PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-05-13
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
MINISTERE DE LA CULTURE / Direction régionale des affaires culturelles
d'Île-de-France (DRAC-IdF)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1734 du 12/05/2025 approuvant la
déclaration préalable de travaux concernant l'aménagement des
abords du pavillon Maurouard, sise voie interne du parc forestier de la
Poudrerie à Sevran. (2 pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025 portant
nomination des membres du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la
Seine-Saint-Denis. Cette version annule et remplace celle publiée le 13
mai 2025 au Raa-1. (6 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2025-1986 du 13 mai 2015 déclarant
cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq sur la commune de
Bondy. (2 pages) Page 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1973 du 12/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le chien «VANILLE», de type Bichon Maltais,
femelle, né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n°
788269100030584 et appartenant à Mme KHAYAT Rimelle. (3 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n° 2025-1975 du 13/05/2025 portant fermeture
de l'établissement BOUCHERIE BISMILLAH 5 rue Guyard Delalain 93300
AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2025-1977 du 13/05/2025 portant fermeture
de l'établissement ZHOU SHI 90 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN. (2
pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2025-1985 du 13/05/2025 portant fermeture
de l'établissement LES DEUX AMIS 1 rue Danielle Casanova 93300
PANTIN. (2 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2025-1987 du 13/05/2025 portant fermeture
de l'établissement LE CARRE D'AS 150 boulevard de Chanzy 93100
MONTREUIL. (2 pages) Page 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF)
- Arrêté n° 2025-00013 du 12/05/2025 portant subdélégation de
signature de Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Île-de-France, en matière administrative. (2 pages) Page 34 2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-1976 en date du 13/05/2025 refusant la dérogation
au repos dominical sollicitée par la société IFOP sas, sise 78, rue
Championnet - 75018 - PARIS, pour les salariés volontaires intervenants
tous les dimanches et pour une durée de trois ans à la réalisation
d'une enquête de profilage des passagers de l'aéroport Roissy
Charles DE GAULLE pour le compte de la Direction Générale de
l'Aviation Civile (DGAC). (3 pages) Page 37
- Arrêté n° 2025-1978 de déclaration en date du 12/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP943995589 pour l'organisme ANAIS BERTRAND dont
l'établissement principal est situé 9 rue Dieumegard 93400
Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 41
- Arrêté n° 2025-1979 de déclaration en date du 12/05/2025 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP938109196 pour l'organisme DIENG Abdoulaye dont
l'établissement principal est situé 2 allée de la Fraternité 93330
Neuilly-sur-Marne.
(2 pages) Page 44
- Arrêté n° 2025-1980 de déclaration en date du 12/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP930617592 pour l'organisme DJOGHLAL WAHIDA dont
l'établissement principal est situé 27 rue Emile Zola 93100 Montreuil. (2
pages) Page 47
- Arrêté n° 2025-1981 de déclaration en date du 12/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP923343222 pour l'organisme GAFFAN STELLA dont l'établissement
principal est situé 20 rue Henri Wallon 93800 Epinay-sur-Seine. (2 pages) Page 50
- Arrêté n° 2025-1982 de déclaration en date du 12/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP925319758 pour l'organisme Riyaad Goolam Dustagheer dont
l'établissement principal est situé 32 allée du Colonel Fabien 93320
Pavillons sous-Bois. (3 pages) Page 53
- Arrêté n° 2025-1983 de déclaration en date du 12/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP928050426 pour l'organisme ETOILE MULTISERVICE dont
l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100 Montreuil.
(3 pages) Page 57
3
- Arrêté n° 2025-1984 de déclaration en date du 12/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP981690548 pour l'organisme MAREDJ TAHAR dont l'établissement
principal est situé 55 rue de Paris 93310 le Pré-Saint-Gervais. (3 pages) Page 61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Avis d'appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour la reconstitution de
places d'hébergement d'urgence en Seine-Saint-Denis (93). (13 pages) Page 65
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MINISTERE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles
d'Île-de-France (DRAC-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2025-1734 du 12/05/2025
approuvant la déclaration préalable de travaux
concernant l'aménagement des abords du
pavillon Maurouard, sise voie interne du parc
forestier de la Poudrerie à Sevran.
MINISTERE DE LA CULTURE - Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-1734
du 12/05/2025 approuvant la déclaration préalable de travaux concernant l'aménagement des abords du pavillon Maurouard, sise voie
interne du parc forestier de la Poudrerie à Sevran.
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Direction régionale des affaires culturellesEx dÎle-de-France (DRAC IdF)PREFET o _DE LA SEINE- Unité départementale de l'architectureSAINT-DENIS et du patrimoine de la Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1734
Approuvant la déclaration préalable de travaux concernant I'aménagement des abords dupavillon Maurouard, sise voie interne du parc forestier de la Poudrerie à Sevran.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment en application de l'article R.341-10 et de l'articleR341-11 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment en application de l'article R.421-25 ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la déclaration préalable de travaux concernant l'aménagement des abords du pavillonMaurouard situé dans le site classé du parc forestier de la Poudrerie ;Vu l'accord de l'architecte des Batiments de France en date du 24 avril 2025 et portant sur ladéclaration préalable 093 071 25 00046 U9301.
ARRÊTEARTICLE 1°" : La déclaration préalable de travaux, prévue par les articles susvisés du code del'environnement concernant l'aménagement des abords du pavillon Maurouard est accordée.ARTICLE 2 : Le préfet de Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, accessible surle site internet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera notifiée à la mairiede Sevran.
DRAC lle-de-FranceUnité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis2 rue Catulienne - 93200 Saint-Denis
MINISTERE DE LA CULTURE - Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-1734
du 12/05/2025 approuvant la déclaration préalable de travaux concernant l'aménagement des abords du pavillon Maurouard, sise voie
interne du parc forestier de la Poudrerie à Sevran.
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Fait a Saint-Denis, le 12 mai 2025,Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,La cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoineArchitecte des bâtiments de France\
Fabienne ROQUIER-CHAVANES
Informations importantese ... Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droitprivé, etc ...).e ... L'autorisation est sous réserve de l'accord du propriétaire de I'immeuble.e ... Recours: le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratifcompétent, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. Il peutégalement saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le délai du recourscontentieux qui doit, alors, être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse auterme d'un délai de 4 mois vaux rejet implicite).
DRAC lle-de-FranceUnité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis2 rue Catulienne — 93200 Saint-Denis
MINISTERE DE LA CULTURE - Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-1734
du 12/05/2025 approuvant la déclaration préalable de travaux concernant l'aménagement des abords du pavillon Maurouard, sise voie
interne du parc forestier de la Poudrerie à Sevran.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025
portant nomination des membres du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST)
de la Seine-Saint-Denis. Cette version annule et
remplace celle publiée le 13 mai 2025 au Raa-1.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination des membres du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Seine-Saint-Denis. Cette version annule et remplace celle
publiée le 13 mai 2025 au Raa-1.
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025portant nomination du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.141-1 à L.141-3 ; R.141-1 à R.141-3 ;L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles R. 133-3 etsuivants ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment sesarticles 8 et 9 ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination des membres du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Seine-Saint-Denis. Cette version annule et remplace celle
publiée le 13 mai 2025 au Raa-1.
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Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0900 du 13 avril 2021 portant nomination au conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2478 du 16 septembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoraln°2021-0900 du 13 avril 2021 portant nomination au conseil départemental deI'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-3289 du 24 novembre 2021 modifiant |'arrété préfectoraln°2021-0900 du 13 avril 2021 portant nomination au conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1088 du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-0900 du 13 avril 2021 portant nomination au conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2108 du 20 juin 2024 renouvelant le mandat des membres duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de laSeine-Saint-Denis selon les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2021-0900 du 13 avril 2021modifié;Vu les consultations des collectivités territoriales, des associations, des personnescompétences et des personnes qualifiées ;Considérant que les membres du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) sont nommés par le représentant de l'État dans ledépartement pour une durée de trois ans renouvelable.Considérant qu'il convient d'actualiser l'arrêté préfectoral n°2024-2108 du 20 juin 2024renouvelant le mandat des membres du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEArticle 1 :Sont nommés comme membres du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis pour trois ans renouvelables :- Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant,Collége des président du CODERST,représentants des - Monsieur le directeur de l'unité départementale de la directionservices de I'Etat régionale et interdépartementale de l'environnement, de(7 membres) l'aménagement et des transports d'Île-de-France ou sonreprésentant,- Madame la directrice de la direction départementale de laprotection des populations ou son représentant,- Madame la directrice régionale et interdépartemental del'alimentation, de I'agriculture et de la forét d'Île-de-France ouson représentant,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination des membres du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Seine-Saint-Denis. Cette version annule et remplace celle
publiée le 13 mai 2025 au Raa-1.
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- Monsieur le directeur de l'unité départementale de la directionrégionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités ou son représentant,- Monsieur le général commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris ou son représentant.Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé ouson représentant.
Collège desreprésentants descollectivités territoriales(5 membres)
- Deux conseillers départementaux désignés par le ConseilDépartemental de la Seine-Saint-Denis:M. Pierre LAPORTESuppléant : Mme Oriane FIHOLMme Magalie THIBAULTSuppléant : M. Belaide BEDREDDINE- Trois maires désignés par l'association des maires de la Seine-Saint-Denis :Monsieur François Dechy, maire de RomainvilleMonsieur Philippe Dallier, maire de Pavillon-sous-BoisMonsieur Dominique Bailly, maire de Vaujours
Collèges desassociations, professionsou experts(9 membres)
- Trois représentants d'associations agréées, de consommateurs,de pêche et de protection de l'environnement :M. _ Francis REDON, représentant — de = l'Association« Environnement 93 »Suppléant : M. Christian BERNARD ;M. Michel BRUNETON, représentant de l'Association UFC QUE-CHOISIR (Union Fédérale des Consommateurs)Suppléant : M. Philippe HIRONM. Franck SUHAMI, représentant de la Fédération de Paris, desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne pour lapêche et la protection du milieu aquatique (FPPMA)Suppléant : M. Vincent JOUBIER
- Trois représentants de profession ayant leur activité dans lesdomaines de compétence de la commission :Mme Marie-Christine DURAND de la Chambre de Commerce etd'Industrie (CCI)Suppléante : Mme Carinne GUILBERTM. Côme TETE, représentant de la Chambre des Métiers et deI'Artisanat (CMA)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination des membres du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Seine-Saint-Denis. Cette version annule et remplace celle
publiée le 13 mai 2025 au Raa-1.
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Suppléant : M. Laurent CATRICEM. Frédéric MALHER, représentant de la Ligue pour les oiseaux(LPO)Suppléant : Jean-Pierre LAIR- Trois représentants d'experts ayant leur activité dans lesdomaines de compétence de la commission :Mme Rosa-Maria DILENGITE, représentante de la FédérationFrançaise du Bâtiment(FBB)M. Guenael THIAULT, représentant du Laboratoire central de laPréfecture de Police (LCPP)M. Guilhem BECAMEL représentant de la Caisse régionaled'assurance d Île-de-France (CRAMIF)Suppléant : M. Fabrice MILLET- M. le directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et del'environnement (CAUE) de la Seine-Saint-Denis, ou sonCollège des représentant,personnalités qualifiées- M. Dominique AUGU, représentant de la Croix Rouge Française(4 membres) départementales,- Mme Ginette CONTRASTIN, représentante de l'UDAF (UnionDépartemental des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis),- Madame Nathalie VICTOR, médecin.
Article 2 :Lorsqu'il est consulté à ce titre, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidéepar le préfet.Sont désignés au sein de la formation spécialisée pour les déclarations d'insalubrité:g p pCollèges des - Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant,représentants des président du CODERST,services de l'Etat - Monsieur le directeur de l'unité départementale de(3 membres) I'hébergement et du logement de Seine-Saint-Denis, de ladirection régionale et interdépartementale de l'hébergement etdu logement d'Ile-de-France, ou son représentant.- Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé ouson représentant.Membres désignés par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis:Collège des représentantsdes collectivités - M. Pierre LAPORTEterritoriales Suppléant : Mme Oriane FIHOL
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination des membres du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Seine-Saint-Denis. Cette version annule et remplace celle
publiée le 13 mai 2025 au Raa-1.
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(2 membres)- Mme Magalie THIBAULTSuppléant : M. Belaide BEDREDDINE- M. Michel BRUNETON, représentant de l'Association UFC QUE-CHOISIR (Union Fédérale des Consommateurs).Colléges des associations, Suppléant : M. Philippe HIRONprofessions ou experts- Madame Séverine MARSALEIX-REIGNER, représentante de3 membres ; . ,( ) I'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL).- Mme Rosa-Maria DILENGITE, représentante de la FédérationFrançaise du Bâtiment (FBB).Collége des personnalités - M. Dominique AUGU, représentant de la Croix Rouge Françaisequalifiées départementales.(2 membres) - Madame Nathalie VICTOR, médecin.
Article 4:L'arrêté préfectoral n°2024-2108 du 20 juin 2024 renouvelant le mandat des membres duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de laSeine-Saint-Denis selon les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2021-0900 du 13 avril 2021modifié est abrogé.Article 5:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et diffusé à chacun de ses membres.Article 6:Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil,7 rue Catherine Puig - 93100 MONTREUIL, dans un délai de deux mois à compter du jour de sapublication.Article S :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur de l'AgenceRégionale de Santé de la région lle-de-France sont chargés, chacun en ce que les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives dela préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfetLe préfet de la Soifie- int—änis'?lien CHARLES
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination des membres du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Seine-Saint-Denis. Cette version annule et remplace celle
publiée le 13 mai 2025 au Raa-1.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination des membres du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Seine-Saint-Denis. Cette version annule et remplace celle
publiée le 13 mai 2025 au Raa-1.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1986 du 13 mai 2015
déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq
sur la commune de Bondy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1986 du 13 mai 2015 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq sur la commune de Bondy.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorialLibertéîf:lt:ïitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 1456ENDATE DU 13 m ou 2025déclarant cessibles les biens immobiliersnécessaires à la réalisation du projet d'aménagementde la ZAC des Rives de l'Ourcqsur la commune de BondyLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté n°2022-2636 du 20 septembre 2022 déclarant d'utilité publique, au profit de Séquano, leprojet d'aménagement de la ZAC des Rives de I'Ourcq à Bondy ;VU le traité de concession d'aménagement du 1° décembre 2014 et son avenant du 28 novembre2016 entre l'établissement public territorial Est Ensemble et l'aménageur Séquano relatif à'aménagement de la ZAC des Rives de I'Ourcq à Bondy;VU la délibération de l'établissement public territorial Est Ensemble du 10 novembre 2020 approuvantle recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de 'aménagement de laZAC des Rives de I'Ourcq à Bondy, autorisant son président à solliciter du préfet l'ouverture d'uneenquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ceque la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcées au bénéfice de Séquano ;VU le courrier du 20 juin 2024 du président de I'établissement public territorial Est Ensemble sollicitantdu préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire envue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC des Rives del''Ourcq à Bondy au profit de la Séquano ;VU l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire complémentaire n°2024-3047 du 19 août 2024 ;VU le dossier soumis à l'enquête ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe : 01 41 60 66 37Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.aouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr /WD Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1986 du 13 mai 2015 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq sur la commune de Bondy.
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VU le rapport du commissaire enquéteur et son avis favorable sans réserve réceptionné le 25 octobre2024 ;VU la demande de cessibilité formulée par Séquano le 20 janvier 2025 ;VU le plan et 'état parcellaires ;VU l'arrêté n°2025-0003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°* : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit deSéquano, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté,nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq , situé sur lacommune de Bondy.ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.Il est notifié par Séquano aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.ARTICLE 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préféte chargéede mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture dela Seine-Saint-Denis, le maire de la commune de Bondy, le président de l'établissement publicterritorial Est Ensemble et le directeur général de Séquano sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, audirecteur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif deMontreuil. Le préfet,Pour le préfet At par délégationle secréfgre bénéral
Bureau de l'utilité publique et des affaires fonciéres1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe : 01 41 60 66 37Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.aouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1986 du 13 mai 2015 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq sur la commune de Bondy.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1973 du 12/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chien «VANILLE», de type Bichon
Maltais, femelle, né le 01/10/2024, identifié par
transpondeur n° 788269100030584 et
appartenant à Mme KHAYAT Rimelle.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1973 du 12/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien
«VANILLE», de type Bichon Maltais, femelle, né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n° 788269100030584 et appartenant à Mme
KHAYAT Rimelle.
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EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgali n , ;o ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-1973 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par lesautorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « VANILLE », de type Bichon Maltais, femelle, né le 01/10/2024, identifié partranspondeur n° 788269100030584 et appartenant à Madame KHAYAT Rimelle domicilié-e- au18 Avenue Fenelon 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr CAM PAGNE, vétérinairesanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 AN AN AN — raurrierMcaina-caint-denie nauvfr
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2025-1973 du 12/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien
«VANILLE», de type Bichon Maltais, femelle, né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n° 788269100030584 et appartenant à Mme
KHAYAT Rimelle.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l''identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à I'issue de lapériode de surveillance, soit le 20/06/2025 et ceci à compter du 20/12/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, /60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo J30 j60 J90 J18020/12/2024 20/06/2025e linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e lisolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e |'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e i l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des réglements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Ns
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2025-1973 du 12/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien
«VANILLE», de type Bichon Maltais, femelle, né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n° 788269100030584 et appartenant à Mme
KHAYAT Rimelle.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/06/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr CAMPAGNE, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;e Madame KHAYAT Rimelle ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93220 Gagny;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr CAMPAGNE vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/05/2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
oy
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2025-1973 du 12/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien
«VANILLE», de type Bichon Maltais, femelle, né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n° 788269100030584 et appartenant à Mme
KHAYAT Rimelle.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1975 du 13/05/2025
portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE BISMILLAH 5 rue Guyard Delalain
93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1975 du 13/05/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE BISMILLAH 5 rue Guyard Delalain 93300 AUBERVILLIERS. 22
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-1975Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBOUCHERIE BISMILLAH5 RUE GUYARD DELALAIN93300 AUBERVILLIERSLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
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2025-1975 du 13/05/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE BISMILLAH 5 rue Guyard Delalain 93300 AUBERVILLIERS. 23
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 30/04/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement de BOUCHERIE à l'enseigne BISMILLAH sis 5 rue Guyard Delalain 93300Aubervilliers dont la gérante est Madame AKHI Romana,VU le rapport 25-057540, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement le 12/05/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de I'établissementde BOUCHERIE à l'enseigne BISMILLAH sis 5 rue Guyard Delalain 93300 Aubervilliers dont lagérante est Madame AKHI Romana.SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTEARTICLE 1FFL'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 30/04/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement de BOUCHERIE à l'enseigne BISMILLAH sis 5 rue Guyard Delalain 93300Aubervilliers est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Le présent arrété sera notifié à I'exploitante, Madame AKHI Romana.ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.Bobigny, le 4 3 MAI 2025Le préfetJulien CHARLESA 52
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2025-1975 du 13/05/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE BISMILLAH 5 rue Guyard Delalain 93300 AUBERVILLIERS. 24
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1977 du 13/05/2025
portant fermeture de l'établissement ZHOU SHI
90 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN.
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2025-1977 du 13/05/2025 portant fermeture de l'établissement ZHOU SHI 90 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN. 25
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-1977Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissementZHOU SHI90 avenue Jean JAURES93500 PANTINLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires :VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
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2025-1977 du 13/05/2025 portant fermeture de l'établissement ZHOU SHI 90 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN. 26
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1834 du 02/05/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement « ZHOU SHI », sis 80 avenue Jean JAURES 93500 PANTIN, dont la gérante estmadame Shili ZHOU ;VU le rapport 25-057555 du 12/05/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le12/05/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « ZHOU SHI », sis 80 avenue Jean JAURES 93500 PANTIN, dont lagérante est madame Shili ZHOU ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1¥% : L'arrêté préfectoral n° 2025-1834 du 02/05/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « ZHOU SHI », sis 80 avenue Jean JAURES 93500 PANTIN, dont lagérante est madame Shili ZHOU, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitante, madame Shili ZHOU :ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Pantin,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitante. Bobigny,le 13 MAI 2025Le préfe%
'——/Julien CHARLES
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2025-1977 du 13/05/2025 portant fermeture de l'établissement ZHOU SHI 90 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN. 27
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1985 du 13/05/2025
portant fermeture de l'établissement LES DEUX
AMIS 1 rue Danielle Casanova 93300 PANTIN.
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2025-1985 du 13/05/2025 portant fermeture de l'établissement LES DEUX AMIS 1 rue Danielle Casanova 93300 PANTIN. 28
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 7 .Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLES DEUX AMIS01 rue Danielle Casanova93300 PANTINLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-1985 du 13/05/2025 portant fermeture de l'établissement LES DEUX AMIS 1 rue Danielle Casanova 93300 PANTIN. 29
VU larrété préfectoral n° 2025-1809 du 02/05/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement « LES DEUX AMIS », sis 01 rue Danielle Casanova 93300 AUBERVILLIERS, dont lagérante est madame Harsimran SINGH ;VU le rapport 25-057438 du 12/05/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le12/05/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « LES DEUX AMIS », sis 01 rue Danielle Casanova 93300AUBERVILLIERS, dont la gérante est madame Harsimran SINGH ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°$ : L'arrêté préfectoral n° 2025-1809 du 02/05/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « LES DEUX AMIS », sis 01 rue Danielle Casanova 93300AUBERVILLIERS, dont la gérante est madame Harsimran SINGH, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, madame Harsimran SINGH ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame la maire de la commune d'AUBERVILLIERS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny, le " 3 / O >// 2otsLe préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLESA SPRI
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2025-1985 du 13/05/2025 portant fermeture de l'établissement LES DEUX AMIS 1 rue Danielle Casanova 93300 PANTIN. 30
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1987 du 13/05/2025
portant fermeture de l'établissement LE CARRE
D'AS 150 boulevard de Chanzy 93100
MONTREUIL.
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2025-1987 du 13/05/2025 portant fermeture de l'établissement LE CARRE D'AS 150 boulevard de Chanzy 93100 MONTREUIL. 31
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 4 % § #Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLE CARRE D'AS150 BOULEVARD DE CHANZY93100 MONTREUILLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1987 du 13/05/2025 portant fermeture de l'établissement LE CARRE D'AS 150 boulevard de Chanzy 93100 MONTREUIL. 32
VU l'arrété préfectoral n° 2024-0480 du 13/02/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement «LE CARRE D'AS», sis 150 boulevard de Chanzy 93100 MONTREUIL, dont le gérantest monsieur RADWAN Samir;VU le rapport 25-057400 du 12/05/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le12/05/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement «LE CARRE D'AS», sis 150 boulevard de Chanzy 93100MONTREUIL, dont le gérant est monsieur RADWAN Samir;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°% : L'arrété préfectoral n° 2024-0480 du 13/02/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «LE CARRE D'AS», sis 150 boulevard de Chanzy 93100MONTREUIL, dont le gérant est monsieur RADWAN Samir, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, monsieur RADWAN Samir;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le / 3 /UÎ/'Z 0LLe préfet0{}\—"\ j
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1987 du 13/05/2025 portant fermeture de l'établissement LE CARRE D'AS 150 boulevard de Chanzy 93100 MONTREUIL. 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF)
Arrêté n° 2025-00013 du 12/05/2025 portant
subdélégation de signature de Mme Mylène
TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en
matière administrative.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF) - Arrêté n° 2025-00013 du 12/05/2025 portant subdélégation de signature de Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice
régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt








ARRÊTÉ n°2025-00013

Portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES
Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France en matière administrative

La directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2024 modifié, nommant Madame Mylène TESTUT-NEVES ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directr ice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n°2024-3991 du 24 octobre 2024, donnant délégation de
signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1 er : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté préfectoral n°2024-3991 du
24 octobre 2024 susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mylène TESTUT-NEVES,
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-
France, la subdélégation de signature est donnée à :
• Monsieur Benjamin GENTON, directeur régional et interdépartemental adjoint,
• Madame Claire LE BIGOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe,

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes décisions énumérées à
l'article 1 er de l'arrêté préfectoral n°2024-3991 du 24 octobre 2024.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France dans les matières
et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :

• Madame Emilie CAVAILLES, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de
l'économie agricole, en cas d'empêchement ou d'abse nce, la subdélégation est donnée
à Madame Anne-Laure LAVAL, adjointe à la cheffe de service ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF) - Arrêté n° 2025-00013 du 12/05/2025 portant subdélégation de signature de Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice
régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative.
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• Madame Claire FUENTES, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt
et du bois, de la biomasse et des territoires . En cas d'empêchement ou d'absence, la
subdélégation est donnée à Madame Clara GOOSSAERT, adjointe à la cheffe de service ;
• Monsieur Arnaud CHATRY, chef de service, pour ce qu i concerne le service régional de
l'alimentation. En cas d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Madame
Claire VILLEDARY, adjointe au chef de service.

Article 3 : l'arrêté n° 2024-0013 du 12 décembre 2024 est abrogé.

Article 4 : la directrice régionale et interdépartementale, de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Île-de-France et les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au bulletin
d'informations administratives des services de l'État en Seine-Saint-Denis.


Fait à Paris, le 12 mai 2025


La directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

SIGNE

Mylène TESTUT-NEVES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF) - Arrêté n° 2025-00013 du 12/05/2025 portant subdélégation de signature de Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice
régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1976 en date du 13/05/2025
refusant la dérogation au repos dominical
sollicitée par la société IFOP sas, sise 78, rue
Championnet - 75018 - PARIS, pour les salariés
volontaires intervenants tous les dimanches et
pour une durée de trois ans à la réalisation d'une
enquête de profilage des passagers de l'aéroport
Roissy Charles DE GAULLE pour le compte de la
Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1976 en date du
13/05/2025 refusant la dérogation au repos dominical sollicitée par la société IFOP sas, sise 78, rue Championnet - 75018 - PARIS, pour
les salariés volontaires intervenants tous les dimanches et pour une durée de trois ans à la réalisation d'une enquête de profilage des
passagers de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC).
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2025-1976
REFUSANT LA DEMANDE DE DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
DE LA SOCIĒTĒ IFOP SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 7 mars 2025 et complétée par courriels des 8 et 9 avril 2025 par laquelle la société IFOP
SAS, sise 78, Rue Championnet – 75018 - PARIS sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour les
salariés volontaires intervenants tous les dimanches et pour une durée de trois ans à la réalisation d'une enquête
de profilage des passagers de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte de la Direction Générale de
l'Aviation Civile (DGAC) ;

VU l'accord collectif sur « les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche au sein d'IFOP
2025-2028» du 17 février 2025;

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de TREMBLAY-EN-FRANCE en date du 9 avril 2025 ;

VU la saisine de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du
9 avril 2025 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 9 avril
2025;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 9 avril 2025 ainsi que l'avis du president de
l'Union Départementale CFTC 93 en date du 10 avril 2025 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation d'une enquête de profilage des passagers arrivant
et partant de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte de la Direction Générale de l'Aviation Civile
(DGAC) portant notamment sur le motif du voyage, le nombre d'accompagnants, les modalités d'achat des billets,
la destination ;

CONSIDERANT que la dérogation prévue par l'article L.3132-20 du code du travail ne peut être accordée que s'il
est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public
ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;

CONSIDERANT que si les entreprises de transport et de travail aériens et les commerces et services situés dans
l'enceinte des aéroports bénéficient d'une dérogation au repos dominical sur le fondement des articles L. 3132-12
et R. 3132-5 du Code du travail au titre des établissements de transports et de livraisons , cette dérogation n'est
pas applicable aux entreprises n'exerçant pas des activités de transport elles -mêmes ou de services connexes
indispensables à leur fonctionnement et qu'ainsi un établissement chargé de la gestion du programme de fidélité
en faveur de la clientèle d'une compagnie aérienne ne bénéficie pas de cette dérogation (Cass. Soc 9 mai 2019
n° 17-21162P);
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1976 en date du
13/05/2025 refusant la dérogation au repos dominical sollicitée par la société IFOP sas, sise 78, rue Championnet - 75018 - PARIS, pour
les salariés volontaires intervenants tous les dimanches et pour une durée de trois ans à la réalisation d'une enquête de profilage des
passagers de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC).
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
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Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2

CONSIDERANT que la société IFOP SAS, en réalisant des études de marchés au moyen notamment d'enquêtes,
de sondages, de recherches statistiques et de panel n'exerce pas à un titre principal une des activités visées à
l'article R. 3132-5 et ne peut donc bénéficier d'une dérogation permanente au repos dominical;


CONSIDERANT que s'agissant du préjudice au public , ce dernier doit s'entendre comme l'impossibilité de
bénéficier le dimanche de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée,
soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la p opulation, ne peuvent sans
inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine ;

CONSIDERANT qu'en l'espèce, à la demande du service instructeur, la société IFOP SAS transmets pour tout
justificatif du préjudice au public, un courrier du 28 mars 2025 de la Direction Générale de l'Aviation Civile évoquant
la particualrité des voyages aériens réalisés le dimanche, davantage tournés vers des motifs touristiques et peu
pour motif professionnel et plus fréquemment avec des voyageurs en groupe que les autres jours de la semaine
et que ne pas mesurer et tenir compte des sur-représentations de certaines catégories de passagers et de voyages
le dimanche générerait un risque de biais dans les résultats altérant la qualité des statistiques ;

CONSIDERANT ainsi qu'à l'appui de ces affirmations, la société IFOP SAS ne produit pas d'éléments suffisamment
étayés et précis quant à la spécificité du profil des voyageurs aériens le dimanche qui justifieraient l'emploi de
salariés afin d'effectuer un relevé statistique de leur profil et ne démontre pas l'impossibilité de réaliser ce s
enquêtes un autre jour de la semaine que le dimanche et qu'aucune raison impérieuse de réaliser cette enquête
de profilage un dimanche n'est en conséquence établie ;


CONSIDERANT que s'agissant de l'atteinte au fonctionnement de l'entreprise, l'entreprise doit démontrer que la
fermeture le dimanche porterait gravement atteinte à son fonctionnement, à savoir, à titre d'exemples que le refus
de dérogation compromettrait son fonctionnement du fait de l'impossibilité de report suffisant de la clientèle les
autres jours de la semaine (CE, 9 septembre 1996, n°156177) , l'établissement est victime d'une distorsion de
concurrence en raison de la proximité d'un établissement autorisé à ouvrir le dimanche (CE, 17 janvier 1997,
n°168027P) ou encore l'importance constatée du chiffre d'affaires dominical tout en ne pouvant s'en prévaloir s'il
est réalisé dans une situation irrégulière (CE, 17 novembre 1995, n°158079) ;

CONSIDERANT qu'en l'espèce, malgré la demande du service instructeur, la société IFOP SAS n'apporte aucun
élément démontrant que la non-rélaisation de cette enquête de profilage le dimanche porterait gravement atteinte
à son fonctionnement ni même lui ferait perdre la totalité du marché conclu avec la Direction Générale de l'Aviation
Civile;

CONSIDERANT de plus que l'obligation contractuelle d'effectuer cette enquête de profilage le dimanche, prévue
dans le marché passé avec la Direction Générale de l'Aviation Civile , n'est pas une condition d'octroi de la
dérogation au principe du repos dominical des salariés au titre des dispositions de l'article L.3132 -20 du code du
travail;

CONSIDERANT ainsi, qu'en l'absence de tout autre élément, l'atteinte au fonctionnement de l'entreprise
n'apparaît pas suffisamment établie ;


CONSIDERANT par ailleurs, qu'à défaut de motivation, la demande exhorbitante de dérogation pour chaque
dimanche de l'année et sur une durée de trois ans n'est pas justifiée eu égard aux termes du marché conclu avec
la Direction Générale de l'Aviation Civile et ce malgré les justifications apportées, à la demande du service
instructeur, par la société IFOP SAS évoquant anticipation des éventuels reports d'interviews non réalisées en
2025 sur 2026 ainsi qu'une éventuelle reconduction de l'étude ;

CONSIDERANT également qu'une telle autorisation pourrait en outre générer des distorsions de concurrence
dans la mesure où il n'a pas été porté à la connaissance du service instructeur les critères ayant permis à la
société IFOP SAS d'obtenir la conclusion du marché passé avec la Direction Générale de l'Aviation Civile, d'autres
sociétés, non admises à travailler les dimanches, ayant pu être écartées pour ce motif ;


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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1976 en date du
13/05/2025 refusant la dérogation au repos dominical sollicitée par la société IFOP sas, sise 78, rue Championnet - 75018 - PARIS, pour
les salariés volontaires intervenants tous les dimanches et pour une durée de trois ans à la réalisation d'une enquête de profilage des
passagers de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC).
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
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3
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande ne répond pas aux critères alternatifs de dérogation,
d'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les
dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

La demande de la société IFOP SAS sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour l'ensemble des
salariés volontaires intervenants tous les dimanches et pour une durée de trois ans pour la réalisation d'une
enquête de profilage des passagers de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte de la Direction
Générale de l'Aviation Civile (DGAC) EST REFUSEE.



ARTICLE 2 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.





Fait à Bobigny, le 13 mai 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS











Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1976 en date du
13/05/2025 refusant la dérogation au repos dominical sollicitée par la société IFOP sas, sise 78, rue Championnet - 75018 - PARIS, pour
les salariés volontaires intervenants tous les dimanches et pour une durée de trois ans à la réalisation d'une enquête de profilage des
passagers de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1978 de déclaration en date du
12/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP943995589
pour l'organisme ANAIS BERTRAND dont
l'établissement principal est situé 9 rue
Dieumegard 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1978 de déclaration en
date du 12/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP943995589 pour l'organisme ANAIS BERTRAND
dont l'établissement principal est situé 9 rue Dieumegard 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
41
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1978 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP943995589


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/05/25 par Mme. BERTRAND SARAH
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ANAIS BERTRAND dont l'établissement
principal es t situé 9 RUE DIEUMEGARD 93400 SAINT -OUEN-SUR-SEINE et
enregistré sous le N°SAP943995589 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1978 de déclaration en
date du 12/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP943995589 pour l'organisme ANAIS BERTRAND
dont l'établissement principal est situé 9 rue Dieumegard 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1978 de déclaration en
date du 12/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP943995589 pour l'organisme ANAIS BERTRAND
dont l'établissement principal est situé 9 rue Dieumegard 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1979 de déclaration en date du
12/05/2025 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP938109196 pour
l'organisme DIENG Abdoulaye dont
l'établissement principal est situé 2 allée de la
Fraternité 93330 Neuilly-sur-Marne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1979 de déclaration en
date du 12/05/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP938109196 pour l'organisme DIENG Abdoulaye dont l'établissement principal est situé 2 allée de la Fraternité
93330 Neuilly-sur-Marne.
44
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1979 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP938109196


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 02/05/25 par M. DIENG Abdoulaye en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DIENG Abdoulaye dont l'établissement
principal es t situé 2 ALLEE DE LA FRATERNITE 93330 NEUILLY -SUR-MARNE et
enregistré sous le N°SAP938109196 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1979 de déclaration en
date du 12/05/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP938109196 pour l'organisme DIENG Abdoulaye dont l'établissement principal est situé 2 allée de la Fraternité
93330 Neuilly-sur-Marne.
45





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1979 de déclaration en
date du 12/05/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP938109196 pour l'organisme DIENG Abdoulaye dont l'établissement principal est situé 2 allée de la Fraternité
93330 Neuilly-sur-Marne.
46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1980 de déclaration en date du
12/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP930617592
pour l'organisme DJOGHLAL WAHIDA dont
l'établissement principal est situé 27 rue Emile
Zola 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1980 de déclaration en
date du 12/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930617592 pour l'organisme DJOGHLAL
WAHIDA dont l'établissement principal est situé 27 rue Emile Zola 93100 Montreuil.
47
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1980 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP930617592


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/05/25 par Mme. DJOGHLAL WAHIDA
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DJOGHLAL WAHIDA dont l'établissement
principal es t situé 27 RUE EMILE ZOLA 93100 MONTREUIL et enregistré sous le
N°SAP930617592 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1980 de déclaration en
date du 12/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930617592 pour l'organisme DJOGHLAL
WAHIDA dont l'établissement principal est situé 27 rue Emile Zola 93100 Montreuil.
48





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1980 de déclaration en
date du 12/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930617592 pour l'organisme DJOGHLAL
WAHIDA dont l'établissement principal est situé 27 rue Emile Zola 93100 Montreuil.
49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1981 de déclaration en date du
12/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP923343222
pour l'organisme GAFFAN STELLA dont
l'établissement principal est situé 20 rue Henri
Wallon 93800 Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1981 de déclaration en
date du 12/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP923343222 pour l'organisme GAFFAN STELLA
dont l'établissement principal est situé 20 rue Henri Wallon 93800 Epinay-sur-Seine.
50
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1981 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP923343222


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/05/25 par Mme. GAFFAN STELLA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GAFFAN STELLA dont l'établissement
principal est situé 20 RUE HENRI WALLON 93800 EPINAY -SUR-SEINE et enregistré
sous le N°SAP923343222 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1981 de déclaration en
date du 12/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP923343222 pour l'organisme GAFFAN STELLA
dont l'établissement principal est situé 20 rue Henri Wallon 93800 Epinay-sur-Seine.
51





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1981 de déclaration en
date du 12/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP923343222 pour l'organisme GAFFAN STELLA
dont l'établissement principal est situé 20 rue Henri Wallon 93800 Epinay-sur-Seine.
52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1982 de déclaration en date du
12/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP925319758
pour l'organisme Riyaad Goolam Dustagheer
dont l'établissement principal est situé 32 allée
du Colonel Fabien 93320 Pavillons sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1982 de déclaration en
date du 12/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP925319758 pour l'organisme Riyaad Goolam
Dustagheer dont l'établissement principal est situé 32 allée du Colonel Fabien 93320 Pavillons sous-Bois.
53
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1982 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP925319758


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 02/05/25 par M. Goolam Dustagheer
Riyaad en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Riyaad Goolam Dustagheer dont
l'établissement principal es t situé 32 ALLEE DU COLONEL FABIEN 93320 Pavillons
sous-Bois et enregistré sous le N°SAP925319758 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1982 de déclaration en
date du 12/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP925319758 pour l'organisme Riyaad Goolam
Dustagheer dont l'établissement principal est situé 32 allée du Colonel Fabien 93320 Pavillons sous-Bois.
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2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE


















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1982 de déclaration en
date du 12/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP925319758 pour l'organisme Riyaad Goolam
Dustagheer dont l'établissement principal est situé 32 allée du Colonel Fabien 93320 Pavillons sous-Bois.
55





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1982 de déclaration en
date du 12/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP925319758 pour l'organisme Riyaad Goolam
Dustagheer dont l'établissement principal est situé 32 allée du Colonel Fabien 93320 Pavillons sous-Bois.
56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1983 de déclaration en date du
12/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP928050426
pour l'organisme ETOILE MULTISERVICE dont
l'établissement principal est situé 53 avenue
Pasteur 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1983 de déclaration en
date du 12/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928050426 pour l'organisme ETOILE
MULTISERVICE dont l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100 Montreuil.
57
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1983 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP928050426


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/05/25 par Mme. ISMAIL SIHAM en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ETOILE MULTISERVICE dont l'établissement
principal es t situé 53 AVENUE PASTEUR 93100 MONTREUIL et enregistré sous le
N°SAP 928050426 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1983 de déclaration en
date du 12/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928050426 pour l'organisme ETOILE
MULTISERVICE dont l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100 Montreuil.
58





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1983 de déclaration en
date du 12/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928050426 pour l'organisme ETOILE
MULTISERVICE dont l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100 Montreuil.
59





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1983 de déclaration en
date du 12/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928050426 pour l'organisme ETOILE
MULTISERVICE dont l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100 Montreuil.
60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1984 de déclaration en date du
12/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP981690548
pour l'organisme MAREDJ TAHAR dont
l'établissement principal est situé 55 rue de Paris
93310 le Pré-Saint-Gervais.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1984 de déclaration en
date du 12/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP981690548 pour l'organisme MAREDJ TAHAR
dont l'établissement principal est situé 55 rue de Paris 93310 le Pré-Saint-Gervais.
61
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1984 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP981690548


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/05/25 par M. MAREDJ TAHAR en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MAREDJ TAHAR dont l'établissement principal
est situé 55 RUE DE PARIS 93310 LE PRE -SAINT-GERVAIS et enregistré sous le
N°SAP 981690548 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1984 de déclaration en
date du 12/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP981690548 pour l'organisme MAREDJ TAHAR
dont l'établissement principal est situé 55 rue de Paris 93310 le Pré-Saint-Gervais.
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2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE


















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1984 de déclaration en
date du 12/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP981690548 pour l'organisme MAREDJ TAHAR
dont l'établissement principal est situé 55 rue de Paris 93310 le Pré-Saint-Gervais.
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3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1984 de déclaration en
date du 12/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP981690548 pour l'organisme MAREDJ TAHAR
dont l'établissement principal est situé 55 rue de Paris 93310 le Pré-Saint-Gervais.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Avis d'appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour
la reconstitution de places d'hébergement
d'urgence en Seine-Saint-Denis (93).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Avis d'appel à manifestation d'intérêt
(AMI) pour la reconstitution de places d'hébergement d'urgence en Seine-Saint-Denis (93).
65
Direction Régionale et Interdépartementale| = | de l'Hébergement et du LogementPRÉFET DRIHL Seine-Saint-DenisDE LA SEINE- |SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Avis d'appel à manifestation d'intérêt (AMI)pour la reconstitution de places d'hébergement d'urgence en Seine-Saint-Denis (93)Autorité responsable de l'avis d'appel à manifestation d'intérêt :Le directeur de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de laSeine-Saint-DenisDate de publication de l'avis d'appel à manifestation d'intérêt : 12/05/2025Date limite de dépôt des candidatures : 12/06/2025Pour toute question : shal.udhl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
Eléments de contexte et enjeuxL'unité départementale de la Seine-Saint-Denis (UD 93) lance un appel à manifestationd'intérét (AMI) pour la création de places d'hébergement d'urgence sur son territoire.Au 31 décembre 2024, le parc d'hébergement d'urgence dionysien comprenait près de 18900places avec, notamment, 5591 places d'hébergement d'urgence et environ 11 800 placesd'hôtel. 'Plus de 60% du parc d'hébergement en Seine-Saint-Denis est aujourd'hui composé de nuitéeshôtelières.La DRIHL a développé une stratégie de transformation du parc d'hébergement d'urgence afind'en améliorer l'offre. Cette stratégie, qui s'applique dès 2025 jusqu'à 2027, consiste à créerau niveau régional 800 places annuelles en structures d'hébergement d'urgence et desupprimer concomitamment des places d'hôtel, moins qualitatives en termes de prestations etde suivi social des ménages accueillis. Pour la Seine-Saint-Denis, un objectif de 300 places àcréer en structures est fixé dès 2025.En parallèle, l'accompagnement social pour toutes les personnes hébergées à l'hôtel devraêtre généralisé. Cet objectif s'appuie sur les PASH (Plateforme d'Accompagnement Social àl'Hôte!), financées par I'Etat, qui visent à favoriser les solutions d'insertion sociale et d'accèsau logement en lien avec les ressources d'accompagnement social du territoire.
1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Avis d'appel à manifestation d'intérêt
(AMI) pour la reconstitution de places d'hébergement d'urgence en Seine-Saint-Denis (93).
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Dans ce contexte, le présent appel à manifestation d'intérêt vise la création de 300 placesd'hébergement d'urgence afin d'améliorer la qualité de la prise en charge dansI'nébergement en diminuant le recours aux nuitées hôtelières à travers la transformation deplaces d'hôtel en places d'hébergement d'urgence*.
Tous les opérateurs qui souhaitent proposer des sites pour la création de ces placesd'hébergement d'urgence devront impérativement déposer un projet dans le cadre du présentAMI avant le 12 juin 2025.Les projets qui n'auront pas fait I'objet d'un dépôt via cette procédure ne seront pas instruits.Les candidatures déposées seront étudiées au fil de l'eau sur la période d'ouverture delAMI.
Isabelle PantèbrePréfète déléguée pourI'égalité des chances de laSeine-Saint-Denis
! Instruction du 26 mai 2021 relative au pilotage- d'hébergement et au lancement d'une campagne deprogrammation pluriannuelle de I'offre pour la mise en place du Logement d'abord2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Avis d'appel à manifestation d'intérêt
(AMI) pour la reconstitution de places d'hébergement d'urgence en Seine-Saint-Denis (93).
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Cahier des chargesL'ensemble des informations qui devront étre renseignées sur le site internet « Démarchessimplifiées » lors du dépôt de candidatures figurent en annexe / du présent avis d'appel àmanifestation d'intérêt.Les principaux critères de sélection retenus pour l'instruction des projets sont définis ci-dessous. IIs seront ciblés sur :- La qualité des projets décrivant les modalités d'organisation ; ;- La coopération des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires et la complémentarité desdispositifs ; ;- La présentation d'un budget prévisionnel de fonctionnement cohérent, réaliste et dont le coûtà la place associé sera apprécié au regard notamment des références sur le département ;- L'inscription dans les dynamiques territoriales et notamment la coordination avec le SIAO 93.
|. Critères de sélection du projeta. Caractéristiques du projete Type de structure envisagéeLes centres d'hébergement d'urgence (CHU) relèvent du code de l'action sociale et desfamilles (CASF), notamment ses articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3.L'objet du présent appel à manifestation d'intérêt porte sur la création ou l'extension decentres d'hébergement d'urgence. Toute candidature proposant la création d'un autre typede structure sera écartée.e Capacitaire et typologie de publics et de placesLes publics pouvant être accueillis dans les centres d'hébergement d'urgence créés àl'occasion du présent appel à manifestation d'intérêt sont les suivants : hommes isolés,femmes isolées, familles monoparentales, couples sans enfants et ménages avec enfants. IIsseront issus des publics actuellement pris en charge à I'hétel.
Aucun projet ne pourra proposer d'implantation dans un hôtel déjà utilisé à des finsd'hébergement par le réservataire francilien Delta. Les candidats devront donc vérifier cepoint avant le dépôt du projet.Les projets proposant des places en collectif seront priorisés, y compris sur des sitesintercalaires mis à disposition gracieusement (notamment par des bailleurs sociaux) pour untemps d'exploitation suffisamment long.Toutefois, la captation de places en diffus est également possible et devra respecter lesconditions suivantes :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Avis d'appel à manifestation d'intérêt
(AMI) pour la reconstitution de places d'hébergement d'urgence en Seine-Saint-Denis (93).
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- Elle ne pourra étre opérée que dans le parc privé : les projets qui proposeraient lacaptation de places en diffus dans le parc social seront donc écartés ;- Elle devra donner lieu à l'indication des adresses des places identifiées, et à défaut,à l'indication des communes d''implantation ciblées en priorité sur le département de laSeine-Saint-Denis ;- Elle devra être menée en dehors des quartiers politique de la ville.
e Zone d'implantation géographiqueLes candidats devront proposer uniquement des projets d'ouverture de places d'hébergementd'urgence implantés dans le département de la Seine-Saint-Denis.e Date d'ouverture prévisionnelleLes candidatures qui proposeront une ouverture dans le courant de I'année 2025 serontprivilégiées.La date prévisionnelle d'ouverture devra impérativement prendre en compte les élémentssuivants :- Pour tous les projets qui impliqueraient des travaux/aménagements : une évaluationréaliste de leur durée ainsi que leur prise en compte dans le calendrier d'ouvertureprévisionnel ;- Pour tous les projets en diffus : une évaluation réaliste de la durée de captation deslogements en diffus ainsi que sa prise en compte dans le calendrier d'ouvertureprévisionnel.
Les candidats répondant à cet AMI s'engagent à respecter la date d'ouverture, oupériode d'ouverture (sur deux mois maximum) mentionnée dans leur dossier.
e Sollicitation et accord de la collectivité territoriale compétenteLes centres d'hébergement relèvent du régime de la déclaration prévu à l'article L. 322-1 etsuivants du code de I'action sociale et des familles (CASF).L'obtention d'un accord écrit de la collectivité territoriale compétente sera valorisée dans lanotation de la candidature, en particulier pour les structures en collectif.e PartenariatsLes candidatures qui feront apparaître la présence effective de partenariats auprèsd'acteurs du territoire relevant des secteurs de l'AHI, de la santé et/ou du médico-social serontvalorisées dans la notation.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Avis d'appel à manifestation d'intérêt
(AMI) pour la reconstitution de places d'hébergement d'urgence en Seine-Saint-Denis (93).
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b. Caractéristiques du site et de sa zone d'implantatione Durée de disponibilité des locauxAfin de maintenir et de sécuriser les capacités d'accueil des publics sur le département de laSeine-Saint-Denis, les candidats sont invités à prioriser leurs recherches de sites dontl'occupation peut étre durable. Les candidatures qui pourront garantir une disponibilitédes locaux pour une durée supérieure ou égale à trois ans seront privilégiées.e Accessibilité et équipements du territoireLes candidatures seront appréciées en fonction de leur capacité à proposer un site quibénéficie de modalités de transports en commun à proximité du site avec des fréquences depassage régulières et d'accès aux offres de service.c. PrestationsLes centres d'hébergement d'urgence (CHU) visent à accueillir en urgence et mettre à l'abrides ménages conformément aux dispositions de l'article L.345-2-2 du CASF.L'accompagnement social est assuré par une équipe pluridisciplinaire composée deprofessionnels formés à la prise en charge des personnes en situation de précarité.Les candidatures seront appréciées en fonction des prestations proposées par la structure,notamment au regard du ratio d'ETP salariés par place et du ratio d'ETP salariés sociauxet sociaux-éducatifs par place.En la matière seront valorisées les candidatures proposant un accompagnement socialglobal adapté au public ciblé et permettant d'engager une démarche favorisant l'insertionvers l'emploi et l'accès au logement de droit commun ou adapté.
d. Coût à la placeLa candidature devra faire figurer le montant total de la subvention sollicitée en annéepleine ainsi que le coût à la place par jour du projet.Le coût du projet sera évalué au regard des prestations proposées par rapport au publicaccueilli ainsi que des caractéristiques et de l'implantation territoriale du site, et en tenantcompte de l'objectif global de meilleure maîtrise des coûts conformément aux principes édictéspar l'instruction du 26 mai 2021. 'Pour permettre aux candidats de mieux appréhender les référentiels existants, les coûtsmédians 2023 sur le département de la Seine-Saint-Denis? des CHU en diffus et en regroupésont les suivants :Diffus Regroupé35 € 40 €
2 Les données sont issues de l'ENC 2023
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Le dossier devra également comporter un indicateur de coût au m" du foncier mobilisé pour leprojet. A ce titre, les candidats pourront utilement se référer aux arrétés pris pourl'encadrement des loyers sur les territoires de Plaine Commune et d'Est Ensemble. Lescandidats pourront trouver des informations sur les sites suivants :http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-com-mune/http://Wwww.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.couv.fr/est-ensemble/Modalités de candidature|. Calendrier de l'appel à manifestation d'intérêt
Echéances Date limitePublication de I'appel à manifestation d'intérêt 12 mai 2025Date limite de dépôt de candidatures 12 juin 2025 23h59 (heure de Paris)Notification des résultats | A compter du 15 juillet 2025Ouverture des places Dans le respect du calendrier proposéI. Modalités de dépôt des candidaturesChaque site proposé devra donner lieu au dépôt d'un dossier de candidature completcomme suit :- Le formulaire de candidature complété sur la plateforme démarches simplifiées ;Un budget prévisionnel conforme au cadre normalisé (cf. annexe 1) ;La fiche projet dûment complétée (cf. annexe 2) ;Un calendrier de mise en œuvre intégrant la montée en charge du dispositif ; 'Une description du projet détaillant les modalités d'accompagnement et les partenariatsenvisagés.Une note architecturale décrivant tous les espaces de vie, précisant notamment lenombre de m? total et par pièces ainsi que le coût au m?, et les d'aménagements del'espace.Dans le cas où un même organisme gestionnaire proposerait plusieurs sites, un dossier parsite est attendu.Le dépôt des candidatures devra être réalisé sur le site internet « Démarchessimplifiées » à l'adresse suivante : httos://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-manifestation-d-interet-relatif-a-la-reconUn accusé de réception automatique du dossier de candidature reçu sera adressé au candidat.Les candidatures étant instruites au fil de l'eau, elles devront être déposées dès quepossible sans attendre la clôture de l'appel à manifestation d'intérêt.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Avis d'appel à manifestation d'intérêt
(AMI) pour la reconstitution de places d'hébergement d'urgence en Seine-Saint-Denis (93).
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Les dossiers incomplets ou parvenus dans un autre format que via le site susvisé (ex. formatpapier ou par courriel) ou après la date limite de dépôt des candidatures, soit après le 12 juin2025 minuit, ne seront pas recevables.lll. Modalités d'instructionLes dossiers incomplets ou parvenus en dehors de la plateforme démarches simplifiées (ex.format papier ou par courriel) ou après la date limite de dépôt des candidatures, soit après le12 juin 2025 minuit, ne seront pas recevables.Les dossiers reçus conformément aux modalités de dépôt et de composition du dossier décritci-dessus à la date de clôture seront analysés sur le fond du projet, en fonction des critèresd'éligibilité suivants :
Thèmes Critères CotationPrésentation du porteur : expérience et connaissance 10du territoireDescription de l'accompagnement envisagé et desspécificités éventuelles en fonction du public cibleCaractéristiques et ll:"artenarlats engagtes :at prgYL:js pour mener à bien 10fonclionnemerte | accompîagnemen et le suivi des personnes 50projet concerneçs |Coordination envisagée avec le SIAO 93 pour lagestion des places et le suivi des personnes 10concernéesProjet validé par la collectivité territorialement :compétenteRessources humaines allouées au projet 10Moyens humains | Modalités de gestion et de management du projet 15(organigramme, formations prévues, appui du siège 5de l'association...)Moyens matériels Description du site çomprenant la typologie _des; chambres, des sanitaires, des espaces de vie 15 15et architecturaux e . . ; ¢collectifs ainsi que tous les aménagements prévusCohérence et sincérité du budget présenté etMoyens financiers | montant du coût à la place au regard des références 10 10départementalesCalendrier de mise en ceuvre précisant la période deCalendrier montée en charge (sur deux mois maximum) 10 10100
Les projets seront examinés au fil de I'eau puis sélectionnés par la DRIHL de Seine-Saint-Denis. Les résultats seront notifiés à compter du 15 juillet 2025 et publiés à cette date sur lesite internet de la DRIHL lle-de-France et sur celui de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
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IV. Contacts et informations complémentairesPour toute demande d'éléments complémentaires, les candidats peuvent solliciter les servicesde la DRIHL de Seine-Saint-Denis à l'adresse suivante : shal.udhl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.frCet avis est consultable et téléchargeable sur les sites internet de la Direction régionale etinterdépartementale de l'hébergement et du logement et de la préfecture du 93 :www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/
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Annexe 1 : Format du budget à annexer au dossier
0 - Achats prestations de services
——"
CHARGES Montant PRODUITS MontantCHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES70 - Vente de produits finis, de marchandises,Achats matières et fournitures 73 - Concours publicsAutres fournitures 74 - Subventions d'exploitation?Etat : préciser le(s) ministére(s), directions ouservices déconcentrés sollicités cf. 1ère page51 - Services extérieursLocationsEntretien et réparationAssurance Conseil-s Régional(aux) :Documentation
2 - Autres services extérieurs Conseil-s Départemental (aux) :Rémunérations intermédiaires et honorairesPublicité, publicationDéplacements, missions Communes, communautés de communes ou'agg'omérations:Services bancaires, autres153 - Impôts et taxesImpôts et taxes sur rémunérationAutres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :- Charges de personnel Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)Rémunération des personnels L'agence de services et depaiement (emplois aidés)Charges sociales Autres établissements publicsAutres charges de personnel Aides privées (fondation)5 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante756. Cotisations758. Dons manuels - Mécénat6 - Charges financières 76 - Produits financiersF? - Charges exceptionnelles77 - Produits exceptionnelsËî - Dotations aux amortissements, provisions et 78 - Reprises sur amortissements, dépréciationset provisions9 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participationes salariés 79 - Transfert de chargesOTAL DES CHARGES OTAL DES PRODUITScédent prévisionnel (bénéfice)Insuffisance prévisionnelle (déficit)L esB6 - Emplois des contributions volontaires enature NTRIBUTIONS VOLONTAIRES ENNATURE _=)5==
87 - Contributions volontaires en natureBB0 - Secours en nature pTD - Dons en nature|81 - Mise à disposition gratuite de biens et servicesB71 - Prestations en naturePGZ - PrestationsË64 - Personnel bénévole 75 - Bénévolat[roTAL [TOTAL! Ne pas indiquer les centimes d'euros.? L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valentdéclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.ÎLe plan comptable des associations, issu du réglement CRC n° 2018-08, prévoit 3 minima une information (quantitative ou, à défaut. qualitative)dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.
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Annexe 2: Fiche à compléter et à joindre au dossier: création de placesd'hébergement d'urgenceDirection Régionale et InterdépartementaleE . de l'Hébergement et du LogementPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
DÉCLARATION DE CRÉATION DEPLACES D'HÉBERGEMENT D'URGENCE
En vertu des articles L. 322-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, toutepersonne physique ou morale privée désireuse d'héberger, à titre gratuit ou onéreux, desadultes dans un établissement qui ne relève pas du régime d'autorisation doit en fairepréalablement la déclaration auprès de l'Unité Départementale de la DRIHL de Seine-Saint-Denis.Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou le fonctionnementdu dispositif intéressant l'un des points mentionnés dans cette déclaration doit faire l'objetd'un avenant à la déclaration initiale.'Organisme|||'Contact Nom : Tél : Courriel :| c5 |association | |
\Contact 'Nom : Tél : !Courriel ;financier \ | || |iContact }Nom : Tél : ;Courriel :directionstructure|| |\Adresse structure
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'CP'/ Commune\îValîdation des oul | NON!serwces de la lÉle cortacté: |commune | || || ||\Nombre de placesau total; e . 1 |Typologie de Hommes isolés| Femmes Familles | Couples Autresplaces isolées |
Modalité Collectif Diffusd'hébergement|
|Coût de l'action Coût de fonctionnement | Coût à la place/jour| annuel '| || || ; |Modalité | Bailleur privé Bailleur social Titre gracieuxid'occupation du '| .Ë5|te
Date d'ouverturedu site'Date de Ÿfermeture prévuedu siteDescription del'action
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\Date et visa del''opérateur
CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION
Instruction des services DRIHL:Avis :
Vérification de l'adresse auprès duservice lutte contre l'habitat indigne
| Vérification adresse auprèsservices ARS des
Taux d'équipementsur la commune :
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Moyennedépartementale :Avis préfet :e Favorablee défavorable
Date et signature :
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