CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-215
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur
départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor

(2 pages) Page 3
22-2024-10-14-00003 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de la
protection des populations des Côtes-d'Armor en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 6
2
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-14-00002
Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur
départemental de la protection des populations
des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE
QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor 3
PREFET Direction des relations avecDES COTES- les collectivités territorialesD'ARMORLibertéÉgalité* Fraternité
VU
VU
VUVU
VU
VU
VUVU
VU
Arrêté du Î 4 OCT. 2024portant délégation de signature àM. Claude LE QUEREDirecteur départemental de la protectiondes populations des Cotes-d'Armor
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale dé |la République ;le décret n° 92-604 du 1"" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinter-ministérielles ;le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;l'arrêté du Premier ministre du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Claude LEQUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :
Place du général de Gaulle ....BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.couv.fr© Prefetz2 V Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE
QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor 4
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Claude LE QUERE, Directeurdépartemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences exercéespour le compte de l''État, tous actes, décisions et documents relevant de ladirection départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor, à l'exception : ;1) des correspondances adressées :: aux-, maires et présidents d'établissements publics de coopérationintercommunalé ou de syndicats si l'objet revêt un caractère important, ous'il implique une participation financière de l'Etat,- aux ministres et à leurs cabinets,- aux agences nationales,- aux parlementaires,- au Président du Conseil Départemental et aux conseillers départementaux,- au Président du Conseil Régional et aux conseillers régionaux,- aux chefs des services régionaux,- aux présidents des chambres consulaires,- aux présidents des sociétés d'économie mixte,2) des arrétés de portée générale,3) des arrétés et correspondances relatifs aux installations classées pour laprotection de l'environnement, sauf en ce qui concerne des échanges dedonnées factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniquescourants,4) des décisions de fermeture d'établissement ou de retrait d' agrementsanitaire,5) des mémoires introductifs d'instance,6) des marchés ou engagements financiers de |'Etat d'un montant supérieurà-90 000 € hors taxes. |ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,M. Claude LE QUERE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sousson autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de laprotection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc,le § 4 OCT, 2024Le Préf
S,
s—2
Stéphane ROUVÉVoies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R,421-1 à R,421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
212
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE
QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor 5
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-14-00003
Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Claude LE QUERE, Directeur
départemental de la protection des populations
des Côtes-d'Armor en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-14-00003 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE
QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 6
PREFETDES COTES Direction des relations avec- les collectivités territorialesD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Arrétédu 4 4 OCT 2024portant délégation de signature àM. Claude LE QUEREDirecteur départemental de la protectiondes populations des Cotes-d'Armoren matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU laloi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinter-ministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 30 mars 2022 nommant .M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté du Premier ministre du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Claude LEQUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE QUERE,Directeur départemental de |la protection des populations des Côtes-d''Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr£ ] Prefet22 v Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-14-00003 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE
QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 7
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;VU la convention entre le Préfet de la Région Bretagne et le Préfet des Côtes-d'Armor relative àla délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance dont la gestiond'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe du périmètre du préfet derégion ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE:Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de laprotection des populations des Côtes-d'Armor, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programmes(BOP) mentionnés dans le tableau ci-après, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO).La délégation accordée à M. Claude LE QUERE porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatementdes recettes et des dépenses.,
Ministère N° de . Intitulé TitresprogrammeMinistère de l'Agriculture et 206 Sécurité et qualité sanitaires de 23A5et6de la Souveraineté l'alimentationalimentaireMinistere de la transition 181 Prévention des risques 35et6écologique - 'Ministére de l'économie, des 134 Développement des entreprises et de 2,345et6finances et de la relance l'emploiMinistère de l'intérieur 162 Eau et agriculture en Bretagne 35et6(programme .des interventionsterritoriales de l'État)Ministère de la transition 113 |Milieu marin, paysage, eau et 35et6écologique biodiversité
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Claude LE QUERE, dans les conditions prévues àl'article 1, en ce qui concerne le BOP suivant pour lequel le Préfet est délégataire du Préfet de Région.Ministère ~ 1 N° de Intitulé Titres| programmeMinistère de l'Agriculture et 362 Écologie 6de la SouverainetéalimentaireMinistére de l'Agriculture et 382 Protection animale 6de la Souverainetéalimentaire
Article 3: En application-de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Claude LE
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-14-00003 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE
QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 8
QUERE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décisionnotifiée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.[l sera rendu compte au Préfet des Côtes-d'Armor et au Directeur départemental des financespubliques des Côtes-d'Armor de ces subdélégations.Article 4 : Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes-d'Armor :« les conventions conclues au nom de I'Etat avec les collectivités territoriales, leurs groupementsou leurs établissements publics ;« la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier;- la réquisition du comptable public.Article 5: Un compte-rendu d''utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressétrimestriellement au Préfet des Côtes-d'Armor. 1Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercicebudgétaire sera communiqué au Préfet des Côtes-d'Armor.Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le Î 'l OCT. 202'Le Préfe'S |spStéphane ROUVE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-14-00003 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE
QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 9
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-14-00003 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE
QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 10