HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2024-066
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire /
43-2023-12-01-00027 - Délégation_signature_YSSINGEAUX (2 pages) Page 3
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
43-2024-03-22-00002 - Délégation de signature du chef d'établissement de
la maison d'arrêt du PUY-EN-VELAY - élections européennes - 22-03-2024 (1
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43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2023-12-01-00027
Délégation_signature_YSSINGEAUX
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2023-12-01-00027 -
Délégation_signature_YSSINGEAUX 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC D'YSSINGEAUX
Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable d'Yssingeaux
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Amélie NARD, inspectrice des finances publiques,
adjoint au comptable du SGC d'Yssingeaux, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 12 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents ci-après :
Direction générale des Finances publiques
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
D'YSSINGEAUX
ALLEE BLAISE PASCAL
43200 YSSINGEAUX
Téléphone : 04 71 59 15 78
Mél. : sgc.yssingeux@dgfip.finances.gouv.gr
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
D YSSINGEAUX
ALLEE BLAISE PASCAL
43200 YSSINGEAUX
751-SD
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2023-12-01-00027 -
Délégation_signature_YSSINGEAUX 4
NOM Prénom Grade Durée et montant
ABRIAL Sylvie Contrôleur principal 6 mois jusqu'à 6 000 €
BOUILHOL Karen Contrôleur 6 mois jusqu'à 6 000 €
PEYROT Jean-Marc Contrôleur principal 6 mois jusqu'à 6 000 €
ROUCHOUSE Didier Contrôleur principal 6 mois jusqu'à 6 000 €
QUINET Valérie Contrôleur 6 mois jusqu'à 6 000 €
TALAVERA Hervé Agent administratif principal 6 mois jusqu'à 3 000 €
PEYRARD Anaïs Agent administratif principal 6 mois jusqu'à 3 000 €
ESPAGNE Maxime Contrôleur 6 mois jusqu'à 6 000 €
CORNILLON Valérie Contrôleur 6 mois jusqu'à 6 000 €
Procédure Simplifiée d'Octroi de Délais de paiement
Frédérique LEMAIRE
Contrôleuse principale
des finances publiques 3 mois PSOD uniquement 10 000 €
Jean-Louis DO CARMO Contrôleur des
finances publiques 3 mois PSOD uniquement 10 000 €
Martine BRUN Contrôleuse principale
des finances publiques 3 mois PSOD uniquement 10 000 €
Jérôme OUDIN Contrôleur des
finances publiques 3 mois PSOD uniquement 10 000 €
Christine FOLLEAS Contrôleuse des
finances publiques
3 mois PSOD uniquement 10 000 €
Isabelle MICONNET Agente des finances
publiques
3 mois PSOD uniquement 3 000 €
Robin VASSAL Agent des finances
publiques
3 mois PSOD uniquement 3 000 €
Sylvain BILLON Agent des finances
publiques
3 mois PSOD uniquement 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Loire
A Yssingeaux, le 1er décembre 2023
LE RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE
Signé
LAURENT SAMUEL
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2023-12-01-00027 -
Délégation_signature_YSSINGEAUX 5
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-03-22-00002
Délégation de signature du chef d'établissement
de la maison d'arrêt du PUY-EN-VELAY - élections
européennes - 22-03-2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-03-22-00002 - Délégation de signature du
chef d'établissement de la maison d'arrêt du PUY-EN-VELAY - élections européennes - 22-03-2024 6
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deAuvergne-Rhône-AlpesMaison d'Arrét du Puy en Velay AuLe 22/03/2024Arrêté portant délégation de signatureVu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/09/2022 nommant Monsieur Cyril MATHIEU enqualité de chef d'établissement de la Maison d'arrét du Puy en VelayLe chef de l'établissement de la ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Richard JANISSET, adjoint au Chef de détention à lamaison d'arrêt du Puy en Velay à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M. Richard JANISSET, adjoint au Chef de détention à la maison d''arrêt du Puy en Velay, assisteen tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison d''arrêt du Puy en Velay, dans les attributionspour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article Ter de l'arrêté du chef de l'établissement de lamaison d'arrét du Puy en Velay, lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait au Puy en VelayLe 22/03/2024Le chef d'établissement,Cyril MATHIEU


Puy en Velay
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Maison d'arrêt du Puy en Velay




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chef d'établissement de la maison d'arrêt du PUY-EN-VELAY - élections européennes - 22-03-2024 7