PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-004
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Gers /
32-2024-01-05-00002 - Arrêté portant fixation du forfait journalier Lieu de
vie et d'Accueil "François Cirla" (2 pages) Page 3
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Préfecture du Gers
32-2024-01-05-00002
Arrêté portant fixation du forfait journalier Lieu
de vie et d'Accueil "François Cirla"
Préfecture du Gers - 32-2024-01-05-00002 - Arrêté portant fixation du forfait journalier Lieu de vie et d'Accueil "François Cirla" 3
PREFET Direction interrégionaleDU GERS de la Protection JudiciaireÉnalité | de la Jeunesse SudFraternité .
ARRETE n°portant fixation du forfait journalierLieu De Vie et d'Accueil « François Cirla »Le Préfet du Gers,
VU le code de l'action sociale et des familles,VU l'ordonnance n° 45.1845 du 18 août 1945 relative au remboursement auxinstitutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineursdélinquants,VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, àI'organisation et aux attributions des services extérieurs de la Protectionjudiciaire de la jeunesse,VU le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière, et aux mobilités de financement et detarification des établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés au ! de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et desfamilles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 ducode de la santé publique,VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif auxmodes de tarification applicables aux prestations d'action éducativesdélivrées par les établissements et services concourant à la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive dureprésentant de l'Etat dans le département,VU l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2016 autorisant la créationdu Lieu de Vie et d'Accueil « François Cirla » sis 70 Impasse des ateliers32600 SEGOUFIELLE géré par l'association ADES Europe à compter du 19septembre 2016,VU les arrêtés préfectoraux en date du 23 décembre 2019 et du 23 décembre2022 portant respectivement la capacité d'accueil du Lieu de Vie etd'Accueil « François Cirla » à 6 puis 7 placesVU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenterle LVA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes,Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETE
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Article1 :Le forfait journalier applicable à compter du 1* janvier 2024, au Lieu de Vie etd'Accueil « François Cirla » situé sis.32600 SEGOUFIELLE est fixé comme suit :Forfait journalier de base : 14.50 fois la valeur du SMIC horaire.Article 2 : ,Conformément à l'article D.316-5 du code de l'action sociale et des familles,le prix de journée est fixé pour une durée de trois ans et est indexé sur lavaleur du salaire minimum de croissance sous réserve de l'envoi d'un compted'emploi annuel. 'Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portésdevant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale deBordeaux, 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'unmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié,à compter de sa notification.Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au lieu de vie etd'accueil concerné.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionalede la protection judiciaire de la jeunesse sud sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat.
Auch,le OF J...@ 14
Le PréfetPour le Préfet / par délégation,
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