CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-414
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-09-29-00002 - arrêté du 29 septembre 2026 fixant la liste des
candidatures recevables pour l'agrément des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le Calvados (2
pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-09-25-00005 - Délégation de signature aux agents du pôle
affaires fiscales et foncières de la DDFiP 14 (4 pages) Page 6
14-2026-09-25-00006 - Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal des responsables de service de la DDFiP 14 (2
pages) Page 11
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-09-29-00002
arrêté du 29 septembre 2026 fixant la liste des
candidatures recevables pour l'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le
Calvados
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-29-00002 - arrêté du 29 septembre 2026 fixant la liste
des candidatures recevables pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
Calvados
3
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la liste des candidatures recevables pour l'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
Calvados
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 471-4, L 472-1, L 472-1-1, L 472-
2, D 471-3 et D 471-4 ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 2 mai 2 024 portant nomination de M. Stéphane
SINAGOGA, administrateur de l'État hors classe, Sec rétaire général de la préfecture du Calvados,
Sous-préfet de Caen ;
VU l e décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David
CLAVIÈRE, préfet du Calvados ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de Normandie 2025-2029 en date du 8 septembre 2025 ;
VU l'appel à candidatures en date du 5 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les dossiers des candidats ont été déclarés complets et recevables (sous réserve
du respect du critère de moralité en cours d'étude auprès du Procureur de la République) ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : La liste des candidats dont le dossier est receva ble au regard des conditions prévues
aux articles L 471-4 et L 472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
Mme BARRASSIN Angéline
Mme CARTON Aurore
Mme COLETTE-HEBERT Elodie
Mme CROISIC Camille
Mme DELAPLANQUE Emanuelle
Mme DELHOMMEAU Samantha
Mme DEMCHI Sabrina
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-29-00002 - arrêté du 29 septembre 2026 fixant la liste
des candidatures recevables pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
Calvados
4
M.DEZALLEUX Arnaud
M.DUVAL Maxime
M.FLEURY Matthieu
Mme GAYREL Jessy
Mme LEDRU Olga
Mme LEROUX Valérie
Mme MAREC Alizée
Mme MOURET Anne
Mme PERLY Elise
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif, soit gracieux auprès du
préfet du Calvados, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours conte ntieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Caen, 3 rue Arthur LEDUC BP 25086 14050 CAEN Cedex 4, également dans un délai
de deux mois à compter de la notification, par cour rier ou via l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site int ernet www.telerecours.fr, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera transmise au pro cureur de la République près le
tribunal judiciaire de Caen.
ARTICLE 4   : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de sa publication au recueil d es actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Fait à Caen, le 28/09/2026
Pour le Préfet du Calvados et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé
Stéphane SINAGOGA
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-29-00002 - arrêté du 29 septembre 2026 fixant la liste
des candidatures recevables pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
Calvados
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-09-25-00005
Délégation de signature aux agents du pôle
affaires fiscales et foncières de la DDFiP 14
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-25-00005 - Délégation de signature aux agents du pôle
affaires fiscales et foncières de la DDFiP 14 6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CALVADOS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE DES AFFAIRES FISCALES ET FONCIÈRES
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de ma direction générale des
finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques au 1er janvier
2023 et notamment l'article 12 ;juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région Basse-
Normandie et du département du Calvados,
Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN,
administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances
publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024 ;
DÉCIDE :
I. Pour la Division du contrôle fiscal, du recouvrement forcé et des professionnels :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à
Madame Magalie BERAST, administratrice des finances publiques adjointe,
à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
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Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-25-00005 - Délégation de signature aux agents du pôle
affaires fiscales et foncières de la DDFiP 14 7
3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 200 000 euros ;
4°/ les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
7°/ les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
8°/ les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 euros ;
9°/ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à
Messieurs Yannick BAUDOT et Arnaud MARTIN, inspecteurs divisionnaires hors classe des finances
publiques, adjoints à la responsable de la division du contrôle fiscal, du recouvrement forcé et des
professionnels,
à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant en cas d'absence du responsable
de service ;
2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 150 000 euros ;
4°/ les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Mathieu VILLERAY, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet des
demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 15 000 €.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Thierry PROUVOST, contrôleur principal des finances publiques, et Madame Estelle
VIEUBLED, contrôleur des finances publiques,
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Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-25-00005 - Délégation de signature aux agents du pôle
affaires fiscales et foncières de la DDFiP 14 8
à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet des
demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 10 000 €.
II. Pour la Division des particuliers et des affaires foncières :
Article 3 : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Aurélien GUILHAUMON, inspecteur principal des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions, sans limitation de montant ;
2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 150 000 euros;
4°/ de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
ou observations ;
5°/ de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution
relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l'autorité ayant prononcé la décision.
III. Pour la Division des affaires juridiques :
Article 4 : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Éric DELANDRE, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 150 000 euros ;
4°/ les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
IV. Pour le Chargé de missions près le Pôle fiscal et foncier :
Article 5 : à M. Philippe WLASNIAK, chargé de mission, administrateur des Finances publiques adjoint,
délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°/ en matière de gracieux fiscal, en tant que Conciliateur fiscal départemental, les décisions portant
remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 150 000 euros.
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Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-25-00005 - Délégation de signature aux agents du pôle
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V. Pour les divisions susmentionnées :
Article 6 : Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, des décisions contentieuses d'admission
totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, des décisions en matière de
remboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction,
dans la limite de 50 000 euros, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent
M. Fabrice DEBART M. Alain CHAPRON
Mme Sophie DESVILETTES-CORNEC M Sulian BARON
Mme Amélie HIRN Mme Nathalie BLANCHOT
M. Sylvain MARY Mme Isabelle FRENOD
M. Sébastien ROUX M. Alexis RIBOULET
Mme Sarah THOMAS Mme Delphine LECOQ
M. Frédéric GABRIELLE Mme Isabelle MARIE
Article 7 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de statuer sur les contestations relatives au
recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
10 000€, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent:
Mme Nadia CAVALERIE M. Jean-Louis DAGORNE
M. Julien LAIGLE
Article 8 : Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, des décisions contentieuses d'admission
totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, des décisions en matière de
remboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction,
dans la limite de 15 000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les
noms suivent :
Mme Géraldine VLNA Mme Florence SAUVAGE
Mme Christine MOSQUERON M Laurent COURTHIAL
Article 9 : La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment accordées, sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen.
Fait à Caen, le 25 septembre 2026
Le directeur départemental des finances publiques,
Signé
Brice CANTIN
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Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-25-00005 - Délégation de signature aux agents du pôle
affaires fiscales et foncières de la DDFiP 14 10
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-09-25-00006
Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal des responsables
de service de la DDFiP 14
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-25-00006 - Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal des responsables de service de la DDFiP 14 11
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Arrêté du directeur départemental des finances publiques fixant le plafond de la délégation
de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de
contentieux et gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
et suivants de son annexe IV,
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles R* 247-1 et suivants,
ARRÊTE :
Article 1 er – Le montant de la délégation automatique de signature dont disposent, en
matière de contentieux et de gracieux fiscal, les responsables des services des finances
publiques dans le département du Calvados est f ixé en application des dispositions de
l'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts.
Article 2. – En matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et d'autres
crédits d'impôt, le montant de la délégation de signature dont disposent les responsables des
services des finances publiques dans le département du Calvados est fixé à 100 000 euros.
Article 3. – La liste nominative des responsables de service bénéficiant de cette délégation
est annexée au présent arrêté.
Article 4 . – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados.
Fait à Caen, le 25 septembre 2026
Le directeur départemental des finances publiques,
Signé
Brice CANTIN
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-25-00006 - Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal des responsables de service de la DDFiP 14 12
Direction générale des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Annexe : Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
au 1er février 2026
NOM Prénom Responsable du service
Mme BANTAS Aurélie
Mme PICARD Sandrine
Mme MOALIC-POINEAU Gaëlle
Mme BOUVIER Muriel
Mme BOMPOL Marina
M. GRILLON Patrice
M. VÉROT Christophe
M. TENAILLEAU Thierry
Mme ZURBACH Dominique
M. GOUPIL Marc
M. CIUBUCCIU Nicolas
M. ANTIER Guillaume
Mme CHERON Sophie
M. DIEDER Michel
Mme LE GOAS Joëlle
1ère Brigade de Vérification
2ème Brigade de Vérification
Brigade de contrôle et de recherches
Pôle de Programmation et de Contrôle Départemental
Pôle Recouvrement Spécialisé
Pôle de Contrôle revenus/Patrimoine
Services des Impôts des Particuliers
Bayeux
Caen
Lisieux
Vire
Services des Impôts des Entreprises
Bayeux
Caen
Trouville
Service départemental des Impôts Foncier
Caen
Services de Publicité Foncière et d'Enregistrement du
Calvados
Caen
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-25-00006 - Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal des responsables de service de la DDFiP 14 13