DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-235
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-11-18-00001 - AP usage drone DDPN Niort 18 19 nov 2024 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-18-00001
AP usage drone DDPN Niort 18 19 nov 2024
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ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESijert:'EgalitéFraternité
CabinetService des sécuritésBureau de l'ordre public
ARRÊTÉautorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de MmeEmmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 15 novembre 2024, formée par la direction départementale dela police nationale des Deux-Sèvres, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur 2 drones, aux fins degarantir la sécurité des manifestants et des usagers de la voie publique, sur les secteursgéographiques indiqués en annexe à Niort, du lundi 18 novembre 2024 - 13h00 au mardi 19novembre 2024 - 20h00;CONSIDÉRANT que les dispositions réglementaires susvisées permettent aux forces desécurité intérieure, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens, notamment en cas de convois sur les voies publiques et lerassemblement de personnes;CONSIDÉRANT l'organisation de manifestations organisées par la FNSEA79 et les JeunesAgriculteurs (JA79) du 17 au 20 novembre 2024 à Niort et aux alentours, notammentl'occupation du boulevard de l'Europe incluant des points de rassemblement sur deux rond-points des sites de l'Acclameur et de l'Espace Emeraudeà Niort, suivi d'un rassemblementsur le secteur de Noron le 18 novembre 2024 et la mise en œuvre d'opérations escargot surles axes principaux ceinturant la ville de Niort le 19 novembre 2024 suivi d'un rassemblementsur la Place de la Brèche;
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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CONSIDERANT qu'a Niort, ces axes connaissent une circulation importante de véhicules,susceptibles de représenter un danger pour les personnes rassemblées, dans le cadre de lamanifestation déclarée, ou susceptibles eux-mêmes d'être en danger du fait des obstaclesqui seront disposés sur la voie pour faire barrage ;CON_SIDÊRANT que ces manifestations des 18 et 19 novembre 2024 ont été annoncées parvoie de presse et par les réseaux sociaux; qu'elles ont un caractère public ;CONSIDÉRANT que dans le département des Deux-Sèvres, ces axes connaissent unecirculation importante de véhicules, susceptibles de représenter un danger pour lespersonnes rassemblées, dans le cadre de la manifestation déclarée, ou susceptibles eux-mêmes d'être en danger du fait des obstacles qui seront disposés sur la voie pour fairebarrage;CONSIDÉRANT qu'il existe un intérêt à disposer d'une vision en grand angle pourpermettre d'assurer la sûreté des personnes, ou le cas échéant, le maintien ou lerétablissement del'ordre public ; que par suite, le recours au dispositif de captation installésur 2 aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pourcouvrir l'évènement, que les lieux surveillés sont limités aux lieux de rassemblements desmanifestants ; que la durée de l'autorisation est limitée à la durée du rassemblementestimée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'eriregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu''outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information(communiqué de presse et publication sur le site de l'État en Deux-Sèvres ; que ces moyensd'information sont adaptés ;Sur proposition de la cheffe du services des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d''images est autorisée au titrede la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements sur la voie publique , et la régulation des flux de transport :> par la direction départementale de la police nationale des Deux-Sèvres sur la communede Niort, selon la carte jointe en annexe.Article 2 : Le nombre maximal de caméras aéroportées pouvant procéder simultanémentaux traitements mentionnés à l'article 1*" est fixé à 2.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de l'annexe sur lacommune de Niort et ses alentours.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des évènements prévisiblessoit du lundi 18 novembre 2024 - 13h00 au mardi 19 novembre 2024 - 20h00.Article 5: L'information du public est assurée comme suit: Site internet des services del'État, communiqué de presse et réseaux sociaux.
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Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis à la préfète des Deux-Sèvres à l'issue des rassemblements.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Deux-Sévres et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 —- 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19,télécopie 05.49.60.68.09.Article 8 : La préfète des Deux-Sèvres et la directrice départementale de la police nationaledes Deux-Sèvres sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Niort, le 18 novembre 2024
—— —c
Poufla préfète et par délégationLe directeur de Cabinet
Benoit READY _—"
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ANNEXE
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