ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-087
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2024-07-12-00002 - Arrêté n°2024-440 du 12 juillet 2024 autorisant
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique « L'éveil de la Malacquise» de Fraillicourt à organiser
un concours de pêche dans le ruisseau de « La Malacquise » sur la
commune de Fraillicourt (2 pages) Page 3
Préfecture 08 / DCAT
8-2024-07-12-00001 - AP n°2024-445 du 12.07.2024 portant habilitation à
établir les certificats de conformité par la SARL PROJECTIVE GROUPE (2
pages) Page 6
Préfecture 08 / DCL
8-2024-07-12-00004 - Arrêté n° 2024 / 448
portant délégation de
signature
à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la
région Grand Est (6 pages) Page 9
Préfecture 08 / Sous-préfecture Rethel
8-2024-07-09-00004 - Arrêté 2024/72 portant modification du nombre
de membres du bureau de l'association foncière de Sorcy-Bauthemont (2
pages) Page 16
2
DDT 08
8-2024-07-12-00002
Arrêté n°2024-440 du 12 juillet 2024 autorisant
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique « L'éveil de la
Malacquise» de Fraillicourt à organiser un
concours de pêche dans le ruisseau de « La
Malacquise » sur la commune de Fraillicourt
DDT 08 - 8-2024-07-12-00002 - Arrêté n°2024-440 du 12 juillet 2024 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique « L'éveil de la Malacquise» de Fraillicourt à organiser un concours de pêche dans le ruisseau de « La Malacquise »
sur la commune de Fraillicourt
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Ex DirectionPRÉFET départementaleLDË ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 —- 440autorisant l'association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatique « L'éveil dela Malacquise» de Fraillicourt à organiser un concours de pêche dans le ruisseau de « LaMalacquise » sur la commune de FraillicourtLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 432-12, L. 436-1, L. 436-5 et L. 436-6pour sa partie législative et pour sa partie réglementaire les articles R. 436-22, R. 436-23, R.436-32, R. 436-34, R. 436- 35 , R. 436-38 et R. 436-40 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ; :Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de I'introduction etde la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoiremétropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 12 du 16 janvier 2024 définissant les dispositions spécifiquesà l'exercice de la pêche dans le département des Ardennes pour l'année 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 - 55 en date du 1 février 2024 portant délégation de signatureà M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024 - 405 en date du 27 juin 2024 portant subdélégation de signature à M.Philippe PERONNE, chef du service eau et risques ;Vu la demande en date du 3 juin 2024 présentée par Monsieur le président de l'associationagréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « L'Eveil de la Malacquise » deFraillicourt;Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 10juin 2024 ;Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique endate du 10juin 2024 ;Vu la consultation du public mise en œuvre, en application de l'article L. 123-19-2 du code del'environnement, du 17 juin 2024 au 8juillet 2024 inclus ;Considérant qu'en application du code de l'environnement, le préfet de département peutadapter localement certaines règles relatives à la pêche pour la protection du patrimoinepiscicole;Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présentedécision ;Considérant que les deux concours de pêche devront être organisés dans le respect du codede l'environnement et aux conditions de péches instituées dans le département desArdennes.
DDT 08 - 8-2024-07-12-00002 - Arrêté n°2024-440 du 12 juillet 2024 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique « L'éveil de la Malacquise» de Fraillicourt à organiser un concours de pêche dans le ruisseau de « La Malacquise »
sur la commune de Fraillicourt
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ARRETEArticle 1 :M. le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique(AAPPMA) « L'Eveil de la Malacquise » de Fraillicourt est autorisé à organiser un concours depêche à la truite, dans le ruisseau de 1% catégorie « La Malacquise », sur le territoire de lacommune de Fraillicourt le dimanche 4 août 2024.Article 2 :.Les barrages, appareils ou établissements quelconques de pêcherie ayant pour objetd'empêcher entièrement le passage du poisson et de le retenir captif sont interdits enapplication de l'article L. 436-6 du code de l'environnement.Article 3 :Le concours sera organisé en parfaite conformité avec la réglementation relative à la pêcheen eau douce. Les participants devront en particulier :- se conformer aux dispositions de l'article L. 436-1 du code de l'environnement et être enpossession de la carte de péche valable pour l'année en cours qui devra être présentée àtoute réquisition des agents chargés de la police de la pêche ;- respecter la taille minimale de capture.Article 4 :La limitation du nombre de captures de salmonidés est portée à 10 prises par participant, aulieu et pendant la période du concours uniquement.Article 5 :La présente autorisation sera caduque si des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau sont mises en œuvre sur la zone d'alerte concernée (Oise).L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Malacquise »devra se tenir informée de la situation de la rivière et consulter sur le site internetdépartemental de I'Etat dans les Ardennes sur le lien http://www.ardennes.gouv.fr/l-arrete-limitant-certains-usages-de-l-eau-en-a1779.html .Article 6 :Le directeur départemental des territoires, le directeur régional Grand Est de I'office françaisde la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et laprotection du milieu aquatique et les services chargés de la police de la pêche sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Fraillicourt pour affichage.Charleville-Mézières, le 42 Juit. 2024Pour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau et risques
Philippe PERONNEDélais et voies de recoursDélais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-MézièresCedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Hôtel deRoquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede I'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2024-07-12-00002 - Arrêté n°2024-440 du 12 juillet 2024 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique « L'éveil de la Malacquise» de Fraillicourt à organiser un concours de pêche dans le ruisseau de « La Malacquise »
sur la commune de Fraillicourt
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Préfecture 08
8-2024-07-12-00001
AP n°2024-445 du 12.07.2024 portant
habilitation à établir les certificats de conformité
par la SARL PROJECTIVE GROUPE
Préfecture 08 - 8-2024-07-12-00001 - AP n°2024-445 du 12.07.2024 portant habilitation à établir les certificats de conformité par la
SARL PROJECTIVE GROUPE 6
PREFETLDbfj ARDENNES PREFECTUREΑÎÏËÏM Direction de la Coordination et deI'Appui aux TerritoiresBureau de l'Aménagement du TerritoirePôle Action Économique et Affaires InterministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2024 - ULSportant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceconcernant la SARL PROJECTIVE GROUPELe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des commissionsdépartementales d'aménagement commercial, à I'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser;VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatifà la procédure devant la commissionnationale d'amenagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commermale"VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au | de l'article L. 752-23 ducode de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-255 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes;VU la.demande d'habilitation déposée dans son mtegralrte le 09 juillet 2024 par M. BernardDERNE, gérant de la SARL PROJECTIVE GROUPE, sise 4 place de Regensburg, 63000CLERMONT-FERRAND, en vue de réaliser le. certificat de conformité à l'autorisationd'exploitation commerciale pour le département des Ardennes ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00. SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-07-12-00001 - AP n°2024-445 du 12.07.2024 portant habilitation à établir les certificats de conformité par la
SARL PROJECTIVE GROUPE 7
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes;ARRETEArticle 1er : L'habilitation à réaliserles certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur I'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : SARL PROJECTIVE GROUPE* Adresse complète : 4 place de Regensburg, 63000 CLERMONT-FERRAND* Identités des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Bernard DERNE- M. Jérome BEAUDOT* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-21-2024-08
Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditionsauxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articlesL752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 1 2 JUIL. 2024
| Le préfet, |Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Joë UIL
Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecveil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interromptle recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parI'exercice de ces recours administratifs,ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étél'un. et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2024-07-12-00001 - AP n°2024-445 du 12.07.2024 portant habilitation à établir les certificats de conformité par la
SARL PROJECTIVE GROUPE 8
Préfecture 08
8-2024-07-12-00004
Arrêté n° 2024 / 448
portant délégation de signature
à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
de la région Grand Est
Préfecture 08 - 8-2024-07-12-00004 - Arrêté n° 2024 / 448
portant délégation de signature
à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est
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PREFET « recti ' neté: Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 / L1 43portant délégation de signatureà Monsieur Marc HOELTZEL,directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementde la région Grand Est
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du domaine de l'État :VU le code de la voirie routiére :VU le code minier:VU le code de la route;VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale dela République;VU les dispositions législatives et réglementaires applicables aux activités exercées par lesdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensembleleurs textes d'application;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture 08 - 8-2024-07-12-00004 - Arrêté n° 2024 / 448
portant délégation de signature
à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est
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VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale del'État et de commissions administratives ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 nommant M. Marc HOELTZEL, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Grand Est à compter du 15 juillet 2024 ;VU la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1": Délégation est donnée à Monsieur Marc HOELTZEL, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Grand Est, à I'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les actes et décisions relatifs aux domaines ci-après désignés, dans ledépartement des Ardennes :Eau, biodiversité, paysages
compétence du serviceEBP1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclarationou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de laProtection des espèces
(CE) n° 939/97 de la Commission européenne;- Décisions relatives à la mise.en œuvre des dispositions du règlement (CE)n°338/97 ;- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortuesmarines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
EBP 2 - Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages -menacéesd'extinction (CITES) et de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant ses modalitésd'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articlesL.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
Préfecture 08 - 8-2024-07-12-00004 - Arrêté n° 2024 / 448
portant délégation de signature
à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est
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EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privéesafin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dansle cadre de l'article L.411-1 A du code de I'environnementEBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et L411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :a) décisions relativesà la capture, la destruction, l''enlèvement, la mutilation,la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mam-mifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sitesde reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles etamphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les parties du ter-ritoire métropolitain où l'espéce est présente ainsi que dans l'aire de déplace-ment naturel des noyaux de populations existants;C) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, lacueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végé-taux d'espèces protégéesEBP 5 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégéeset pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux.oùcelle-ci est menacée, conformément à larticle R. 427-5 du code del''environnement 'Protection des monuments naturels et des sitesEBP 6 Communications pour avis aux conseils municipauxdes projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires.concernés et aux services déconcentrés de I'Etat dans le département, ainsiqu'au conservateur des hypothèquesEBP 8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseild'Etat de classement aux services déconcentrés de l''État dans ledépartement, au conservateur des hypothèques et aux propriétairesconcernésEBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec lesprescriptions qui accompagnent les décisions de classementEBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France desdéclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventairedépartementalEBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur lesdemandes d'autorisations spéciales de travaux en site classéPrévention des risques anthropiquesGestion du sol et du sous-solPRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrainsPRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrièresPRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers àl'exception des collectivités localesEnvironnement industriel et déchetsActes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pourla protectionde I'environnement et plus particulièrement :PRA 5 | - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
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à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est
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d'environnement mentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur decette saisine- Courriers de consultation des services et de |'Autorité Environnementaledans le cadre de linstruction des dossiers de demande d'autorisation etd'enregistrement et des modifications notables ;PRA 6 - Courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilitéde son dossier- Courrier de demande de compléments dans un délai fixé et suspensionassociée du délai de I'examen préalable ;- Courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrementpar une demande d'autorisation ou une déclaration.PRA 7 Courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossierPRA 8 Jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes demodification notable;PRA 9 Demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en.application de l'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;PRA 10 Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre àI'exception des mises en demeure et sanctions administrativesSont exclus de la'présente délégation (PRAS à 10) : |- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;- les arrêtés de prorogation de délais ;- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travauxd'office, suspension, suppression, fermeture).Equipements sous pression-PRA 11 Reconnaissance des services d''inspection_PRA 12 Transmission des rapports d'enquéte sur accidentPRA 13 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en serviceTransportsContrôle des véhiculesTRA1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à larubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour lesvéhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuellesétrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogationsTRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandisesdangereuses et des petits trains routiers touristiquesTRA3 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereusesTRA 4 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales detype de petites séries (NKS)Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'intervention.Centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenantTRAS Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et descontrôleurs y intervenant
Préfecture 08 - 8-2024-07-12-00004 - Arrêté n° 2024 / 448
portant délégation de signature
à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est
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g
TRA 6 Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôlesTRA7 Sanctions administrativesdes contrôleurs et des installations de contrôletechnique pour les véhicules concernés par ces contrôlesInfrastructures- -TRA 8 Opérations domaniales a réaliser lors des opérations d'investissement routierdont la maitrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :a) Préparation et validation des documents soumis à enquéte parcellaire enapplication du code de l'expropriation.b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement si-gnés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés pri-vées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travauxd'investigation sur le terrain.c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés| par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privésà JH pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de construction depontsd) Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation desopérations routières, et tous les documents y afférant.e) Approbations d'opérations domanialesf) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu deleur aliénation. —g) Reconnaissance des limites des routes nationalesh) Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une ces-sion de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité localeAménagement, énergies renouvelablesAER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, àla fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l''énergieAER 3 Actes relatifs à la production, I'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4 Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelablesautorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offreRisques naturels et hydrauliquesRisques et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)RNH 1 Actes relatifs a la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre duCode de I'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)RNH 2 Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution desmarchés conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention desRisques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 3 Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention desRisques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4 Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives auFonds de prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)Article 2 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Monsieur Marc HOELTZEL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité. La signature des agents habilités est accréditée auprès ducomptable payeur.
Préfecture 08 - 8-2024-07-12-00004 - Arrêté n° 2024 / 448
portant délégation de signature
à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est
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Article 3 : Monsieur Marc HOELTZEL adresse chaque trimestre au Préfet un compte-rendude l'utilisation de la délégation de signature.Article 4 : L'arrêté n° 2024/178 du 26 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur David MAZOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé deIintérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et dulogement de la région Grand Est, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et Monsieur Marc HOELTZEL, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 12 JUIL. 2024
Le préfet,
Alain BUCQUE
Préfecture 08 - 8-2024-07-12-00004 - Arrêté n° 2024 / 448
portant délégation de signature
à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est
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Préfecture 08
8-2024-07-09-00004
Arrêté 2024/72 portant modification du nombre
de membres du bureau de l'association foncière
de Sorcy-Bauthemont
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EnPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Sous-Préfecture de Rethel:
Arrêté n° 2024/72Portant modification du nombre de membres du bureaude l'association foncière de Sorcy-BauthemontLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment l'article R. 133-3,Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1¢ juillet 2004 relative aux associations syndicales,Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée,Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrété préfectoral n° 2024/223 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àM. David HICHAM, sous-préfet de Rethel,Vu l'arrêté n° 2003/188 du 12 septembre 2003 fixant à 18 le nombre de proprletalresmembres du bureau de l'association foncière de Sorcy-Bauthemont.Vu la.demande en date du 3 juillet 2023 présentée par M. Laurent JOLLY, président del'association foncière de Sorcy-Bauthemont,Considérant |'avis favorable de Mme le maire de la commune Sorcy-Bauthemont. reçu ensous-préfecture le 5 octobre 2023,Considérant l'avis favorable de la chambre d'agriculture des Ardennes reçu en sous-préfecture le 12 mars 2024,Considérant qu'il convient de diminuer le nombre de propriétaires membres du bureaude l'association foncière de Sorcy-Bauthemont. afin d'en assurer son bonfonctionnement,ARRÊTEArticle 1 : Outre les membres de droit (le maire de Sorcy-Bauthemont ou son représentantet le délégué du directeur départemental des territoires), le nombre total despropriétaires membres du bureau de l'association foncière de Sorcy-Bauthemont est fixé à14. Boulevard de la IVéme Armée - 08300 RETHEL_ Standard: 03 24 39 5170Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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Article 2: Ces propriétaires sont désignés pour 6 ans, par. moitié par le conseilmunicipal et par moitié par la chambre d'agriculture parmi les propriétaires deparcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestierrépondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article R 121-18 du code rural etde la pêche maritime.Article 3 : I'arrété n° 2003/188 du 12 septembre 2003 est abrogé.Article 4: M. le sous-préfet de Rethel, Mme le maire de la commune de Sorcy-Bauthemont. et M. le preS|dent de l'association foncière de Sorcy-Bauthemont sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés etdont une copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires, M. leprésident de la chambre d'agriculture des Ardennes et M. le président de 'UDASA.
Fait à Rethel, lé 9 juillet 2024
Le sopspréfel de Rethel,Pour | ;Lréfet par délégation,L
David AM
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit : |- soit un recours gracieux, adresséà M. le Préfet des Ardennes, 1 place de laPréfecture— BP 60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex- SOit Un recours hlerarchlque, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur, placeBeauvau 75008 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne 25 rue du lycée 51036 Châlons-en--ChampagneCedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un des deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
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