PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-317
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Saint-Germain-en-Laye
(2 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-09-06-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification
des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12 (RN12) et
l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation,
dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR
18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de
Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de construction d'une nouvelle
bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de
réfection de la chaussée sur la RN385 en sens intérieur.
(8 pages) Page 6
DDT / Service Economie Agricole
78-2024-09-02-00014 - Arrêté Préfectoral modifiant la composition de
la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers des Yvelines (CDPENAF) (2 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-09-05-00012 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du
Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de
Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA) (10
pages) Page 18
78-2024-09-09-00001 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de
Beynes. (2 pages) Page 29
78-2024-09-09-00002 - Arrêté portant modification de la composition
du bureau de la commission de suivi de site ( CSS) pour l'installation
d'incinération d'ordures ménagères sur la site de l'usine CRISTAL à
Carrières-sur-Seine (2 pages) Page 32
2
DDFIP
78-2024-09-01-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de
Saint-Germain-en-Laye
DDFIP - 78-2024-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye 3
Ex 1 iRE PUBL'QUE : ' - , FINANCES PUBLIQUESFRAN ÇA|SE . DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINESLiberté . - 16, AVENUE DE SAINT CLOUDÉgalité — | 78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité — ' TELEPHONE : 01 30 84 62.90MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, résponsable du service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-LayeVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivantjs ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; . :Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame Cécile SALOMÉ, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,adjointe au comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye et àMonsieur Sony DENNINGER, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable responsable du service desimpôts des entreprlses de Saint-Germain-en-Laye à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d° admission totale, d' admission partielle ou de rejet dedégrèvement ou restltutlon d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décîsions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 €;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économiqueterrltorlale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort duvservice ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de créditsd'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;b) l' ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et Ies déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP - 78-2024-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye 4
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ; ' ' 1-4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
Grade Limite Limite Durée Somme maximale' ; des décisions des maximale des | pour laquelle uncontentieuses | décisions délais de |délai de paiementgracieuses paiement | peut être accordé[DURAND Patricia Contrôleur principal 10 000 € 8000 € __6 mois 15 000 €HENRY Chantal Contrôleur principal 10 000 € 8000 € 6 mois 15 000 € -REIGNER Frédéric Contrôleur principal 10 000 € 8000 € . 6 mois 15 000 €COLAS Claude Contrôleur 10 000 € 8000 € 6 mois 15 000 €DURAND Jérôme Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15000 €GENTON Céline Contrôleur 10 000 € 8000 € 6 mois 15 000 €KEMPF Stéphane Contrôleur 10 000 € 8000 € 6 mois 15 000 €LAPORTE Sandra 'Contrôleur 10 000 € 8000 € 6 mois - 15 000 €LE CALVE Ronan Contrôleur 10 000 € 8000 € 6 mois 15 000 €LECLERCQ Guillaume — Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €LEPRETRE Véronique Contrôleur 10 000 € 8000 € 6 mois 15 000 €. [LOUVET Delphine Contrôleur 10 000 € 8000 € 6 mois 15 000 €N'DOUA Marie-Ange Contrôleur - 10000 € 8000 € 6 mois 15 000 € .PAYEN Thomas Contrôleur 10 000 € - 8000 € 6 mois 15 000 €RABENJA Fanjaniaina . Contrôleur 10 000 € 8000 € 6 mois 15 000 €RAKOTOMAVO Tiana " Contrôleur 10 000 € 8000 € 6 mois 15 000 €SIROT Frédéric - Contrôleur 10 000 € 8000 € 6 mois 15 000 €BOUMEDDANE Zora Agent administratif principal 2000 € 2000 € 6 mois 2 000 €COSTE Grégoire Agent administratif principal 2000€ 2000 € 6 mois 2000€DERVILLEZ Frédéric Agent administratif principal 2 000 € 2000 € - -GENEL Valérie Agent administratif principal 2000 € - 2000 € - -HENRION Stéphanie Agent administratif principal 2000 € 2000 € - -ROULET Christine Agent administratif principal 2000€ - 2 000€ - -TRAORE Saibou Agent administratif principal 2000 € 2000 € - -VINGADASSALOM Lydia 'Agent administratif principal 2 000€ 2 000€ - -
Article 3
A Saint-Germain-en-Laye, le 1°" septembre 2024Le comptable, —responsable du service des impôts des entreprises,
fiyäîA%éAldo D'A
DDFIP - 78-2024-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye 5
DDT
78-2024-09-06-00005
Arrêté Inter-préfectoral portant modification
des conditions de circulation, sur la Route
Nationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en
section courante, dans les deux sens de
circulation, dans les départements des Yvelines
et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur
RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de
Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur
sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de
réfection de la chaussée sur la RN385 en sens
intérieur.
DDT - 78-2024-09-06-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
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PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
PREFECTUREDE POLICELiberiéFgalitéTraternité
Portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12 (RN12) et 'Autoroute A86 ensection courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour destravaux de construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de
Direction Régionale et Interdépartementalede l'Environnement, de l'Aménagementet des Transports d'Île-de-France
Arrêté Inter-préfectoral
réfection de la chaussée sur la RN385 en sens intérieur.
Le Préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-1 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre nationaldu Mérite
services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant lecode de la voirie routière ;
Direction Départementaledes Territoires des YvelinesService éducation et sécurité routièresBureau de la sécurité routière
Le Préfet de Police
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas9 rue Etienne de Jouy78350 Jouy-en-JosasTél : 06 68 10 61 35 Arrêté Inter-préfectoral1/8 DRIEAT/SSTV/DSECRLe Ponant2-27/29 rue Leblanc 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2024-09-06-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
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Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de I'aménagement et des transports d' Île-de-France ;Vu l'arrêté n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature àMadame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'lle-de-France, en matière administrative ;Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfetde police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à lacompétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour la périodementionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux- JOP de 2024 et portant diverses autresdispositions ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des Yvelines ,Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction départementale desterritoires des Yvelines;. Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure généraledes mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines ;Vu la décision DRIEAT-IDF n°2023-0953 du 08 novembre 2023 de la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports . d'Île-de-France portantsubdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine en matière administrative, pour le compte du préfetdes Hauts-de-Seine :Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique fixant le calendrier 2024 des jourshors chantiers pour l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu la demande formulée le 09 août 2024 par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;Vu l'avis de la Direction des Routes Île-de-France en date du 23 juillet 2024 ;Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'ile-de-France en date du28 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 23 août 2024
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas9 rue Etienne de Jouy DRIEAT/SSTV/DSECR78350 Jouy-en-Josas Arrêté Inter-préfectoral Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARISTél: 06 68 10 61 35 2/8 Té] : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2024-09-06-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
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Vu l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 23 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Plessis-Robinson en date du 09 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Vélizy-Villacoublay en date du 03 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Châtenay-Malabry en date du 09 août 2024 ,Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Meudon en date du 14 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Clamart en date du 09 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines (DIPN) endate du 12 août 2024 ;Vu lavis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS)autoroutière Ouest Île-de-France en date du 09 août 2024 ;Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France du09 août 2024 ;Considérant que les travaux de construction d'un diffuseur entre la RD57 et l'A86 à Vélizy-Villacoublay,nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et desagents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Île-de-France ;Sur proposition du Préfet des Yvelines ; ARRÊTENT
Article 1 :Durant la période du lundi 09 septembre jusqu'au vendredi 22 novembre 2024, sur l'autoroute A86, la RouteNationale 12 (RN12) et la Route Nationale 385 (RN385), dans les deux sens de circulation, dans lesdépartements des Yvelines et des Hauts de Seine, entre le PR 18+500 sur la RN12, et le PR 54+600 sur laRN385, les travaux pour la création d'une bretelle raccordant le diffuseur à l'A86 intérieur à Vélizy-Villacoublayau PR59+600 et la réfection de la couche de roulement sur la RN385 sens intérieur entre le PR56+000 et lePR58+000, impliquent les modifications de circulationArticle 2 :Les fermetures du sens intérieur :Pour mettre en place la signalisation temporaire, en fonction des différentes phases de réalisation de lanouvelle bretelle, la Route Nationale 385 et l'autoroute A86 peuvent être fermées entre les PR 54+600 etPR63+000En conséquence, tous les accès sur cette section peuvent être interdits à la circulation de 22h00 à 5h30 dumatin, (5h00 les jours hors chantier), durant les nuits suivantes :N° semaÎges : _joufiÿ _S39 ' - lundi 23 septembre 2024,- mardi 24 septembre 2024,- mercredi 25 septembre 2024,B - jeudi 26 septembre 2024.S40 - lundi 30 septembre 2024,- mardi 01 octobre 2024,- mercredi 02 octobre 2024,- jeudi 03 octobre 2024.DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas9 rue Étienne de Jouy DRIEAT/SSTV/DSECR78350 Jouy-en-Josas Arrêté Inter-préfectoral Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARISTél : 06 68 10 61 35 3/8 Té! : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2024-09-06-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
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S46 ' - mardi 12 novembre 2024,' - mercredi 13 novembre 2024,- jeudi 14 novembre 2024.S47 - lundi 18 novembre 2024,- mardi 19 novembre 2024,- mercredi 20 novembre 2024,- jeudi 21 novembre 2024.Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le lundi 23 septembre2024 : (correspond à la nuit du lundi 23 septembre 2024 et jusqu'au mardi 24 septembre 2024).Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :< Les usagers de la N385 au PR 54+600 en direction de Dreux empruntent (plan de déviation E) :- Bretelle n°28b (échangeur de Verrières-le-Buisson),- RD63 Rue Jean-Baptiste Clément,- RD986 avenue de la Division Leclerc,- RD986 Rue du Général Eisenhower,- Bretelle n°5f dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5g dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5a en direction de Paris (W),- Bretelle n°4d en direction de Paris (W),- Bretelle n°3a (échangeur de Meudon),- Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue de I'Europe,- Avenue Louis Breguet,- RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86, où ils retrouveront leur route. '« Les usagers de la RD60 en direction de Dreux bretelle 28d (échangeur de Verrières-le-Buisson) empruntent (plan déviation E) :- RD63 Rue Jean Baptiste Clément,- RD986 avenue de la Division Leclerc,- RD986 Rue du Général Eisenhower ;- Bretelle n°5f dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5g dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5a en direction de Paris (W),- Bretelle n°4d en direction de Paris (W),- Bretelle n°3a (échangeur de Meudon),- Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue de l'Europe,- Avenue Louis Breguet, ;- RD53 avenue Robert Wagner en direction de I'A86, où ils retrouveront leur route.* Les usagers de la RD986 en direction de Dreux bretelle 29 (échangeur de la Boursidière)empruntent (plan déviation F) :'- RD986 Rue du Général Eisenhower,- Bretelle n°5f dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5g dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5a en direction de Paris (W),- Bretelle n°4d en direction de Paris (W),- Bretelle n°3a (échangeur de Meudon),- Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue de l'Europe,- Avenue Louis Breguet,- RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86, où ils retrouveront leur route.* Les usagers de la RN118 en direction de Paris (bretelle n°5b) empruntent (plan déviation G) :
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas9 rue Étienne de Jouy DRIEAT/SSTV/DSECR78350 Jouy-en-Josas Arrété Inter-préfectoral Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARISTél: 06 68 10 61 35 4/8 Tel:33(0) 1 40 61 8080
DDT - 78-2024-09-06-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
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- Bretelle n°4d de la RN118 en direction de Paris (W),- Bretelle n°3a (échangeur de Meudon),- Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue de l'Europe,- Avenue Louis Breguet,- RD53 avenue Robert Wagner en direction de I'A86, où ils retrouveront leur route.- Les usagers de la RN118 en direction de Versailles (bretelle n°4b)empruntent (plan déviationH) :- RN118 en direction de la province (Y),- Bretelle n°5g dans I'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5a en direction de Paris (W),- Bretelle n°4d en direction de Paris (W),- Bretelle n°3a (échangeur de Meudon),- Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue de I'Europe,- Avenue Louis Breguet,- RD53 avenue Robert Wagner en direction de 'A86, ol ils retrouveront leur route.* Les usagers de I'A86 en direction de Versailles (bretelle n°5c) empruntent (plan déviation l) :- Bretelle n°5f dans I'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5g dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5a en direction de Paris (W),- Bretelle n°4d en direction de Paris (W),- Bretelle n°3a (échangeur de Meudon),- Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue de I'Europe,- Avenue Louis Breguet,- RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86, où ils retrouveront leur rote.< Les usagers de l'A86 en direction de Versailles (bretelle n°5d) empruntent (plan déviation j) :- Bretelle n°5f dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5g dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5a en direction de Paris (W),- Bretelle n°4d en direction de Paris (W),- Bretelle n°3a (échangeur de Meudon),- Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue de 'Europe,- Avenue Louis Breguet,- RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86, où ils retrouveront leur route.- Les usagers en provenance de l'avenue Morane Saulnier au niveau de l'échangeur 3 « bretellen°3h » et en direction de la RN118 vers la province empruntent :- l'Avenue de I'Europe,- la rue Dewoitine,- l'Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,- l'Avenue de l'Europe,- l'Avenue Louis Breguet,- la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86,- la bretelle n°31c en direction de l''A86 Créteil, où ils retrouveront leur route.< Les usagers en provenance du Centre commercial Vélizy2 et en direction de la RN118 vers laprovince niveau de l'échangeur 3 « bretelle n°3h » -empruntent :- l'Avenue de l'Europe,- la rue Dewoitine,- l'Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,DIiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ; .9 rue Etienne de Jouy DRIEAT/SSTV/DSECR78350 Jouy-en-Josas Arrêté Inter-préfectoral Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARISTél : 06 68 10 61 35 5/8 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2024-09-06-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
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- l'Avenue de I'Europe,- l'Avenue Louis Breguet,- la RD53 avenue Robert Wagner en direction de I'A86,- la bretelle n°31c en direction de l'A86 Créteil, où ils retrouveront leur route.Article 3 :Les fermetures du sens extérieur :Pour mettre en place la signalisation temporaire en fonction des différentes phases pour construire lanouvelle bretelle, l'autoroute A86, peut être fermée depuis la route nationale N12 au PR 18+500 en directionde Paris jusqu'au PR 60+526 sur A86.En conséquence, tous les accès sur cette section pourront être interdits à la circulation de 22h00 à 5h30 dumatin (5h00 les jours hors chantier), durant les nuits suivantes :N° semaines ' '_jours ;S37 ' - lundi 09 septembre 2024,- mardi 10 septembre 2024,- mercredi 11 septembre 2024,- jeudi 12 septembre 2024.S38 - lundi 16 septembre 2024,- mardi 17 septembre 2024,- mercredi 18 septembre 2024,; - jeudi 19 septembre 2024.S44 - lundi 28 octobre 2024,- mardi 29 octobre 2024,- mercredi 30 octobre 2024,S45 - lundi 04 novembre 2024,- mardi 05 novembre 2024,- mercredi 06 novembre 2024,- jeudi 07 novembre 2024.Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le lundi 09 septembre 2024 :(correspond à la nuit du lundi 09 septembre 2024 et jusqu'au mardi 10 septembre 2024).Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :— Les usagers de la route nationale N12 et de l'A86 en direction de Créteil empruntent (plan dedéviation A) :- Bretelle n°1a dans I'échangeur de Vélizy centre en direction de Vélizy-Villacoublay,- RD 53 en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue Louis Breguet ,- Avenue de l'Europe,- Avenue Morane Saulnier en direction de Meudon,- Bretelle n°3h (échangeur de Meudon), où ils retrouveront leur route.* Les usagers de la. RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay vers Créteil bretelle n°31c(échangeur de Vélizy centre) empruntent (Plan de déviation C) :- RD53 en direction de Bièvres,- Demi-tour au giratoire « Pointe Ouest »,- RD 53 en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue Louis Breguet,- Avenue de I'Europe,- Avenue Morane Saulniçr en direction de Meudon, où ils retrouveront leur route.* Les usagers de la RD53 en direction de Bièvres vers Créteil bretelle n°31d (échangeur deVélizy centre) empruntent (plan de déviation D) :- RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue Louis Breguet,- Avenue de l'Europe,- Avenue Morane Saulnier en direction de Meudon, où ils retrouveront leur route.DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas9 rue Etienne de Jouy DRIEAT/SSTV/DSECR78350 Jouy-en-Josas Arrêté Inter-préfectoral Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARISTél : 06 68 10 61 35 6/8 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2024-09-06-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
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Article 4 :Pour réaliser les travaux de génie civil de la bretelle d'entrée sur A86 du lundi 09 septembre 2024 et jusqu'auvendredi 28 février 2025, les travaux qui se déroulent, de jour comme de nuit, dans les emprises sécurisées duchantier nécessitent, sauf nécessité de service, ou besoin du chantier, la mise en place de restriction de lacirculation suivante : Dans le sens A86 intérieur :- Réduction de la vitesse autorisée à 70 km/h au lieu de 90 km/h au PR 59+170,- Suppression de la bande d'arrét d'urgence du PR 59+580 au PR 59+970,- Fin de réduction de la vitesse autorisée au PR 61+300.Dans le sens A86 extérieur :e Réduction de la vitesse autorisée à 70 km/h au lieu de 110 km/h au PR 61+300,e Fin de réduction de la vitesse autorisée au PR 59+370.Fermeture de la bretelle de sortie ZA Villacoublay et mise en place d'un itinéraire dedéviation :Les usagers de l'A86 extérieur souhaitant emprunter la sortie ZA Villacoublay suivent la déviation :- Bretelle 53,« Bretelle 5b,» — Bretelle 5f,e Bretelle 5g où ils retrouveront leur route.Article 5 :Les Services de la Direction des Routes Île-de-France et la société SIGNATURE au 13 voie des Suisses92220 BAGNEAUX pour les semaines 46 et 47, assurent la mise en place, la maintenance et le repli de lasignalisation temporaire, celle-ci est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministérieldu 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, Livre 1 — 8eme Partie — approuvée par l'arrêté du 6 Novembre 1992.En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sontindiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 6 :Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuiviesconformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 :Le présent arrété peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification-d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de I'équipement et de 'aménagement et des Transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -27/29 rue Leblanc 75015 Paris ou auprès du Préfet des Yvelines ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Article 8 : ;Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ,Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France ;Monsieur le Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale ,Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France ;Monsieur le commandant de la CRS autoroutière Sud Île-de-France ;Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas9 rue Étienne de Jouy DRIEAT/SSTV/DSECR78350 Jouy-en-Josas Arrêté Inter-préfectoral Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARISTél: 06 68 10 61 35 718 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2024-09-06-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
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Monsieur le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;Monsieur de Plessis-Robinson ;Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay ;Monsieur le Maire de Châtenay-Malabry ;Monsieur le Maire de Meudon ;Monsieur le Maire de Clamart ;sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié respectivementaux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et à celui des Yvelines et dont copiesera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines, àMonsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Hauts de Seine, à Monsieur ledirecteur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines et à Monsieur le directeur du Serviced'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Hauts de Seine.
Fait à Versailles, le 6 SEP. 2024 Fait à Paris, lePour le préfet de Police, et par délégation Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par délégation,La direttricé départementaledes ferriteires des Yvelinesne-Florie CORON
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas9 rue Etienne de Jouy DRIEAT/SSTV/DSECR78350 Jouy-en-Josas Arrêté Inter-préfectoral Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARISTél: 06 68 10 61 35 8/8 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2024-09-06-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
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DDT
78-2024-09-02-00014
Arrêté Préfectoral modifiant la composition de la
Commission Départementale de Préservation
des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des
Yvelines (CDPENAF)
DDT - 78-2024-09-02-00014 - Arrêté Préfectoral modifiant la composition de la Commission Départementale de Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Yvelines (CDPENAF) 15
PREFET ' Direction départementale des territoiresDES YVELINES Service de l'économie agricoleLibertéÉgalitéFraternité Arrêté PréfectoralModifiant la composition de la Commission Départementale de Préservationdes Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Yvelines (CDPENAF)Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L112-1-1 et D112-1-11,Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L111-4 et svivants,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L214-3 et R222-4,Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,.V la foi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et là forêt,Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementdes commissions administratives à caractère consultatif,Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatifs aux commissions départementales etinterdépartementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) enmétropole,- "Vu-l'arrêté préfectoral n° 2015215-0008 du 3 août 2015 portant création de la commission- départémentale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 2017023-0001 du 23 janvier 2017 modifiant la composition de la commissiondépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier,Vu l'arrêté préfectoral n° 2017094-0001 du 4 avril 2017 modifiant la composition de la commissiondépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier,Vu l'arrêté préfectoral n° 2018025-0008 du 25 janvier 2018 modifiant la composition de la commissiondépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier,Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-06-26-032 du 26 juin 2019 modifiant la composition de la commissiondépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier,Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-04-10-015 en date du 10 avril 2019 fixant la liste des organisationssyndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger av sein de certains organismes ou commissionsdépartementales ou régionales,Vü l'arrêté préfectoral n° 2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 accordant délégation de signature àmadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
35 rue de Noailles - SP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél: 017527 82 00www yvelines gouv fr 1
DDT - 78-2024-09-02-00014 - Arrêté Préfectoral modifiant la composition de la Commission Départementale de Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Yvelines (CDPENAF) 16
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2015215-0008 du 3 août 2015 portant création de lacommission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est modifiépour remplacer le point 13° comme suit :13° Au titre des associations agréées de protection de l'environnement :- Monsieur Jean-Marc RABIANT, représentant « Yvelines Environnement », ou son suppléant MonsieurChristophe BOURDON, -- Jean-Robert MORONVAL, représentant la « Délégation LPO Île-dé-France »,Yvelines est chargé de I'exécution du présentArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture des _| des actes administratifs de la préfecture desarrêté, qui sera notifié au délégataire et publié au recueiYvelines. ;
Versailles, le @ 2 SEP. 2024
Pour le Préfet et par délégation,(:) l La directrice de la DDT des Yvelines
La directrice adjointeSylvie BLANC
2Arrêté n° Modiflant la composition de la Commission Départementale de Préservationdes Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Yvelines (CDPENAF)
DDT - 78-2024-09-02-00014 - Arrêté Préfectoral modifiant la composition de la Commission Départementale de Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Yvelines (CDPENAF) 17
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-05-00012
Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du
Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion
des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la
Montcient et de ses affluents (SMIGERMA)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-05-00012 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du Syndicat Mixte Interdépartemental de
Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA) 18
E S Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET Bureau du contrôle de la légalité et de I'intercommunalitéDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
. Arrêté inter-préfectoral n°portant dissolution du Syndicat Mixte Interdépartementalde Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents(SMIGERMA)
Le Préfet du Val d'Oise Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 etL.5212-33 ;Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1964 portant création du « Syndicat Intercommunal pourl'assainissement et l'entretien des rivières La Montcient et la Bernon, son affluent » (SIAEM) entreles communes de Brueil-en-Vexin, Gaillon-sur-Montcient, Hardricourt, Jambville, Meulan-en-Yvelines, Montalet-le-Bois, Oinville-sur-Montcient, Sailly et Seraincourt ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 janvier 2001 portant changement de nom du SIAEM en SyndicatIntercommunal de Gestion et d'Entretien de la Montcient et de ses Affluents (SIGEMA),modification de ses statuts et confirmant l'adhésion de la commune de Lainville-en-Vexin ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 14 février 2006 portant changement de nom du SIGEMA enSyndicat Intercommunal de Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et deses affluents (SIGERMA) et modification de ses statuts ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2007 portant adhésion de la commune d'Aincourt auSIGERMA ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014100-0011 du 10 avril 2014 portant substitution de «Seine &Vexin Communauté d'Agglomération » aux communes de Brueil-en-Vexin, Gaillon-sur-Montcient,Hardricourt, Jambville, Lainville-en-Vexin, Meulan-en-Yvelines, Montalet-le-Bois et Oinville-sur-Montcient au sein du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement,des Eaux de la Montcient et de ses affluents ;
Tél. : 01.39.49.78.00mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-05-00012 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du Syndicat Mixte Interdépartemental de
Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA) 19
Vu l'arrété n°2017037-0002 du 6 février 2017 constatant la représentation-substitution de laCommunauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise à la Communauté d'Agglomération Seine & Vexin ausein du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de laMontcient et de ses affluents (SMIGERMA) ;Vu l'arrêté n°78-2018-10-01-002 du 1* octobre 2018 portant modification de la composition duSyndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de laMontcient et de ses affluents (SMIGERMA) en ce que la Communauté Urbaine Grand Paris Seine &Oise est en représentation-substitution de la commune de Sailly ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2021-05-04-00001 du 4 mai 2021 constatant la substitution de laCC Vexin Val de Seine à la commune d'Aincourt et de la CC Vexin Centre à Seraincourt au seindu Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de laMontcient et de ses affluents (SMIGERMA) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2021-12-30-00016 du 30 décembre 2021 mettant fin à l''exercicedes compétences du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement,des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA) ;Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux deRuissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA) du 23 mars 2022 sur lesmodalités de répartition de l'actif et du passif du syndicat ;Vu les délibérations favorables des conseils communautaires de la Communauté Urbaine GrandParis Seine & Oise du 6 avril 2023, de la Communauté de Communes Vexin Centre du 29 juin2023 et de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine du 19 septembre 2023 approuvantles modalités de répartition de l'actif et du passif du Syndicat Mixte Interdépartemental deGestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA) ;Vu le compte de gestion provisoire 2023 établi par le comptable public, consultable au bureaudu contrôle de la légalité et de l'intercommunalité de la préfecture des Yvelines ;Vu le tableau de répartition de l'actif et du passif établi par les services de la directiondépartementale des finances publiques des Yvelines, selon les termes de la délibération duSMIGERMA du 23 mars 2022, sur la base du compte de gestion 2023 ;Considérant que la répartition de l'actif et du passif finalisée par la direction départementale desfinances publiques des Yvelines selon la clé de répartition votée par le SMIGERMA et adoptée partous ses membres permet de procéder aux opérations de liquidation du Syndicat MixteInterdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents(SMIGERMA) malgré l'absence d'adoption du compte administratif 2023 par le syndicat ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val d'Oise et des Yvelines,
Arrête :
Article 1* : Le Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux dela Montcient et de ses affluents (SMIGERMA) est dissous à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-05-00012 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du Syndicat Mixte Interdépartemental de
Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA) 20
Article 2 : Les modalités de liquidation du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eauxde Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA) sont fixéesconformément à la délibération du 23 mars 2022 du comité syndical jointe en annexe 1 et autableau de répartition de l'actif et du passif établi par les services de |a direction départementaledes finances publiques des Yvelines au vu du compte de gestion 2023 joint en annexe 2.
Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code deJustice Administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et du Val d'Oise, les sous-préfets deMantes-la-Jolie et Saint-Germain-en-Laye, les présidents du SMIGERMA, de la Communauté UrbaineGrand Paris Seine & Oise, des Communautés de Communes Vexin Val de Seine et Vexin Centre, lesdirecteurs départementaux des finances publiques des Yvelines et du Val d'Oise, et toutes autoritésadministratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures des Yvelines et du Vald'Oise. Fait à Versailles, le Û 5 SEP. 202'!
Le Préfet du Val d''Oise Le Préfet des Yvelines
Pour le/Préfet, -rétaire Gériérale | |, se"c /g Pour le Préfet et-par délégation. Le généralLaetitia CESARI-GIORDANI LVictor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-05-00012 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du Syndicat Mixte Interdépartemental de
Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA) 21
Annexe. A. SHMIGERMASYNDICAT MIXE WNTERDÉPARTEMENTAL DE SESTION DES EAUX ET D'ENTRETIENDE LA HONTNT KT DE SES AFFLUENTSEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL IYNDICAL JL'AN DEUX MILLE VINGT DEUX le MERCREDI VINGT TROIS MARS à Dix Huit heures, leConseil Syndical légalement convoqué s'est réuni en séance publique à iz Mairie deSailly sous la présidence de Monsieur Gérard BEGUIN, Président.Présents :Date de convosation : CU Grand Paris Seine À Oise7 mars 2022 Mme Martine TELUER, M. Christophe NICOLAS. M. Stéphane JEAMME, M. Jean-Luc GRIS,M. Sébastien LAVANCIER, M. Gérard BEGUIN, M. Ergin MEMISOGLU.CC Vexin CantreDate d'affichags : M. lean-Pierre MAURICE, M. Sylvain DIGAIRE| rnars 2022 CC Vexin Val de SeinaIAdsents/Exeusés :Nombre de membres : CU Grand Paris Seine & OiseEn exercice : 22 | ML Yann PERRON, M. Franck FONTAINE, M. Thierry JOREL, M. Fabrice POURCHÉ, Mme Martine| . QUIGMARD, Mme Séverine LE GOFF, M. Maël WOTIN, Mme Paulette FAVROU, M. Patrick DAUGE,Présents : 9 Djarnel MEDJAR, M. Albert BISCHEROURM. Djarel MEDJAR, M. Albert Ë .\ sVotants : 9 CC Vaxin CentrePouvoir : O !CC Vexin Va! de Saine. Alexandre DURANTE, i, Eric GRAND.Pouvoirs :l!
Délibération n'—7022——0ä—03-05i - .Dé—lîî:ération de liquidation concernant la raoartfl*ion des actif ot passi'SMIGERMA smta à sa dissolution du 31 décamore 2021
I est proposè de répa:':: les resmtats budgetaues entre les membres selon une clé de répartition représentative dela contridution moyenne de chaque membre, en s'appuyant notamment suz la clé de répartition des appels àcontribution utilisée depuis 2016 par le syndicat.Le SMIGERMA est composée de la Communauté Urbaine Grand Parie Seine at Oise (CU GPSEO) représentant 9communes (Brueil en vexin, Jambville, Gaillon-sur-montcient, Hardricourt, Lainville-en-vexin, Montalet-le-bois,Oinville-sur-montcient, Meulan en yvelines, Sailly ), la Communauté de Communes Vexin Val de Sine (CCVVS)représentant 1 commune (Amcouxt,) esla cv,m:;mnamâ dn Lam:mznes Vexin Cenire (CCVC) représentant | commune(Seraincourt). . eLa clé de répartition est établie à egah;é ÿôur chaque commune at en conséquence calculée au prorata pour chaquean '.-
CU et CC : u © H 0*
U GPSEO { CVVs __ | cvc _ _j'
|_______x9 communes l x ! COHUH"}_".Ë...___L __X1commune _____|Sur cette base de calcul, la clé de répartition serait de 9/11 pour 'ensemble des communes de la CU GPSEO, de 1/11pour la commune de la CC Verin Centre ot de 1/11 pour la CC Vexin Val de Seine.
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Les resies à réaliser éventuels, en dépenses ou en recettes, seront répartis entre les membres selon la destinationgéographique des projets concernés. A défaut, ils seront répartis en fonction de la même clé de répartition que pourla répattition budgétaire.2. Modalités de répartition de l'actif ot dn passifAucun bien meuble ou immeuble n'a été mis à la disposition du syndicat par l'un de ses membres.Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-25-1 du CGCT, lesdits biens doivent être répartis entre lesmembres selon un principe de répartition partagé.¢ Pripcipes de répertition proposés pour l'ActifIl est pronosé de répartiz les actifs selon l'implantation géographique des biens.Des terrains ont été acquis par le SMIGERMA (les actes notariés ont été contiés à M.Barranger =t Mme TEMPLEMENT,de la trésorerie des Mursaux pour mise à jour de l'état d'actif ot des travaux d'aménagements ont été réalisés.Les actiïs sont répartis selon l'implantation des terrains et aménagement, à savoir à la CU GPSEO car tout asi sur sonterritoirs.Dans l'hypothèse ot les éléments d'actif enregistrés ne puissent faire l'objet d'une répartition géographique entre lesmembres. La répariition s'effectuera nécessairement en apolication d'une clé de répartition.11 est proposé, dés lors que cela est poss:ble de retenir la même clé de répartition que pour la répariition desrésultats budgétaires.Les stocks et créances au jour de la dissolution du syndicat seront répartis selon la même clé de répartition que pourla répartition des résultats budgétaires. Il n'y a pas de stock.La trésorerie du syndicat sera répartie de maniére à assurer l'équilibre comptable de la répartition patrimonialeopérée entre les deux membres.o Principes de répartition proposés pour le Passif :Subrentions d'in7astissement : les subventions d'investissement oni été oclroyées au SMIGERMA dans le cadre de laréalisation des investissements. D est donc proposé de répartir ces dernières selon le prorata de la répartition del'actif. Les terrains, les travaux d'aménagements et les subventions ont été réalisés sur le territoire de la CU GPSEO.Aussi, il convient qu'ils reviennent à la CU GPSEO.Fonds globalisés, fonds de dofation et réserzes (1021, 1022 2t 108 hors résullais bndgétaires) : ces comptes devrontnécessairement être répartis de manière à garantir l'équilibre du transfert patrimonial.Résultats budgétaires (anregistrés au comples 1088, 110, 12) : ces comptes seront transférés au prorata de la clé derépartition définies au point | de la présente délibération.3. Soxi des contrais en coursPréciser les contrats en cours (nature - objet - cocontractant - sort du contrat)COSOLUCE : logiciel métier pour comptabilité MON REPRISdn Syndicai4. Sort des personnels «1l est rappelé que le SMIGERMA ne dispose d'aucun agent transférable. Il n'y en a pas.Il est proposé que 01/08/2021 conserve le dépôt des archives du SMICERMA.Il est proposé que les archives soient conservées par la CU GPSEO.DélibérationVu le code général des collectivités territoriales, particulièrement les articles L.5212-33, L5211-25-1et L. 5211-25 ;Vu les statuts du syndicat ;Vu la délibération du comté syndical du SMIGERMA du 14 avril 2021 relatif à la dissolution du syndicatLe Comité syndical, après en avoir délibéré,Article 1 : Décide de retenir les modalités de liquidation financières st patrimoniales suivantes :-Répartition des résultats complables et bndgétaires ;1/ Les résultats budgétaires seront transférés entre la CU GPSEO, la CC Vexin Centre et la CC Vexin Val de Seinselon une quote-part représentative des contributions appelées au cours de ces dernières années soit 9/11 pour la CUGPSEO, 1/11 pour la CC Vexin Centre et |/11pour la CC Vexin Val de Seine,2/ Les Restes à Réaliser (RAR) en dépenses et en recettes seront repartis entre les membres selon la destinationgéographique des projets concernés ou à défaut par la clé de répartition utilisée pour les résultats budgétaires :
e || UGPSEO __ i | * CVVS D0x 9 communes u ; " l gommune | = | commune Psoit 30 907.17 € , soit 3 434.13 € ) oit 3 434,13 € f|. R-Répartition de l'actif immobilisé (cf document annexé) :1/ L'actif net immobilisé du SMIGERMA sera réparti les actifs selon la localisation géographique des ouvrages.
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2/ Dans l'hypothèse ol les éléments d'actif enregistrés ne puissent faire l'objet d'une répartition géographique entreles membres. La répartition s'effectuera selon la même clé de répartition que pour la répartition des résultatsbudgétfaires,3/ Stocks, Créances et autres actifs circulant (hors trésorerie) : Les actifs circulant non soldés à la date de liquidationdu SMIGERMA seront répartis selon la même clé de répartition que pour la répartition des résultats budgétaires.4/ La trésorerie du syndicat sera répartie antre les membres de manière à assurer l'équilibre globale de larépartition patrimoniale.- Répartition du Passif (liors résuliais Dudgétaires visés précédemment) :1/ Les subventions d'investissement seront réparties entre les membres au prorata des comptes d'actifs2/ Les comptes de dotations et de réserves (hors résultats budgétaires) seront répartis réparties entre les membresde manière à assurer l'équilïbres des écritures patrimoniales3/ Le passif circulant non soldé à la date de liquidation du SMICERMA sera intégralement transférés à la CU GPSEO- Trangfert des conirats :1/ Aucun courant ne sera poursuivi.-Sort des archives :Îl est proposé qua les archives soient conservées par la CU GPSEO.Article 2 : Sollicite la Communauté Urbaine de Grand Paris Seina at Oise, la Comrmunauté de communes Vexin Centreat la Cormmunauté de communes Vexin Val de Seine d'approuver par délibération concordantes las dispositionsprécitées.Ærtiels 3 : Éutorise le Présidant à signer tous documents se rapportant à l'exécution de la présents délibération
CONTRE : 00ABSTENTION : 00POUR : 9 +00 pouvoir Ainsi délibéré en Qsâ nce les jours, mois et an susdits, \ËËWË ¢ wembras présent/ ur extrait conforme, | .i{lent. Gérard SÉGLLe Président certifie que la présente délibération Ë ;. - . . the. naété dépc'asee. e'n Sous-Préfecture au titre du à S Nï lGEn M A 2 F )contrôle légalité le %3\ F &et publiée le Mt ; {;r,' ,//,.'.' ,:"__.! Fn (A .,'n\',"f'.g"'rLe Président, Gérard BÉGUIN
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SMIGERMA Clé de Répartition1000 1300 - 1200 TOTALEmprunt TVB Tx entretien TOTAL/one CCet CUGaiilon 981,18 1275,53 1177,42 3434,13Sailly 981,18 1275,53 1177,42 3434,13Hardricourt __ 981,18 1275,53 1177,42 3434,13Oinville 981,18 1275,53 1177,42 3434,139cnes |Brueil 981,18 1275,53 117742 | 343413Montalet 981,18 1275,53 1177,42 3 434,13Meulan 981,18 1275,53 1177,42 3 434,13Jamville 981,18 1275,53 1177,42 3434,13Lainville 981,18 1275,53 1177,42 3434,13g|1 cne Seraincou 3434,1381 cne Aincourt 3 434,1337 775,43 37 775,43
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| ebeds A za-La- 2922d + (r889L 19 OLL jnes) LD = 100 aj0NU09s0'tze sc Eh+OL} = 200 8/0/U09LL'Z08 SZ 813105213S9'StE Z SS'StE Z S9'SPE Z LL'Z08 52 Jesoup3 |e30) .SS'LLZ € SS'LLZ € SS°LLZ € 700 2u31| 60'ZZE SE JUSWBUUOIIUO; 2E4/NS9106'598- 06'598- 06'598- LOO ausy 86'¥ZS 6- JUSWIBSSIISIAUI JE7/N5P1SE'8L0 LSL SE'BL0 LSL SE'8Z0 LSL [SE'BZOLSL SE'840 LSL SE'840 LSL 88'ELY 6Ly L 88'EZb Gkt L Jespu25 (30SO'SPE Z S9'StE Z S9SHE Z LL'Z08 SZ 105213 ne 23dWOI|S15SE'840 LSL OZ'ZEZSPL |SE'BLOLSL |0L'ZEZ8bL |SE'BZOLSL |0L°ZEL8YL Jeg'ezreirl L£'1L9 EGE L 18301 snosLL'69E L8 LL'69E 18 LL'69E L8 LO"ZZE ZEZ xneasas sasany|gESLZEO'ZEZ v9Z'OLS 09 £2'919 09 9/'9L9 09 68'0SS StS SUIE113) JdUQUIE 39 JOUVSE SSIINV|BZLZL9'9ZE L 99°9ZE L L9'9ZEL OD'Op6 LL sapmp,p sIess|LEOZ9L'OZb S 9L'Ozr S 9l'OZv S v8'1Z9 6S UonesiesinoN €61z£'g9S L zZ'e9S L EZ'895 L SS'SLL tL sjunsduw3|L#9LEL'VES t EL'PEB ¥ EL'VER b 9L'ZOS €V §2J3Ne SUONUIAGNS |BZELSb'OOZ Eb St'OOZ Eb S¥'00Z € LO'vOE E6E Juawsyuedaq suonuaaqns |EZEL68'L8k L 68'L8b L 68'18p L 00'ZEE EL uolBpy SUONUSAGNS|ZZELt6'90S Z $6'90S Z E6'905 Z St'Z9S ZZ 1833 SUOIJUSAGNS |LZELSS'LLZ € SS'LLZ € SS'LLZ E 60'LZE SE 1N31/p949 IP|OS neaanou e Joday |oLL6€'806 8£ GE'806 BE 6£'806 8€ £6'E8Z 6SE asijeyded JuaWAuVO!12U04 3P 3PPIX3|890L£6'0 £6'0 €60 BE'S J1L|EZZOL6E'LLE tL 6E'LL8 tL 6E'LL8 #L LS'ZOE EEL VALI3|ZZZOL96'ES0 Ob 96'ES0 Ot 96'ESO OF v9'TZZL FOb UONEIOG|LZOL1ipaJo WGap )Up242 Jgap 11p249 31G9Pp YP245 apjos UGPP apjos s3dw02 9jj2qri| LW 93dw05LN31D LNOWYNS NOTNIYO 3T1lA8wv[ NIX3A N3 TI3NUS YWY3OINSS91QWAU SIUNWIWIOD $3] S19A 10331 OISID ND 3E1201
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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-09-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site pour le
stockage souterrain de gaz naturel de Beynes.
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E l Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPRÉFET Bureau de l'environnement et des enquêtes publiquesDES YVELINESLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 78-2024-09-09-00001portant modification de la composition de la commissionde suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de BeynesLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2 à L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5et D 125-29, 125-31, 125-32 et 125-34 ;Vu le code du travail ; »Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 àR133-13 ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-02-09-00002 du 9 février 2024 portant renouvellement dela commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;Vu le courrier électronique de la société Storengy, en date du 21 août 2024, indiquant lechangement de représentants au sein du collège « exploitants » de la commission de suivi desite pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1°": La représentation du collège « exploitants» visée à l'article 1" de l'arrêtén° 78-2024-02-09-00002 du 9 février 2024 portant renouvellement de la composition de lacommission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes est modifiéecomme suit :4 - Au titre des exploitants :Société STORENGYTitulaires :- M. Cédric LANSADE, directeur adjoint de l''opérateur industriel,- M. Pierre LEPRINCE, directeur du site de stockage de Beynes. -Suppléants :- M. Jérôme GUÉRIN, cadre d'exploitation du site de Beynes,- M. Grégory DABIN, cadre réglementaire.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 sé
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Société GRTgazTitulaires :M. Nasick MOUHAMAD, responsable département,Mme Anna TORRES MANSILLA, adjoint département.Suppléant :M François LACOURT, responsable de pôle.Le reste de I'arrété est inchangéArticle 2 : Le présent arrété peut faire l''objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet de Rambouillet,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture.Fait à Versailles, le Ü SEP, 7772Le préfet,
Pour le Préfet gt par délégationLe Secr généralBRGNESFS"Victor DEVOUGE
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le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes. 31
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-09-00002
Arrêté portant modification de la composition
du bureau de la commission de suivi de site (
CSS) pour l'installation d'incinération d'ordures
ménagères sur la site de l'usine CRISTAL à
Carrières-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-09-00002 - Arrêté portant modification de la composition du bureau de la commission de suivi
de site ( CSS) pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur la site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine 32
z Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET Bureau de l'environnement et des enquêtes publiquesDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 78-2024-09-09-00002portant modification de la composition du bureau de la commission de suivi de site(CSS) pour l'installation d'incinération d'ordures ménagèressur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-SeineLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1 à L125-2-1, R125-5 à R125-8-5 ;Vu le code du travail ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-3 àR133-15 ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrété n° 78-2020-02-11-001 du 11 février 2020 modifié portant renouvellement de lacommission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le sitede l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine ;Vu les arrêtés des 11 décembre 2020, 8 avril 2021, 16 mai 2023 et 11 avril 2024 portantmodification de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'orduresménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine ;Vu l'arrêté n° 78-2022-05-17-00001 17 mai 2022 portant composition du bureau de lacommission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères exploitéesur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 portant modification de la compositiondu bureau de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'orduresménagères exploitée sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine ;Vu l'arrêté préfecforal n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation designature à à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;Vu le compte-rendu de la réunion, du 2 mai 2024, de la commission de suivi de site pourl'installation d'incinération d'ordures ménagères exploitée sur le site de l'usine CRISTAL àCarrières-sur-Seine, actant le changement du représentant du collège« collectivités territoriales » au sein du bureau de la commission ;Considérant que la composition du bureau de la commission de suivi de site pourl'installation d'incinération d'ordures ménagères exploitée sur le site de l'usine CRISTAL àCarrières-sur-Seine, doit être modifiée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1*: Le bureau de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinérationd'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine est modifié commesuit :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00
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Le préfet des Yvelines ou son représentant, président de la CSS ;La cheffe de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle deFrance (UD DRIEAT 78) ou son représentant, représentante du collège « Administrations etservices de l'État » ;M. Michel MILLOT, représentant la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles dela Seine et la mairie de Carrières-sur-Seine, représentant le collège « collectivitésterritoriales » ;M. Jean-Pierre GRENIER, association CAPESA, représentant du collège « riverains desinstallations classées et associations de protection de l'environnement » ;M. Christophe BRICHE, société Cristal Eco Valo, représentant du collège « exploitant » ;Mme Naomie KITOKO, société Cristal Eco Valo, représentant du collège « salariés ».Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet deSaint-Germain-en-Laye sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le siteInternet de la préfecture.
Fait à Versailles, le 0% 5FF 7007Le préfet,
Pour le Préfef et par délégationLe Secrétaire général
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