AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-199
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-04-24-00007 - Arrêté de réquisition régulation PDSA nuit
29/04/2025 Dr DELAHAYE (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-04-24-00007
Arrêté de réquisition régulation PDSA nuit
29/04/2025 Dr DELAHAYE
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Œx Délégation départementalePRÉFÈTE de l'agence régionale de santéDE L'AVEYRONLibertéLgalitéFraternité
Arrêté du 24 avril 2025
Objet : réquisition d'un médecin généraliste pour assurer la régulation de la permanence des soinsambulatoires
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivantsrelatifs aux réquisitions de biens et de services ;VU le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1435-5 et L. 6314-1 et suivants relatifs à lamission de service public de Permanence des Soins Ambulatoires, l'article R. 41271 et suivants etR. 6315-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'article 24 ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de I'AgenceRégionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de I''Aveyron - Mme CHAUFFOUR-ROUILLARD (Claire) ;VU l'arrété du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON, directeurdes services du cabinet ;VU l'arrété ARS Occitanie n°2023-ARS-DPR-PDSA-CDC-01 fixant le cahier des charges régional de lapermanence des soins en médecine ambulatoire pour la région Occitanie;VU les tableaux de garde des médecins généralistes régulateurs transmis par l'association APPSUM 12concernant la régulation libérale dans le département de l'Aveyron et prenant effet à compter du 1erjanvier 2025 ;CONSIDÉRANT que le médecin devant assurer la régulation libérale PDSA en nuit profonde le 29 avril2025 s'est déclaré gréviste par courrier électronique reçu le 16/04/2025 à l'Agence Régionale de Santéde l'Occitanie — Délégation départementale de l'Aveyron ;CONSIDÉRANT que le paragraphe 4 de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territorialesdispose : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques I'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plusde poursuivre les objectifs pour lesquels il détient les pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,réquisitionner tout service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service etprescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions deson maintien soient assurées »;CONSIDÉRANT que l'absence de médecins libéraux pour assurer la permanence des soins de 20h00a 24h00 et de O0h00 à 8h00 en semaine, de 12h00 à 24h00 le samedi et de 8h00 à 24h00 le
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dimanche et jour férié est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la populationdu secteur, et constituent une atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ;CONSIDÉRANT d'une part que la permanence des soins doit être garantie; d'autre part queI'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'acces aux soins de la population ; I'impossibilité pour I'administration de faire face à ce risque enutilisant d'autres moyens que la réquisition ;CONSIDÉRANT l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de I'ARS Occitanie,
ARRÊTEArt. 1°". — Pour assurer la régulation de la permanence des soins, le médecin suivant est requis auxdates et heures ci-dessous précisées :
Le mardi 29 avril 2025
Dr Motoko DELAHAYEAdresse du cabinet médical :Cabinet Médical du Pont Neuf30 avenue des Arcades12 000 LE MONASTERE O0h00 - 08h00
Téléphone : 05 65 42 58 69
Ce médecin requis doit être joignable durant la période de garde définie ci-dessus.Art. 2. - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, ceci dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Art. 3. — La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeurdépartemental de l'agence régionale de santé de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, ainsi qu'au conseildépartemental de l'ordre des médecins pour information.
Fait à Rodez, le 24 avril 2025 Pour la préfète, par délégation,la directrice adjointe des services du cabinet,cheffe du service des sécurités,
SANDRINE BOSSE
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