LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-259
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-09-09-00012 - AP du 09-09-2025 donnant délégation de
signature à Mme MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture
des Landes (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-09-09-00012
AP du 09-09-2025 donnant délégation de
signature à Mme MONTEUIL, secrétaire générale
de la préfecture des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-09-09-00012 - AP du 09-09-2025 donnant délégation de signature à Mme MONTEUIL, secrétaire
générale de la préfecture des Landes 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-52-SG portant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUILSecrétaire générale de la préfecture des Landes
LE PREFET DES LANDES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfètechargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecturedes Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur decabinet du préfet des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-15-SG du 22 avril 2025 portant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:
Article 1er_: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,requêtes juridictionnelles et mémoires en défense, y compris les saisines du juge des libertés et dela détention en application des articles L.722-2, L.733-7 L.733-8 et des articles L. 742-1 et suivantsdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, correspondances et documentsrelevant des attributions de l'État dans le département, ainsi qu'à la coordination de l'action desservices de l'État.
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Cette délégation exclut :* les décisions de réquisition du comptable public ;+ les arrêtés de conflit;* les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure duterritoire ;+ les réquisitions de la force armée.Cet arrêté s'applique également pendant les tours de permanence assurés périodiquement parMadame Stéphanie MONTEUIL.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes, la délégation ainsi consentie est exercée par MadameDominique PEURIERE, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de lapréfecture des Landes.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de la secrétaire générale de lapréfecture des Landes et de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de lapréfecture des Landes, la délégation ainsi consentie sera exercée par Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la secrétaire générale de lapréfecture des Landes, de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe et dusous-préfet de Dax, la délégation consentie sera exercée par Monsieur Arnaud BOURDA, directeurde cabinet du préfet des Landes.Article 5: L'arrêté préfectoral n° 2025-15-SG du 22 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes, est abrogé.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission, secrétairegénérale adjointe, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax et le directeur de cabinet du préfetdes Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le départementdes Landes. Mont-de-Marsan, le 9 septembre 2025Le préfet
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