PREFET Service départementalD'EURE- d'incendie et de secours
ET-LOIR sDIS 2025/ GLOÀ Z_LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant création du règlement opérationnel du SDIS 28
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-1 et suivants et sesarticles R 1424-1 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 711-1 et suivants et ses articles R 722-1 et suivants ;
Vu l'arrété interministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnelset volontaires ;
Vu l'arrété ministériel du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulièresexigées pour l'exercice des fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pourl'aptitude à la conduite des véhicules du service ;
Vu l'arrété préfectoral SDIS/GAFA/22 du 8 août 2024 portant approbation du schéma départementald'analyse et de couverture des risques ;
Vu l'arrêté n°2024-2135 du 18 décembre 2024 portant organisation du service départemental d'incendieet de secours d'Eure-et-Loir ;
Vu le règlement intérieur du SDIS28 ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 17 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours en date du17 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du SDIS en date du 24 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : le règlement opérationnel annexé au présent arrêté qui prendra effet le 1°" septembre 2025.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi. mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres. consulter www.eure-et-loir.gouv.fr. rubrique "Démarches administratives" | f

Article 2 : La Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir et le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir, duservice départemental d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir et qui sera notifié aux maires dudépartement.
Chartres,le ( Ÿ SEP, 2025
Le Préfet d'Eure<et-Loir,
Hervé JONATHAN
Délais et voies de recours :"Dans un délai de deux mois à compter de la date de ! 1 n ou de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet d'Eure-et-LoirPlace de la République, CS 80537 28019 CHARTRES Cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANSAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours."