—Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 20 mai 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2025134-0009 du 14 mai 2025 portant
autorisation de modification de l'installation du système de vidéoprotectionde la
commune de LAROQUE DES ALBERES (66740)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2025134-0010 du 14 mai 2025 portant
autorisation de l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
OLETTE-EVOL (66360)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2025127-0007 du 07 mai 2025 portant
autorisation de modification de l'installation du système de vidéoprotection de la
commune de Port-Vendres (66660)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025129-0007 du 09 mars 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SPLAR
AÉROPORT » avenue Maurice Bellonte, PERPIGNAN (66000)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025129-0003 du 09 mai 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « AS
24 » avenue de Londres, PERPIGNAN (66000)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025127-0003 du 07 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « CDT SECURITE » avenue de Rome, PERPIGNAN (66000)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025129-0010 du 09 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN » avenue du Languedoc,
PERPIGNAN (66000)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025127-0005 du 07 mai 2025 portant
autorisation de modification de l'installation du système de vidéoprotection
de l'établissement « CRÉDIT MUTUEL PERPIGNAN SUD » 230 avenue Victor Dalbiez à
Perpignan (66000)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025127-0001 du 07 mai 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la « DIRECTION
INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES » 33
avenue Grande-Bretagne, PERPIGNAN (66000)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025129-0006 du 09 mai 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« INVEST HÔTEL » 313 chemin du Mas Palegry, PERPIGNAN (66000)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025129-0001 du 09 mai 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE » 20 avenue du Languedoc, PERPIGNAN (66000)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025129-0002 du 09 mai 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE » avenue Maurice Bellonte, PERPIGNAN (66000)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025129-0005 du 09 mai 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MONDIAL RELAY-FR031702 » 26 Cr Lazare Escarguel, PERPIGNAN (66000)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025127-0002 du 07 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « REFUGE ANIMAUX ASSOCIATION CATALANE » Chemin de la
Llabanere, PERPIGNAN (66000)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025129-0004 du 09 mai 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SAS
BOB » 14 avenue Maréchal Leclerc, PERPIGNAN (66000)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025129-0009 du 09 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « SDIS 66 CASERNE NORD » 1 rue du lieutenant Gourbault,
PERPIGNAN (66000)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025127-0004 du 07 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SUPERMARCHE U EXPRESS » 85 rue Pascal Marie Agasse, PERPIGNAN
(66000)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025139-0002 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-
Hippolyte.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025139-0003 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur lapins de garenne sur la commune de Saint-Hippolyte.
- Arrêté préfectoral DDTM-SNAF2025-139 0005 du 19 mai 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement située sur les communes de Maureillas-
Las-llas et Les Cluses, destinée à assurer la continuité et la pérennité des pistes DFCI
(défense des forêts contre l'incendie) AL1, AL20 et AL20 bis et la pérennité de la
plateforme d'implantation de la citerne DFCI (point d'eau DFCI n°305).
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025139-0004 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Fuilla.
|PREFET . |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de lordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2025134-0009 du 14 mai 2025portant autorisation de modification de l'installation du système de vidéoprotectionde la commune de LAROQUE DES ALBERES (66740)
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V;
VU -le Code de la route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2023346-0006 du 12 décembre 2023 relatif ausystème de vidéoprotection de Laroque-des-Alberes (66740) ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àla direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation de modification de l'installation d'un système devidéoprotection présentée par Monsieur le maire de la commune de Laroque-des-Albéres(66740), ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 02 avril 2025 ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 06 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de lacommune de Laroque-des-Albères (66740) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article 1°. : Monsieur le maire de Laroque-des-Albéres (66740) est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, àexploiter le système de vidéoprotection de sa commune conformément au dossierprésenté et énregistré sous le numéro 2023/0288.
Cette extension d'autorisation intervient sur l'autorisation initiale susvisée du 20 février2025 est valable jusqu'au 12 décembre 2028 avec un total de 18 caméras par l'ajout decaméras ainsi qu'il suit :+ Mairie — 18 rue docteur Carboneil (3 caméras)+ route de Saint Genis - Avenue du Roussillon (2 caméras)+ Route de Sorede ~ Avenue Cote Vermeille (2 caméras)+ Centre commercial - RD 50 (2 caméras)+ La poste —- 10 avenue Louis et Michel Soler (2 caméras)+ La Tour - Rue du Portalet (1 caméra)+ Médiathèque - Carrer Del Sol (1 caméra)+ Route de Villelongue ~ Avenue du Vallespir (2 caméras)+ __ Théâtre de Verdure — Carrer Del Sol (1 caméra)+ Batiment du FAC ~ Rue du Stade (1 caméra)« Parking rue du Stade - Rue du Stade (1 caméra)
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installationspublics et leurs abords. Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Prévention d'actes de terrorisme.Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de lacommune citée à l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives etréglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaireauprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.
Article 4: Monsieur le maire de la commune de Laroque-des-Albéres (66740),responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dansle cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, où d'une information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 àL.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'articleR252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après".
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement degendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur. lemaire de la commune de Laroque-les-Albères. |
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice.des,sécurités.
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité - 24 QuaiSadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — OLPAJ - Place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique« télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant fa date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr


EEPRÉFET _DES PYRENEES- . ;ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2025134-0010 du 14 mai 2025portant autorisation de l'installation d'un système de vidéoprotection pourla commune de OLETTE-EVOL (66360)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V-et partieréglementaire Livre il Titre V;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àla direction des sécurités ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 30janvier 2025 par Monsieur le Maire de la commune de OLETTE-EVOL (66360) et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt par la préfecture le 11 février 2025 ;
Vu l'avis du référent sûreté du Groupement départemental de Gendarmerie nationale desPyrénées-Orientales ;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 mai2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles . 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur et des statistiques de lagendarmerie nationale une délinquance de proximité avec en particulier les atteintes auxbiens (vols, cambriolages et dégradations de biens);
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1", : Monsieur le Maire de OLETTE-EVOL est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer le système devidéoprotection de sa commune conformément au dossier présenté enregistré sous lenuméro 2025/0006.
Cette autorisation d'installation sur la demande susvisée en date du 14 mai 2024, estvalable jusqu'au 14 mai 2030 et porte sur le nombre de caméras autorisées (10 camérasde voie publique) ainsi qu'il suit :
+ Entrée de ville « Perpignan » RD66 (2 caméras)+ Entrée de ville « Mont Louis » RD66 (3 caméras)« Site Evol (1 caméra)+ Mairie (1 caméra)+ Centre-ville (1 caméra)+ Parking de la Libération D4 Evol (2 caméras)
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords. Protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection.Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 21 jours.
Article 4.: Monsieur le Maire de OLETTE-EVOL, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutesles personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr

Article 5. : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dansle cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 àL.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'articleR.252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après (*).
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de l'arrondissement de Prades, Monsieur le Colonelcommandant le groupement départemental de gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui serainscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales etdont un exemplaire sera notifié à Monsieur le Maire de OLETTE-EVOL (66360).
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice desisécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur ~ DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ov parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ta date de notification de fa décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

exPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2025127-0007 du 07 mai 2025portant autorisation de modification de l'installation du système de vidéoprotectionde la commune de Port-Vendres (66660)
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I! Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V;
VU le Code de la route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2023248-0007 du 05 septembre 2023 relatif ausystème de vidéoprotection de PORT-VENDRES (66660) ;VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àla direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation de modification de l'installation d'un système devidéoprotection présentée par Monsieur le maire de la commune de PORT-VENDRES(66660), ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 mars 2025;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 06 mai 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de lacommune de PORT-VENDRES (66660) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1".: Monsieur le maire de PORT-VENDRES (66660) est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, àexploiter le système de vidéoprotection de sa commune conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2013/0145.
Cette extension d'autorisation intervient sur l'autorisation initiale susvisée du 06 février2024 est valable jusqu'au 05 septembre 2028 avec un total de 35 caméras par l'ajout decaméras ainsi qu'il suit :+ Village de Cospron, intersection rue de la Medeloc et cami dels Horts (1 VPI)+ Le pont de l'Amour, rue Ramio (1 VPI)- Au sein de la Mairie (9 caméras)
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, secours auxpersonnes, prévention des risques naturels et technologiques, prévention des atteintesaux biens, protection des bâtiments publics, la prévention des actes de terrorisme et laprévention du trafic de stupéfiants.
Article 2: Le public est informé de ia présence de ces caméras sur le territoire de lacommune citée à l'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions: législatives etréglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaireauprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images. |
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 21 jours.
Article 4: Monsieur le maire de la commune de PORT-VENDRES (66660), responsable dela mise en ceuvre du systéme, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans Vexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dansle cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientaies - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 àL.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'articleR252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après".
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur lemaire de la commune de PORT-VENDRES.
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités ~ bureau des polices administratives de sécurité — 24 QuaiSadi Carnot ~ 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — DLPAJ - Place Beauvau ~ 76800 Paris cedex 08+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou par l'application informatique« télérecours citoyens » www.telerecours.ft
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2°mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux oy hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

=PREFET ~ |DES PYRENEES- . .ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025129-0007 du 09 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SPLAR AÉROPORT »avenue Maurice Bellonte, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre i Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 31 mars2025 par Monsieur Denis LELUC pour l'établissement « SPLAR AÉROPORT », avenue MauriceBellonte, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http:{/www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Denis LELUC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter Un système devidéoprotection constitué de 09 caméras intérieures et 26 caméras extérieures pourl'établissement « SPLAR AÉROPORT », situé avenue Maurice Bellonte, Perpignan (66000),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0087.
Sont exclues de la présente autorisation 29 caméras visualisant des zones nonouvertes au public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zonesde vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 09 mai 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords. Prévention des atteintes aux biens.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les -affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de20 jours.
Article 4. : Monsieur Denis LELUC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dôment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - | Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:{/{www.pyrenees-orientales gouv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil dés actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, ie directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Denis LELUC .
Christelle BRENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedexun recours hiérarchique, adressé à M. te ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

EmPREFET ©DES PYRENEES- . |ORIENTALES Cabinet du Préfet
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DIRECTION DES SÉCURITÉS. Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientaies gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025129-0003 du 09 mai 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « AS 24 »avenue de Londres, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I Titre V et partieréglementaire Livre { Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 07 mars2025 par Monsieur Florent FRIMAT pour l'établissement « AS 24 », avenue de Londres, Perpignan(66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité despersonnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1°.: Monsieur Florent FRIMAT est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 06 caméras extérieures pour l'établissement « AS 24 », situéavenue de Londres, Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous lenuméro 2025/0043.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 09 mai 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àarticle 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection. .
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4. : Monsieur Florent FRAMIT, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1%.Le déiai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, où d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5166 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pvrenees-orientales gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Florent FRAMIT.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
Christ BRENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientaies — direction des sécurités. bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ ~ place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de {a décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv fr

=PREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025127-0003 du 07 mai 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « CDT SECURITE »avenue de Rome, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V etpartie réglementaire Livre il Titre V ;
VU. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2019100-0011 du 10 avril 2019 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« CDT SECURITE » ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU j'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Rachel MASSOTTE, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « CDT SECURITE » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 06 mai2025;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécuritédes personnes ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article er: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 05 caméras extérieures est accordé à Madame RachelMASSOTTE, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ansrenouvelable, pour son établissement « CDT SECURITE» situé avenue de Rome àPerpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro2012/0233.
Sont exclues de la présente autorisation 10 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises a autorisation préfectorale.
les caméras extérieures doivent étre équipées d'une fonctionnalité de masquage_ irréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vieprivée. ' :
La présente autorisation est valable jusqu'au 07 mai 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installationspublics et de leur abord, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.
Article 2; Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oùd'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 15 jours.
Article 4 : Madame Rachel MASSOOTE, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutesles personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée:encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan , le directeur interdépartemental de lapolice nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame RachelMASSOTTE.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
BRENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités. bureau de Fordre public et des policesadministratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par applicationinformatique « telerecours citoyens » www, telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé av plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref- polices-administratives@pyrenees-orientales. gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025129-0010 du 09 mai 2025portant renouveliement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN »avenue du Languedoc, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V etpartie réglementaire Livre {l Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2019219-0010 du 07 août 2019 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN » ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation désignature à la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur le directeur général, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 06 mai2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécuritédes personnes ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE:
Article ter: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué d'un périmètre de 208 caméras ZOP/ZNOP est accordé àMonsieur le directeur général, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour unedurée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « CENTRE HOSPITALIER DEPERPIGNAN » situé avenue du Languedoc à Perpignan (66000), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2009/0069.
En zone ouverte au public, nous trouvons :
Extérieur : 85 caméras réparties sur :+ parkings Visiteurs et personnel (accessible au public à à pied);+ parvis entrée principale ;+ entrée Velasquez ;+ PSR + pharmacie ;+ zone morgue;
- cour logistique + accès cuisine.
Intérieur : :+ accueil principal + admission ;+ tous les accueils/régies et salle d'attente ;+ tous les couloirs avec accès vestiaires ;- zones sensibles telles : urgences adultes/pédiatriques/pdle obstétrique/pôleradiologie ;+ Maison médical.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vieprivée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 09 mai 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions légisiatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images. .
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 21 jours.

Article 4 : Monsieur le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutesles personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après (+) .
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de lapolice nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur ledirecteur général.
€ Dans les deux mois 4 compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. ie ministre de f'intérieur - DLPA} - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée{ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

EnPREFET ~DES PYRENEES- . ;ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025127-0005 du 07 mai 2025portant autorisation de modification de l'installation du système de vidéoprotectionde l'étäblissement « CRÉDIT MUTUEL PERPIGNAN SUD »230 avenue Victor Dalbiez à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2021335-0018 du 01 décembre 2021 relatif au systèmede vidéoprotection de « CREDIT MUTUEL PERPIGNAN SUD» situé 230 avenue VictorDalbiezà Perpignan (66000) ;
VU la dernande d'autorisation de modification de l'installation d'un système de vidéoprotectionprésentée par le chargé de sécurité, gérant de « CRÉDIT MUTUEL PERPIGNAN SUD » ;
VU lavis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 06 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:/{www.pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article Jer: Le chargé de sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, aprocéder à la modification de l'installation du système de vidéoprotection de son établissementpour une durée de 5 ans, constitué de 04 caméras intérieures, conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2021/0211 ;
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Cette présente autorisation est valable jusqu'au 07 mai 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouvert au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieuxet établissement relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Prévention d'actes terroristes.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'articleder par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence du systèmede vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce tedroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le chargé de sécurité responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les fieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de fa sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de la sécuritéintérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police nationale desPyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dontun exemplaire sera notifié à le chargé de sécurité.
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur DLPA] - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de ta décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),

EePRÉFETDES PYRÉNÉES- ; |ORIENTALES ' Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025127-0001 du 07 mai 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourla « DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DES PYRENEES-ORIENTALES »33 avenue Grande-Bretagne, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de. Vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0007 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 31 mars2025 par Monsieur le directeur pour la « DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICENATIONALE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES », 33 avenue Grande-Bretagne, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr.

ARRETE :
Article 1°. : Monsieur le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, etpour une durée de cinq ans renouvelable, a installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure et 06 caméras extérieures pour la«DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES », situé 33 avenue Grande-Bretagne, Perpignan (66000), conformément audossier présenté enregistré sous le numéro 2012/0191.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 07 mai 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords et prévention d'actes de terrorisme.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4, : Monsieur le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1%.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles -sur le site : http://www.pyrenees-crientales gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le directeur.
Directrice des s
Christelle" BRENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de ia présente décision ies recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} ~ place Beauvau ~ 75800 Paris cédex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours.citoyens » www.telerecours.fr .Ce recours juridictionnei doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:/fwww.pyrenees-orientales. gouv.fr

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025129-0006 du 09 mai 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « INVEST HÔTEL »313 chemin du Mas Palegry, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de. signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 17 février2025 par Monsieur Julien THOBEL pour l'établissement « INVEST HOTEL », 313 chemin du MasPalegry, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur fe site : http://{www.pyrenees-orientales gouv.fr

ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Julien THOBEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et 10 caméras extérieures pourl'établissement « INVEST HOTEL », situé 313 chemin du Mas Palegry, Perpignan (66000),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0028.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 09 mai 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des biens et personnes circulant surl'établissement.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4.: Monsieur Julien THOBEL, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dGment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Julien THOBEL.
[al Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où parFapptication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ov hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientaies gouv.fr

E =PRÉFET ._ .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Cabinet du Préfet
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025129-0001 du 09 mai 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE »20 avenue du Languedoc, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre if Titre V ;
VU ia loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 15 octobre2025 par Madame Cécile BUCHWEILLER pour l'établissement « LAGARDERE TRAVEL RETAILFRANCE », 20 avenue du Languedoc, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles LE]sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1°. : Madame Cécile BUCHWEILLER est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure pour l'établissement « LAGARDERETRAVEL RETAIL FRANCE », situé 20 avenue de Languedoc, Perpignan (66000), conformémentau dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0423.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertesau public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 09 mai 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords. Lutte contre la démarque inconnue. |
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4. : Madame Cécile BUCHWEILLER, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture, Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Cécile BUCHWEILLER.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
BRENOT
iw) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision ies recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités. bureau de Fordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur - DLPAJ ~ place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou parapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ia décisioncontestée {ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

= xPREFET _DES PYRENEES- . |ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025129-0002 du 09 mai 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE »avenue Maurice Bellonte, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre If Titre V et partieréglementaire Livre li Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 15 octobre2025 par Madame Cécile BUCHWEILLER pour l'établissement « LAGARDERE TRAVEL RETAILFRANCE », avenue Maurice Bellonte, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1". : Madame Cécile BUCHWEILLER est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures pour l'établissement « LAGARDERETRAVEL RETAIL FRANCE », situé avenue Maurice Bellonte, Perpignan (66000), conformémentau dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0424.
La présente autorisation est valable jusqu'au 09 mai 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol. Lutte contre la démarque.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4. : Madame Cécile BUCHWEILLER, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article. 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une énquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation à été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66.PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:/fwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Cécile BUCHWEILLER.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
BRENOT
{*) Dans tes deux mois à compter de ta notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités. bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

=PREFET |DES PYRENEES- . ;ORIENTALES Cabinet du Préfet
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DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025133-0015 du 13 mai 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « AL FORNIAL »11 ter avenue Elne, LATOUR BAS ELNE (66140)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre if Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 09 mars2025 par Monsieur Jérôme THEBAULT pour l'établissement « Al Fornial » 11 Ter avenue d'Elne,Latour Bas Elne (66200) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 06 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage oùagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles . 1/4sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

ARRETE :
Article 1%. : Monsieur Jérôme THEBAULTest autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 03 caméras intérieures 01 caméra extérieure pourl'établissement « Al Fornial » 11 ter avenue d'Elne, Latour Bas Elne (66200), conformément audossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0547.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 13 mai 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des s personnes, prévention des atteintesaux biens, détection de présence de véhicule.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4 : Monsieur Jérôme THEBAULT responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans leslieux protégés ~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles -sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à1.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Céret, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont unexemplaire sera notifié à Monsieur Jérôme THEBAULT.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sédurités,
Christelle BRENOT
e Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou parVapptication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du Zéme mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr

= ssPREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÆgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025127-0002 du 07 mai 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « REFUGE ANIMAUX ASSOCIATION CATALANE »Chemin de la Llabanere, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V etpartie réglementaire Livre I! Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2019276-0010 du 03 octobre 2019 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« REFUGE ANIMAUX ASSOCIATION CATALANE » ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Josette GIL, en vue d'obtenir le renouvellementde l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de son établissement« REFUGE ANIMAUX ASSOCIATION CATALANE » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 06 mai2025;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécuritédes personnes ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur fe site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 'er: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection est accordé a Madame Josette GIL, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, pour son établissement « REFUGEANIMAUX ASSOCIATION CATALANE » situé Chemin de la Llabanere a Perpignan (66000),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2019/0233.
Sont exclues de la présente autorisation 04 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vieprivée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 07 mai 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 11 jours.
Article 4: Monsieur Josette Gill, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles 1252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdétais mentionnés ci-après €.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan , le directeur interdépartemental de lapolice nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame JosetteGIL.
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAj ~ place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnet doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

=uPREFET |DES PYRENEES- . .ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administratives |Réf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025129-0004 du 09 mai 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SAS BOB »14 avenue Maréchal Leclerc, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de ja Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite, |
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 3 janvier2025 par Madame Sacha VERDU pour l'établissement « SAS BOB », 20 avenue du Languedoc,Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection do 06 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientates gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1°. : Madame Sacha VERDU est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures pour l'établissement « SAS BOB », situé20 avenue de Languedoc, Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistrésous le numéro 2025/0072.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertesau public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 09 mai 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et fa fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3, : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4. : Madame Sacha VERDU, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*,Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN , 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartementai de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Sacha VERDU.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
—>
Christelle BRENOT
*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parVapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours. frCe recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant expiration du 2ème mois suivant fa date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ESPRÉFETDES PYRÉNÉES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025129-0009 du 09 mai 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « SDIS 66 CASERNE NORD »1 rue du lieutenant Gourbault, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V etpartie réglementaire Livre li Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2018283-0004 du 10 octobre 2018 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« SDIS 66 CASERNE NORD » ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric BELGIOIMO, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « SDIS 66 CASERNE NORD » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 06 mai2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécuritédes personnes ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 06 caméras extérieures est accordé à Monsieur EricBELGIOIMO, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cing ansrenouvelable, pour son établissement « SDIS 66 CASERNE NORD » situé 1 rue duLieutemant Gorbault à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistrésous le numéro 2010/0035.
Sont exclues de la présente autorisation 39 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la Voie publique ni les zones de vieprivée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 09 mai 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol et secours aux personnes et la défense contrel'incendie.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.
Article 4: Monsieur Eric BELGIOIMO, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, diment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°". Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après (*) .
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan , le directeur interdépartemental de lapolice nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont Un exemplaire sera notifié à Monsieur EricBELGIOIMO.
(*} Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedexun recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par applicationinformatique « telerecours citoyens » www.teterecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du Zeme mois suivant ta date de notification de la décision contestée(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).


EuPREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025127-0004 du 07 mai 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « SUPERMARCHE U EXPRESS »85 rue Pascal Marie Agasse, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V etpartie réglementaire Livre I Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2018214-0004 du 02 août 2018 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« SUPERMARCHE U EXPRESS » ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Fabien BASTIDE, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « SUPERMARCHE U EXPRESS » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 06 mai2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécuritédes personnes ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE:
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 39 caméras intérieures et de 05 caméras extérieures estaccordé à Monsieur Fabien BASTIDE, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pourune durée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « SUPERMARCHE UEXPRESS » situé 85 rue Pascal Marie Agasse à Perpignan (66000), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2018/0083.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vieprivée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 07 mai 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Prévention d'actesde terroristes, cambriolage et secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 15 jours.
Article 4 : Monsieur Fabien BASTIDE, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après «.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan , le directeur interdépartemental de lapolice nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur FabienBASTIDE.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
{*} Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedexun recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur ~ DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au pius tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée{ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).

| |PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService de Nature Agriculture ForêtUnité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-139 0005portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur lescommunes de Maureillas-Las-Illas et Les Cluses, destinée à assurer la continuité et lapérennité des pistes DFCI (défense des forêts contre l'incendie) AL1, AL20 et AL20bis et lapérennité de la plateforme d'implantation de la citerne DFCI (point d'eau DFCI n°305),
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 :VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et lesdépartements ;VU le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Albères actualisé etvalidé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultativedépartementale sécurité et accessibilité (CCDSA), le 27 mai 2021;VU la délibération favorable de la commune de Les Cluses en date du 22 octobre 2021;VU la délibération favorable de la commune de Maureillas-Las-Illas en date du 27septembre 2018 ;VU l'avis favorable de la sous-commission risques incendies de forêt de la commissionconsultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA) en date du 17décembre 2018, concernant ce projet de servitude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2024-334-0001 du 29 novembre 2024 organisantla publicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude du 18 décembre2024 au 18 février 2025 :VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portantdélégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et lapérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit deMme Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr °

VU la décision du 14 février 2025 portant délégation de signature pour l'application del'arrêté précité ;VU l'absence d'observations formulées pendant la période de mise à disposition dupublic, suite à la phase de publicité réalisée, conformément au code forestier (affichageen mairie et communiqué de presse dans un journal d'annonces légales) ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contrel'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massifforestier des Albères ;
Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser les équipements DFCIconcernés sans impact majeur sur les parcelles traversées et de réglementer l'accès à cespistes ;Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au préfet dedépartement d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements deprotection et de surveillance des forêts contre l'incendie ;Considérant que la bande de roulement de la piste objet de la servitude n'excède pas 6metres et que la surface au sol de la plateforme d'implantation de la citerne est inférieureà 500 m° et qu'à ce titre le projet ne nécessite pas d'enquête publique (article L 134-2 ducode forestier) ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1erUne servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer la continuité et la pérennitédes voies de défense des forêts contre l'incendie, est établie au profit des communes deMaureillas-Las-Illas et Les Cluses, sur l'emprise des pistes DFCI AL1, AL20 et AL20bis et dela plate-forme supportant la citerne DFCI n°3085, selon le plan annexé.L'emprise désigne la surface du terrain occupé par la piste et toutes les dépendancesindispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les fossés et les talus, ainsi quel'ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien et au passage des engins delutte.
Article 2Cette servitude comporte au profit des communes bénéficiaires, de leurs mandataires oude leurs prestataires, le droit :- de créer et d'aménager les équipements concernés,- d'en assurer l'entretien,- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,- d'en débroussailler les abords, conformément aux dispositions de l'article L 134-2 ducode forestier.

Article 3La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le planannexés au présent arrété.
Article 4La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte a la circulation générale. Lacirculation y est ainsi exclusivement réservée :- aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, a leurs ascendants et descendantset à leurs ayants droit, pour un usage à titre privé,- aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie,- aux services de lutte contre les incendies,- aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
Article 5L'infrastructure liée à cette servitude est créée par un maître d'ouvrage public dans un butd'intérêt général. Tout dommage lié à cette infrastructure entrera ainsi dans le régime desdommages de travaux publics.
Article 6Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de laservitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernieralinéa de l'article R.134-3 du code forestier.
Article 7Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois aux mairies de Maureillas-Las-lllas et Les Cluses. A l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la directiondépartementale des territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement decette formalité.
Article 8Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionaux propriétaires de chacun des fonds concernés.
Article 9Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet : .- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception decelui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée autribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunalpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr ».

Article10 |Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Maureillas-Las-lllas et Les Clusessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
Fait a Perpignan, le 19/05/2025

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Commune MAUREILLAS-LAS-ILLAS
Piste ou citerne Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
AL20 A 36 Mas d'En Conte 18840
37 Mas d'En Conte 50100
39 Mas d'En Conte 12030
41 Mas d'En Conte 15545
43 Mas d'En Conte 3200
44 Mas d'En Conte 21690
189 Mas d'En Pachette 4100
190 Mas d'En Pachette 4450
191 Mas d'En Pachette 480
192 Mas d'En Pachette 280
232 Mas d'En Pachette 6530
236 Mas d'En Pachette 9700
237 Mas d'En Pachette 12600
242 Mas d'En Pachette 1340
243 Mas d'En Pachette 1200
244 Mas d'En Pachette 970
245 Mas d'En Pachette 1620
246 Mas d'En Pachette 3200
655 Mas d'En Conte 2318
656 Mas d'En Conte 2316
657 Mas d'En Conte 2316
659 Mas d'En Pachette 9340
1000 Clot d'En Banet 5630
1001 Clot d'En Banet 7240
1002 Clot d'En Banet 7380
1003 Clot d'En Banet 3100
1014 Clot d'En Banet 1650
1213 Mas d'En Conte 15415
1214 Mas d'En Conte 14035
AL20BIS A 33 Mas d'En Conte 93900
36 Mas d'En Conte 18840
CITERNE 305 A 655 Mas d'En Conte 2318
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES CONCERNEES PAR LA SERVITUDE
DFCI
Page 2
Commune LES CLUSES
Piste ou citerne Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
AL1 A 398 Poux Salere 12100
399 Poux Salere 11000
417 Poux Salere 2193
419 Poux Salere 5583
421 Poux Salere 4803
423 Poux Salere 3582
425 Poux Salere 3285
AL20 A 367 Poux Salere 3260
368 Poux Salere 4190
369 Poux Salere 5280
370 Poux Salere 3880
371 Poux Salere 4380
372 Poux Salere 8920
373 Poux Salere 11440
374 Poux Salere 18640
375 Poux Salere 7940
376 Poux Salere 10330
377 Poux Salere 7560
378 Poux Salere 5500
379 Poux Salere 4570
380 Poux Salere 4730
399 Poux Salere 11000
AL20BIS A 1 Canors 25050
2 Canors 3960
18 Canors 197790
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES CONCERNEES PAR LA SERVITUDE
DFCI
Communes de Les Cluses et Maureillas Las IllasCréation de Servitude DFCI pistes AL1, AL20, AL20 bis
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1/10 000

Communes de Les Cluses et Maureillas Las IllasSa
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| =PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forétay Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025139-0002portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte etSaint-Laurent-de-la-SalanqueLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forét en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur PhilippeNEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25, recue le 19 mai 2025, suite auxdégats constatés sur les propriétés de Messieurs MONTOFIER, COLMAIRE etGIRBEAU sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Saint-Hippolyte, etSaint-Laurent-de-la-Salanque ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes deSaint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;ARRETE:Article 1: Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque, aux alentours et surles propriétés de Messieurs MONTOFIER, COLMAIRE et GIRBEAU, notamment a moins de150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage descommunes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation decages piéges ou tout autres procédés sont autorisés.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de- sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 22 juin 2025 inclusArticle 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les mairesdes communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, aux maires des communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque, au président de la fédération départementale des chasseurs et auxprésidents des A.C.C.A de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Fait à Perpignan, le 19 mai 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice-Départementale desitor t de la Mer

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forêt4 Unité NatureARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025139-0003portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur lapins de garenne sur la commune de Saint-HippolyteLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forét en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur lapins de garenne présentée par MonsieurPhilippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25, reçue le 19 mai 2025,suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur CALMONT sur lacommune de Saint-Hippolyte ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Hippolyte ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de lapins de garenne sur la communede Saint-Hippolyte ; ARRETE:Article 1: Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de lapins de garenne par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

sur la commune de Saint-Hippolyte, aux alentours et sur les propriétés de MonsieurCALMON, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve dechasse et de faune sauvage de la commune concernée.'Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 22 juin 2025 inclusArticle 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire dela commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La menue-viande est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès lafin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune de Saint-Hippolyte, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Saint-Hippolyte.
Fait à Perpignan, le 19 mai 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des

| nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forétx Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025139-0004portant autorisation de battues administratives et tirs individuels sur sangliers de jourcomme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de FuillaLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°DTM-SEFSR2020171-0001 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels sur sangliers, de jourcomme de nuit avec sources lumineuses incluses présentée par Monsieur LazareGONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 19 mai 2025, suite aurisque de collisions routières et aux dégâts sur les propriétés de Madame MORERAet Messieurs PLANAS et CAPACES sur la commune de Fuilla ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de collisions routières sur lacommune de Fuilla ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deFuilla ; ARRÊTE :Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autoriséà réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv. fr

administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Fuilla, aux alentours et sur les propriétés de Madame MORERA etMessieurs PLANAS et CAPACES, notamment à moins de 150 m des habitations et ycompris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale dechasse agréée de la commune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 22 juin 2025 inclusArticle 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Fuilla, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Fuilla.
Fait à Perpignan, le 19 mai 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et dela MerLe Chef,du SerVice Nature =AgricultUre-Forêt
Didie