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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine








N° Spécial 16 avril 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 16 avril 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL/SHRU
n°2025-062 15.04.2025 Arrêté portant autorisation d'augmentation de
capital de la SA d'HLM ERIGERE 3


PREFET Direction régionale et interdépartementalkde l'Hébergement et du LogemenDES HAUTS-DE-SEINE DRIHL Hauts-de-SeinÉgalitéFraternité
Arrêté DRIHL92-SHRU n° 2025-062 du 15 AVR. 2025
portant autorisation d'augmentation de capital de la SA d'HLM ERIGERE.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le code de commerce et notamment son article L. 225-127 :
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'annexe à l'article R. 422-1 :
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE enqualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-74 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et dulogement en matière administrative ;
u l'arrêté préfectoral DRIHL92-SHRU n°2023-087 du 12 juin 2023 approuvant, au titre de lalégislation sur les Habitations à Loyer Modéré, l'augmentation de capital de5 400 000 euros, mentionnée dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinairedu 14 décembre 2022 de la SA HLM ERIGERE, fixant son capital social à 125 009 248euros et le nombre d'actions à 7 813 078 actions de 16 euros chacune ;
Vu la décision DRIHL n°2024-49 portant subdélégation de signature en matièreadministrative ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 18 octobre 2023 de la SA d'HLMERIGERE, approuvant la réalisation d'une augmentation de capital au bénéfice de la SociétéAction Logement Immobilier, d'un montant de 2 554 000 euros par l'émission de 159 625actions nouvelles de 16 euros de valeur nominale, portant le capital de la SA HLM ERIGEREà 127 563 248 euros et le nombre d'actions à 7 972 703 actions de 16 euros chacune ;
Vu la demande d'augmentation de capital de la SA HLM ERIGERE du 13 mars 2025 aubénéfice de la Société Action Logement, d'un montant de 2 554 000 euros par l'émission de159 625 actions nouvelles de 16 euros de valeur nominale chacune, à libérer en numéraire,sans prime d'émission ;
Considérant que le siège social de la SA HLM ERIGERE est situé dans les Hauts-de-Seine ;
Sur proposition de la directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement :

ARRETE
ARTICLE 1°
Est approuvée, au titre de la législation sur les Habitations à Loyer Modéré, l'augmentation decapital.de 2 554 000 euros, mentionnée dans le procès-verbal de l'assemblée générale mixtedu 18 octobre 2023 emportant les modifications des statuts suivantes :- « Le capital social est fixé à la somme de 127 563 248 euros ».- « ll est divisé en 7 972 703 actions de 16 euros chacune ».
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice régionale etinterdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d' Île-de-France, directrice del'unité départementale des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des Financespubliques des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État et notifié à Erigère.
Nanterre, le '45 AVR. 2025 Pour\le préfet et par délégation,la directricé de l'unité départementalede!' hébergement et et du lpgement,ee eeStéphanne REVERRE-GUEPRATTE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — BP30322 — 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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