PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-569
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-07-20-00019 - Décision tarifaire n°14849 portant fixation pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CMPP et BAPU Claude
Bernard - 750680076 (3 pages) Page 3
75-2022-07-20-00018 - Décision tarifaire n°6408 portant fixation pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de A.R.P.S - 750804940
pour les établissements et services suivants : Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P) - et BAPU Grange Bate-Liere -
750680084 (3 pages) Page 7
75-2022-07-20-00020 - Décision tarifaire n°7386 portant fixation pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association du Centre
Etienne Marcel - 750825960 pour les établissements et services suivants
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.)- CMPP Etienne Marcel -
750826158 (3 pages) Page 11
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-07-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION
JASMIN CAPITAL »
(2 pages) Page 15
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-07-27-00001 - Arrêté 2022-00894 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion de deux concerts
ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 29 juillet 2022 et le
samedi 30 juillet 2022 (6 pages) Page 18
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-07-26-00015 - Arrêté n° 22-0081-DTPP/BDC portant agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (4 pages) Page 25
75-2022-07-26-00014 - Arrêté n°2022-722 portant réouverture de l'hôtel
Montesquieu sis 8, rue Frederic Bastiat à paris 8ème (3 pages) Page 30
75-2022-07-26-00013 - Arrêté n°2022-723 portant ouverture de
l'établissement accueil des filles de la croix 90 rue de Sèvres à Paris 7ème (3
pages) Page 34
2
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-20-00019
Décision tarifaire n°14849 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de CMPP et
BAPU Claude Bernard - 750680076
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-20-00019 - Décision tarifaire n°14849 portant fixation pour 2022 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CMPP et BAPU Claude
Bernard - 7506800763
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _."gm;ehegnnaledeSanlÉ
ik Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°14849 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CMPP & BAPU CLAUDE BERNARD - 750680076


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ars vers le délégué départemental
de PARIS en date du 12/10/2021 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conc lu le 10 /12/20 21, prenant effet au
01/01/2022 ;




DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2022 , au titre de 2022, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CMPP & BAPU CLAUDE BERNARD (750680076 ), a été fixée à
2 596 891,40€ , dont 0,00 € à titre non reconductible .

Elle se répartit de la manière suivante, les pr ix de journée à compter de 01/08 /2022 étant
également mentionnés.

-personnes handicapées: 2 596 891,40€ (dont 2 596 891,40€ imputable à l'Assurance
Maladie)



Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-20-00019 - Décision tarifaire n°14849 portant fixation pour 2022 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CMPP et BAPU Claude
Bernard - 7506800764
2




Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680076 0,00 0,00 2 596 891,40 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680076 0,00 0,00 100,15 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 216 407,62€ (dont 216 407,62€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en applic ation de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 188 385,16 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés:

-personnes handicapées : 3 188 385,16 €.
(dont 3 188 385,16 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680076 0,00 0,00 3 188 385,16 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680076 0,00 0,00 122,97 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 265 698,76€ (dont 265 698,76€ imputable à l'Assurance Maladie)
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-20-00019 - Décision tarifaire n°14849 portant fixation pour 2022 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CMPP et BAPU Claude
Bernard - 7506800765
La responsable du Pôle A
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doiv ent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa noti fication.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DU CENTRE CLAUDE
BERNARD (750806648) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint Denis , Le 20 juillet 2022



Directeur départemental


Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-20-00019 - Décision tarifaire n°14849 portant fixation pour 2022 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CMPP et BAPU Claude
Bernard - 7506800766
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-20-00018
Décision tarifaire n°6408 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de A.R.P.S -
750804940 pour les établissements et services
suivants : Centre Médico-Psycho-Pédagogique
(C.M.P.P) - et BAPU Grange Bate-Liere -
750680084
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-20-00018 - Décision tarifaire n°6408 portant fixation pour 2022 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de A.R.P.S - 750804940 pour
les établissements et services suivants : Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P) - et BAPU Grange Bate-Liere - 7506800847
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISELiberté ¢ @ D Agence Réginale de Santé
Égulité Île-de-France
Fraternité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°6408 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.R.P.S. - 750804940

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) (C.M.P.P. ) - CMPP ET BAPU GRANGE BATE-
LIERE - 750680084


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/ 2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Di-
rectrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/10/2017,
prenant effet au 01/01/2018;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08 /2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité
dénommée A.R.P.S. (750804940), a été fixée à 636 764,01€, dont 0,00€ à titre non reconduc-
tible.

Elle se répartit de la manière suivante, les pr ix de journée à compter de 01/08 /2022 étant égale-
ment mentionnés.

-personnes handicapées: 636 764,01 € (dont 636 764,01 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-20-00018 - Décision tarifaire n°6408 portant fixation pour 2022 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de A.R.P.S - 750804940 pour
les établissements et services suivants : Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P) - et BAPU Grange Bate-Liere - 7506800848
2
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680084 0,00 0,00 636 764,01 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680084 0,00 0,00 140,88 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 53 063,67€ (dont 53 063,67€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dot ation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 636 764,01€. Elle se répartit de la manière suivante,
les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 636 764,01€
(dont 636 764,01 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680084 0,00 0,00 636 764,01 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680084 0,00 0,00 140,88 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 53 063,67€ (dont 53 063,67€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-20-00018 - Décision tarifaire n°6408 portant fixation pour 2022 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de A.R.P.S - 750804940 pour
les établissements et services suivants : Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P) - et BAPU Grange Bate-Liere - 7506800849
La responsable du Pôle A
3
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publi-
cation ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.R.P.S. 750804940) et aux structures con-
cernées.



Fait à Saint -Denis , Le 20 juillet 2022

Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-20-00018 - Décision tarifaire n°6408 portant fixation pour 2022 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de A.R.P.S - 750804940 pour
les établissements et services suivants : Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P) - et BAPU Grange Bate-Liere - 75068008410
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-20-00020
Décision tarifaire n°7386 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association du Centre Etienne Marcel -
750825960 pour les établissements et services
suivants Centre Médico-Psycho-Pédagogique
(C.M.P.P.)- CMPP Etienne Marcel - 750826158
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-20-00020 - Décision tarifaire n°7386 portant fixation pour 2022 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association du Centre
Etienne Marcel - 750825960 pour les établissements et services suivants Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.)- CMPP Etienne
Marcel - 75082615811
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°7386 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE MARCEL - 750825960

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) (C.M.P.P. ) - CMPP ETIENNE MARCEL -
750826158

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) (I.M.E. ) - IME CENTRE ETIENNE MARCEL - 920690021


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Di-
rectrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l'ars vers le délégué départemen-
tal de PARIS en date du 12/10/2021 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 06/11/2019, prenant effet au
01/01/2020;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/0 8/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et service s médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AS-
SOCIATION DU CENTRE ETIENNE MARCEL (750825960), a été fixée à 2 178 581,77€,
dont 0,00€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les pr ix de journée à compter de 01/08 /2022 étant égale-
ment mentionnés.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-20-00020 - Décision tarifaire n°7386 portant fixation pour 2022 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association du Centre
Etienne Marcel - 750825960 pour les établissements et services suivants Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.)- CMPP Etienne
Marcel - 75082615812
2
-personnes handicapées: 2 178 581,77 € (dont 2 178 581,77 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750826158 0,00 0,00 0,00 1 088 039,0
7 0,00 0,00 0,00
920690021 0,00 1 090 542,7
0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750826158 0,00 0,00 0,00 139,58 0,00 0,00 0,00
920690021 0,00 192,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 181 548,48 € (dont 181 548,48 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 178 581,77€. Elle se répartit de la manière sui-
vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personn es handicapées : 2 178 581,77€
(dont 2 178 581,77 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750826158 0,00 0,00 0,00 1 088 039,07 0,00 0,00 0,00
920690021 0,00 1 090 542,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €) Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-20-00020 - Décision tarifaire n°7386 portant fixation pour 2022 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association du Centre
Etienne Marcel - 750825960 pour les établissements et services suivants Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.)- CMPP Etienne
Marcel - 75082615813
/
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-
LauretE COAT
7
3
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750826158 0,00 0,00 0,00 139,58 0,00 0,00 0,00
920690021 0,00 192,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 181 548,48€ (dont 181 548,48€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale si s
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publi-
cation ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes adminis tratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE
MARCEL 750825960) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis , Le 20 juillet 2022

Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-20-00020 - Décision tarifaire n°7386 portant fixation pour 2022 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association du Centre
Etienne Marcel - 750825960 pour les établissements et services suivants Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.)- CMPP Etienne
Marcel - 75082615814
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-07-26-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
« FONDS DE DOTATION JASMIN CAPITAL »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION JASMIN CAPITAL »15
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1237
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION JASMIN CAPITAL »

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation « FONDS DE DOTATION JASMIN CAPITAL » ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION JASMIN CAPITAL » est autorisé à faire
appel public à la générosité à compter du 25 juille t 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de :
- Collecter des dons pour aider des personnes dans le besoin, et représenter des causes qui
leur sont chers comme l'environnement, la famille, le sport, l'inclusion, la diversité,
l'éducation.
- Construire des écoles dans des pays en développemen t, acheter du matériel scolaire, acheter
du matériel médical et aider à la recherche médical e pour les cancers des enfants. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION JASMIN CAPITAL »16

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1237
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
- Dans le sport : faire des ateliers découvertes dans des banlieues avec l'envie de
dépassement de soi et partage.
- Dans le social : aider les réfugiés pour l'inclusion dans les pays les accueillants et aider à
l'insertion et à l'aide scolaire avec remise à nive au.
- Niveau environnemental : poursuivre le travail de préservation de la faune et la flore à
travers des ramassages d'ordures, des tests des fon ds marins.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 26 juillet 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Katia AYADI


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION JASMIN CAPITAL »17
Préfecture de Police
75-2022-07-27-00001
Arrêté 2022-00894 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion de deux concerts ayant lieu au Stade
de France à Saint-Denis le vendredi 29 juillet
2022 et le samedi 30 juillet 2022
Préfecture de Police - 75-2022-07-27-00001 - Arrêté 2022-00894 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de deux concerts ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 29 juillet 2022 et le samedi 30 juillet 2022 18
PREFECTURE ap
DE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-00894
instituant Un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion de deux concerts ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis
le vendredi 29 juillet 2022 et le samedi 30 juillet 2022
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité
intérieure, le représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé
un perimetre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents,
ceux mentionnés a l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à
procéder, au sein du périmetre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de
pénétrer au sein de ce périmêtre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-
Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;
Préfecture de Police - 75-2022-07-27-00001 - Arrêté 2022-00894 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de deux concerts ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 29 juillet 2022 et le samedi 30 juillet 2022 19
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du même code, spécialement habilitées à cet e ffet et agréées par le préfet
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendront les vendredi 29 juille t et samedi 30 juillet 2022, deux
concerts donnés par l'artiste Edward Christopher Sh eeran dit « Ed Sheeran » au
Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette occasion, un nombre
important de spectateurs ainsi que des personnalité s seront présents aux abords et à
l'intérieur du Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e,
ces soirées sont susceptibles de constituer une cib le privilégiée et symbolique pour
des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmè tre de protection autour du
Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'acc ès et la circulation des personnes
sont réglementés en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure
susvisé, est adaptée et justifiée au vu de la situa tion sécuritaire actuelle ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cet te rencontre sportive ; que la
mise en place d'un périmètre de protection comprena nt différentes mesures de
police à l'occasion des concerts de « Ed Sheeran » au Stade de France à Saint-Denis
(93), les vendredi 29 et samedi 30 juillet 2022, répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Du vendredi 29 juillet 2022 à 12h30 au samedi 30 juillet 2022 à 02h00,
ainsi que du samedi 30 juillet 2022 à 12h30 au dima nche 31 juillet 2022 à 02h00, il est
institué à Saint-Denis (93) un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent
titre.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :
esplanade de l'Ecluse ;
passerelle de l'Ecluse ;
rue de la Couture Saint-Quentin ;Préfecture de Police - 75-2022-07-27-00001 - Arrêté 2022-00894 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de deux concerts ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 29 juillet 2022 et le samedi 30 juillet 2022 20
rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l 'avenue du Président-Wilson
et la place du Cornillon ;
rampe du Gai-logis ;
mail de l'Ellipse ;
mail des Aiguilles ;
avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et
la rue de la Cokerie ;
avenue Jules Rimet ;
rue de Brennus ;
rue du Tournoi des Cinq Nations ;
rue de l'Olympisme ;
rue du Mondial 1998 ;
passage des Stades.
Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont sit ués :
esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1 ;
rampe du Gai-logis ;
passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaun ay ;
rue du Mondial 98 ;
rue de Brennus ;
avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
rampe d'accès au mail Ouest (RER D) ;
Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesque ls des dispositifs de
pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la r ue
Couture Saint-Quentin ;
accès parking P3 par le passage des Stades ;
accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France e t la
rue Ahmed Boughera El Ouafi.Préfecture de Police - 75-2022-07-27-00001 - Arrêté 2022-00894 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de deux concerts ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 29 juillet 2022 et le samedi 30 juillet 2022 21
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période m entionnée par l'article
1er, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 3 et 4 ou circuler à l 'intérieur du périmètre de se soumettre, à
la demande des agents autorisés par le présent arrê té à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée a u 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à c et effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.Préfecture de Police - 75-2022-07-27-00001 - Arrêté 2022-00894 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de deux concerts ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 29 juillet 2022 et le samedi 30 juillet 2022 22
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s 'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1er du présent arrêté ou être conduites à l'extérieur
de celui-ci, conformément à l'article L. 226-1 du c ode de sécurité intérieure.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.
Article 8 – Le directeur de l'ordre public et de la circulati on et la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
transmis au procureur de la République près le trib unal judiciaire de Bobigny et
communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.
Fait à Paris, le 27 juillet 2022
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2022-07-27-00001 - Arrêté 2022-00894 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de deux concerts ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 29 juillet 2022 et le samedi 30 juillet 2022 23
Annexe de l'arrêté n° 2022-00894 du 27 juillet 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-07-27-00001 - Arrêté 2022-00894 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de deux concerts ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 29 juillet 2022 et le samedi 30 juillet 2022 24
Préfecture de Police
75-2022-07-26-00015
Arrêté n° 22-0081-DTPP/BDC portant agrément
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfecture de Police - 75-2022-07-26-00015 - Arrêté n° 22-0081-DTPP/BDC portant agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 25
Service des titres et
es relations avec les usagers
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Direction des transports
et de la protection du public



Service des titres et
des relations avec les usagers
Bureau des droits à conduire
Centre départemental des droits à conduire

Paris, le 26 JUIL 2022

A R R E T E N° 22-0081-DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE POLICE,



Vu le code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.123.3 et
R.123.43 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 rela tif à l'enseignement de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des
établissements d'enseignement de la conduite des vé hicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière pris pour l'application du Code d e la consommation ;

Vu l'arrêté n° 63-10584 du 11 juillet 1963 fixant l es conditions d'agrément des
établissements d'enseignement parisiens de la condu ite des véhicules à moteur ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié r elatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les con ditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu la demande d'agrément formulée par Monsieur Saïd AYACHI du 18 avril 2022,
reçue le 19 mai 2022 en vue d'être autorisé à explo iter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière dénommé
« AUTO ECOLE SMILE » situé 147 Avenue de Clichy à Paris 17 ème ;


Préfecture de Police - 75-2022-07-26-00015 - Arrêté n° 22-0081-DTPP/BDC portant agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 26
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr Considérant que la demande d'agrément a été complét ée le 6 juin 2022;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;




Sur proposition du Directeur des transports et de la protection du public;


A R R E T E :

Article 1er

L'autorisation d'exploiter un établissement d'ensei gnement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité r outière situé 147 Avenue de Clichy à Paris
17 ème ; sous la dénomination « AUTO ECOLE SMILE » est accordée à Monsieur Saïd AYACHI
gérant de la S.A.S.U « AUTO ECOLE SMILE » , pour une durée de cinq ans sous le n°
E.22.075.0021.0 à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois av ant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé s i toutes les conditions réglementaires sont
remplies.

Article 2

L'établissement est habilité, au vu des autorisati ons d'enseigner fournies, à dispenser la
formation aux catégories de permis suivantes :

B

Article 3

La surface de l'établissement est de 43 m² . L'exploitant de l'établissement demeure
personnellement responsable de la sécurité de celui -ci, conformément aux dispositions
prévues par le Code de la construction et de l'habi tation.

Article 4

Le présent agrément doit être affiché de manière l isible dans le local de
l'établissement conformément à l'article 4 de l'ar rêté du 8 janvier 2001 modifié, susvisé.

Article 5

Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'appl ication des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 modifié, susvisé.

Préfecture de Police - 75-2022-07-26-00015 - Arrêté n° 22-0081-DTPP/BDC portant agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 27
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Article 6

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d evra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.

Article 7

Toute transformation du local d'activité, tout aba ndon ou extension d'une formation
mentionnée à l'article 2, doit faire l'objet d'une demande de modification du présent
arrêté par l'exploitant.


Article 8

L'exploitant est tenu d'informer le préfet de toute modification concernant la liste des
enseignants attachés à l'établissement, conformémen t à l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du 8
janvier 2001 modifié.

Article 9

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvi er 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obten ir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la co ncernant, en s'adressant à la préfecture de
police.

Article 10

Le présent agrément peut être à tout moment suspen du ou abrogé selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arr êté ministériel du 8 janvier 2001 modifié
susvisé.

Article 11

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.











Préfecture de Police - 75-2022-07-26-00015 - Arrêté n° 22-0081-DTPP/BDC portant agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 28
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Pour Le Préfet de police,
Le Chef du bureau des droits à conduire


Sylvain POLLIER























VOIES ET DELAIS DE RECOURS

APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION

Si vous estimez devoir contester la présente déc ision, vous pouvez former :
Un recours gracieux auprès du Préfet de police :
Préfecture de police - Direction des Transports et de la Protection du Public – Bureau des droits à co nduire –
Centre départemental des droits à conduire - 1Bis, rue de Lutèce -75195 Paris Cedex 04 ;
Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de l'éducation
routière et du permis de conduire - Bureau du permi s de conduire ERPC2 - Place Beauvau 75800 PARIS Ced ex 08 ;
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification du p résent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés d ans ce même délai de deux mois si vous souhaitez co nserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge admini stratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif



Préfecture de Police - 75-2022-07-26-00015 - Arrêté n° 22-0081-DTPP/BDC portant agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 29
Préfecture de Police
75-2022-07-26-00014
Arrêté n°2022-722 portant réouverture de l'hôtel
Montesquieu sis 8, rue Frederic Bastiat à paris
8ème
Préfecture de Police - 75-2022-07-26-00014 - Arrêté n°2022-722 portant réouverture de l'hôtel Montesquieu sis 8, rue Frederic Bastiat à
paris 8ème 30
Direction des transports et
Ex de la protection du public
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-direction de la sécurité du public Paris, le 26/07/2022
Bureau des hôtels et foyers
Référence à rappeler : 1167
Catégorie : 5°"°
Type :Oet N
ARRETE N° 2022-722 PORTANT REOUVERTURE
DE L'HOTEL MONTESQUIEU SIS 8, RUE FREDERIC BASTIAT A PARIS 8°"°
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles
R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-5 et R.143-38 à R.143-39 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrété ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public ;
Vu l'arrété n° 2022-00138 du 7 février 2022 portant composition et mode de
fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n°2022-00859 du 21 juillet 2022 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services
qui lui sont rattachés ;
Vu l'avis défavorable à la réouverture au public émis le 2 mai 2022 par le groupe de
visite de la préfecture de police en raison d'anomalies remettant en cause la sécurité du public
accueilli dans l'établissement, validé par la délégation permanente de la commission de
sécurité lors de séance du 3 mai 2022 ;
Considérant que les 9 mai et 24 juin 2022, l'exploitant a transmis au Bureau des Hôtels
et Foyers les documents visant à remédier à ces anomalies et permettant de lever l'avis
défavorable, notamment, un rapport de vérification réglementaire en exploitation (RVRE) des
installations électriques (partie ERP) et un rapport de vérification des installations de gaz,
établis par l''organisme agréé SOCOTEC les 12 et 13 juin 2022, exempts d'observation ainsi qu'
une attestation établie par la société SAMI 94 le 21 juin 2022, portant sur la vérification de la
colonne sèche, accompagnée d'un bon d'intervention ;
Préfecture de Police - 75-2022-07-26-00014 - Arrêté n°2022-722 portant réouverture de l'hôtel Montesquieu sis 8, rue Frederic Bastiat à
paris 8ème 31
Vu l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes en situation de
handicap, établie le 21 avril 2022 par l'organisme agréé CAP CONTROLE ;
Vu l'avis favorable à la réouverture au public de l 'hôtel MONTESQUIEU , sis 8 rue
Frédéric Bastiat à Paris 8ème, émis par la délégation permanente de la commissio n de sécurité le
19 juillet 2022 au titre de la sécurité incendie et de l'accessibil ité aux personnes en situation
de handicap ;
A R R E T E
Article 1 : L'hôtel MONTESQUIEU , sis 8 rue Frédéric Bastiat à Paris 8ème, classé
établissement recevant du public de 5ème catégorie de types O et N, susceptible d'accueillir
un effectif public de 36 personnes, réparties dans 18 chambres dans la partie hébergement et
de 56 personnes dans le salon de thé, est déclaré r ouvert au public.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissemen t en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l'habitation et du rè glement de sécurité contre
l'incendie et les risques de panique dans les établ issements recevant du public.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou néces sitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à de s exigences règlementaires, devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les condition s de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' exploitant et publié sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris.
Pour le préfet de police et par délégation,
L'adjoint au Sous-Directeur de la sécurité du publi c
M. Marc PORTEOUS
Voies de recours : si vous estimez devoir contester cette décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois, soit de saisir d'un recours gra cieux le Préfet de police, soit de saisir d'un
recours contentieux, le Tribunal administratif de P aris, 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.Préfecture de Police - 75-2022-07-26-00014 - Arrêté n°2022-722 portant réouverture de l'hôtel Montesquieu sis 8, rue Frederic Bastiat à
paris 8ème 32
VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification qui vo us en sera faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L ÉGALITÉ de la présente décision. Il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de vot re recours, celui-ci doit être considéré
comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut être saisi d'un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet, explicite ou
implicite.Préfecture de Police - 75-2022-07-26-00014 - Arrêté n°2022-722 portant réouverture de l'hôtel Montesquieu sis 8, rue Frederic Bastiat à
paris 8ème 33
Préfecture de Police
75-2022-07-26-00013
Arrêté n°2022-723 portant ouverture de
l'établissement accueil des filles de la croix 90
rue de Sèvres à Paris 7ème
Préfecture de Police - 75-2022-07-26-00013 - Arrêté n°2022-723 portant ouverture de l'établissement accueil des filles de la croix 90
rue de Sèvres à Paris 7ème 34
Direction des transports et
Ex de la protection du public
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-direction de la sécurité du public Paris, le 26 juillet 2022
Bureau des hôtels et foyers
Référence à rappeler : 2784
Catégorie : 5°"°
Types :Oetl
ARRETE N° 2022 - 0723 PORTANT OUVERTURE
DE L'ETABLISSEMENT ACCUEIL DES FILLES DE LA CROIX
90 RUE DE SEVRES A PARIS 7°TM
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles
R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-5 et R.143-38 à R.143-39 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrété ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté n° 2022-00138 du 7 février 2022 portant composition et mode de
fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police ;
Vu l'arrété n°2022-00859 du 21 juillet 2022 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services
qui lui sont rattachés ;
Vu l'attestation de vérification de |'accessibilité aux personnes en situation de handicap
datée du 15 février 2022, établie par l'organisme agréé BTP Consultants ;
Vu l'avis favorable à l'ouverture au public de l'établissement ACCUEIL DES FILLES DE
LA CROIX sis 90 rue de Sèvres à Paris 7°"°, émis par la délégation permanente de la commission
de sécurité le 19 juillet 2022 au titre de la sécurité incendie et de l'accessibilité aux personnes
en situation de handicap ;
Préfecture de Police - 75-2022-07-26-00013 - Arrêté n°2022-723 portant ouverture de l'établissement accueil des filles de la croix 90
rue de Sèvres à Paris 7ème 35
A R R E T E
Article 1 : L'établissement ACCUEIL DES FILLES DE LA CROIX , sis 90 rue de Sèvres à
Paris 7ème, classé établissement recevant du public de 5ème catégorie de type O avec activité
annexe de type L, susceptible d'accueillir un effec tif de 36 personnes dont 26 personnes au
titre du public, est déclaré ouvert au public.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissemen t en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l'habitation et du rè glement de sécurité contre
l'incendie et les risques de panique dans les établ issements recevant du public.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou néces sitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à de s exigences règlementaires, devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les condition s de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' exploitant et publié sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris.
Pour le préfet de police et par délégation,
L'adjoint au Sous-Directeur de la sécurité du publi c
M. Marc PORTEOUSPréfecture de Police - 75-2022-07-26-00013 - Arrêté n°2022-723 portant ouverture de l'établissement accueil des filles de la croix 90
rue de Sèvres à Paris 7ème 36
VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification qui vo us en sera faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L ÉGALITÉ de la présente décision. Il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de vot re recours, celui-ci doit être considéré
comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut être saisi d'un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet, explicite ou
implicite.Préfecture de Police - 75-2022-07-26-00013 - Arrêté n°2022-723 portant ouverture de l'établissement accueil des filles de la croix 90
rue de Sèvres à Paris 7ème 37