PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-28-08-2025
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2025-08-27-00007 - publication PASA-EPGT (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-08-27-00009 - 30 arrêté n°2025-DDETS-PIT-238 LARSON
Volvo Refus (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2025-08-28-00002 - Arrete signé modif 2025-DDT-SEMCV-341-Tx
SANEF A4 -sycomore TACES (3 pages) Page 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-08-28-00003 - 2025 CAB SESR 1334 (2 pages) Page 14
D77-2025-08-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2025 BC DECO 017
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-08-27-00012 - 25BC067 du 27 août 2025- permanence du corps
préfectoral (4 pages) Page 19
D77-2025-08-27-00010 - 25BC068 du 27 août 2025- agents habilités à
viser les bons de commande (4 pages) Page 24
D77-2025-08-27-00011 - 25BC069 du 27 août 2025- porteurs de la carte
d'achat du MI (4 pages) Page 29
D77-2025-08-27-00014 - 25BC071 du 27 août 2025- Mme VO QUANG (4
pages) Page 34
D77-2025-08-27-00013 - 25BC072 du 27 août 2025- DSDEN Mme VO
QUANG OSD (4 pages) Page 39
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-08-27-00008 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l'immobilier et de l'environnement
(16 pages) Page 44
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-08-27-00007
publication PASA-EPGT
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-08-27-00007 - publication PASA-EPGT 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
seine 7/&maArneLE DÉPARTEMENTAr@ D Agence Régionale de Santélle-de-France







ARRÊTÉ N° 2025 – 246
ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE N° 2025/37/DGAS/DA/SECQ
Portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de nuit de 12 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de l'Etablissement Public Gérontologique de
Tournan-en-Brie sis 99, rue de Paris à Tournan-en-Brie (77220)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
(loi ASV) et ses décrets d'application n°2016 -1164 du 26 août 2016 et n°2016 -1814 du 21
décembre 2016 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU



VU
l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

l'instruction n°DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à
l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des
dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des personnes
âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR,
PFR et ESA) ;

VU le Plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;

VU La délibération n°CD -2021/07/01-0/01 du 1 er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-08-27-00007 - publication PASA-EPGT 4

VU la délibération n°CD -2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental de
l'Autonomie 2024-2028 ;

VU l'arrêté conjoint en date du 15 février 2019, portant modification de capacité par extension de
10 places d'hébergement temporaire et de 3 places d'accueil de jour au sein de l'EHPAD de
l'Etablissement Public Gérontologique de Tournan-en-Brie sis 99, rue de Paris à Tournan -en-
Brie ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) en
Île-de-France publié le 5 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins
adaptés en Île-de-France en date du 6 mars 2025, retenant le projet de PASA de l'EHPAD de
l'Etablissement Public Gérontologique de Tournan-en-Brie ;


CONSIDÉRANT l'avis favorable suite à la visite de conformité du 13 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir, sur une ouverture de 5
nuits par semaine, les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de
maladies apparentées ;

CONSIDÉRANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 100 000 euros qui s'ajoute à la
dotation initiale de fonctionnement de l'EHPAD ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'EHPAD de l'Etablissement Public Gérontologique de Tournan -en-Brie sis 99, rue
de Paris à Tournan -en-Brie est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins
Adaptés (PASA) de nuit de 12 places avec une ouverture de 5 nuits par semaine ,
pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou de maladies apparentées.

ARTICLE 2e : Le montant du forfait annuel dans le cadre du fonctionnement du PASA s'élève à
100 000 euros (hors taux d'évolution) en année pleine pour un PASA de nuit de 1 2
places avec une ouverture de 5 nuits par semaine.

ARTICLE 3e : La capacité totale de l 'EHPAD reste inchangée et demeure fixée à 172 places
réparties de la manière suivante :
- 142 places d'hébergement permanent
- 15 places d'hébergement temporaire
- 15 places d'accueil de jour.
L'EHPAD comprend un PASA de jour de 14 places et un PASA de nuit de 12 places,
pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.

ARTICLE 4e :









Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 081 178 4

Code catégorie : [500] EHPAD
Code mode de fixation des tarifs : [4 1] ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale
sans PUI


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-08-27-00007 - publication PASA-EPGT 5





















Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code activité/ fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes
Capacité : 142

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code activité/ fonctionnement : [11] Hébergement Complet internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 15

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code activité/ fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 15

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement (type d'activité) : [22] Accueil de nuit
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

N° FINESS du gestionnaire : 77 013 007 8

Code statut : [22] Etablissement Social et Médico-social Intercommunal

ARTICLE 5e :



Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compt er de sa date de renouvellement d'autorisation
du 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux articles L .312-8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental de Seine-
et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du département du Département de Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 27/08/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
La Directrice adjointe de l'Autonomie

Solenne DE ZELICOURT


Pour Le Président du Conseil départemental
de Seine et-Marne et par délégation,
Le Vice-Président


Denis JULLEMIER

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-08-27-00007 - publication PASA-EPGT 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-08-27-00009
30 arrêté n°2025-DDETS-PIT-238 LARSON Volvo
Refus
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-27-00009 - 30 arrêté
n°2025-DDETS-PIT-238 LARSON Volvo Refus 7
E rien atemer isPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025-DDETS-PIT-238portant refus de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société LARSON MARNE-LA-VALLÉE BY AUTOSPHEREsituéé 6 rue de Fontenelle 77144 MONTÉVRAIN
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/036 du 5 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame SandraEMSELLEM, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne, parintérim ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-142 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière admi-nistrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 18 juillet 2025, pré-sentée le 21 juillet 2025 et complétée les 23 juillet et 31 juillet 2025 par la société LARSON MARNE-LA-VALLÉE BY AUTOSPHERE pour son établissement siège social situé 6 rue de Fontenelle 77144 MONTÉ-VRAIN qui exerce une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers de marqueVolvo, qui emploie 18 salariés, pour 6 salariés volontaires appelés à travailler à la vente de véhicules, lesdimanches 14 septembre et 12 octobre 2025, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, dans le cadre desjournées portes ouvertes organisées par le constructeur ;Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Montévrain en date du 24 juillet 2025 ;Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre endate du 24 juillet 2025; |Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du24 juillet 2025 ;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 24 juillet 2025 ;Vu les avis recueillis ;Vu le procès-verbal de carence aux élections du CSE en date du 17 avril 2024;Vu l'avis de l'inspecteur du travail en charge du contrôle de l'établissement demandeur;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-27-00009 - 30 arrêté
n°2025-DDETS-PIT-238 LARSON Volvo Refus 8
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant s agissant de la motivation de la demande, ce qui suit:Les dérogations à à la règle du repos dominical ne peuvent revêtir qu'un caractère d'exception pour faireface à des situations particulières tenant à des circonstances déterminées au regard du type d'activitéexercée.La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine. En l'espèce, s'agissant d'une activité de vente de véhi-cules, le préjudice au public ne peut être établi.Pour apprécier le motif de l'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement, il doit être établi quecette atteinte est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met encause la survie même de l'entreprise. En l'espèce, l'entreprise invoque à l'appui de sa demande son obli-gation de participer aux journées de promotion lancées par le constructeur de la marque dont elle est leconcessionnaire, l'augmentation de chiffre d'affaires qui en découlerait et la pérennisation de son acti-vité commerciale.Mais malgré les demandes par mèl des 22 juillet 2025, 6 août et 20 août 2025, elle ne justifie pas del'organisation de ces journées.Considérant qu'aucune circonstance particulière ne peut être relevée et que l'achat de véhicules pestfacilement étre reporté un autre jour de la semaine;Considérant en conséquence qu'aucune des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travailn'est satisfaite.
ArrêteArticle Premier : La société LARSON MARNE-LA-VALLÉE BY AUTOSPHERE n'ést PAS AUTORISÉE àdéroger à la règle du repos dominical, les dimanches 14 septembre et 12 octobre 2025.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 27 août 2025P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne, |Par subdélégation,Le Responsable du Pôle Inspection du Travail,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE : 4auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités'et des Familles - Direction Générale du travail - Sous-Direction desrelations individuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et d enus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-27-00009 - 30 arrêté
n°2025-DDETS-PIT-238 LARSON Volvo Refus 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-08-28-00002
Arrete signé modif 2025-DDT-SEMCV-341-Tx
SANEF A4 -sycomore TACES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-28-00002 - Arrete signé modif 2025-DDT-SEMCV-341-Tx SANEF A4
-sycomore TACES 10
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/341-Tx
modifiant l'arrêté 2025/DDT/SEMCV/306-Tx du 13 août 2025
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de Terrassement, Assainissement, Chaussée,
Équipements de sécurité et Signalisation (TACES) du diffuseur du SYCOMORE entre les PR 24+500 et PR
30+050 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 18 août 2025 et le 08 juin 2026
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et des départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro -
main GUILLOT, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri -
toires de Seine-de-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-28-00002 - Arrete signé modif 2025-DDT-SEMCV-341-Tx SANEF A4
-sycomore TACES 11
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/05 en date du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur dé -
partemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen -
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025
et pour le mois de janvier 2026 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
CONSIDÉRANT la demande modificative en date du 27 août 2025 présentée par SANEF relative à la
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de Terrassement, Assainissement, Chaussée,
Équipements de sécurité et Signalisation (TACES) du diffuseur du SYCOMORE entre les PR 24+500 et PR
30+050 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 18 août 2025 et le 08 juin 2026
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation des travaux de création du diffuseur du SYCOMORE pré-
cités, il est nécessaire de modifier les règles de circulation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 2 de la phase 4 - pose de SMV de l'arrêté n°2025/DDT/SEMCV/341-Tx est modifié comme suit :
Localisation des travaux : du PR 29+800 au PR 24+550 sens Strasbourg/Paris
Date : de nuit dans la période du 02 au 12 septembre 2025 (nuit du 11 au 12 septembre 2025 en secours)
hors nuits du vendredi 05 septembre au lundi 08 septembre matin
Mesures d'exploitation :
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Bussy-St-Georges avec mise en place d'une information en amont de l'aire
de service de Changis-sur-Marne.
De 20h30 à 6h00
Neutralisation de la voie Lente et de la voie médiane du PR 31+650 au PR 24+200 sens Strasbourg/Paris. La
vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les
véhicules.
N.B. : Ponctuellement, des neutralisations de voie rapide, voie lente, voies rapide et médiane ou voie
lente et voie médiane seront mises en place en fonction des besoins du chantier dans les deux sens
de circulation.
Itinéraires de déviation :
Déviation n°1 : Fermeture de l'autoroute A4 sens Paris/Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau de
l'échangeur A4/A104 : les clients emprunteront la RD471 puis la D1004, la D1036 puis la RD231 pour
reprendre A4 au diffuseur n°13.
Déviation n°2 : Fermeture de la bretelle d'entrée A104 vers Metz : les clients continueront sur RD471 où ils
retrouveront l'itinéraire de déviation principal.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-28-00002 - Arrete signé modif 2025-DDT-SEMCV-341-Tx SANEF A4
-sycomore TACES 12
Déviation n°3 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 Ferrières vers Metz : les clients prendront
la D35 pour retrouver la RD471 où ils retrouveront l'itinéraire de déviation principal.
Déviation n°4 : Fermeture de l'autoroute A4 sens Strasbourg/Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°13
Serris : les clients emprunteront la RD231, puis la D1036, la D1004, la D471 et la D406 pour reprendre l'A4 au
diffuseur n°12.
Déviation n°5 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°13 Serris vers Paris : les clients continueront
sur la RD231 où ils retrouveront l'itinéraire de déviation principal.
Déviation n°6 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris : les clients
continueront sur la RD231 où ils retrouveront l'itinéraire de déviation principal.
ARTICLE 2
Les autres articles de l'arrêté n°2025/DDT/SEMCV/306-Tx restent inchangés.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 28 août 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental des Territoires
Le Chef de l'U.M.D.T.
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-28-00002 - Arrete signé modif 2025-DDT-SEMCV-341-Tx SANEF A4
-sycomore TACES 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-28-00003
2025 CAB SESR 1334
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00003 - 2025 CAB SESR 1334 14
= Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 1334renouvelant l'autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AllianceAuto-Ecole Ill » situé 2, avenue de Galliéni à Bois-le-Roi (77590) sous le numéro d'agrémentE 15 077 0014 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 15 DCR BC 056 du 19 mai 2015 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Alliance Auto-Ecole III » situé 2, avenue de Galliéni à Bois-le-Roi (77590) ;VU l'arrêté n° 2020-CAB-170 du 30 juillet 2020 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Alliance Auto-Ecole III » situé 2, avenue de Galliéni à Bois-le-Roi (77590) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; —Considérant la demande présentée par Monsieur Franck LANDOUZY, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Alliance Auto-Ecole III » situé 2, avenue de Galliéni à Bois-le-Roi (77590) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
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ARRETEArticle 1": La SARL « Alliance Auto-Ecole » représentée par Monsieur Franck LANDOUZY, estautorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 15 077 0014 0, l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièredénommé « Alliance Auto-Ecole Ill » situé 2, avenue de Galliéni à Bois-le-Roi (77590) ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : B (traditionnel, conduite accompagnée, conduite supervisée, boite automatique) / A /A2 / A1 / AM BE / B96 / passerelle B78 vers B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Les arrêtés n° 15 DCR BC 056 du 19 mai 2015 et n° 2020-CAB-170 du 30 juillet 2020mentionnés plus haut sont abrogés à compter de la date du présent arrêté.Article 10: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 28 août 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits àcondvire et des professions réglementées,
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D77-2025-08-28-00001
Arrêté préfectoral n°2025 BC DECO 017
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
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acte de courage et de dévouement 17
| og . | Cabinet du PréfetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Pôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.fr
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025-BC/DECO-017VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le signalement du 19 août 2025 du directeur interdépartemental de la police nationale deSeine-et-Marne relatant le comportement particulièrement méritant du brigadier-chefJordane GRAND et des gardiens de la paix Samuel EMERY et Raphaël ODOT, affectés à lacirconscription de police nationale de Melun qui, le 22 mai 2025 au collège Elsa Triolet duMée-sur-Seine, ont maîtrisé et interpellé un collégien forcené doublement armé d'un couteauqui menaçait de s'en prendre aux personnels de l'établissement et aux autres collégiens ;Considérant l'action déterminée de ces trois policiers ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ArrêteArticle 1:Une médaille d'argent de 1ère classe pour acte de courage et de dévouement est attribuée augardien de la paix Raphaël ODOT.Article 2 :Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée au brigadier-chef Jordane GRAND et au gardien de la paix Samuel EMERY.Article 3:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.AMelun,le 2.8 AOÛT 2025t de Seine-et-Marne
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-27-00012
25BC067 du 27 août 2025- permanence du corps
préfectoral
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| of . Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPREFET - Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°25/BC/067donnant délégation de signature pour l'ensemble du départementaux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le ich des communes, notamment son article 131-13 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L223, L224, L233, L234, L235, L317, L412;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3213-1 et L3213-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées enraison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France;Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020déclarant l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ; .Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1310 en date du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
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Vu le décret du Président de la République en date du 17 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Thierry MAILLES, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Etienne PETIT, administrateur de l'État hors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoît KAPLAN, administrateur général de l'État détaché en qualité de sous-préfet, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 juin 2025 portant nomination de MonsieurJulien KERDONCUF, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deMeaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2025 portant nomination de MonsieurAlain NGOUOTO, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy ;Vu l'arrêté n°25/BC/063 du 1* août 2025 donnant délégation de signature pour l'ensemble dudépartement aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015- 510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine- et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1° - Il est institué, dans le département de la Seine-et-Marne, une permanence préfectoraledont le tour débute à compter de dix-neuf heures les vendredis et les veilles de jours fériés et prend finle lundi ou le lendemain du dernier jour férié à huit heures.
Article 2 - Délégation de signature est donnée a:* Monsieur Benoit KAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances,* Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,* Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,* Monsieur Étienne PETIT, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne
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* Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy,* Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau,* Monsieur Julien KERDONCUF, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux, :+ Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins.
A l'effet de signer, lors de leurs permanences respectives, pour l'ensemble du département, lesdécisions préfectorales suivantes :- les suspensions d'urgence du permis de conduire ;- tous les actes relevant des soins psychiatriques sans consentement (Soins sur Décision duReprésentant de l'État) des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévuespar le code de la santé publique, notamment :- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- tout arrété en lien avec les installations illicites de citoyens français itinérants ;- les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12: ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3271- 13 ;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence ;- les immobilisations et mises en fourrière des véhicules prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route.Ainsi que toute mesure de refus de séjour et d'éloignement dont:- les décisions de refus de séjour,- les obligations de quitter le territoire français,- les décisions de quitter sans délai le territoire français,- les décisions fixant le pays de renvoi,- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,- les arrêtés préfectoraux de placement en rétention administrative,- les arrêtés préfectoraux de maintien de placement en rétention administrative des étrangers ayantdéposé une demande d'asile,- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,- les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,- les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrêtés,- les décisions de remise dans le cadre de l'Union européenne et de la convention Schengen enapplication des articles L531-1, L531-2 et L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile.- les laissez-passer européens.- les arrêtés portant sur l'autorisation d'usage de drones par les forces de l'ordre.
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Article 3 - L'arrêté n°25/BC/063 du 01" août 2025 est abrogé à compter du 1° septembre 2025.Article 4- Le présent arrêté prend effet à partir du 1° septembre 2025.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
Voies et délais de recours |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
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D77-2025-08-27-00010
25BC068 du 27 août 2025- agents habilités à
viser les bons de commande
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| sf à | Direction de la coordination- des services de l'EtatPREFET Bureau de la coordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/BC/068Donnant délégation de signature aux agentshabilités à viser les bons de commande préalables aux engagements juridiques etles pièces justificatives des services faits
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 dela constitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans:les services del'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des SGCD ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/064 du 21 juillet 2025 donnant délégation de signature aux agents habilités àviser les bons de commande préalables aux engagements juridiques et les pièces justificatives desservices faits ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décretn°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
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Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023. |pensaerant que l'ensemble des programmes budgétaires, sur lesquels le préfet de Seine-et-Marneest l'ordonnateur principal, est géré en mode CHORUS.
ArréteArticle 1°- Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires dont les noms suivent :
Benoit KAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture ;Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet de Monsieur le Préfet ;Etienne PETIT ,sous-préfet, chargé de mission auprès du Préfet de Seine-et-Marne ;Alain NGOUOTO, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy;Jean-Bernard ICHE , sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de FontainebleauJulien KERDONCUF, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux ;Valérie THERY LE GALL, CAIOM, directrice du Secrétariat général commun départemental deSeine-et-Marne ;Françoise CHANTELOU, CAIOM, secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux ;Olivier TROIAN, CAIOM, secrétaire général de la sous-préfecture de Torcy;Sandrine BAKAHER, attachée d'administration d'État, secrétaire générale de la sous-préfecture deProvins ;Véronique CASAGRANDE, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture deFontainebleau ;Alain ALCARAZ, CAIOM, directeur de la coordination des services de l'État ;Nicolas SIGOT, CAIOM, directeur des relations avec les collectivités locales ; ;Juliette WATTEBLED, CAIOM, directrice de l'immigration et de l'intégration :Patrice ARDOUIN, CAIOM, directeur adjoint du chef du SGCD ;Hassib RAOUF, attaché, directeur adjoint su SGCD ;Stéphane RAULY, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef dudépartement numérique, SGCD 77Serge NOËL, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef dedépartement numérique -SGCD 77 ;Mequiader FERNANDEZ, ingénieur, chef de département de l'immobilier et travaux, SGCD 77 ;John KHAU, ingénieur , chef du département de l'immobilier et travaux, SGCD 77Florent LEMEE, contrôleur de travaux, responsable des travaux au département immobilier ettravaux, SGCD 77;Malick SY, attaché d'administration d' État, cheffe du _ département des finances et des marchéspublics, SGCD 77 ;Delphine BORUCHOWITSCH, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dudépartement des finances et des marchés publics, SGCD 77 ;Patricia NOBLESSE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du bureau du budget audépartement des finances et des marchés publics, SGCD 77;Chitou AMIDOU, attaché d'administration d'État, chef du pôle juridique interministériel etdocumentation ;Aurélie LANDIER, attachée d' sdetinietration' d'État, cheffe du département des ressourceshumaines, SGCD 77 ;Ingrid DUCROTOY, attachée d'administration d'État, adjointe à la cheffe du département desressources humaines, SGCD 77 ;
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Véronique BECHET, attachée d'administration d'État, cheffe du département des moyens.généraux, SGCD 77;Sophie ESTEVES, attachée d'administration d'État, cheffe du département de l'action sociale,SGCD 77 ;Michèle COCET, attachée d'administration d'État, ajointe à la cheffe du département de l'actionsociale, SGCD 77 ;Josiane EICHSTADT, attachée hors classe, cheffe du bureau des élections ;Sylvie GOARRIN, attachée principale d'administration d'État, cheffe du bureau des financeslocales ;Raphael BATLLE, attaché d'administration d'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'accueil et duséjour;Virginie VANHOOTEGEM, attachée d'administration d'État adjointe à la cheffe du bureau desélections ;Patricia BOITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, sous-préfecture de Fontainebleau ;Aurélie SIMONIN, attachée d'administration d'État, cheffe du service éducation et sécuritéroutières ;Cyril PARISSE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de bureau del'éducation routière ;Julie GAILLARD, attachée d'administration d'État, adjointe à la cheffe du bureau des financeslocales ;Pauline BATTAIS, attachée principale d'administration d'État, responsable du service gestionsupport de la cité administrative, SGCD 77 ;Nathalie MORISSE, adjointe à la responsable du service gestion support de la cité administrative,SGCD.77
pour viser :- les devis et bons de commandes préalables à la prise d'un Engagement Juridique (applicationChorus) afin d'engager les dépenses, chacun sur le programme budgétaire qui le concerne ;- les pièces justificatives relatives à la constatation du Service Fait, chacun sur le programmebudgétaire qui le concerne.
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires dont les noms suivent :Florence BERRADA, référente de proximité de la DDT, SGCD77 ;Sylvie LYON VANHOUTTE, secrétaire administrative de classe normale, sous-préfecture de MeauxSandrine DALIBOT, secrétaire administrative de classe supérieure, référent de proximité auprès dela DDPP, SGCD 77;Christophe CHETTAB, secrétaire administrative de classe supérieure, référent de proximité auprèsde la DDETS, SGCD 77 ;Sandrine BILLET-FERTEL, secrétaire administrative de classe normale, sous-préfecture de Provins.
Pour viser les pièces justificatives relatives à la constatation du Service Fait, chacun sur leprogramme budgétaire qui le concerne.
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. Article 3 - L'arrêté n°25/BC/064 du 21 juillet 2025 est abrogé à compter du 1° septembre 2025.Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1" septembre 2025.Article 5 - Le secrétaire général et la directrice du SGCD sont chargés, chacun pour ce qui lesconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures dudépartement.
27 AOÛT 2029
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.
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D77-2025-08-27-00011
25BC069 du 27 août 2025- porteurs de la carte
d'achat du MI
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| af P| Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉ FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°25/BC/069donnant délégation de signature aux porteurs de la carte d'achat| | du ministère de l'Intérieur
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif ala seingarion de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu l'arrêté préfectoral 25/BC/009 du 07 février 2025 donnant délégation de signature aux porteurs de lacarte d'achat du ministère de l'Intérieur ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
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Vu le procés-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.Considérant le programme 354 « Administration territoriale de l'État » du ministère de l'Intérieurexécuté en mode chorus ;
ArrêteArticle 1° - Délégation de signature est donnée aux porteurs suivants de la carte d'achat du ministèrede l'Intérieur pour engager les dépenses, chacun en ce qui le concerne, du budget de fonctionnementde la préfecture de Seine-et-Marne et des a ét ma :-- Benoît KAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne,- Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,- Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,- _ Étienne PETIT, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture,- Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins,- Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau,- Julien KERDONCUF, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux,- Alain NGOUOTO, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy,- Sandra EMSELLEM, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités par intérim,- Stéphane REYNAUD, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,- Franck NOAILLAC, CAIOM, directeur adjoint de cabinet du préfet- Redovane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations,- Xavier COHARD, adjoint au directeur départemental de la protection despopulations,- Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes,directeur départemental des territoires,- Françoise CHANTELOU, CAIOM, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Meaux,- Véronique CASAGRANDE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Provins- Olivier TROIAN, CAIOM, Secrétaire Général de la OU Prsteniure de Torcy,- Valérie THERY LE GALL, DATE, directrice du SGCD,- Hassibullah RAOUF, attaché d'administration d'État, directeur adjoint du SGCD,- Véronique BECHET, attachée d'administration d'État, cheffe du département des__ moyens généraux, SGCD- Tony MOUSSEAUX, technicien supérieur en chef du développement durable, DDT,- Patricia BOITTE, secrétaire administrative de classe normale, sous-préfecture deFontainebleau,_- Sandrine FERTEL, secrétaire administrative de classe normale, sous-préfecture deProvins,
ho—PS
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Article 2 - L'arrêté préfectoral 25/BC/009 du 07 février 2025 est abrogé à compter du 1* septembre2025.Article 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2025.
Article 4 - Le secrétaire général est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
un, le 2 7 AQUT 2025
Piérre ORY
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-27-00014
25BC071 du 27 août 2025- Mme VO QUANG
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-27-00014 - 25BC071 du 27 août 2025- Mme VO QUANG 34
Be a. Direction de la Coordinationà des Services de l'ÉtatPRE FET : Bureau de la coordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°25/BC/071donnant délégation de signature 4 Madame Aline VO QUANG,directrice académique des services de l'éducation nationalede la Seine-et-Marne,
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'éducation, et notamment ses articles L.421-11 et L.421-14 ;Vu le Code des juridictions financières ;Vu le Code des marchés publics ;Vu l'article L 2122-34 du code général des collectivités territoriales ;Vu l'article L131-5 du code de l'éducation ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu l'ordonnance n°2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée envigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locauxd'enseignement ;Vu le décret n°79-332 du 25 avril 1979 relatif à la réglementation générale et à la délivrance dubrevet professionnel et notamment ses articles 5 et 6;Vu le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locauxd'enseignement et notamment son article 33-1 ajouté par le décret 2004-885 du 27 août 2004 ;Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 août 2025 portant nomination deMadame Aline VO QUANG, directrice académique des services de l'éducation nationale de laSeine-et-Marne ;
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Vu l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil en date du 12 juin 2025 confiant à MadameChristèle GUYONNET l'intérim des fonctions de directeur académique des services de l'éducationnationale de la Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/061 du 11 juillet 2025donnant délégation à Madame Christèle GUYONNET,directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne par intérim ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023. |
ARRÊTE
Article ter : Délégation de signature est donnée à Madame Aline VO QUANG, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, à l'effet de signer, dans lalimite des attributions du service, à l'exception des circulaires aux maires et de lacorrespondance avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil général, leprésident du conseil régional, les chefs des services régionaux, excepté le Recteur, les décisionssuivantes :
N° de code Nature des décisions déléguées - Références
Enseignement du premier degré : conseil départementalde l'éducation nationale1 e fixation de la date des élections des membres élus | Décret n°2004-703du 13.07.2004 -Article R.235-1 etsuivants du codede l'Éducation2 e établissement de la liste des électeurs Décret n°2004-703du 13.07.2004 -Article R.235-1 etsuivants du codede l'Éducationhors code + établissements privés d'enseignement technique L.443-3 du codee délivrance du récépissé de déclaration d'ouverture |l'Éducationcirculaire |ministérielle n° IV69-1063 du3.41969hors code + comité départemental de la formation Décret 2006-665professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi du 0706.2006e organisation des élections des représentants dupersonnel enseignant des établissementsd'enseignement technologique+ commission de l'apprentissage : section spécialisée Décret 2015-856en matière d'exonération de la taxe d'apprentissage du 13.07.2015e signature et notifications des décisionse prescriptions d'enquêtes art. 15 de l'annexee désignation des délégués | du code générale signature de la lettre de mission officielle des impôts
fhurDEN
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Collèges :Délivrance des accusés de réception des documents ci-apres concernant les colleges de Seine-et-Marne :*les actes relatifs au fonctionnement de l'établissementqui, pour devenir exécutoires en application du | del'article L.421-14 du code de l'éducation, sont soumis àl'obligation de transmission, conformément àl'ar2008-263 du 14 mars 2008 soit :- les délibérations du conseil d'administrationrelatives : |- a) à la passation des conventions et contrats etnotamment les marchés ; Art. L. 421-14 du- 6) au recrutement des personnels ; code de- C) au financement des voyages scolaires l'éducationOrdonnance- les décisions du chef d'établissement relatives : n°2004-631 du 1°juillet 2004- a) au recrutement et au licenciement despersonnels liés par contrat à l'établissement ainsiqu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de | Décret n° 2004-ces personnels ; 885 du 27 août- b) aux marchés et aux conventions comportant des | 2004 modifiant leincidences financières, à l'exception des marchés décret n° 85-924passés selon une procédure adaptée en raison de | du 30 août 1985leur montant conformément aux dispositions del'article 28 du code des marchés publics.Taxe d'apprentissage :- notifications des décisions de la section spécialiséeen matière d'exonération de la taxe d'apprentissage
Article 2: L'arrêté n°25/BC/061 du 11 juillet 2025 est abrogé à compter du 1° septembre 2025.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° septembre 2025.Article 4 : Délégation est donnée à Madame Aline VO QUANG, directrice académique desservices de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne, à l'effet de procéder, en cas de refusd'inscription de la part du maire d'une commune, sans motif légitime, et après l'en avoir requis,à l'inscription de l'enfant dès l'âge de trois ans, en application de l'article L. 131-5 du code del'éducation.
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services del'éducation nationale de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le 27 AOÛT 2025Me
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-27-00013
25BC072 du 27 août 2025- DSDEN Mme VO
QUANG OSD
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| s§ h Direction de la Coordination| des Services de l'ÉtatPRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25/BC/072désignant Madame Aline VO QUANG,directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne,ordonnateur secondaire déléguépour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettesimputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n°2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les ne anne notammentles articles 43 et 44;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le dose du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 août 2025 portant nomination deMadame Aline VO QUANG, directrice académique des services de l'éducation nationale de laSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté de Monsieur le ministre de l'éducation nationale en date du 3 juillet 2009 portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs déléguésen ce qui concerne le ministre de l'éducation nationale ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-27-00013 - 25BC072 du 27 août 2025- DSDEN Mme VO QUANG OSD 40
Vu l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil en date du 12 juin 2025 confiant à MadameChristèle GUYONNET l'intérim des fonctions de directeur académique. des services de l'éducationnationale de la Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté 25/BC/062 du 11 juillet 2025 désignant Madame Christèle GUYONNET directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne par intérim, ordonnateursecondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées auxtitres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1999 relative aux délégations designature en matière financière ;Vu les circulaires du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche endate des 19 juin 2003 et 17 septembre 2003 ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023.
ARRETE :
Article 1": Délégation de signature est donnée à Madame Aline VO QUANG, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2,3, 5et 6 des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) et Unités Opérationnelles (UO) suivants :- BOP 139 - Enseignement privé du premier et du second degrés- BOP 140 - Enseignement scolaire public du premier degré- BOP 141 - Enseignement scolaire public du second degré- UO 214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale- BOP 230 - Vie de l'élève- BOP 354 — Administration territoriale de l'ÉtatArticle 2 : Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits sera adressé au préfet deSeine-et-Marne.Article 3 : L'arrêté n°25/BC/062 du 11 juillet 2025 est abrogé à compter du 1° septembre2025. |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-27-00013 - 25BC072 du 27 août 2025- DSDEN Mme VO QUANG OSD 41
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° septembre 2025.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture , la directrice académique des services del'éducation nationale de Seine-et-Marne et le responsable des budgets opérationnels desprogrammes désignés à l'article 1" sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la directrice départementale des finances publiques et publié aurecueil des actes administratifs.
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-27-00013 - 25BC072 du 27 août 2025- DSDEN Mme VO QUANG OSD 42
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-08-27-00008
Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de
l'environnement
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-27-00008 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 44
PREFECTUREDE POLICELibéréFeaPrater'

1


Cabinet du préfet


arrêté n° 2025-01052
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 déce mbre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING-SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture de
police ;

VU le décret du 1
er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et d e l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-27-00008 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 45

2

ARRETE

TITRE 1
Délégation de signature générale

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés publics
dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dan s la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la d irection de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire de s personnels relevant de son autorité, ainsi que
les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux
personnels administratifs, techniques, scientifique s et spécialisés placés sous sa responsabilité, à
l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ , la délégation qui lui est consentie à
l'article 1
er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, admin istratrice de l'Etat du
2ème grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.

Service budgets, marchés et patrimoine

Article 3

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Les devis, les expressions de besoin ne disposan t pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont l e montant ne dépasse pas 10 000 euros hors
taxes ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;

4° Les correspondances et actes de gestion courante , ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;

5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;

6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux dont le montant du décompte g énéral compris toutes les modifications de
contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;

8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-27-00008 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 46

3

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.

Article 5

Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseil ler d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les documents et corres pondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie à
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Benoît VILLE, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 7

Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de serv ice fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine im mobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières,

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Julien COLLO, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 9

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de M. Tristan
BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces
comptables, les documents et correspondances couran tes relatifs aux titres d'occupation et baux
et à la gestion du patrimoine immobilier.

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section programmation et suivi budg étaire, directement placé sous l'autorité de
M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limit e de ses attributions, les ordres de paiement
et pièces comptables ainsi que les actes de constat ation de service fait de tout montant relatifs
aux titres d'occupation et baux, à la gestion du pa trimoine immobilier et aux opérations
domaniales et/ou immobilières.

Article 10

Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du
bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-27-00008 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 47

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1° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LAJ OUX, la délégation qui lui est consentie à
l'article 10 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par Mme Floriane TRENEC, agent
contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.

Article 12

Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, in génieur principal de la filière technique,
adjoint au chef du bureau de l'économie de la const ruction à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions :

1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux ;

2° Les actes de constatation de service fait de tou t montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 13

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constat ation de service fait de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.

Article 14

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent co ntractuelle de catégorie A, cheffe de la
mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-27-00008 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 48

5

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 14 est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation
des données bâtimentaires.

Sous-direction de la construction

Article 16

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingéni eur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de services et
de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

9° Les documents relatifs la délivrance de permis f eu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;

10° Toutes décisions individuelles relatives à l'oc troi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.

Article 18

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-27-00008 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 49

6

correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de leur
secteur ;

4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

6° Les documents relatifs la délivrance de permis f eu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;

7° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.

Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des servi ces techniques, chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la con struction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction ;
- Mme Elodie GOGO, agent contractuelle de catégorie A , adjointe à la cheffe du bureau de
la maîtrise d'ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.

Article 19

Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétair e de la sous-direction de la construction, à
l'effet de signer :

1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la
sous-direction de la construction.

Sous-direction de l'exploitation

Article 21

Délégation est donnée à M. François PANNIER, chef d es services techniques, sous-directeur de
l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-27-00008 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 50

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1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de service et
de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 21 est exercée, dans la limite de leurs a ttributions respectives, par Mme Christine BLEUSE,
ingénieure principale des services techniques du mi nistère de l'intérieur, adjointe au sous-
directeur, et par M. François CHATEAU, lieutenant-c olonel de gendarmerie, adjoint au sous-
directeur.

Article 23

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

6° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-27-00008 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 51

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Sont délégataires :
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité
(75) ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière tec hnique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des trav aux publics de l'Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Ayse CONNAN-BAYRAM, agent contractuelle techniq ue de catégorie A, ingénieure
référente immobilier à la Délégation territoriale Paris Sud ;
- Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe de la mission
soutien et coordination ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniqu es, ingénieur référent à la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services t echniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, a djoint au chef de la délégation territoriale
Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référ ent, adjoint à la cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administr ation de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, et en ca s d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, et M. Carlos ARREDONDO,
attaché d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe de bureau ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techni ques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière te chnique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75) ;
- Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l'ingénierie et
des méthodes ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière techniqu e, adjoint au chef de la régie technique de
Paris ;
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75) ;
- Mme Patricia PIQUIONNE-COUCHAUX, ingénieure des ser vices techniques, ingénieure référente
immobilier à la Délégation territoriale IDF Est ;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniqu es, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-27-00008 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 52

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- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
adjointe à la cheffe de la mission soutien et coordination ;
- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniqu es, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des service s techniques, chef de la section
multitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes.

Secrétariat général

Article 24

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attac hée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 25

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.

Article 26

Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attac hée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, à l 'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 27

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 26 est exercée, dans la limit e de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.

Article 28

Délégation est donnée à M. Laurent AGRANE, secrétai re administratif de classe supérieure des
administrations parisiennes, chef du bureau des sys tèmes et développements informatiques, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-27-00008 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 53

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2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 29

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent AGRANE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 28 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par Yann ALLOU, agent contractuel de
catégorie A, adjoint au chef du bureau des systèmes et développement informatiques.

Article 30

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, a ttachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que t outes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Cabinet

Article 31

Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;

2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Mission stratégie et développement durable

Article 32

Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 33

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, e t à Mme Alexandra DELOUR, attachée
principale d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, tous actes
comptables (notamment de certification de service f ait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
pièces justificatives de recettes), dans le cadre d u périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement.

Article 34

En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l'article 33 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-27-00008 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 54

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ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.

Article 35

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.

Article 36

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du bureau
de la programmation et de l'exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat , adjoint au chef de bureau de la
programmation et de l'exécution ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section programmation.
B – Au sein de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires :
- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A , cheffe de la mission d'aide au pilotage
et à l'exploitation des données bâtimentaires ;
- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d'administration de l'Et at, adjoint à la cheffe de la mission d'aide
au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires.
C – Au sein du bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'E tat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat , adjoint au chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'admini stration de l'Etat, chef de la section
juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
chef de la section programmation et suivi budgétaire.

Article 37

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de clas se supérieure des administrations
parisiennes ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-27-00008 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 55

12

- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative princip ale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative prin cipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS

Article 38

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les piè ces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes info rmations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du du service budgets, marchés et patrimoine :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON ; secrétaire administrative de classe normale des a dministrations
parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative princip ale de 1
ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative princ ipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif princi pal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, adjointe administrativ e principale de 2 ème classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de clas se normale de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
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préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 56

13

- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif princ ipal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative principa le de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative p rincipale de 1 ère classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Hanna SERRAF, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal d e 1
ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrati ve de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2 ème classe des
administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.





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Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 39

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives , aux agents
placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2
ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative prin cipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative princi pale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrati ve de classe normale des
administrations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative pri ncipale de 1
ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.





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Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat

Sur le budget spécial :

Article 40

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder a ux actes d'exécution par carte d'achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros
toutes taxes comprises par transaction.

Article 41

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux a ctes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans l a limite annuelle du montant notifié et de 1 000
euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 42

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.

Article 43
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 40, 41 et 42, contrôler ces p ièces justificatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable
du programme carte d'achat.

Sur le budget Etat :

Article 44

Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 45, 46 et 47, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau
des imputations budgétaires des dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de
facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 45

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux a ctes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans l a limite annuelle du montant notifié et de 2 000
euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 46

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-27-00008 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature
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- Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe de la mission
soutien et coordination ;
- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de la mission de soutien et de coordination de la sous-direction de
l'exploitation ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la sous-direction de l'exploitation.

Article 47

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.

Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT

Article 48

Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements tempo raires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnai re valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative princip ale de 1
ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.

TITRE 3
Dispositions finales

Article 49

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié aux recueils des actes administratifs des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris .

Fait à Paris, le 27 août 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-27-00008 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature
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