LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-133
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2024-06-06-00038 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0122, attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEVIN Cyrille. (3 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-06-10-00020 - Cessation activité SAP n°832585293_BROCAS
Océane_40465 Préchacq les bains (1 page) Page 8
40-2024-06-13-00002 - Récépissé déclaration SAP
n°897669610_ARBVERT_CASSEN Lilian (2 pages) Page 10
40-2024-06-13-00001 - Récépissé déclaration SAP n°987561222_LAND
BROYAGE_CERRABURU Mathieu (2 pages) Page 13
40-2024-06-10-00021 - Récépissé modification adresse_SAP n°797919222_
BORGER Nathalie (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-06-18-00006 - D-Autorisation Exploiter-Brice DE BOURRAN (2
pages) Page 19
40-2024-06-18-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL ARTIGUEBIELLE (2
pages) Page 22
40-2024-06-18-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL BIENVENUE (2 pages) Page 25
40-2024-06-18-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES 4 CHENES (2
pages) Page 28
40-2024-06-18-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL EN ABAN (2 pages) Page 31
40-2024-06-18-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL L'ESPERANCE (2 pages) Page 34
40-2024-06-18-00013 - D-Autorisation Exploiter-EARL SAM (2 pages) Page 37
40-2024-06-18-00005 - D-Autorisation Exploiter-Ilie-Catalin ALEXANDRESCU
(2 pages) Page 40
40-2024-06-18-00015 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CASTAGNLAND (2
pages) Page 43
40-2024-06-18-00016 - D-Autorisation Exploiter-SCEA JULAND (2 pages) Page 46
40-2024-06-18-00017 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LADEBAT (2 pages) Page 49
40-2024-06-18-00007 - D-Autorisation Exploiter-Stphanie DUGUIT (2 pages) Page 52
40-2024-06-18-00014 - D-Autorisation Exploiter-Thibaud LANSAMAN (2
pages) Page 55
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-06-17-00005 - AP 2024-787 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis
naturalistes du Conseil Départemental des Landes (5 pages) Page 58
2
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-Ouest /
40-2024-06-20-00001 - arrêté tarif 2024 SIE ASAEL 40 (2 pages) Page 64
Préfecture des Landes /
40-2024-06-17-00006 - 20240617 AP2024-529 (10 pages) Page 67
40-2024-06-19-00001 - 20240619 AP2024-656 (4 pages) Page 78
40-2024-06-21-00001 - A63-landes eea dr-fbe-diff12-S1 fbe-arco-S2 2024-617
(4 pages) Page 83
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-06-13-00003 - Arrêté DCPPAT-BAE n°2024-197 établissant des
servitudes légales sur des parcelles nécessaires au confortement du
système d□endiguement sur les communes de DAX et
SAINT-PAUL-LES-DAX (8 pages) Page 88
40-2024-06-17-00003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de
l□État auprès de la police municipale de la commune
d□AIRE-SUR-L□ADOUR (2 pages) Page 97
40-2024-06-18-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°200 portant retrait de la
communauté de communes Coeur Haute Lande pour les communes de
Belhade, Mano, Moustey et Pissos pour la compétence traitement des
déchets et modification des statuts du SIVOM du Born (14 pages) Page 100
40-2024-06-18-00003 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°201 portant extension du
champ géographique d'intervention du Syndicat d'Elimination des Déchets
de la Haute Lande (SEDHL) et modification des statuts (10 pages) Page 115
40-2024-06-17-00004 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°198 portant
modification des statuts du pôle d'équilibre territorial et rural Pays Adour
Landes Océanes (8 pages) Page 126
40-2024-06-18-00019 - Décision commission départementale
d'aménagement commercial du lundi 17 juin 2024 relative à la création
d'un magasin GIFI sur la commune d'Aire-sur-l'Adour (3 pages) Page 135
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2024-06-18-00004 - AP renouvellement agrément formation secourisme
CD 40 (2 pages) Page 139
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-06-17-00007 - AP 2024-588 portant approbation DS ORSEC Vague
de Chaleur 2024 (2 pages) Page 142
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-06-06-00038
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0122,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire LEVIN Cyrille.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-06-00038 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0122, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEVIN Cyrille. 4
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0122, attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire LEVIN Cyrille
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU l'arrêté 2199 MED/DBS/ZOO délivré le 28/12/2021 attribuant l'habilitation sanitaireau docteur LEVIN Cyrille par le ministère de l'Agriculture de l'économie bleue et dudomaine en charge de la recherche, de Polynésie Française;VU la demande présentée par Monsieur LEVIN Cyrille, né le 07/12/1969 à Melun (77)dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-06-00038 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0122, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEVIN Cyrille. 5
CONSIDERANT le changement du domicile professionnel administratif du Dr Vet.LEVIN Cyrille;CONSIDÉRANT que Monsieur LEVIN Cyrille, remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Monsieur LEVINCyrille domicilié administrativement dans les Landes.N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires : 12526
Article 2-Dans la mesure oU les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sousréserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinqans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime ;
Article 3 -Monsieur LEVIN Cyrille, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative etdes opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.
Article 4 -Monsieur LEVIN Cyrille, pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinairesanitaire. |l sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositionsde |'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-06-00038 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0122, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEVIN Cyrille. 6
Article 6 -L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque le titulaire n'a plus son domicileprofessionnel administratif dans les Landes ou lorsque le titulaire cesse d'êtreinscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires.
Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024La préfète,par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations,par subdélégation —2Le chef du service SV—SPAE7 4 c21PSébastien ROUSSY J
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;« _ d'Un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au| terme du silence de I'administration pendant deux mois.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-06-00038 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0122, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEVIN Cyrille. 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-06-10-00020
Cessation activité SAP n°832585293_BROCAS
Océane_40465 Préchacq les bains
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-10-00020 - Cessation
activité SAP n°832585293_BROCAS Océane_40465 Préchacq les bains 8
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et SolidaritésService Insertion Emploi FormationAffaire suivie par : Rémi DURANDMarie-France GRASMUCK
Mont-de-Marsan, le 10 Juin 2024
Madame BROCAS Océane164 route des cigales40465 PRECHACQ LES BAINS
Objet : Service à la personne — cessation d'activités SAP
Madame,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans messervices sous le N° SAP 832585293 à compter du 03 Juin 2024.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de laréception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont suppriméset je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vosprestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations,Par subdélégationLa Cheffe du Pôle Emploi et Solidarité
DDETSPP des Landes1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan CedexTél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-10-00020 - Cessation
activité SAP n°832585293_BROCAS Océane_40465 Préchacq les bains 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-06-13-00002
Récépissé déclaration SAP
n°897669610_ARBVERT_CASSEN Lilian
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-13-00002 - Récépissé
déclaration SAP n°897669610_ARBVERT_CASSEN Lilian 10
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 897669610SIRET N° 89766961000015La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ARBVERT, 137 route du moulin 40110NAROSSE, le 06/06/24 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départemen-tale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes , le 06/06/24par M. CASSEN Lilian en qualité de dirigeant, pour l'organisme ARBVERT dont l'établissement princi -pal est situé au 137 route du moulin 40110 NAROSSE et enregistré sous le N° SAP 897669610 pour lesactivités suivantes :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-13-00002 - Récépissé
déclaration SAP n°897669610_ARBVERT_CASSEN Lilian 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 13 juin 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,Le chef du Pôle Emploi Solidaritésf'
/St?pfiafile ANTEGRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-13-00002 - Récépissé
déclaration SAP n°897669610_ARBVERT_CASSEN Lilian 12
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-06-13-00001
Récépissé déclaration SAP n°987561222_LAND
BROYAGE_CERRABURU Mathieu
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-13-00001 - Récépissé
déclaration SAP n°987561222_LAND BROYAGE_CERRABURU Mathieu 13
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 987561222SIRET N° 98756122200017La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LAND BROYAGE, 635 route de benquet40280 HAUT-MAUCO, le 23/05/24 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départemen-tale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes , le 23/05/24par M. CERRABURU Mathieu en qualité de dirigeant, pour l'organisme LAND BROYAGE dont l'éta -blissement principal est situé au 635 route de benquet 40280 HAUT-MAUCO et enregistré sous le N°SAP 987561222 pour les activités suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 0558 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-13-00001 - Récépissé
déclaration SAP n°987561222_LAND BROYAGE_CERRABURU Mathieu 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 13 juin 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,Le chef du Pôle Emploi Solidarités
—
Stéphani TEGRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de réjet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 0558 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-13-00001 - Récépissé
déclaration SAP n°987561222_LAND BROYAGE_CERRABURU Mathieu 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-06-10-00021
Récépissé modification adresse_SAP
n°797919222_ BORGER Nathalie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-10-00021 - Récépissé
modification adresse_SAP n°797919222_ BORGER Nathalie 16
ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modifiéd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 797919222SIRET N° 79791922200068La Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le changement d'adresse justifié par la situation au répertoire SIRENE portant le N° Siret modifié :79791922200068 à compter du 01/01/2023.Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme BORGER Nathalie 10, ruedes bruyères 40140 SOUSTONS, le 05/06/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ,le 05/06/2024 par Mme BORGER Nathalie en qualité de dirigeante, pour l'organisme BORGER Nathaliedont l'établissement principal est situé dorénavant 10 rue des bruyères 40140 SOUSTONS et enregistrésous le N° SAP797919222 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-10-00021 - Récépissé
modification adresse_SAP n°797919222_ BORGER Nathalie 17
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 10 Juin 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe du Pôled Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 0558 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-10-00021 - Récépissé
modification adresse_SAP n°797919222_ BORGER Nathalie 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-18-00006
D-Autorisation Exploiter-Brice DE BOURRAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00006 - D-Autorisation Exploiter-Brice DE BOURRAN 19
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0168
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le17 mars 2024 présentée par Monsieur Brice DE
BOURRAN dont le siège d'exploitation est situé au 76 impassedes girolles – 40990 SAINT VINCENT DE PAUL
relative à un bien foncier agricole d'une superficie totalede 63,65 hectaressur les communes de LOURQUEN et
TARTAS et appartenant à la Madame Céline MARBAT, Isabelle DEBOURRAN, Messieurs Gabriel et Benoît DE
BOURRAN,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Brice DE BOURRAN au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00006 - D-Autorisation Exploiter-Brice DE BOURRAN 20
ARRETE
Article premier :
Monsieur Brice DE BOURRAN dont le siège d'exploitation est situé au 76 impasse des girolles – 40990 SAINT
VINCENT DE PAUL est autorisé à exploiter 63,65 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Isabelle DE BOURRAN LOURQUEN B 86 / 87 / 104 / 106 à 109 / 163 / 264 -D 117
/ 134 à 136 / 140 / 141 / 143 / 207 / 255
Gabriel et Benoît DE BOURRAN LOURQUEN A 78 / 97 / 100 / 101 - D 27 / 31 à 34 / 36 à 38
/ 162 / 164 à 166 / 168 / 170 à 182 / 184 / 194
/ 195 / 244 / 246 / 249 / 250
Céline MARBAT TARTAS AS 19 / 20 / 33 / 34
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00006 - D-Autorisation Exploiter-Brice DE BOURRAN 21
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-18-00008
D-Autorisation Exploiter-EARL ARTIGUEBIELLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL ARTIGUEBIELLE 22
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0156
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le7 mars 2024 présentée par l'EARL ARTIGUE-
BIELLE dont le siège d'exploitation est situé au 220 route d'Amou – 40360 TILH relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 2,55 hectaressur la commune de TILH et appartenant à Monsieur Jean-Pierre
DARMENA,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL ARTIGUEBIELLE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL ARTIGUEBIELLE 23
ARRETE
Article premier :
L'EARL ARTIGUEBIELLE dont le siège d'exploitation est situé au 220 route d'Amou – 40360 TILH est autorisée à
exploiter 2,55 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Pierre DARMENA TILH E 130 / 138 / 265
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL ARTIGUEBIELLE 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-18-00009
D-Autorisation Exploiter-EARL BIENVENUE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL BIENVENUE 25
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0166
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le15 mars 2024 présentée par l'EARL BIENVENUE
dont le siège d'exploitation est situé au 305 route de Castelnau – 40360 DONZACQ relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 7,13 hectaressur la commune de POMAREZ et appartenant à Mesdames Em-
manuelle BEELE et Marie JACQUEMIN,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL BIENVENUE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL BIENVENUE 26
ARRETE
Article premier :
L'EARL BIENVENUE dont le siège d'exploitation est situé au 305 route de Castelnau – 40360 DONZACQ est au-
torisée à exploiter 7,13 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Emmanuelle BEELE POMAREZ G 1 / 3 / 4 / 5 - ZN 3
Marie JACQUEMIN POMAREZ G 21 / 22
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL BIENVENUE 27
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-18-00010
D-Autorisation Exploiter-EARL DES 4 CHENES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES 4 CHENES 28
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0161
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le12 mars 2024 présentée par l'EARL DES 4
CHENES dont le siège d'exploitation est situé au 775 route dePayros Cazautet – 40320 PUYOL CAZALET rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 0,83 hectares sur la commune d'URGONS et apparte-
nant à Messieurs Mathieu DESPONS et Pierre PEDEGERT,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DES 4 CHENES au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES 4 CHENES 29
ARRETE
Article premier :
L'EARL DES 4 CHENES dont le siège d'exploitation est situé au775 route de Payros Cazautet – 40320 PUYOL
CAZALET est autorisée à exploiter 0,83 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Mathieu DESPONS URGONS C 575
Pierre PEDEGERT URGONS C 574
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES 4 CHENES 30
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-18-00011
D-Autorisation Exploiter-EARL EN ABAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL EN ABAN 31
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0155
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le7 mars 2024 présentée par l'EARL EN ABAN ayant
son siège au 97 chemin Bouheben – 40700 AUBAGNAN relative à unbien foncier agricole d'une superficie totale
de 5,30 hectaressur les communes de VIELLE TURSAN et de BATS TURSAN et appartenant à Monsieur
Jacques BORDES,
CONSIDÉRANT que la demande de
l'EARL EN ABAN au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL EN ABAN 32
ARRETE
Article premier :
L'EARL EN ABAN ayant son siège au 97 chemin Bouheben – 40700 AUBAGNAN est autorisée à exploiter 5,30-
ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jacques BORDES BATS TURSAN
VIELLE TURSAN
ZN 27
ZA 10 / 17
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL EN ABAN 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-18-00012
D-Autorisation Exploiter-EARL L'ESPERANCE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL L'ESPERANCE 34
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0158
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le12 mars 2024 présentée par l'EARL L'ESPE-
RANCE dont le siège d'exploitation est situé au 51 chemin de Bouheben – 40320 ARBOUCAVE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 4,61 hectares sur la commune d'ARBOUCAVE et appartenant à
Madame Marie-Anne BAILLET et à la commune d'ARBOUCAVE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL L'ESPERANCE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL L'ESPERANCE 35
ARRETE
Article premier :
L'EARL L'ESPERANCE dont le siège d'exploitation est situé au 51 chemin de Bouheben – 40320 ARBOUCAVE
est autorisée à exploiter 4,61 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Anne BAILLET ARBOUCAVE E 59
Commune d'ARBOUCAVE ARBOUCAVE F 9
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL L'ESPERANCE 36
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-18-00013
D-Autorisation Exploiter-EARL SAM
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00013 - D-Autorisation Exploiter-EARL SAM 37
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0164
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le14 mars 2024 présentée par l'EARL SAM dont le
siège d'exploitation est situé au 434 rue de Mongay – 40700 ORTHEVIELLE relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 14,30 hectaressur les communes de PORT DE LANNE et ORTHEVIELLE et apparte-
nant à Monsieur Michel LORDON,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL SAM au titre de son agrandissement est conforme aux orientations
du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00013 - D-Autorisation Exploiter-EARL SAM 38
ARRETE
Article premier :
L'EARL SAM dont le siège d'exploitation est situé au 434 rue de Mongay – 40700 ORTHEVIELLE est autorisée à
exploiter 14,30 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel LORDON PORT DE LANNE
ORTHEVIELLE
AM 17 / 22
ZD 35 / 52 / 55 / 68 -ZC 16 / 55 / 92 / 277 -
ZB 38 - ZA 104 – ZI 67 à 70
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00013 - D-Autorisation Exploiter-EARL SAM 39
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-18-00005
D-Autorisation Exploiter-Ilie-Catalin
ALEXANDRESCU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00005 - D-Autorisation Exploiter-Ilie-Catalin ALEXANDRESCU 40
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0163
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le20 mars 2024 présentée par Monsieur Ilie-Catalin
ALEXANDRESCU dont le siège d'exploitation est situé au 1 rueErnest Leroy – 40500 SAINT SEVER relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 0,76 hectares et d'une salle de gavage de 720 placessur la
commune de MONTSOUE et appartenant à Monsieur Cyril CAZAUBON,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Ilie-Catalin ALEXANDRESCU au titre de son installation est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00005 - D-Autorisation Exploiter-Ilie-Catalin ALEXANDRESCU 41
ARRETE
Article premier :
Monsieur Ilie-Calatin ALEXANDRESCU dont le siège d'exploitation est situé au 1 rue Ernest Leroy – 40500
SAINT SEVER est autorisé à exploiter une salle de gavage de 720 places et 0,76 ha de terres pour la parcelle
suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Cyril CAZAUBON MONTSOUE C 515
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00005 - D-Autorisation Exploiter-Ilie-Catalin ALEXANDRESCU 42
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-18-00015
D-Autorisation Exploiter-SCEA CASTAGNLAND
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00015 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CASTAGNLAND 43
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0015
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le12 mars 2024 présentée par la SCEA CASTAGN-
LAND dont le siège d'exploitation est situé au 588 route château d'eau – 40250 CAUPENNE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 9,78 hectaressur les communes de CASTELNAU CHALOSSE et CAU-
PENNE et appartenant à l'Indivision LARRERE et à la SCI JUSYLAND,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA CASTAGNLAND au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00015 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CASTAGNLAND 44
ARRETE
Article premier :
La SCEA CASTAGNLAND dont le siège d'exploitation est situé au 588 route château d'eau – 40250 CAUPENNE
est autorisée à exploiter 9,78 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision LARRERE CASTELNAU CHALOSSE A 448 / 452 / 454 / 455 et 458
SCI JUSYLAND CAUPENNE D 106 / 108 / 109 / 151 / 154 / 156 à
158 / 160 / 161 / 163 à 167
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00015 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CASTAGNLAND 45
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-18-00016
D-Autorisation Exploiter-SCEA JULAND
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00016 - D-Autorisation Exploiter-SCEA JULAND 46
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0165
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le13 mars 2024 présentée par la SCEA JULAND
dont le siège d'exploitation est situé au 2430 route du Douc –40410 LIPOSTHEY relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 16,94 hectaressur les communes de GAMARDE LES BAINS et SORT EN CHA-
LOSSE et appartenant à Monsieur Francis DEHES,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA JULAND au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00016 - D-Autorisation Exploiter-SCEA JULAND 47
ARRETE
Article premier :
La SCEA JULAND dont le siège d'exploitation est situé au 2430route du Douc – 40410 LIPOSTHEY est autori-
sée à exploiter 16,94 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Francis DEHES SORT EN CHALOSSE
GAMARDE LES BAINS
F 592 à 595
E 343 / 356 à 358 / 465 / 582 - G 104 à 106
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00016 - D-Autorisation Exploiter-SCEA JULAND 48
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-18-00017
D-Autorisation Exploiter-SCEA LADEBAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00017 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LADEBAT 49
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0169
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le18 mars 2024 présentée par la SCEA LADEBAT
dont le siège d'exploitation est situé au 32 chemin du trou bleu – 40465 GOUSSE relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 9,64 hectaressur la commune de PRECHACQ LES BAINS et appartenant à la
commune de PRECHACQ LES BAINS, Messieurs Pascal ABADIS et Thierry LAUILHE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LADEBAT au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00017 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LADEBAT 50
ARRETE
Article premier :
La SCEA LADEBAT dont le siège d'exploitation est situé au 32 chemin du trou bleu – 40465 GOUSSE est autori-
sée à exploiter 9,64 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Commune de PRECHACQ LES BAINS PRECHACQ LES BAINS B 177
Pascal ABADIS PRECHACQ LES BAINS B 570
Thierry LAUILHE PRECHACQ LES BAINS B 126 à 130 / 175 / 176 / 298 / 476
/ 490 / 492 à 494
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00017 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LADEBAT 51
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-18-00007
D-Autorisation Exploiter-Stphanie DUGUIT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00007 - D-Autorisation Exploiter-Stphanie DUGUIT 52
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0159
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le13 mars 2024 présentée par Madame Stéphanie
DUGUIT dont le siège d'exploitation est situé au 32 impasse de Lango – 40330 CASTEL SARRAZIN relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 23,37 hectares sur les communes de CASTEL SARRAZIN, DON-
ZACQ et POMAREZ et appartenant à Monsieur Didier DUGUIT,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Stéphanie DUGUIT au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00007 - D-Autorisation Exploiter-Stphanie DUGUIT 53
ARRETE
Article premier :
Madame Stéphanie DUGUIT dont le siège d'exploitation est situé au 32 impasse de Lango – 40330 CASTEL
SARRAZIN est autorisée à exploiter 23,37 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Didier DUGUIT CASTEL SARRAZIN
DONZACQ
POMAREZ
C 122 -ZC 108 / 142 / 144 -ZB 36 -ZD 4 -ZK
120 à 123 / 197 / 291 / 296 - ZL 1 - ZM 130
E 26 à 31 / 33 / 36 à 38
H 031
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00007 - D-Autorisation Exploiter-Stphanie DUGUIT 54
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-18-00014
D-Autorisation Exploiter-Thibaud LANSAMAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00014 - D-Autorisation Exploiter-Thibaud LANSAMAN 55
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0154
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le12 mars 2024 présentée par Monsieur Thibaud
LANSAMAN domicilié au 55 rue de Saint Cloud – 92410 VILLE D'AVRAY relative à un bien foncier agricole d'une
superficie totale de 8,09 hectaressur la commune de MOMUY et appartenant à Madame Virginie LANSAMAN,
Messieurs Thibaud et Christian LANSAMAN,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Thibaud LANSAMAN au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00014 - D-Autorisation Exploiter-Thibaud LANSAMAN 56
ARRETE
Article premier :
Monsieur Thibaud LANSAMAN domicilié au 55 rue de Saint Cloud– 92410 SAINT CLOUD est autorisé à exploi-
ter 8,09 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Virginie, Thibaud et Christian LANSAMAN MOMUY A 139 / 238 à 241 / 244 / 304 -B
416 / 417 - C 410
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-18-00014 - D-Autorisation Exploiter-Thibaud LANSAMAN 57
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-17-00005
AP 2024-787 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis naturalistes du Conseil
Départemental des Landes
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-17-00005 - AP 2024-787 portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du Conseil Départemental des Landes 58
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Nature et ForêtArrété DDTM/SNF n° 2024-787 portant autorisation d'accès aux propriétés privéesdans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistesdu Conseil Départemental des LandesLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes,VU l'arrété du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020,VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer,VU le reglement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendiesapprouvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriétéprivée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de |'article L. 411-5 ducode de l'environnement,VU la demande par courriel en date du 5 juin 2024 du Conseil Départemental desLandes,CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoinenaturel conduits par le Conseil Départemental des Landes dans le cadre de sesmissions,CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous laresponsabilité du Conseil Départemental des Landes, par des agents techniciens /naturalistes titulaires, contractuels et stagiaires du Conseil Départemental desLandes, dans le cadre d'une étude de répartition du Faux cresson de Thorepermettant d'affiner les connaissances sur l'aire de répartition de cette espèce dansles sites Natura 2000 et les zones humides du département des Landes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-17-00005 - AP 2024-787 portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du Conseil Départemental des Landes 59
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
ARRÊTE :
Article 1 - Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés privées, closes ou non closes (à I'exclusion des locaux à usaged'habitation) du département des Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivisnaturalistes du Conseil Départemental des Landes dans toutes les communeslandaises mentionnées dans l'annexe 1.Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrétéjusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêtéainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 1, qui devront êtreprésentés à toute réquisition.L'accés des agents mandatés n'interviendra qu'a l'issue de l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-apres :- le présent arrété est affiché a la mairie de chacune des communes concernées aumoins dix jours avant et doit étre présenté a toute réquisition ;- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cing jours après lanotification de l'arrété au propriétaire, ou en son absence, au gardien de lapropriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de lanotification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités a préter leurconcours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquellespourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêtécorrespondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérét publicdans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre lesincendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions del'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation despersonnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer au numéro05 40 25 40 20 sur le niveau de risque « incendie de forêt » applicable à la journée encours.
Article 5 — Le présent arrété sera affiché dans les communes concernées citées àl'article 1 à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité seraconstaté par un certificat d'affichage établi par le maire.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant deces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratifde Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-17-00005 - AP 2024-787 portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du Conseil Départemental des Landes 60
Article 7 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires descommunes concernées sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau Conseil Départemental des Landes et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le AF .l,a..lm 202L4Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale,
Nadine CHEVASSUS
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative :— un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète des LandesDDTM - Service Nature Forêt ;351 Boulevard Saint Médard - BP 369 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.—- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de PAU : Monsieur le président du tribunalAdministratif de PAU - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAULe tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :www.telerecours.frCette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-17-00005 - AP 2024-787 portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du Conseil Départemental des Landes 61
Annexe 1à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2024 /787portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisationd'inventaires et de suivis naturalistes du Conseil Départemental des LandesProgramme d'inventaires 2024|'Maitre d'ouvrage )Conseil départemental des LandesDépartement des LandesListe des communes concernées ci-aprèsPérimètre d'étudeObjet Etude de répartition du Faux cresson de ThoreModalités Inventaires floristiquesSecteurs/milieux prospectés Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur lescommunes concernéesPériode De la date de signature du présent arrété jusqu'au31/12/2024Personnes mandatées CAZALIS Sandrine| CORNILLE LaurentCRABOS FabriceDOS SANTOS KarineDUFOURG Chantal| GUÉGUEN ValérieHALM SophieJIMENEZ David| VAN DE BOR Vincent
Liste des communes concernéesAngoumé, Angresse, Arue, Arx, Audon, Baudignan, Bégaar, Bélis, Benesse-Maremne,Betbezer-d'Armagnac, Beylongue, Bostens, Brocas, Cachen, Campagne, Campet-et-Lamolère, Canenx-et-Réaut, Capbreton, Carcarès-Sainte-Croix, Carcen-Ponson, Cère,Créon-d'Armaganc, Escalans, Estigarde, Gabarret, Gaillères, Geloux, Gourbera, Gousse,Herm, Herré, Josse, Labastide-d'Armagnac, Lacquy, Lagrange, Lubbon, Lucbardez-et-Bargues, Maillères, Meilhan, Mont-de-Marsan, Orist, Orx, Ousse-Suzan, Pey, Pontonx-sur-l'Adour, Pouydesseaux, Rimbez_et_Baudiets, Rion-des-Landes, Rivière-Saas-et-Gourby,Roquefort, Saint-Avit, Saint-Cricq-Villeneuve, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Gor, Saint-Jean-de-Lier, Saint-Julien-d'Armagnac, Saint-Justin, Saint-Lon-les-Mines, Saint-Martin-d'Oney, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Perdon, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Yaguen, Sainte-Foy,Sarbazan, Saubion, Saubusse, Soorts-Hossegor, Tartas, Uchacg-et-Parentis, Vicq-d'Auribat,Vielle-Soubiran, Villenave, Villeneuve-de-Marsan, Ygos-Saint-Saturnin.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-17-00005 - AP 2024-787 portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du Conseil Départemental des Landes 62
Annexe 2à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2024/787portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisationd'inventaires et de suivis naturalistes du Conseil Départemental des Landes
Mandatpour l'accès aux propriétés privéesdans le cadre des opérations d'inventaires floristiques du Faux cresson de Thore
Je soussigné,Jean-François MOZAS, directeur de l'environnement du Conseil départemental desLandes,certifie que :"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliserles investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à XXXXXXXXXXXX, le xx/xx/xxxxSignature
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-17-00005 - AP 2024-787 portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du Conseil Départemental des Landes 63
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
40-2024-06-20-00001
arrêté tarif 2024 SIE ASAEL 40
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2024-06-20-00001 - arrêté tarif 2024 SIE ASAEL 40 64
| Direction interrégionalePREFET de la protection judiciaireDES LANDES 1 de la jeunesse Sud-OuestLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant fixation du tarif 2024 du service d'investigation éducative,sis 58 avenue Victor Hugo, 40100 DAX
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2012 autorisant la création d'un service d'investigationéducative, sis 123 chemin de Talence 40990 SAINT PAUL LES DAX géré par l'Association. deSauvegarde et d'Action Educative des Landes (A.S.A.E.L.) ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2019 portant habilitation du service d'investigationéducative, sis 58 avenue Victor Hugo, 40100 DAX géré par l'Association de Sauvegarde etd'Action Educative des Landes (A.S.A.E.L.) ;Vule courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leursannexes pour l'exercice 2024 ;Vu les propositions de modifications budgetalres transmises par courrier le 21 mai 2024 àl'association ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud-Ouest ;
ARRÊTE :Article 1°: . -Pour. IexerCIce budgetalre de l'année 2024, les charges et les produitsprévisionnels du service d' mvestlgatlon éducative, sis 58 avenue Victor Hugo, 40100 DAX,géré par l'Association de Sauvegarde de l'enfance et adolescence des Landes (ASAEL 40) sontautorisés comme suit :% BVU B à 1 B Gn Btq e | /
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2024-06-20-00001 - arrêté tarif 2024 SIE ASAEL 40 65
Groupes fonctionnels Monta:(t): ÉREU- | Total en eurosGrogpe 1 | 20 524,00Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe 2Charges —F , 421 366,72 519 087,88Dépenses afférentes au personnelgl — | 77 197,16Dépenses afférentes à la structure 'Résultat Déficit 0,00- Groupe 1 476 223,31Produits de la tarification TSGroupe 2' Produit Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00roduits p s relatifs à l'exp 519 087,88Groupe 3Produits financiers et produits non encais- 0,00sable ;Résultat Excédent 42 864,57Article 2 : Pour I'exercice budgétaire 2024, le tarif du service d'investigation éducative est fixéà 2 801,31 éuros pour 170 jeunes. |Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12èmeentre le représentant de la personne morale gestionnaire et la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest. Cette convention est actualisée annuellementpar avenant.En vertu de l'article R. 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1erjanvier 2025 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025 des prestations duservice d'investigation éducative géré par l'Association de Sauvegarde de l'enfance et adoles-cence des Landes (ASAEL 40).Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal in-terrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BOR-DEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes oules organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes. Mont-de-Marsan,le ? () JUIN 2024
Pour fa préfèteot parfÆélégation, le directeur de cabinetCyrille LEFEUVRE—
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2024-06-20-00001 - arrêté tarif 2024 SIE ASAEL 40 66
Préfecture des Landes
40-2024-06-17-00006
20240617 AP2024-529
Préfecture des Landes - 40-2024-06-17-00006 - 20240617 AP2024-529 67
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Police de l'Eauet des Milieux AquatiquesArrêté préfectoral n° 2024 - 529 portant prescriptions particulièresau titre de l'article L. 214-3 II du code de l'environnement concernant le Projetimmobilier « avenue de I'Océan » à Saint-Paul-les-DaxLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,L. 214-17, R. 214-1 à R. 214-56 et R. 214-109 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUILsecrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'article 1 de I'arrété ministériel modifié du 24 juin 2008 précisant les critères dedéfinition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1et R. 211-108 du code de l'environnement ;VU l'arrêté interpréfectoral du 19 mars 2015 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l''Adour ;VU l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateurdu bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateurdu bassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risquesd'inondation du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ; 'VU le dossier de déclaration, en date du 29 février 2024, complété les 30 avril et 31mai 2024, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de la société WI-PIPROJET (RCS 982 005 324), 87 rue de Richelieu 75002 PARIS 02, représentée parMadame Bellamy Mathilde, enregistré sous le numéro DIOTA-240229-135851-288-020et AIOT : 0100041331 et relatif au projet immobilier « avenue de I'Océan » à Saint-Paul-les-Dax ;
Préfecture des Landes - 40-2024-06-17-00006 - 20240617 AP2024-529 68
VU la permission de voirie C245334PV du département des Landes en date du 15mars 2024 portant autorisation de rejet des eaux pluviales hors agglomération aubénéficiaire WI-PI PROJET ;VU l'avis du pétitionnaire en date du 07 juin 2024 sur le projet d'arrêté deprescriptions particulières ;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une zone à urbaniser de développementà court terme pour de l'habitat à usage de logement dans laquelle s'appliquent lesOrientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectoriellesréglementaires, prévue dans le réglement du Plan local d'Urbanisme Intercommunalde l'agglomération du Grand Dax approuvé le 11 juillet 2022 ;CONSIDÉRANT que le projet a des incidences résiduelles définitives sur 440 m? dezones humides et que celles-ci seront compensées à concurrence de 685 m° sur lemême site ;CONSIDÉRANT la nécessité de devoir créer une piste périphérique sur le site pourassurer l'exploitation du site et I'intervention des services de secours ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à ceprojet, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 2111 ducode de l'environnement pour s''assurer du respect des conditions de lacompensation des zones humides détruites définitivement ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
ARRÊTE :
Article 1 - Objet de la déclaration - nature du projetIl est donné acte à la société WI-PI PROJET, 87 rue de Richelieu, 75002 PARIS,représentée par Madame Mathilde Bellamy de sa déclaration en application del'article L 214-3 Il du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions" énoncées aux articles suivants, dénommé le déclarant dans ce qui suit.Le contrôle des présentes dispositions incombe au service de la police de |'eau et desmilieux aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,dénommeée la DDTM dans ce qui suit.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code del'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
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Rubri ' Intitulé | V Régime Arrêtés deque | | prescriptionsgénéralescorrespondant111.0 | Sondage, forage, y compris les essais de Déclaration Arrêté du 11pompage, création de puits ou d'ouvrage septembresouterrain, non destiné à un usage Rabattement temporaire nécessaire 2003domestique, exécuté en vue de la en phase travauxrecherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer unprélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dansles nappes d'accompagnementde cours d'eau (D)1.31.0 |A l'exception des prélèvements faisant Déclaration Arrêté du 11l'objet d'une convention avec l'attributaire septembredu débit affecté prévu aux articles L214-9 Rabattement temporaire pour la 2003du code de l'environnement, ouvrages, phase travaux d'installation desinstallations, travaux permettant un réseaux avec un débit de 0,52 m3/h.prélèvement total d'eau dans une zone oùdes mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment autitre de l'article L.211-2 du code del'Environnement, ont prévu l'abaissementdes seuils :- capacité supérieur ou égale 8 m°/h (A) ;- dans les autres cas (D)21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration /superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée Emprise projet : 2,04 hade la surface correspondant à la partie dubassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2° Supérieur à 1 ha, mais inférieure à 20 ha(D).3.310 'Asséchement, mise en eau, remblais de Déclaration Arrété du 24zones humides ou de marais, la zone ; juin 2008asséchée ou mise en eau étant : 3 872 m" de zones humides détruites.1/ Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;2/ Supérieure à 01 ha, mais inférieure à 1ha (D)
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La présente demande porte sur les parcelles cadastrées section AK n°97p, 262p, 263,264, 265p et 266p du plan cadastral communal, située au niveau de l'Avenue del'Océan, sur la commune de Saint-Paul-Lès-Dax (40).
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Figure 1 : Localisation du projet sur fond de carte IGN
La surface totale du projet est de 20 458 m° et vise la construction de 2 lots à bâtiret de 121 logements. Ces derniers, découpés en 4 macro-lots, sont répartis en 38maisons individuelles et 3 immeubles collectifs de 83 logements comptant 31logements sociaux. Il est également prévu l'aménagement de 233 places destationnement.
Article 2 - Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés deprescriptions générales dont les références sont indiquées dans le tableau supra.
Article 3 - Prescriptions relatives à la prise en compte des incidences31) Rgglig ation des travaux hors période de hautes eauxLes travaux de terrassement seront réalisés impérativement en période de basseseaux, soit entre Juillet et Octobre, afin d'éviter de rencontrer la nappe sur la quasi-totalité du terrain lors de la pose des réseaux.Action : compte rendu d'intervention à fournir à la DDTM..2. Conservation d'espaces naturelL'implantation du projet permet la conservation 9 359 m? d'espaces pleine terre, soit45% du terrain d'assiette, dont 2 607 m? de zones humides qui seront mises endéfens. Ces dernières sont localisées au Sud, au NordOuest et Nord-Est du terrain.Enfin le projet permet la conservation de l'alignement d'arbres présents tout le longde la bordure Sud et Est du terrain.Actions : 4/9
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- constat photographique avant et après travaux, attesté par un écologue, à fournir àla DDTM ;- compte-rendu de mise en défens des zones humides attesté par un écologue àl'issue des travaux.3.3) gestion des eaux pluvialesUne structure réservoir permettra la gestion des eaux pluviales de la voirie àconcurrence d'une pluie de retour 30 ans ; elle sera constituée par une structureréservoir de bassins enterrés en casier sous la voirie d'une surface de 863 m" d'unehauteur de 0,66 m avec un indice de vide de 95% afin d'assurer un volume minimumde rétention de 540 m°. La surverse sera assurée par rejet à débit régulé dans le fosséexistant de la route départementale Avenue de l'Océan, suivant les conditions de lapermission de voirie en date du 15 mars 2024 du département des Landes.Actions : plan de recollement à fournir .
3.4) Mesures compensatoires relatives aux zones humides du projetLe projet a permis l'évitement de 2 607 m? de zones humides avec une mise endéfens (cf supra) . Néanmoins, le projet engendre la destruction directe de 440 m? dezones humides.
3.4.1) Gestion des zones humides préservées (2 607 m?)Le mode de gestion préconisé pour la conservation et la durabilité de la zonehumide préservée est tout d'abord un fauchage tardif sur les milieux prairiaux. Celui-ci devra étre réalisé tous les ans entre septembre et octobre, à une hauteursupérieure à 30 cm afin de limiter I'impact sur la faune.Cela permettra de conserver, voire faciliter, le développement des communautésvégétales des prairies humides. L'utilisation de produits phytosanitaires seraproscrite, tout comme la plantation de nouvelles espèces.Actions : compte-rendu annuel d'intervention d'un écologue à fournir à la DDTM.3.4.2) Mesures de gestion du site de la compensation des zones humides (685 m?)La compensation zone humide sera mise en place in situ, en continuité des zones'humides existantes préservées sur une surface de 685 m°.
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Figure 51 : Localisation des zones humides compensées in situ
Les objectifs de la compensation sont de :- Etréper sur 20 à 30 cm afin de faire remonter le toit de la nappe et faciliter ledéveloppement d'espèces hydrophiles ;- Gérer favorablement la biodiversité par la mise en œuvre d'une fauche tardive ;- éradiquer les espèces exotiques envahissantes.Le programme d'actions consiste à réaliser les actions prévues au dossier complétédu 30/04/2024 au § 6.4 f) par les actions principales suivantes visant à améliorer l'étatécologique du site de compensation :-Action n°1 :création de dépressions humides ;- Action n°2 : Élimination des espèces exotiques envahissantes ;- Action n°3 : Entretien de la végétation et des dépressions humides ;- Action n°4 : Suivis pédologiques et hydrogéologiques ;- Action n°5 : Suivis des habitats naturels et de la flore ;3.4.3) Fréquence et suivis du site de la compensation des zones humidesUn suivi écologique de la zone compensatoire sera réalisé, par un écologue, sur unedurée de 30 ans tel que prévu au dossier présenté par un compte rendu régulier des5 actions précitées.Ce suivi sera réalisé 1 fois par an pendant les 5 premières années suivantl''aménagement (année N+1) puis tous les 5 ans jusqu'en année N+30, soit en annéeN+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30.Ce suivi permettra de justifier de l'amélioration des fonctionnalités écologiques susite de compensation, voire d'adapter les mesures en cas d'échec. Le cas échéant, unautre site de compensation sera à proposer. Ce suivi sera transmis annuellement à laDDTM. '
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3.5) géolocalisation des mesures compensatoiresLe déclarant est tenu de fournir à la DDTM, aux formats en vigueur, toutes lesinformations nécessaires à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation desmesures de compensation des atteintes a la biodiversité (GéoMCE).Ces informations sont transmises par mail à l'adresse suivante : geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.frLes données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par lebénéficiaire jusqu'à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon lecadre ci-dessus : soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minimaannuellement.A cette fin, le plan de gestion est accompagné d'une cartographie (périmètres,habitats, gestion) établie sous Système d'Information Géographique.La première transmission intervient concomitamment à la mise en œuvre des actionsdes mesures compensatoires prévues supra, à savoir dès le commencement destravaux. Une copie de cette transmission sera transmise par courriel à la DDTM(ddtm-spema@landes.gouv.fr).
3.6) autres données à fournir à la DDTMDans un délai d''un mois après la notification de l'arrêté, le pétitionnaire diffusera parcourriel à la DDTM (ddtm-spema@landes.gouv.fr) les données cartographiques - sousformat de système d'information géographique - liées aux zones humidesréférencées dans ce projet afin de pouvoir alimenter la base de données « Zoneshumides effectives ».
Article 4 - Modification des prescriptionsEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinageet entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant réalisation à la connaissance de la DDTM qui peut exiger unenouvelle déclaration.
Article 5 - Conformité au dossierEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la constructiondes ouvrages et l'exécution des travaux objets de votre déclaration, doiventintervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi la déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dôment justifiée, celle-ci sera adressée àla DDTM au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doiventêtre conformes au dossier déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que cellescontenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourrontentrainer l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code del'environnement.
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Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notammentceux de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer auront libre accèsau site objet de la déclaration dans les conditions définies par le code del'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 6 - Début et fin des travauxLe pétitionnaire doit informer |la DDTM des dates de démarrage et de fin des travauxet de la date de commencement de l'entretien du site.Article 7 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cetarrété et du dossier de déclaration sera transmis à la mairie de la commune de Saint-Paul-les-Dax. 'Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la mairie précitée pendant une duréeminimale d'un mois. A l'issue, un certificat d'affichage de cet arrêté sera transmis parle maire à la DDTM.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de lapréfecture des Landes pendant une durée minimale de six mois.
Article 10 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le maire de la commune de Saint-Paul-les-Dax et le chef duservice départemental des Landes de l'office français de la biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le '7 JUIN 2024
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Voies et délais de recours: Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, lesrecours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivantsdu code de justice administrative :— Un recours gracieux, adressé à Mme la Préféte des LandesDDTM - Service Police de I'Eau et Milieux Aquatiques351 Boulevard Saint Médard - BP 369 — 40012 MONT-DE-MARSAN CEDEX—- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ; 'Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.—- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de PAU : Monsieur le président dutribunal Administratif de PAU - Villa Noulibos - Cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAULe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le siteinternet : www.telerecours.frCette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
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Préfecture des Landes
40-2024-06-19-00001
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet milieux aquatiquesArrêté n°2024-656 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-276 portant prescriptionsspécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant leprojet de centrale photovoltaique au sol sur la commune de Geloux - site du GrandCommunalLa préfète, |Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 etR. 214-1 à R. 214-56 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUILsecrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur dubassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté inter préfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze ;VU l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur dubassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondationdu bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-276 en date du 21 avril 2023 de prescriptions particulièresau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parcphotovoltaique au sol sur la commune de Geloux - site du Grand Communal ;VU le dossier de porter à connaissance en date du 28 mai 2024 de la société NEOENconcernant les emprises nécessaires aux installations temporaires de chantier, leurimpact temporaire et les mesures de suivi environnemental post-chantier ;CONSIDÉRANT les mesures prises pour réduire les incidences du chantier et les mesuresde suivi post chantier pour confirmer la restauration effective du milieu ;CONSIDÉRANT l'avis du pétitionnaire en date du 12 juin 2024 sur le projet d'arrêtépréfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-276 en date du 21 avril 2023 deprescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant le projet de parc photovoltaïque au sol sur la commune de Geloux - site duGrand Communal ;
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CONSIDÉRANT que les modifications d'aménagements sollicitées garantissent lesintérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement, notamment unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau,SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la merdes Landes ; ARRÊTE :
Article 1- Objet de la déclarationLe présent arrété modifie l'arrêté préfectoral n° 2023-276 en date du 21 avril 2023 deprescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant le projet de parc photovoltaique au sol sur la commune de Geloux - site duGrand Communal.Il précise les mesures de suivi du projet sur les zones humides relatifs aux effetstemporaires et résiduels, a savoir :- les effets temporaires concernant : les installations de chantier , aire de grutage etpistes temporaires de surface totale 4 220 m? qui seront déconstruites au terme duchantier, de durée estimée à 18 mois ;- les effets résiduels concernant les installations définitives et les dispositifs d'accès desurface totale 3 370 m°.
Article 2- Objet de la déclaration - nature du projetLe tableau à l'article 1 est remplacé par le tableau suivant :Rubrique Intitulé Régime \ Arrêtés de, | prescriptions| généralescorrespondant3.31.0. Assèchement, mise en eau, remblais de | Déclaration \ Arrêté du 24 |zones humides ou de marais, la zone \ juin 2008asséchée ou mise en eau étant : destruction de zones humides : |1/ Supérieure ou égale à 1 ha (A) ; - 3 370 m? à titre définitif ;' 2/ Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à - 4 220 m° à titre temporaire1 ha (D)
Article 3 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 5 - Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, u.ne copie de cet arrétéet de la déclaration complétée seront transmises à la mairie de la commune de Geloux,pour affichage et mise à disposition du public pendant une durée minimale d'un mois.
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Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecturedes Landes pendant une durée minimale de six mois.Article 6 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le maire de la commune de Geloux et le chef du servicedépartemental des Landes de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 4 9 JUIN 2024
}Voîes et délais de recours: |Conformément à l'article R. 311-6 Il du Code de justice administrative, par dérogation aux dispositionsspéciales applicables aux décisions mentionnées au |, le délai de recours contentieux contre la présentedécision est de deux mois à compter du point de départ propre à chaque réglementation. Ce délai n'estpas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ;Ainsi, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunaladministratif de PAU : Monsieur le président du tribunal administratif de PAU Villa Noulibos CoursLyautey BP 543 64010 PAU :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et suivants dans un délai de 2 moisà compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décisionleur a été notifiée ».Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours » accessible par le'site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
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A63-landes eea dr-fbe-diff12-S1 fbe-arco-S2
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ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'éducation et dela sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/617
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A LA RÉPARATION DE DISPOSITIFS DE RETENUEBRETELLE D'ENTRÉE DU DIFFUSEUR 12 SENS 1ETFERMETURE DE L'AIRE D'ONESSE-LAHARIE EST SENS 2
Le lundi 24 et mardi 25 juin 2024
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-06-21-00001 - A63-landes eea dr-fbe-diff12-S1 fbe-arco-S2 2024-617 84
La préféte des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre I'Etat et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrété préfectoral n° 31-2022-CMEEFP du 02 mars 2022 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année2024 sur le réseau routier national (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en .application de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,VU l'avis du Commandant de l''EDSR des Landes,VU l'avis du Conseil départemental des Landes,VU l'avis des mairies de Castets et Magescq,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
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ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation de travaux de réparation de dispositifs de retenue dans labretelle d'entrée du diffuseur n° 12 (CASTETS) dans le sens de circulationBordeaux/Bayonne (sens 1) et dans la bretelle d'entrée sur l'aire d'Onesse-Laharie Est, engarantissant d'une part la sécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier, etd'autre part la sécurité des usagers C|rculant sur I'A63-landes, la circulation seraréglementée.Le lundi 24 et le mardi 25 juin 2024.En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans lesmémes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :Le lundi 24 juin 2024 entre 8h30 et 14h00 (plage horaire maximum) : |o Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 12 (CASTETS) dans le sens decirculation Bordeaux/Bayonne (sens 1) avec mise en place de la déviation SUI-vante :» Les usagers voulant se rendre vers Bayonne par l''A63 devront suivrel'itinéraire S13 du PGT A63-landes en empruntant la rue des mousquetaires,la rue Maitena, la rue Fricques E., la RD 10E, puis la RD16 jusqu'au diffuseur 11(MAGESCQ).
Le mardi 25 juin 2024 de 11h00 à 15h00 (plage horaire maximum) : |o Fermeture de la bretelle d'entrée sur l'aire de repos d'Onesse-Laharie Est dans lesens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2).
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations dela circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesugnahsatlon conforme à l'instruction interministérielle sur Ia signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.ARTICLE 5 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion surla radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 6 - Infractions
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Toute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 7 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,Monsieur le directeur général de la société Atlandes,Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes, 'Une copie du présent arrété sera adressée pour information à :Monsieur le sous-préfet de Dax,Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transitionénergétique,Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes, 'Monsieur le directeur du SAMU des Landes,Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,Aux maires des communes de Castets et Magescq.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter" de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 coursLyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatiqueTélérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2024-06-13-00003
Arrêté DCPPAT-BAE n°2024-197 établissant des
servitudes légales sur des parcelles nécessaires au
confortement du système d□endiguement sur
les communes de DAX et SAINT-PAUL-LES-DAX
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nécessaires au confortement du système d□endiguement sur les communes de DAX et SAINT-PAUL-LES-DAX 88
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2024-197Établissant des servitudes légales sur des parcelles nécessaires au confortement dusystéme d'endiguementsur les communes de DAX et SAINT-PAUL-LES-DAXLa préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L123-1 et suivants, et R123-1 etsuivants ; 'VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L11241 et suivants, L 123-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article R 566-12-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la délibération n°DEL45-2023 du 29 mars 2023 par laquelle le conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération du Grand Dax autorise sonprésident à solliciter auprès de la préfecture l'ouverture d''une enquête publique etd'une enquête parcellaire afin se procéder à l'instauration d'une servitude d'utilitépublique au titre de l'article L. 566-12-2 du code de l'environnement, sur le territoire descommunes de DAX et SAINT-PAUL-LES-DAX, dans le cadre de l'exercice de lacompétence « gestion de l'eau, des milieux aquatiques et de la prévention desinondations » ;VU la demande d'instauration d'une servitude d'utilité publique du 25 mai 2023, au titrede l'article L. 566-12-2 du code de l'environnement concernant le confortement dusystème d'endiguement sur les communes de DAX et SAINT-PAUL-LES-DAX déposéespar la communauté d'agglomération du Grand Dax ;
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VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 1 septembre 2021 dispensant lacommunauté de réaliser une étude environnementale ;VU la décision n°E23000063/64 de la présidente du tribunal administratif de PAU du 1¢septembre 2023 désignant une commission d'enquête composée de Monsieur AlainJOUHANDEAUX, son président, Madame Valérie BEDERE et monsieur Cédric Grangerainsi que Monsieur Pascal MONNET en qualité de suppléant, en vue de la conduite del'enquête publique et parcellaire relative à la demande susvisée ;VU le dossier annexé à cette demande et notamment le plan parcellaire ;VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 09 octobre 2023 au 13novembre 2023 à 17 heures 30, et notamment le rapport de la commission d'enquéteen date du 11 décembre 2023 et son avis favorable avec recommandations ;CONSIDÉRANT le mémoire en réponse de la communauté d'agglomération du grandDax en date du 20 novembre 2023.CONSIDÉRANT que la servitude GEMAPI détaillée dans le dossier ne crée aucunpréjudice matériel, direct et certain, et bénéficie également au propriétaire en terme deprotection contre les crues, mais que d'éventuels travaux ultérieurs sur le systèmed'endiguement, qui seraient rendus nécessaires pour assurer la sécurité de lapopulation, pourraient créer un préjudice ;CONSIDÉRANT que la demande indemnitaire est à l'initiative des propriétaires dans ledélai d'un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé, lacommunauté du Grand Dax s'engage à inscrire le montant des indemnités au budget ;CONSIDÉRANT les propositions d'amendement modificatives relatives aux règles liées àla servitude d'utilité publiques pour les demandes potentielles, d'aménagements diversau sein des parcelles impactée par la servitude hors ouvrages ;CONSIDÉRANT les propositions d'amendement modificatives apportées au contour dela servitude, sur l'ensemble du système d'endiguement conformément à |aRecommandation n°3, afin d'extraire les bâtis de la limite de servitude, hormis surcertains bâtiments du quartier thermal (L7) où les murs de fondations participent à laprotection contre les inondations et peuvent être visités depuis les sous-sols.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;ARRÊTE :Article premier : Est approuvé le projet d'établissement des servitudes légales sur lescommunes de DAX et SAINT-PAUL-LES-DAX, nécessaires au système d'endiguement (SE)dacquois sur les parcelles décrites dans la demande présentée par la Communautéd'Agglomération du Grand Dax .Article 2: Conformément aux dispositions des articles L 112-1 et suivants, L 123-1 etsuivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les servitudes sontinstituées au bénéfice de Communauté d'Agglomération du Grand Dax sur lespropriétés privées désignées ci-après :
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B Commune ' Parcelle N° Terrier| Secton | N°DAX (40) AB 1 4DAX (40) AB 11 4DAX (40) AB 12 4DAX (40) AB 13 4DAX (40) AB 14 #DAX (40) AB 15 4DAX (40) AB 16 4DAX (40) AB 119 1DAX (40) AC 9 33DAX (40) AC % 32DAX (40) AC 94 33DAX (40) AC 128 4 |DAX (40) AC 135 4DAX (40) AC 136 34DAX (40) AC 137 4DAX (40) AC 142 4DAX (40) AD 325 4DAX (40) AD 350 35DAX (40) AD 351 36DAX (40) AD 383 4DAX (40) AD 384 4DAX (40) AD 401 4DAX (40) AD 405 | _ 41DAX (40) AD 406 4DAX (40) AD 408 38DAX (40) AD 409 - 39DAX (40) AD 410 4DAX (40) AD 411 4DAX (40) AD 412 4 _DAX(40) — AD 414 4 _DAX (40) AD 423 40 lDAX (40) AD 427 40DAX (40) AH 1 «4___+DAX (40) AH 2 4 |DAX (40) Al 106 20DAX (40) Al 125 19DAX (40) Al 149 4DAX (40) Al 214 21DAX (40) Al 217 18DAX (40) Al 257 22DAX (40) Al 260 22DAX (40) _ AK 1 1DAX (40) AK 166 4IDAX (40) AK 342 3[DAX (40) AK 346 2 | 3/7
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DAX (40) AK 407 2DAX (40) AL 1 1DAX (40) AL 9 4DAX (40) AL 79 4DAX (40) AL 164 4DAX (40) — AL 165 4DAX (40) AL - 194 5DAX (40) AL 202 9DAX (40) AL 203 7DAX (40) AL 204 8DAX (40) AL 220 10 ...DAX (40) AL 221 4DAX (40) AL 241 4DAX (40) AM 40 15DAX (40) AM 41 14DAX (40) AM 42 4DAX (40) AM 148 17DAX (40) AM 173 16DAX (40) AN 20 1DAX (40) AN 22 12DAX (40) AN 41 13DAX (40) AN 60 1 __DAX (40) AO 61 4DAX (40) AO 63 4DAX (40) AO 65 4DAX (40) AO 66 4DAX (40) AR 166 4DAX (40) AR 168 4DAX (40) AR 170 4DAX (40) AR 172 4DAX (40) AR 174 4DAX (40) AR 176 4'DAX (40) AR 178 4DAX (40) AR 187 4 |DAX (40) — AR 189 4DAX (40) AR 191 4DAX (40) AR 193 4DAX (40) AR 233 4DAX (40) AR 235 4DAX (40) AR 246 27DAX (40) AR 248 27DAX (40) AR 249 4DAX (40) AS 55 25DAX (40) AS 134 26'DAX (40) AS 135 4[DAX (40) AS 289 » |
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DAX (40) As 296 27DAX (40) CH. 1 4DAX (40) CH P u 4DAX (40) cH 3 30DAX (40) CH 5 31DAX (40) CH 14 29DAX (40) CH 15 _ 29DAX (40) cI 255 4DAX (40) ue 1 4DAX (40) ck 2 4DAX (40) CK 3 4DAX (40) CK 38 4DAX (40) CL 1 4 _DAX (40) cL 8 4DAX (40) CL 9 4DAX (40) CL 10 4DAX (40) — CL 11 4DAX(40) — cL 12 4DAX (40) CM 1 4DAX (40) CM 2 4DAX (40) — CM 71 4DAX (40) CN 36 7DAX (40) CN 37 71DAX (40) CN 139 43DAX (40) CN 140 4DAX (40) CN 152 56'DAX (40) CN 156 56DAX (40) CN 158 2 .DAX (40) CN 240 53DAX (40) CN 242 43DAX (40) CN 243 44DAX (40) CN 244 45 _DAX (40) CN 246 46DAX (40) CN 247 47DAX (40) CN 248 48DAX (40) CN 249 49DAX (40) CN 251 51DAX (40) CN 252 52DAX (40) CN 253 — WDAX (40) CN 255 | 7DAX(40) — CN 256 80 _DAX (40) — CN 257 81DAX (40) CN 258 75DAX (40) CN 261 76DAX (40) CN 262 76iDAX (40) CN _263 7 |
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DAX (40) CN 264 64DAX (40) CN 265 65DAX (40) CN 266 66DAX (40) CN 268 54 ...DAX (40) CN 276 67IDAX (40) CN 277 68DAX (40) CN 278 — 69DAX (40) CN 281 73DAX (40) CN 287 74DAX (40) CN 292 27DAX (40) CN 295 70 4DAX (40) CN 300 82DAX (40) CN 361 55DAX (40) CN 362 - 56DAX (40) CN 399 58DAX (40) | CN 400 57DAX (40) CN 402 59DAX (40) CN 403 61DAX (40) CN 404 61 |DAX (40) CN 406 27DAX (40) CN 412 63DAX (40) CN 413 62'SAINT-PAUL-LES-DAX (40) AB 433 1|SAINT-PAUL-LÈS-DAX (40) AC 935 6SAINT-PAUL-LÈS-DAX (40) AC 1068 ; |SAINT-PAUL-LÈS-DAX (40) AC 1069 3SAINT-PAUL-LÈS-DAX (40) AC 1278 4SAINT-PAUL-LÈS-DAX (40) AC _ 1372 2SAINT-PAUL-LÈS-DAX (40) AC 1409 — 2SAINT-PAUL-LÈS-DAX (40) AC 1410 4SAINT-PAUL-LÈS-DAX (40) AD 69 45 |SAINT-PAUL-LÈS-DAX (40) AD 70 15 ...SAINT-PAUL-LÈS-DAX (40) AD 71 16SAINT-PAUL-LÈS-DAX (40) AD 94 10SAINT-PAUL-LÈS-DAX (40) AD 95 9ÈNT-PAUL-LÈS-DAX (40) AD 96 13SAINT-PAUL-LÈS-DAX (40) AD 97 11SAINT-PAUL-LES-DAX (40) AD 98 13SAINT-PAUL-LES-DAX (40) AD 99 14SAINT-PAUL-LÈS-DAX (40) BP 201 1SAINT-PAUL-LÈS-DAX (40) BP 221 1SAINT-PAUL-LÈS-DAX (40) BP 222 1SAINT-PAUL-LÈS-DAX (40) BP 247 1SAINT-PAUL-LÈS-DAX (40) BP 1179 8 |SAINT-PAUL-LES-DAX (40) BP 1180 8 |
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Les états parcellaires et les plans parcellaires correspondants, établis par laCommunauté d'Agglomération du Grand Dax, sont annexés au présent arrété.Article 3 : Le présent arrété sera notifié à la Communauté d'Agglomération du GrandDax et affiché par les maires de DAX et de SAINT-PAUL-LES-DAX aux mairies pendantune durée d'un mois. Il sera justifié de cette formalité par un certificat que le maireadressera à la préfète des Landes.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés par la Communautéd'Agglomération du Grand Dax, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception, ainsi qu'à chaque occupant des propriétés pourvu d'un titre régulierd'occupation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional deI'environnement, de I'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire deDAX, le maire de SAINT-PAUL-LES-DAX, les commissaires enquéteurs et le président dela Communauté d'Agglomération du Grand Dax sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 4 3 JUIN 2024
Voie et délai de recours :Recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.elui-ci peut étre saisi par I'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr |
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d = 114 SIS
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Préfecture des Landes
40-2024-06-17-00003
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
de l□État auprès de la police municipale de la
commune d□AIRE-SUR-L□ADOUR
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municipale de la commune d□AIRE-SUR-L□ADOUR 97
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté' n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/188 portant dissolution de la régie de recettes del'Etat auprès de la police municipale de la commune d'AIRE-SUR-L'ADOURLa préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 àL.2222-5-1 ;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avancesdes organismes publics ;VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application del'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilitéfinancière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives auxcomptables publics ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, desrégies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des servicesdéconcentrés du ministére de l'intérieur et des outre-mer ;VU l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;VU les arrêtés préfectoraux en date du 10 février 2003 modifiés, portant institutiond'une régie de recettes de |'Etat auprès de la police municipale de la communed'AIRE-SUR-L'ADOUR et portant nomination des régisseurs de recettes titulaire etsuppléant de cette même régie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU le courrier du maire d'AIRE-SUR-LADOUR en date du 29 avril 2024 sollicitant lasuppression de la régie de recettes de l'État auprès de sa police municipale ;
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municipale de la commune d□AIRE-SUR-L□ADOUR 98
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques en date du 30mai 2024 concernant la suppression de la régie de recettes de I'Etat auprès de lapolice municipale de la commune d'AIRE-SUR-L'ADOUR ;SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE :
Article 1er :Est prononcée la dissolution de la régie de recettes de I'Etat auprès de la policemunicipale de la commune d'AIRE-SUR-L'ADOUR.Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 31 juillet 2024.Article 2 :Les arrêtés préfectoraux du 10 février 2003 modifiés portant institution d'une régiede recettes de l'État auprès de la police municipale de la commune d'AIRE-SUR-L'ADOUR et portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant decette méme régie, sont abrogés.Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental desfinances publiques des Landes et le maire d'AIRE-SUR-L'ADOUR sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1 7 JUIN 2024Pour la préfète et par délégation,
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU(50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deuxmois courant à compter de sa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-17-00003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l□État auprès de la police
municipale de la commune d□AIRE-SUR-L□ADOUR 99
Préfecture des Landes
40-2024-06-18-00002
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°200 portant retrait de
la communauté de communes Coeur Haute
Lande pour les communes de Belhade, Mano,
Moustey et Pissos pour la compétence
traitement des déchets et modification des
statuts du SIVOM du Born
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Haute Lande pour les communes de Belhade, Mano, Moustey et Pissos pour la compétence traitement des déchets et modification
des statuts du SIVOM du Born
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n° 200portant retrait du SIVOM du Bornde la communauté de communes Coeur Haute Landepour les communes de Belhade, Mano, Moustey et Pissospour la compétence traitement des déchetset modification des statuts du SIVOM du Born
La préfèteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-19,L5211-20, L5211-25-1, L5211-39-2 et L5212-7-1 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrété préfectoral en date du 26 juin 1967 portant création du SIVOM descantons du Pays de Born ;VU les arrêtés préfectoraux en date des 4 mars et 5 décembre 1988, 9 janvier et 22mai 1990, 24 septembre 1992, 9 avril 1999, 11 janvier 2000, 16 avril 2003, 2 mars 2004,23 janvier 2006, 24 décembre 2013, 23 décembre 2016, 14 novembre 2018 et 10 juin2021 portant retraits et adhésions de communes, transfert du siège social,modification des compétences et transformation en syndicat mixte à la carte ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la délibération n°2024-01-02 du 17 janvier 2024 du conseil communautaire de lacommunauté de communes Coeur Haute Lande demandant le retrait du SIVOM duBorn pour les communes de Belhade, Mano, Moustey et Pissos pour la compétencetraitement des déchets avec date d'effet au 1* juillet 2024 ;
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VU la délibération n°03/2024 du 13 février 2024 du comité syndical du Syndicatd'Elimination des Déchets de la Haute Lande (SEDHL) ayant pour objet l'approbationde principe d'intégration au 1" juillet 2024 des communes de Belhade, Mano,Moustey et Pissos appartenant à la communauté de communes Coeur Haute Lande;VU la délibération n°2024-05 du comité syndical du SIVOM du Born du 11 mars 2024approuvant le retrait de la communauté de communes Coeur Haute Lande duSIVOM du Born pour les communes de Belhade, Mano, Moustey et Pissos pour lacompétence traitement des déchets à partir du 1* juillet 2024 ;VU la délibération n°2024-06 du comité syndical du SIVOM du Born du 11 mars 2024approuvant, sous réserve de l'aboutissement de la procédure d'extension dupérimètre administratif du SEDHL, la modification de ses statuts ;VU la délibération n°2024-04-15 du 11 avril 2024 de la communauté de communesCoeur Haute Lande approuvant la modification des statuts du SIVOM du Born ;VU les délibérations concordantes des communautés de communes de Mimizan etdes Grands Lacs et du Syndicat d'Elimination des Déchets de la Haute Lande (SEDHL)concernant d'une part, le retrait de la communauté de communes Coeur HauteLande du SIVOM du Born pour les communes de Belhade, Mano, Moustey et Pissospour la compétence traitement des déchets à partir du 1" juillet 2024, et d'autrepart, la modification des statuts du SIVOM;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par lesarticles L5211-19, L5211-20 et L5212-7-1 du code général des collectivités territorialessont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1": La communauté de communes Coeur Haute Lande est autorisée à seretirer du SIVOM du Born pour les communes de Belhade, Mano, Moustey et Pissospour la compétence traitement des déchets à compter du 1°" juillet 2024.Article 2 : Sous réserve de l'aboutissement de la procédure d'extension du périmètreadministratif du SEDHL, la modification des statuts du SIVOM du Born est autoriséeconformément à la délibération n°2024-06 du comité syndical du 11 mars 2024 jointeen annexe, à compter du 1* juillet 2024.Les nouveaux statuts issus de la délibération susvisée abrogent et remplacent lesprécédents et sont annexés au présent arrêté.
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Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président du SIVOMdu Born, le président du Syndicat d'Elimination des Déchets de la Haute Lande, lesprésidents des communautés de communes de Mimizan, Coeur Haute Lande et desGrands Lacs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes.Mont de Marsan, le 18 JUIN 2024Pour la préféte et par délégation,
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021MONT DE MARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau -75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey —BP 543 — 64010 PAU Cedex.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de I'administration pendant deux mois.
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SiVe
Syndicat Intercommunal deValorisation des Ordures Ménagères
Délibération n°2024-06
/EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du COMITE SYNDICALSEANCE ORDINAIRE du LUNDI 11 MARS 2024COLLEGE TRAITEMENTObjet : Modification des statuts du SIVOM du Born entérinant le retrait de la Communauté de Communes(œur Haute Lande du SIVOM du Born pour la compétence Traitement des déchets ménagers pour lescommunes de Belhade, Mano, Moustey et PissosL'an deux mil vingt-quatre et le onze du mois de mars à 18 heures 30, le Comité syndical - CollègeTraitement, dûment convoqué, s'est réuni au siège du SIVOM du Born, 115 route de Piche, à PONTENX-LES-FORGES, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Éric SOULES, Président.Nombre de délégués en exercice : 41Quorum : 21Présents : 24.COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS : MMES. Nathalie BENQUET, Marie-Hélène BOUSQUET,Patricia CASSAGNE, Brigitte CHEMIN et Laure PINCE, MM. Jean-Jacques CAPDEPUY, Adrien FERE, PatrickFRAGNEAU, Vincent LOUBERE et Éric SOULES,COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MIMIZAN : MM. Daniel ANTAGNAC, Gilbert BADET, Patrick COCHARD-DEGUET,Philippe CUBILIER, Jean-Marie DUBROCA, Frédéric POMAREZ, Jean SLOSTOWSKI et Henri-Jean THEBAULT,COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR HAUTE LANDE : Monsieur Vincent ICHARD,SYNDICAT MIXTE D'ELIMINATION DES DECHETS DE LA HAUTE LANDE : Madame Rose-Marie ABRAHAM, MM.Michel DOURTHE, Jean-Luc DUBROCA, Yves DUNOGUES et Frédéric PRADERE.Absents excusés remplacés par suppléants :COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS : Madame Ascension PONCHET remplacée par MadameBrigitte CHEMIN, _SYNDICAT MIXTE D'ELIMINATION DES DECHETS DE LA HAUTE LANDE : Monsieur Paul CARRERE remplacé parMadame Rose-Marie ABRAHAM et Monsieur Patrick SABIN remplacé par Monsieur Yves DUNOGUES.Absents excusés : 17.COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS : Madame Florence GUERRO, MM. Eric BRETHES, TitouanDAUDIGNON, Fabien LAINE et Christian VIUDES,COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MIMIZAN : MM. Jérôme CLAVE et Jean-Richard SAINT-JOURS,COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR HAUTE LANDE: MMES. Joëlle BOULANGER-BANET et ChristineDUVERGER,SYNDICAT MIXTE D'ELIMINATION DES DECHETS DE LA HAUTE LANDE : MMES. Angéline CHAUVEAU, IsabelleLACAZE et Raymonde PIEDANNA, MM. Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Bernard DELMONT, Vincent GELLEY,Didier PLANCKE et Michel SAUBOUA.Secrétaire de séance : Monsieur Adrien FERE.
SIVOM du Born115 route de Piche - 40200 Pontenx les ForgesTel : 05.58.78.50.93Mail : contact@sivom-du-born.frwww.sivom-du-born.fr / E SIVOMduBorn
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Délibération n°2024-06Objet : Modification des statuts du SIVOM du Born entérinant le retrait de la Communauté de CommunesCœur Haute Lande du SIVOM du Born pour la compétence Traitement des déchets ménagers pour lescommunes de Belhade, Mano, Moustey et Pissos
VU les articles L5211-19 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2021/n°175 en date du 10 juin 2021 portant retrait du SIVOM du Born de laCommunauté de Communes Cœur Haute Lande pour ses communes d'Escource, Labouheyre, Liposthey etSaugnacq-et-Muret pour les compétences Collecte et Traitement des déchets et modification des statuts duSIVOM du Born,VU la délibération n°2024-01-02 en date du 17 janvier 2024 du Conseil communautaire de la Communauté deCommunes Ceeur Haute Landes demandant son retrait du SIVOM du Born pour la compétence Traitement desdéchets ménagers, à compter du T"" juillet 2024 pour les communes de Belhade, Mano, Moustey et Pissos, etle transfert des compétences Collecte et Traitement des déchets ménagers au Syndicat d'Elimination desDéchets de la Haute Lande, à la même date,VU la délibération n°03/2024 en date du 7 février 2024 du Conseil du Syndicat d'Elimination des Déchets dela Haute Lande (SEDHL) portant approbation de principe d'intégration au SEDHL de 4 communes appartenantà la Communauté de Communes de Cœur Haute Lande (CCCHL) : Belhade, Mano, Moustey et Pissos, à compterdu ΰ" juillet 2024,VU la délibération n°2024-05 du Comité syndical du SIVOM du Born en date du 11 mars 2024 autorisant leretrait de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande (CCCHL) du SIVOM du Born pour la compétenceTraitement des déchets ménagers, pour les communes de Belhade, Mano, Moustey et Pissos, à compter du 1juillet 2024,CONSIDERANT que le retrait de la CCCHL du SIVOM du Born pour la compétence Traitement des déchetsménagers entraine une modification des statuts du SIVOM du Born,CONSIDERANT qu'un « toilettage » des statuts est nécessaire,
Monsieur le Président propose à ses collegues de modifier les statuts du SIVOM dans ses articles :e 1- Composition du SIVOM du Born: les 4 communes de Belhade, Mano, Moustey et Pissos sontdésormais énumérées au titre du SEDHL,e 3 - Modalités d'adhésion au SIVOM du Born: 3 établissements adhérent au SIVOM pour lacompétence Traitement au lieu de 4 : la Communauté de Communes des Grands Lacs, la Communautéde Communes de Mimizan et le Syndicat d'Elimination des Déchets de la Haute Lande,e ... 7-Le Comité syndical : du fait de la modification des tranches de population, 38 délégués siègerontau collège Traitement au lieu de 41, sur la base des données INSEE de population connues à ce jour,au titre de l'année 2024,
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Il est profité de cette modification des statuts pour :e changer quelques tournures de phrases, pour en conforter la solidité juridique,e ajouter un paragraphe sur la possibilité d'effectuer des prestations de service pour le compted'autres personnes morales, adhérentes ou non du SIVOM du Born, par convention, dans l'article 2- Compétences,e ajouterun paragraphe sur le vote des suppléants, dans l'article 7-3 - Modalités d'exercice du votee ajouter un article 7-4 Tenue des réunions sur la possibilité de tenir les réunions du Comitésyndical en visioconférence,e ajouterun article 10 - La comptabilité et 11 - Le personnel.
Oui I'exposé de son Président et après avoir délibéré, le Comité syndical - Collège Traitement, à l'unanimité,sous réserve de l'aboutissement de la procédure d'extension du périmètre administratif du SEDHL,décide :e de modifier les statuts du SIVOM du Born pour entériner le retrait de la Communauté de CommunesCœur Haute Lande du SIVOM du Born pour la compétence Traitement des déchets ménagers pour lescommunes de Belhade, Mano, Moustey et Pissos,e d'effectuer quelques modifications et compléments des statuts tels qu'énoncés par Monsieur lePrésident,e de voter les statuts modifiés tels qu'ils figurent ci-joints.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,Pour extrait conforme,Ont signé au registre les membres présentsLe Président,Eric SOULES SIVOM du Bo
Signé par : Eric SOULESDate : 12/03/2024Qualité : PRESIDENT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAUdans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa réception par le représentant de l'État.Le Tribunal Administratif peut être saisi par I'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr Une copie de cette décision devra étre jointe au recours.
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Vu pour étre annexée à mon arrêté en date de ce jour.Dl.l BORN Mont de Marsan, lej 8 JUN 2024Syndicat Intercommunal de ValorisatiorPE ETE Pour la préfète et par délégationla secrétaife généraleSTATUTS DU SIVOM DU BORNSyndicat mixte à la carteAdoptés par délibération du Comité syndical n°2024-06 en date duApplicables à compter du 1* juillet 2024
ARTICLE 1 : COMPOSITION DU SIVOM du Born :En application de l'article L5212-16 et des articles L5711-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CG.CT.), le SIVOM du Born est un Syndicat mixte à la carte, composé des structures membressuivantes :e La Communauté de Communes des Grands Lacs comprenant les communes de BISCARROSSE,GASTES, LUE, PARENTIS-en-BORN, SAINTE EULALIE-en-BORN, SANGUINET et YCHOUX.e ... La Communauté de Communes de MIMIZAN comprenant les communes d'AUREILHAN, BIAS, MEZOS,MIMIZAN, PONTENX-les-FORGES et SAINT PAUL-en-BORN,e Le Syndicat Mixte d'Elimination des Déchets de la Haute Lande composé de la Communauté deCommunes du Pays Morcenais et de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande pour lescommunes de ARGELOUSE, BELHADE, CALLEN, COMMENSACQ, ESCOURCE, LABOUHEYRE, LIPOSTHEY,LUGLON, LUXEY, MANO, MOUSTEY, PISSOS, SABRES, SAUGNAC et MURET, SOLFERINO, SORE etTRENSACO.SIVOM signifie Syndicat mixte Intercommunal de Valorisation des Ordures Ménagères.
ARTICLE 2 : COMPETENCES :Le Syndicat mixte exerce en lieu et place de ses membres la compétence obligatoire suivante, selon ladéfinition figurant à l'article L541-1-1 du Code de l'Environnement :e ... Le traitement des déchets ménagers non dangereux, déchets assimilés et déchets industrielsbanals et la gestion d'installations de stockage de déchets inertes.Cette compétence figure dans le tableau ci-dessous sous le nom générique de « Traitement ».
Le Syndicat mixte est habilité à exercer la compétence à caractère optionnel suivante, selon les définitionsfigurant à l'article L541-1-1 du Code de I'Environnement :e La collecte des déchets ménagers et déchets assimilés qui comprend :— La collecte des ordures ménagères,— _ La collecte sélective des emballages ménagers à recycler et du papier,— La gestion des déchetteries,— La prévention des déchets.Cette compétence figure dans le tableau ci-dessous sous le nom générique de « Collecte ».Pour mener à bien sa mission, le Syndicat mixte peut créer tout service permettant son fonctionnement :administratif, technique et financier ainsi que les ressources nécessaires au fonctionnement de ces services.Version en date du 11/03/20241
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Le Syndicat mixte peut réaliser des prestations de service pour le compte de ses membres et pour le comptede personnes morales non membres, dont le siège se situe dans les Landes ou dans les départementslimitrophes, dans le cadre de conventions, dans le domaine du traitement et de la collecte des déchetsménagers et assimilés.Par déchets ménagers, on entend tous déchets dangereux acceptés en déchetteries conformément aurèglement de collecte ou non dangereux dont le producteur est un ménage.Par extension, certains déchets produits par les communes : déchets inertes et déchets acceptés endéchetteries, conformément au règlement de collecte, à l'exclusion de tout autre.Par déchets ménagers non dangereux, on entend tous déchets qui ne présentent aucune des propriétés quirendent un déchet dangereux dont le producteur est un ménage.Par déchets assimilés, on entend les déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont leproducteur n'est pas un ménage.Par déchets industriels banals, on entend l'ensemble des déchets non inertes et non dangereux générés parles entreprises, industriels, commerçants, artisans et prestataires de services, après essai de traitement àl'Unité de Valorisation Energétique de Pontenx-les-Forges.Par déchets inertes, on entend tous déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique oubiologique importante, qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas, ne produisent aucune réaction physiqueou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas les matiéres avec lesquelles ils entrent encontact d'une manière susceptible d'entrainer des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.Par ordures ménagères, on entend la fraction des déchets ménagers générée par les activités domestiqueset prise en compte par la collecte régulière.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D'ADHESION AU SIVOM du Born :Conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, des structures autres quecelles énumérées à l'article 1 peuvent adhérer au SIVOM du Born.Les structures membres du Syndicat mixte y adhèrent pour les compétences suivantes :MEMBRES TRAITEMENT COLLECTECommunauté de Communes des Grands Lacs X XCommunauté de Communes de Mimizan X X.Syndicat mixte d'Elimination des Déchets de la Haute Lande XNombre de membres 3 2
ARTICLE 4 : SIEGE :Le siège du SIVOM du Born est fixé 115 route de Piche —- 40200 PONTENX-les-FORGES. En cas de travauxprovisoires dans les locaux ou de modifications de la salle de réunions, le Comité syndical se réunira dans unlieu prévu dans les convocations et par la délibération du Comité syndical n°2020-36 en date du 31 août 2020.
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ARTICLE 5 : DUREE :Le SIVOM du Born est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE RETRAIT DU SIVOM du Born :Un membre du SIVOM du Born peut se retirer de celui-ci conformément à l'article L5211-19 du Code Généraldes Collectivités Territoriales dans les conditions fixées à l'article L 5211-25-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Un membre du SIVOM du Born ne pourra se retirer de celui-ci qu'avec le consentement du Comité syndical.Dans ce cas, il continue à participer au paiement de la dette d'emprunts contractés par le SIVOM du Born dansla période où il avait délégué ses compétences et pour tous les biens et matériels lui revenant. Le SIVOM duBorn et le membre qui se retire s'entendent sur les modalités de participation à la dette :e transfert d'emprunts du SIVOM du Born au membre qui se retire,e ou remboursement au SIVOM du Born des annuités par le membre qui se retire,e ou versement au SIVOM du Born du capital et de l'indemnité de remboursement anticipé par lemembre qui se retire.Le retrait ne peut être effectif qu'après délibération concordante du Comité syndical et de l'assembléedélibérante du membre qui se retire sur les modalités financières et techniques du retrait.Quand un membre du SIVOM du Born se retire de la compétence « Traitement », il continue en outre àparticiper au remboursement des emprunts relatifs à l'Unité de Valorisation Energétique de PONTENX-les-FORGES, à laquelle il est rattaché par le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets NouvelleAquitaine, au prorata du tonnage annuel connu lors de la décision du retrait.
ARTICLE 7 : LE COMITE SYNDICAL :7 - 1 CompositionLe SIVOM du Born est administré par un Comité syndical constitué de délégués élus par les assembléesdélibérantes des structures membres, à raison de :e 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants pour les membres jusqu'a 20 000 habitants,e 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour les membres de 20 001 à 30 000 habitants,e 15 déléqués titulaires et 15 délégués suppléants pour les membres de 30 001 habitants et plus.Sur la base de la population Ènunicipale INSEE jointe en annexe.
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Soit la répartition suivante (voir chiffres de la population publiés en 2024 en annexe) :
MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE d> 1-— | MOCommunauté de Communes des Grands Lacs 15 15Communauté de Communes de Mimizan 10 10TOTAL collége Collecte 25 25Syndicat Mixte d'Elimination des Déchets de la Haute Lande 13 13TOTAL collège Traitement 38 381-2 Organisation du Comité syndical en collègesLes délégués se réunissent en.deux collèges : le collège Traitement et le collége Collecte.Les délégués du collège Traitement votent les décisions présentant un intérêt commun à toutes lescollectivités membres telles que l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget principal,l'approbation du compte administratif du budget principal, les décisions relatives aux modifications desconditions initiales de composition, de fonctionnement, de durée du Syndicat et toute autre modificationstatutaire ainsi que les décisions propres à la compétence Traitement.Les délégués du collège Collecte votent les décisions propres à la compétence Collecte et notamment toutesles décisions relatives au personnel.Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L 2121-14 et L 2131-11 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.1-3 Modalités d'exercice du voteLes suppléants n'ont droit de vote qu'en l'absence du titulaire qu'ils remplacent.En cas d'empêchement d'un titulaire, il est prioritairement remplacé par un suppléant. Ce n'est que si tous lessuppléants de la structure membre sont empéchés qu'un pouvoir peut être donné à tout titulaire ou suppléantdu Comité syndical.Les délégués syndicaux restent en exercice jusqu'à la désignation par les organes délibérants des membresdu SIVOM du Born des nouveaux représentants au sein de celui-ci.7-4 Tenue des réunionsEn cas de nécessité, les réunions du Comité syndical en visioconférence sont autorisées dans les conditionset modalités prévues à l'article L5211-11-1du CGCTI. Il faut, toutefois, que les régles de quorum, de transcriptiondes débats et d'accès au public puissent être techniquement respectées.
ARTICLE 8 : LE BUREAU SYNDICAL :Il est composé du Président, des Vice-Présidents et de membres.
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Le Comité syndical détermine le nombre de Vice-Présidents conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales. Il détermine également le nombre de membres duBureau.
ARTICLE 9 : LES RESSOURCES :Les ressources dont peut disposer le SIVOM du Born sont constituées par :e La contribution des collectivités membres n'adhérant que pour une seule compétence. Lesmodalités de financement sont définies par le Comité syndical.Les revenus des biens meubles et immeubles,Le produit des dons et legs,Le produit des emprunts,Les subventions,Le produit des taxes, redevances et contributions pour les services assurés,Le produit des soutiens des éco-organismes,Le produit de la vente de certains déchets,e Ettoute autre ressource susceptible d'être allouée aux Syndicats mixtes.
ARTICLE 10 : LA COMPTABILITE :La comptabilité du SIVOM du Born est établie conformément aux règles générales de la comptabilité publiqueen vigueur. Le comptable du SIVOM du Born est le Service de Gestion Comptable de PARENTIS-EN-BORN.
ARTICLE T1 : LE PERSONNEL :Le personnel du SIVOM du Born est soumis au statut de la Fonction publique territoriale.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DES STATUTS :Les statuts du SIVOM du Born peuvent être modifiés par arrêté préfectoral, pris après la délibération duComité syndical sollicitant la modification considérée et accord des assemblées délibérantes desétablissements publics membres de celui-ci dans les conditions de majorité prévues par les textes.
ARTICLE 13 :En ce qui concerne les dispositions non expressément réglées par les présents statuts, il est fait renvoi auxdispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 14 :Les présents statuts seront annexés aux délibérations du Comité syndical et des assemblées délibérantes desstructures membres du SIVOM du Born.
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Préfecture des Landes - 40-2024-06-18-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°200 portant retrait de la communauté de communes Coeur
Haute Lande pour les communes de Belhade, Mano, Moustey et Pissos pour la compétence traitement des déchets et modification
des statuts du SIVOM du Born
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Annexe - POPULATION MUNICIPALE - INSEE - 2024POPULATIONCOLLECTIVITES COMMUNES MUNICIPALEBISCARROSSE 14551GASTES 897LUE 597COMMUNAggîËSCÊA"ÊSMUNES DES | PARENTIS-en-BORN 7195SAINTE EULALIE-en-BORN 1398SANGUINET 458YCHOUX 2339SOUS TOTAL 31559AUREILHAN 1062BIAS 765COMMUNAUTE DE COMMUNES DE [MIMIZAN 7364MIMIZAN PONTENX-les-FORGES 1698SAINT PAUL-en-BORN 980MEZOS 841SOUS TOTAL 12 710SOUS TOTAL COLLECTE 44 269ARENGOSSE 709ARGELOUSE 101BELHADE 215CALLEN 137COMMENSACQ 129ESCOURCE 774LABOUHEYRE 2839LESPERON 1027LIPOSTHEY 579LUGLON 377SYNDICAT MIXTE DELIMINATION DES | [-UXEY 655 _DECHETS DE LA HAUTE LANDE | MANO 14MORCENX-la-NOUVELLE 4 989MOUSTEY 72ONESSE-et- LAHARIE 1045OUSSE SUZAN 286PISSOS 1468SABRES 1165SAUGNACQ-et-MURET 1214SOLFERINO 348SORE 1162TRENSACQ 270YGOS 1344SOUS TOTAL 21 969TOTAL 66 238
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Haute Lande pour les communes de Belhade, Mano, Moustey et Pissos pour la compétence traitement des déchets et modification
des statuts du SIVOM du Born
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Préfecture des Landes
40-2024-06-18-00003
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°201 portant extension
du champ géographique d'intervention du
Syndicat d'Elimination des Déchets de la Haute
Lande (SEDHL) et modification des statuts
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ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n° 201portant extension du champ géographique d'interventiondu Syndicat d'Elimination des Déchets de la Haute Lande (SEDHL)et modification des statuts
' La préfèteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-20 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrété préfectoral en date du 20 décembre 2002 portant création du Syndicatd'Elimination des Déchets de la Haute Lande (SEDHL) ;VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 200 du | B JUIN 2024 portant retraitdu SIVOM du Born de la communauté de communes Coeur Haute Lande pour lescommunes de Belhade, Mano, Moustey et Pissos pour la compétence traitement desdéchets et modification des statuts du SIVOM du Born à compter du 1" juillet 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la délibération n°2024-01-02 du 17 janvier 2024 du conseil communautaire de lacommunauté de communes Coeur Haute Lande demandant le transfert descompétences collecte et traitement des déchets au Syndicat d'Elimination desDéchets de la Haute Lande (SEDHL) pour les communes de Belhade, Mano, Mousteyet Pissos avec date d'effet au 1" juillet 2024 ;VU la délibération n°14/2024 du comité syndical du SEDHL du 20 mars 2024approuvant l'extension du périmètre administratif du SEDHL par intégration descommunes supplémentaires de Belhade, Mano, Moustey et Pissos, membres de lacommunauté de communes Coeur Haute Lande à compter du 1% juillet 2024 ainsique les modifications concernant notamment les articles 1 et 2 des statuts ;
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VU la délibération n°46/2024 du 3 avril 2024 de la communauté de communes duPays Morcenais approuvant l'extension du périmètre administratif du SEDHL parintégration de quatre communes supplémentaires (Belhade, Mano, Moustey et Pissos)membres de la communauté de communes Coeur Haute Lande à compter du 1°"juillet 2024 et la modification des statuts du SEDHL ;VU la délibération n°2021-04-16 du 11 avril 2024 de la communauté de communesCoeur Haute Lande approuvant la modification des statuts du SEDHL ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par l'articleL5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1*: l'extension du champ géographique d'intervention du Syndicatd'Elimination des Déchets de la Haute Lande (SEDHL) aux communes de Belhade,Mano, Moustey et Pissos, membres de la communauté de communes Coeur HauteLande est autorisée à compter du 1% juillet 2024.
Article 2: les statuts du Syndicat d'Elimination des Déchets de la Haute Lande(SEDHL) sont modifiés comme suit à compter du 1°" juillet 2024 :«ARTICLE 1: COMPOSITION ET NATURE DU SYNDICATEn application des articles L 5711-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le Syndicat d'Elimination des Déchets de la Haute Lande (SEDHL) est unsyndicat mixte fermé créé par arrété préfectoral en date du 08 janvier 2003,comprenant au 1% juillet 2024 : |- La Communauté de Communes du Pays Morcenais avec pour communesmembres : Morcenx-la-Nouvelle, Arengosse, Ygos Saint Saturnin, Ousse Suzan,Onesse Laharie et Lesperon- La Communauté de Communes de Cœur Haute Lande avec pour communesmembres : Argelouse, Callen, Sore, Luxey, Luglon, Sabres, Solférino, Trensacq,Commensacq, Labouheyre, Escource, Liposthey, Saugnacq et Muret, Belhade,Mano, Moustey et Pissos.La liste des collectivités énumérées ci-dessus détermine le nouveau périmètre duterritoire du SEDHL. 'ARTICLE 2 : COMPETENCESLe SEDHL exerce en lieu et place de ses membres les compétences :H Collecte des déchets municipaux qui comprend :p- La collecte des ordures ménagères, à savoir toute fraction des déchetsménagers générée par les activités domestiques et prise en compte par lacollecte régulière
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- La collecte sélective des emballages ménagers a recycler- La collecte des déchets ménagers et assimilés au moyen des déchetteries, asavoir :o Tous déchets dangereux ou non dangereux acceptés en déchetteriesdont le producteur est un ménage, conformément au règlement defonctionnement de ces installations (= déchets ménagers)o Tous déchets collectés par le service public de gestion des déchetsdont le producteur n'est pas un ménage que le SEDHL peut, eu égard àleurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traitersans sujétions techniques particulières. Les déchets assimilés sontdéfinis selon le règlement de collecte du SEDHL.o Par extension, certains déchets produits par les communes : déchetsinertes et déchets acceptés en déchetteries, conformément aurèglement de fonctionnement de ces installations, à l'exception de toutautre. |Sont exclus de cette compétence « collecte des déchets municipaux » : les déchetsde l'assainissement collectif (notamment les boues de station d'épuration).Est exclue également de la compétence collecte, celle de la collecte des déchetsd'activités économiques qui ne sont pas considérés comme des déchets assimilés telsque définis dans le règlement de collecte et/ou celui de la Redevance Spéciale, quesont les déchets, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n'est pas unménage.H Traitement :- Traitement des ordures ménagères. Le SEDHL délègue cette compétence auSIVOM du Born dont il est adhérent.- Traitement des emballages ménagers issus de la collecte sélective- Traitement des déchets ménagers et assimilés issus des déchetteriesPour mener à bien sa mission, le Syndicat d'Elimination des Déchets de la HauteLande (SEDHL) peut créer tout service permettant son fonctionnement :administratif, technique et financier ainsi que les ressources nécessaires aufonctionnement de ces services.[ass)ARTICLE 5 : LE COMITE SYNDICALLe SEDHL est administré par un Comité Syndical constitué de délégués représentantles Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propremembres.Sur la base de population INSEE (population municipale en vigueur) jointe en annexe,le Comité syndical est composé au 1er janvier 2024 :e 12 délégués titulaires (et 12 délégués suppléants) pour la Communauté decommunes du Pays Morcenais.e 12 délégués titulaires (et 12 délégués suppléants) pour la Communauté decommunes Cœur Haute Lande.Soit au total 24 délégués... »Le reste sans changement.Article 3 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
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Article 4: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président duSyndicat d'Elimination des Déchets de la Haute Lande, les présidents descommunautés de communes Coeur Haute Lande et du Pays Morcenais sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département desLandes. Mont de Marsan, le | 8 JUIN 2024
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021MONT DE MARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, place Beauvau -75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey —BP 543 — 64010 PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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4-.___.. ______j
Vu pour étre annexéà mon arrété en date de ce jour.Mont de Marsan, le 71' 8 JU'N 2{]24/ Syndicat 'd'élimination des déchets /dela Haute Lande'
DU SYNDICAT D'ELIMINATION DES DECHETSSTATUTS 2024 |DE LA HAUTE LANDE (SEDHL) 'ARTICLE 1 : COMPOSITION ET NATURE DU SYNDICATEn application des articles L 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,le Syndicat d'Elimination des Déchets de la Haute Lande (SEDHL) est un syndicat mixte fermécréé par arrêté préfectoral en date du 08 janvier 2003, comprenant au 1 juillet 2024 : |e La Communauté de Communes du Pays Morcenais avec pour communes membres :Morcenx-la-Nouvelle, Arengosse, Ygos Saint Saturnin, Ousse Suzan, Onesse Laharieet Lesperone La Communauté de Communes de Cœur Haute Lande avec pour communesmembres : Argelouse, Callen, Sore, Luxey, Luglon, Sabres, Solférino, Trensacq,Commensacq, Labouheyre, Escource, Liposthey, Saugnac et Muret, Belhade, Mano,Moustey et Pissos.La liste des collectivités énumérées ci-dessus détermine le nouveau périmetre du territoire duSEDHL.ARTICLE 2 : COMPETENCESLe SEDHL exerce en lieu et place de ses membres les compétences := Collecte des déchets municipaux qui comprend :e La collecte des ordures ménagères, à savoir toute fraction des déchets ménagersgénérée par les activités domestiques et prise en compte par la collecte régulièree La collecte sélective des emballages ménagers à recyclere La collecte des déchets ménagers et assimilés au moyen des déchetteries, à savoir :o Tous déchets dangereux ou non dangereux acceptés en déchetteries dont leproducteur est un ménage, conformément au règlement de fonctionnement deces installations (= déchets ménagers)o Tous déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont leproducteur n'est pas un ménage que le SEDHL peut, eu égard à leurscaractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétionstechniques particulières. Les déchets assimilés sont définis selon le règlementde collecte du SEDHL.
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o Par extension, certains déchets produits par les communes : déchets inertes etdéchets acceptés en déchetteries, conformément au réglement defonctionnement de ces installations, à l'exception de tout autre.Sont exclus de cette compétence « collecte des déchets municipaux » : les déchets del'assainissement collectif (notamment les boues de station d'épuration).Est exclue également de la compétence collecte, celle de la collecte des déchets d'activitéséconomiques, qui ne sont pas considérés comme des déchets assimilés tels que définis dans lerèglement de collecte et/ou celui de la Redevance Spéciale, que sont les déchets, dangereux ounon dangereux, dont le producteur initial n'est pas un ménage.u_ Traitement :- Traitement des ordures ménagères. Le SEDHL délègue cette compétence au SIVOM duBorn dont il est adhérent.- Traitement des emballages ménagers issus de la collecte sélective- Traitement des déchets ménagers et assimilés issus des déchetteriesPour mener à bien sa mission, le Syndicat d'Elimination des Déchets de la Haute Lande(SEDHL) peut créer.tout service permettant son fonctionnement : administratif, technique etfinancier ainsi que les ressources nécessaires au fonctionnement de ces services.ARTICLE 3 : SIEGE DU SYNDICATLe siège du Syndicat d'Elimination des Déchets de la Haute Lande est fixé 20 place LéoBouyssou 40110 Morcenx-La-NouvelleEn application de l'article L5211-11 du Code général des Collectivités Territoriales, le Comitésyndical peut se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par lui dans l'une de ses structuresmembres.ARTICLE 4 : DUREE DU SYNDICATLe Syndicat est institué pour une durée illimitée en application de l'article L.5212-5 du CodeGénéral des Collectivités TerritorialesARTICLE 5 : LE COMITE SYNDICALLe SEDHL est administré par un Comité Syndical constitué de délégués représentant lesEtablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre membres.Sur la base de population INSEE (population municipale en vigueur) jointe en annexe, leComité syndical est composé au ler janvier 2024 :e 12 délégués titulaires (et 12 délégués suppléants) pour la Communauté de Communesdu Pays Morcenais.e 12 délégués titulaires (et 12 délégués suppléants) pour la Communauté de CommunesCœur Haute Lande.Soit au total 24 délégués.
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Les suppléants peuvent s'ils le désirent, assister aux séances. Ils n'ont droit de vote qu'enl'absence du titulaire qu'ils remplacent.La durée du mandat de délégué (titulaire ou suppléant) est celle de l'assemblée délibérante.Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur, et enparticulier, le vote du Budget et l'examen des comptes rendus d'activité annuels et le vote ducompte administratif.Le Président exécute les décisions du Comité Syndical et représente le Syndicat dans les actesde la vie civile, notamment pour ester en justice.Il est l'ordonnateur des dépenses, il est responsable de l'administration et nomme le personnel.Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau Syndical dans lerespect des dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 6 : BUREAU SYNDICALLe Bureau Syndical du SEDHL est composé du président et de vice-présidents.Le Comité Syndical détermine le nombre de vice-présidents conformément aux dispositions del'article L5211-10 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales.TICLE 7 : LE PERSO LLe personnel du SEDHL est soumis aux dispositions du statut général des fonctionnaires descollectivités territoriales. 'Le Comité syndical fixe, par délibération, la liste des emplois permanents à temps complet et àtemps non complet du personnel.Le Comité syndical peut faire appel à des techniciens publics ou privés s'il le juge nécessaire.Dans ce cas, un contrat sera établi pour fixer les modalités de la rémunération conformémentaux régles établies par la législation en vigueur.ARTICLE 8 : LES RESSOURCESLes ressources dont peut disposer le SEDHL sont constituées par :De la contribution des collectivités et établissements publics membres, au titre duproduit attendu délibéré par le syndicat,Des subventions de l'Etat, de l'Union Européenne, de la Région, du Département,Des revenus des biens meubles et immeublesDe produit des dons et legsDe produit des empruntsDe produit des taxes, redevances et contributions pour les services assurés,De produit des soutiens des éco-organismes,De produit de la vente de certains déchetsEt toute autre ressource susceptible d'être allouée aux syndicats mixtes.
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Le SEDHL est également habilité à percevoir des recettes en contrepartie de prestationsréalisées, dans le cadre d'accords de coopération, pour le compte d'établissements publicsmembres.
ARTICLE 9 : PRESTATIONS DE SERVICESLe SEDHL est compétent pour réaliser les prestations de services ou de travaux relevant de sescompétences et concourant à la réalisation de son objet statutaire ou accessoires à celui-ci, pourle compte des établissements publics membres.' En ce cas, la réalisation des prestations est précédée de la conclusion d'une convention fixantles modalités d'intervention du SEDHL.ARTICLE 10 : ADHESION ET RETRAITConformément à l'article L 5211-18 du CGCT, des collectivités autres que celles énumérées àl'article 1 peuvent adhérer au SEDHL.Un membre du SEDHL peut se retirer du syndicat mixte conformément à l'article L 5211-19du Code Général des Collectivités Territoriales dans les conditions fixées à l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et avec le consentement du Syndicat Mixte.ARTICLE 11 : MODIFICATION DES STATUTSLes statuts du SEDHL peuvent être modifiés par arrêté préfectoral, pris après la délibération duComité syndical sollicitant la modification considérée et accord des assemblées délibérantesdes établissements publics membres de celui-ci dans les conditions de majorité prévue par lestextes.ARTICLE 12 —- DIVERSToutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément auxdispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.A Morcenx-la-Nouvelle, le 20 mars 2024_ Le Président
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RECENSEMENT DE LA POPULATIONTerritoire du SEDHL et annexes
Population légale Millésime 2021 entrée en vigueur au 1er Janvier 2024
2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 || 2019 | 2020 | 2024 | 2022 | 2023 | 2024Arengosse 700| 692 698 705 713 717] —61| s3] eo1| ees| 708| 7oof 72| 700 720] 721| 730] 738 6248kmLesperon 1079| 1070[ 1064| +058| 1051| 1052 +049| 1043] 1038| 1033] 1026] 1027 1184| 1477| 11es] 1155 1144 114s] 10281 kmWŒ.'." 5309| 5230| s1s4| s110| s108| 5414l so77| sos2| 5022| 49e7| 4976] aces] 5483| sazs| 5346) sarz| 5301| s308] 1383Kmm 1020| 1028] 1037 1044| 1051 1 1001| 1009| 1018| 1025| 1032| 104s] 1135] 1445| 11ss| 1163 1472| 1189f 13213kmOusse Suzan| | 276| 285 289 293 294 204 273| 277| 281| zes| 286 2e6) 207| 307| 314| 36| 37| 37 2448kmYgos à':' 1332/ 1336| 1355| 1363| 1370| 1369) 1317| 4322/ 1329| 4397| 1344| 1344] 1352] 13s6| 1375| 1387| 1395| 1395 5768 km°Pays 9716 | 9641 | 9597 | 9582 | 9587 | 9612 || 9408 | 9386 | 9379 | 9365 | 9370 | 9 400 || 10 173| 10 110| 10072| 10 084| 10 059| 10 089 518,08 km?®| MorcenaisSabres 1336| 1328) —1320/ 1315| 1312] 1313 1178] 4474| 4470| 1165) 1163] 4465 1432| 1430] 1430] 1442] 1430] 14a1] 160,13km°Luglon 393| 401| 404 397 391 a0 00| —3oo) 03] —asel 38| 377 el a28| a20] —4so) —42s| —425) 4107kmTrensacq 251| 249 246 246 262 zrof 248 —24s) 242] 242) 2ssf zrj 28| 2ms| —282| 282) o 200] 320l 7925kmCommensacg 450] — 444 437 438 441 aat] 43e] —42| —425| —4æ6) —42o) w20 4o 42l —4e7| —4on| —aos| 40s 7124 kmSolférino 336 326 325 330 337 I —324) —2zs) —3æsf —3as| —a4el) ase] —aso) —asz| —3s7| —36s) 381 97,83kmPSore 1140 1143] 1160] 1178|1170 118a] 1107] 1122] 1138] 1153] 11s6] 1162 1259/ 126s] 1282] 130s| 1304] 1310f 1477200mLuxey 681| 677 871 667 664 ees| es6| e4| 61| 657| es«| ess| 756| 752| 747| 773| 72| 776 160,07 kCallen 151| 148 147 146 143 141 446| / 144| 143] 142) 439) 437 81| 478) 477| 475] 172|170 87,86kmArgelouse 92 95 99 99 101 103 89 93 97 97 99 101 11 110 112 111 113 115[ 2279 km?Labouheyre 2780| 2831 2874 2736| 2795| 2839 2912 2964| 2903 36,13kEscource 755 764 791 744| 751 774 864| 876| 05| 102,7 km°Liposthey 561 571 588 sse| se6| sej s78| 5s9| o8| 2397 km°—- 1099| —1149) 1224 1081| 1430| 121 1159 1210| 1288/ 1094 km°
Pissos 1450 1488| 1485| 1469) 1473] 1489l 1431 1445 1449| 1453] 14e8|| 1823] 1834| 1632 1648 1657] 1678 140,75 km°Mano 132/ 128 123 117 123 127 125 120 114| 420| 424 1e0) 156) 148| 43| 44of — 155) 3227kMoustey gos| 705 695 684 679 717 684| 674| e9| 72 / 75| 71 751| 71| 736| 77l 67.31 kmBelhade 203| 204 204 208 213 217 108| 203) 207| 21| 218 232] 233| 233] 239) 245] 240 2855 k"Sous Total | 2493 2505 2487 2478 2488, 2 2452 2444| 2453 251 2720| 2784| 2764| 2771| 2787 | 2858 || 268,38 km*Labouheyre 2783 2739 2914Escource 738 727 845Liposthey 549 544 566s.m et 1090 1072 1148Sous Total 5160 5082 547322053 22069 22220- 21505 21522 21575- 23626 23704 zam-Sources : INSEE ¥veww insee fr/fr/statistique: ?geoc=COM-4 lebut=L | | | | | Y $is 1 | | | | | ] | | | | | ]|ViLLENAVE] 324] 330| — 227| | 319| | 319| | | | 34| | 38| 352 49| 343] 241| | 2737km |
Préfecture des Landes - 40-2024-06-18-00003 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°201 portant extension du champ géographique
d'intervention du Syndicat d'Elimination des Déchets de la Haute Lande (SEDHL) et modification des statuts 124
Préfecture des Landes - 40-2024-06-18-00003 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°201 portant extension du champ géographique
d'intervention du Syndicat d'Elimination des Déchets de la Haute Lande (SEDHL) et modification des statuts 125
Préfecture des Landes
40-2024-06-17-00004
Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°198
portant modification des statuts du pôle
d'équilibre territorial et rural Pays Adour Landes
Océanes
Préfecture des Landes - 40-2024-06-17-00004 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°198 portant modification des statuts du pôle
d'équilibre territorial et rural Pays Adour Landes Océanes 126
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°198portant modification des statutsdu pôle d'équilibre territorial et rural «PETR - Pays Adour Landes Océanes»
La préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5741-1 àL 5741-5 et L5211-20 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ; .VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles, et notamment son article 79-11 ;VU l'arrêté préfectoral n°2018/81 du 29 octobre 2018 portant création du pôle d'équilibreterritorial et rural « PETR — Pays Adour Landes Océanes » ;VU l'arrété préfectoral n°2019/10 du 31 décembre 2019 portant modification des statutsdu pôle d'équilibre territorial et rural « PETR — Pays Adour Landes Océanes » ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la délibération du comité syndical du pôle d'équilibre territorial et rural « PETR - PaysAdour Landes Océanes » du 8 mars 2024 approuvant la modification de ses statuts ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Paysd'Orthe et Arrigans du 14 mai 2024 approuvant la modification des statuts du PETR ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes MaremneAdour Côte Sud du 16 mai 2024 approuvant la modification des statuts du PETR ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération duGrand Dax du 22 mai 20224 approuvant la modification des statuts du PETR ;
Préfecture des Landes - 40-2024-06-17-00004 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°198 portant modification des statuts du pôle
d'équilibre territorial et rural Pays Adour Landes Océanes 127
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté du Seignanx du 22 mai2024 approuvant la modification des statuts du PETR ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par l'articleL5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;ARRÊTEArticle 1: l'article 4 des statuts du PETR - Pays Adour Landes Océanes est modifié ainsiqu'il suit :«... Article 4 : Siège socialLe siège social du PETR est fixé au 121, avenue Nationale, à Saint Vincent de Tyrosse(40230)... » |Le reste sans changement.
Article 2 : un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, leprésident du PETR - Pays Adour Landes Océanes, les présidents des communautés decommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dansle département.Mont-de-Marsan, le 1 7 JUIN 2024Pour le préfet, et par délégation,
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021MONT DE MARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP543 - 64010 PAU Cedex. Cette juridiction peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
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d'équilibre territorial et rural Pays Adour Landes Océanes 128
STATUTSdu Pôle d'équilibre territorial et rural(PETR)« PETR-Pays Adour Landes Océanes »Modifiés par délibérations 2019-43 du 16 juillet 2019 & 2024-01 du 08 mars 2024Les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural dénommé « PETR-Pays Adour Landes Océanes » sont définis comme suit.
TITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREEARTICLE 1er : Constitution et dénominationIl est constitué, par accord entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propredésignés ci-dessous résultant des délibérations concordantes de leurs organes respectifs approuvant les présents statuts,un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) dénommé : « PETR-Pays Adour Landes Océanes» (ci-dessous désigné parl'expression : « le PETR ») conformément aux article L.5741-1 et suivants, et soumis aux règles applicables aux syndicatsmixtes aux articles L.5711-1 et suivants du méme code.Adhèrent à ce seul PETR, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre suivants :e la Communauté d'Agglomération du Grand Dax ;e |a Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud ;e la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;e [a Communauté de communes du Seignanx.ARTICLE 2 : Objet et attributionsConformément aux dispositions des articles L. 5741-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le PETRest constitué en vue de favoriser un aménagement et un développement équilibré et durable ainsi que de mettre enceuvre les procédures de développement et d'aménagement durable auxquelles peut accéder le territoire.Article 2.1 Projet de territoire, Convention territoriale, conférence des mairesLe PETR a pour objet I'élaboration du projet de territoire, la mise en œuvre des actions prévues à la Convent:onTerritoriale, l'animation de la Conférence des Maires et du Conseil de développement.La conférence est notamment consultée lors de l'élaboration, l'exécution, la modification et la révision du projet deterritoire. Elle se réunit au moins une fois par an.Afin d'assurer la continuité des actions entre le Pays et le PETR et dans l'attente de l'adoption du projet de territoire, lePETR continuera à porter les procédures suivantes :e Animation et mise en œuvre du programme LEADER,¢ Animation et mise en œuvre de la Charte Forestière de Territoire,e Animation et mise en œuvre des actions s'inscrivant dans le cadre du pays d'Accueil Touristique,e Animation et mise en œuvre des actions inscrites à l'appel à projet « Structuration Touristique des TerritoiresAquitains,Portage des zones Natura 2000 des Barthes de l'Adour,Animation et mise en œuvre du Contrat Territorial UniqueAnimation et mise en œuvre du Contrat Local de Santé et notamment du Conseil Local de Santé Mentale,Participation à l'animation et à la mise en œuvre du DLAL FEAMP
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Article 2.2 : Conseil de développementLe conseil de développement est mutualisé et commun au PETR et aux EPCI membres.Lieu de réflexion, d'échanges et de dialogue, le conseil de développement remplira une fonction consultative auprès duPays Adour Landes Océanes et des intercommunalités qui le composent.Le conseil de développement travaillera dans l'intérêt général du territoire et de ses habitants. Il ne s'agira ni d'un contre-pouvoir, ni d'un lieu d'expression des intérêts individuels.Le pouvoir décisionnel continuera de relever des élus des conseils communautaires des EPCI et du conseil syndical du PaysAdour Landes Océanes.Le conseil de développement s'organisera librement.Il pourra établir un règlement intérieur précisant notamment la gouvernance, les droits et devoirs des membres, lesméthodes de travail...Conformément à la réglementation, il effectuera ses travaux :e sur saisine du Pays Adour Landes Océanes et/ou des EPCI.e par auto-saisine, sur des thématiques intéressant le territoire.Afin de faciliter les échanges institutionnels, une instance de coopération sera mise en place (comité partenarial, comitéde pilotage, commission paritaire...). Elle pourrait être composée du Président du Pays et/ou de l'élu en charge du conseilde développement, d'un élu par EPCI et d'un nombre égal de membres du conseil de développement désignés en sonsein.Au-delà de ses membres, le conseil de développement pourra mobiliser tout partenaire et acteur du territoire pouvantutilement contribuer à ses travaux.Pour les besoins propres à chaque établissement, le conseil de développement pourra également fonctionner de façonterritorialisée. |l pourra ainsi être consulté ou sollicité par un EPCI sur une thématique spécifique.L'animation et le suivi administratif ainsi que la logistique nécessaire au fonctionnement et à la tenue de réunions serontassurés par l'équipe du Pays Adour Landes Océanes.Article 2.3 : Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestation de servicesLe PETR n'exerce pas de compétences par transfert de la part de ses membres et ne peut assumer de maîtrise d'ouvragede projets que dans le cadre défini par les présents statuts.Il a vocation à fédérer les acteurs territoriaux autour des politiques, programmes ou projets initiés par l'Union européenne,l'État, les collectivités territoriales, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale ou d'autres partenairespublics ou privés.Il peut, de manière ponctuelle dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la commande publique,réaliser pour le compte de ses adhérents, de tout acteur impliqué dans la mise en œuvre du projet de territoire, ou pourle compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un Syndicat Mixte, des prestations de services dans les conditionsprévues par l'article L5211-56 du CGCT.ARTICLE 3 : TerritoireLe territoire correspondant aux attributions du PETR est celui de l'ensemble des Établissements Publics de CoopérationIntercommunale à fiscalité propre énumérés à l'article 1°".ARTICLE 4 : Siège socialLe siege social du PETR est fixé au 121, avenue Nationale, à Saint Vincent de Tyrosse (40230). Il pourra être transféré parsimple décision du Comité syndical.ARTICLE 5 : DuréeLe PETR est créé pour une durée illimitée.
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TITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU PETRARTICLE 6 : Composition du Comité syndicalLe PETR-Pays Adour Landes Océanes» est administré par un Comité syndical composé de 18 délégués titulaires et de 18délégués suppléants qui assurent la représentation de ses membres selon la répartition suivante tenant compte du poidsdémographique de chaque EPCI concerné en fonction de la population totale INSEE sur la base du dernier recensementglobal connu : chaque EPCI a un(e) délégué(e) par tranche commencée de 10 000 habitant jusqu'à 50 000 habitants etun(e) délégué (e) par tranche commencée de 15 000 habitants au-delà de 50 000 habitants :EPCI Population | Titulaires | Suppléant(e)sCommunauté des Communes Maremne Adour Côte Sud 64 158 6 6Communauté d'Agglomération du Grand Dax 56 977 6 6Communauté des Communes du Seignanx 26 808 3 3Communauté des Communes du Pays d'Orthe et Arrigans | 24 115 3 3Total 18 18Les délégués suppléants sont désignés en même temps que les délégués titulaires afin de pouvoir organiser les éventuelsremplacements nécessaires en cas d'empêchement des délégués titulaires. Les délégués suppléants ont voix délibérativeen cas d'empêchement d'un délégué titulaire. Un délégué au Comité syndical ne peut représenter qu'un seul membreadhérent absent.Le mandat des délégués (titulaires ou suppléants) appelés à siéger au Comité syndical est lié à celui des assembléesdélibérantes des membres du PETR les ayant désignés. Ce mandat expire lors de l'installation du Comité syndical suivantle renouvellement des assemblées délibérantes des membres du PETR.ARTICLE 7 : Organisation et fonctionnement du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit sur convocation du Président du PETR au moins deux fois par an au siège du PETR ou dans unlieu choisi par le Comité syndical.Le Comité syndical est également réuni à la demande :e du Bureau,ou .e du tiers des délégués du Comité syndical sur un ordre du jour déterminé. Un délégué ne peut présenter plus d'unedemande de réunion par semestre.Les séances du Comité syndical sont publiques, sauf s'il y a demande des deux tiers des délégués du Comité syndical pourque cette instance se réunisse à huis-clos.Cinq (5) jours francs avant la réunion du Comité syndical, le Président adresse aux délégués un rapport sur chacune desaffaires qui doivent leur être soumises.Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf dispositionréglementaire spécifique ou contraire imposant une règle de majorité particulière.Le Comité syndical ne peut délibérer valablement que si la moitié plus un des délégués (titulaires ou suppléants) sontprésents.En cas d'impossibilité de délibérer valablement par défaut de quorum, une nouvelle réunion du Comité syndical estconvoquée par le Président dans un délai de trois (3) jours francs suivant la date de la premiére réunion : le Comité syndicalpeut alors valablement délibérer sans condition de quorum.
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ARTICLE 8 : Attributions du Comité syndicalLe Comité syndical prend, par voie de délibérations, toutes décisions relatives aux affaires relevant de ses attributions.Le Comité syndical exerce notamment les attributions suivantes :il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du PETRil vote le budget et le compte administratifil autorise le Président a intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toute transactionil délibere sur les modifications à apporter aux statutsil délibère sur l'adhésion de nouveaux membres et sur le retrait des membres du PETR.Le Comité syndical peut déléguer, par délibération, certaines de ses attributions au Bureau, dans les conditions définiespar l'article L. 5211-10 du CGCT.Il peut créer des commissions permanentes ou provisoires. Leur nombre, leur composition et leur objet sont fixés par lereglement intérieur. Elles sont l'occasion notamment d'associer le Conseil régional, le Conseil Départemental et le Conseilde développement territorial aux travaux du PETR.ARTICLE 9 : Réglement intérieurLe Comité syndical établit un règlement intérieur qui précise les modalités d'application des présents statuts dans le cadredes dispositions législatives et réglementaires en vigueur.ARTICLE 10 : Composition du Bureau ,Le Bureau est composé du Président du PETR et de plusieurs Vice-Présidents dont le nombre est fixé a quatre. Lacomposition du bureau exprime une représentation équilibrée du territoire et chaque EPCI adhérent au PETR y estreprésenté.Les présidents des EPCI (ou leur représentant choisi parmi les conseillers syndicaux représentant le méme EPCI) sontmembres de droit du bureau du conseil syndicalLes membres du Bureau sont élus successivement à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du Comité syndicalpour les deux premiers tours et à la majorité relative des suffrages exprimés au troisième tour.Il est procédé immédiatement et selon les mémes regles au remplacement de tout membre du Bureau dont le posteviendrait a étre vacant pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 11 : Fonctionnement et attributions du BureauLe Bureau se réunit sur convocation du Président du PETR.Il prépare les décisions du Comité syndical concernant les activités d'animation, de gestion et d'études mentionnées àl'article 2 ci-dessus.Lors de la réunion de chaque Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau.
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TITRE 3 -DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 12 : Budget du PETRLes dépenses du PETR correspondent à la mise en ceuvre de ses attributions décrites à l'article 2 ci-dessus ainsi qu'à sonfonctionnement.Les recettes du PETR comprennent notamment :e |es contributions des membres adhérents au fonctionnement du PETR ;e les subventions obtenues par voie de convention auprès de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, duDépartement et de tous autres partenaires publics ou privés pour la réalisation des projets d'intérêtintercommunautaire mentionnés à l'article 2 ci-dessus ;la rémunération des services rendus aux collectivités territoriales et Établissements Publics de CoopérationIntercommunale (EPCI) à fiscalité propre ainsi qu'à toutes autres personnes publiques, à des associations ou à desparticuliers dans le cadre de ses attributions ;les produits, taxes et redevances correspondants aux services assurés par le PETR ;e |e produit des emprunts qu''il contracte ;e le produit des dons et legs dont il bénéficie ;e |es revenus de ses biens meubles ou immeubles.Les fonctions de receveur du PETR sont exercées par un comptable public désigné par Monsieur le Trésorier PayeurGénéral du département des Landes.ARTICLE 13 : Contribution financiére annuelle des membres adhérents au fonctionnement du PETRLes dépenses de fonctionnement du PETR sont couvertes par les contributions annuelles de ses membres conformémentà une grille de répartition adoptée par délibération du Comité syndical en application des dispositions de l'article 8 ci-dessus.Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-20 du Code général des collectivités territoriales, ces contributions desmembres sont obligatoires pendant la durée du PETR et dans la limite des nécessités du service telles que les décisions duPETR l'ont déterminée.La répartition des contributions entre les communautés de communes est exprimée en euros par habitant en fonction dela population totale INSEE sur la base du dernier recensement connuARTICLE 14 : Retrait du PETR 'Des membres adhérents du PETR peuvent être admis par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer duPETR.En ce cas, la procédure suivie est celle de l'article L. 5211-19 du Code général des collectivités territoriales.Ce retrait suppose l'accord du Comité syndical exprimé à la majorité qualifiée des deux tiers.ARTICLE 15 : Dissolution du PETRLes modalités et conditions de dissolution du syndicat sont prévues conformément aux articles L 5212-33 et 34, L5211-25-1 et 26 du CGCTActif et passif du PETR sont alors liquidés au profit et à la charge de chaque membre adhérent.
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d'équilibre territorial et rural Pays Adour Landes Océanes 133
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d'équilibre territorial et rural Pays Adour Landes Océanes 134
Préfecture des Landes
40-2024-06-18-00019
Décision commission départementale
d'aménagement commercial du lundi 17 juin
2024 relative à la création d'un magasin GIFI sur
la commune d'Aire-sur-l'Adour
Préfecture des Landes - 40-2024-06-18-00019 - Décision commission départementale d'aménagement commercial du lundi 17 juin
2024 relative à la création d'un magasin GIFI sur la commune d'Aire-sur-l'Adour 135
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialBureau de l'aménagement de |'espaceAffaire suivie par DCPPAT-BAE/CDTél : 05 58 06 59 22Mail : pref-amenagement@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'/Aménagement CommercialCommune d'AIRE SUR L'ADOURDemande d'extension d'un ensemble commercialpar la création d'un magasin à l'enseigne GIFI de 1 127 m?
DECISION n° 2024/06
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 17 juin 2024, prise sous laprésidence de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale ;VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux tréspetites entreprises (ACTPE) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 03 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2022-009 du 20 janvier 2022, modifiantl'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2020-466 du 5 novembre 2020, instituant etportant composition de la commission départementale d''aménagement commercialdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-183 du 29 mai 2024 précisant lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial pourI'examen de la demande susvisée ;
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2024 relative à la création d'un magasin GIFI sur la commune d'Aire-sur-l'Adour 136
VU la demande reçue complète et enregistrée le 22 avril 2024 sous le numéro 484,déposée par la SCI MIRANDE IMMOBILIER, 44 avenue du Président Wilson à MIRANDE(32300), représentée par M. Laurent BERGIA, pour la création d'un magasin à l'enseigneGIFI de 1 127 m? sur la commune d'AIRE SUR L'ADOUR ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la merdu 7 juin 2024, l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du 3 juin 2024 et l'avis de la chambre decommerce et d'industrie du 2 juin 2024 ;APRES délibération des membres de la commission ;CONSIDERANT que la commune d'AIRE SUR L'ADOUR est inscrite dans le périmètre duSchéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Adour Chalosse Tursan et estidentifiée comme pôle de centralité ;CONSIDERANT que le projet est situé au coeur d'une importante zone commercialepériphérique ;CONSIDERANT qu'aucun risque naturel ou technologique ne vient compromettre lasécurité des consommateurs et que le projet n'est pas générateur de nuisancessupplémentaires ;CONSIDERANT que le projet est situé dans un site accessible par les transports etn'est pas de nature à saturer les flux journaliers de circulation sur les axes de desserte ;CONSIDERANT que le projet permettra la création de 7 emplois en CDI ;CONSIDERANT que le projet vient artificialiser un terrain nu et qu'il ne présente pasd'étude spécifique reprenant l'ensemble des informations exigées par l'article R 752-6-4° du code du commerce ;CONSIDERANT que le projet ne renvoie pas vers un engagement fort en matière dedémarche éco-reponsable notamment sur les dispositions mises en œuvre par la loiAPER et la loi climat et résilience concernant les parcs de stationnement ;CONSIDERANT que le projet ne garantit pas les objectifs de compacité exigé par la loiALUR ;CONSIDERANT que le projet ne démontre pas suffisamment le besoin pour leterritoire.
Le pétitionnaire ayant été entendu, et après délibération de ses membres, la CDAC aémis un avis défavorable à la demande de création d'un magasin GIFI de 1 127 m? sur lacommune d'AIRE SUR L'ADOUR :
9 votants : 6 voix défavorables - 2 voix favorables - 1 abstention
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Ont voté défavorablement :- M. Philippe BRETHES, président de la communauté de communes d'Aire sur l'Adouren charge de l'EPCI ;- M. Laurent CIVEL, président du PETR Adour Chalosse Tursan en charge du ScoT ;- Mme Agathe BOURRETERE, conseillère départementale ;- M. Cédric BERDOULET, maire de Barcelonne du Gers (32), commune incluse dans lazone de chalandise ;- M. Guy MARHEIN, UFC QUE CHOISIR, personne quallflee en matière deconsommation et de protection des consommateurs ;- M. Michel LABORDE, UDAF, personne qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;Ont voté favorablement- M. Xavier LAGRAVE, maire d'Aire sur l'Adour, commune d'implantation ;- Mme Michelle ARMAN, UDAF, personne qualifiée en matière de consommation etprotections des consommateurs sur le département du Gers ;S'est abstenu :- M. Hervé BOUYRIE, maire de Messanges, représentant les maires au niveaudépartemental.
La présidente certifie l'exactitude de cet avis.
Mont-de-Marsan,le 18 JUIN 2024Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale,
Stéphanie MONTEUIL
Il est rappelé que les recours prévus à l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesdécisions de la CDAC doivent étre adressés dans le délai d'un mois au président de la Commissionnationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Batiment Sieyes - 61 Bd Vincent Auriol- 75703 PARIS cedex 13.
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Préfecture des Landes
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AP renouvellement agrément formation
secourisme CD 40
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PREFET iy, |DES LANDES CabinetÊÏÂΗÊË - Direction des sécuritésFraternité S | D PC
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2024- 602portant agrément du conseil départemental des Landes pour délivrer des formations«Préventions et secours civiques de niveau 1»
La préfete,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premierssecours ; _VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur despremiers secours ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI enqualité de préfète du département des Landes ;VU le décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet dedépartement en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours enapplication de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrémentpour les formations de premiers secours ;VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » ;VU la décision d'agrément n°PSC1-1612P40 du 1" janvier 2021 au 31 décembre 2023délivrée par le ministère de l'intérieur ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-CMEFP du 3 mai 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;VU la demande présentée par le conseil départemental des Landes de sonrenouvellement d'agrément ;SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes ;ARRÊTEArticle 1" : Le conseil départemental des Landes est agréé à délivrer la formation à l'unitéd'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 ».La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention deI'agrément, en cours de validité, des référentiels internes de formation et de certification,délivrée par la direction générale de la sécurité civile.Article 2. : Le conseil départemental des Landes s'engage à :- assurer les formations « Prévention et Secours Civique de niveau 1 » conformément auxconditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositionsde la formation ;
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- adresser annuellement à la préfète un bilan des activités faisant apparaitre notammentle type et le nombre de formations organisées, le nombre de participants, le nombred'attestations de formation « Prévention et Secours Civique de niveau 1 ».Article 3: Toute modification apportée à ce dossier sera communiquée sans délai à lapréfète.Article 4: S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présentagrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires,aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou auxconditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités,la préfète peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992susvisé.Article 5: La préfète des Landes est compétente pour contrôler, en application del'article L.751-3, les organismes et les associations qu'elle habilite ou agrée au titre desarticles L.725-3 ou L.726-1 ainsi que, pour les seuls moyens engagés dans le département,les organismes et les associations habilités ou agréés par le ministre en charge de lasécurité civile. ;Article 6 : La présente habilitation est accordée pour trois ans à compter de la date duprésent arrêté. Lors de la demande de renouvellement de l'arrêté préfectoral, leréférentiel interne de formation sera envoyé au ministère de l'intérieur pour une nouvelledécision d'agrément.Article 7: Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes est chargé del'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'Etat dans le département des Landes.rsan.le & JUIN 2024et, directeur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE/
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Préfecture des Landes
40-2024-06-17-00007
AP 2024-588 portant approbation DS ORSEC
Vague de Chaleur 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-06-17-00007 - AP 2024-588 portant approbation DS ORSEC Vague de Chaleur 2024 142
¥ -. PREFECTURE DES LANDES - DIRECTION DES SECURITESPREFET DISPOSITIONS SPECIFIQUES - GESTION SANITAIRE DES VAGUES DE CHALEURDES LANDESLibertéFgalitéFraternitéService I}nterministériel de Défense et de Protection Civile
E NPREFETEDES LANDESLibertéLgalizéFraternité
CabinetDirection des sécuritésService interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 2024 - 588 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC gestion sanitairedes vagues de chaleurLa préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, articles L. 116-3, L. 121-6-1, L. 345-2 à L. 345-2-10 et R.121-2 à R. 121-12 et D. 312160, D. 312-161 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2212-2 et L. 221511 ;VU le Code de la Sécurité Sociale, article L 161-36-2 ;VU le Code du Travail, articles L. 4121-1 et suivants, articles R. 4121-1 et suivants, R. 4532-14, R. 4534-142-1 et suivants ;VU le Code de la Santé Publique, articles R. 3131-7 à R. 3131-11, D. 6124-201 ;VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son livre VII ;VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l''autonomie des personnes âgéeset des personnes handicapées ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI en qualité depréfète du département des Landes ;VU l'arrêté conjoint n° 2005-378 du 11 août 2005 du Préfet et du Président du Conseil Général desLandes portant approbation du plan départemental d'alerte et d'urgence au profit des personnesâgées et des personnes handicapées ;VU la circulaire n° DHOS/CGR/2006/401 du 14 septembre 2006 relative à l'élaboration des plansblancs des établissements de santé et des plans élargis ;VU la circulaire n° DHOS/01/2007/65 du 13 février 2007 relative à la prise en charge des urgences ;VU la circulaire DGS/DUS/2009/217 du 16 juillet 2009 rappelant les actions à mettre en œuvre auniveau local pour la prise en charge des personnes à haut risque vital et des personneshospitalisées à domicile en cas d'événements climatiques extrêmes ;VU la circulaire interministérielle n° IOC/DE/11/23 223/C du 28 septembre 2011 relative à laprocédure de vigilance et d'alerte météorologiques ;VU l'instruction ministérielle n°DGS/CCS/UDP/DGCS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/7O du27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine ;
Préfecture des Landes — DSEC / SIDPC 4
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F -. PRÉFECTURE DES LANDES - DIRECTION DES SÉCURITÉSPREFET DISPOSITIONS SPECIFIQUES - GESTION SANITAIRE DES VAGUES DE CHALEURDES LANDESLiberteFgaliteFraternitéService Interministériel de Défense et de Protection Civile
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète ;
ARRETE :
Article 1: Les dispositions spécifiques ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur dudépartement des Landes pour l'année 2024, jointes au présent arrêté, sont approuvées et entrenten vigueur à compter de ce jour.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, la secrétaire générale adjointe de la préfecture, lesous-préfet de Dax, le directeur de cabinet, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le directeur général de l'agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine, les chefs des services de I'Etat concernés, le directeur départemental du SDIS,le président du Conseil Départemental, les maires des communes du département, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Landes.
A Mont-de-Marsan, le 17/06/2024
Françéise TAHERI
Préfecture des Landes — DSEC / SIDPC . 5
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