ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-017
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2025-01-15-00006 - Délégation de signature de la responsable du
SPFE (2 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-01-16-00002 - AP agrement garde peche BOISSET Baptiste (2 pages) Page 6
07-2025-01-17-00001 - AP agrement garde peche TEYSSEIRE Quentin (2
pages) Page 9
07-2025-01-15-00002 - AP ASPJ ailanthe autorisation v2 (3 pages) Page 12
07-2025-01-17-00002 - AP Concours de meute BERTONNIER Guillaume Cnes
PRANLES (2 pages) Page 16
07-2025-01-20-00002 - AP destruction Sangliers_LAMASTRE (2 pages) Page 19
07-2025-01-17-00008 - AP Dissolution ASA Bellevue-Les-Plaines Commune
de Dunières-sur-Eyrieux (2 pages) Page 22
07-2025-01-15-00005 -
APC_AMD_CCRC_prorog_suspension-tvx_deviation_St-Peray (4 pages) Page 25
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2025-01-09-00002 - 2025 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT (2
pages) Page 30
07-2025-01-15-00003 - ARR portant FERMETURE AUTO ECOLE CHARLY LE
TEIL suite cessation d'activité (2 pages) Page 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2025-01-08-00009 - ARRETE ACTE COURAGE DEVOUEMENT HUBERT (1
page) Page 36
07-2025-01-08-00008 - ARRETE MEDAILLE HONNEUR AGRICOLE (3 pages) Page 38
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
07-2025-01-13-00008 - AP prolongeant l'homologation du circuit Karting
Philippe Lavilledieu sur la commune de LAVILLEDIEU (3 pages) Page 42
2
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-01-15-00006
Délégation de signature de la responsable du
SPFE
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-01-15-00006 - Délégation de signature de la
responsable du SPFE 3
E — ' 0%REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESFRAN ÇAI S = DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHEËzbe;te 11 AVENUE DU VANELgalité _ 07000 PRIVASFraternitéDélégation de signature de la responsable intérimaire du SPFE de l''ARDECHE
La comptable, responsable du Service de Publicité _Foncièreet de l'Enregistrement de l'Ardèche,Delphine MEYERVu le code general des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivantsVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Directiongénérale des Finances publiquesVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques 'Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de la directiongénérale des flnances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptablepublique, et notamment l'article 16 ; .Arrête :Article 1" Ajoint(e).Délégation de signature est donnée à Madame Bérénice LASNIER, Inspectrice des Finances publiques, ajointeau responsable du Service de Publicité Foncière, à l'effet de signer :1 - en matiere de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;2 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 50 000€ ; '- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ; ' ' '4 - au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicitéfoncière et à l'enregistrement, plus generalement tous actes de gestion et d'administration duservice.Article 2 Autres agentsDélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon ourejet. :1 - dans la limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :PAGLIARELLA Raphaël GAUTHIER Frédérique " [NAZON Samantha
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-01-15-00006 - Délégation de signature de la
responsable du SPFE 4
2 - dans la limite de 2000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :CUCHE Émilie VEYRET StéphaneMAHF Linda VIONNET MurielLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche
Le comptable, responsable du Service de la PublicitéFoncière et de l'Enregistrement de l'Ardèche
A Privas, le 15 Janyîer 2025
Delphine MEYER
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-01-15-00006 - Délégation de signature de la
responsable du SPFE 5
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-01-16-00002
AP agrement garde peche BOISSET Baptiste
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-16-00002 - AP agrement garde peche BOISSET Baptiste 6
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément de Monsieur Baptiste BOISSET
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA
« la Gaule Annonéenne » d'Annonay
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
« silence vaut accord » ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 n° 07-2025-01-08-00003 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-11-14-00005 du 14 novembre 2024 portant reconnaissance des
aptitudes techniques de Monsieur Baptiste BOISSET en qualité de garde particulier ;
CONSIDÉRANT la commission délivrée en date du 11 février 2024 par M. Frédéric DE ANGELIS,
président de l'AAPPMA "la gaule annonéenne" d'Annonay à M. Baptiste BOISSET par laquelle il lui
confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA "la gaule
annonéenne" d'Annonay ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-16-00002 - AP agrement garde peche BOISSET Baptiste 7
Article 1er :
M. Baptiste BOISSET, né le 31 juillet 2001 à Tournon-sur-Rhône (07) et demeurant au 782, chemin du
cardinal – 07300 Tournon-sur-Rhône, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour
constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de
l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Baptiste BOISSET doit prêter serment devant le
Tribunal de proximité d'Annonay.
Article 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Baptiste BOISSET doit être porteur en permanence du présent
arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Direction
Départementale des Territoires – Préfecture de l'Ardèche en cas de cessation de fonction, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du
commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant la
préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et
de la cohésion des territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à
l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques "la gaule annonéenne"
d'Annonay et dont copie sera adressée à M. Baptiste BOISSET, à la Fédération Départementale des
APPMA de l'Ardèche, au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et au
Groupement de Gendarmerie de l'Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 16 janvier 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-16-00002 - AP agrement garde peche BOISSET Baptiste 8
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-01-17-00001
AP agrement garde peche TEYSSEIRE Quentin
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-17-00001 - AP agrement garde peche TEYSSEIRE Quentin 9
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément de Monsieur Quentin TEYSSEIRE
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA
« l'Eyga » de Saint-Sauveur-de-Montagut
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
« silence vaut accord » ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 n° 07-2025-01-08-00003 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant reconnaissance des
aptitudes techniques de Monsieur Quentin TEYSSEIRE en qualité de garde particulier ;
CONSIDÉRANT la commission délivrée en date du 8 octobre 2024 par M. Emmanuel VIALLE,
président de l'AAPPMA "l'Eyga" de Saint-Sauveur-de-Montagut à M. Quentin TEYSSEIRE par laquelle
il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA "l'Eyga"
de Saint-Sauveur-de-Montagut ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-17-00001 - AP agrement garde peche TEYSSEIRE Quentin 10
Article 1er :
M. Quentin Teysseire, né le 20 décembre 2000 à Privas (07) et demeurant au 135, chemin de l'arbre –
07000 Saint-Julien-en-Saint-Alban, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour
constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de
l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Quentin TEYSSEIRE doit prêter serment devant le
Tribunal de proximité de Privas.
Article 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Quentin TEYSSEIRE doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Direction
Départementale des Territoires – Préfecture de l'Ardèche en cas de cessation de fonction, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du
commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant la
préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et
de la cohésion des territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à
l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques "l'Eyga" de Saint-Sauveur-de-
Montagut et dont copie sera adressée à M. Quentin TEYSSEIRE, à la Fédération Départementale des
APPMA de l'Ardèche, au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et au
Groupement de Gendarmerie de l'Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 17 janvier 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-17-00001 - AP agrement garde peche TEYSSEIRE Quentin 11
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-01-15-00002
AP ASPJ ailanthe autorisation v2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-15-00002 - AP ASPJ ailanthe autorisation v2 12
gPREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de réaliser un chantier pédagogique d'éradication
de l'ailante glanduleux, sis sur la commune de Lussas,
conformément à l'arrêté préfectoral n° 94-595 du 07 juillet 1994
portant création de la zone de protection de biotopes de la rivière Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, R.415-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94-595 du 07 juillet 1994 portant création de la zone de protection de
biotopes de la rivière Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-11-04-00005 du 04 novembre 2024 portant délégation de signature
au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-08-00003 du 08 janvier 2025 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation, reçue le 09 janvier 2025 par la DDT de l'Ardèche,
déposée par l'Association de sauvegarde du plateau de Jastres (ASPJ) en vue de réaliser un chantier
pédagogique d'éradication de l'ailante glanduleux ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du service instructeur de la DDT de l'Ardèche ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L'association de sauvegarde du plateau de Jastres (ASPJ) est autorisée à réaliser un chantier
pédagogique d'éradication de l'ailante glanduleux à proximité de l'oppidum de Jastres nord sur la
commune de Lussas, au sein du périmètre de l'arrêté préfectoral de protection de biotopes (APPB)
de la rivière Ardèche.
ARTICLE 2 :
Ce chantier se déroule le 17 janvier 2025 pour une durée d'une journée sur des portions des
parcelles cadastrales n° 0150, 0151, 0159 et 0242 (cf annexe n°1 et 2) selon les modalités suivantes :
• deux zones d'arrachage ;
• une zone de regroupement des rémanents sur des bâches et des big bags ; les rémanents
sont transportés en déchetterie ou autre structure autorisée pour le recyclage de végétaux ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-15-00002 - AP ASPJ ailanthe autorisation v2 13
• un essai, sur deux sujets d'ailante d'environ 7 à 8 cm de diamètre, d'un traitement au gros sel
et au vinaigre blanc ; l'exploitant qui fait pâturer des moutons est préalablement informé de
cet essai par l'ASPJ ; le nettoyage des outils au vinaigre blanc est réalisé au local de
rangement du lycée agricole ;
• mise en place de rubalise et d'affiches de chantier, retirées en fin de chantier ;
• un véhicule sur site pour acheminer les outils et évacuer les big bags contenant les
rémanents ; les autres véhicules sont garés sur le parking à proximité de la route
départementale ;
• un compte-rendu ou bilan de l'action comportant des photos avant et après chantier est
fourni à l'issue de l'opération. Il indique les éventuelles difficultés rencontrées.
Cette opération respecte par ailleurs les modalités détaillées ci-après :
• réalisation par une classe GPN1 du lycée agricole d'Aubenas : 23 opérateurs et 7 encadrants ;
• accompagnement par au moins deux personnes de l'ASPJ ;
• l'emploi du feu est interdit tant pour la destruction des rémanents que pour la pause repas ;
• les interventions ne concernent pas les maçonneries ;
• les excavations sont strictement limitées aux abords des ailantes et systématiquement
rebouchées à l'issue de l'opération avec la terre extraite ;
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433
Lyon Cedex 03) dans les deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de l'Ardèche ou hiérarchique devant la
ministre de la Transition écologique dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des autres réglementations applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié au président de
l'ASPJ, au maire d e la commune de Lussas, au commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ardèche et à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Privas, le 15 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjoint au chef du Service environnement
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-15-00002 - AP ASPJ ailanthe autorisation v2 14
08/01/2026 17:18 Visualisation cartographique - Géoportailgeoportail Zone d'intervention
0242
0046
_ ,( "lf 0151 01491 %
Ÿ QReprésentation des différente zones du chantier, Géoportail, Nyls Rouach
Annexe 1 : Localisation des zones de travaux
Annexe 2 : Organisation des zones de travaux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-15-00002 - AP ASPJ ailanthe autorisation v2 15
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-01-17-00002
AP Concours de meute BERTONNIER Guillaume
Cnes PRANLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-17-00002 - AP Concours de meute BERTONNIER
Guillaume Cnes PRANLES 16
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l'organisation d'un concours de meutes sur sanglier par
M. Guillaume BERTONNIER sur les territoires de chasse des associations communales de
chasse agréées de PRANLES, CREYSSEILLES, LYAS, COUX, LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX,
AJOUX, VEYRAS, SAINT-ETIENNE-DE-SERRE, FLAVIAC, SAINT-CIERGE-LA-SERRE,
SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et SAINT-VINCENT-DE-DURFORT
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de signature
au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 n° 07-2025-01-08-00003 portant subdélégation de
signature ;
C,ONSIDÉRANT la demande du 25 décembre 2024, présentée par monsieur Guillaume
BERTONNIER demeurant 160 rue du rapot sur la commune d' ARDOIX ( 07290) sollicitant
l'autorisation d'organiser un concours de meutes sur sanglier ;
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche en date du
9 janvier 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
Arrête
ARTICLE 1 : Monsieur Guillaume BERTONNIER responsable de la manifestation de chasse est
autorisé à organiser sur les terrains sur lesquelles les ACCA de PRANLES, CREYSSEILLES, LYAS, COUX,
LES OLLI ÈRES-SUR-EYRIEUX, AJOUX, VEYRAS, SAINT-ETIENNE-DE-SERRE, FLAVIAC,
SAINT-CIERGE-LA-SERRE, SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et SAINT-VINCENT-DE-DURFORT
exercent leur droit de chasse, un concours de meute sur sanglier les 8 et 9 février 2025.
Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à quarante-et-un (41).
Huit jours avant la tenue de la manifestation, l'organisateur doit transmettre à la direction
départementale des territoires ainsi qu'à la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro
d'identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les
certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle
lors de la manifestation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-17-00002 - AP Concours de meute BERTONNIER
Guillaume Cnes PRANLES 17
En cas d'accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué
accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural
et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à
la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage n'est pas rendue obligatoire
(cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par
enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie
réglementaire). »
La surveillance sanitaire sera assurée sur place par le docteur vétérinaire KLEIN à SAINT-PRIEST.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives
susceptibles d'être requises pour ce genre de manifestation, ni de l'accord des propriétaires des
terrains concernés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à monsieur Guillaume BERTONNIER. Une ampliation du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à monsieur le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ,
monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe du service
départemental de l' Office français de la biodiversité de l'Ardèche, monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, messieurs les présidents des ACCA de
PRANLES, CREYSSEILLES, LYAS, COUX, LES OLLIÈRES-SUR-EYRIEUX, AJOUX, VEYRAS, SAINT-
ETIENNE-DE-SERRE, FLAVIAC, SAINT-CIERGE-LA-SERRE, SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et SAINT-
VINCENT-DE-DURFORT ainsi qu'aux maires de PRANLES, CREYSSEILLES, LYAS, COUX, LES OLLIÈRES-
SUR-EYRIEUX, AJOUX, VEYRAS, SAINT-ETIENNE-DE-SERRE, FLAVIAC, SAINT-CIERGE-LA-SERRE,
SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et SAINT-VINCENT-DE-DURFORT pour être affiché en mairie.
Privas, le 17 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
L'adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-17-00002 - AP Concours de meute BERTONNIER
Guillaume Cnes PRANLES 18
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-01-20-00002
AP destruction Sangliers_LAMASTRE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-20-00002 - AP destruction Sangliers_LAMASTRE 19
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAMASTRE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-20125-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 n° 07-2025- 01-08-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de LAMASTRE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LAMASTRE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-20-00002 - AP destruction Sangliers_LAMASTRE 20
Article 1 er : M. NICOLAS Julien , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de LAMASTRE.
Ces opérations auront lieu du 20 janvier 2025 au 20 février 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. NICOLAS Julien,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LAMASTRE et au président de l' ACCA de LAMASTRE .
Privas, le 20 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-20-00002 - AP destruction Sangliers_LAMASTRE 21
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-01-17-00008
AP Dissolution ASA Bellevue-Les-Plaines
Commune de Dunières-sur-Eyrieux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-17-00008 - AP Dissolution ASA Bellevue-Les-Plaines
Commune de Dunières-sur-Eyrieux 22
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA)
de BELLEVUE-LES-PLAINES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ;
VU le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté du 12 juin 1980 portant transformation de l'association syndicale libre d'irrigation (ASL)
de Bellevue-les-Plaines en association syndicale autorisée d'irrigation (ASA) de Bellevue-les-Plaines ;
VU l'arrêté n° 2008-311-10 du 06 novembre 2008 portant modification des statuts de l'ASA
d'irrigation de Bellevue-les-Plaines ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale de l'ASA de Bellevue-les-Plaines du 27 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que les conditions pouvant porter à la dissolution de l'ASA de Bellevue-les-Plaines
sont réunies ;
CONSIDERANT la clé de répartition des avoirs de l'ASA de Bellevue-les-Plaines approuvée par
l'assemblée générale du 27 novembre 2024 ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'ASA de Bellevue-les-Plaines est dissoute à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :

Les avoirs de l'ASA de Bellevue-les-Plaines sont répartis comme mentionné dans le procès-verbal du
27 novembre 2024.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-17-00008 - AP Dissolution ASA Bellevue-Les-Plaines
Commune de Dunières-sur-Eyrieux 23
ARTICLE 3 :
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Tribunal
administratidf de Lyon - Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera déposée et affichée en mairie de Dunières-sur-Eyrieux et pourra y
être consultée pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de
cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant un délai de un mois au moins.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des finances
publiques de l'Ardèche, le maire de la commune de Dunières-sur-Eyrieux, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'ASA de
Bellevue-les-Plaines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 17 janvier 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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Commune de Dunières-sur-Eyrieux 24
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-01-15-00005
APC_AMD_CCRC_prorog_suspension-tvx_deviati
on_St-Peray
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-15-00005 -
APC_AMD_CCRC_prorog_suspension-tvx_deviation_St-Peray 25
ExPREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N°07-2024-12-16-00007 DU 16 DÉCEMBRE 2024
METTANT EN DEMEURE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL
DE SUSPENDRE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX LIÉS AU PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA DÉVIATION
DE GUILHERAND-GRANGES – SECTION NORD DU MIALAN À LA RD86
SUR LES COMMUNES DE SAINT-PÉRAY ET CORNAS
ET DE PROCÉDER À LEUR RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT PAR LE DÉPÔT D'UNE DEMANDE DE DÉROGATION A LA PROTECTION DES
ESPÈCES (4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement)
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-7 I, L. 411-1 et 2, R. 411-6 à 14 ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article L.521-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2022-1-10-00005 du 10 janvier 2022 déclarant d'utilité publique le
projet d'aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86
sur les communes de Saint-Péray et Cornas porté par la communauté de communes Rhône
Crussol ;
VU l'étude d'impact réalisée par la communauté de communes Rhône Crussol, à l'appui de la
demande de déclaration d'utilité publique précitée ;
VU l'arrêté n°2022-161 du 3 février 2022 du préfet de la région Rhône-Alpes portant prescription
d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
VU le courrier du 17 juillet 2024 de la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA)
Drôme Nature Environnement et de l'association ALTERRE, par lequel ces associations ont
demandé à la préfète de l'Ardèche d'exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus au titre de l'article
L.171-7 du code de l'environnement et de mettre en demeure la communauté de communes Rhône
Crussol de déposer une demande d'autorisation environnementale assortie d'une demande de
dérogation à la protection stricte des espèces, dans le cadre du projet d'aménagement de la
déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur les communes de Saint-
Péray et Cornas ;
VU la requête et le mémoire, enregistrés le 24 octobre et le 12 novembre 2024, déposés par ces
deux associations devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon ;
VU l'ordonnance n°2410683 du 15 novembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de
Lyon, et notamment ses articles 1 et 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-12-16-00007 du 16 décembre 2024 mettant en demeure la
communauté de communes Rhône Crussol de suspendre les travaux préparatoires du projet
d'aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – Section Nord du Mialan à la RD86 sur les
communes de Saint-Péray et Cornas ;
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APC_AMD_CCRC_prorog_suspension-tvx_deviation_St-Peray 26
VU la note complémentaire de l'état initial écologique et de l'évaluation des impacts sur la
biodiversité du bureau d'études CAPSE, datée du 31/12/2024, transmise aux services de l'État par la
CCRC le 7 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes Rhône Crussol a engagé le 7 octobre 2024 les
travaux préparatoires à la réalisation de son projet d'aménagement de la déviation de Guilherand-
Granges – section nord, qui consistent en des débroussaillements et déboisements nécessaires à la
réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive prescrit par l'arrêté préfectoral n°2022-161 du
3 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que la FRAPNA Drôme Nature Environnement et l'association Alterre ont fait valoir
dans leur courrier du 17 juillet 2024 et dans leur requête auprès du juge des référés du 24 octobre
2024, que la communauté de communes Rhône Crussol avait sous-estimé la présence d'espèces
protégées sur les emprises de son projet, et que ce dernier, incluant les travaux préparatoires
nécessaires à sa réalisation, était de nature à présenter un risque suffisamment caractérisé
d'atteinte aux espèces protégées visées à l'article L.411-1 du code de l'environnement, sans que la
collectivité dispose de la dérogation prévue à l'article L.411-2 de ce même code ;
CONSIDÉRANT que le juge des référés a enjoint à la préfète de l'Ardèche, dans son ordonnance
n°2410683 du 15 novembre 2024, de réexaminer la demande des associations requérantes tendant
à mettre en demeure la communauté de communes de déposer une dérogation « espèces
protégées », et de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois à compter de la
notification de l'ordonnance, le cas échéant en sollicitant auprès de ladite communauté de
communes tous éléments complémentaires ou engagements qui lui paraîtraient utiles ;
CONSIDÉRANT que le juge des référés a enjoint à la préfète de l'Ardèche, dans la même
ordonnance, de prendre toute mesure conservatoire dès notification de l'ordonnance pour éviter
des atteintes irréversibles aux espèces protégées présentes sur le site du projet ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont effectivement suspendus depuis le 16 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'ordonnance du tribunal administratif de LYON n°2410683
du 15 novembre 2024, la préfète de l'Ardèche a mis en demeure, par l'arrêté n°07-2024-12-16-
00007 du 16 décembre 2024 susvisé, la communauté de communes Rhône Crussol d'une part de
justifier par tous moyens de son choix l'absence de tout impact résiduel significatif sur les espèces
protégées avant le 30 décembre 2024, d'autre part de suspendre les travaux liés au projet
d'aménagement de la déviation jusqu'à ce qu'il soit statué sur la nécessité ou non pour la
collectivité de disposer d'une dérogation à la protection des espèces en application du L.411-2 du
Code de l'environnement et enfin de mettre en œuvre toute mesure permettant d'interdire l'accès
aux emprises du chantier durant la période de suspension des travaux, sauf exceptions ;
CONSIDÉRANT que par une note transmise le 7 janvier 2025, la Communauté de communes Rhône
Crussol a porté à la connaissance des services de l'État, en application de l'arrêté de mise en
demeure sus-visé, les compléments demandés ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la transmission tardive de cette note complémentaire, les services
de l'État ne sont pas en mesure de produire une analyse robuste de celle-ci dans le temps imparti
par le juge ; qu'il y a donc lieu de surseoir à la décision attendue le temps que cette analyse soit
menée et de proroger la suspension des travaux en conséquence ;
CONSIDÉRANT le risque persistant d'intrusion et de dégradation dans l'emprise du chantier
pendant la période de suspension des travaux, il y a lieu, à titre de mesure conservatoire, de mettre
en demeure la communauté de communes Rhône Crussol de prendre toute mesure permettant de
signaler l'interdiction d' accès au site durant toute la durée de la suspension des travaux, sauf
exceptions justifiées ;
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APC_AMD_CCRC_prorog_suspension-tvx_deviation_St-Peray 27
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Modifications apportées
1. Le contenu de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°07-2024-12-16-00007 du 16 décembre 2024
susvisé est remplacé par le paragraphe ci-dessous :
En application des dispositions de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, la poursuite de
l'ensemble des travaux liés au projet d'aménagement de la déviation de Guilherand-Granges –
section nord du Mialan à la RD86, sur les communes de Saint-Péray et Cornas, à l'exception des
éventuelles opérations de nettoyage consécutives à l'occupation des lieux par les opposants, est
suspendue jusqu'au 15 mars 2025.
2. Le contenu de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°07-2024-12-16-00007 du 16 décembre 2024
susvisé est remplacé par les paragraphes ci-dessous :
En application des dispositions de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, à titre de mesure
conservatoire permettant de prévenir toute atteinte à des espèces protégées ou habitats protégés
d'espèces, la communauté de communes Rhône Crussol met en œuvre toute mesure permettant
de signaler l'interdiction d 'accès aux parcelles AV 0001, 0002, 0204, 0205, 0206, 0208, 0209, 0210,
0211, 0212 et 0213 de la commune de Saint-Péray et AE 0265 et 0266 de la commune de Cornas
durant la période de suspension des travaux prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Par exception, seuls sont autorisés à accéder à ces parcelles :
• le propriétaire et ses ayants-droit ;
• les agents communaux et intercommunaux dans le cadre de leurs missions d'entretien ou de
mise en sécurité ;
• les forces de police et de gendarmerie, les agents de l'office français de la biodiversité, les
forces publiques de secours et de sauvetage, les forces de surveillance et de lutte contre les
incendies dans l'exercice de leurs missions opérationnelles ;
• toute autre personne autorisée par la préfète de département après information du
propriétaire.
Les dispositifs mis en place le cas échéant pour sécuriser le site des travaux doivent permettre le
passage de la petite faune.
3. Le contenu des autres articles n'est pas modifié.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs,
conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la communauté de communes Rhône Crussol.
Il est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
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APC_AMD_CCRC_prorog_suspension-tvx_deviation_St-Peray 28
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
le service départemental de l'Ardèche de l'office français de la biodiversité,
les forces départementales de police et de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Privas, le 15 janvier 2025
La Préfète,
« signé »
Sophie ELIZEON
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APC_AMD_CCRC_prorog_suspension-tvx_deviation_St-Peray 29
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-01-09-00002
2025 - ARR PORTANT MODIFICATION
AGREMENT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-09-00002 - 2025 - ARR PORTANT MODIFICATION
AGREMENT 30
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'agrément à un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2023-02-20-00003 du 20 février 2023, autorisant la société « ACTI-
ROUTE» à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de
l'Ardèche sous le n° R 13 007 0004 0 ;
Vu la demande de modification d'agrément suite à modification des personnels ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature
du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-02-20-00003 du 20 février 2023 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les
salles de formation suivante :
• salle de réunion – CCI de l'ARDECHE – 101 rue des Alpes – 07430 DAVEZIEUX
• salle de réunion- Hôtel LES CHATAIGNIERS – Plaine du Lac – Route du Coiron - 07000
PRIVAS
Monsieur Joël POLTEAU, gérant de la société « ACTI ROUTE » et exploitant de l'établissement, désigne comme
ses représentants pour l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages :
• Madame Dominique CHARROL, en qualité de psychologue ;
• Madame CHEVANCHE-CROZE Patricia, en qualité de Psychologue
• Monsieur Jean CHERVET, en qualité d'expert en sécurité routière ;
• Monsieur DAURELLE Pascal, en qualité de formateur en sécurité routière ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-09-00002 - 2025 - ARR PORTANT MODIFICATION
AGREMENT 31
• Madame DOGAN épouse CAYIR Zeynep, en qualité d'expert en sécurité routière
• Madame Elisabeth DOUTARD-GAZAY, en qualité de psychologue
• Madame Marie-Ange DUBICKI, en qualité d'expert en sécurité routière ;
• Monsieur HARNOIS Alain, en qualité d'expert en sécurité routière ;
• Monsieur Roger MARCHAL, en qualité d'expert en sécurité routière ;
• Madame Marie-Line MARIJON, en qualité d'expert en sécurité routière ;
• Monsieur Serge MONNERON, en qualité d'expert en sécurité routière;
• Monsieur Martial MOURRA, en qualité d'expert en sécurité routière ;
• Madame PINARD Nathalie, en qualité de psychologue ;
• Monsieur Frédéric VERGIER, en qualité de psychologue ;
Pour l'avant et l'après stage : Monsieur Gaël HAMARD et Monsieur Jérôme BOUFFANDEAU
ARTICLE 2 :
Cette modification prend effet à la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les dispositions des autres articles sont inchangées.
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions
administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 09 janvier 2025
Pour la préfète, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent GRIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-09-00002 - 2025 - ARR PORTANT MODIFICATION
AGREMENT 32
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-01-15-00003
ARR portant FERMETURE AUTO ECOLE CHARLY
LE TEIL suite cessation d'activité
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-15-00003 - ARR portant FERMETURE AUTO ECOLE
CHARLY LE TEIL suite cessation d'activité 33
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant fermeture d'un établissement de la conduite
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-12-218-0015 du 18 décembre 2020 autorisant Madame Françoise
PECHINE en sa qualité de repésentante de la SAS PECHINE/MANIGAUD à exploiter sous le numéro
d'agrément E 16 007 0002 0 l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE CHARLY» sis 59 bd Jean Jaurès
– 07400 LE TEIL ;
Vu nos échanges téléphoniques notamment du 15 octobre 2024 informant de la fermeture de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE CHARLY» sis 59 bd Jean Jaurès – 07400 LE TEIL à compter
du 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-10-09-00003 du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-10-11-00002 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de
signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1
L'agrément E 16 007 0002 0 délivré à Madame Françoise PECHINE en sa qualité de repésentante de
la SAS PECHINE/MANIGAUD pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE CHARLY»
sis 59 bd Jean Jaurès – 07400 LE TEIL, est abrogé à compter du 31 décembre 2024.
ARTICLE 2
Madame Françoise PECHINE est tenue, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un
inventaire des dossiers de demande de permis de conduire (cerfa 02 ou attestation d'inscription) et
des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance
des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
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ARTICLE 3
Les dossiers de demande de permis de conduire et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits
dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de
notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception
ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit :
« Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de
l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour , mon dossier
de demande de permis de conduire et mon livret d'apprentissage ».
ARTICLE 4
Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
ARTICLE 5
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions
administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 15 janvier 2025
Pour la préfète, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Dröme/Ardèche
signé
Vincent Grière
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-08-00009
ARRETE ACTE COURAGE DEVOUEMENT HUBERT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00009 - ARRETE ACTE COURAGE DEVOUEMENT HUBERT 36
$ | _ CabinetPREFETEDE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité ARRETE PREFECTORAL n°La Préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif àl'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;VU le rapport et le mémoire du commandant divisionnaire Sylvain BECHERAND, Chef ducommissariat de police nationale de Guilherand-Granges (07), précisant les conditionsdans lesquelles est intervenu le 3 décembre 2024, le brigadier-chef Sylvain HUBERT,CONSIDERANT le courage, le sang-froid et le sens du devoir manifestés par le brigadier--chef Sylvain HUBERT,CONSIDÉRANT qu''après avoir réparti les rôles de son équipage, le brigadier-chef HUBERTentame avec la victime une communication très compliquée, celle-ci refusant toutcontact avec les hommes déclarant avoir subit des violences sexuelles, et exprimant à demultiples reprises sa volonté de sauter et mettre fin à ses jours,CONSIDERANT que pendant plus d'une heure le brigadier fait preuve d'empathie,d'écoute et de persévérance, que la victime se laisse approcher, qu'il lui saisit la main etson collègue le col, qu'a ce moment, la victime prise d'un malaise bascule, la jambe dans levide et le dos contre un arbuste, que seule l'intervention des policiers pouvait permettre àla victime de regagner la terre ferme, celle-ci ne pouvant plus marcher et ayant perduconnaissance,CONSIDÉRANT que le brigadier-chef Hubert a fait preuve de sang-froid et de réactivité,ce qui a permis à la victime de ne pas commettre l'irréparable.Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ardèche,ARRÊTEArticle 1°": la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aubrigadier-chef Hubert.Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
phie ELIZEON
Préfecture de I'Ardéche - BP 721- 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-08-00008
ARRETE MEDAILLE HONNEUR AGRICOLE
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l,l_PRÉFÈTEDE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFratersité
ARRETE N° duAccordant la médaille d'honneur agricoleA l'occasion de la promotion du ler janvier 2025
La préfète de I'ArdécheChevalier de la légion d'honneur
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;A l'occasion de la prômotion du ler janvier 2025 ;Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Madame BOURLIOUX ROUDIER Stéphanie ; ;Technicienne épargne assurance vie, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL SUD RHÔNE-ALPES, GRENOBLE- Madame DUGO Sandra ' ; ;Analyste développement des assurances, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL SUD RHÔNE-ALPES, GRENOBLE
- Madame NURY Sylvia ;Conseiller bancaire, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUDRHÔNE-ALPES, GRENOBLE
- Monsieur SCARPACI Nicolas ; ;Conseillère de clientèle senior, CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELSUD RHÔNE-ALPES, GRENOBLE
PRÉFECTURE DE L'ARDECHE RUE PIERRE FILLIAT 07000 PRIVAS
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- Madame SIDI-LARBI MajidaConseillère de clientéle seniors, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUELSUD RHÔNE-ALPES, GRENOBLE
- Monsieur TRIOLLIER NansEmploye de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUDRHONE-ALPES, GRENOBLE
' Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :- Monsieur CHAREYRE Lionel ; ;Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUDRHÔNE-ALPES, GRENOBLE
- Monsieur FERREIRA Fernand 'Conseiller en service client, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUDRHÔNE-ALPES, GRENOBLE
- Monsieur GUELLUY David ; ;Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUDRHÔNE-ALPES, GRENOBLE
- Monsieur LEAUNE Stéphane ; 'Chauffeur-magasinier, COOPÉRATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC,AVIGNON
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :- Monsieur GASCON ChristopheTechnicien, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE-ALPES, GRENOBLE
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à.:- Monsieur GALLAND Hervé ; ;Animateur des ventes domaine bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL SUD RHONE-ALPES, GRENOBLE
- Madame SORIA Laurence ; ;Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUDRHONE-ALPES, GRENOBLE
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Article 4 : Madame la préfète, monsieur le secrétaire général et monsieur le directeur decabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Sophie ELIZEON
Recours contre le présent arrêté peut étre formé devant le tribunal administratif deLYON dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-13-00008
AP prolongeant l'homologation du circuit Karting
Philippe Lavilledieu sur la commune de
LAVILLEDIEU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-13-00008 - AP prolongeant l'homologation du circuit Karting Philippe Lavilledieu sur la
commune de LAVILLEDIEU 42
ExPRÉFÈTE ...DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Largentière
Arrête préfectoral n°
prolongeant l'homologation du circuit de karting
appartenant à la « Karting Philippe Lavilledieu » pour les compétitions, les
manifestations, les essais/ou entraînements, les démonstrations.
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport, notamment ses articles R331-35 à R331-44 et A331-21 ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 et la circulaire ministérielle du 15 avril 2010 relatifs
à l'évaluation des incidences natura 2000 ;
VU le décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives :
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de sport
automobile, pour la discipline karting ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-02-05-00 du 5 février 2021 portant homologation de la
piste de karting de LAVILLEDIEU appartenant à la « SASU Karting Philippe Lavilledieu »
pour les compétitions, les manifestations, les essais/entraînements, les démonstrations et la
location ;
VU l'arrêté n° 07-2024-09-02-00004 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature
à M. Marc COUTEL, sous-préfet de l'arrondissement de LARGENTIERE ;
VU la demande formulée par M. Jean-Luc PHILIPPE, gérant du « Karting Philippe
Lavilledieu », reçue le 16 octobre 2024, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'homologation de la piste de karting située sur le territoire de la commune de
LAVILLEDIEU ;
CONSIDERANT que la fédération française du sport automobile (FFSA) a validé le 13
décembre 2024 la mise en conformité du circuit et a attribué les numéros de classements
en catégorie 1.1 ;
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CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n°07-2021-02-05-002 du 5 février 2021 portant
homologation de la piste de karting de LAVILLEDIEU appartenant à la « SASU Karting
Philippe Lavilledieu » est valable jusqu'au 18 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que les membres de la commission départementale de sécurité routière
(CDSR) sont convoqués le jeudi 30 janvier 2025 en vue d'étudier la demande de
réhomologation du circuit ;
CONSIDERANT qu'il convient de prolonger l'homologation actuelle du circuit de karting
jusqu'à la tenue de la CDSR du 30 janvier 2025 et la signature de l'arrêté préfectoral qui
portera réhomologation du circuit ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1 er : - L'alinéa 1 de article 1 er de l'arrêté préfectoral n°07-2021-02-05-00 du 5 février
2021 portant homologation de la piste de karting de LAVILLEDIEU appartenant à la « SASU
Karting Philippe Lavilledieu » pour les compétitions, les manifestations, les
essais/entraînements, les démonstrations et la location est modifié comme suit :
« Le circuit de karting appartenant à la « SASU Karting Philippe Lavilledieu », située sur le
territoire de la commune de LAVILLEDIEU (07170), 740 chemin de La Chance, est
homologué sous les numéros de classement en :
- catégorie 1.1 pour la piste de karting de 1300 mètres dans le sens horaire de roulage
07 05 20 2149 E 11 A 1300,
- catégorie 1.1 pour la piste de karting de 814 mètres dans le sens horaire de roulage
07 05 20 2149 E 11 B 0814,
- catégorie 1.1 pour la piste de karting de 490 mètres dans le sens horaire de roulage
07 05 20 2149 E 11 C 0490,
- catégorie 1.1 pour la piste de karting de 940 mètres dans le sens horaire de roulage
07 05 20 2149 E 11 D 0940,
pour la période courant jusqu'au 5 février 2025. »
Les deux autres alinéas de l'article 1er sont inchangés.
Article 2 :
- Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l'Ardèche.
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 3 : - Le sous-préfet de LARGENTIERE, le directeur départemental des territoires, le
commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental du service
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à l'engagement, à la jeunesse et aux sport, le maire de LAVILLEDIEU ont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M.
Jean-Luc PHILIPPE, gérant de la société « Karting Philippe Lavilledieu » et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
LARGENTIERE, le 13 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE
Signé
Marc COUTEL.
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