PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2024-325
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère /
38-2024-11-26-00006 - Subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de la
délégation financière attribuée par la préfète de l'Isère à la
directrice de la DDETS (2 pages) Page 3
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2024-11-26-00005 - Subdélégation de signature de la délégation
générale attribuée par la préfète à la directrice de la DDETS (2
pages) Page 6
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service installations classées
38-2024-10-18-00015 - AP n°DDPP-DREAL UD38-2024-10-20 du 18 octobre
2024 portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site des
lagunes anciennement exploitées par la société SULPICE sur les
communes de Dizimieu et de Villemoirieu (4 pages) Page 9
2
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-11-26-00006
Subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de la délégation financière
attribuée par la préfète de l'Isère à la directrice
de la DDETS
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-11-26-00006 - Subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de la délégation financière attribuée par la préfète de l'Isère à la
directrice de la DDETS3
Eu
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
DÉCISION
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, de la délégation
financière attribuée par la préfète de l'Isère, à la directrice de la DDETS
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
Madame Corinne GAUTHERIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00049, en date du 25 novembre 2024, p ortant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses à Madame Corinne
GAUTHERIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
d é c i d e
ARTICLE 1 :
Dans la limite des seuils fixés par l'arrêté préfectoral susvisé, les subdélégations de signature
prévues ci-après sont données aux agents désignés à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences respectives :
- les propositions d'engagement juridique,
- les actes et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics,
- les documents constatant les services faits,
- les pièces d'établissements des recettes de toutes natures,
TOUS BOP : subdélégation est donnée à Mme Catherine CHARVOZ directrice départementale
adjointe et Mme Ingrid HAMANN directrice départementale adjointe.
BOP 104 :
Subdélégation est donnée à Mme Anne-Sophie MAURIN, responsable du pôle Emploi et insertion
sociale ou en son absence à Mme Anne-Marie DYE-BAYOUMY, inspectrice de l'action sanitaire et
sociale au sein de l'unité politique de la ville, égalité des chances, pour leurs attributions
respectives.
BOP 135 : subdélégation est donnée à Mme Jenny ATTAL pour les attributions du Pôle HALS.
Tél : 04 56 58 39 40/41Mél : ddets-direction@isere.gouv.frAdresse : 1 avenueMarie Reynoard – 38 029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-11-26-00006 - Subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de la délégation financière attribuée par la préfète de l'Isère à la
directrice de la DDETS4
BOP 137 : subdélégation est donnée à Mme Sarah MARCATO, déléguée aux droits des femmes
et à l'Égalité pour ses attributions.
BOP 147 : subdélégation est donnée à Mme Anne-Sophie MAURIN ou en son absence à Mme
Anne-Marie DYE-BAYOUMY, pour leurs attributions respectives au sein du Pôle EIS.
BOP 157 : subdélégation est donnée à Mme Anne-Sophie MAURIN ou en son absence à Mme
Anne-Marie DYE-BAYOUMY, pour leurs attributions respectives au sein du Pôle EIS.
BOP 177 : subdélégation est donnée à Mme Jenny ATTAL pour les attributions du Pôle HALS.
BOP 303 : subdélégation est donnée à Mme Jenny ATTAL pour les attributions du Pôle HALS.
Instructeur CHORUS :
BOP 304 : subdélégation est donnée à Mme Jenny ATTAL pour les attributions du Pôle HALS.
Subdélégation est donnée également à Mme Anne-Sophie MAURIN ou en son absence à Mme
Anne-Marie DYE-BAYOUMY, et Mme Mathilde ROBIN pour leurs attributions respectives au sein
du Pôle EIS.
Validation CHORUS : Sophie COMBE, Sylvie ANDRIVOT, Velléda PRAT, Coralie LEMOULT, Paul
HAZEBROUCQ, Claire DEBOVES Nathalie ALDEGUER, Gwenaëlle DESPESSE, Géraldine
METTON, Natacha PRADELOUX
Instruction CHORUS : Sylvie CRISI, Natacha PRADELOUX, Louisa BONNET, Anastasiia
VOLKOVA, Lilia LOUAAR, Valérie TURREL, Valérie MAZZOLI, Florence FUVEL, Sylvain PONZA,
Solène ROYER
ARTICLE 2 :
Les engagements juridiques mentionnés dont le montant unitaire est supérieur à 23 000 €,
demeurent réservés à la signature de la directrice ou en cas d'absence ou d'empêchement aux
directrices adjointes.
ARTICLE 3 : La décision portant subdélégation de signature du 12 novembre 2024 pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, de la délégation financière attribuée
par le Préfet à la Directrice de la DDETS 38 est abrogée. Celle-ci sera applicable dès sa parution
au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : La directrice départementale, les délégataires et subdélégataires désignés sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera diffusée
aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
À Grenoble, le 26 novembre2024
La directrice départementale
signé
Corinne GAUTHERIN38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-11-26-00006 - Subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de la délégation financière attribuée par la préfète de l'Isère à la
directrice de la DDETS5
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-11-26-00005
Subdélégation de signature de la délégation
générale attribuée par la préfète à la directrice
de la DDETS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-26-00005 - Subdélégation de signature de
la délégation générale attribuée par la préfète à la directrice de la DDETS 6
Eu
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités

DÉCISION
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de la délégation générale attribuée par la préfète, à la directrice de la DDETS
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
Madame Corinne GAUTHERIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU la décision n°38-2024-11-25-00048 du 25 novembre 2024, p ortant délégation de signature de la
délégation générale attribuée par le préfet à Madame Corinne GAUTHERIN, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine CHARVOZ, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités à effet de signer l'ensemble des
décisions mentionnées dans l'arrêté susvisé.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Ingrid HAMANN, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités à effet de signer l'ensemble des
décisions mentionnées dans l'arrêté susvisé.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Sarah MARCATO, déléguée aux droits des femmes et à l'égalité pour les attributions de sa
délégation.
- Mme Jenny ATTAL, responsable du pôle Hébergement, Accompagnement et logement social pour
les attributions de son pôle.
- Mme Anne-Sophie MAURIN responsable du pôle Emploi, insertion sociale pour les attributions de
son pôle.
- M. Souhil BOUALITA, responsable du Conseil Médica l pour les dossiers relevant de son service.
- Messieurs Thierry H ÉGÉDUS et Nicolas BELLIER chargés des missions d'assistant de prévention et
d'assistant de prévention adjoint pour leurs attributions.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jenny ATTAL, subdélégation est donnée
à :
Tél : 04 56 58 39 40/41
Mél : ddets-direction@isere.gouv.fr
Adresse : 1 avenueMarie Reynoard – 38 029 GRENOBLE CEDEX 02Direction38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-26-00005 - Subdélégation de signature de
la délégation générale attribuée par la préfète à la directrice de la DDETS 7
- Mme Sylvie ANDRIVOT, responsable de l'unité hébergement d'insertion et logement accompagné
pour les attributions de son unité. En son absence, la subdélégation est donnée à Claire DEBOVES,
responsable adjointe de l'unité hébergement d'insertion et logement accompagné.
- Mme Velléda PRAT, responsable de l'unité hébergement d'urgence, veille sociale et asile pour les
attributions de son unité.
- Mme Sophie COMBE, responsable de l'unité accès et maintien dans le logement pour les
attributions de son unité.
- Mme Valérie TURREL pour les missions relatives au bureau de prévention des expulsions locatives.
- Paul HAZEBROUCQ pour les missions relatives au bureau d'accès au logement des défavorisés.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MAURIN subdélégation est donnée à :
- Mme Gwenaelle DESPESSE, responsable de l'unité politique de la ville et égalité des chances pour
les attributions de son unité.
- Mme Mathilde ROBIN, responsable de l'unité politiques envers les publics prioritaires et vulnérables
pour les attributions de son unité.
- Mme Françoise VARCIN en charge du conseil de familles et de la protection de l'enfance pour ses
attributions au sein de l'unité politiques en direction des publics prioritaires et vulnérables.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ingrid HAMANN pour les attributions des
unités appui politiques du travail et mutations économiques du pôle Réglementation du Travail et
accompagnement des entreprises, subdélégation est donnée à :
- Mme Lysiane DUPREZ-COLLIGNON, responsable de l'unité appui politiques du travail pour les
attributions de son unité.
- M Bertrand MOREUX, responsable de l'unité Accompagnement des Mutations Économique pour les
attributions de son unité.
ARTICLE 7 : La décision portant subdélégation de signature de la directrice de la DDETS de l'Isère
du 12 novembre 2024 est abrogée. La présente décision sera applicable dès sa parution au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 8 : La directrice départementale, les délégataires et subdélégataires désignés sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera diffusée aux
intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 26 novembre 2024
La Directrice Départementale,
signé
Corinne GAUTHERIN
238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-26-00005 - Subdélégation de signature de
la délégation générale attribuée par la préfète à la directrice de la DDETS 8
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-10-18-00015
AP n°DDPP-DREAL UD38-2024-10-20 du 18
octobre 2024 portant autorisation d'occupation
temporaire des sols sur le site des lagunes
anciennement exploitées par la société SULPICE
sur les communes de Dizimieu et de Villemoirieu
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-10-18-00015 - AP n°DDPP-DREAL
UD38-2024-10-20 du 18 octobre 2024 portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site des lagunes anciennement
exploitées par la société SULPICE sur les communes de Dizimieu et de Villemoirieu9
=m
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations
et Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2024-10-20
du 18 octobre 2024
portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site des lagunes
anciennement exploitées par la société SULPICE sur les communes
de Dizimieu et de Villemoirieu
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement (livre V, titre I) et notamment les articles L.171-8, L.171-11 et L.556-3 ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.421-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, modifiée notamment par l'article 1er du décret n°65-201 du 12 mars 1965 et par
l'article 33 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral de travaux d'office n°DDPP-DREAL UD38-2024-09-07 du 9 septembre 2024
chargeant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) de la réalisation de
travaux d'office pour la mise en sécurité des lagunes du site SULPICE (SIREN : 960500338) sur les
communes de Villemoirieu et de Dizimieu ;
Considérant l'avis du 29 mars 2023 relatif au processus d'intervention de l'Agence de l'environnement
et de maîtrise de l'énergie (ADEME) en contexte de sites à responsables défaillants ;
Considérant le plan annexé ;
Considérant le rapport de l'inspection des installations classées de l'unité départementale de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-
Alpes du 13 juin 2024 ;
Considérant les travaux d'office confiés à l'ADEME pour la mise en sécurité des lagunes du site SULPICE
à Villemoirieu et Dizimieu ;
Considérant la nécessité de permettre à l'ADEME et à ses prestataires d'occuper temporairement les
terrains d'emprise des lagunes du site SULPICE pendant le temps nécessaire à l'intervention ;
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-ic@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil - CS 6 - 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16hService Installations classées de la DDPP
et Unité départementale de la DREAL
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-10-18-00015 - AP n°DDPP-DREAL
UD38-2024-10-20 du 18 octobre 2024 portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site des lagunes anciennement
exploitées par la société SULPICE sur les communes de Dizimieu et de Villemoirieu10
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations et du chef de l'unité
départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 : Les représentants de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME),
ainsi que ceux des prestataires mandatés par cet organisme, sont autorisés à pénétrer ou occuper,
pour une durée de 72 mois (6 ans), les parcelles cadastrales A287, A288 et A289 situées sur la
commune de Dizimieu afin de procéder à l'exécution des opérations mentionnées dans l'arrêté
préfectoral de travaux d'office susvisé.
À cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuer toutes
les opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.
Article 2 : Les propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature
à perturber la réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travaux d'office
susvisé.
Article 3 : Un état des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sera établi en présence du
propriétaire des terrains ou de son représentant et de l'ADEME.
À l'issue des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé,
conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée, tout dommage causé à la propriété en raison de
l'exécution des opérations peut être pris en charge par l'ADEME.
À défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six
mois à compter de sa date d'application.
Article 5 : En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage sur site situé route de Bourgoin sur la commune de
Dizimieu.
Il est également affiché en mairies de Villemoirieu et de Dizimieu pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et
transmis à la DDPP- service installations classées.
L'arrêté est notifié à l'ADEME, direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes.
Une copie du présent arrêté est notifiée aux propriétaires des parcelles cadastrales A287, A288 et
A289 de la commune de Dizimieu.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture de l'Isère ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement
dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
238_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-10-18-00015 - AP n°DDPP-DREAL
UD38-2024-10-20 du 18 octobre 2024 portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site des lagunes anciennement
exploitées par la société SULPICE sur les communes de Dizimieu et de Villemoirieu11
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de La Tour-du-Pin, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes chargé de
l'inspection des installations classées et le maire de Dizimieu sont tenus, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée aux parties et services suivants :
- Maître Christophe ROUMEZI (en sa qualité de représentant et liquidateur judiciaire de la société
SULPICE),
- Le directeur de l'ADEME Auvergne-Rhône-Alpes,
- Le département de l'Isère,
- Le maire de Dizimieu,
- Le maire de Villemoirieu.
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Signé : Laurent SIMPLICIEN
338_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-10-18-00015 - AP n°DDPP-DREAL
UD38-2024-10-20 du 18 octobre 2024 portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site des lagunes anciennement
exploitées par la société SULPICE sur les communes de Dizimieu et de Villemoirieu12
ANNEXE :
Plan cadastral – Parcelles A287, A288 et A289
de la commune de Dizimieu
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-10-18-00015 - AP n°DDPP-DREAL
UD38-2024-10-20 du 18 octobre 2024 portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site des lagunes anciennement
exploitées par la société SULPICE sur les communes de Dizimieu et de Villemoirieu13