PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-187
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
30-2024-11-20-00001 - 20241120 AP Fermeture administrative Autour des
Mets (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-11-14-00004 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la
mise en service du forage dit du « Bousquet » situé sur la
commune de Verfeuil (9 pages) Page 9
30-2024-11-19-00002 - Arrêté portant suspension du délai de la phase
décision de l'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et
L214-3 du code de l'environnement concernant la gestion du transport
solide dans la traversée de Sommières (2 pages) Page 19
30-2024-11-18-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE ASSAINISSEMENT NIMOIS pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination (5 pages) Page 22
Groupement de gendarmerie départementale du Gard /
30-2024-11-05-00010 - arrêté n° 2024-40528-GGD30 portant
subdélégation de signature (4 pages) Page 28
Prefecture du Gard /
30-2024-11-19-00001 - AP instituant la Commission d'organisation des
opérations électorales pour l'élection 2025 des membres de la
chambre d'agriculture du Gard.pdf (2 pages) Page 33
30-2024-11-13-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés
chargés de vérifier l'aptitude à la conduite pour le département du
Gard (6 pages) Page 36
30-2024-11-21-00002 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-001 du 21
novembre 2024 portant création du SIVU du Causse de
Montdardier-Blandas-Rogues (6 pages) Page 43
30-2024-11-21-00003 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-002
portant retrait de la commune de Collias du SI du collège de remoulins (2
pages) Page 50
30-2024-11-21-00001 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BFLI-2024-21-11-003 du
21/11/2024 portant adhésion de la commune de Navacelles au SIAEPA de
Saint-Laurent-la-Vernède (2 pages) Page 53
30-2024-11-19-00003 - Arrêté portant composition et fonctionnement
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées (8 pages) Page 56
2
30-2024-11-22-00001 - Arrete relatif au remboursement par l'Etat de
l'indemnité aux régisseurs des polices municipales au titre de l'année
2023 (2 pages) Page 65
30-2024-11-15-00003 - Convention de coordination entre la gendarmerie
nationale et la police municipale de Langlade (11 pages) Page 68
30-2024-10-30-00005 - MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE
Arrêté
préfectoral de renouvellement de vidéoprotection (4 pages) Page 80
30-2024-10-28-00008 - MAIRIE LE MARTINET 2024
Arrêté préfectoral
d'autorisation de vidéoprotection (4 pages) Page 85
30-2024-10-28-00007 - MAIRIE MARTIGNARGUES 2024
Arrêté
préfectoral d'autorisation de vidéoprotection (4 pages) Page 90
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2024-11-18-00001 - Arrêté N°2024/26-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54
(8 pages) Page 95
30-2024-11-15-00004 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement (1 page) Page 104
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-11-21-00004 - AP 24-11-31 Portant autre prolongation de mesures
temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour
travaux de dragages (4 pages) Page 106
3
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2024-11-20-00001
20241120 AP Fermeture administrative Autour
des Mets
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-11-20-00001 - 20241120 AP Fermeture administrative
Autour des Mets 4
Ex L ;PRÉFET Direction départementaleDU GARD de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-11-20-00001Prononçant la fermeture de l'établissement :« AUTOUR DES METS »SARL AUTOUR DES METSSis 19 place du plan 30440 SumèneExploité par Monsieur Benjamin RENAUDSiret : 81261031900012Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ; 'VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères' microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 et L.122-2 )VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l"article L.2512-13 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme- BONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ; 'VU l'arrété préfectoral n° 30-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature etmandat de représentation à Monsieur Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protectiondes populations du Gard ;Considérant que l'inspection réalisée le 20 novembre 2024 par Juliette DEPECKER agent de APAVEEXPLOITATION FRANCE pour le compte et sous l'autorité du préfet de département, dansI'établissement « AUTOUR DES METS », SARL AUTOUR DES METS Sis 19 place du plan 30440Sumène, a permis de constater de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien généraldes lieux et installations ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-11-20-00001 - 20241120 AP Fermeture administrative
Autour des Mets 5
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions defonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis en vente,sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;Considérant que dès lors, il y a nécessité et urgence à ce que des mesures soient prises pourpréserver la santé publique ;Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la pêche maritime autorisent lePréfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, àordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d'une ouplusieurs activités jusqu'a réalisation des mesures permettant la réouverture de I'établissement ou lareprise des activités sans risque pour la santé publique ;Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public etl'administration), il n'y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1et L.122-1 du même code.
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,Arrête :Article 1 : L'établissement d'enseigne « AUTOUR DES METS », SARL AUTOUR DES METSSis 19 PLACE DU PLAN 30440 SUMENE, exploité par monsieur Benjamin RENAUD, est fermé àcompter de la notification du présent arrêté, pour des raisons sanitaires.Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les'agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation intégrale desmesures correctives et travaux prescrits à la suite de I'inspection réalisée dans cet établissement.Il convient notamment de :Locaux:- procéder à un nettoyage approfondi et à une désinfection efficace des locaux de production(murs, sols, plafonds) et de tous les équipements présents (réfrigérateurs, congélateurs, paniers àustensiles du lave-vaisselle ) ;- procéder à la réfection du carrelage murale et du muret situé à proximité du lave-mains.Équipements :- équiper les enceintes froides de thermomètres à lecture directe ;- faire procéder à l'entretien annuel obligatoire du conduit de la hotte et produire le contrat deprestation ainsi que I'attestation d'intervention ;- remettre les filtres de la hotte en place ;- réparer le lave-mains et l'équiper de distributeurs de savon bactéricide et de papier à usage uniquealimentés dès que nécessaire ;- éliminer les équipements rouillés, dégradés ou hors d'usage.Fonctionnement:- réaliser une étude des dangers et mettre en place des procédures HACCP permettant d'assurer lamaîtrise des points critiques identifiés dans l'établissement. Devront apparaître notamment les moyensmis en œuvre pour maîtriser ces points critiques, les limites critiques définies ainsi que les actionscorrectives prévues en cas de dépassement de ces limites ;- respecter les bonnes pratiques d'hygiéne ;- mettre en place un système de tracabilité des denrées efficient ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-11-20-00001 - 20241120 AP Fermeture administrative
Autour des Mets 6
- protéger, identifier et dater les denrées conservées dans les enceintes froides ;" - définir les DLC internes de vos fabrications en vous conformant à celles déja définies dans le guidede bonnes pratiques d'hygiéne sectoriel ou en faisant appel à un laboratoire afin de réaliser des testsde vieillissement ; '- se fournir en matières premières chez des distributeurs agréés ;- prendre contact avec un laboratoire afin de mettre en place un plan d'autocontréles microbiologiquesadapté à votre établissement et fonctionnement ;- suivre une formation en hygiène alimentaire auprès d'un établissement agréé et transmettrel'attestation de formation à la DDPP ;- mettre en place le plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements;- maintenir la porte et les fenêtres fermées ou les équiper d'un écran de protection de typemoustiquaire afin de prévenir l'intrusion de nuisibles dans l'établissement mais également lescontaminations aéroportées ;- acquérir des produits de nettoyage et désinfection professionnels, bacter|0|des et agréés contactalimentaire ;- procéder au contrôle à réception des denrées et à lenreglstrement des données sur un documentprévu à cet effet ;- procéder au releve quotidien des températures des encelntes froides et les enregistrer dans undocument dédié ;- procéder à l'affichage des allergènes à déclaration obligatoire ;- mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles ;- suspendre les balais et raclettes.
Personnel:- mettre en place un système hyglenlque de stockage des tenues professionnelles et personnelles;- porter une tenue de travail réservée a la production.Article 3 : Le niveau d'hygiène de I'établissement « AUTOUR DES METS », SARL AUTOURDES METS Sis 19 PLACE DU PLAN 30440 SUMENE, exploité par monsieur Benjamin RENAUD,« À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet : 'https://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu'au prochain contrôle, ou pour une duréed''un an maximum.Article 4 : Le présent arrêté devra étre affiché à l'entrée de I'établissement afin que les clientspuissent en prendre connaissance.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridictionadministrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification,soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site :http://www.telerecours.fr.Article 6 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrété, l'exploitant s'ex-pose aux sanctions prévues par l'article L.532-3 du code de la consommation (peine de deux ansd'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l'article L.237-2 |l du coderural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-11-20-00001 - 20241120 AP Fermeture administrative
Autour des Mets 7
Article 7 : La sous-préfète du Vigan, le directeur départemental de la protection des popula-tions, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie et le maire de Sumène,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié à I'ex-ploitant Monsieur Benjamin RENAUD.
A Nimes, le 20 novembre 2024Pour le préfet et /par délégation,i mÆt;îr adjoint
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-11-20-00001 - 20241120 AP Fermeture administrative
Autour des Mets 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-14-00004
Arrêté Portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R214-3 du Code de
l'environnement concernant la mise en service
du forage dit du « Bousquet » situé sur la
commune de Verfeuil
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-14-00004 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la mise en service du forage dit du « Bousquet » situé sur la
commune de Verfeuil
9
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement
concernant la mise en service du forage dit du « Bousquet » situé
sur la commune de Verfeuil
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU La directive européenne 2000/60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l'environnement ;
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision de M. Sébastien FERRA , directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 3 mai
2024 ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-
2027 ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement ;
VU Le dossier de déclaration présenté par la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien,
représenté par son président, 1717 route d'Avignon – 30200 Bagnols sur Cèze enregistré au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement comme complet le 21 mars 2024, sous le n° Gunenv-
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-14-00004 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la mise en service du forage dit du « Bousquet » situé sur la
commune de Verfeuil
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2003-0100037836 relatif à la mise en service du forage dit du « Bousquet » situé sur la commune de
Verfeuil ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 mars 2024 ;
VU Le rapport de l'hydrogéologue agréé, monsieur Pierre BERARD, concernant le forage F3 dit de
« Bousquet » en date du 29 décembre 2017 ;
VU Le rapport de l'hydrogéologue agréé, monsieur Jean-Louis TESSIER, concernant le forage dit de
« Bousquet » en date du 26 octobre 2007 ;
VU L'avis émis par l'Agence Régionale de Santé Occitanie – direction départementale du Gard en
date du 29 mars 2024 ;
VU La demande de complément demandée par la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer du Gard – service eau et risques en date du 25 avril 2024 ;
VU Les compléments apportés par la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien en date
du 24 juillet 2024 ;
VU Le courrier en date du 23 juillet 2024 de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien
s'engageant à prendre des délibérations le 30 septembre 2024 pour régulariser les forages dit de
« Grignan » ou F2 et dit de « Rieutort » ou F1 ;
VU Le courrier adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques en date
du 28 août 2024 ;
VU L' avis du pétitionnaire sur les prescriptions spécifiques adressée le 16 octobre 2024.
VU L'ensemble des pièces du dossier ;
CONSIDÉRANT Que le forage dit du « Bousquet » sert à alimenter en eau la population des
communes de Saint-Marcel de Careiret et de Verfeuil ;
CONSIDÉRANT Que l'hydrogéologue agréé dans les conclusions de son rapport du 27 décembre
2017 donne un avis favorable pour un prélèvement ;
CONSIDÉRANT Que la commune de Saint-Marcel de Careiret a été alimentée en eau par camion-
citerne pendant 10 mois en 2022 et pendant toute l'année de 2023 ;
CONSIDÉRANT Que la commune de Saint-Marcel de Careiret est aussi alimentée en eau par le
forage dit de « Rieutort » et par le forage dit de « Grignan » ;
CONSIDÉRANT Que le forage dit du « Rieutort » et le forage dit de « Grignan » n'ont pas
d'autorisation administrative de prélèvement ;
CONSIDÉRANT Que la somme des volumes annuels prélevés en 2022 et en 2023 par les forages dit
de « Grignan » et dit de « Rieutort » sont d'environ 50 000 m³ ;
CONSIDÉRANT Que 10 722 m³ d'eau ont été fournies par camion citerne en 2022 et 26 193 m³
d'eau en 2023 à la commune de Saint-Marcel de Careiret ;
CONSIDERANT Qu'ainsi le volume total annuel prélevé en 2022 et 2023 est d'environ 70 000 m³ ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la mise en service du forage dit du « Bousquet » situé sur la
commune de Verfeuil
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CONSIDÉRANT Que la collectivité souhaite garder ses deux forages existants situés sur la commune
de Saint Marcel de Careiret et à cet effet, elle s'est engagée par les délibérations n°141/2024 et
n°142/2024 en date du 30 septembre 2024 à régulariser les forages F2 dit de « Grignan » et F1 dit de
« Rieutort » ;
CONSIDÉRANT Que les besoins de la commune de Saint Marcel de Careiret sont estimés à l'horizon
2045 de 100 000 m³ ;
CONSIDÉRANT Que la commune de Saint Marcel de Careiret est alimentée actuellement par 3
forages ceux du « Bousquet », de « Grignan » et de « Rieutort » ;
CONSIDÉRANT Que le volume annuel demandé pour alimenter, à l'horizon 2045, la commune de
Saint Marcel de Careiret depuis le forage dit du « Bousquet » doit prendre en compte les volumes
annuels fournis par les deux autres forages ;
CONSIDÉRANT Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à
l'objectif de bon état écologique des cours d'eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, représentée par son président, 1717 route
d'Avignon – 30200 Bagnols sur Cèze, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en
application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
concernées aux articles suivants, concernant :
Forage dit du « Bousquet » et le prélèvement associé
situés sur la commune de Verfeuil.
ARTICLE 2 : Rubriques de la déclaration
Les ouvrages et les prélèvements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration eau titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
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au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la mise en service du forage dit du « Bousquet » situé sur la
commune de Verfeuil
12
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE0320170
A)
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³ / an (A) :
2° Supérieur à 10 000 m³ / an mais inférieur à
200 000 m³ / an (D).
Déclaration
(140 000 m³/
an)
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE0320171
A)
ARTICLE 3 : caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques spécifiques de l'ouvrage de prélèvement sont :
Nom de l'ouvrage Forage dit du Bousquet
Commune Verfeuil
Lieu-dit Bousquet
Localisation cadastrale du forage D 9
Profondeur 249 m
ARTICLE 4 : Masse d'eau concernée par le prélèvement
Le forage dit de « Bousquet » exploite les eaux de l'aquifère « Calcaires urgoniens des Garrigues du
Gard et du Bas Vivarais dans le Bassin Versant de la Cèze ». Cette masse d'eau porte le code
FRDG162 au SDAGE et 534AH00 dans la nomenclature BDLISAV2 « Calcaires urgoniens entre la
vallée de la Cèze et Tavel».
ARTICLE 5 : Caractéristiques des prélèvements horaire et journalier autorisés
Les débits et volumes maximaux pour le forage sont :
débit de prélèvement maximal horaire : 35 m³/heure
volume journalier maximal : 700 m³/jour
ARTICLE 6 : Caractéristiques des volumes annuels de prélèvement, autorisés, pour alimenter en eau
la commune de Saint-Marcel de Careiret
Pour alimenter la commune de Saint-Marcel de Careiret les volumes maximaux prélevés autorisés
pour le forage dit du « Bousquet » sont :
volume annuel maximal : 70 000 m³/an
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-14-00004 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la mise en service du forage dit du « Bousquet » situé sur la
commune de Verfeuil
13
La répartition annuelle pour le forage dit de « Bousquet », pour alimenter la commune de Saint-
Marcel de Careiret, est répartie mensuellement comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous :
janvier février mars avril mai juin
volumes
maximums
mensuels (m3)
5000 4500 5500 6000 6500 6500
juillet août septembre octobre novembre décembre
volumes
maximums
mensuels (m3)
7000 7000 6500 5500 5000 5000
Le volume annuel, ainsi que les volumes mensuels, pour desservir la commune de Saint Marcel de
Careiret pourront être revus lorsque les dossiers pour régulariser les forages F1 dit de « Rieutort » et
F2 dit de « Grignan » auront été déposés. Ceux-ci devront être déposés auprès des services de l'État
avant le 1 avril 2026.
ARTICLE 7 : Caractéristiques des volumes annuels de prélèvement, autorisés, pour alimenter en eau
la commune de Verfeuil
Dès que la commune de Verfeuil est raccordée au forage dit du « Bousquet » les volumes maximaux
prélevés autorisés pour le forage dit du « Bousquet » pour la commune de Verfeuil sont :
volume annuel maximal : 40 000 m³/an
La répartition annuelle pour le forage dit de « Bousquet », pour alimenter la commune de Verfeuil,
est répartie mensuellement comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous :
janvier février mars avril mai juin
volumes
maximums
mensuels (m3)
2500 2500 3000 3000 3500 4000
juillet août septembre octobre novembre décembre
volumes
maximums
mensuels (m3)
4500 4500 4000 3500 2500 2500
ARTICLE 8 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables :
- aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.241-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1..0 de la
nomenclature (NOR : DEVE0320170A) ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-14-00004 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la mise en service du forage dit du « Bousquet » situé sur la
commune de Verfeuil
14
- aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement (NOR : DEVE0320171A).
ARTICLE 9 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de s'assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le
bénéficiaire :
• Met en place, sur le captage, où à proximité, un dispositif de comptage en continu des
débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un
contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une
période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas
d'anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une
information fiable.
• Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de
suivi des installations de prélèvement:
◦ les volumes prélevés à minima par mois ;
◦ le nombre d'heures de pompage par jour ;
◦ l'usage et les conditions d'utilisation ;
◦ les variations éventuelles de la qualité constatées ;
◦ les changements constatés dans le régime des eaux ;
◦ les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
• Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1er novembre le rapport
sur le prix et la qualité des services (R.P .Q.S), conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai
2007 (NOR : DEVO0751365A). Cette obligation peut être remplacée par la saisie des données
techniques et économiques, chaque année avant le 1 er octobre , sur l'observatoire des services
publics de l'eau et de l'assainissement (S.I.S.P .E.A. site www.services.eaufrance.fr) pour l'année
précédente
• Met en place un suivi en continu du niveau dynamique de la nappe, rapporté en m NGF au
niveau du forage dit de « Bousquet ». Le bénéficiaire fait parvenir au service de la police de
l'eau et à l'établissement public territorial de bassin (EPTB) des Gardons, chaque année
avant le 1er mars, le bilan annuel du suivi de l'aquifère concernant l'année précédente.
ARTICLE 10 : Prescription relative aux branchements
Tous les branchements (particulier, industriel, public, fontaine, …) sont équipés d'un compteur pour
comptabiliser réellement les volumes consommés.
ARTICLE 11 : Prescriptions relatives à l'optimisation du réseau
L'article L.211-1 du Code de l'Environnement impose dans le cadre d'une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau « La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la
ressource en eau ». Dans ces conditions, le réseau AEP desservi par le présent prélèvement dispose
d'un rendement minimum de 66,5 % dans le cadre d'un programme annuel d'entretien et/ou
d'amélioration. Le bénéficiaire procède systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de
distribution. Il se dote des moyens nécessaires à l'évaluation des volumes de fuite du réseau et à
leur localisation. Il fournit chaque année au service en charge de la police de l'eau au plus tard le 1er
mars la liste des interventions de l'année précédente sur son réseau de distribution et la liste des
interventions envisagées dans l'année.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la mise en service du forage dit du « Bousquet » situé sur la
commune de Verfeuil
15
La définition du rendement est celle énoncée dans l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports
annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.
ARTICLE 12 : Prescription relative à la sécheresse
En cas de limitation des usages de l'eau, en période de sécheresse, le bénéficiaire applique les
restrictions des usages de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 13 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 14 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation de prélever
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 16 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents du service de la police de l'eau ont accès à tout moment aux installations dans les
conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 17 : Régularisation des forages F1 dit de « Rieutort » et F2 dit de « Grignan »
La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien s'est engagé, lors du conseil communautaire,
par délibération en date du 30 septembre 2024 à procéder à la régularisation des forages F1 dit de
« Rieutort » et F2 dit de « Grignan » au titre du Code de l'environnement.
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Elle dépose les dossiers, au titre du Code de l'environnement, concernant les forages F1 dit de
« Rieutort » et F2 dit de « Grignan » sur la plateforme d'échange GUN avant le 1 avril 2026.
ARTICLE 18 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre
du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du Code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même
code.
ARTICLE 19 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 20 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à l'Agence Régionale de Santé du Gard, à l'Office Français
de Biodiversité du Gard et à l'établissement public territorial de bassin (EPTB) de la Cèze.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Verfeuil pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 21 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du Code de
l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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commune de Verfeuil
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ARTICLE 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le
général de brigade commandant le groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Verfeuil.
Nîmes, le 14/11/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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commune de Verfeuil
18
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-19-00002
Arrêté portant suspension du délai de la phase
décision de l'autorisation environnementale au
titre des articles L181-1 et L214-3 du code de
l'environnement concernant la gestion du
transport solide dans la traversée de Sommières
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-19-00002 - Arrêté portant suspension du délai de la phase
décision de l'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et L214-3 du code de l'environnement concernant la gestion du
transport solide dans la traversée de Sommières
19
EnPREFETDU GARDijerte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
Unité Qualité des eaux - Milieux aquatiques
Mél. : ddtm-ser@gard.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°
portant suspension du délai de la phase décision de l'autorisation environnementale au titre des
articles L.181-1 et L.214-3 du code de l'environnement concernant :
La gestion du transport solide dans la traversée de Sommières


Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite


Vu Le code de l'environnement ;

Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par l'EPTB du Vidourle en date du 10 mai 2023,
enregistrée sous le n° 30-2023-0100021011, concernant l'opération suivante :

Gestion du transport solide dans la traversée de Sommières

Vu le dossier présenté à l'appui du dit projet ;

CONSIDÉRANT la tierce expertise nécessaire de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique (AAPPMA) de Sommières et de la Fédération Départementale de Pêche du Gard sur
certaines dispositions techniques proposées au projet d'arrêté d'autorisation environnementale et le
temps nécessaire à l'analyse de cette expertise,

1
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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décision de l'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et L214-3 du code de l'environnement concernant la gestion du
transport solide dans la traversée de Sommières
20
CONSIDÉRANT l'information nécessaire et le recueil des observations éventuelles du Service de Prévision
des crues Grand Delta de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpesa ainsi que le temps nécessaire à l'intégration
des observations éventuelles,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du GARD

ARRÊTE
Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article R181-41 du code de l'environnement, la phase décision de l'autorisation
environnementale déposée par l'EPTB Vidourle en date du 10 mai 2023, enregistrée sous le n° 30-2023-
0100021011, concernant l'opération suivante :
Gestion du transport solide dans la traversée de Sommières
est suspendue jusqu'aux 30 jours suivant la date de validation du protocole de gestion du clapet par
l'ensemble des organismes consultés.
Article 2 : Mesures de publicité et conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du GARD
Le maire de la commune de Sommières,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du GARD
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du GARD.
Nîmes, le 19/11/2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
2
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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décision de l'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et L214-3 du code de l'environnement concernant la gestion du
transport solide dans la traversée de Sommières
21
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-18-00002
Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE ASSAINISSEMENT NIMOIS pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et leur transport
jusqu'à lieu d'élimination
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-18-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE ASSAINISSEMENT NIMOIS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport
jusqu'à lieu d'élimination
22
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SER/GQMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant
agrément de la SOCIETE ASSAINISSEMENT NIMOIS pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination
Agrément 2024-N- SOCIETE ASSAINISSEMENT NIMOIS-030-0004
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.
Vu L'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescription s techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles.
Vu L'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 (NOR : DEVO0920065A) définissant les modalités d'agrément
des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu d e leur élimination, modifié par l'arrêté du 3 décem bre
2010 (NOR : DEVO1021668A).
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Séb astien FERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur de la direction départementale des territoires et
de la mer du Gard portant subdélégation de signatur e aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
Vu Le dossier de demande d'agrément reçue le 3 juille t 2024 présentée par la SAS ASSAINISSEMENT
NIMOIS.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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SOCIETE ASSAINISSEMENT NIMOIS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport
jusqu'à lieu d'élimination
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Vu Le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
• une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
• une fiche de renseignements sur les moyens mis en œ uvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange,
leur transport et leur élimination ;
• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
• l'attestation de transmission à la DDTM du Gard des documents permettant de
justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de
vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectué es, dès sa possession par la SAS
ASSAINISSEMENT NIMOIS ;
• un exemplaire du bordereau de suivi.
CONSIDERANT Que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I d e l'arrêté ministériel du
7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur.
CONSIDERANT Que la demande d'agrément indique la quantité maxima le annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour c ette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination agréées des matières de vidange.
CONSIDERANT Que le bordereau de suivi des matières de vidange pr oposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
SUR PROPOSITION De monsieur le directeur de la direction départementale des territo ires et de la mer
du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'agrément
SAS ASSAINISSEMENT NIMOIS
7 , traverse des sauvignons
30800 Saint-Gilles
Téléphone : 07 86 67 19 69
Courriel : contact@assainissementnimois.fr
SIRET n° 929 794 733 00014
RCS Nîmes B n° 929 794 733
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
La SAS ASSAINISSEMENT NIMOIS, dont le siège social est situé sur la commune de Saint-Gilles, est agréé
pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif localisées dans les
départements du Gard (30), de l'Hérault (34), du Vaucluse (84), des Bouches-du-Rhône (13) et leur
transport jusqu'au lieu de leur élimination.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 000 m3 par
an.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
• Convention de dépotage de matières de vidange sur l a station d'épuration de Nîmes
métropole.
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jusqu'à lieu d'élimination
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ARTICLE 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les pr escriptions générales définies dans l'arrêté minist ériel
du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange
en trois volets comportant a minima les information s prévues à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conse rvés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrém ent et le responsable de la filière d'élimination. Le volet
conservé par le propriétaire de l'installation vida ngée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l 'agrément et le responsable de la filière d'élimina tion
sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1er
avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d'installatio ns vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéf iciaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation sign ée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de ma tières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange ainsi que les bilans annuel s d'activités. Ce document est tenu en permanence à
la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans
annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réa lisation des contrôles nécessaires à la vérificatio n de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bén éficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté ministériel du 7 s eptembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces
opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimi nation, le bénéficiaire de l'agrément sollicite aup rès du
Préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéf iciaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 7 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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jusqu'à lieu d'élimination
25
A l'expiration de cette période, l'agrément peut êt re renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La deman de de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité d e
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d 'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu 'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette p rolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à
ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligation s de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, l e bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peu t prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie est adressée pour information au présiden t de la chambre d'agriculture du Gard et au
directeur de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.
ARTICLE 10 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un d élai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article 211-1 du code de l'environnement dans u n délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-18-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE ASSAINISSEMENT NIMOIS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport
jusqu'à lieu d'élimination
26
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, l es intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour s e
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de la direction départementale des ter ritoires et de la mer du Gard, le chef du service
départemental de l'office française de la Biodivers ité du Gard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une cop ie de cet arrêté est transmis pour information à
l'office français de la biodiversité du département du Gard.
Nîmes, le 18 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'unit é gestion qualitative
et milieux aquatiques

SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-18-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE ASSAINISSEMENT NIMOIS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport
jusqu'à lieu d'élimination
27
Groupement de gendarmerie départementale
du Gard
30-2024-11-05-00010
arrêté n° 2024-40528-GGD30 portant
subdélégation de signature
Groupement de gendarmerie départementale du Gard - 30-2024-11-05-00010 - arrêté n° 2024-40528-GGD30 portant subdélégation
de signature 28
ExMINISTERE Gendarmerie nationaleDE L'INTERIEURET DES OUTRE-MERLibertéÉgalitéFraternité
Région de gendarmeried'Occitanie -Groupement de gendarmeriedépartementale du Gard
Nimes, le 5 novembre 2024
ARRETE n° 2024 — 40528 - GGD30portant subdélégation de signature
Le Colonel CASSO , commandant le groupement de gendarmerie départementale duGardVu le Code de la Défense,Vu le Code de la Route et notamment son article L.325-1-2,Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la perfor-mance de la sécurité intérieure et notamment son article 84,Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle,Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et àla délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polyné-sie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Hôtel de la Préfecturc — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 0.820.09.11.72 (0.118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Groupement de gendarmerie départementale du Gard - 30-2024-11-05-00010 - arrêté n° 2024-40528-GGD30 portant subdélégation
de signature 29
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la Sécurité Publique ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actlon des services de l'Etatdans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécuritépublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :Vu le décret du 13 février 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;Vu le 'décrçt du 18 octobre 2024 nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, administra-trice de l'Etat du premier degré, nommée en qualité de sous-préféte, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de si-gnature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdu Gard, relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du Code de la Route, et plus particu-lièrement son article 8 qui confère cette délégation de signature à M. le colonel, EmmanuelCASSO, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard. sur sa zoneterritoriale de compétence, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme EUVRARD ;Vu l'article 9 de ce même arrêté préfectoral n° 30-2024-07-09-0001 du 9 juillet 2024 qui pré-voit que M. le colonel Emmanuel CASSO commandant le groupement de gendarmerie dé-partementale du Gard peut en.cas d'absence ou d'empêchement subdéléguer sa signature pararrêté ;
Groupement de gendarmerie départementale du Gard - 30-2024-11-05-00010 - arrêté n° 2024-40528-GGD30 portant subdélégation
de signature 30
Arréte :Article 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Emmanuel CASSO, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard, subdélégation de signature est donnée àM. le lieutenant-colonel Eric PAINSET, commandant en second du groupement degendarmerie départementale du Gard. à l'effet de signer :- les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules enapplication des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route et de l'article 34 de laloi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle.- les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière sur décision du Préfet.
Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de M. le lieutenant-colonel Eric PAINSET,subdélégation de signature des actes listés à l'article 1 est donnée à M. le chef d'escadronLaurent BARRAJA, officier adjoint commandement au Groupement de GendarmerieDépartementale du Gard.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. le chef d'escadron Laurent BARRAJA,subdélégation de signature des actes listés à l'article 1 est donnée à M. le capitaine TristanDECORDE, officier adjoint police judiciaire, au Groupement de GendarmerieDépartementale du Gard.
Article 4En cas d'absence ou d''empêchement de M. le capitaine Tristan DECORDE. subdélégationde signature des actes listés à l'article 1 est donnée & M. le capitaine Olivier GALON,commandant de l'Escadron départemental de sécurité routière du Gard.
Article 5En cas d'absence ou d'empêchement de M. le capitaine Olivier GALON, subdélégation designature des actes listés à l'article 1 est donnée à M. le capitaine Gérard CASSEN,commandant le Peloton d'Autoroute de Grand Gallargues.La signature des subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la mention sui-vante : « pour le Préfet et par délégation ».
Article 6Toutes dispositions antérieures à une subdélégation de signature sont abrogées.
Groupement de gendarmerie départementale du Gard - 30-2024-11-05-00010 - arrêté n° 2024-40528-GGD30 portant subdélégation
de signature 31
Article 7Le. Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Gard est chargé del'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Gard.
Pour le Préfét'ét par-délégation,
Groupement de gendarmerie départementale du Gard - 30-2024-11-05-00010 - arrêté n° 2024-40528-GGD30 portant subdélégation
de signature 32
Prefecture du Gard
30-2024-11-19-00001
AP instituant la Commission d'organisation des
opérations électorales pour l'élection 2025 des
membres de la chambre d'agriculture du
Gard.pdf
Prefecture du Gard - 30-2024-11-19-00001 - AP instituant la Commission d'organisation des opérations électorales pour l'élection 2025
des membres de la chambre d'agriculture du Gard.pdf 33
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
n° DCLC-SERGE-BE-30-2024-
Arrêté instituant la commission d'organisation
des opérations électorales pour l'élection 2025
des membres de la chambre d'agriculture du Gard
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son Livre Cinquième – Titre Premier,
Vu le décret n° 2024-817 du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en
date du 8 juillet 2024, relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de
leurs membres ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 en date du 16 juillet 2024 du ministre de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relative à l'organisation de l'élection 2025 des
membres des chambres d'agriculture,
Considérant les désignations effectuées par la directrice départementale des finances
publiques du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer, la présidente de
la chambre d'agriculture du Gard et le directeur des métiers de la distribution et de la
livraison de la Poste,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1
er : en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Gard, il est
institué une commission d'organisation des opérations électorales.
Article 2 : le siège de cette instance est fixé à la préfecture du Gard.
Article 3 : placée sous la présidence de M. Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture
du Gard, suppléé par M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la
coordination, cette commission est composée de :
M. Pascal GERIS, responsable du service des affaires économiques, représentant la di-
rectrice départementale des finances publiques du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-11-19-00001 - AP instituant la Commission d'organisation des opérations électorales pour l'élection 2025
des membres de la chambre d'agriculture du Gard.pdf 34
M. Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole, représentant le directeur
départemental des territoires et de la mer,
M. Jean-Louis PORTAL, représentant la chambre d'agriculture du Gard.
Conformément aux dispositions de l'article R. 511-39 du code rural et de la pêche maritime,
la commission est assistée pour les attributions visées aux 2) et 3) de l'article 4 du présent ar-
rêté, de M. Bernard VIDAL, représentant le directeur des métiers de la distribution et de la li-
vraison de la Poste.
Le secrétariat est assuré par Mme Laurence PEZET, cheffe du bureau des élections de la
préfecture, suppléée par Mme Hélène LAMBERT, chargée des élections politiques et
professionnelles au bureau des élections de la préfecture.
Un mandataire de chaque liste candidate peut assister, avec voix consultative, aux travaux
de la Commission.
Article 4
: la commission, dont le siège est à la préfecture du Gard, est chargée :
1) de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des
articles R. 511-36 et R. 511-37 du Code rural et de la pêche maritime,
2) d'expédier au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin dans une même
enveloppe fermée une profession de foi, un bulletin de vote de chaque liste, une notice
explicative aux opérations de vote et aux modalités d'accès au système de vote électro-
nique auquel l'électeur se relie pour voter, le matériel nécessaire au vote par correspon-
dance et les instruments nécessaires au vote électronique.
3) d'organiser la réception des votes,
4) d'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles
R. 511-46 à R. 511-48 du Code rural et de la pêche maritime,
5) de proclamer les résultats,
6) de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candi-
dats.
Article 5
: la commission sera installée le jeudi 5 décembre 2024, à 9 h 30, en préfecture,
salle Claude Erignac, rue Guillemette à Nîmes, en présence des mandataires, dûment
habilités, de chaque organisation ayant l'intention de faire acte de candidature.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et les membres de la commission
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Prefecture du Gard - 30-2024-11-19-00001 - AP instituant la Commission d'organisation des opérations électorales pour l'élection 2025
des membres de la chambre d'agriculture du Gard.pdf 35
Prefecture du Gard
30-2024-11-13-00003
Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés
de vérifier l'aptitude à la conduite pour le
département du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-11-13-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés de vérifier l'aptitude à la conduite pour le
département du Gard 36
Ex | CABINETT SARD DIRECTION DES SECURITESLiberté . ° Service de I'animation des politiques de sécurité intérieureol Bureau de la prévention routière
Nîmes, le 13 novembre 2024
Arrêté n°
fixant la liste des médecins agrééschargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduitepour le département du GardLe préfet du Gard,.Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route et notamment ses articles R 212-2, R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-22, R 224-23, R 225-2, R 226-1 à R 226-4, R 4121 ;VU le décret n° 98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la" route relatives au permis de conduire ;VU le décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ; !VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. Jérôme BONET ;VU le décret du 9 octobre 2024 nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, administratrice del'EÉtat du premier degré en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Gard ;VU larrété de délégation de signature de Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Gard du 18 octobre 2024 ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention,le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;VU l'arrété interministériel du 1* février 2016 fixant le montant des honoraires des médecinsagréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;'VU l'arrété interministériel du 26 août 2016 modifié relatif à l'examen psychotechnique prévudans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, dedélivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-06-28-00003 du 28 juin 2024 fixant la liste des médecinsagréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour le départementdu Gard;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-11-13-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés de vérifier l'aptitude à la conduite pour le
département du Gard 37
VU la circulaire ministérielle NOR INTS1232090C du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de I' aptltude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire ;VU la circulaire ministérielle complémentaire NOR INTS1319581C du 25 juillet 2013 relative àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et descandidats au permis de conduire ;VU les demandes d'agrément, en tant que médecins agréés en commission médicale primairedu département du Gard, des docteurs Claude TRIAL et Robert SCHIMPF, en date des 30 et20 septembre 2024, les demandes de renouvellement d'agrément des docteurs YvesKANEKO, Léa LOUARD et Thierry DESPLATS en date des 29 septembre 2024, 27 octobre2024 et 12 septembre 2024 ;VU la limite d'age atteinte par le docteur Christian ALBARIC en date du 25 août 2024 ;VU l'avis rendu par le conseil departemental de l'ordre des médecins du Gard, de la Drôme,du Vaucluse et des Bouches du Rhône ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Gard ;ARRETEArticle 1° : Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms suivent, sont agréés pourconsulter en _commission médicale départementale primaire conformément à l'arrêtéinterministériel du 31 juillet 2012 susvisé jusqu'à la date de fin de validité de l'agrémentfigurant dans le tableau suivant :
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Nom du médecin Adresse Ville Fin de validitéde l'agrément_ préfectoralDr BARAGNON Marc 2 bis, place du Castellas 30540 MILHAUD 30/11/2027Dr BARTHELEMI Serge |56 avenue d'Anduze 30100 ALES 30/11/2027'| Dr BENSLIMA Mounir Hôpital Carémeau 30900 NIMES 30/11/2027Dr BROUSSE Alain Hôpital d'Uzès 30700 UZES 30/11/2027Dr CABANEL Bernard 67, rue de la Lampeze 30000 NIMES 02/01/2025Dr CABANEL Dominique |67, rue de la Lampeze 30000 NIMES 30/11/2027Dr FALLOT Jean-Pierre 41 boulevard Jean Jaurès 30900 NIMES 30/11/2027Dr FLAISSIER Christian _ |Parc des Glycines 30460 LASALLE 30/11/2027Dr LANGE Pierre 40 rue Porte de France 30900 NIMES 30/11/2027Dr MALCOEFFE Bruno |127, route de Beaucaire 30900 NIMES 30/11/2027Dr MAURIN Jean- 5 rue des Halles 30900 NIMES 30/11/2027François ;Dr POUDEVIGNE 18 rue Bigot 30900 NIMES 30/11/2027Jean-LucDr RIOU Sylviane Résid. Jean Moulin Bât. A 84130 LE| 07/03/20287 avenue de Lattre de Tassigny PONTETDr SCHIMPF Robert 22 rue Jeanne d'Arc 30000 NIMES 04/11/2029Dr TRIAL Claude 14 bis avenue Franklin Roosevelt |30900 NIMES 04/11/20292
Prefecture du Gard - 30-2024-11-13-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés de vérifier l'aptitude à la conduite pour le
département du Gard 38
Article 2: Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms suivent, sont agréés pourconsulter hors commission médicale départementale primaire du Gard conformément al'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé jusqu'a la date de fin de validité del'agrément figurant dans le tableau suivant : Fin de validité deNom du médecin Adresse Ville l'agrément| | préfectoralDr BARAGNON Marc 2 bis, place du Castellas 30540 MILHAUD 30/11/2027Dr BARTHELEMI Serge 4 bis, boulevard Louis Blanc | 30100 ALES 13/05/2027Dr BELLEC Charles 50 avenue Frédéric Mistral |30220 AIGUES 20/08/2025MORTESDr BENOIT Stéphane 13 bis rue Massillon 30900 NIMES 30/11/2027Dr BENSLIMA Mounir Hôpital Carémeau 30900 NIMES 30/11/2027Dr BROUSSE Alain Centre hospitalier 30700 UZES 05/10/2025Dr CHAUME Vincent 24 rue Pierre Semard 30000 NIMES 30/11/2027Dr FALLOT Jean-Pierre 41 boulevard Jean Jaurès 30900 NIMES 30/11/2027Dr FAYAD Ghassan 67 avenue Geoffroy Perret |30210 REMOULINS 30/11/2027Dr FLAISSIER Christian Parc des Glycines 30460 LASALLE 30/11/2027Dr GENAUDET Christelle | 40 allée du mas de ville 30000 NIMES 10/10/2028Dr GREMY Béatrice Cabinet médical « Le Patio » |30700 ST QUENTIN 07/03/2028Impasse de la Pareneuve LA-POTERIEDr IBAGNES Thierry CEA Marcoule 30207 28/06/2029BAGNOLS/CEZE 'Dr JOANNY Sébastien 2 chemin de Virenque 30120 LE VIGAN 21/Ô7/2027Dr LE HINGRAT François |12 route de la Cave 30420 CALVISSON 30/11/2027Dr MALCOEFFE Bruno 127, route de Beaucaire 30900 NIMES 30/11/2027Dr MATARESE Bernard 11 rue Dagobert 30900 NIMES 30/11/2027Dr MOURGUES Michel 14 place des Martyrs de la|30100 ALES 31/12/2027RésistanceDr PALLANCHER Mathieu |252 A rue du Levant 30420 CALVISSON 30/11/2027Dr POUDEVIGNE 18 rue Bigot 30900 NIMES 30/11/2027Jean-Luc _Dr SCHIMPF Robert 22 rue Jeanne d'Arc 30000 NIMES 04/11/2029Dr SENE Eric 285 rue Gilles Roberval Parc | 30000 NIMES 22/06/2026| Kennedy Bât C _Dr SERVANS Gilles Place des Cordeliers 30700 UZES 03/02/2027Dr TRIAL Claude 14 bis avenue F. Roosevelt 30900 NIMES 04/11/2029Dr VIDAL Vincent 55 allée de l'Argentine| 30900 NIMES 30/11/2029Immeuble Alphatis | Bât ADr VITAL Nathàlie CEA Marcoule 30207 BAGNOLS 28/06/2029SUR CEZE 3Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-11-13-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés de vérifier l'aptitude à la conduite pour le
département du Gard 39
Hors département du Gard :
Fin de validité deNom du médecin Adresse Ville I'agrémentpréfectoralDr AUDINO Gérard Cours Maréchal Leclerc 84270 VEDENE 30/11/2027Dr BERNSTEIN Jean-Loup 462 avenue Félix Ripert 84100 ORANGE 30/11/2027Dr DAHMANI Samira 2 place Jules Ferry 26290 DONZERE 16/04/2026Dr DESPLATS Thierry 17 avenue Henri Bosco 13330 PELISSANNE 04/11/2029Dr DURAND Laurence 10 rue Joseph Roumanille {84800 L'ISLE SUR 10/10/2028SORGUESDr FERRIER Lionel 30 bis boulevard Raspail 84000 AVIGNON 30/11/2027Dr GARNIER Michel 1 traversée du Vieux Jas 13820 ENSUES-LA- 22/06/2026| REDONNEDr KANEKO Yves 33 avenue des Alpes 126790 TULETTE 04/11/2029Dr LIBOUREL Eric 25 rue Victor Leydet 13100 AIX EN 30/11/2027PROVENCEDr LOUARD Léa 12 avenue Eisenhower 84000 AVIGNON 04/11/2029Dr MARCUCCI Philippe Hôtel d'entreprises 84000 AVIGNON 30/11/202710 avenue de la CroixRougeEntrée E2 —- 2ème étageDr MORNET Hervé 10 avenue Docteur 26130 ST PAUL 20/08/2025Fontaine TROIS CHATEAUXDr MOULLET Jean- 47 route de la Crau 13200 ARLES 28/03/2029Christophe Pôle santé Les AteliersDr PIANETTI Gérard 129, route Boulbon 13570 30/11/2027BARBENTANEDr PLANTIN Nicolas 19 rue Bonneterie 84000 AVIGNON 30/11/2027Dr RIOU Sylviane Résid. Jean Moulin Bat. A 84130 LE PONTET 07/03/20287 avenue de Lattre deTassignyDr TEXIER Gaëlle 347 rue de la Libération 34400 LUNEL 22/06/2026
Article 3: Les médecins agréés en commission médicale ou hors commission médicaleexercent le contrôle médical conformément aux dispositions du décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite.Article 4: Les honoraires sont versés aux médecins chargés d'apprécier |'aptitude descandidats au permis de conduire et des conducteurs conformément aux articles 1 et 2 del'arrêté interministériel du 1°" février 2016 fixant le montant des honoraires des médecinsagréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Hôtel de la Préfecture —- 10 avenue Feuchères —- 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-11-13-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés de vérifier l'aptitude à la conduite pour le
département du Gard 40
Article 5 : L'agrément des médecins désignés aux articles 1 et 2 prendra fin à l'issue du délaiindiqué à l'exception de ceux d'entre eux qui atteindraient, avant cette date, la limite d'âgedu soixante-quinzième anniversaire prévue par l'arrêté interministériel du 28 mars 2022modifiant l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite.Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité auprès de la préfecture trois moisavant son expiration.Les médecins sont tenus de suivre la formation initiale ou continue prévue à l'article 6 del'arrêté interministériel du 31 juillet 2012, la formation continue étant obligatoire dans lecadre d'une demande de renouvellement.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 30-2024-06-28-00003 du 28 juin 2024 fixant la liste desmédecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dudépartement du Gard est abrogé.Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'. |Article 8 : La directrice de cabinet de la préfecture du Gard est chargée de l'application duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont unexemplaire sera adressé :- aux présidents du conseil départemental de l'ordre national des médecins du Gard, de laDrôme, du Vaucluse et des Bouches du Rhône,- aux médecins agréés,- au directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
! dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux, adressé à: Monsieur le Préfet du GardPréfecture du Gard - Cabinet / DS / SAPSI / BPR10, avenue Feuchères30045 Nîmes cedex 9© un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieure un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la déci-sion contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site inter-net www.telerecours.fr. 5Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Prefecture du Gard
30-2024-11-21-00002
Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-001 du 21
novembre 2024 portant création du SIVU du
Causse de Montdardier-Blandas-Rogues
Prefecture du Gard - 30-2024-11-21-00002 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-001 du 21 novembre 2024 portant création du SIVU
du Causse de Montdardier-Blandas-Rogues 43
ExPREFETDU GARD Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de la CoordinationLiborté Service des Collectivités, des Finances et de l'Intercommunalité'galitéFraternité S | Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalitén° DCLC-SCFI-BCLI- ZOLLy _24-AA. 000
Nimesle, 2 1 Wüv. 2024Arrêtéportant création du SIVU du Causse" de Montdardier-Blandas-Rogues
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5212- 2 ;Vu les délibérations concordantes aux termes desquelles les communes de Blandas (29 juillet 2024),Montdardier (18 septembre 2024) et Rogues (5 septembre 2024) décident de s'associer au sein d'unsyndicat dénommé « SIVU du Causse de Montdardier-Blandas-Rogues », valident ses statuts etdemandent au préfet d'approuver sa création ;Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du Gard en date du 14 novembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;ARRETE
Article 1 :Il est créé au 1* janvier 2026 un syndicat intercommunal denomme « SIVU du Causse de Montdardler—Blandas-Rogues ».Sont approuvés les statuts du syndicat tels qu'annexés au present arrété.Artlcle 2:Le SIVU du Causse de Montdardier-Blandas-Rogues est un syndlcat de communes relevant desdispositions des articles L.5111-1 et suivants, et L.5212-1 et suivants du CGCT.Article 3 : :Le périmètre du syndicat est composé des communes de Blandas, Montdardier et Rogues.Article 4 : |Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Montdardier, 133 rue de l'horloge.Article 5 :Le SIVU du Causse de Montdardier-Blandas-Rogues a pour objet la gestion de l'école maternelle etélémentaire intercommunale de Montdardier (garderie, restauration scolaire, charges defonctionnement et investissements, entretien des locaux projets pédagogiques, éducatifs et culturelsdans le cadre scolaire et périscolaire).Article 6 :_ Le syndicat est constitué pour une durée de vie illimitée.
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du Causse de Montdardier-Blandas-Rogues 44
Article 7:Les fonctions de comptable sont assurées par le chef du service de gestion comptable de SudCévennes. ;Article 8 :Les communes membres du syndicat seront représentées au sein du comité syndlcal par deuxdélégués titulaires et un délégué suppléant.Article 9:Selon les modahtes fixées à l'article 10 des statuts, chaque commune part|C|pe financièrement auxdépenses du syndicat. :Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la sous-préfète du Vigan, le directeur departementaldes finances publiques, les maires des communes de Blandas, Montdardier et Rogues sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard. : Le préfet,réfet,g@_néralPourle secrétai
Yann GÉRARD
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du Causse de Montdardier-Blandas-Rogues 45
Vu pour étre annexé ànotre arrété en date de ce jour.Nïg}fiâe%œfzî NOV. 2024.o secrétaire génî—ÇWSTATUTS DU SYNDICAT À VOCATION SCOLAIRE CONCERNANT .L'ÉCOLE MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE INTERCOMMUNALE| DE MONTDARDIER-BLANDAS-ROGUES
Article 1- CompositionIl est formé entre les communes de BLANDAS ROGUES ET MONTDARDIERqui adhèrent aux présents statuts, un syndicat intercommunal à vocation uniquequi prend le nom de SIVU DU CAUSSE MONTDARDIER-BLANDAS-ROGUES.Article 2- Objet du syndicatLe syndicat a pour objet la gestion de l'école maternelle et élémentaireintercommunale de MONTDARDIER (garderie, restauration scolaire, charges defonctionnement et investissement, entretien des locaux, projets pédagogiques,éducatifs et culturels dans le cadre scolaire et périscolaire).Article 3— Siège socialSon siège social est fixé : 133 rue de l'horloge, mairie de MONTDARDIER(30120) |Le Comité syndical et le Bureau peuvent se réunir et délibérer, soit au siège socialdu syndicat, soit dans une commune membre. Le lieu de la réunion estexpressément indiqué dans chaque convocation ainsi que dans les mesures depublicité la concernant.Article 4- Durée- Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article S- Mode de représentation des communesLe syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus parles conseils municipaux des communes adhérentes selon les modalités suivantes :Deux délégués titulaires et un délégué suppléant par commune membre quidésigneront un bureau.Article 6- Fonctionnement du syndicat -Le syndicat se réunit au moins deux fois par an.Le président peut convoquer le comité syndical chaque fois qu'il le juge utile. Ildevra le convoquer à la demande du tiers au moins de ses membres.
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du Causse de Montdardier-Blandas-Rogues 46
Les séances du comité syndical sont publiques.Sur la demande du président ou de trois de ses membres, le comité syndical peutdécider sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés,qu'il se réunisse à huis clos.Le comité syndical pourra désigner en dehors de ses membres, le personnelnécessaire au fonctionnement du syndicat, lequel sera rétribué.Article 7- Constitution et fonctionnement du bureauLa composition du bureau est déterminée par le Comité Syndical conformémentaux dispositions de l'article L.5211-10 du CGCTLe comité peut confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui donnantà cet effet une délégation dont il fixe les limites. |Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte aucomlte syndical de leurs travaux.Le mandat de membre du bureau prend fin en même temps que celui de délégué.Le président exécute les décisions du comité et représente l'Établissement enjustice, nomme le personnel du syndicat, passe les marchés, présente les budgetset les comptes au comité qui a seul qualité pour les voter et les approuver.Article 8- Admlssmn d'une nouvelle commune — Retralt d'une communemembreLe comité syndical délibère sur l'adhésion d'une nouvelle commune ou le retraitd'une commune membre. -Cette demande d'adhésion ou de retrait est ensuite soumise aux conseils_ municipaux des communes associées selon les dispositions des articles L.5211-18et 5211-19 du CGCT. *Un arrêté préfectoral vient entériner l'adhésion ou le retrait d'une commune.Article 9- Nomination du comptableLes fonctions de comptable du syndicat seront assurées par le Chef du Service deGestion Comptable de Sud Cévennes .Article 10- Le budget du syndicatLe budget du syndicat comprend :- En recettes : | |; 1- Les contributions des communes associées. Cette contribution est fixéepar le conseil syndical et établie pour chaque commune et pour chaqueopération engagée par le syndicat.2- Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-21-00002 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-001 du 21 novembre 2024 portant création du SIVU
du Causse de Montdardier-Blandas-Rogues 47
3- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations,des particuliers en échange d'un service rendu.4- Les subventions de l'Europe, de l'État, de la Région, du Département etde Communes ou toutes aides publiques.5- Les produits des dons et legs.6- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondants auxservices assurés. | |7- Le produit des emprunts- En dépenses :1- Les frais d'administration du syndlcat (depenses de personnel et dematériel) [ -2- Les depenses résultant des activités exercées par le syndicat en fonction desmissions décrites à l'article 2 ci-dessus.Les copies des budgets et des comptes du syndicat sont adressees chaque annéeaux communes membres.Article 11- Gestion des dépensesLes dépenses d'investissement du groupe scolaire sont réparties pour chaquecommune adhérente au prorata de la population INSEE réactualisée chaqueannée.Les dépenses de fonctionnement seront calculées pour chaque communeadhérente au prorata de la population INSEE réactualisée chaque année.Article 12- PersonnelLa mise à disposition des agents de mairie se fera au moyen d'une conventionentre la commune mettant à disposition et le SIVU.Cette convention précisera l'identité de chaque agent, la nature des activitésexercées, les conditions d'emplois, ainsi que la quantité d'heures effectuéesdans le cadre du SIVU.Un accord écrit sera au préalable recueilli auprès des agents concernés par laconvention de mise à disposition. - - |Au terme de l'année scolaire, un document intitulé « Repartltlon des fraisd'emploi et de mise a disposition du personnel année N », sera transmis auxcommunes adhérentes du SIVU. Ce document fera apparaître le montant de laparticipation de chaque commune pour l'année scolaire concernée, au proratade la population INSEE réactualisée chaque année.Article 13- Règlement intérieurUn règlement intérieur préparé par le bureau est proposé au comité syndical.Article 14- Règlement des conflits
Prefecture du Gard - 30-2024-11-21-00002 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-001 du 21 novembre 2024 portant création du SIVU
du Causse de Montdardier-Blandas-Rogues 48
Si un litige survenait entre le syndicat et une ou plusieurs communes, qui n'aitpu être résolu de gré à gré au sein du bureau, le président sollicitera l'avis d'unexpert en droit administratif ou de la Chambre Régionale des Comptes.Article 15- DissolùtionLa dissolution relève des dispositions de l'article L.5212-33 du CGCT.Le comité syndical arrête les modalités de dissolution, les communes lesvalident par délibérations concordantes.La dissolution est prononcée par arrêté préfectoralArticle 16- Dispositions 'diversesPour toute disposition qui ne serait pas prévue dans les statuts il sera faitapplication des dispositions du CGCT.- Article 17- Destinataires des présents statuts- La commune de MONTDARDIER- La commune de BLANDAS- La commune de ROGUES- La Direction Académique des Services de l'Éducation Nationale
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du Causse de Montdardier-Blandas-Rogues 49
Prefecture du Gard
30-2024-11-21-00003
Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-002
portant retrait de la commune de Collias du SI
du collège de remoulins
Prefecture du Gard - 30-2024-11-21-00003 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-002 portant retrait de la commune de Collias du SI
du collège de remoulins 50
Fraternité
PRÉFET JDU GARD | Préfecture - Direction de la Citoyenneté,Bt | | | de la Légalité et de la CoordinationService des Collectivités, des Financeset de I'IntercommunalitéN° DCLC-SCFI-BCLI- 802 4 - £[-AA- OO| ! Arrêtéportant retrait de la commune de Colliasdu Syndicat Intercommunal du collège de RemoulinsLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-19 ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 1973 portant création du SI du collège de Remoulins ;Vu la délibération du 26 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Collias approuvant leretrait de la commune du syndicat intercommunal du collège de Remoulins ;Vu la délibération n° 7/2024 du comité syndical du Syndicat intercommunal du collège de Remoulinsdu 27 juin 2024 approuvant la sortie de la commune de Collias ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat approuvant la sortiede la commune de son périmètre :- Castillon-du-Gard par délibération du 3 septembre 2009,- - Lédenon, par délibération du 24 septembre 2024,- Meynes, par délibération du 19 septembre 2024,- Montfrin, par délibération du 5 septembre 2024,- Remoulins par délibération du 24 septembre 2024,- Saint-Hilaire-d'Ozilhan par délibération du 26 août 2024,- Sernhac par délibération du 22 mai 2024,- Valliguières, par délibération du 5 septembre 2024,- Vers-Pont-du-Gard par délibération du 26 septembre 2024 ;Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification dela délibération du comité syndical du 27 juin 2024 aux communes membres, l'avis des collectivitésmembres Argilliers, Fournès et Saint-Bonnet-du-Gard est réputé défavorable ;Considérant que les membres du Syndicat Intercommunal du collège de Remoulins se sont prononcésdans les conditions de majorité requises à l'article L. 5211-19 du code général des collectivitésterritoriales en faveur du retrait de la commune de Collias et qu'il y a lieu d'en donner acte ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 : :La commune de Collias est autorisée a se retirer du Syndicat Intercommunal du collége de Remoullns ala date du présent arrêté.Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-11-21-00003 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-002 portant retrait de la commune de Collias du SI
du collège de remoulins 51
Article 2 : |D'un commun accord entre les parties, ce retrait ne donnera pas lieu à contrepartie financière.Article 3 : : ;Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques, leprésident du Syndicat Intercommunal du collège de Remoulins, et le maire de la commune de Colliassont chargés chacun en ce qui les concerne de l''exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes le, Rn2 1 Nov, 202[.Le préfetpréfet, |gé%éral 'le secrétair
Prefecture du Gard - 30-2024-11-21-00003 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-002 portant retrait de la commune de Collias du SI
du collège de remoulins 52
Prefecture du Gard
30-2024-11-21-00001
Arrêté n° DCLC-SCFI-BFLI-2024-21-11-003 du
21/11/2024 portant adhésion de la commune de
Navacelles au SIAEPA de
Saint-Laurent-la-Vernède
Prefecture du Gard - 30-2024-11-21-00001 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BFLI-2024-21-11-003 du 21/11/2024 portant adhésion de la commune
de Navacelles au SIAEPA de Saint-Laurent-la-Vernède 53
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de la Coordination
Service des Collectivités, des Finances et de l'Intercommunalité
Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-003
Arrêté
portant adhésion de la commune de Navacelles
au SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l'article L.5211-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 29 juin 1962 portant création du Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'eau Potable et d'assainissement (SIAEPA) de Saint-Laurent-La Vernède ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Navacelles en date du 15 octobre
2024 demandant l'adhésion de la commune au SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède au 1 er
janvier 2025 ;
Vu la délibération du comité syndical du SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernéde du 30 octobre
2024 acceptant l'adhésion de la commune de Navacelles ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Fontaréches (13 novembre
2024), La Bruguière (12 novembre 2024) et Saint-Laurent-La Vernède (14 novembre 2024) se
prononçant en faveur de l'extension du périmètre du SIAEPA à la commune de Navacelles ;
Considérant que les membres du SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède se sont prononcés
dans les conditions de majorité requises à l'article L. 5211-18 du CGCT en faveur de l'adhésion
de la commune de Navacelles et qu'il y a lieu d'en donner acte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2024-11-21-00001 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BFLI-2024-21-11-003 du 21/11/2024 portant adhésion de la commune
de Navacelles au SIAEPA de Saint-Laurent-la-Vernède 54
Arrête :
Article 1 :
Est approuvée l'adhésion de la commune de Navacelles a u SIAEPA de Saint-Laurent-La
Vernède au 1er janvier 2025.
Article 2 :
Conformément à l'article 5 des statuts du SIAEPA approuvés le 15 mars 2021, la commune
sera représentée par trois délégués titulaires au comité syndical.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances
publiques, le président du SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède et le maire de la commune de
Navacelles sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
À Nîmes le 21/11/2024
SIGNE pour Le préfet
Le secrétaire général
Yann GERARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-21-00001 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BFLI-2024-21-11-003 du 21/11/2024 portant adhésion de la commune
de Navacelles au SIAEPA de Saint-Laurent-la-Vernède 55
Prefecture du Gard
30-2024-11-19-00003
Arrêté portant composition et fonctionnement
de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées
Prefecture du Gard - 30-2024-11-19-00003 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées 56
PREFET LDU GARD Direction départementaleLibert | des territoires et de la merFraternité
ARRÊTÉ N°2024-11-12-01 du 12 novembre 2024portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementalepour l'accessibilité des personnes handicapéesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;" Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées ;Vule décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du 9 octobre 2024, nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du Gard ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2022-04-11 du 11 avril 2022 relatif à la sous-commission départementalepour l'accessibilité des personnes handicapées ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-05-29 du 29 mai 2024 portant constitution et fonctionnementde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la commission départementale d'accessibilité et de sécurité en date du 13 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que les représentants des associations de personnes handicapées et despropriétaires et exploitants d'établissements recevant du public doivent être actualisés ;CONSIDÉRANT que les services techniques des petites communes n'ont pas la capacité depérenniser la compétence nécessaire pour rapporter les dossiers d''autorisation de travauxdevant la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 1
Prefecture du Gard - 30-2024-11-19-00003 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées 57
SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfete, directrice de cabinet :
ARRETEArticle 1 :Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéune sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.Ses attributions consistent à émettre un avis favorable ou défavorable, à l'autorité compétentepour statuer :» En ce qui concerne les demandes d'autorisation de travaux prévus à l'article L.122-3 ducode de la construction et de l'habitation (CCH) ;En ce qui concerne les demandes d'autorisation d'ouverture des établissementsrecevant du public conformément à l'article R122-5 du CCH, concernant lesétablissements classés en 1* catégorie et les immeubles de grande hauteur del'ensemble du département, ainsi que les établissements recevant du public de 2°TM,3ème , 4%me et 5°"° catégorie sauf ceux situés sur les communes d'Ales, Bagnols-sur-Cèzeet Nîmes ;En ce qui concerne les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapéesdes logements destinés à I' occupation temporaire ou saisonnière conformément àl'article L 1621 du CCH ;En ce qui concerne les demandes relatives aux agendas d'accessibilité programméeconformément aux articles L165-1, R165-7 et D165-20 du CCH ;. En ce qui concerne les demandes de dérogation relatives :- aux établissements recevant du public conformément à l'article R164-3 du CCH ;- aux installations ouvertes au public conformément à l'article R164-3 du CCH ;- aux logements conformément à I'article R163-3 du CCH ;- à la voirie et les espaces publics conformément à l'article 1" du décret 2006-1658du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de lavoirie et des espaces publics.En ce qui concerne les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues, notamment aux articles R 162-2, R 162-4 et R 162-7 du CCH ;En ce qui concerne les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dansles projets de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée desservices de transport conformément aux dispositions du IIl de l'article L. 1112-2-1 et àl'article R. 1112-16 du code des transports, les demandes de dérogations motivées parune impossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévupar l'avant-dernier alinéa du | de l'article L. 1112-2-1 et les autres éléments qui portentsur plusieurs départements ;En ce qui concerne les procédures de constat de carence telles que prévues à l'articleL. 165-7 du CCH.
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Article 2 :La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées estprésidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet, ou àdéfaut, par un des deux premiers membres titulaires permanents désignés ci-dessous ou sonsuppléant qui dispose alors de sa voix.>
> .
Sont membres titulaires permanents, avec voix délibérative pour toutes les attributions,les personnes désignées ci-après (6 membres) :le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), ou son représentant,la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou sonreprésentant,le représentant du Groupement pour l'insertion des personnes handicapéesphysiques (GIHP), 341 rue Hippolyte Fizeau, ZAC du Millénaire, 34000 Montpellier,titulaire: . Mme Mireille SOULIERsuppléant: M. Thierry BALIXle représentant de l'association APF France Handicap, 265 chemin du mas de Boudan30 000 Nîmes, -titulaire : M. Stéphane MODATsuppléant: M. Michel BROUATle représentant de la Fédération des aveugles et amblyopes de france (FAAF) 4 ruedu Colisée 30900 Nimestitulaire : M. Philippe RIGALsuppléant: Mme Violaine HARANIEle représentant désigné par la Fédération nationale des accidentés du travail et deshandlcapes (FNATH) : groupement du Gard, 1 rue Balore 30100 Ales,titulaire : M. Alain NEGREsuppléant: M. Charles ALBASont membres titulaires avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées (3 a 4membres) : |
O
Le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désignépar lui, sauf en ce qui concerne les dossiers d'agendas d'accessibilité programméeportant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installationsouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation deconstruire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, ainsique pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agendasd'accessibilité programmée, pour lesquels cette participation est facultative.Pour les dossiers de bâtiments d'habitation, au titre des propriétaires etgestionnaires de logements :Le représentant de l'office public de l'habitat " Habitat du Gard " 92 bisboulevard Jean-Jaurès, BP 47076, 30911 Nîmes Cedex 2,titulaire : M. Christophe ORLIACsuppléant: M. Jean-Marie FROPO
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O Le représentant de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) du Gard, 161 AlléeGraham Bell, 30000 Nîmes,titulaire : M. Patrice VALLSsuppléant: M. Jean-Marc CAMPELLOm — Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au- public, au titre des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :O Le représentant de la chambre de commerce et d'industrie du Gard 12 rue de laRépublique 30032 Nîmes Cedex,titulaire : Mme Aurore DUBARTsuppléants: M. Guilhem LEOTHAUDMme Nathalie PAPINM. Grégory MONCASSINo Le représentant de l'Union des Métiers et des Industries et de l'Hôtellerie(U.M.I.H.), 870 avenue du Docteur Fleming, ZI de Saint-Cézaire 30900 Nimes,titulaire : M. Frédéric SANCHEZsuppléants: Mme Fanny CABOT| Mme Sophie HAMPARTZOUMIANM. Eric BOUGETo Le représentant désigné par la Confédération de l'Artisanat et des PetitesEntreprises du Bâtiment (CAPEB), 3214 Route de Montpellier, 30900 Nîmes,titulaire: M. Xavier DEL PILARsuppléants : Mme Catherine VITTOZM. William GELLISE Pour les dossiers de voirie et d'aménagement d'espaces publics, au titre des maîtresd'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics (2 membres) :o Le représentant désigné par le Conseil Général du Gard, hôtel du département, 3rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9,titulaire : M. Christophe SERREsuppléant: Mme Sylvie NICOLEO Le représentant désigné par l'association des maires du Gard, 3 rue Guillemette30044 Nîmes Cedex 9,titulaire : Mme Véronique BOISSYsuppléant: Mme Muriel LAMBERTu Pour les dossiers de schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilitéprogrammée des services de transport (3 membres) :O Le représentant désigné parla Fédération des Transporteurs du Languedoc-Roussillon, 65 impasse Gérard Dupont - 34470 PEROLS,titulaire: Mme Agnès PRADO
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o Le représentant désigné par INDDIGO 367, avenue du Grand Ariétaz - CS 52401 -73024 Chambéry Cedex,titulaire : Mme Laure PELISSIER,suppléant: Mme Guillemette PINAROLIo - Le représentant désigné par la Fédération Nationale des Associations d'Usagersdes Transports (FNAUT), 1511 Av. du Père Soulas - 34090 Montpellier,titulaire : M. Eric BOISSEAUsuppléant: Mme Simone ATTIA> Sont membres titulaires avec voix consultative :u — Pour les affaires relevant de la conservation du patrimoine architectural :o Le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine.u Enfonction des dossiers inscrits à l'ordre du jour, en tant que personnes qualifiées :o Les représentants des services de I'Etat, membres de la C.C.D.S.A, autres quela directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)et le directeur départemental des territoires et de la mer.o Le représentant désigné par le conseil régional de l'ordre des architectes, les- Echelles de la Ville, 4e étage, Place Paul Bec 34000 Montpellier,titulaire: M. Pascal BOIVINsuppléant : M. Thierry GILLYArticle 3 :Chacun des membres peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la mêmecatégorie de représentant.Article 4 :La durée du mandat des membres non fonctionnaire est de trois ans.Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité demembre de la sous-commission. En cas de décès ou de démission d''un membre de lacommission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.Article 5 :u Pour les dossiers relatifs à des établissements recevant du public, les rapporteurs des dossierssont : - |- Un élu communal ou le service instructeur communal ou intercommunal.« La DDTM pour les dossiers d'autorisation de travaux sans permis de construire pour lescommunes jusqu'à 1000 habitants et quand la compétence d'instruction desautorisations de travaux ERP n'a pas été confiée au service intercommunal.- La DDTM dans le cas des permis de construire de compétence État ou quand elle est'service instructeur de la commune en application du droit du sol, mise à disposition parvoie de convention.
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u Pour tous les autres dossiers la DDTM est le service rapporteur, devant la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.Article 6 :Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.L'ordre du jour est adressé avec les convocations par le secrétariat aux membres de la sous-commission dix jours au moins avant la date de la réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunionayant le même objet.Article 7 :En cas d'absence d'un des représentants des services de l'État ayant voix délibérative ou de sonsuppléant, du maire ou de son représentant, la sous-commission ne peut émettre d'avis, àmoins que ces personnes n'aient formulé leur avis écrit motivé, reçu au plus tard lors de laréunion de ladite sous-commission (article 12 du décret du 08 mars 1995).Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres sont présents, y compris les membresprenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayantdonné mandat. |Article 8 :La sous-commission se prononce à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas departage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables oudéfavorables sont pris en compte lors du vote.Aucun membre de la sous-commission ne peut participer à une délibération ayant pour objetune affaire à laquelle il aurait un intérêt personnel.Article 9 :Le secrétariat de la sous-commission notifiera tout procès-verbal aux membres de la sous-commission. Il transmettra, une fois par an, à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité son rapport d'activité.Article 10 :[l est créé au sein de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées un groupe de visite chargé de vérifier la conformité des travaux et aménagementsà la réglementation. |Article 11 :Le groupe de visite se réunit à la demande du président de la sous-commission départementalepour l'accessibilité aux personnes handicapées.
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Article 17 :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le préfet duGard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieurle Ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75800 PARIS — ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication du présentarrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TelerecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 18 : £
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nimes, le secrétairegénéral adjoint de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement d''Alès, la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, la sous-préfète, directrice de cabinet de M. le préfet, les directeursdépartementaux interministériels et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Gard.
Le préfet,
_
'Jourle @Xfèle
" Warie-Charlotte EUVRARD
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Article 12 :Le groupe de visite comprend les personnes désignées ci-apres :* Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant;* Le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement ou unadjoint ou un conseiller municipal désigné par lui, ayant délégation de signature ;* Un représentant du collège des représentants des associations de personneshandicapées :titulaire : le représentant de l'Association APF France Handicapsuppléant : le représentant de l'une des autres associations membres ducollège des représentants de personnes handicapées- Pour les établissements à caractère sanitaire et social :La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)ou son représentant. La demande de participation sera faite lors de l'exameninitial du dossier par la sous-commission.Article 13 :Le groupe de visite ne peut procéder à celle-ci qu'en présence d'au moins la moitié desmembres.- Article 14 :Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant établit un rapport àl'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Il est signé parl'ensemble des membres avec voix délibérative en faisant apparaître la position de chacun. Cedocument permet à la sous-commission de délibérer et formuler un avis à l'autoritécompétente pour délivrer l'autorisation d'ouverture.Article 15 :Le secrétariat du groupe de visite est assuré par la direction départementale des territoires etde la mer.Les convocations sont adressées aux membres du groupe de visite onze jours au moins avant ladate de la visite prévue.Article 16 :Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture, date à partir de laquelle l'arrêté préfectoral n° 2022-04-11du 11 avril 2022 portant composition et fonctionnement de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est abrogé.
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Prefecture du Gard
30-2024-11-22-00001
Arrete relatif au remboursement par l'Etat de
l'indemnité aux régisseurs des polices
municipales au titre de l'année 2023
Prefecture du Gard - 30-2024-11-22-00001 - Arrete relatif au remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices
municipales au titre de l'année 2023 65
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination515:51_ Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD et de l'environnementLiberté Bureau de la réglementation générale et de l'environnementÉgalité ;Fraternité
Arrêté n°.30-2024--22 - 60004relatif au remboursement par l'Etat de I'indemnité aux régisseurs des polices municipalesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du mérite,
VU le code général des Collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5-1 ;VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d' avancesdes organismes publics ;VU le décret n° 2008-227 du 8 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestion budgetalre et comptablepublique ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre2001 ; ;VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs'd'avances et des régisseurs de recettes ; |VU l'article 102 de la loi de finances rectificative pour 2004 ;VU l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l'Etat des indemnitésde responsabilité versées par les communes et groupements de communes aux régisseursdes regles de recettes au nom et pour le compte de l'Etat et les arrêtés préfectoraux créantles régies ; 'VU l'article 25 de l'arrêté du 13 février 2013 modifié par l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2016,habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès desservices déconcentrés du ministère de l'intérieur ;VU la délégation de crédits reçue le 20 octobre 2024, correspondant au remboursement parl'État de l'indemnité de responsabilité due au régisseur de police municipale au titre del'année 2023 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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municipales au titre de l'année 2023 66
ARRETE :Article 1er : une somme de 220,00 € est attribuée aux collectivités du Gard au titre duremboursement par l'Etat de I'indemnité aux régisseurs des polices municipales au titre del'année 2023. Cette somme sera prélevée sur les crédits du BOP 119-C001 du budget duministère de l'intérieur.Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur régional des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2071Nîmes, le 2 2 RSV. 2024Le Préfet,
Pour l4 préfet,le secrétaire déméralYann GÉRARD
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municipales au titre de l'année 2023 67
Prefecture du Gard
30-2024-11-15-00003
Convention de coordination entre la
gendarmerie nationale et la police municipale de
Langlade
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Langlade 68
Ville de =LANGLADE
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Langlade 69
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241-_ 2 et R 512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1 à L 2212-5-1 ; ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code pénall et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,- L225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux I|ber-tés, modifiée ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligatiohs des fonctionnaires,modifiée ;Vu la loi n°1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à laprotection des animaux, modifiée ;VU la loi n® 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modl-fiée ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécu-rité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modi- -fiée ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de pro-tection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allégement des procédures modifiée;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la per-formance de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,modifiée ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre lesincivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristesdans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ;Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obhga-tions des fonctionnaires, modifiée ;Convention de coordination_2023 ; Page 2/13
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Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçànt la lutte contre le crime organisé, le ter-rorisme et leur financement et améliorant I'efficacité et les garanties de la procédurepénale, modifiée ;Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme, modifiée ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l''engagement dans la vie localeet à la proximité de l'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la Répu-blique ; 'Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécu-rité intérieure ;Vu la loi n°2023-22 du 24 janviér 2023 d'orientation et de programmation du minis-tère de l'Intérieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultativedes polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil inter-communal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de préventionde la délinquance dans le département, modifié ;Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars2000 fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes etrelatif à 'armement des agents de police municipale ;Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordinationen matière de police municipale ;Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif aufichier des personnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VIet VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontolo-gie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dlsposmons en ma-tière de sécurité routière ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de donnéesà caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police mu-nicipale ;
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Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatlf aux brigades cynophiles et modi-fiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinatairesd'images de vidéoprotection ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code dela sécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Ministère de I'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 rela-tive aux compétences des polices municipales ;Vu la circulaire du Ministère de I'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013relative aux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction ministérielle NOR—INT-K-1711450J du 12 avril 2017 relative au renforce-ment des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et lesétablissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées enétat d'ivresse dans les lieux publics ;
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Entre le préfet du Gard,
le maire de la commune de Langlade,
et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes,il est convenu ce qui suit :
Généralités.La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation dans le respect deleurs compétences respectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la communede Langlade |En aucun cas, |I ne peut étre confié a la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 ducode de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents.de police municipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées aveccelles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité del'État est le commandant de la brigade de gendarmerie de Calvisson territorialementcompétent. - :Article 1 : Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le caséchéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance,fait apparaître les besoins et les priorités suivants :Sécurité routière ;Prévention de la violence dans les transports ;Lutte contre la toxicomanie ;Prévention des violences scolaires ;Protection des centres commerciaux ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Lutte contre les cambriolages ;Récolte et remontée du renseignement local ;Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans lesvéhicules ; _. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool etstupéfiants) ;11. Surveillance des diverses manifestations organisées sur le territoire de laCommune ;12. Maintien de la sécurité, de la tranqurlllte et de la salubrité publique ;13. Gestion des problemes de voisinage.
DONDUIBSOUN"—o
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TITRE I*COORDINATION DES SERVICES- Chapitre I*Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.Hôtel de Ville, chemin de Saint-Dionisy, 30980 LANGLADE ;Bibliothèque, chemin de Saint-Dionisy, 30980 LANGLADE ;Salle socio-culturelle, 84 impasse Jean Cavalier, 30980 LANGLADE ;Locaux de l'ancienne Hôtel de Ville, 12 rue Haute, 30980 LANGLADE ;Groupe scolaire Les Gênets, 215 chemin de la Coste, 30980 LANGLADE ;Crèche les Petits Meuniers, 218 chemin de la Coste, 30980 LANGLADE ;Cantine/centre aéré, 5 chemin de Très Patas, 30980 LANGLADE ;Atelier des services techniques, 132 impasse Jean Cavalier, 30980 LANGLADE ;Complexe sportif les Lauzières, chemin des Lauzières, 30980 LANGLADE ;Moulin à vent, 341 chemin du Moulin à vent, 30980 LANGLADE '
Article 3:I.- La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des éléves :e 'École primaire et maternelle : Groupe Scolaire les Genêts, Chemin de la Coste àLANGLADEAmplitudes d'horaires d'ouverture maxi :le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h20 à 18h30Horaires d'entrée et de sortie de classe :le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h20 à 8h30, de 11h50 à 12h00, de 13h50 à 14h00 etde 16h50 à 17h00e ... Cantine scolaire : Chemin de Très Patas à LANGLADEJours d'ouverture : 'Période scolaire : lundi, mardi, jeudi et vendredi pour les élèves du groupe scolaire,Le mercredi : pour les élèves du centre aéré, de 7h30 à 18h30, .Période vacances scolaires (hors vacances Noël) : ouverte comme le centre aérée ... Crèche municipale Les Petits Meuniers, Chemin de la Coste à LANGLADE |e Centre Aéré : ALSH Municipal, Chemin de Très Patas à LANGLADE- Jours d'ouverture :Période scolaire : le mercredi de 7h30 à 18h30,Période vacances scolaires (hors vacances Noël) : du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30IL.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ra-massage scolaire suivants :e ... Arrêts de bus Font Barin, la Voie Verte, le Visago, Ecole, Très Patas.
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- Article 4: La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance desfoires et marchés, en particulier :e Brocante du 1°" mai et dernier dimanche de septembre ;e Marché hebdomadaire du mercredi matin.ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment :e Cérémonies militaires : 8 mai, 11 novembre ;e Fête de printemps, fête votive, fête d'automne ;Fête nationale repas républicain du 13 juillet, spectacle de noël pour les en-fants de l'école, carnaval (dernier samedi de mars après-midi) ;e Forum des associations ;e Inaugurations officielles ;Estivales de juin et juillet.Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre a la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsabledes forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par lapolice municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service.Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont laliste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille lesopérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuéesen application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier articlepar l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu elle assure dans lecadre de leurs competencesArticle 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missionsde surveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivants :e Groupe scolaire Les Genêts, les lundi, mardi, jeudi et vendredi :o Matin : 8h20-8h40 et 11h50-12h10 ;o Après-midi : 13h50-14h10 et 16h20-16h40.Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 dela présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État etle Maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre IlModalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,ou leurs représentants, se réunissent de façon bimestrielle en Mairie de Langlade pourConvention de coordination_2023 ; Page 7 / 13
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échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publicsdans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par laprésente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : Sans précision de temps etde lieux exacts, un contact en amont sera pris avec le policier municipale de lacommune afin de trouver un créneau pour organiser la réunion.Hormis ces réunions bimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l'État ou sonreprésentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible defaçon hebdomadaire dans les locaux de la police municipale.En outre des réunions sécurités sont organisées en amont des fêtes de printemps,votives et d'automne auxquelles sont conviés les représentants des équipes de sécurités,y compris la Gendarmerie de Calvisson.Article 11 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale,pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de lacommune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité del'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesportées. | -La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment cellesrelatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou aprèsusage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhiculesprévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.
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A cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre euxen toutes circonstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité del'État pour l'accomplissement des missions respectives des services se font par une lignetéléphonique réservée ou par une liaison radlophonlque dans les conditions définiesd'un commun accord par leurs responsables.TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe préfet du Gard et le maire de Langlade conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition des moyens humains etmatériels.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : parcourriels, appels téléphoniques ou visites.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que deséléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respectde leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent lacommunication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informationsutiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi quedans les domaines suivants : la lutte contre les actes de cambriolages et les actesd'incivilités.3° De la. communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matérielradio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ouAcropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'unautre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne .téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet..). Lerenforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipaledépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale àun poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut étre envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait I'objet d'unemention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation.4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventionsconsécutives à la saisine des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant,xmentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesConvention de coordination_2023 ; Page 9/13
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d' engagement de ces missions dans le cadre des reqU|5|t|onSJud|C|a|res de la miseà disposition du système pour la visualisation des images et de la participation àl'élucidation des faits.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsabledes forces de sécurité de l'État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11,par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de cesmissions de ces missions de sécurité routière ou anti-délinquance.6° De la preventlon des wolences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale decontrôle, dans le respect des instructions du préfet et de la procureure de laRépublique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis parles observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettantune coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécuritéroutière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe lesbesoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile-notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôledu permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peinecomplémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule estencourue ;8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux, en l'espèce SEMIGA ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans lespacepublic, hors missions de maintien de l'ordre :e Féte de printemps ;Brocante du 1* mai ;Commémoration du 8 mai ; |Les Estivales duränt le mois de juin voir le mois de juillet ;Cinéma en plein air ;Fête votive ;Repas républicain ;Forum des associations ;Fête d'automne ;Brocante du dernier dimanche de septembre ;Commémoration du 11 novembre ;Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectivesdes forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de la Commune deLanglade précise qu'il est satisfait des moyens de sécurité actuelle dont la policeConvention de ceordination_2023 Page 10/13
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mumcspale est en possession, mais reste ouvert a toutes proposmons visant a renforcerl'action de la police municipale.Article 18 ; La mise en ceuvre de la coopération opérationnelle définie en application duprésent titre implique l'organisation des formations continues obligatoires et.d'entraînement à 'armement au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et dematériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat quien résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre del'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE IIlDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Évaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixéesd'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de miseen œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maireainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas.échéant). Copie en est transmise à la procureure de la République.Article 20: La présente convention et son application font l'objet d'une évaluationannuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et deprévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention necomprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure de laRépublique est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.Article 21: La présente convention annule et remplace tout document concluantérieurement, notamment la convention de coordination de la police municipale etdes forces de I'Etat signé entre le Maire de la commune de Langlade, le Préfet du Gardet le Procureur de la République à Nîmes en date du 9 février 2021.Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, etrenouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut étre dénoncée après' un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire lacommune de Langlade et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre seraexaminée par une mission d'évaluation associant l'înspection générale del'administration du ministère de l'intérieur, selon des modahtes précisées en liaison avecl'Association des maires de France.Fait à Nîmes, le | 5 NOV, 2024Le Maire de la Commune de Le Préfet du Gard La Procureure'dé I\a RépubliqueLanglade : | a
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Cécile ;éENSACGaëtan PREVOT JérôLe' BONET—s ,
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MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE
Arrêté préfectoral de renouvellement de
vidéoprotection
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Arrêté préfectoral de renouvellement de vidéoprotection 80
PREFET | | | ,( PDU GARD | . | | " Cabinet du PréfetLjtert | | Direction des SécuritésFraternité | | Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives| - Arrêté n° 30-2024-10-30-01portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie reglementalre du code de lasécurité intérieure ;: Vu I_e Code civil et notamment son article 9 ;Vu le ñouveau code pénal et notamment son article 22611 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, pré'fet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019163-053 du 12 juin 2019 portant autorisation de fonctlonnementd 'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022186-072 du 5 juillet 2022 portant modlflcatlon d'un système dewdeoprotectlon |Vu l'arrêté préfectoral'n 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du prefet duGard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux condltlons de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ; .Vu la demande d'un renouvellement de fonctlonnement d'un système de vndeoprotectlonprésentée par le maire de Bagnols sur Cèze ; »Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systemes de vidéoprotection réunie le 9octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :Article 1: L'autorisation précédemment accordée au maire de Bagnols sur Cèze estreconduite.
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Arrêté préfectoral de renouvellement de vidéoprotection 81
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissementscités en annexe par une signalétique appropriée de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnentles finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la loiinformatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, ladurée de conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs desétablissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 8jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Article 4 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir. dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Articles 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d''activité dansdes lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changementaffectant la protection des images.Articles 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas. demodification des COfldlthnS au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: Le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection est délivré pour une durée de cing-ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de leur notification à l'intéressé oude leur publication.Article 9 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la'police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire decette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.Nîmes, le 30 octobre 2024
l'lço rle pretf'etpréfèteDlreâficu\lwe binet——:"/"'"—ane-Charlotte EUVRARD
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Arrêté préfectoral de renouvellement de vidéoprotection 82
LISTE DES CAMERAS AUTORISEESSUR LA COMMUNE DE BAGNOLS-SUR-CEZE
CAMERA 1 (JAURES)en service _CAMERA 2 (REPUBLIQUE)en serviceCAMERA 3 (CASINO)en serviceCAMERA 4 (PENITENTS)en serviceCAMERA 5 (POSTERLON)en service ...CAMERA 6 (LACOMBE)en serviceCAMERA 7 (BOISSIN)en service 'CAMERA 8 (CREMIEUX)en serviceCAMERA 9 (LAURIERS)en serviceCAMERA 10 (COUTEL)en serviceCAMERA 11 (PISCINE)en serviceCAMERA 12 (MONT-COTTON)en serviceCAMERA 13 (CHATEAU)en serviceCAMERA 14 (MALLET-OUEST)en serviceCAMERA 15 (MALLET-EST)en serviceCAMERA 16 (DAMES)en service
Place Jean Jaures
Rue de la République
Rue du Casino
Jardin des Pénitents
: Place du Posterlon
Boulevard Lacombe
Place Bertin Boissin
Rue Fernand Crémieux
Allée des Lauriers
: Rue Molière
: Piscine Municipale Guy Coutel
: Parking du Mont-Cotton
Place du Château
Rue de l'Horloge
; Place Mallet
Chemin des Dames
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Arrêté préfectoral de renouvellement de vidéoprotection 83
- CAMERAS (RP 15¢ CORPS D ARMEE)36, 37 et 38
CAMERAS (RP DE L'ANCYSE)39 et 40
CAMERAS (RP POMPIDOU)41,42 et 43En service
'CAMERA 44 (BLUM)
CAMERA 45 (PERRIERES)En serviceCAMERA 46 (ROCADE)CAMERAS (CHARRIER)47 et 48 49en service
" CAMERA 50 (FONTAINE)
CAMERAS (RN 580)51 52 53 54
CAMERAS (ILOT SAINT GILLES SUD) :55En serviceCAMERAS (ILOT SAINT GILLES Ouest) :56En serviceCAMERAS (ILOT SAINT GILLES Est)57En serviceCAMERAS (ILOT SAINT GILLES R1.0)58En service
Rond-point 15 Corps d' Armée1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes2 caméras permettant de visualiser les plaquesd'immatriculation (VPI) -
Avenue de I' Ancyse _| caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes| caméra permettant de visualiser les plaquesd'immatriculation (VPI)Rond- pomt Pompidou1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes2 caméras permettant de visualiser les plaquesd'immatriculation (VPI)Avenue Léon BlumCaméra dôme couplée à 4 capteurs fixesDescente des Perrières. .Caméra dôme couplée à 4 capteurs fixesAvenue du Général de GaulleCaméra dôme couplée à 4 capteurs fixesAvenue Charrier '1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes1 caméra fixe mixte permettant de visualiser les plaquesd'immatriculation (VPI)1 caméra fixeRue Léon FontaineCaméra dôme -Entrée Ouest RN 5802 caméra fixes mixtes permettant de v1sua115er les plaquesd'immatriculation (VPI)Îlot Saint Gilles Esplanade André Mourgue-
Îlot Saint Gilles Esplanade André Mourgue
Îlot Saint Gilles Esplanade André Mourgue
. Îlot Saint Gilles Esplanade André Mourgue
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Arrêté préfectoral de renouvellement de vidéoprotection 84
Prefecture du Gard
30-2024-10-28-00008
MAIRIE LE MARTINET 2024
Arrêté préfectoral d'autorisation de
vidéoprotection
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Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 85
ExPREFETDU GARD Cabinet du Préfetst Direction des SécuritésFraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives. | Arrêté n° 30-2024-10-28-02portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie reglementalre du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de si-gnature à Mme Marle Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdu Gard ;" Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systemes de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentéepar le maire de Le Martinet ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :Article 1 : Le maire de Le Martinet est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras sur la voie publique dansla commune de Le Martinet.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00008 - MAIRIE LE MARTINET 2024
Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 86
Article 2 : Le public est informé de la presence de ces caméras cités en annexe par unesugnalethue appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publlc del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies,les références des articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertésn°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation desimages ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès desquelss'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud''une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet. 'Article 4 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Articles 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dansdes lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changementaffectant la protection des images.Articles 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé oude sa publication.Article 8 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplalre de— cette décision sera notlfle aux pétitionnaires.
Nimes, le 28 octobre 2024Pour le prê?âîADlrectnc de cab/ietE
-Gharlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00008 - MAIRIE LE MARTINET 2024
Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 87
NumérotationDESIGNATION DES CAMERAS AUTORISEES SUR LE MARTINETCaméras 01 et 02(Programmées)INTERSECTION CD 59 - D162 (Deux caméras)Une caméra multicapteurs contextuelle 270° associée à une caméra decirculation à champ étroit installées sur un déport sur un candélabre d'éclairagepublic existant situé sur le CD 59 au niveau de l'intersection avec la D162.La Caméra 01 multicapteurs contextuelle 270° permettra de visualiser les fluxroutiers et piétons circulant sur le CDS9, sur le D162 et sur l'entrée du campmgmunicipal.La Caméra 02 de circulation à champ étroit permettra de visualiser les plaquesd'immatriculation dans les deux sens de circulation du CD59 (surtout enprovenance de L'AFFENADOU (Commune de PORTES))..Caméra 03(Programmée)CITY STADE — PARKING PISCINE (1 caméra)La Caméra 03 multicapteur 360 ° sera installée sur un mat neuf entre le city-stade et le bâtiment de la piscine et son parking et le parking temporaire.Elle permettra de protéger les installations sportives contre les vols et lesdégradations, de protéger des vols le parking temporaire et de dissuader lesrassemblements de nuit sur le parking de la piscine.Caméras 04 et 05(Programmées)INTERSECTION CD 59 — LA BAYTE Lieu-dit Gournier (Deux cameras)Une caméra multicapteurs contextuelle 360 ° associée à une caméra decirculation à champ étroit installées sur un déport sur un candélabre d'éclairagepublic neuf situé sur le terre-plein sur le CD 59 au niveau de l'entrée duchemin La Bayte.La Caméra 01 multicapteurs contextuelle 360° permettra de visualiser les fluxroutiers et piétons circulant sur le CD59, sur l'entrée du chemin de La Bayte.La Caméra 02 de circulation à champ étroit permettra de visualiser les plaquesd'immatriculation dans les deux sens de circulation du CD59 (surtout enprovenance de SAINT FLORENT SUR AUZONNET).
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Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 89
Prefecture du Gard
30-2024-10-28-00007
MAIRIE MARTIGNARGUES 2024
Arrêté préfectoral d'autorisation de
vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00007 - MAIRIE MARTIGNARGUES 2024
Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 90
ExPREFETDU GARD | Cabinet du PréfetLitrt | | ... Direction des SécuritésFraternit Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Arrété n° 30-2024-10-28-03portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et' de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ; |Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes.techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de si-gnature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdu Gard ;Vu la circulaire n° INT D0O9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentéepar le maire de Martignargues ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :Article 1: Le maire de Martignargues est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 9 caméras sur Ia voiepublique dans la commune de Martignargues.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00007 - MAIRIE MARTIGNARGUES 2024
Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 91
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras cités en annexe par unesngnalethue appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ; '- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies,les références des articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertésn°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation desimages ainsi que les coordonnées des directeurs des etabllssements auprès desquelss'exerce le droit d'accès aux images.'Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionauparquet. — |Article 4 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Articles 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dansdes lieux protégés, un changement dans la configuration des lleux ou un changementaffectant la protection des images. -Articles 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à méme de présenter leurs observations, étre retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d''un recours contentieux devant le tribunal administratif deNîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé oude sa publication.Article 8 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire decette décision sera notifié aux pétitionnaires.
Nîmes, le 28 octobre 2024
Le préfet,= A
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00007 - MAIRIE MARTIGNARGUES 2024
Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 92
NumérotationDésignation des caméras autorisées sur MARTIGNARGUESCaméra 01En serviceFaçade et parking MairieLa Caméra 01 : fixe est installée sur un mat situé au nord de la Mairie, mémesupport que la caméra n°02. Elle permet de dissuader les atteintes aux biens et lesdétournements d'espace sur la façade de la Mairie, son parking et sur la rue de la -Mairie et d'y visualiser les flux routiers et piétons en ces lieux.Caméra 02En serviceCarrefour Route de Vézénobres (D191), Chemin de la Peirouse, Houardes,'rue de la MairieLa Caméra 02 : fixe est installée sur un mât situé au nord de la Mairie, mêmesupport que les caméras n°01 et 03. Elle permet de protéger l'abri-bus et sesusagers contre les atteintes aux biens et les détournements d'espace et devisualiser les flux routiers et piétons Chemin de la Peirouse, sur l'Houardes, sur laRue de la Mairie et la Route de Vézénobres (D191).Caméra 03En serviceSalle PolyvalenteLa Caméra 03 : fixe est installée sur un mât situé au nord de la Mairie, mêmesupport que les caméras n°01 et 02. Elle permet de protéger l'aire de jeux pourenfants, le devant de Parterre de la salle Polyvalente et sa façade contre lesatteintes aux biens et les détournements d'espace. Elle permet de visualiser lesflux routiers et piétons en ces lieux.Caméra 04En serviceEntrée Salle PolyvalenteLa Caméra 04 : fixe est installée au-dessus de l'entrée sous les arches de la sallepolyvalente et permet de prévenir le site et ses abords des atteintes aux biens etdes détournements d'espace. Plus généralement, elle permet de visualiser les fluxpiétons et routiers en ces lieux.Caméra 05En serviceCour d'EcoleLa Caméra 05 : fixe est installée sur un poteau de soutènement, situé face à lacour d'école dans son enceinte. Sa vue, floutée les jours de fonctionnementd'école; permet de protéger, dans le cadre de vigipirate, l'enceinte de cette cour.En dehors des jours de fonctionnement de cet établissement scolaire, sa vue nonfloutée dissuade les intrusions et les détournements d'espace afin d'éviter lesatteintes aux biens.Caméra 06En serviceExtérieur Local TechniqueLa Caméra 06 : fixe est installée sur un mur à l'entrée des services techniques.Elle permet de protéger les accès des services techniques et le parking desrandonneurs contre les atteintes aux biens et les détournements d'espace et d'yvisualiser, en ces lieux, les flux routiers et piétons. 'Caméras 07 et08ProgramméesCity Stade (2 caméras)La Caméra 07 : fixe à champ large est installée sur un mât neuf, même supportque la caméra n°08, à hauteur du futur parking surplombant le city-stade. Ellepermettra de dissuader les atteintes aux biens et les détournements d'espace enprotégeant les points d'apports volontaires et le parking du city stade tout envisualisant les flux routiers et piétons provenant de la D191.La Caméra 08 : fixe à champ large est installée sur un mât neuf, même supportque la caméra n°07, à hauteur du futur parking surplombant le city-stade. Ellepermettra de dissuader les atteintes aux biens et les détournements d'espace sur lecity-stade et son parking en visualisant, en ces lieux, les flux routiers et piétons.Caméra 09Programmée| Terrain communal Les Pizes (Carrefour D120 — D230)La Caméra 09 : fixe à champ large, est fixée sur un mât neuf installé sur le terraincommunal situé sur Les Pizes à l'intersection de la D120 et la D230 afin deprotéger contre les atteintes aux biens et les détournements d'espace les pointsd'apports volontaires s'y trouvant et cet espace en général.
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00007 - MAIRIE MARTIGNARGUES 2024
Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 93
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Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 94
Prefecture du Gard
30-2024-11-18-00001
Arrêté N°2024/26-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
les autoroutes A9 et A54
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autoroutes A9 et A54 95
Ex Cabinet du préfetZ Cellule sécurité routièrePREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/26 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ; |Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie-CharlotteEUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN) ;VU La demande en date du 09 octobre 2024, de la Société des Autoroutes du Sud de la France àNarbonne, District de Gallargues, indiquant que la campagne de fauchage des autoroutes A9 et A54,entrainent des restrictions de circulation sur ces autoroutes ;VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en datedu 22 octobre 2024 ;VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 18 novembre2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 17 octobre 2024 ;
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Téi :04 66 36 43 90Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1/8
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autoroutes A9 et A54 96
VU L'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 22 octobre 2024 ;Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves à la circulation.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard :ARRÊTE
ARTICLE 1 : TravauxPour permettre les travaux de fauchage dans les bretelles des échangeurs n° 1 Nîmes Centre, n° 2 NîmesGarons, de l'autoroute A54, n°24 Nîmes-Est, n°25 Nimes Ouest, n°26 Gallargues de l'autoroute A9 et dansles bretelles de bifurcation A9/A54, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale LanguedocRoussillon, district de Gallargues, doit procéder à la mise en place de restriction de circulation.La circulation est réglementée sur la période allant du lundi 25 novembre 2024 au vendredi 13 décembre2024 (Repli inclus), les nuits de 21h à 5h.En cas de retard ou d'intempéries les travaux peuvent se poursuivront la semaines 50.L'activité du chantier est interrompue le week-end, les jours fériés et les jours hors chantiers.Les travaux concernent le département du Gard, sur le territoire des communes de Gallargues, Nîmes,Marguerittes et Saint-Gilles.
ARTICLE 2 : Mode d'exploitationLe mode d'exploitation retenu pendant la période de travaux est le suivant :Travaux de fauchage dans les bretelles des échangeurs de l'autoroute A9 et A54, ainsi que de labifurcation A54/A9 :" Travaux de nuit : Sous fermeture partielle et/ou totale des échangeurs et bretelles de bifurcation A9/A54suivants :o A54 - Echangeur n° 1 Nîmes Centre- Les entrées en direction d'Arles, de Lyon/Montpellier- Les sorties en provenance de Lyon, de Montpellier, d'Arleso A54 - Echangeur n° 2 Garons- Les entrées en direction de Nîmes/Montpellier, d'Arles- Les sorties en provenance de Nîmes/Montpellier, d'Arleso A9 - Echangeur n° 25 Nîmes Ouest- Les entrées en direction d'Orange et de Montpellier- La sortie en provenance d'Orange et de Montpellier
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o A9-Echangeur n° 24 Nimes Est- Les entrées en direction d'Orange et de Montpellier- Les sorties en provenance d'Orange, de Montpelliero A9-Echangeur n° 26 Gallargues :- Les entrées en direction d'Orange et de Montpellier- Les sorties en provenance d'Orange, de Montpelliero Bifurcation A54/A9 :- De la bretelle d'accès A54 en provenance d'Arles vers A9 et des entrées en direction deLyon/Montpellier à l'échangeur n° 1 Nîmes Centre- Dela bretelle d'accès d'A9 en provenance d'Orange vers A54 en direction d'Arles
ARTICLE 3 : Calendrier des travaux
Délai global: Du lundi 25 novembre 2024 au 13 décembre 2024 (semaine 50 de secours inclus)Les nuits des lundis, mardis, mercredis et jeudis de 21h00 à 05h00.
Fermeture totale de l'échangeur n° 26 Gallargues :Les sorties en provenance de Nîmes et Montpellier et les entrées en direction de Nîmes et Montpellier :du mardi 26 novembre 2024 à 21h00 au mercredi 27 novembre 2024 à 5h00.
Fermeture totale de l'échangeur n° 1 Nîmes Centre :Les sorties en provenance de Nimes, Orange, Montpellier et Arles, les entrées en direction de Nîmes,Orange, Montpellier et Arles : du mercredi 27 novembre 2024 à 21h00 au jeudi 28 novembre 2024 à 5h00.
Fermeture totale de l'échangeur n° 2 Garons :Les sorties en provenance de Nîmes, Orange, Montpellier et Arles, les entrées en direction de Nîmes,Orange, Montpellier et Arles : du jeudi 28 novembre 2024 à 21h00 au vendredi 29 novembre 2024 à 5h00.
Fermeture totale de l'échangeur n° 24 Nîmes-Est :Les sorties en provenance d'Orange et Montpellier et les entrées en direction d'Orange et Montpellier :Du lundi 02 décembre 2024 à 21h00 au mardi 03 décembre 2024 à 5h00.
Fermeture partielle de l'échangeur n° 25 Nîmes Ouest et la Bifurcation A9/A54 : Du mardi 03 décembre2024 à 21h00 au mercredi 04 décembre 2024 à 5h00* _ La bretelle de sortie en provenance d'A9 Orange vers l'échangeur de Nîmes Ouest,« _ Ainsi que la bretelle de bifurcation A9 en provenance d'Orange vers l'échangeur n° 25 NimesOuest et A54 en direction d'Arles
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Fermeture partielle de I'échangeur n° 1 Nimes Centre et de l'échangeur n°25 Nîmes Ouest : dumercredi 04 décembre 2024 à 21h00 au jeudi 05 décembre 2024 à 5h00* Nîmes Ouest : Entrée interdite vers A9 en direction de Montpellier et d'Orange + Sortie interditeen provenance de Montpelliere _ Nîmes Centre : Sortie obligatoire en provenance d'Arles, de fait, les entrées en direction deLyon/Montpellier à cet échangeur° — Ainsi que la bretelle de bifurcation A54 en provenance d'Arles vers A9 direction Orange etMontpellier
Fermeture partielle de l''échangeur n° 25 Nîmes Ouest et collectrice : du jeudi 05 décembre 2024 à 21h00au vendredi 06 décembre 2024 à 5h00< Les sorties à l'échangeur n° 25 Nîmes Ouest en provenance de Montpellier ainsi que la collectrice* L'entrée à l'échangeur n°25 Nîmes Ouest en direction d'Orange ou d'ArlesRepli possible, en cas de retard de chantier ou d'intempéries :° - Semaines 50 : Les nuits des 09, 10, 11 et 12 décembre 2024En fonction de l'avancement du chantier, en cas de problème technique, retard ou intempéries, des nuitsde fermetures de substitution, supplémentaires ou de replis seront possibles :* Uniquement dans le délai global des travaux pour chacun des échangeurs (hormis le vendredi, leweek-end, les jours fériés et les jours hors chantiers) et sans fermeture simultanée des 2échangeurs consécutifs dans le même sens de circulation
ARTICLE 4 : Itinéraires de déviation
A9 -Fermeture totale de l'échangeur N°26 Gallargues :* A9-Echangeur de Gallargues n° 26 - Fermeture des entrées vers Montpellier et Orange :Les usagers désirant emprunter I'A9 vers Montpellier peuvent le faire en suivant litinéraire desubstitution S5 du PGT 34 jusqu'à l''échangeur n°27 de Lunel.Les usagers désirant emprunter l'A9 vers Orange peuvent le faire en suivant la D6313 en direction d'Arles,D6572, D135 en direction de Nîmes afin de rejoindre I'autoroute A9 à l'échangeur n° 25 Nimes Ouest.Les usagers arrivant de l'avenue du Canal Philippe Lamour pour accéder à |'autoroute A9 devrontemprunter la D378 en direction d'Aimargues, puis suivre la D6313 en direction de Nîmes pour rejoindrel'autoroute A9 à l'échangeur n°25 Nîmes Ouest.* A9-Echangeur de Gallargues n° 26 - Fermeture de la sortie en provenance de Montpellier :Les usagers devront quitter l'A9 à l'échangeur n°27 de Lunel et suivre l'itinéraire de substitution S6 duPGT 34 pour rejoindre la ville de Gallargues* A9-Echangeur de Gallargues n° 26 - Fermeture de la sortie en provenance d'Orange :Les usagers devront emprunter l'A54 depuis la bifurcation A9/A54 pour sortir à Nîmes Garons N°2 etsuivre le Bis de Montpellier en empruntant la D442A, D442, D6113, D135, D6572, D6313 en direction deMontpellier pour rejoindre la ville de Gallargues
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autoroutes A9 et A54 99
A54 - Fermeture totale de l'échangeur N°1 Nimes Centre :< A54-Echangeur de Nîmes Centre n° 1 - Fermeture des entrées en direction d'Arles, d'Orange et deMontpellier :Les usagers désirant emprunter l'autoroute A54 en direction d'Arles/Montpellier/Lyon peuvent le faire àl'échangeur n° 25 de Nîmes Ouest ou n° 2 de Nîmes Garons (suivre la D42, puis la D442 en direction deGarons).- A54-Echangeur de Nîmes Centre n° 1 - Fermeture des sorties en provenance de Montpellier/Lyonet d'Arles :Les usagers en provenance de Lyon/Montpellier désirant sortir à l'échangeur n°1 de Nîmes Centre doiventsortir soit à l''échangeur n°2 Nîmes Garons sur A54 et suivre la D442A, D442 en direction de Nimes ousortir à l'échangeur n° 24 Nîmes Est sur A9 et suivre le Bis de Montpellier, preñdre la D6086 en directiond'Avignon puis la D135 en direction de Montpellier, puis la D42 en direction de Nimes.Les usagers en provenance d'Arles désirant sortir à l'échangeur n° 1 de Nîmes Centre doivent sortir soit àl'échangeur n°2 Nimes Garons sur A54 et suivre la D442A, D442 et D42 en direction de Nîmes, soit àl''échangeur n° 25 Nîmes Ouest.
A54 - Fermeture totale de l'échangeur N°2 Nîmes Garons :
« A54 - Echangeur n° 2 de Nimes Garons - Fermeture des entrées en direction deNîmes/Montpellier/Arles :Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction de Nîmes/Montpellier peuvent le faire àl'échangeur n° 1 de Nîmes Centre en empruntant la D442, puis la D42 en direction de NîmesLes usagers désirant emprunter l'autoroute en direction de Lyon peuvent le faire en empruntant la D442,la D6113, la D135, puis la D6086 jusqu'a l'échangeur n° 24 de Nîmes EstLes usagers désirant emprunter l'autoroute en direction d'Arles doivent suivre la D442, la D6113, puis laN572 en direction d'Arlese A54 - Echangeur n°2 de Nîmes Garons-_Fermeture des sorties en provenance deNimes/Montpellier et d'Arles :Les usagers en provenance de Nîmes/Montpellier désirant sortir à l'échangeur n° 2 de Nîmes Garonsdoivent sortir à l'échangeur n°1 Nîmes Centre sur A54 et suivre la D42, D442 en direction de GaronsLes usagers en provenance d'Arles désirant sortir à l'échangeur n° 2 Nîmes Garons doivent sortir àl'échangeur n°1 de Nîmes Centre ou en amont prendre la sortie n° 4 Trinquetaille au niveau d'Aries etsuivre la D6113 en direction de Nîmes, la D442 puis la D442A direction Garons/Nimes
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00001 - Arrêté N°2024/26-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 100
A9 — Fermeture totale de l'échangeur N°24 Nimes Est :
* A9 - Echangeur de Nîmes Est n° 24 - Fermeture des entrées en direction d'Orange et deMontpellier :Les usagers désirant emprunter l'autoroute à l'échangeur de Nîmes Est en direction d'Orange et deMontpellier doivent suivre le Bis de Montpellier, prendre la D6086 en direction d'Avignon puis la D135 endirection de Montpellier, D6113, D442, D442A pour rejoindre l'autoroute A54 à Nîmes Garons n°2.* A9 - Echangeur de Nîmes Est n° 24 - Fermeture des sorties en provenance _ d'Orange et deMontpellier/Nîmes :o Pour les VL: Les usagers désirant sortir à l'échangeur de Nimes Est doivent sortir àl'échangeur n° 25 Nîmes Ouest.o Pour les PL en provenance d'Orange, de Montpellier/Nimes : Les usagers désirant sortir àl'échangeur de Nîmes Est doivent sortir à l'échangeur n° 2 Nîmes Garons de l'A54, suivre laD442A, D442, la D6113, la D135 et la D6086 en direction de leur destination.
A9 - Fermeture partielle de l'échangeur N°25 Nîmes Ouest :
* A9-Echangeur de Nîmes Quest n° 25 - Fermeture de la sortie en provenance d'Orange :Les usagers en provenance d'Orange désirant sortir à l'échangeur n° 25 de Nîmes Ouest peuvent le faireà l'échangeur n°2 Nîmes Est de l'autoroute A9* - A9- Echangeur de Nimes Ouest n° 25 - Fermeture de la sortie en provenance de Montpellier :Les usagers en provenance de Montpellier désirant sortir à l'échangeur n°25 de Nîmes Ouest peuvent lefaire sur l'A54 à l'échangeur n°1 Nîmes Centre* A9-Echangeur de Nîmes Ouest n° 25 - Fermeture de l'entrée en direction d'Orange :Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction d'Orange peuvent le faire à I'échangeur n° 24Nîmes Est sur l'autoroute A9 ou à l'échangeur n° 1 de Nîmes Centre sur l'autoroute A54.* A9-Echangeur de Nimes Oùest n° 25 — Entrée interdite en direction de Narbonne :Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction de Montpellier doivent :o Soit prendre l'autoroute à l'échahgeur n°1 Nîmes Centre sur l'autoroute A54o Soit suivre la RN113 et rejoindre l'A9 à l'échangeur n°26 GallarguesBifurcation A9/A54 : Fermeture de la bretelle d'accès d'A9 en provenance d'Orange vers A54 endirection d'Arles : 'Les usagers désirant se rendre en direction à Arles peuvent :s Soit sortir à l'échangeur de Nîmes-Est n°24, suivre la D6086 en direction d'Avignon, puis la RD135en direction de Montpellier, la D6113, la D442 et la D442A pour rejoindre l'autoroute A54 àl'échangeur n° 2 de Nîmes Garons en direction d'Arlese Soit sortir à l'échangeur de Nîmes Ouest n° 25 et reprendre l'autoroute A54 à l'échangeur n°1Nîmes Centre en direction d'Arles
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autoroutes A9 et A54 101
A54 - Echangeur de Nimes Centre N°1 - Sortie obligatoire en provenance d'Arles :Les usagers désirant se rendre en direction de Montpellier, Nimes Ouest ou Orange, suivre la D442, laD6113, la D135 en direction de Nîmes
A54 - Echangeur de Nîmes Centre N°1 - Entrée interdite en direction d'Orange et Montpellier :Les usagers désirant emprunter l'autoroute A54 en direction d'Orange et Montpellier peuvent le faire al'échangeur N° 2 Nimes Garons (suivre la D442A, D442, D6113 en direction d'Avignon, D135, D6086 pourreprendre l'autoroute à Nîmes Est n°24).
Bifurcation A54/A9 : Fermeture de la bretelle de BIFA54/A9 en provenance d'Arles en direction deMontpellier :Les usagers en provenance de l'autoroute A54 (Arles) désirant se rendre en direction de Montpellierdoiventñäï ir ägäîclÿ@r'ggeur Nîmes Ouest n°25, faire le tour du rond-point et reprendre l'autoroute A9 endirection'dé Montpellier à ce même échangeur.
ARTICLE 5 : Suivi des signalisations et SécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisationtemporaire sur autoroutes.En plus des signalisations définies ci-dessus, I'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutesles mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France etde la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF ou sonpartenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 : Information des usagersL'information des usagers est effectuée :* par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et« PMVA » en accès d'autoroute,* _ par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.
ARTICLE 7 : DérogationRéduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible detrafic pendant certains jours et pour certaines plages horairesL'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaireà l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km
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autoroutes A9 et A54 102
ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 :La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie duGard, les maires des communes de Nîmes, Saint-Gilles, Marguerittes et Gallargues-le-Montueux, ledirecteur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne, les directeursd'entreprises chargées de la maîtrise d'ceuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à la DIRMéditerranée district Rhône-Cévennes et à FCA. Nîmes, le Î8 NOV, 202'
Le préfet,Pour le z'étet et car ZélégationPour le dirsciéu" ce ceciret yLe responsat's ce 13 cellule/sécyridé routière,Coordinateur Sécurifé / '
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autoroutes A9 et A54 103
Prefecture du Gard
30-2024-11-15-00004
Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00004 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 104
ÈIËJE(ÊE\TRD | Cabinet du préfetLiborté | Bureau de la réprensetation de l'EtatÉgalité 'Fraternité .
Arrêté N°portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouement
Le préfetchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de.la médaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu le rapport du directeur adjoint de la police municipale de Nîmes, duquel il ressort que lesbrigadiers-chefs principaux Mickaël ROUX et Grégory SAGIT de la police municipale de Nîmesont fait preuve d''un acte de bravoure lors d'une intervention sur un incendie le 2 mai 2024,en sauvant une famille coincée dans l'immeuble en feu et en ralentissant, autant quepossible, la propagation de celui-ci ;Considérant le courage et le dévouement dont les policiers municipaux ont collectivementfait preuve dans l'exercice de leurs missions ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;ARRÊTEArticle 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- M. Mickaël ROUX, brigadier-chef principal- M. Grégory SAGIT, brigadier-chef principal
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet et le Maire de Nîmes sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00004 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 105
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-11-21-00004
AP 24-11-31 Portant autre prolongation de
mesures temporaires sur la navigation intérieure
du Rhône concédé pour travaux de dragages
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-21-00004 - AP 24-11-31 Portant autre prolongation de mesures temporaires sur la navigation
intérieure du Rhône concédé pour travaux de dragages 106
B :. Voies Navigables de FrancePRE FET Direction Territoriale Rhône SaôneDU GARD Unité Territoriale d'Itinéraire22 Canal du Rhône à Sèteÿbem*EgalitéFraternité
Affaire suivie par : Joseph VIOLLINTél.: 04 90 96 91 37uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ N°2024-11-31Portant autre prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhôneconcédé pour travaux de dragagesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu larrété du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigationintérieure en vigueur ; |Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure suritinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-0007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Ales ;Vu les mesures temporaires préparées par le concessionnaire du Rhône et portées sur l'avis àbatellerie numéroté FR/2024/06295 publié le 08 août 2024 dans les lignes de voies navigables deFrance en application de l'arrêté préfectoral 30-2024-08-07-00001 publié au recueil des actesadministratifs du 07/08/2024 ;Considérant la nécessité de prolonger, pour le bon ordre et la sécurité de tous, les dragages encours opérés, à hauteur de la commune de Fourques (30), par la Compagnie Nationale du Rhône ;Considérant le périmètre des dragages en cours opérés par la Compagnie Nationale du Rhônecomme impactant le territoire des communes de Fourques (30) et Beaucaire (30) ;Considérant La compétence du préfet de département pour prendre au-delà de trente jours desmesures temporaires sur la navigation intérieure ;Sur proposition de Monsieur le chef de I'unité territoriale d'itinéraire du canal du Rhône à Sètedes voies navigables de France ;
1 Quai de la gare maritime —- 13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-21-00004 - AP 24-11-31 Portant autre prolongation de mesures temporaires sur la navigation
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ARRETE
Article 1: Prolongation de mesures temporairesLes mesures temporaires de l'avis à batellerie numéroté FR/2024/06295 dans les lignes de voiesnavigables de France sont prolongées jusqu'au 20 décembre 2024.Dans le cas d'une prolongation ultérieure demandée par la maitrise d'ouvrage CNR de cestravaux, VNF pourra au besoin et a nouveau prolonger les mesures temporaires précitées, cecijusqu'au 19 janvier 2025 maximum.Le présent arrêté prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au19 janvier 2025 maximum.Article 2 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Dés pa-rution de l'arrêté, celui-ci sera également diffusé dans les lignes de Voies Navigables de France viaavis à la batellerie modificatif. |Article 3 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (16, avenue Feu-chères - CS 88010 - 30941 NIMES cedex 09) ou par l''intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution de l'arrêtéLe Préfet du Gard, Voies Navigables de France et la Compagnie Nationale du Rhône sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs des services de l'Etat dans le département du Gard.
Alès, le 21 novembre 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le soys-préfet,
Emile Soumbo
1 Quai de la gare maritime - 13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-21-00004 - AP 24-11-31 Portant autre prolongation de mesures temporaires sur la navigation
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FR/2024/06295
Arles, jeudi 8 août 2024AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/06295Modifiant l'avis n° FR/2024/05760_ Pris en application :Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012Arrêté préfectoral n°AP 13-2024 et AP 30-2024 avec suffixe 08-07-00001Dragages (des zones défluent, quais et ségonnaux)Atelier fluvial composé d'un ponton-pelleet d'embarcations de type clapetsS'annoncer par VHF (au chantier,15mn avant d'arriver surzone via le canal 10 de la VHF) ( tous les usagers - dans lesdeux sens )- à partir du 22/07/2024 à 07:00 au 29/11/2024 à 18:00 - avec pourpériodicité : Lundi au Vendredio Rhôneentre les pk 277.900 et pk 286.000Respect de la signalisation en place ( tous les usagers - dansles deux sens )- à partir du 22/07/2024 à 07:00 au 29/11/2024 à 18:00 - avec pourpériodicité : Lundi au Vendredio Rhôneentre les pk 277.900 et pk 286.000Extrême vigilance (Présence d'un poñton-pelle etd'embarcations de type clapets) ( tous les usagers - dans lesdeux sens )- à partir du 22/07/2024 à 07:00 au 29/11/2024 à 18:00 - avec pourpériodicité : Lundi au Vendredio Rhôneentre les pk 277.900 et pk 286.000Eviter les remous (En raison de la présence d'un ponton-pelleet d'embarcations de type clapets) ( tous les usagers - dans lesdeux sens )
UTI Canal du Rhône à Sète1, quai de la gare maritime13200 ARLESTél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-21-00004 - AP 24-11-31 Portant autre prolongation de mesures temporaires sur la navigation
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- à partir du 22/07/2024 à 07:00 au 29/11/2024 à 18:00 - avec pourpériodicité : Lundi au Vendredio Rhôneentre les pk 277.900 et pk 286.000 - Dans le chenal
Commentaire :_Les présentes mesures temporaires sont seulement à observer du lundi au vendredi par les usagers de la voied'eau traversant la zone des dragages.Pas de chantier le WE et les jours fériés._Les rejets par embarcations de type clapets se feront au niveau du PK 286.000.Remarques :_L'annonce VHF prescrite ne se substitue pas à celle permanente citée à l'article 34 du RPPi et demeurent de faitobligatoire.Cet avis modificatif est pris en àpplication des arrétés 13-2024-08-07-00001 & 30-2024-08-07-00001 joints.Des pièces jointes sont attachées à cet avis. Vous pouvez les consulter sur notre site internet (www.vnf.fr)Service(s) à contacter :CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617Date limite d'affichage :30/11/2024
Par délégation
Joseph VIOLLIN
UTI Canal du Rhône à Sète1, quai de la gare maritime13200 ARLESTél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
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