CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°15-2024-028
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-03-27-00003 - arrêté n°24-ISPPV-026 portant agrément d'une
MJPMi (2 pages) Page 3
15-2024-03-27-00004 - arrêté n°24-ISPPV-027 portant agrément d'une
MJPMi (2 pages) Page 5
15-2024-03-27-00005 - arrêté n°24-ISPPV-028 portant agrément d'une
MJPMi (2 pages) Page 7
15-2024-03-27-00006 - arrêté n°24-ISPPV-029 portant refus d'agrément d'un
MJPMi (2 pages) Page 9
15-2024-03-27-00007 - arrêté n°24-ISPPV-030 portant refus d'agrément d'un
MJPMi (2 pages) Page 11
15-2024-03-27-00002 - arrêté n°24-ISSPV-025 portant classement et
sélection des candidatures ayant bénéficié d'un avis favorable pour
l'agrément de MJPMi dans le Cantal (2 pages) Page 13
2
Direction Départementale dePREFET - ) : de -DU CANTAL l'Emploi, du Trayall, des SolldaroltesLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternitéArrêté n° 24-ISPPV-026 portant agrément d'une mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1, R.472-1 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT enqualité de préfet du Cantal ;Vu l'arrêté ministériel du 05 août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Cantal ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2022 portant délégation de signature à madameMyriam SAVIO, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Cantal ;Vu l'arrété du 17 octobre 2023 portant avis d'appel à candidatures et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Cantal ;Vu le dossier de candidature présenté le 22 décembre 2023 par madame Charlotte CUSSET-LAPIÉ et déclaré complet ;Vu l'arrêté du 6 mars 2024 fixant la liste des candidatures déclarées recevables ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément réunie le 12 mars 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2024 portant classement et sélection des candidatures ;Vu l'avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aurillac en datedu 25 mars 2024 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Cantal ;ARRÊTEarticle 1°":
xL'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à madame Charlotte CUSSET-LAPIÉ, demeurant 58 rue de Bellevue 15 130 YTRAC,pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegardede justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire.

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15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-27-00003 - arrêté
n°24-ISPPV-026 portant agrément d'une MJPMi 3
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs du département du Cantal.article 2 :Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues parl'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protectionexercées ainsi que tout évolution du nombre de personnes qui exercent auprès dumandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaires spécialisédonne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R.472-6 et D.472-6-2 du code de l'action sociale et des familles.article 3 :Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estconsultable sur le site des services de I'Etat : https://www.cantal.gouv.fr .article 4 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République, près dutribunal judiciaire d'Aurillac.article 5 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdu Cantal, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des solidarités dansles deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon 63 000 Clermont-Ferrand, également dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del''administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme dece délai valant rejet implicite.article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Aurillac, le 27 mars 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de la DDETSPP du Cantal,signéMyriam SAVIO

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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-27-00003 - arrêté
n°24-ISPPV-026 portant agrément d'une MJPMi 4
Direction Départementale dePREFET - ) : de -DU CANTAL l'Emploi, du Trayall, des SolldaroltesLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternitéArrêté n° 24-ISPPV-027 portant agrément d'une mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1, R.472-1 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT enqualité de préfet du Cantal ;Vu l'arrêté ministériel du 05 août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Cantal ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2022 portant délégation de signature à madameMyriam SAVIO, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Cantal ;Vu l'arrété du 17 octobre 2023 portant avis d'appel à candidatures et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Cantal ;Vu le dossier de candidature présenté le 18 décembre 2023 par madame Laétitia BURRELL etdéclaré complet ;Vu l'arrêté du 6 mars 2024 fixant la liste des candidatures déclarées recevables ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément réunie le 12 mars 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2024 portant classement et sélection des candidatures ;Vu l'avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aurillac en datedu 25 mars 2024 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Cantal ;ARRÊTEarticle 1°":L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à madame Laétitia BURRELL, demeurant 634 avenue Gambetta 19 110 BORT LESORGUES, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire.

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n°24-ISPPV-027 portant agrément d'une MJPMi 5
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs du département du Cantal.article 2:Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues parl'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protectionexercées ainsi que tout évolution du nombre de personnes qui exercent auprès dumandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaires spécialisédonne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R.472-6 et D.472-6-2 du code de l'action sociale et des familles.article 3:Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estconsultable sur le site des services de l'Etat : https://www.cantal.gouv.fr .article 4:Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République, près dutribunal judiciaire d'Aurillac.article 5:Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdu Cantal, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des solidarités dansles deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon 63 000 Clermont-Ferrand, également dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme dece délai valant rejet implicite.article 6:Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Aurillac, le 27 mars 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de la DDETSPP du Cantal,
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-27-00004 - arrêté
n°24-ISPPV-027 portant agrément d'une MJPMi 6
Direction Départementale dePREFET - ) : de -DU CANTAL l'Emploi, du Trayall, des SolldaroltesLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternitéArrêté n° 24-ISPPV-028 portant agrément d'une mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1, R.472-1 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT enqualité de préfet du Cantal ;Vu l'arrêté ministériel du 05 août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Cantal ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2022 portant délégation de signature à madameMyriam SAVIO, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Cantal ;Vu l'arrété du 17 octobre 2023 portant avis d'appel à candidatures et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Cantal ;Vu le dossier de candidature présenté le 11 décembre 2023 par madame Aurélia NUNEZ-ORTIN et déclaré complet ;Vu l'arrêté du 6 mars 2024 fixant la liste des candidatures déclarées recevables ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément réunie le 12 mars 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2024 portant classement et sélection des candidatures ;Vu l'avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aurillac en datedu 25 mars 2024 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Cantal ;ARRÊTEarticle 1°":
xL'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à madame Aurélia NUNEZ-ORTIN, demeurant 4 impasse de Broal 63 340 BOUDES,pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegardede justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire.

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n°24-ISPPV-028 portant agrément d'une MJPMi 7
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs du département du Cantal.article 2 :Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues parl'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protectionexercées ainsi que tout évolution du nombre de personnes qui exercent auprès dumandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaires spécialisédonne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R.472-6 et D.472-6-2 du code de l'action sociale et des familles.article 3 :Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estconsultable sur le site des services de l'Etat : https://www.cantal.gouv.fr .article 4 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République, près dutribunal judiciaire d'Aurillac.article 5 :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdu Cantal, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des solidarités dansles deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon 63 000 Clermont-Ferrand, également dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme dece délai valant rejet implicite.article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Aurillac, le 27 mars 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de la DDETSPP du Cantal,signéMyriam SAVIO

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n°24-ISPPV-028 portant agrément d'une MJPMi 8
Direction Départementale dePREFET - ) : de -DU CANTAL l'Emploi, du Trayall, des SolldaroltesLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternitéArrêté n° 24-ISPPV-029 portant refus d'agrément d'un mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1, R.472-1 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT enqualité de préfet du Cantal ;Vu l'arrêté ministériel du 05 août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Cantal ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2022 portant délégation de signature à madameMyriam SAVIO, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Cantal ;Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 mai 2017 ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2023 portant avis d'appel à candidatures et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Cantal ;Vu le dossier de candidature présenté le 8 novembre 2023 par monsieur Paulo DEMENDONÇA et déclaré complet ;Vu l'arrété du 6 mars 2024 fixant la liste des candidatures déclarées recevables ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément réunie le 12 mars 2024 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 27 mars 2024 ;Vu l'avis défavorable en date du 25 mars du procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Aurillac ;Considérant que les modalités de Iprise en charge et d'accompagnement des majeursprotégés tels qu'elles ont été présentées dans le dossier de candidature et lors de l'auditionde monsieur Paulo DE MENDONCA le 12 mars 2024 par la commission d'agrément ne sontpas adaptées au territoire ;Considérant que, après examen et comparaison de I'ensemble des candidatures au regarddes objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional susvisé et précisés par l'avisd'appel à candidatures, la candidature de monsieur Paulo DE MENDONÇA n'est pasretenue ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Cantal ;

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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-27-00006 - arrêté
n°24-ISPPV-029 portant refus d'agrément d'un MJPMi 9
ARRETEarticle 1er :L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de I'action sociale et des familles n'est pasaccordé à monsieur Paulo DE MENDONÇA demeurant 20 allée du Parc 63 430 PONT DUCHÂTEAU.article 2 :Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estconsultable sur le site des services de l'Etat : https://www.cantal.gouv.fr .article 3 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République, près dutribunal judiciaire d'Aurillac.article 4 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdu Cantal, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des solidarités dansles deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon 63 000 Clermont-Ferrand, également dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme dece délai valant rejet implicite.article 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Aurillac, le 27 mars 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de la DDETSPP du Cantal,signéMyriam SAVIO

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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-27-00006 - arrêté
n°24-ISPPV-029 portant refus d'agrément d'un MJPMi 10
Direction Départementale dePREFET - ) : de -DU CANTAL l'Emploi, du Trayall, des SolldaroltesLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternitéArrété n° 24-ISPPV-030 portant refus d'agrément d'un mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1, R.472-1 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT enqualité de préfet du Cantal ;Vu l'arrêté ministériel du 05 août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Cantal ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2022 portant délégation de signature à madameMyriam SAVIO, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Cantal ;Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 mai 2017 ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2023 portant avis d'appel à candidatures et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Cantal ;Vu le dossier de candidature présenté le 21 décembre 2023 par monsieur Jean ROUSTIT etdéclaré complet ;Vu l'arrété du 6 mars 2024 fixant la liste des candidatures déclarées recevables ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément réunie le 12 mars 2024 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 27 mars 2024 ;Vu l'avis défavorable en date du 25 mars 2024 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Aurillac ;Considérant que les modalités de prise en charge et d'accompagnement des majeursprotégés telle qu'elles ont été présentées dans le dossier de candidature et lors de l'auditionde monsieur Jean ROUSTIT le 12 mars 2024 par la commission d'agrément sont insuffisantes,notamment au regard de l'accompagnement social des personnes ;Considérant que, après examen et comparaison de I'ensemble des candidatures au regarddes objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional susvisé et précisés par l'avisd'appel à candidatures, la candidature de monsieur Jean ROUSTIT n'est pas retenue ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Cantal ;

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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-27-00007 - arrêté
n°24-ISPPV-030 portant refus d'agrément d'un MJPMi 11
ARRETEarticle 1er :L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de I'action sociale et des familles n'est pasaccordé à monsieur Jean ROUSTIT demeurant résidence Le Barra, 31 av Aristide Briand, 15000 Aurillac.article 2 :Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estconsultable sur le site des services de l'Etat : https://www.cantal.gouv.fr .article 3 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République, près dutribunal judiciaire d'Aurillac.article 4 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdu Cantal, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des solidarités dansles deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon 63 000 Clermont-Ferrand, également dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme dece délai valant rejet implicite.article 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Aurillac, le 27 mars 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de la DDETSPP du Cantal,signéMyriam SAVIO

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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-27-00007 - arrêté
n°24-ISPPV-030 portant refus d'agrément d'un MJPMi 12
Direction Départementale dePREFET ) : de .DU CANTAL l''Emploi, du Travail, des SolidaritésLitert et de la Protection des PopulationsEgalitéFraternité
Arrêté n° 24-ISPPV-025portant classement et sélection des candidatures ayant bénéficié d'un avis favorable pourI'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individueldans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Vu le code de |'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT enqualité de préfet du Cantal ;Vu l'arrêté ministériel du 05 août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Cantal ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2022 portant délégation de signature à madameMyriam SAVIO, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Cantal ;Vu l'arrété du 17 octobre 2023 portant avis d'appel à candidatures et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Cantal ;Vu l'arrété du 6 mars 2024 fixant la liste des candidatures déclarées recevables ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément réunie le 12 mars 2024 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Cantal ;ARRÊTE
article 1er :Les candidats pour lesquels la commission départementale d''agrément de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le Cantal a formulé unavis favorable sont classés comme suit :madame CUSSET-LAPIÉ Charlotte : rang 1madame BURRELL Laétitia : rang 2madame NUNEZ-ORTIN Aurélia : rang 3.
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-27-00002 - arrêté
n°24-ISSPV-025 portant classement et sélection des candidatures ayant bénéficié d'un avis favorable pour l'agrément de MJPMi dans
le Cantal
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article 2 :Les candidats sélectionnés au regard du classement établi à l'article 1 et aux besoins fixésdans l'appel à candidatures sont les suivants :madame CUSSET-LAPIÉ Charlottemadame BURRELL Laëtitiamadame NUNEZ-ORTIN Auréliaarticle 3 :Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estconsultable sur le site des services de l'Etat : https://www.cantal.gouv.fr .article 4 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdu Cantal, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des solidarités dansles deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon 63 000 Clermont-Ferrand, également dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse deI'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme dece délai valant rejet implicite.article 5 :M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Aurillac, le 27 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice de la DDETSPP du Cantal,signéMyriam SAVIO
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2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-27-00002 - arrêté
n°24-ISSPV-025 portant classement et sélection des candidatures ayant bénéficié d'un avis favorable pour l'agrément de MJPMi dans
le Cantal
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