PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-034
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-01-30-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT/SAE du 31 janvier 2024
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant b) de l'article L.13-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028 , conformément
aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
(7 pages) Page 5
971-2024-02-07-00012 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 février 2024 relatif à
la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis
Constant Fleming (Saint-Martin)
(2 pages) Page 13
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-02-06-00008 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 06 février 2024 portant
désignation d'un inspecteur Madame Delphine LORI au titre de l'article
L,1435-7 du code de la santé publique
(2 pages) Page 16
971-2024-02-06-00005 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 06 février 2024 portant
habilitation de Madame Claudine ALIANE, Technicienne Sanitaire et de
Sécurité Sanitaire, à constater desinfractions dans le cadre de missions de
contrôle relevant de son champ de compétence.
(2 pages) Page 19
971-2024-02-06-00004 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 06 février 2024 portant
habilitation de Madame Delphine LORI, Inspectrice des Agences Régionales
de Santé, à constater desinfractions dans le cadre de missions de contrôle
relevant de son champ de compétence.
(2 pages) Page 22
971-2024-02-06-00006 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 06 février 2024 portant
habilitation de Madame Francess PAUL, Technicienne Sanitaire et de
Sécurité Sanitaire, à constater desinfractions dans le cadre de missions de
contrôle relevant de son champ de compétence.
(2 pages) Page 25
971-2024-02-06-00007 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 06 février 2024 portant
habilitation de Monsieur Bruno MARY, Technicien Sanitaire et de Sécurité
Sanitaire, à constater desinfractions dans le cadre de missions de contrôle
relevant de son champ de compétence.
(2 pages) Page 28
DCL / BRGE
971-2024-02-07-00010 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'EXTASE. (3
pages) Page 31
971-2024-02-07-00007 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la banque
CREDIT LYONNAIS. (3 pages) Page 35
971-2024-02-07-00005 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la banque
CREDIT MUTUEL DES ABYMES. (3 pages) Page 39
2
971-2024-02-07-00008 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la banque
CREDIT MUTUEL DES ABYMES. (3 pages) Page 43
971-2024-02-07-00004 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la BNP (4
pages) Page 47
971-2024-02-07-00006 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
communauté d'agglomération Riviéra du Levant (3 pages) Page 52
971-2024-02-07-00011 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la Région
site du MOULE (3 pages) Page 56
971-2024-02-07-00009 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du
VELODROME DE GOURDELIANE. (3 pages) Page 60
DEETS / POLE 3 E
971-2024-02-06-00002 - ARRETE DE DESIGNATION DE 2 PERSONNALITES
POUR LE TIRAGE AU SORT DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
AU SEIN DU CONSEIL MEDICAL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE EN
FORMATION PLENIERE POUR LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (2
pages) Page 64
SALIM /
971-2024-02-01-00011 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2024 portant
attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour financer les
actions de promotions des 100 ans de la formation agricole sur le territoire
de Guadeloupe (2 pages) Page 67
971-2024-01-23-00003 - Arrêté DAAF/SFD du 23 Janvier 2024 portant
attribution de la rémunération des assistants d'éducation de l'EPLEFPA de
Guadeloupe (2 pages) Page 70
971-2024-01-23-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024 portant
attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et
Rurale de Baie-Mahault (2 pages) Page 73
971-2024-01-23-00005 - Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024 portant
attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et
Rurale de Grande-Terre (2 pages) Page 76
971-2024-01-23-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 23 Janvier 2024 portant
attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et
Rurale de Marie-Galante (2 pages) Page 79
971-2024-01-23-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 23 Janvier 2024 portant
attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et
Rurale de Vieux-Habitants (2 pages) Page 82
3
971-2024-01-23-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 23 Janvier 2024 portant
attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et
Rurale du Lamentin (2 pages) Page 85
971-2024-01-25-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 25 Janvier 2024 portant
modification attribution de la rémunération des accompagnants des élèves
en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe (2 pages) Page 88
4
Agence régionale de santé
971-2024-01-30-00003
Arrêté ARS/DAOSS/DCT/SAE du 31 janvier 2024
portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant b) de l'article L.13-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les
années 2024 à 2028 , conformément aux articles
L.312-8 et D.312-204 du même code
Agence régionale de santé - 971-2024-01-30-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT/SAE du 31 janvier 2024 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant b) de l'article L.13-3 du code de l'action
sociale et des familles pour les années 2024 à 2028 , conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
5
...n AlRE PUBLIQUE @ D Agence de SantéGuadelFRANÇAISE TLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/DCT/SAEN° 971-2024-Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du codede l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformémentaux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
TERRITOIRES : GUADELOUPE / ILES DU NORD
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L.313-1et D. 312-204,VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations dela qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de 'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Bar-thélemy ;VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux,
ARRETE:Article 1 :La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autori-sation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociauxdont l'autorisation est délivrée conformément au b) de l'article L. 313-3 du même code est an-nexée au présent arrêté.Article 2 :Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif aurythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux,la programmation prévue à l'article 1¢" porte sur la période du 1¢ janvier 2024 au 31 décembre2028.Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-01-30-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT/SAE du 31 janvier 2024 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant b) de l'article L.13-3 du code de l'action
sociale et des familles pour les années 2024 à 2028 , conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
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Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre descinq années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la si-tuation des établissements et services concernés.Article 3 :Le présent arrété sera publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il estégalement susceptible de faire I'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voiede l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur Général de l'Agence de Santé ou son représentant est chargé de I'exécution duprésent arrêté.
Gourbeyre le, 3 ¢ JAN. 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-01-30-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT/SAE du 31 janvier 2024 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant b) de l'article L.13-3 du code de l'action
sociale et des familles pour les années 2024 à 2028 , conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
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AnnexeRelative à la programmation du 1¢" janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission des rapports d'évaluation des établissementssociaux ou médico-sociaux autorisés par le Directeur Général de l'Agence de Santé
SECTEUR PSH ECHEANCE ORGANISMES GESTIONNAIRES ESMS CONCERNESDE TRÏŒËSSDN TRIMESTRIELLEde transmission du FINESS FINESSPPORTDU RAPPOR en DENOMINATION SURIBIGTE DENOMINATION SSIME BELAIR 97 011 1142SAIS BELAIR 97 010 420 4AEDPS 97 011 1134CESDA EPHPHETHA 97 011 210 8SSEFIS EPHPHETHA 97 011 019 6MAS de BASSE-TERRE 97 010 962 5ESAT LES MOSAIQUES 97 0108 97 3UDAF 970108965 SAMSAH BASSE-TERRE 97 011 154 8SAMSAH POINTE-A-PITRE 97 010 963 32024 © tnmestng MAS LES MANDINES 97 011 099 5MAS HUEYOU 97 010 976 5IME LES GOMMIERS -AGSEA 97 0105458 | GOURBEYRE 970102422IME LES GOMMIERS -ANTENNE KARUKERA 970103195IME LES GOMMIERS - ANTENNEMLt 97 010 437 8IME ESPOIR 97 010 308 1ADAPEI 97 010 550 8SESSAD ESPOIR 97 010 474 1
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évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant b) de l'article L.13-3 du code de l'action
sociale et des familles pour les années 2024 à 2028 , conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
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EPSM 97 0100277 |CRA 97 010 9195KALITEPOUVIV 97 0104725 | SESSAD R. HALTEBOURG 97 010 787 6SESSAD LANBELI 97 010 473 3APF 750719239 | CRICAT 97 011 1498ASS. BASSE VISION 97 011 128 2 | CENTRE BASSE VISION 97 011 129 0MAS LE CHAMPFLEURY 97 010 825 4AGIPSAH 97 0107819 | ESAT LE CHAMPFLEURY 97 010 882 5gème trimestre ESAT LE CHAMPFLEURY 97 010 783 5MAS ELISE LOIMON 97 010 825 4KHAMA 97 010906 2 | MAS ETIENNE MOLIA 97 010 907 0ESAT SYLVIANE CHALCOU 97 010 824 7IME L'ANCRE 97 010 720 7AAEA 970102 83 62024 SAISPRO 97 011 147 2ITEP RICHEPLAINE 97 010 994 8ALEFPA 590799730 I"SESSAD RICHEPLAINE 97 010 886 6ASS. CORALITA 97 0109724 | SESSAD CORALITA 97 010 9732ESAT ALIZE -MODULE ANSE-BERTRAND 970107181ESAT ALIZE -APAJH 97 010316 4 | MODULE BAIE-MAHAUT 970108304, ESAT ALIZE -3émetrimestre MODULE BASSE-TERRE 970107173SACS 97 011 1753IME MAYOLETTE 97 010 887 4APAEI 97 0107900 | SESSAD MAYOLETTE 97 010 794 2ESAT LE JERICHO 97 011 101 9MAS de MARIE-GALANTE2025 1er trimestre CH SAINTE MARIE 97 010 020 2 97 011 195 1
Agence régionale de santé - 971-2024-01-30-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT/SAE du 31 janvier 2024 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant b) de l'article L.13-3 du code de l'action
sociale et des familles pour les années 2024 à 2028 , conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
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20273èmetrimestreOVE CARAIBES97 021 337 7RESIDENCE HOMMAGE97 011 567 1IME TOURNESOL97 011 568 9
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évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant b) de l'article L.13-3 du code de l'action
sociale et des familles pour les années 2024 à 2028 , conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
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SECTEUR PA ECHEANCE ORGANISMES GESTIONNAIRES ESMS CONCERNESDE TngässmN TRIMESTRIEELEde transmission du FINESS FINESSe rapport ps e e JURIDIQUE e ETABLISSEMENTSSIAD LA PRESERVA- er010 506 àLA PRESERVATRICE 97 010 061 6 TRICEESA LA PENSEE CREOLEASSISTANCE 2000 97 010 058 2 SSIAD CANELLE 97 010 505 2gème trimostre ALLIANCE ANTILLAISE 97 010 056 6 SSIAD LES PERVENCHES 97 101 503 72024 AGPS 97 010 055 8 SSIAD FLEUR DE COTON 97 010 502 9ASS. MEDIPLUS 97 010 053 3 SSIAD MEDIPLUS SOINS 97 010 500 3ADEG 97 010 054 1 SSIAD MAN BIZOU 97 010 501 1AASPAI 97 010 562 4 SSIAD DOU MANMAN 97 010 510 2AMGS — JIWOF'MA 97 010 076 4 SSIAD AMGS 97 010 751 23ème trimestreCMs 97 010 015 2 SSIAD DES SAINTES 97 011 250 4R SSIAD DE2025 1°" trimestre CH IRENEE DE BRUYN 97 010 016 0 r E 97 011 526 7CCAS DES ABYMES 97 010 511 O SSIAD DES ABYMES 97 010 508 62026 1°" trimestreEHPAD BETHANY HOME 97 010 083 O SSIAD C. ARRONDELL 97 010 377 6
Agence régionale de santé - 971-2024-01-30-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT/SAE du 31 janvier 2024 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant b) de l'article L.13-3 du code de l'action
sociale et des familles pour les années 2024 à 2028 , conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
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SECTEUR PDSECHEANCE ORGANISMES GESTIONNAIRES ESMS CONCERNESDE TR?\l;IJI\S"nEIESSION TRIMESTRIELLEde transmission du FINESS FINESSDU RAPPORT rapport DENOMINATION JURIDIQUE DENOMINATION ETABLISSEMENT
| CAISE CSAPA 97 010 430 31 trimestre ESSIP2024 AGEPTA 97 010 736 3 CSAPA Raphaël Schol 97 010 738 9ARVHG 97 010 418 8 ACT 97 010 423 8_ CSAPA-G 97 010 456 82¢me trimestre EPSM 97 010027 7 CSAPA HLMCOREDAF 97 010 278 6 CSAPA 97 010 796 7ACT LA MAISON 97 010 995 52025 1* trimestre ASS. AIDES 93 001 376 8 BLEUEACT HLM
Agence régionale de santé - 971-2024-01-30-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT/SAE du 31 janvier 2024 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant b) de l'article L.13-3 du code de l'action
sociale et des familles pour les années 2024 à 2028 , conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
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Agence régionale de santé
971-2024-02-07-00012
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 février 2024 relatif
à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Louis Constant Fleming
(Saint-Martin)
Agence régionale de santé - 971-2024-02-07-00012 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 février 2024 relatif à la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (Saint-Martin) 13
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/ N° 971-2024Relatif à la composition du conseil de surveillance du CentreHospitalier Louis Constant Fleming (Saint-Martin)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 etsuivants ;VU le Décret du 2 février 2022 portant nomination du Directeur Général de l''Agence de Santé de laGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART Laurent ;VU l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2023-12-15-00003 relatif à la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming du 15 décembre 2023 ;VU le courrier de la section syndicale de la FSAS-CGTG du CHLCF en date du 30 janvier 2024 relatifà la désignation de Madame Marceline MICHAUD en qualité de représentante du personnel au seindu conseil de surveillance de l'établissement ;
ARRETEARTICLE 1:Les dispositions de l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2023-12-15-00003 relatif à la composition duconseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming du 15 décembre 2023 sontmodifiées, ci-après en gras.
ARTICLE 2 :Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming établissement public de santéest composé des membres ci-apres :|. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :° en qualité de représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Louis MUSSINGTON, Président de la Collectivité de Saint-Martin- Monsieur Michel PETIT, représentant de la Collectivité de Saint-Martin- Madame Marie-Hélène BERNIER, représentante de la Collectivité de Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2024-02-07-00012 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 février 2024 relatif à la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (Saint-Martin) 14
2° en qualité de représentants du personnel :- Monsieur Philippe SOMA, représentant de la Commission Médicale d'Etablissement- Madame Justine DAVILLE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducationet médico-techniques- Madame Marceline MICHAUD, représentante des organisations syndicales3° en qualité de représentants des usagers et de personnalités qualifiées- Madame Angeline POTTIER, représentante des usagers désignée par le Préfet- Siège vacant, représentant des usagers désigné par le Préfet- Madame Rose NICOLAS, personne qualifiée désignée par le DGARS||. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :- Le Président de la Commission Médicale d'Etablissement- Le Directeur Général Agence de Santé de Guadeloupe Saint-Martin, Saint-Barthélemy- Le Directeur CGSS- Directeur UFR- Le Représentant de la structure de réflexion éthique
ARTICLE3 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.ARTICLE 4 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;- Soit d''un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la prévention;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via I'application « Télérecours citoyen » acessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :Le Directeur Général de 'ARS et la Directrice par intérim du Centre Hospitalier Louis Constant Flemingsont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Agence régionale de santé - 971-2024-02-07-00012 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 février 2024 relatif à la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (Saint-Martin) 15
Agence régionale de santé
971-2024-02-06-00008
Arrêté ARS/DG/ICEA du 06 février 2024 portant
désignation d'un inspecteur Madame Delphine
LORI au titre de l'article L,1435-7 du code de la
santé publique
Agence régionale de santé - 971-2024-02-06-00008 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 06 février 2024 portant désignation d'un inspecteur
Madame Delphine LORI au titre de l'article L,1435-7 du code de la santé publique 16
ExRÉPUBLIQUEFRANÇA'SE @ ) Agence de SantéDapré GuadeloupeÊË!ÇË' Saint-MartinSaint-BarthélemyFraternité
ARRETE N° ARS/DG/ICEA/N°PORTANT DÉSIGNATION D'UN INSPECTEURAU TITRE DE L'ARTICLE L.1435-7 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
LE DIRECTEUR GÉNÉRALDE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique en ses articles L.1435-7 et R.1435-10 à R.1435-15 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs etcontrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et servicesmédico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;Vu le décret du 2 fevrier 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé deGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;Vu l'arrété du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agencesrégionales de santé ;Vu l'arrêté n'MSO000071258310 des ministéres sociaux, du 20 décembre 2022, portant promotion deMadame Delphine LORI au grade d'attaché principal d'administration de I'Etat à compter du01/01/2023;Vu l'attestation de réussite au diplôme d'établissement Inspection-Contrôle — ICARS 2023 délivrée le21 décembre 2023 à Madame Delphine LORI ;
ARRÊTE
Article 1°": Madame Delphine LORI est désignée en qualité d'inspectrice pour exercer les missionsdéfinies aux articles L.1421-1 du code de la santé publique etL. 313-13 du code de l'action sociale et des familles.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.
ARS - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-02-06-00008 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 06 février 2024 portant désignation d'un inspecteur
Madame Delphine LORI au titre de l'article L,1435-7 du code de la santé publique 17
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de I'exécution desformalités de publicité pour les tiers, cet arrété pourra faire I'objet :- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut étre présenté dans un délaifranc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.Article 4 : Le directeur général est chargé de I'exécution du présent arrêté.
06/02/2024
Agence régionale de santé - 971-2024-02-06-00008 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 06 février 2024 portant désignation d'un inspecteur
Madame Delphine LORI au titre de l'article L,1435-7 du code de la santé publique 18
Agence régionale de santé
971-2024-02-06-00005
Arrêté ARS/DG/ICEA du 06 février 2024 portant
habilitation de Madame Claudine ALIANE,
Technicienne Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à
constater desinfractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de
compétence.
Agence régionale de santé - 971-2024-02-06-00005 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 06 février 2024 portant habilitation de Madame Claudine
ALIANE, Technicienne Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater desinfractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de
son champ de compétence.
19
ExREPUBLIQUEFRANÇA|SE @ D Agence de SantéLiberté Guadeloupeds Saint-MartinLgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE N° ARS/DG/ICEA/N°PORTANT HABILITATION DE MADAME CLAUDINE ALIANE,' TECHNICIENNE SANITAIRE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE, ;À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLERELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.LE DIRECTEUR GÉNÉRALDE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, etL.1435-7 à L.1435-7-3, L.3115-1, L.3116-3, R.1312-1, R.1324-1 et R.1337-10-2 ;Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.541-44, L.571-18 ;Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des technicienssanitaires et de sécurité sanitaire ;Vu les procédures de l'habilitation et de l'assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé deGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1°: Madame Claudine ALIANE, technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire, est habilitéedans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions auxdispositions législatives et règlementaires relatives à la protection de la santé et des populationscontre les risques liés aux milieux et modes de vie, dans les limites territoriales de la régionGuadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy.Article 2 : Madame Claudine ALIANE, dûment habilitée par le présent arrété prêtera serment devantle tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique etR.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles.ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-02-06-00005 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 06 février 2024 portant habilitation de Madame Claudine
ALIANE, Technicienne Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater desinfractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de
son champ de compétence.
20
Les agents de 'ARS habilités ayant déjà prété serment, n'ont pas à renouveler leur prestation deserment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code del'action sociale et des familles.La mention de 'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu seraportée sur le présent arrété par le greffe du tribunal judiciaire.Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territorialesmentionnées à l'article 1" ou lorsqu'il cesse ses fonctions.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Guadeloupe.Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution desformalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Guadeloupe.Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
06/02/2024
Agence régionale de santé - 971-2024-02-06-00005 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 06 février 2024 portant habilitation de Madame Claudine
ALIANE, Technicienne Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater desinfractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de
son champ de compétence.
21
Agence régionale de santé
971-2024-02-06-00004
Arrêté ARS/DG/ICEA du 06 février 2024 portant
habilitation de Madame Delphine LORI,
Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à
constater desinfractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de
compétence.
Agence régionale de santé - 971-2024-02-06-00004 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 06 février 2024 portant habilitation de Madame Delphine
LORI, Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à constater desinfractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son
champ de compétence.
22
ExREPUBLIQUEFRAN ÇAlS = @ ) Agence de Santéberté Guadeloupees Saint-MartinSaint-BarthélemyFraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/N°PORTANT HABILITATION DE MADAME DELPHINE LORI,INSPECTRICE DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ,À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLERELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.LE DIRECTEUR GÉNÉRALDE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 àL.1435-7-3 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.331-8-2 ;Vu le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs etcontrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et servicesmédico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;Vu les procédures de I'habilitation et de l'assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de I'action sociale et desfamilles ;Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de I'agence de santé deGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame Delphine LORI, inspectrice des agences régionales de santé, est habilitée dansle cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractionsmentionnées ci-dessous dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité deSaint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy :- infractions prévues par le code de 'action sociale et des familles ;- infractions prévues par le code de la santé publique
ARS - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-02-06-00004 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 06 février 2024 portant habilitation de Madame Delphine
LORI, Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à constater desinfractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son
champ de compétence.
23
Article 2 : Madame Delphine LORI, dûment habilitée par le présent arrété prétera serment devant letribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique etR.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles.Les agents de 'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation deserment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code del'action sociale et des familles.La mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu seraportée sur le présent arrété par le greffe du tribunal judiciaire.Article 3 : L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territorialesmentionnées à l'article 1° ou lorsqu'il cesse ses fonctions.Article 4 : Le présent arrété sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Guadeloupe.Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de I'exécution desformalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire I'objet d''un recours contentieux devant letribunal administratif de Guadeloupe.Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
06/02/2024
Agence régionale de santé - 971-2024-02-06-00004 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 06 février 2024 portant habilitation de Madame Delphine
LORI, Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à constater desinfractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son
champ de compétence.
24
Agence régionale de santé
971-2024-02-06-00006
Arrêté ARS/DG/ICEA du 06 février 2024 portant
habilitation de Madame Francess PAUL,
Technicienne Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à
constater desinfractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de
compétence.
Agence régionale de santé - 971-2024-02-06-00006 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 06 février 2024 portant habilitation de Madame Francess
PAUL, Technicienne Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater desinfractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de
son champ de compétence.
25
ExREPUBLIQUEFRANÇA'SE @ ) Agence de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinSaint-BarthélemyFraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/N°PORTANT HABILITATION DE MADAME FRANCESS PAUL,TECHNICIENNE SANITAIRE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE,À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLERELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.LE DIRECTEUR GÉNÉRALDE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, etL.1435-7 à L.1435-7-3, L.3115-1, L.3116-3, R.1312-1, R.1324-1 et R.1337-10-2 ;Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.541-44, L.571-18 ;Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaireset de sécurité sanitaire ;Vu les procédures de I'habilitation et de l'assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé deGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1°" : Madame Francess PAUL, technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire, est habilitée dansle cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions auxdispositions législatives et règlementaires relatives à la protection de la santé et des populations contreles risques liés aux milieux et modes de vie, dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, dela collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy.Article 2 : Madame Francess PAUL, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant letribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique etR.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles.ARS - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-02-06-00006 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 06 février 2024 portant habilitation de Madame Francess
PAUL, Technicienne Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater desinfractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de
son champ de compétence.
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Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prété serment, n'ont pas à renouveler leur prestation deserment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code del'action sociale et des familles.La mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portéesur le présent arrété par le greffe du tribunal judiciaire.Article 3 : L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territorialesmentionnées à l'article 1" ou lorsqu'il cesse ses fonctions.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Guadeloupe.Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de I'exécution desformalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d''un recours contentieux devant letribunal administratif de Guadeloupe.Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
06/02/2024
Agence régionale de santé - 971-2024-02-06-00006 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 06 février 2024 portant habilitation de Madame Francess
PAUL, Technicienne Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater desinfractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de
son champ de compétence.
27
Agence régionale de santé
971-2024-02-06-00007
Arrêté ARS/DG/ICEA du 06 février 2024 portant
habilitation de Monsieur Bruno MARY,
Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à
constater desinfractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de
compétence.
Agence régionale de santé - 971-2024-02-06-00007 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 06 février 2024 portant habilitation de Monsieur Bruno
MARY, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater desinfractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son
champ de compétence.
28
ExRÉPUBLIQUEFRANÇA|S = @ ) Agence de SantéLiberté GuadeloupeE Saint-MartinÉgalité - Saint-BarthélemyFraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/N°PORTANT HABILITATION DE MONSIEUR BRUNO MARY,TECHNICIEN SANITAIRE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE,À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLERELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.LE DIRECTEUR GÉNÉRALDE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, etL.1435-7 à L.1435-7-3, L.3115-1, L.3116-3, R.1312-1, R.1324-1 et R.1337-10-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.541-44, L.571-18 ;Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaireset de sécurité sanitaire ;Vu les procédures de I'habilitation et de 'assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé deGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Bruno MARY, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, est habilité dans lecadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositionslégislatives et règlementaires relatives à la protection de la santé et des populations contre les risquesliés aux milieux et modes de vie, dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivitéde Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy.Article 2 : Monsieur Bruno MARY, dûment habilité par le présent arrêté prêtera serment devant letribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique etR.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles.ARS - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-02-06-00007 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 06 février 2024 portant habilitation de Monsieur Bruno
MARY, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater desinfractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son
champ de compétence.
29
Les agents de 'ARS habilités ayant déja prété serment, n''ont pas à renouveler leur prestation deserment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code del'action sociale et des familles.La mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portéesur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.Article 3 : L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territorialesmentionnées à l'article 1° ou lorsqu'il cesse ses fonctions.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de I'exécution desformalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Guadeloupe.Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
06/02/2024
Agence régionale de santé - 971-2024-02-06-00007 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 06 février 2024 portant habilitation de Monsieur Bruno
MARY, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater desinfractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son
champ de compétence.
30
DCL
971-2024-02-07-00010
Arrêté du 07/02/24 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'EXTASE.
DCL - 971-2024-02-07-00010 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'EXTASE. 31
Secrétariat généralPRÉFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité G 7 FEV. 2024Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «SARL SOGUADIRE - L'EXTASE»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légiond'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour I'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité ;le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2027, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurRodrigue TRÈFLE au bénéfice de la «SARL SOGUADIRE - L'EXTASE» ;l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 novembre 2023 pour 12 caméras ;
DCL - 971-2024-02-07-00010 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'EXTASE. 32
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1" - La SARL SOGUADIRE - LEXTASE est autorisée à installer dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-23/06-42 - le système de vidéoprotection suivant:FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation Finalité du système Trans- .Ca,ntuéras Ca'n:néras Caméras Durée de Avis commissionmission intérieures extérieures voie conservat favorable etpublique jon observationsimages
SARL SOGUADIRE - Les autres camérasL'EXTASE sécurité des caméras 01 29 joufs Teféve[?t pas de lapersonnes n°1-2-3-4-5- compétence de lamaison Custos — prévention des oui S'îà8'10'13' éimpasse LABROUSSE | atteintes aux et1597190 LE GOSIER biens
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement 'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotectiofj_s.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans I'afticle Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'acges du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne respo able, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son dfoit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du sérvice et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera/joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionrant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur tra smission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système deyra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la con identialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventbellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. /Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et/ de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fohction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de g@ndarmerie individuellement désignés etdôment habilités par monsieur le directeur territorial de | ise nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guade/-i U aurdr:t acces aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, ,Jauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de it ou d'une information judiciaire.
——
DCL - 971-2024-02-07-00010 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'EXTASE. 33
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tel: 05 90 00 00 00
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
DCL - 971-2024-02-07-00010 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'EXTASE. 34
DCL
971-2024-02-07-00007
Arrêté du 07/02/24 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la banque CREDIT LYONNAIS.
DCL - 971-2024-02-07-00007 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
la banque CREDIT LYONNAIS. 35
Secrétariat généralPREFET ; Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 0 7 FEV. 2024Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «BANQUE LE CRÉDIT LYONNAIS»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légiond'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
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le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative àla sécurité ;le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Iarrété DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeurd'agence au bénéfice de la «BANQUE LE CREDIT LYONNAIS»;l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 novembre 2023 pour 4 caméras ;
DCL - 971-2024-02-07-00007 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
la banque CREDIT LYONNAIS. 36
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1%- La banque Crédit Lyonnais est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous lesnuméros 971-023/10-62- le système de vidéoprotection suivant:FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu Finalité du système T_rar_'ns- _Caln_wéras Ca'n'}éras Camféras Durée de Avis commissiond'implantation mission intérieures | extérieures voie conservat favorablç etpublique ton observationsimages
BANQUE LCL L 4 4 . .PROVIDENCE sécurité des caméras caméra n°4boulevard personnes n°1-2-3Daniel Marsin- prévention des oui 30 joursZAC de la atteintes auxProvidence - biens97139 LESABYMES
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en servicedes caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans I'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdOment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
DCL - 971-2024-02-07-00007 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
la banque CREDIT LYONNAIS. 37
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrété dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire génér
—Mavrice TUÜBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél: 05 90 00 00 00
Mél : police.administrativeayvadelovupe.gouvhRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
DCL - 971-2024-02-07-00007 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
la banque CREDIT LYONNAIS. 38
DCL
971-2024-02-07-00005
Arrêté du 07/02/24 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la banque CREDIT MUTUEL DES
ABYMES.
DCL - 971-2024-02-07-00005 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
la banque CREDIT MUTUEL DES ABYMES. 39
Secrétariat généralPREFET ; Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du / Ÿ 7 FEV. 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la « BOUTIQUE MAMA AFRICA»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légiond'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
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le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative àla sécurité ;le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrété du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par madameClaire Ahossounde Cliaire au bénéfice de la boutique «MAMA AFRICA» ;l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 novembre 2023 pour 1 caméra ;
DCL - 971-2024-02-07-00005 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
la banque CREDIT MUTUEL DES ABYMES. 40
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1¢ — la boutique MAMA AFRICA est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous lesnuméros 971-023/10-64 le système de vidéoprotection suivant:FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu Finalité du système T'rarjs- ; Ca'rr)éras Ca'njéras Camféras Durée de Avis commission; ; mission intérieures extérieures voie conservat favorable etd'implantation ; ; ;publique ion observationsimages
BOUTIQUE 122MAMA AFRICA sécurité despersonnes9 résidence constatation des oui caméra 20 joursAtlantique route _ infractions aux n°1des hôtels — règles de |a97190 LE circulationGOSIER
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article G- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 20 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
DCL - 971-2024-02-07-00005 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
la banque CREDIT MUTUEL DES ABYMES. 41
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....)Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géné
__Mauricé TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Té! : 05 90 00 00 00
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la banque CREDIT MUTUEL DES ABYMES. 42
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Arrêté du 07/02/24 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la banque CREDIT MUTUEL DES
ABYMES.
DCL - 971-2024-02-07-00008 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
la banque CREDIT MUTUEL DES ABYMES. 43
Secrétariat généralPREFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété DCL/BRGE du j 7 FEV. 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la « BANQUE CRÉDIT MUTUEL DES ABYMES»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légiond'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 25541 ;Vu laloin° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative àla sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeurd'agence au bénéfice de la « BANQUE LE CREDIT MUTUEL DES ABYMES » ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 novembre 2023 pour 5 caméras ;
DCL - 971-2024-02-07-00008 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
la banque CREDIT MUTUEL DES ABYMES. 44
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1" — La banque le Crédit mutuel est autorisée à installer dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sousles numéros 971-023/10-47 - le système de vidéoprotection suivant:FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELie Finalité du svstè Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commissiond'i I' ":: - alite cu systeme mission intérieures extérieures voie conservat favorable etimp'antation publique ion observationsimages
ÉTABLISSEMENT oLE CRÉDIT sécurité desMUTUEL LES personnes -ABYMES défense contre oui caméras ... caméras 30 joursl'incendie zone LSb- A00 et AO1Parc d'activité la a'âä'â"'âroËldehnFe ZA prévention des intéreuree Dothémare atteir_ltes aux bornebiens97139 LESABYMES
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
DCL - 971-2024-02-07-00008 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
la banque CREDIT MUTUEL DES ABYMES. 45
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Articie 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géné
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—— aurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Mé! : police administrativee guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www guadeloupe.gouv.fr
DCL - 971-2024-02-07-00008 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
la banque CREDIT MUTUEL DES ABYMES. 46
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Arrêté du 07/02/24 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la BNP
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la BNP 47
!. Secrétariat généralPREFET ; Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du Ç 7 FFV. 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de «BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légiond'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application deI'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrété du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurLuc CORENTHIN au bénéfice de «BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE» ;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 novembre 2023 pour les caméras mentionnées dans l'article 1%;
DCL - 971-2024-02-07-00004 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
la BNP 48
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 — La BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE est autorisée à installer dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiers présentés etenregistrés sous les numéros 971-23/07-46 - 971-23/07-47 - 971-23/07-48 - 971-23/07-49 - 971-23/07-50 -971-23/07-51 - 971-23/07-52 - 971-23/07-53 - 971-23/07-54 - 971-23/07-55 - 971-23/07-56 et 971-23/07-57 lesystème de vidéoprotection suivant:FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation Finalité du système T!'ar)s- | _Ca'njéras Ca,m_éras Caméras Durée de Avis commissionmission intérieures extérieures voie conservat favorable etpublique ion observationsimagesBNP PARIBAS LESABYMES sécurité desersonnes , ; .14 rue Daniel Marcin p . oul caméras 30 jours- immeuble Kepler - Prevention des n°1-2-3-11 |Zac de Dothémare - atte;;tes aux97139 LES ABYMES lens |
BNP PARIBASBASDU FORTcentre commercial sécurité desde Bas-du-fort personnes ; ; ' |prévention des oui caméras . caméras 30 jours97190 LE GOSIER atteintes aux n°3-4-5-9 n°7-8biens |
BNP PARIBASBASSE-TERRE sécurité des|54 cours Nolivos— personnes oui caméras caméra n°7 30 jours97100 BASSE-TERRE | Prévention des n°1-2atteintes auxbiensBNP CAPESTERRE | ;BELLE EAU Les au_tres caméras| ne relèvent pas deécurité la compétence de4 Paul sécurité des éte :2L3ac:\\/,§ 'luge71 30 personnes la commission (voirCAPESTERRE-BELLE- _ prévention des oui caméra caméra n°3 30 jours CRcEAU atteintes aux n°1biens
BNP PARIBAS BAIE-MAHAUTimmeuble sécurité desStar Wars — rue| amédée Barbotteau |':>erso'nnes oui caméras 30 jours— Jarry Houelbourg — prévention des n°4-5-6-7MAHAUT biens
DCL - 971-2024-02-07-00004 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
la BNP 49
BNP PARIBASGRAND-BOURG sécurité desPlace de I'église - personnes oui caméras | caméra n°5 30 jours97112 prévention des n°1-2atteintes auxGRAND-BOURG biens
= _ _ J_ = | - -
BNP PARIBAS || SAINT-FRANÇOIS | sécurité des |rue Sainte Aude personnes oui caméras | caméra n°8 30 joursFerly - 97118 SAINT- | Prévention des n°1-2-3biens |
BNP PARIBASPOINTE-A-PITRE sécurité des |angles des rues personnes oui | caméras | caméra n°3 30 joursAchille René Boineuf | Prévention des ' n°1-2-4-6—97110 POINTE-A- |~ Atteintes aux |PITRE biens |BNP PARIBAS LES 'ABYMES sécurité desCentre commercial personnes oui caméras | caméra n°3 30 joursFamily Plaza - Zac prévention des n°1-2-4-11" de providence - atteintes aux97139 LES ABYMES blensBNP PARIBAS BAIE-MAHAUT sécurité des208-209 centre personnes oui caméras \ 30 jourscomrhercial prévention des n°1-2-3-4 'Destreland — 97122 attel';_'tes auxBAIE-MAHAUT lensArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3- Le public devra être informé dans les établissements cités dans l'article Ter, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements._ l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
DCL - 971-2024-02-07-00004 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
la BNP 50
Article 5- Le responsable de la mise en ceuvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Ces autorisations ne valent qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisée. Elles sont délivréessans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)Article 10 - Les système concernés devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - Les présentes autorisations seront publiées au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géné
Maurieé TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autoritéqui I'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Mél : police.administrativew guadeloupe.gou..fRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv. fr
DCL - 971-2024-02-07-00004 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
la BNP 51
DCL
971-2024-02-07-00006
Arrêté du 07/02/24 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la communauté d'agglomération
Riviéra du Levant
DCL - 971-2024-02-07-00006 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
la communauté d'agglomération Riviéra du Levant 52
E Secrétariat généralPREFET | Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété DCL/BRGE du / Û 7 FEV. 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATIONRIVIERA DU LEVANT»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légiond'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrété DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrété du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurCédric CORNET au bénéfice de la «LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION RIVIERA DULEVANT» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 novembre 2023 pour 05 caméras ;
DCL - 971-2024-02-07-00006 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
la communauté d'agglomération Riviéra du Levant 53
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 - La communauté d'agglomération Riviéra du Levant est autorisée à installer dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 971-023/04-23 - le système de vidéoprotection suivant:FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation _ Finalité du système T_rar:ns- .Ca'n)éra Ca'n:néras Camféras Durée de Avis commissionmission intérieure extérieures voie conservat favorable etpublique ion observationsimages
sécurité desCommunauté 'd'a n:omératiîn personnes Les autres caméras58 protection des n'entrent pas dansRiviéra du Levant ebâtiments oui caméra caméras 01 30 jours le champ depublics n°17 n°1-4-10-13 compétence de la92 boulevard du comrmission.général de Gaulle
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4- Le titulaire de 'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
DCL - 971-2024-02-07-00006 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
la communauté d'agglomération Riviéra du Levant 54
Article 8 - Toute modification présentant Un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,Le secrétairegénér'/
_/". —C - g—— Mauricé TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Mel: police.sdministrativee pguadeloupie.couv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
DCL - 971-2024-02-07-00006 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
la communauté d'agglomération Riviéra du Levant 55
DCL
971-2024-02-07-00011
Arrêté du 07/02/24 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Région site du MOULE
DCL - 971-2024-02-07-00011 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
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Secrétariat généralPREFET _ Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du 0 7 FEV, 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice du «CONSEIL RÉGIONAL DE LA GUADELOUPESITE REGIONAL DU MOULE»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légiond'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
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le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551 ;la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité;le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale —ordonnancement secondaire — permanence ;l'arrété DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurAry CHALUS au bénéfice du «CONSEIL RÉGIONAL DE LA GUADELOUPE - SITE RÉGIONAL DUMOULE» ;l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 novembre 2023 pour 25 caméras intérieures et 39 extérieures ;
DCL - 971-2024-02-07-00011 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 - LE CONSEIL REGIONAL DE LA GUADELOUPE SITE REGIONAL DU MOULE st autorisée ainstaller dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-023/03-20 - le système devidéoprotection suivant:FONCTIONNEMENT DU SYSTEMETrans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commissionmission intérieures extérieures voie conservat favorable etpublique ion observationsimagesLieu d'implantation Finalité du système
sécurité despersonnessecours àpersonnesSITE REGIONAL protection desbâtimentsRoute de l'écluse publics . |97160 LE MOULE prévention des OUI 25 39 30 joursatteintes auxbienspréventiond'actesterroristesprévention dutrafic destupéfiantsArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
DCL - 971-2024-02-07-00011 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
Région site du MOULE 58
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..))Article 10 - Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablepau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,.
— —Mä'ürice}UBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Té! : 05 90 00 00 00
Mél - police administrativeepuadeloupe gouv.flRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
DCL - 971-2024-02-07-00011 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
Région site du MOULE 59
DCL
971-2024-02-07-00009
Arrêté du 07/02/24 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du VELODROME DE GOURDELIANE.
DCL - 971-2024-02-07-00009 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du
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Secrétariat généralPREFET | Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité 0 7 FEV. 2024Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice du «CONSEIL RÉGIONAL DE LA GUADELOUPEVELODROME DE GOURDELIANE»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légiond'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
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le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551 ;la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité ;le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;I'arrété préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurAry CHALUS au bénéfice du «CONSEIL RÉGIONAL DE LA GUADELOUPE - VELODROME DEGOURDELIANE» ;l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 novembre 2023 pour 37 caméras intérieures et 56 extérieures ;
DCL - 971-2024-02-07-00009 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du
VELODROME DE GOURDELIANE. 61
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1" - LE CONSEIL REGIONAL DE LA GUADELOUPE VELODROME DE GOURDELIANE estautorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-023/01-02 - le systémede vidéoprotection suivant:FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation | Finalité du système Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commission= P y mission — intérieures extérieures voie — conservat favorable etpublique ion observationsimages
sécurité despersonnessecours apersonnesVELODROME protection desbatimentsGourdeliane publics. . i 7 5 30 joursprévention des ov 2 6 Jou97122 BAIE- atteintes auxMAHAULT bienspréventiond'actesterroristesprévention dutrafic destupéfiantsArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
DCL - 971-2024-02-07-00009 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du
VELODROME DE GOURDELIANE. 62
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
DCL - 971-2024-02-07-00009 - Arrêté du 07/02/24 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du
VELODROME DE GOURDELIANE. 63
DEETS
971-2024-02-06-00002
ARRETE DE DESIGNATION DE 2 PERSONNALITES
POUR LE TIRAGE AU SORT DES REPRESENTANTS
DE L'ADMINISTRATION AU SEIN DU CONSEIL
MEDICAL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
EN FORMATION PLENIERE POUR LA FONCTION
PUBLIQUE HOSPITALIERE
DEETS - 971-2024-02-06-00002 - ARRETE DE DESIGNATION DE 2 PERSONNALITES POUR LE TIRAGE AU SORT DES REPRESENTANTS DE
L'ADMINISTRATION AU SEIN DU CONSEIL MEDICAL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE EN FORMATION PLENIERE POUR LA
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
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PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité Direction de l'Economie, de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
ArrêtéPortant désignation de deux personnalités pour le tirage au sort desreprésentants de l'administration au sein du Conseil MédicalDépartemental de la Guadeloupe en formation plénière pour la fonctionpublique hospitalière.Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du MériteVU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière ;VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique etaux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif notamment à la désignation desmédecins agréés ;
VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux Conseils Médicaux dans la fonctionpublique hospitalière ;VU rarrété préfectoral n° SG/SCI du 13/02/2023 portant délégation de signature àM. Ludovic de GAILLANDE, Directeur de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde la Guadeloupe ;VU l'arrêté préfectoral n° 971-2023-07-19-00002 du 19 juillet 2023 portant désignation desmembres du Conseil Médical Départemental de la Guadeloupe des agents de la fonctionpublique Etat et hospitalière ;VU la liste des médecins agréés établie pour une durée de trois ans par l'Agence Régionalede Santé du département de la Guadeloupe en date du 04 août 2022 modifié par l'arrêté n°971-2022-12-07-00002 du 07 décembre 2022 ;
DEETS - 971-2024-02-06-00002 - ARRETE DE DESIGNATION DE 2 PERSONNALITES POUR LE TIRAGE AU SORT DES REPRESENTANTS DE
L'ADMINISTRATION AU SEIN DU CONSEIL MEDICAL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE EN FORMATION PLENIERE POUR LA
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
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SUR proposition du Directeur de I'Economie, de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de laGuadeloupeARRETE
Article 1: Sont désignés pour procéder au tirage au sort des membres représentantsl'administration hospitalière au sein du conseil médical départemental de la Guadeloupe enformation pléniére :- Mme Marie-Laure LAQUITAINE, attachée principale d'administration d'Etat à laDEETS de Guadeloupe,- Mme Karine FARENC, attachée d'administration d'Etat à la DEETS de Guadeloupe.Article 2 : Le Directeur de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de laGuadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
GOURBEYRE, le 6 février 2024
Pour le PréfetLe Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités de la Guadeloupe
Ludovic de Gaillande
D.E.E.T.S. rue des Archives Bisdary 97113 GOURBEYRE
DEETS - 971-2024-02-06-00002 - ARRETE DE DESIGNATION DE 2 PERSONNALITES POUR LE TIRAGE AU SORT DES REPRESENTANTS DE
L'ADMINISTRATION AU SEIN DU CONSEIL MEDICAL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE EN FORMATION PLENIERE POUR LA
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
66
SALIM
971-2024-02-01-00011
Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2024 portant
attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de
Guadeloupe pour financer les actions de
promotions des 100 ans de la formation agricole
sur le territoire de Guadeloupe
SALIM - 971-2024-02-01-00011 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe
pour financer les actions de promotions des 100 ans de la formation agricole sur le territoire de Guadeloupe 67
PRÉFET | Direction de l'alimentationDE LA RÉGION . aHon,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . . PÉgalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 1°' février 2024portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour financer lesactions de promotions des 100 ans de la formation agricole sur le territoire deGuadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu _ le programme 0143, Enseignement Agricole action 04-03 — Apprentissage et formationprofessionnelle continue - Actions locales;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu _ l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-02-01-00011 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe
pour financer les actions de promotions des 100 ans de la formation agricole sur le territoire de Guadeloupe 68
ARRETEArticle 1er - Un premier versement de DEUX MILLE EUROS (2 000,00 €) est attribué à I'EPLEFPA deGuadeloupe pour financer les actions de promotions des 100 ans de la formation agricole sur le territoirede Guadeloupe.Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Agent comptable de 'EPLEFPA de GuadeloupeLycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance97122 Baie-MahaultN° SIRET : 19971804000017Tiers n° 1000002661RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45IBAN :FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445Article 2 —- Le montant de cette subvention sera imputé en AE et en CP, sur le BOP 0143-04-03Enseignement agricole « apprentissage et formation continue ».Article 3 - L'EPLEFPA de Guadeloupe devra fournir un bilan pédagogique et financier de l'action.Article4 — Le directeur de l'alimentation, de l'agricuiture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, D { FEV, 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le diregteur de l'alimentation,de Kagriculture et de la forêtSylvain VEDEL
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".Page 2/2
SALIM - 971-2024-02-01-00011 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe
pour financer les actions de promotions des 100 ans de la formation agricole sur le territoire de Guadeloupe 69
SALIM
971-2024-01-23-00003
Arrêté DAAF/SFD du 23 Janvier 2024 portant
attribution de la rémunération des assistants
d'éducation de l'EPLEFPA de Guadeloupe
SALIM - 971-2024-01-23-00003 - Arrêté DAAF/SFD du 23 Janvier 2024 portant attribution de la rémunération des assistants d'éducation
de l'EPLEFPA de Guadeloupe 70
PREFET — o !DE LA RÉGION Du:ect!on de | allmentatloP,GUADELOUPE de I'agriculture et de la forétLiberté . . 'Égalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024portant attribution de la rémunération des assistants d'éducation de l'EPLEFPA deGuadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, ;représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légiond'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et la loid'orientation agricole N° 99-574 du 9juillet 1999 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant lesconditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;Vu _ l'arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération desassistants d'éducation;Vu le décret du Président de |a République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu _ l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-01-23-00003 - Arrêté DAAF/SFD du 23 Janvier 2024 portant attribution de la rémunération des assistants d'éducation
de l'EPLEFPA de Guadeloupe 71
ARRETEArticle 1er - Un premier versement de CINQUANTE-SEPT MILLE SIX CENT TREIZE EUROS (57 613,00 €) estattribué à I'EPLEFPA de Guadeloupe pour couvrir la rémunération des assistants d'éducation.Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Agent comptable de I'EPLEFPA de GuadeloupeLycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance97122 Baie-MahaultN° SIRET : 19971804000017Tiers n° 1000002661RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45IBAN :FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et en CP , sur le BOP 0143-01-05Enseignement agricole « personnel permanent - assistants d'éducation ».Article 3 — Le'lycée agricole fournit les contrats des assistants d'éducation et le bilan des dépensesafférentes. En cas de non réalisation d'une part des actions prévues par le présent arrêté, les sommeséventuellement perçues et non utilisées seront utilisées à des fins autres que celles faisant |'objet duprésent arrêté.Article4 — Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, Qg_ ,,2[{04 19%2,({
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,de Kagrig¢ulture et de la forétSylvain VEDEL
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deda Guadeloupe et d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'agriculture et de I'alimentation.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2024-01-23-00003 - Arrêté DAAF/SFD du 23 Janvier 2024 portant attribution de la rémunération des assistants d'éducation
de l'EPLEFPA de Guadeloupe 72
SALIM
971-2024-01-23-00004
Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024 portant
attribution de la subvention de fonctionnement
à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault
SALIM - 971-2024-01-23-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024 portant attribution de la subvention de fonctionnement à la
Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 73
PRÉFET . Direction de l'alimentationDE LA RÉGION . nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËÏÂÎÏË Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024portant attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale etRurale de Baie-MahaultLe Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 ;Vu laloi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde |' Etat;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;Vu le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'État représenté par le Ministre del'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables desétablissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président del'Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l'aide financiére forfaitaire verséeaux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l'article L.813-9du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.
Considérant ;Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forét
SALIM - 971-2024-01-23-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024 portant attribution de la subvention de fonctionnement à la
Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 74
ARRETEArticle 1er —- Un premier versement de CENT QUATORZE MILLE SEPT CENT CINQUANTE-NEUF EUROSET QUARANTE-SEPT CENTIMES (114 759 ,47 €) sera effectué sur le compte de la Maison Familiale etRurale de Baie-Mahault pour couvrir les dépenses de fonctionnement de I'année 2024.La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Maison Familiale et Rurale de Baie-MahaultBudan - Route de Blachon97122 Baie-MahaultN° SIRET : 39041394600042Tiers n° 1000363077RIB Crédit Agricole : 14006 00000 19016905091 28IBAN : FR76 1400 6000 0019 0169 0509 128Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03« Enseignement agricole - privé du rythme approprié - hors personnel. »Article 3 — Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à dispositiondes crédits.Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenuesde fournir au directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la clôturede l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatementssuivants seront effectués suite à la réception de ces documents.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,le 23 JAN. 2024Xavier LEFORT
XU
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'agriculture et de I'alimentation.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication."Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2024-01-23-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024 portant attribution de la subvention de fonctionnement à la
Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 75
SALIM
971-2024-01-23-00005
Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024 portant
attribution de la subvention de fonctionnement
à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre
SALIM - 971-2024-01-23-00005 - Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024 portant attribution de la subvention de fonctionnement à la
Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 76
PREFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION PEc de l'alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . . zÉgalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024portant attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale etRurale de Grande-TerreLe Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50;Vu _ laloi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu _ le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde I' Etat;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;Vu _ le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre I'Etat représenté par le Ministre del'agriculture et de I'alimentation et les associations ou organismes responsables desétablissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président del'Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l'aide financière forfaitaire verséeaux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l'article L.813-9du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.
Considérant ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-01-23-00005 - Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024 portant attribution de la subvention de fonctionnement à la
Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 77
ARRETEArticle 1er -Un premier versement de CENT QUARANTE-TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE-ET-UNEUROS ET TRENTE-QUATRE CENTIMES (143 751,34 €) sera effectué sur le compte de la MaisonFamiliale et Rurale de Grande-Terre pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l'année 2024.La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Maison Familiale et Rurale de Grande-TerreAncienne école primaire Félicité Coline —- Les Mangles97131 Petit-CanalN° SIRET: 33941052400047Tiers n° 1001364587Compte Crédit Agricole : 14006 00000 01588494091 88IBAN : FR76 1400 6000 0001 5884 9409 188
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03« Enseignement agricole - privé du rythme approprié —- hors personnel. »Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à dispositiondes crédits.Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenuesde fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, dans les trois mois de la clôturede l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatementssuivants seront effectués suite à la réception de ces documents.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,le — 23 JAN. 2024x —Xavier LEFORT
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de I'agriculture et de l'alimentation.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2024-01-23-00005 - Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024 portant attribution de la subvention de fonctionnement à la
Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 78
SALIM
971-2024-01-23-00007
Arrêté DAAF/SFD du 23 Janvier 2024 portant
attribution de la subvention de fonctionnement
à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante
SALIM - 971-2024-01-23-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 23 Janvier 2024 portant attribution de la subvention de fonctionnement à la
Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 79
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION rection de ratimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . . ,Égalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024portant attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale etRurale de Marie-GalanteLe Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu — le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 ;Vu laloi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à 'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;Vu _ le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'État représenté par le Ministre deI'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables desétablissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président del'Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l'aide financière forfaitaire verséeaux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l'article L.813-9du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.
Considérant ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-01-23-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 23 Janvier 2024 portant attribution de la subvention de fonctionnement à la
Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 80
ARRETEArticle 1er — Un premier versement de QUINZE MILLE SEPT CENT TROIS EUROS ET QUATRE-VINGT-TREIZE CENTIMES (15 703,93 €) sera effectué sur le compte de la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l'année 2024.La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Maison Familiale et Rurale de Marie-GalanteSection Tivoli97112 Grand-BourgN° SIRET : 81818463200011Tiers n° 1001536743RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05345 00020159201 66IBAN : FR76 1027 8053 4500 0201 5920 166
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03« Enseignement agricole - privé du rythme approprié - hors personnel. »Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à dispositiondes crédits.Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenuesde fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la clôturede l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatementssuivants seront effectués suite à la réception de ces documents.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,le — 23 JAN 2024
Xavier LEFORT
A
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'agriculture et de l'alimentation.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication."Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".Page 2/2
SALIM - 971-2024-01-23-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 23 Janvier 2024 portant attribution de la subvention de fonctionnement à la
Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 81
SALIM
971-2024-01-23-00008
Arrêté DAAF/SFD du 23 Janvier 2024 portant
attribution de la subvention de fonctionnement
à la Maison Familiale et Rurale de
Vieux-Habitants
SALIM - 971-2024-01-23-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 23 Janvier 2024 portant attribution de la subvention de fonctionnement à la
Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 82
PREFET Direction de l'alimentation,DE LA RÉGION e ÎGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtÊ'ËÎIÏÏË Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024portant attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale etRurale de Vieux-HabitantsLe Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 ;Vu laloi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu _ le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde |' Etat ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de I'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;Vu _ le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'État représenté par le Ministre del'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables desétablissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président del'Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l'aide financière forfaitaire verséeaux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l'article L.813-9du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.
Considérant ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-01-23-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 23 Janvier 2024 portant attribution de la subvention de fonctionnement à la
Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 83
ARRETEArticle Ter -Un premier versement de CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE QUATRE CENT QUARANTE-SEPT EUROS ET TREIZE CENTIMES (188 447,13 €) sera effectué sur le compte de la Maison Familiale etRurale de Vieux-Habitants pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l'année 2024.La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Maison Familiale et Rurale de Vieux-HabitantsBoulevard du Commandant Mortenol97119 Vieux-HabitantsN° SIRET: 320721863000019Tiers n° 1000363067RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05343 00020078001 32IBAN : FR76 1027 8053 4300 0200 7800 132
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03« Enseignement agricole - privé du rythme approprié - hors personnel. »Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à dispositiondes crédits.Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenuesde fournir au directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forét, dans les trois mois de la clôturede I'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatementssuivants seront effectués suite à la réception de ces documents.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,le — 23 JAN. 2024
Xavier LEFORTX
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de I'agriculture et de I'alimentation.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2024-01-23-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 23 Janvier 2024 portant attribution de la subvention de fonctionnement à la
Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 84
SALIM
971-2024-01-23-00006
Arrêté DAAF/SFD du 23 Janvier 2024 portant
attribution de la subvention de fonctionnement
à la Maison Familiale et Rurale du Lamentin
SALIM - 971-2024-01-23-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 23 Janvier 2024 portant attribution de la subvention de fonctionnement à la
Maison Familiale et Rurale du Lamentin 85
PRÉFET | Direction de l'alimentationDE LA RÉGION o on,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËÏ,ÏÂÏË Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024portant attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale etRurale du LamentinLe Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu _ le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 ;Vu _ la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu _ le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l' Etat;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu Tarréte du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;Vu _ le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'État représenté par le Ministre del'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables desétablissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président del'Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l'aide financière forfaitaire verséeaux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l'article L.813-9du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.
Considérant ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-01-23-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 23 Janvier 2024 portant attribution de la subvention de fonctionnement à la
Maison Familiale et Rurale du Lamentin 86
ARRETEArticle 1er - Un premier versement de CENT CINQUANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUINZE EUROSET TRENTE CENTIMES (153 415,30 €) sera effectué sur le compte de la Maison Familiale et Rurale duLamentin pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l'année 2024.La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Maison Familiale et Rurale du LamentinCité Bréfort —- BP 1597129 Le LamentinN° SIRET : 33459551900011Tiers n° 1000363075RIB : BRED 10107 00473 00032003143 48IBAN FR76 1010 7004 7300 0320 0314 348Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03« Enseignement agricole - privé du rythme approprié - hors personnel. »Article 3 — Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à dispositiondes crédits.Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sonttenues de fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois de laclôture de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Lesmandatements suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,le — 23 JAN. 2024
Xavier LEFORTXYT
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'agriculture et de l'alimentation.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".Page 2/2
SALIM - 971-2024-01-23-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 23 Janvier 2024 portant attribution de la subvention de fonctionnement à la
Maison Familiale et Rurale du Lamentin 87
SALIM
971-2024-01-25-00004
Arrêté DAAF/SFD du 25 Janvier 2024 portant
modification attribution de la rémunération des
accompagnants des élèves en situation de
handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe
SALIM - 971-2024-01-25-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 25 Janvier 2024 portant modification attribution de la rémunération des
accompagnants des élèves en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 88
PRÉFET | Direction de l'alim 'DE LA RÉGION n"ec !O de l'ali entatao:m,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté . . ;Égalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 25 janvier 2024portant modification attribution de la rémunération des accompagnants des élèvesen situation de handicap de I'EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de laLégion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu _ Laloi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et la loid'orientation agricole n° 99-574 du 9juillet 1999;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif auxconditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation dehandicap ;Vu _ l'arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciairedes accompagnants des élèves en situation de handicap ;Vu _ l'instruction technique DGER/SDPFE/2022-67 du 25 janvier 2022 relative à I'emploi et auxactivités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dansles établissements d'enseighement technique agricole ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu _ l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-01-25-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 25 Janvier 2024 portant modification attribution de la rémunération des
accompagnants des élèves en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 89
ARRETEArticle Ter —- Un premier versement de QUARANTE-TROIS MILLE HUIT CENT SOIXANTE-DIX-HUITEUROS (43 878,00 €) est attribué à I'EPLEFPA de Guadeloupe pour couvrir la rémunération desaccompagnants des éléves en situation de handicap (AESH).Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Agent comptable de l'EPLEFPA de GuadeloupeLycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance97122 Baie-MahaultN° SIRET : 19971804000017Tiers n° 1000002661RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP sur le BOP 0143-03-02Enseignement agricole « inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ».Article 3 — Le lycée agricole fournit les contrats des AESH et le bilan des dépenses afférentes. En cas denon réalisation d'une part des actions prévues par le présent arrêté, les sommes éventuellementperçues et non utilisées devront être reversées au Trésor Public. Il en ira de même au cas où les sommesperçues seraient utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.Article 4 — Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, 2 5 JAN, 2024Pour le préfet, et par délégation,Le diregteur de l'alimentation,deV'agriculture et de la forêtSylVain VEDEL —>
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'agriculture et de I'alimentation.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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SALIM - 971-2024-01-25-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 25 Janvier 2024 portant modification attribution de la rémunération des
accompagnants des élèves en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 90