SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-035
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2024-02-15-00003 - Arrêté préfectoral n°7324001(1) modifiant l□arrêté
préfectoral n°7324001 du 19 janvier 2024 portant mise sous surveillance
d□un animal introduit illégalement sur le territoire français (2 pages) Page 5
73-2024-02-19-00007 - Arrêté préfectoral n°7324012 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 8
73-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n°7324013 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 12
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2024-02-19-00005 - Délégation de signature donnée aux agents de la
division Accompagnement fiscal et foncier de la DDFiP de la Savoie en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 16
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2024-02-08-00005 - ARRÊTE n°2024/ 02-09
Relatif à l□approbation du
document d□aménagement
de la forêt sectionale de Lucey
2021-2040
Département : Savoie
Surface de gestion : 65,21
ha
Révision d□aménagement FR84-930 (3 pages) Page 19
73-2024-01-25-00004 - ARRÊTE n°2024/01-27
Relatif à l□approbation du
document d□aménagement
de la forêt communale de Saint Pierre de
Curtille 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 80,22
ha
Révision d□aménagement FR84-913 (2 pages) Page 23
73-2024-02-08-00004 - ARRÊTE n°2024/02-02
Relatif à l□approbation du
document d□aménagement
de la forêt communale d□Aillon-le-Jeune
2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 892,74
ha
Révision d□aménagement FR84-897 (3 pages) Page 26
73-2024-02-08-00006 - ARRÊTE n°2024/02/14
Relatif à l□approbation du
document d□aménagement
de la forêt départementale de
Tamié-Sambuy 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion :
144,50 ha
Révision d□aménagement FR84-936 (3 pages) Page 30
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-02-08-00007 - RAA 2023 CR CDCFS 06/02/24 (4 pages) Page 34
2
73-2024-02-15-00002 - RAA Décision barèmes consultation dématérialisée
14022024 dégats cultures (2 pages) Page 39
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service sécurité risques
73-2024-02-13-00001 - AP_2024_0078_Reprise_RFP_MOLIETTES_ECOLE.odt
(2 pages) Page 42
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-02-19-00003 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté du 26 octobre
2020 portant agrément de Monsieur Anthony JARNIAT □ AUTO ECOLE
DES PORTIQUES à 73000 CHAMBERY (2 pages) Page 45
73-2024-02-19-00002 - Arrêté Préfectoral portant agrément de Madame
GODIER Marlène □ GODIER Auto-école à ALBERTVILLE - n° SIRET
84241410400021 (2 pages) Page 48
73-2024-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour un fonds de dotation (2 pages) Page 51
73-2024-02-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'extension
du cimetière de Le Bourget-du-Lac (2 pages) Page 54
73-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création
et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de
FONTCOUVERTE LA TOUSSUIRE (73300) (3 pages) Page 57
73-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant refus d'une autorisation
d'organiser une manifestation aérienne (2 pages) Page 61
73-2024-02-05-00010 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l□agrément de la société SAS CCLE738, représentée par Monsieur Fayçal
BENSAHA en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique (2 pages) Page 64
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture- SIDPC
73-2024-02-15-00001 - Arrêté DS-SIDPC/2024-07 portant délivrance de
l'agrément à l'association Aquaservices 73 pour l'enseignement des
premiers secours (3 pages) Page 67
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 10-2024 portant
délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de
la Savoie (12 pages) Page 71
73-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 11-2024 portant
délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de
la Savoie (DEFENSE) (2 pages) Page 84
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-04-00004 - DT 730000155 LA RIBAMBELLE CB 2023 PHASE 2 (4
pages) Page 87
73-2023-12-04-00009 - DT 730000205 ASH CB 2023 PHASE 2 (4 pages) Page 92
73-2023-12-04-00019 - DT 730000403 ST REAL CB 2023 PHASE 2 (4 pages) Page 97
73-2023-12-04-00010 - DT 730000734 CAMSP DE SAVOIE CB 2023 PHASE 2
(4 pages) Page 102
73-2023-12-04-00016 - DT 730000890 ESPOIR 73 CB 2023 PHASE 2 (4 pages) Page 107
73-2023-12-04-00014 - DT 730005188 INTERACTIONS 73 CB 2023 PHASE 2
(2 pages) Page 112
73-2023-12-04-00018 - DT 730010139 ST LOUIS DU MONT CB 2023 PHASE 2
(4 pages) Page 115
73-2023-12-04-00017 - DT 730010691 MAS OREE DE SESAME CB 2023 PHASE
2 (4 pages) Page 120
73-2023-12-04-00012 - DT 730012622 SAMSAH SA INSPIR CB 2023 PHASE 2
(2 pages) Page 125
73-2023-12-04-00005 - DT 730013323 EAM COL DU FRENE CB 2023 PHASE 2
(2 pages) Page 128
73-2023-12-04-00006 - DT 730784675 APAJH SAVOIE CB 2023 PHASE 2 (4
pages) Page 131
73-2023-12-04-00007 - DT 730784691 APEI AIX LES BAINS CB 2023 PHASE 2
(4 pages) Page 136
73-2023-12-04-00008 - DT 730784709 APEI CHAMBERY CB 2023 PHASE 2 (6
pages) Page 141
73-2023-12-04-00015 - DT 730784816 DELTHA SAVOIE CB 2023 PHASE 2 (6
pages) Page 148
73-2023-12-04-00013 - DT 730790367 ESAT LES ECHELLES CB 2023 PHASE 2
(4 pages) Page 155
73-2023-12-04-00011 - DT 730790615 MAS LA BOREALE CB 2023 PHASE 2 (4
pages) Page 160
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-02-15-00003
Arrêté préfectoral n°7324001(1) modifiant
l□arrêté préfectoral n°7324001 du 19 janvier
2024 portant mise sous surveillance d□un animal
introduit illégalement sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-15-00003 - Arrêté préfectoral n°7324001(1) modifiant l□arrêté préfectoral n°7324001 du 19 janvier 2024 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français5
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324001(1)
modifiant l'arrêté préfectoral n°7324001 du 19 janv ier 2024 portant mise sous surveillance
d'un animal introduit illégalement sur le territoir e français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie e t abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le
règlement (CE) n° 1255/97 ;
VUla décision d'exécution de la Commission du 21 octobre 2013 é tablissant la liste des territoires et
pays tiers en provenance desquels les importations de chien s, de chats et de furets sont autorisés ainsi
que le modèle du certificat sanitaire devant accomp agner ces importations ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10,
L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17 , D223-21 à R223-36 , R228-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union e uropéenne ainsi que les importations
et mouvements non commerciaux en provenance d'un pa ys tiers de certains carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
VUl'arrêté préfectoral du 1erdécembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Thie rry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des populations à M.
David DOUADY, chef du service santé et protection a nimales ;
VUl'arrêté préfectoral n°7324001 du 19 janvier 2024 portant m ise sous surveillance d'un animal importé
illégalement sur le territoire français ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-15-00003 - Arrêté préfectoral n°7324001(1) modifiant l□arrêté préfectoral n°7324001 du 19 janvier 2024 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français6
CONSIDERANT la vaccination contre le virus de la rage réalisée le 19 août 2 023, de la chatte « Seyli » de
type Siamois née le 26/05/2023, identifiée sous le n° de tran spondeur 900223000135853, appartenant
et détenue par M. Anass HAOUAT, attestée par le docteur Phili ppe LORRAIN, vétérinaire sanitaire à
MOUTIERS ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°7324001 du 19 janvier 2024 portant mise sous surveillance d'un
animal importé illégalement sur le territoire franç ais est modifié comme suit :
La période de surveillance de la chatte « Seyli » née le 26/0 5/2023, identifiée sous le n° de transpondeur
900223000135853, est réduite à trois mois à compter du 08 janvier 2024.
Article 2 :
L'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°7324001 du 19 janvier 2024 portant mise sous
surveillance d'un animal importé illégalement sur l e territoire français est modifié comme suit :
La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire aura lieu à 30 jours et 60 jours après le 08/01/2024
et à l'issue de la période de surveillance, avec transmissio n du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations après chaque
visite. La visite à 90 jours terminera la période d e surveillance.
Article 3 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 08/04/2024.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie
de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le si te www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populati ons de la Savoie, M. le maire de MOUTIERS et
les docteurs de la clinique vétérinaire des trois vallées à M OUTIERS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u recueil des actes administratifs de l'État en
Savoie.
CHAMBERY le 15 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service santé et protection animales
Signé : David DOUADY
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-15-00003 - Arrêté préfectoral n°7324001(1) modifiant l□arrêté préfectoral n°7324001 du 19 janvier 2024 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-02-19-00007
Arrêté préfectoral n°7324012 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-19-00007 - Arrêté préfectoral n°7324012 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français8
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324012
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUla décision d'exécution de la Commission du 21 octobre 2013 é tablissant la liste des
territoires et pays tiers en provenance desquels les import ations de chiens, de chats et de
furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sani taire devant accompagner ces
importations ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17 , D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-19-00007 - Arrêté préfectoral n°7324012 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français9
VU l'arrêté préfectoral du 1erdécembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tr avail, des solidarités et de la
protection des populations à M. David DOUADY, chef du servic e santé et protection
animales ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 17/11/2023 ;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le chien de type Altdeuscher Schaferhund, né le 14/03/2021 , identifié par
transpondeur sous le n° 616093901577166, en provenance de P OLOGNE et introduit
illégalement le 17/11/2023 sur le territoire français, app artenant et détenu par Mme Julie
SCARIOT domiciliée 293 rue du Galibier, 73490 LA RAVOIRE, es t placé sous la surveillance des
docteurs de la clinique vétérinaire de l'Albanne à BARBERAZ , pendant une durée de six mois,
aux frais de son propriétaire/détenteur, à compter du 17/11/2023.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 j ours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 17/11/2023, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-19-00007 - Arrêté préfectoral n°7324012 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français10
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon les articles
R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d 'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euth anasié par décision de M. le Préfet,
conformément à l'article R223-34 du code rural et d e la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/05/2024.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire de LA RAVOIRE et les docteurs de la clinique vétérinair e de l'Albanne à BARBERAZ sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Savoi e.
CHAMBERY le 19 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service santé et protection animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-19-00007 - Arrêté préfectoral n°7324012 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français11
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-02-19-00001
Arrêté préfectoral n°7324013 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n°7324013 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français12
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324013
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUla décision d'exécution de la Commission du 21 octobre 2013 é tablissant la liste des
territoires et pays tiers en provenance desquels les import ations de chiens, de chats et de
furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sani taire devant accompagner ces
importations ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17 , D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n°7324013 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français13
VU l'arrêté préfectoral du 1erdécembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tr avail, des solidarités et de la
protection des populations à M. David DOUADY, chef du servic e santé et protection
animales ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 29/11/2023 ;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du Code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : La chatte MACHA (LUNA) de type Européen, née le 10/06/2023, identifiée par
transpondeur sous le n° 900215003682852, en provenance d'A LGERIE et introduite
illégalement le 29/11/2023 sur le territoire français, app artenant et détenue par Mme Sabrina
SAIDI SIEF domiciliée 20 rue Ripaille, 73200 ALBERTVILLE, e st placée sous la surveillance des
docteurs de la clinique vétérinaire du Chiriac à ALBERTVILL E, pendant une durée de six mois,
aux frais de son propriétaire/détenteur, à compter du 29/11/2023.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 j ours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 29/11/2023, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n°7324013 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français14
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon les articles
R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d 'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euth anasié par décision de M. le Préfet,
conformément à l'article R223-34 du code rural et d e la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/05/2024.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire d'ALBERTVILLE et les docteurs de la clinique vétérina ire du Chiriac sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 19 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service santé et protection animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n°7324013 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français15
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-02-19-00005
Délégation de signature donnée aux agents de la
division Accompagnement fiscal et foncier de la
DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-02-19-00005 - Délégation de signature donnée aux
agents de la division Accompagnement fiscal et foncier de la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L'administratrice de l'Etat ,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques exerçant
leurs fonctions au sein de la division Accompagnement fiscal et foncier et dont les noms figurent
ci-dessous, à l'effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 €, et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 100 000 € ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
60 000 € ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000€ ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 60 000 € ;
6° - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
dans la limite de 60 000 € ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-02-19-00005 - Délégation de signature donnée aux
agents de la division Accompagnement fiscal et foncier de la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17
9° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Thibault DELIERS Miren HERLIN Françoise PERRIER
Emilie PRIOLEAU Eric ROCHE Françoise SALVAT
Guy SOUCARRE
Article 2 – Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des Finances publiques exerçant
leurs fonctions au sein de la division Accompagnement fiscal et foncier et dont les noms figurent
ci-dessous, à l'effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 45 000€ ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 45 000 € ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
45 000 € ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 45 000€ ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 45 000 € ;
6° - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
dans la limite de 45 000 € ;
9° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Sandra CHIAPELLI-ROBERT Nathalie VALOT Hélène MORAND
Céline CHHO
Article 3 – L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction 2013/4775
du 5 juin 2013, notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 19 février 2024
La directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
signé : Annie CABROL
Administratrice de l'Etat73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-02-19-00005 - Délégation de signature donnée aux
agents de la division Accompagnement fiscal et foncier de la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-02-08-00005
ARRÊTE n°2024/ 02-09
Relatif à l□approbation du document
d□aménagement
de la forêt sectionale de Lucey 2021-2040
Département : Savoie
Surface de gestion : 65,21 ha
Révision d□aménagement FR84-930
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-08-00005 - ARRÊTE n°2024/ 02-09
Relatif à l□approbation du document d□aménagement
de la forêt sectionale de Lucey 2021-2040
Département : Savoie
Surface de gestion : 65,21 ha
Révision d□aménagement FR84-93019
ËZ
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Li iberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 8 février 2024
ARRÊTE n°2024/ 02-09
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt sectionale de Lucey 2021-2040
Département : Savoie
Surface de gestion : 65,21 ha
Révision d'aménagement FR84-930
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vules articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vules articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l'Environnement ;
Vules articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vule schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vul'arrêté préfectoral du 1 février 1995 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale
de Lucey pour la période 1991-2015 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vul'arrêté DRAAF n° 2023/12-42 du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à certains
agents de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vule document d'objectifs du site Natura 2000 FR8201770 (ZSC) "Réseau de zones humides, pelouses,
landes et falaises de l'avant-pays savoyard" validé en date du 14 février 2006 ;
Vule document d'objectifs du site Natura 2000 FR8212003 (ZPS) "Avant-pays savoyard" validé en date
du 14 février 2006 ;
Vula délibération du conseil municipal de la commune de Lucey en date du mardi 28 septembre 2021,
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 173_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-08-00005 - ARRÊTE n°2024/ 02-09
Relatif à l□approbation du document d□aménagement
de la forêt sectionale de Lucey 2021-2040
Département : Savoie
Surface de gestion : 65,21 ha
Révision d□aménagement FR84-93020
national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre
des réglementations Natura2000 et des sites classés ;
Vul'accord du Ministère de la transition écologique et solidaire du 28 août 2023 pour la mise en œuvre
de l'aménagement au titre de la réglementation sur les sites classés ;
Vule dossier d'aménagement déposé le 15 septembre 2023 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "réseau de zones humides, pelouses, boisements et falaises de l'Avant-
Pays Savoyard";
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt sectionale de Lucey (Savoie), d'une contenance de 65,21 ha, est affectée
prioritairement à la fonction sociale et à la fonction de production ligneuse tout en assurant la fonction
écologique et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 57,39 ha, actuellement composée de douglas
(9%), chêne indigène (44%), châtaignier (23%), grand érable (3%) et divers feuillus (21%). 7,82 ha sont non
boisés.
La surface boisée est constituée de 55,41ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur
1,74 ha, en futaie par parquets sur 15,70 ha et en taillis sur 37,97 ha. Le reste de la surface correspond à
des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (40,52 ha), le chêne pubescent
(10,52 ha), le châtaignier (2,15 ha) et le douglas (2,22 ha). Les autres essences seront maintenues comme
essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021-2040), la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 1,89 ha, dont 1,74 ha susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 16,04 ha, dont 13,13 ha susceptibles de
production ligneuse, au sein duquel 6,21 ha seront effectivement régénérés et qui sera parcouru
par des coupes selon une rotation variant de 6 à 45 ans en fonction de l'état et de l'essence des
peuplements ;
Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 41,99 ha, dont 25,50 ha susceptibles de
production ligneuse, au sein duquel 5,18 ha feront l'objet de coupes sur selon une rotation de 45
ans ;
Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 5,29 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle.
3800 ml de route forestière et 900 ml de piste forestière seront créés afin d'améliorer la desserte du
massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-08-00005 - ARRÊTE n°2024/ 02-09
Relatif à l□approbation du document d□aménagement
de la forêt sectionale de Lucey 2021-2040
Département : Savoie
Surface de gestion : 65,21 ha
Révision d□aménagement FR84-93021
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7
du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion
des travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux
formalités prévues par :
La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201770
"Réseau de zones humides, pelouses, landes et falaises de l'avant-pays savoyard", instaurée au
titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 ;
La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212003
"Avant-pays savoyard", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre
2009 ;
La réglementation propre aux sites classés pour le site des crus de Jongieux et de Marestel.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Signé : Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 373_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-08-00005 - ARRÊTE n°2024/ 02-09
Relatif à l□approbation du document d□aménagement
de la forêt sectionale de Lucey 2021-2040
Département : Savoie
Surface de gestion : 65,21 ha
Révision d□aménagement FR84-93022
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-01-25-00004
ARRÊTE n°2024/01-27
Relatif à l□approbation du document
d□aménagement
de la forêt communale de Saint Pierre de Curtille
2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 80,22 ha
Révision d□aménagement FR84-913
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-25-00004 - ARRÊTE n°2024/01-27
Relatif à l□approbation du document d□aménagement
de la forêt communale de Saint Pierre de Curtille 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 80,22 ha
Révision d□aménagement FR84-91323
Ëx
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Li iberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 25 janvier 2024
ARRÊTE n°2024/01-27
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint Pierre de Curtille 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 80,22 ha
Révision d'aménagement FR84-913
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vule schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vul'arrêté préfectoral du 27 mars 2007 portant approbation de l'aménagement de la forêt
communale de Saint Pierre de Curtille pour la période 2006-2020 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vul'arrêté DRAAF n° 2023/12-42 du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à certains
agents de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vula délibération du conseil municipal de la commune de Saint Pierre de Curtille en date du 5 juin
2023, donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre
des réglementations sur les sites inscrits ;
Vule dossier d'aménagement déposé le 16 juin 2023 :
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement ne nécessite aucune autorisation ou déclaration
au titre de la réglementation des sites inscrits et ne justifie donc pas une approbation de
l'aménagement au titre des dispositions de l'article L122-7-1 du Code Forestier ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 173_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-25-00004 - ARRÊTE n°2024/01-27
Relatif à l□approbation du document d□aménagement
de la forêt communale de Saint Pierre de Curtille 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 80,22 ha
Révision d□aménagement FR84-91324
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Saint Pierre De Curtille (Savoie), d'une contenance de 80,22 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse à la fonction écologique et à la fonction
sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt entièrement boisée est actuellement composée de douglas (32%), sapin de
Nordmann (14%), divers résineux (10%), épicéa commun (9%), chêne indigène (12%), châtaignier (11%) et
divers feuillus (12%).
La surface boisée, totalement en sylviculture, sera traitée en futaie irrégulière sur 67,37 ha, en taillis sur
12,85 ha.
Les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le chêne sessile (54,00 ha), le douglas (15,22 ha), le cèdre de l'Atlas (8,00 ha), le
châtaignier (3,00 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou
comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023–2042), la forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 67,47 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru, sur 24,84 ha par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation variant de 6 à 12 ans en fonction de l'état des peuplements ;
Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 12,75 ha, susceptibles de production ligneuse,
qui fera l'objet de coupes en fonction de l'état des peuplements ;
800 ml de piste forestière seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par subdélégation,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Signé : Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-25-00004 - ARRÊTE n°2024/01-27
Relatif à l□approbation du document d□aménagement
de la forêt communale de Saint Pierre de Curtille 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 80,22 ha
Révision d□aménagement FR84-91325
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-02-08-00004
ARRÊTE n°2024/02-02
Relatif à l□approbation du document
d□aménagement
de la forêt communale d□Aillon-le-Jeune
2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 892,74 ha
Révision d□aménagement FR84-897
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-08-00004 - ARRÊTE n°2024/02-02
Relatif à l□approbation du document d□aménagement
de la forêt communale d□Aillon-le-Jeune 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 892,74 ha
Révision d□aménagement FR84-89726
En
PRÉFÈTE
DE LA REGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 8 février 2024
ARRÊTE n°2024/02-02
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale d'Aillon-le-Jeune 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 892,74 ha
Révision d'aménagement FR84-897
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vules articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vules articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vules articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vule schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vul'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 portant approbation de l'aménagement de la forêt
communale d'Aillon-le-Jeune pour la période 2007-2021 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vul'arrêté DRAAF n° 2023/12-42 du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à certains
agents de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vule document d'objectifs des sites Natura 2000 FR8202004 (ZSC) et FR8212015 (ZPS) "Mont
Colombier" validé en date du 8 juillet 2010 ;
Vula délibération du conseil municipal de la commune d'Aillon le jeune en date du 4 avril 2023
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts et demandant le bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la
réglementation propre à Natura 2000 ;
Vule dossier d'aménagement déposé le 27 avril 2023 , et complété le 22 novembre 2023 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 173_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-08-00004 - ARRÊTE n°2024/02-02
Relatif à l□approbation du document d□aménagement
de la forêt communale d□Aillon-le-Jeune 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 892,74 ha
Révision d□aménagement FR84-89727
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "Mont-Colombier" ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale d'Aillon-le-Jeune (Savoie), d'une contenance de 892,74 ha, est affectée
prioritairement à la fonction sociale et à la fonction de production ligneuse tout en assurant la fonction
écologique et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 858,86 ha, actuellement composée d'épicéa
commun (40%), sapin (10%), hêtre (35%), érable sycomore (9%), frêne (4%) et divers feuillus (2%).
33,88 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 481,29 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le
reste de la surface correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la
durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront l'épicéa commun (120,32 ha), le sapin (96,27 ha), le
hêtre (168,45 ha) et l'érable sycomore (94,25 ha). Les autres essences seront maintenues comme
essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023-2042), la forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière avec un objectif feuillus, d'une contenance de 123,66 ha,
susceptibles de production ligneuse sur 92,22 ha, qui sera parcouru sur 3,50 ha par des coupes
visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 20 ans ;
Un groupe de futaie irrégulière avec un objectif mixte feuillus-résineux, d'une contenance de
400,33 ha, susceptibles de production ligneuse sur 312,03 ha, qui sera parcouru sur 158,60 ha par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 1 à 20
ans en fonction de l'état des peuplements ;
Un groupe de futaie irrégulière-accueil du public, d'une contenance de 97,32 ha, susceptibles de
production ligneuse sur 77,04 ha, qui sera parcouru, sur 53,40 ha par des coupes visant à se
rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 5 à 15 ans en fonction de
l'état des peuplements ;
Un groupe hors sylviculture-risque naturel, d'une contenance de 74,03 ha, qui sera laissé en
évolution naturelle ;
Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 197,40 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-08-00004 - ARRÊTE n°2024/02-02
Relatif à l□approbation du document d□aménagement
de la forêt communale d□Aillon-le-Jeune 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 892,74 ha
Révision d□aménagement FR84-89728
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7
du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion
des travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux
formalités prévues par :
La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212015
"Mont Colombier", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre
2009 ;
La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8202004
"Mont Colombier", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21
mai 1992 ;
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional , de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Signé : Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 373_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-08-00004 - ARRÊTE n°2024/02-02
Relatif à l□approbation du document d□aménagement
de la forêt communale d□Aillon-le-Jeune 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 892,74 ha
Révision d□aménagement FR84-89729
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-02-08-00006
ARRÊTE n°2024/02/14
Relatif à l□approbation du document
d□aménagement
de la forêt départementale de Tamié-Sambuy
2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 144,50 ha
Révision d□aménagement FR84-936
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-08-00006 - ARRÊTE n°2024/02/14
Relatif à l□approbation du document d□aménagement
de la forêt départementale de Tamié-Sambuy 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 144,50 ha
Révision d□aménagement FR84-93630
En
PRÉFÈTE
DE LA REGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 8 février 2024
ARRÊTE n°2024/02/14
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt départementale de Tamié-Sambuy 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 144,50 ha
Révision d'aménagement FR84-936
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vules articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vules articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vules articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l'Environnement ;
Vules articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement
Vule schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vul'arrêté préfectoral du 6 avril 2009 portant approbation de l'aménagement de la forêt
départementale de Tamié-Sambuy pour la période 2008 à 2022 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vul'arrêté DRAAF n° 2023/12-42 du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à certains
agents de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vule document d'objectifs du site Natura 2000 FR8202002 (ZSC) "Partie orientale du massif des
Bauges" validé en date du 6 février 2004 ;
Vule document d'objectifs du site Natura 2000 FR8212005 (ZPS) "Partie orientale du massif des
Bauges" validé en date du 10 février 2005 ;
Vula délibération du conseil départemental de la Savoie en date du 16 juin 2023 donnant son accord
sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 173_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-08-00006 - ARRÊTE n°2024/02/14
Relatif à l□approbation du document d□aménagement
de la forêt départementale de Tamié-Sambuy 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 144,50 ha
Révision d□aménagement FR84-93631
Vule courrier du directeur de l'Agence territoriale Savoie Mont Blanc de l'Office national des forêts, en
date du 16 novembre 2023, demandant le bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de
la réglementation propre à Natura 2000 et au site inscrit ;
Vule dossier d'aménagement déposé le 23 octobre 2023 et complété le 28 novembre 2023 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement ne nécessite aucune autorisation ou déclaration
au titre de la réglementation sites inscrits et ne justifie donc pas une approbation de l'aménagement au
titre des dispositions de l'article L122-7-1 du Code Forestier ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "Partie orientale du massif des Bauges" ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt départementale de Tamié-Sambuy (Savoie), d'une contenance de 144,50 ha, est
affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique tout en assurant la fonction de
production ligneuse et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 135,49 ha, actuellement composée de sapin
pectiné (60%), épicéa commun (12%), hêtre (20%), érable sycomore (7%) et divers feuillus (1%). 9,01 ha
sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 119,45 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le
reste de la surface correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la
durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (75,21 ha), le hêtre (26,61 ha),
l'épicéa commun (15,75 ha), l'érable sycomore (1,88 ha). Les autres essences seront maintenues comme
essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023-2042), l a forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 98,87 ha, dont 87,78 ha susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru sur 79,75 ha par des coupes visant à se rapprocher d'une
structure équilibrée, selon une rotation variant de 10 à 16 ans en fonction de l'état des
peuplements ;
Un groupe de futaie irrégulière pour l'accueil du public, d'une contenance de 31,67 ha,
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru sur 28,42 ha par des coupes visant à se
rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 12 à 13 ans en fonction de
l'état des peuplements ;
Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 2,60 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 11,36 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-08-00006 - ARRÊTE n°2024/02/14
Relatif à l□approbation du document d□aménagement
de la forêt départementale de Tamié-Sambuy 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 144,50 ha
Révision d□aménagement FR84-93632
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7
du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion
des travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux
formalités prévues par :
La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212005
"Partie orientale du massif des Bauges", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux"
du 30 novembre 2009 ;
La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8202002
"Partie orientale du massif des Bauges", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats
Faune Flore" du 21 mai 1992 ;
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional , de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Signé : Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 373_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-08-00006 - ARRÊTE n°2024/02/14
Relatif à l□approbation du document d□aménagement
de la forêt départementale de Tamié-Sambuy 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 144,50 ha
Révision d□aménagement FR84-93633
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-02-08-00007
RAA 2023 CR CDCFS 06/02/24
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-08-00007 - RAA 2023 CR CDCFS 06/02/24 34
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Chambéry, le 8 février 2024
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Affaire suivie par : Marion SIMON
Tél : 04 79 71 72 65
Mél : marion.simon@savoie.gouv.fr
Compte-rendu de la réunion du mardi 6 février 2024
Commission Départementale de Chasse et de Faune Sauvage
Proposition de barèmes fixant l'i ndemnisation du réensemencement des principales cultures
et de la remise en état des prairies
Proposition de la mise à jour des classifications des unités de gestion de sanglier
(rouges/verts)
Personnes présentes :
- DDT 73 : Thomas RIETH MULLER, Marion SIMON et Laure MARTIN
- représentants des chasseurs : Régis CLAPPIER , Pierre SICARD, Emmanuel JOLY, Gérard
THONET, Joël DUCROS, Gilbert DUMAS et Claude REYNAUD. Consultation dématérialisée
pour vote le 09/02/2024.
- représentants des intérêts agricoles : absents (Denis GONTHIER, Mathis BONFLIS, Laurent
PERRIER). Consultation dématérialisée pour vote le 09/02/2024.
Les points inscrits à l'ordre du jour sont les suivants :
•fixation du barème 2024, réensemencement des principales cultures et remises en état
des prairies
•mise à jour de la liste des territoires où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles sont significativement les plus importants.
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - TSA 30154
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-08-00007 - RAA 2023 CR CDCFS 06/02/24 35
Les représentants des intérêts agricoles ont oublié que les membres de la formation
spécialisée « dégâts gibier » de la CDCFS se réunissaient le 06/02/2024.
M. RIETHMULLER introduit la réunion précisant qu'il s'agira donc d'une réunion de travail
avec les représentants des intérêts cynégétiques et qu'une consultation de proposition des
barèmes 2024 sera réalisée, sous format dématérialisé a posteriori, afin d'obtenir les votes de
l'ensemble des membres de cette CDCFS.
M. RIETHMULLER poursuit en rappelant la méthode de calcul pour obtenir les propositions
des barèmes de remise en état des prairies et ressemis des céréales pour l'année 2024,
servant de base de discussion.
I. Barème d'indemnisation liée au réensemencement des principales cultures et à la remise en
état des prairies
I.1. Tarifs proposés à la consultation dématérialisée par les représentants des intérêts
cynégétiques
En référence aux barèmes nationaux établis par la C.N.I., les barèmes proposés par les
représentants des intérêts cynégétiques pour l'année 2024 sont les suivants :
Modalités de remise en état Barème 2024
(euros / ha)Commentaire
Réensemencement des céréales à paille 282,53herse rotative ou alternative +
semoir + semence certifiée de
céréales
Remise en état mécanique légère des prairies
(herse)104,37herse rotative ou alternative (seule)
Remise en état mécanique légère des prairies
(herse + rouleau)145,66herse (2 passages croisés) + rouleau
Remise en état mécanique légère des prairies
avec semis *365,66* herse (2 passages croisés) + semoir
+ semences fourragères + rouleau
Remise en état mécanique légère des prairies
avec semis ** 538,35** herse (2 passages croisés) +
charrue + semoir + semences
fourragères + rouleau
Taux horaire remise en état manuel 22,36 euros/heure
Réensemencement du maïs 414,00Hors fourchette CNI (maximum :
384,06 euros/ha)
Le ressemis de maïs suite aux dégâts de sangliers a eu un coût de 1 350 euros (45 ha
concernés) en Savoie en 2023. Les représentants des intérêts cynégétiques proposent de
rester sur la méthode de calcul utilisée et de fixer le barème de 414,0 euros/ha pour le
réensemencement du maïs, bien que la fourchette haute CNI soit de 384,06 euros/ha.73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-08-00007 - RAA 2023 CR CDCFS 06/02/24 36
I.2 Mise à jour de la liste des territoires où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles sont significativement les plus importants
La FDC73 indique qu'en 2023, les surfaces des récoltes impactées par des dégâts ont
augmenté par rapport à 2022 mais que le montant des surfaces indemnisées a, quant à lui,
diminué. Environ 3 500 sangliers ont été prélevés lors de la dernière saison de chasse en
Savoie.
La FDC73 présente ensuite les unités de gestion (UG) actuelles du sanglier par massif (Annexe
1) et rappellent qu'elles sont classées selon 3 critères :
- prélèvements
- montant des dégâts
- prix du sanglier (montant des dégâts/prélèvements)
Les représentants des intérêts cynégétiques proposent de reclasser à l'identique les UG par
rapport à 2023, compte-tenu des dégâts de sangliers sur les différents secteurs :
UG SANGLIER 2024 - VERTS UG SANGLIER 2024 - ROUGES
SAN-ALBANAIS SAN-BASSE SAVOIE
SAN-ARVAN-VILLARDS SAN-BEAUFORTAIN
SAN-BAUGES SAN-BELLEDONNES-HURTIERES
SAN-BELLE ETOILE SAN-CHAUTAGNE
SAN-CHARTREUSE SAN-COMBE DE SAVOIE
SAN-ENCOMBRES SAN-EPINE
SAN-HAUTE MAURIENNE SAN-GRAND ARC
SAN-HAUTE TARENTAISE SAN-LAUZIERE
SAN-MODANAIS SANS-SUD OUEST BAUGES
SAN-MONTRAILLAN
SAN-MOYENNE MAURIENNE
SAN-MOYENNE TARENTAISE
SAN-REVARD
SAN-TROIS VALLÉES
SAN-VAL D'ARLY
Dans le cadre de l'élaboration du prochain schéma départemental de gestion cynégétique, la
FDC73 souhaiterait simplifier ce classement UG sangliers verts / UG sangliers rouges en ne
proposant qu'un seul type d'UG sangliers mais en identifiant néanmoins des secteurs plus
sensibles que les autres par rapport aux dégâts (« points noirs »).
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires par intérim et par délégation,
Le chef du service politique agricole et développement rural
Signé
Thomas RIETHMULLER73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-08-00007 - RAA 2023 CR CDCFS 06/02/24 37
Fedaraticn des Chasseurs de Savois le 05022024
[UG représentatve par le prix du sanglie]UG SANGLIER Nombre de fois représentatif / 4 saisons Rappel classement 2023/2024 Nb cellules de crise
Prix [Proposition de classement 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
SAN-ALBANAIS 0 l 2 2 1 0
SAN-ARVAN-VILLARDS 0 0 0 0
l 2 3
SAN-BAUGES | o [ o | 0 - 0
1 1 1 1
SAN-BELLEETOLE | o [ o | 2 | 0
1 1 2
SANCHARTREUSE — | o | o [ 0 | 1 1
3 6 0
2 1 1
SAN-ENCOMBRES | o |j o [ 0 | 1 2 0
= 2 6 2 3
1 1 2
SAN-HAUTE MAURIENNE 1 0
SAN-HAUTE TARENTAISE 1 0 2 0
1 2
SAN-MODANAIS 0 0 0
SAN-MONTRAILLAN 0 1 1 2 1 0
SAN-MOYENNE MAURIENNE 0 0 0
SAN-MOYENNE TARENTAISE 1 0 1 2 0
SAN-REVARD 0 0 5 1 1
1 1 1 0
SAN-TROIS VALLEES 1 1 2 1 0
SAN-VAL D'ARLY 0 0 1
TOTAL 11 12 21 14 9 7 7
Annexe 1 : Proposition de la mise à jour de la classification des massifs sur lesquels les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont
significativement les plus importants
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-08-00007 - RAA 2023 CR CDCFS 06/02/24 38
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-02-15-00002
RAA Décision barèmes consultation
dématérialisée 14022024 dégats cultures
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-15-00002 - RAA Décision barèmes consultation
dématérialisée 14022024 dégats cultures 39
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Chambéry,  le 15 février 2024
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Affaire suivie par : Marion SIMON
Tél : 04 79 71 72 65
Mél : marion.simon@savoie.gouv.fr
Commission  Départementale  de Chasse et de Faune Sauvage 
Décision des barèmes « indemnisation dégâts sur cultures » fixés pour l'année 2024, suite
à la consultation dématérialisée des membres de cette formation spécialisée
Indemnisation  du réensemencement  des principales  cultures, de la remise en
 état des prairies et mise à jour de la classification  des unités de gestion de sanglier
(rouges/verts)
Suite à la réunion de travail qui s'est déroulée  le 06/02/2024,  une consultation
dématérialisée  des membres  de la formation  spécialisée  « indemnisation  des dégâts sur
cultures » de la CDCFS a été réalisée du 09/02/2024  au 14/02/2024.
Les barèmes ci-dessous  ont été adoptés avec avis favorable  à l'unanimité pour l'année
2024 :
Modalités de remise en état Barème 2024
(euros / ha)Commentaire
Réensemencement  des céréales à paille282,53herse rotative ou alternative  + semoir +
semence certifiée de céréales
Remise en état mécanique  légère des prairies
(herse)104,37herse rotative ou alternative  (seule)
Remise en état mécanique  légère des prairies
(herse + rouleau)145,66herse (2 passages croisés) + rouleau
Remise en état mécanique  légère des prairies
avec semis *365,66* herse (2 passages croisés) + semoir + 
semences  fourragères  + rouleau
Remise en état mécanique  légère des prairies
avec semis ** 538,35** herse (2 passages croisés) + charrue +
semoir + semences  fourragères  + 
rouleau
Taux horaire remise en état manuel22,36 euros/heure
Réensemencement  du maïs 414,00Hors fourchette  CNI (maximum :
384,06 euros/ha)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-15-00002 - RAA Décision barèmes consultation
dématérialisée 14022024 dégats cultures 40
D'autre part, il a été décidé, avec avis favorable  à l'unanimité,  de reconduire  la même
classification  des massifs à enjeux concernant  les dégâts de sangliers que celle établie en
2023 et qui est rappelée ci-dessous :
UG SANGLIER 2024 - VERTS UG SANGLIER 2024 - ROUGES
SAN-ALBANAIS SAN-BASSE SA VOIE
SAN-ARV AN-VILLARDS SAN-BEAUFORTAIN
SAN-BAUGES SAN-BELLEDONNES-HURTIERES
SAN-BELLE ETOILE SAN-CHAUTAGNE
SAN-CHARTREUSE SAN-COMBE DE SA VOIE
SAN-ENCOMBRES SAN-EPINE
SAN-HAUTE MAURIENNE SAN-GRAND ARC
SAN-HAUTE TARENTAISE SAN-LAUZIERE
SAN-MODANAIS SANS-SUD OUEST BAUGES
SAN-MONTRAILLAN
SAN-MOYENNE MAURIENNE
SAN-MOYENNE TARENTAISE
SAN-REV ARD
SAN-TROIS V ALLÉES
SAN-V AL D'ARLY
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service politique agricole et développement  rural
Signé
Thomas RIETHMULLER73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-15-00002 - RAA Décision barèmes consultation
dématérialisée 14022024 dégats cultures 41
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-02-13-00001
AP_2024_0078_Reprise_RFP_MOLIETTES_ECOLE.
odt
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-13-00001 -
AP_2024_0078_Reprise_RFP_MOLIETTES_ECOLE.odt 42
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Sécurité Risques
Arrêté préfectoral n°2024_0078
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2024_0 041 du 18 janvier 2024
Station : CREST-VOLAND / COHENNOZ
Exploitant : Association Saint-Louis
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu Le code du tourisme, et notamment ses articles L. 342-1 et suivants, et R.342-1 et suivants,
Vu l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification à l'exploitatio n et
à la maintenance des téléskis du Ministère de l'éco logie, du développement durable des
transports et du logement,
VuLe décret 2016-29 relatif à la sécurité des remon tées mécaniques et tapis roulants en zone de
montagne,
VuLa circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'appl ication du décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010
relatif au Service Technique des Remontées Mécaniqu es et des Transports Guidés. Organisation
du contrôle des systèmes de transports et de l'inst ruction des dossiers entre le STRMTG, les
préfets et leurs services,
Vu L'arrêté préfectoral n° 73.94.88T.6002 daté du 1 8/01/1989 portant autorisation de mise en
exploitation du RFP MOLIETTES ÉCOLE
Vu La procédure contradictoire engagée par le Bureau de Savoie du STRMTG au travers de son
courrier référencé n° 2023_0858 demandant à l'Assoc iation Saint-Louis, de prendre toutes
mesures nécessaires afin de mettre en sécurité le R FP MOLIETTES ÉCOLE,
Vu L'avis du STRMTG / Bureau de Savoie portant propo sition d'abrogation de l'arrêté n°2024_0041 en
date du 18/01/2024,
Vu L'arrêté préfectoral n°2024_0041 daté du 18 janv ier 2024 portant suspension de l'exploitation de
l'appareil RFP MOLIETTES ÉCOLE,
Vu l'arrêté préfectoral SCPP n° 71-2023 en date du 1er décembre 2023 portant délégation de
signature à M. Thierry DELORME, ingénieur général d es ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental adjoint des territoires de la Savoie, chargé de l'intérim du directeur
départemental des territoires de la Savoie.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1321 en date du 4 dé cembre 2023 portant subdélégation de signature
de M. Thierry DELORME, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental adjoint, chargé de l'intérim du direc teur départemental des territoires de la
Savoie.
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt @savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-13-00001 -
AP_2024_0078_Reprise_RFP_MOLIETTES_ECOLE.odt 43
Considérant que les contrôles relatifs à l'inspecti on annuelle de l'appareil décrits à l'article 49 de
l'arrêté du 09 août 2011 ont été réalisés,
Considérant qu'au regard des éléments apportés par l'exploitant en date du 04 février 2024, les règles
prévues pour l'exploitation du RFP MOLIETTES ÉCOLE semblent respectées.
Arrête
Article 1
L'arrêté préfectoral 2024_0041 du 18 janvier 2024 p ortant suspension d'exploitation de l'appareil RFP
MOLIETTES ÉCOLE est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié par le directeur dép artemental des territoires à l'Association Saint-Lo uis
qui sera chargé de son exécution.
La secrétaire générale de la préfecture et le direc teur départemental des territoires sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 13/02/2024,
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Sécurité et Risques
Signé
Annick DESBONNETS73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-13-00001 -
AP_2024_0078_Reprise_RFP_MOLIETTES_ECOLE.odt 44
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-19-00003
Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté du 26
octobre 2020 portant agrément de Monsieur
Anthony JARNIAT □ AUTO ECOLE DES
PORTIQUES à 73000 CHAMBERY
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00003 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté du 26 octobre 2020 portant agrément
de Monsieur Anthony JARNIAT □ AUTO ECOLE DES PORTIQUES à 73000 CHAMBERY 45
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/96 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2020 portant
agrément de Monsieur Anthony JARNIAT – AUTO ECOLE DES PORTIQUES à 73000
CHAMBERY
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2020 autorisant M onsieur Anthony JARNIAT à exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE DES PORTIQUES et situé à 73000 CHAMBERY – 591
faubourg Montmélian, sous le numéro E 15 073 0013 0;
Considérant la demande et les pièces annexées présentées par Monsieur Anthony JARNIAT , reçue
le 09 février 2024, en vue d'obtenir une extension des formations dispensées par l'établissement ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté en date du 26 octobre 2020 est modifié ainsi qu'il suit :
«L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
pour les catégories de permis suivantes :
« AM Cyclo / A1 / A2 / A - B / B1 / AM Quadri »
Le reste de l'arrêté est sans changement.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00003 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté du 26 octobre 2020 portant agrément
de Monsieur Anthony JARNIAT □ AUTO ECOLE DES PORTIQUES à 73000 CHAMBERY 46
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Monsieur Anthony JARNIAT et de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Anthony JARNIAT .
Chambéry, le 19 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00003 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté du 26 octobre 2020 portant agrément
de Monsieur Anthony JARNIAT □ AUTO ECOLE DES PORTIQUES à 73000 CHAMBERY 47
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-19-00002
Arrêté Préfectoral portant agrément de
Madame GODIER Marlène □ GODIER Auto-école
à ALBERTVILLE - n° SIRET 84241410400021
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00002 - Arrêté Préfectoral portant agrément de Madame GODIER Marlène □ GODIER
Auto-école à ALBERTVILLE - n° SIRET 84241410400021 48
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/95 portant agrément de Madame GODIER Marlène –
GODIER Auto-école à ALBERTVILLE - n° SIRET 84241410400021
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande et son dossier annexé présentés par Madame GODIER Marlène en vue d'être
autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière pour les catégories B/B1/AM QUADRI ;
Considérant que la demande portant sur l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, répond aux dispositions
réglementaires pour l'obtention d'un agrément pour les catégories B/B1/AM Quadri ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – Madame GODIER Marlène est autorisée à exploiter, sous le n° E 24 073 0001 0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « GODIER Auto-école » et situé 10 Impasse Claudius Perillat à 73200
ALBERTVILLE, pour les catégories suivantes :
B/B1/AM Quadri
Article 2 – Cet agrément portant sur les catégories B/B1/AM Quadri est délivré pour une durée de
cinq ans à compter de sa notification.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00002 - Arrêté Préfectoral portant agrément de Madame GODIER Marlène □ GODIER
Auto-école à ALBERTVILLE - n° SIRET 84241410400021 49
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 3 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 4 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 – Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement,
y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 6 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 7 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Madame GODIER Marlène et de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame GODIER Marlène .
Chambéry, le 19 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00002 - Arrêté Préfectoral portant agrément de Madame GODIER Marlène □ GODIER
Auto-école à ALBERTVILLE - n° SIRET 84241410400021 50
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-16-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique pour un fonds de
dotation
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour
un fonds de dotation 51
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024- 86 portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour un fonds de dotation
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande préalable d'appel à la générosité publique pour l'année 2024, en date du 3
janvier 2024, reçue le 9 février 2024, présentée par M. Yves COHEN, président de l'association ABC
DOMINO SOLIDARITE, pour le fonds de dotation dénommé « ABC DOMINO SOLIDARITE » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,
ARRETE
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour
un fonds de dotation 52
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « ABC DOMINO SOLIDARITE » est autorisé à faire appel
à la générosité publique pour l'année 2024.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de favoriser et soutenir des activités
d'intérêt général à caractère humanitaire, éducatif et social au profit d'enfants en détresse .
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- publicité sur site internet
- mailings
- courriers
- financements participatifs (crowfunding)
- parrainage
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022
GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr . .
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et notifié à M.
Yves COHEN, président de l'association ABC DOMINO SOLIDARITE .
Fait à Chambéry le 16 février 2024
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour
un fonds de dotation 53
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-19-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'extension du cimetière de Le Bourget-du-Lac
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'extension du cimetière de Le
Bourget-du-Lac 54
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A-2024 -52
portant autorisation d'extension du cimetière de Le Bourget-du-Lac
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-1 et
R.2223-1 ;
VU le code de l'environnement et notamment son chapitre III du titre II du livre 1er ;
VU la délibération n° 2022-10-007 du Conseil municipal en date du 19 octobre 2022 approuvant
l'extension du cimetière de Le Bourget-du-Lac, et chargeant notamment le maire ou son représentant
d'ouvrir l'enquête publique prévue à cet effet ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé favorable au projet en date du 8 décembre 2022;
VU le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à l'enquête
publique réalisée du 1er août 2023 au 31 août 2023 ;
VU la demande reçue en préfecture le 13 novembre 2023 de Monsieur le Maire de Le Bourget-du-Lac
en vue de réaliser l'extension du cimetière communal de Le Bourget-du-Lac complétée le 29
décembre 2023 et le dossier annexé ;
VU les courriers de M. le Préfet de la Savoie des 6 et 20 décembre 2023 ;
VU l'instruction du dossier et les compléments apportés ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 25 janvier 2024;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2223-1 du CGCT, dans les communes urbaines et à
l'intérieur des périmètres d'agglomération, l'agrandissement d'un cimetière à moins de 35 mètres des
habitations est autorisé par arrêté du représentant de l'État dans le département, pris après une
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de
l'environnement et avis du CODERST, et que le présent projet relève de ces dispositions ;
CONSIDERANT le constat d'une saturation à court terme des possibilités d'accueil de nouvelles
inhumations et dépôts d'urnes funéraires ;
CONSIDERANT les engagements de M. le Maire de Le Bourget-du-Lac sur les points relatifs à la
circulation, le stationnement sur les voiries attenantes au cimetière et à la végétalisation du
cimetière ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'extension du cimetière de Le
Bourget-du-Lac 55
Considérant que le projet répond aux conditions exigées des textes en vigueur ;
A R R E T E
Article 1er : La commune de Le Bourget-du-Lac est autorisée à procéder à l'extension du cimetière
communal sur les parcelles AX 90 et 93 conformément aux dispositions du projet susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la préfecture à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022
GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr .
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le maire de Le Bourget-du-Lac, le
directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 19 février 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'extension du cimetière de Le
Bourget-du-Lac 56
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-19-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
création et de mise en service d'une plate-forme
ULM sur la commune de FONTCOUVERTE LA
TOUSSUIRE (73300)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et de mise en service
d'une plate-forme ULM sur la commune de FONTCOUVERTE LA TOUSSUIRE (73300) 57
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/97 portant autorisation de création et de mise en
service d'une plate-forme ULM sur la commune de FONTCOUVERTE LA TOUSSUIRE (73300)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académques
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132.1 et D 132.8 ;
Vu les articles 78 et 199 du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés
ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu la demande reçue le 19 décembre 2023 présentée par Monsieur DOMPNIER Franck, en vue
d'obtenir l'autorisation de créer et de mettre en service une plateforme permanente pour ULM sur le
territoire de la commune de Fontcouverte la Toussuire ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu les avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile centre-est, du directeur zonal de la police
aux frontières, du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud et de la mairie de
Fontcouverte La Toussuire ;
Vu la consultation opérée auprès du directeur régional des douanes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires exigées,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur DOMPNIER Franck, né le 10 février 1968 à SAINT JEAN DE MAURIENNE
(Savoie), demeurant au 2 chemin de la Chambotte – 73490 LA RAVOIRE est autorisé à créer et à
mettre en service une plateforme pour aérodynes ultralégers motorisés, sise commune de
Fontcouverte La Toussuire, au lieu-dit « Le Mollaroud » sur la parcelle de terrain cadastrée sous le n°
0073 section OA.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et de mise en service
d'une plate-forme ULM sur la commune de FONTCOUVERTE LA TOUSSUIRE (73300) 58
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans (à titre
d'essai) , renouvelable sur demande de l'intéressé .
Article 2 – Utilisation
Les plateformes ULM n'étant pas des aérodromes eu égard aux dispositions prévues à l'article L 363-
1 du code de l'environnement (loi montagne) et à l'article L 3600-1 du code des transports, l'usage de
la plate-forme sera réservé exclusivement à Monsieur DOMPNIER Franck et aux seuls ULM de
classe 6.
Les baptêmes de l'air et tout activité de transport de passagers sont prohibés.
La plateforme sera exploitée sous l'entière responsabilité de Monsieur DOMPNIER Franck, qui
sera également chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol et embarqués mais également de
l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aéronefs utilisés.
Durant les mises en œuvre (mise en place de l'ULM), Monsieur DOMPNIER Franck prendra toutes
mesures utiles afin d'interdire momentanément l'accès au site à tout public.
De plus, lors des prises de terrain et des évolutions , tout survol basse hauteur à proximité de la
commune de Fontcouverte-La-Toussuire située au sud de la plate-forme, du télésiège dit du Soleil
situé au sud de la plate-forme et du télésiège dit du Grand Truc situé à l'est de la plate-forme , sera
strictement interdit.
Article 3 - Ses coordonnées géographiques relevées au G.P.S sont :
N 45° 15' 47.26''
E 006° 15' 28.06''
Le site mesure environ 140 x 100 mètres, il est situé en zone montagne sur la commune de
Fontcouverte la Toussuire, conformément au plan transmis par le demandeur. Son altitude
topographique moyenne est de 1800 mètres.
La piste est orientée secteur sud-sud/est (sens unique de décollage) et secteur nord-nord/ouest (sens
unique d'atterrissage). La prise de terrain s'effectuera sens opposé aux zones habitées situées au sud
du site et à l'écart de toute piste de ski.
Article 4 – Signalisation
Monsieur DOMPNIER Franck devra signaler la présence de sa plate-forme, au moyen de panneaux
"DANGER ULM ", posés et entretenus par lui-même, sur les différents accès possibles.
Article 5 – Mesures particulières
La plateforme ULM se situe à proximité :
•des zones réglementées LF-R 221 A et B « ROCHILLES » (surface / FL 240) et LF-R 222 A, B
et C « GALIBIER » (surface / FL 230), dans lesquelles s'effectuent des activités spécifiques
Défense, des tirs sol / sol, des missions d'appui air / sol avec des aéronefs de combat et dont
le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives ;
•du SEBA (Secteur d'Entraînement Basse Altitude) « BRIANÇON » (surface / 500 ft ASFC),
secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et de mise en service
d'une plate-forme ULM sur la commune de FONTCOUVERTE LA TOUSSUIRE (73300) 59
L'activité de la plateforme ne devra pas interférer avec les zones réglementées LF-R 221 et LF-R 222
lorsqu'elles sont actives. L'état d'activité est disponible par NOTAM ou en contactant l'Officier de tir au
04.56.85.74.81 ou 06.81.91.87.20.
Monsieur DOMPNIER Franck devra adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande
prudence, en cas de pénétration dans le secteur SEBA précité.
Avant toute utilisation de la plate-forme, Monsieur DOMPNIER Franck s'assurera de l'absence totale
de public sous la trouée de décollage et d'atterrissage. Le terrain sera reconnu, aménagé et équipé
d'une manche à air.
Article 6 - Les agents, chargés du contrôle des frontières et de l'activité aérienne civile, auront libre
accès sur la plate-forme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour
l'accomplissement de leurs tâches.
Article 7 - Le créateur devra porter rapidement à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF
Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 /
courriel : dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr) , toute modification survenue dans
l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou
indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc…), ainsi que toute cessation
d'activité.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée,
par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à
compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfete de Saint Jean de Maurienne, le
maire de Fontcouverte La Toussuire, la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le
directeur interrégional de la police aux frontières, le directeur régional des douanes, le sous-directeur
régional de la circulation aérienne militaire Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la gendarmerie des transports aériens, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et notifié à Monsieur DOMPNIER Franck,
demeurant au 2 chemin de la Chambotte – 73490 LA RAVOIRE.
Chambéry, le 19 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et de mise en service
d'une plate-forme ULM sur la commune de FONTCOUVERTE LA TOUSSUIRE (73300) 60
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-14-00001
Arrêté préfectoral portant refus d'une
autorisation d'organiser une manifestation
aérienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant refus d'une autorisation d'organiser une
manifestation aérienne 61
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024- 84
portant refus d'une autorisation d'organiser une manifestation aérienne
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'Aviation Civile,
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes,
Vu le dossier présenté le 8 février 2024 par la SA SAF HELICOPTERES, représentée par M. Antoine
MARIIS, 516 route de l'aérodrome – 73460 TOURNON, en vue d'organiser une démonstration du
métier de pisteur au moyen d'un hélicoptère, sur la station de Tignes Lac le 22 février 2024 ;
Vu l'avis défavorable en date du 13 février 2024 de la direction de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est ;
Considérant d'une part que le dépôt trop tardif de la demande ne permet pas son étude par les
services instructeurs et que, d'autre part, les éléments transmis sont caractéristiques d'un spectacle
aérien simple tel que défini par l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé ;
Considérant qu'en application de l'arrêté susvisé, et notamment son point SAP.ORG.120
« l'organisateur complète et envoie une lettre d'intention d'organisation d'un spectacle aérien public…
au plus tard 120 jours calendaires avant la date prévue pour ce spectacle » ;
Considérant ainsi que la demande d'autorisation a été déposée hors délai et que, s'agissant d'un
spectacle aérien simple, elle ne respecte pas le formalisme exigé par l'arrêté du 10 novembre 2021
susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : L'autorisation sollicitée par SA SAF HELICOPTERES, représentée par M. Antoine
MARIIS, en vue d'organiser une démonstration du métier de pisteur au moyen d'un hélicoptère, sur la
station de Tignes Lac le 22 février 2024, EST REFUSÉE.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant refus d'une autorisation d'organiser une
manifestation aérienne 62
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la préfecture ou de sa notification à l'adresse suivante : 2 place de Verdun –
BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le maire de Tignes, le directeur
interrégional de la police aux frontières Sud-Est, la directrice de l'aviation civile Centre-Est, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SA SAF HELICOPTERES, représentée
par M. Antoine MARIIS.
Chambéry, le 14 février 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant refus d'une autorisation d'organiser une
manifestation aérienne 63
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-05-00010
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l□agrément de la société SAS CCLE738,
représentée par Monsieur Fayçal BENSAHA en
tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-05-00010 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l□agrément de la société SAS
CCLE738, représentée par Monsieur Fayçal BENSAHA en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique64
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/71 portant renouvellement de l'agrément de
la société SAS CCLE738, représentée par Monsieur Fayçal BENSAHA en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route. notamment ses articles L.234-2. L.234-16 et L.234-17 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de
l'alcool ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage
par éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation
dans les véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2019 portant agrément de la société SAS
CCLE738, représentée par Monsieur Fayçal BENSAHA, en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique – située ZI Les Verneys – 73540
LA BATHIE – sous le numéro 2019-73-EADS-2 ;
Vu la demande et les pièces annexées présentées par M. Fayçal BENSAHA,
représentant la société SAS CCLE738, reçues le 01 février 2024, en vue d'obtenir un
renouvellement d'agrément ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions
pour être agréé ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-05-00010 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l□agrément de la société SAS
CCLE738, représentée par Monsieur Fayçal BENSAHA en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique65
Article 1er - Autorisation :
La société SAS CCLE738, représentée par Monsieur Fayçal BENSAHA est autorisée
sous le numéro 2019-73-EAD-2 à procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage
par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé ZI
Les Vernays - 73540 LA BATHIE.
Article 2 – Durée :
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement
trois mois avant sa date d'expiration.
Article 3 – Modifications :
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un
collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2
de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire
mentionnée au 7° du Ide l' article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du
code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en
mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du
dossier d'agrément.
Article 4 - Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur
pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de GRENOBLE soit par voie
dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.
Article 5 - Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.

Chambéry, le 05 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délagation
La directrice
Nathalie TOCHON73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-05-00010 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l□agrément de la société SAS
CCLE738, représentée par Monsieur Fayçal BENSAHA en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique66
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-15-00001
Arrêté DS-SIDPC/2024-07 portant délivrance de
l'agrément à l'association Aquaservices 73 pour
l'enseignement des premiers secours
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-15-00001 - Arrêté DS-SIDPC/2024-07 portant délivrance de l'agrément à l'association
Aquaservices 73 pour l'enseignement des premiers secours 67
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté DS-SIDPC / 2024 – 07 portant délivrance de l'agrément
à l'association Aquaservices 73
pour l'enseignement des premiers secours
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code la sécurité intérieure, et notamment son article L725-1 ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" ;
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours " ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »
VU la décision d'agrément n° PSC1 – 1702 P 54 du 17 février 2021 délivrée à la Fédération
Nationale des Métiers de la Natation et du Sport, par le ministère de l'Intérieur, valable du 1er
mars 2021 au 29 février 2024 ;
VU les décisions d'agréments n° PSE1 – 1208 B 54 et PSE2 – 1208 B 54 du 13 août 2021 délivrées à
la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport, par le ministère de l'Intérieur,
valables du 1er septembre 2021 au 31 août 2024 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-15-00001 - Arrêté DS-SIDPC/2024-07 portant délivrance de l'agrément à l'association
Aquaservices 73 pour l'enseignement des premiers secours 68
VU les décisions d'agréments n° AN54-SSA EI-22-2024-27 et AN54-SSA L-23-2024-27 du 1er février
2024 délivrées à la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport, par le ministère
de l'Intérieur, valables du 2 février 2024 au 1er février 2027 ;
VU l'attestation du président de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport
du 28 novembre 2023, certifiant l'affiliation de l'association Aquaservices 73 ;
VU le dossier de demande d'agrément départemental déposé le 27 janvier 2024 par l'association
Aquaservices 73 pour dispenser des formations aux premiers secours ;
CONSIDERANT que l'organisation de ladite délégation garantit des formations conformes à la
réglementation en vigueur,
A R R E T E
Article 1 er :
L'association Aquaservices 73 est agréée pour assurer l'enseignement aux premiers secours
portant sur les formations suivantes :
- Gestes qui sauvent (GQS) ;
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et recyclage ;
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) et recyclage ;
- BNSSA ;
- Surveillance et Sauvetage Aquatique (SSA)
- Apprendre à Porter Secours (APS)
Article 2 :
Le présent agrément est délivré sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté susvisé
du
8 juillet 1992 modifié et du déroulement effectif des sessions de formation.
L'organisme devra adresser chaque année au préfet de la Savoie :
- son bilan annuel d'activités, portant notamment sur les actions de formation continue,
- la liste annuelle d'aptitude de ses formateurs,
- l'original de l'attestation de renouvellement de l'affiliation délivrée par l'association nationale.
Article 3 :
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des
conditions fixées par l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992.
Article 4 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de sa notification. 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-15-00001 - Arrêté DS-SIDPC/2024-07 portant délivrance de l'agrément à l'association
Aquaservices 73 pour l'enseignement des premiers secours 69
Article 5 :
Le sous-préfet, Directeur de cabinet et le Directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Chambéry, le 15 février 2024

Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des Sécurités
Signé : David PUPPATO73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-15-00001 - Arrêté DS-SIDPC/2024-07 portant délivrance de l'agrément à l'association
Aquaservices 73 pour l'enseignement des premiers secours 70
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-20-00001
Arrêté préfectoral SCPP n° 10-2024 portant
délégation de signature à Mme Isabelle NUTI,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts, directrice départementale des territoires
de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 10-2024 portant délégation de signature à Mme
Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 71
PREFET - Service de Coordination
DE LA SAVOIE des Politiques Publiques (SCPP)
Liberté
Egalité
Fraternité
Chambéry, le 20 février 2024
Arrêté préfectoral SCPP n°10-2024 portant délégation de signature a
Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts, directrice
départementale des territoires de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes acadérniques
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de
la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu les articles L153-54 et R153-14 du code de l'urbanisme relatifs notamment aux
réunions d'examen conjoint des dossiers de mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans -les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementaies
interministérielles,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de
M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie,
Préfecture de la Savoie — Château des Ducs de Savoie — BP 1801
73018 CHAMBERY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 10-2024 portant délégation de signature à Mme
Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 72
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2024, portant nomination de Mme Isabelle NUTI,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts, en tant que directrice départementale
des territoires de la Savoie, à compter du 21 février 2024,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation de la direction
départementale des territoires,
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 du présent arrêté,
délégation est donnée à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie, à l'effet de signer pour
l'exécution des missions et attributions dévolues à son service les décisions listées en annexe
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ainsi prévue, lorsqu'elles relèvent de la compétence
déléguée à l'article 1er du présent arrêté :
- la signature des correspondances ayant le caractère d''une prise de position de
principe de l'État,
- la signature des correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- au président du conseil départemental,
- aux maires,
- aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre ou porteurs d'un schéma de cohérence territoriale,
- aux administrations centrales, '
lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au
fonctionnement du service,
* la signature des conventions conclues avec le conseil départemental, les communes,
leurs groupements ainsi que leurs établissements publics, lorsqu'elles n'ont pas le
caractère de prestations d'ingénierie publique.
ARTICLE 3 : Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale des territoires de la Savoie, peut subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.
ARTICLE 4 : L'arrété de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie et urie copie sera transmise à la préfecture de
la Savoie.
ARTICLE 5 : L'Arrété préfectoral SCPP n° 71-2023 du 1er décembre 2023 portant délégation
de signature à M. Thierry DELORME, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 10-2024 portant délégation de signature à Mme
Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 73
directeur départemental adjoint des territoires de la Savoie, chargé de l'intérim du directeurdépartemental des territoires de la Savoie est abrogé a compter du 21 février 2024.
ARTICLE 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directricedépartementale des territoires de la Savoie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Savoie. |
Le préfet
Signé : Francois RAVIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 10-2024 portant délégation de signature à Mme
Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 74
Le Préfet,
"n .
Signé : Annexe à l'arrêté préfectoral du 20 février 2024 François RAVIER
|-ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A) RESSOURCES HUMAINES - Dispositions générales applicables aux agents de la DDT
- HAlOctroi des congés annuels, congés maternité, de paternité, d'adoption, congé/Statut général des fonctionnaires de l'Étatbonifié à l'exception des contractueis régis par des réglements locaux, journées RTT
(fonctionnaires, stagiaires, personnel non titulaire (PNT)
I-A2|Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps (fonctionnaires, Décret n° PNT) 2002-634 du 29/04/2002 portant création du compte épargne-temps
)
dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature _I-A3 Octroi et renouvellement des congés maladie, des congés de longue maladie et code général de la fonction publiquecongés de longue durée (fonctionnaires, stagiaires, PNT)
l-A4 Octroi des congés relatifs à la formation professionnelle (DIF) lLoi n° 2007-148 du 02/02/2007 |
I-AS Autorisations d'exercer les fonctions à temps partiel (fonctionnaires, stagiaires) _ Statut géréral des fonctionnaires de l'État
I-A6 Retour dans l'exercice des fonctions à temps piein (fonctionnaires, stagiaires)
I-A7|Octroi des autorisations spéciales d'absence y compris celles relatives à l'exercice code général de la fonction publique et circulaire FP n° 901 dudu droit syndical (fonctionnaires, stagiaires, PNT) 23/09/1967
I-A8 Sanctions disciplinaires du premier groupe (fonctionnaires, stagiaires, PNT) code général de la fonction pu blique (art.L532-1 et suivants)
I-A9Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumui d'activité Loi n° 2007-148 du 2/02/2007 de modernisation de la fonction publique(fonctionnaires, PNT) -
I-A10 Etablissement et signature des cartes professionnelles, 3 l'exclusion de celles qui N
\'permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
-AN Signature des ordres de mission à I'étranger : ; Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités definancés sur des crédits déconcentrés, ; règlement des frais occasionnés par les dépiacements temporaires des personnels- pris en charge totalement ou partiellement par un organisme extérieur, dites civils de l'Etat
"missions sans frais"
| .
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulairesDécret n° 86-351 du 06/03/1986 modifiééhumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni
modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :
- tous les fonctionnaires de catégories B et C, .
- tous les agents non-titulaires de l'ÉtatI-A12
1-A13|Recrutement sans concours de personnel de c:;'cégorie C sur postes MAA et MTES
" 1-A1441 Attribution ou proposî'äon d'attribution des coefficients individuels de modulation
ides primes
I-A14-2\Signature des actes de notification individuels relatifs aux régimes indemnitaires
\ _
I-A15 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
|
I-A16|Convention de surveillance médicale des agents
I-A17 Recrutement, signature des contrats de travail et gestion de personnel auxiliaire,
Jtemporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet
B) RESSOURCES HUMAINES - Dispositions spécifiques aux agents du MTES
I-81|Décision de réintégration des fonctionnaires, stagîairés et agents non-titulaires [Décret n° 90-302 du 04/04/1990
lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée
I-B2 Concessions de logements ; Articles A91 et R95 du code du domaine de l'État
|-B3/Décision octroyant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels du Décret n° 91-1067 modifié du 14/10/1991 äMTES (arrêtés collectifs et individuels) Décret n° 2001-1129 modifié du 29/11/2001
!-B4 Définition des postes ëligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la DDT u q'de la Savoie
I-B5/Octroi de congés parentaux (personnels titulaires, stagiaires, non titulaires) _ Statut général des fonctionnaires de l'État et décret n° 85-986 du 16/09/1985 relatif
au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État
7I_-86'Reafiement', nomination et gestion du corps des agents d"exploi:cation des travaux|Décret n° 91-393 du 25/04/1991
publics de l'État et du corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics
e l'État
I-B7 Gestion du corps des.dessinateurs à l'exception des décisions suivantes : " |Décret n° 86-351 du 06/03/1986 modifié
- établissement du tableau figurant à l'article 4 du décret n° 70-79 du 27/01/1970/
relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C,
- octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur,
détachement, lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ou l- établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude, Décret n° 2006-761 du 06/06/2006 '
après l'accord d'un ou de plusieurs ministres,
- mise en position hors cadres et mise à disposition
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 10-2024 portant délégation de signature à Mme
Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 75
v I-BB'Per'sonnels de catégorie C appartenant aux corps des services déconcentrés des (1) code général de la fonction publiqueadjoints administratifs des administrations de l'État : (2) Articles 47 et 49 du décret n° 85-986 du 16/09/1985 modifié- la nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours ou|(3) Décret n° 2016-810 du 16/06/2016recrutement sur titres.}- l'évaluation, la répartition des réductions d'ancienneté et l'application des
majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon à compter du 01/07/1991,
- les décisions d'avancement d'échelon, de nomination au grade supérieur après
inscription sur le tableau d'avancement national, '
- les mutations internes, non soumises à l'avis d'une CAP,
- les décisions disciplinaires des ler et 2ème groupes et la suspension de fonctions
en cas de faute grave (texte 1),
- les décisions de détachement et d'intégration après détachement autres que
celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres,
- la réintégration après disponibilité ou congé parental (texte 3), ;
- la cessation définitive de fonctions par admission à la retraite, par acceptation de
démission, par licencierrient ou par radiation des cadres pour abandon de poste,
- les décisions d'octroi de congés de longue durée ou de longue maladie après avis
du comité médical départemental, -
- l'imputabilité au service des accidents de service,
——la liquidation des droits des victimes d'accidents de service _ —
Ç) RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT
|-C1|Règlements amiables de dommages matériels causés aux particuliers Circulaire n° 2003-64 du 30/10/2003
-C2 lîèglements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents|Loi n°85-677 du 05/07/1985
ide la circulation - Décret n° 86-15 du 06/01/1986 _
1- ROUTES ET TRANSPORTS
Il-A1 Signàture des conventions conclues avec les établissements d'enseignement de laCirculaire du ministre des transports, de I'êquipement, du tourisme et de la mer duconduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre de 29/07/2005
l'opération « permis à un euro par jour »
Il-A2 |Instruction des demandes d'adhésion au label, avis sur la demande d'adhésion au/Arrêté du 26 février 2018 portant création du labet « qualité des formations au seinlabei - des écoles de conduite » (article 2)
H-A3 Délivrance et renouvellement du label, y compris la signature d'un contrat delArrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein | 'iabellisation et l'octroi du certificat de conformité au label des écoles de conduite » (articles 2 et 4)
II-A4 Organisation et mise en œuvre des audits de suivi de ces écoles de conduite ou des Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au se_iÎÏ|associations agréées des écoles de conduite » (article 5)
II-AS |Retrait du labe! ' ; 1 Arrêté du 26 février 2018 portant création du label.« qualité des formations au sein |
des écoles de conduite » (article 6) '
11-A6 Tous actes et décisions concernant les périmètres de transports urbains, hormis|Loi d'orientation sur les transports intérieurs (LOTI) 1 'leur création, leur modification et leur suppression
II1 - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
I-AT|Actes d'administration du domaine public fluvial . Code général de la propriété des personnes publiques -
Ill-AZ Autorisations d'occupation temporaire et transfert des concessions N Code général de la propriété des personnes publiques (Article R.2122-4)
IN-A3/Autorisations de prises d'eau et d'établissements temporaires [Code général de ia propriété des personnes publiques
Nl-A4/Autorisations d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du domaine Code général de la propriété des personnes publiquespublic
II-AS Signature des demandes d'autorisation de travaux sur le domaine pubiic fluvial Code général de la propriété des personnes publiques, notamment articie L.2124-6
B) POLICE DE LA NAVIGATION
'
Ii-B1 Avis sur manifestations sportives, avis à la batellerie, interruption de la navigation, Décret n°2012-1556 du 28/12/2012 déterminant la liste des mesures temporairesdérogations ponctuelles ou permanentes au règlement particulier de police de na-jd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant êtrevigation, déplacement d'office. prises par le gestionnaire de la voie d'eau
Décret n° 2014-803 du 16/07/2014 pris pour l'application de l'article L.4244-2 du
code des transports et relatif au déplacement d'office des bateaux
IV - POLICE ET CONSERVATION DES EAUX (ENVIRON NEMENT)
IV-A1/Mesures ;Îrises dans un but de police et de conservation des eaux non domaniales |Articles L.215-7 à L.215-13 du code de l'environnement
.
IV-A2 Dispositions concernant l'entretien des cours d'eau non domaniaux et des ouvrages Articles L.215-14 à L.215-18 et articles R.215-2 à 5 du code de l'environnementqui s'y attachent ainsi que la restauration des milieux aquatiques
IV-A3 Application du réglement préfectorai de police des eaux départementales du
24 décembre 1906 - articles 4, 5, 6, 7, 8 et 12
IV-A4/Toute correspondance et décision relative à la mise en œuvre de la police de l'eau|Articles L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants du code de l'environnementet notamment des lois sur l'eau du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006 et delArticles L.214-1 à 11 et articles R.214-13 104 du code de l'environnementleurs textes d'application et de la loi de 1919 relative à l'utilisation de l'énergie .hydraulique, dans le respect de la répartition des compétences en matière de Articles L.151-36 à 40 du code rural
police de l'eau fixée par I'arrété préfectoral du 1+ juillet 2013 à I'exclusion : Livre V - Titre 1 du code de l'environnement
- des décisions soumises à l'avis préalable du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
IV-A5Toute correspondance et notification relative à la distribution d'eau et Articles L.214-14 à 19 .
d'assainissement et aux obligations relatives aux ouvrages R.214-107 à 111 du code de l'environnement
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 10-2024 portant délégation de signature à Mme
Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 76
IV-A8lInstruction des déclarations d'intérêt général ainsi que' les demandes deÏArticIes L151-36 et suivants du code rural et de la pêche maritime et article L211-7IV-A6 Toute correspondance et notification relatives au classement et à la sécurité des/Articles L.211-3 et R.214-112 à 147 du code de l'environnement.ouvrages hydrauliques
IV-A7 Toute correspondance et décision relative à la mise en œuvre de l'autorisationArticles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants du code de l'environnement.environnementale à l'exclusion : ; ;
- de celles relatives aux installations relevant de l'alinéa 2 du L.181-1 (ICPE)
des décisions soumises à l'avis préalable du conseil départemental de'
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
- nomination de commissaires-enquéteurs et la signature des DIG, dans le cadre de du code de l'environnement.
l'instruction des déclarations « lof sur l'eau ».
IV-A9[1/ Instruction et contrôle de l'agrément des personnes réalisant la vidange, le Articles 2 à 6 de l'AM du 07/09/09
transport et l'élimination des matières extraites des installations non collectives. '2/ Décisions de délivrance de I'agrément initial et de son renouvellement pour les
entreprises de vidange d'assainissement non collectif.
3/ Décisions relatives à la modification de l'agrément. à la demande du
pétitionnaire. Décisions relatives à la suspension de l'agrément ou à la réduction de
son champ de validité.
V — ENVIRONNEMENT (mesures générales)
V-A1 [Toutes mesures d'instruction, de coordination et de gestion concernant
l'application des dispositions relatives à la police de l'environnement
V-A2 Mise en œuvre des enquêtes publiques, relatives aux opérations susceptiblesArticles L123-1 à 19 et R123-1 à 16 du code de l'environnement (enquétesd'affecter l'environnement, dans la limite des compétences affectées à la DDT et publiques)
mentionnées dans le présent arrêté y compris les arrêtés d'ouverture d'enquête Articles L.211-7 et R.214-89 et suivants du code de l'environnement (DIG)
V-A3 Cadrage préalable des études d'impact des dossiers dont la DDT a en charge Article L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du code de I'environnementl'instruction ;
Contribution à Yavis de l'autorité environnementale dans les domaines de
compétence de la DDT
V-A4 Toutes mesures d'instruction relatives à l'agrément des associations de protection/Articles L.141-1et 2, R.141-1 à 20 du code de l'environnemente l'environnement
V-A5 Toutes mesures relatives à la mise en œuvre de la procédure de transaction Article L.173-12 du code de l'environnement
V-A6 'Dérogations au titre du brûlage des déchets verts Article 84 du Î{èglerfient Sanitaire Départemental
V-A7 Mise en œuvre de la participation du public et signature de l'avis la mise à lalArticles L181-9, L181-10 et L123-2 et suivants du côde de l'environnementparticipation du public ;
VI - PÊCHE
| 77VI-A1Mesures et décisions relatives à la pêche autorisant en tout temps la capture, le/Article L.436-9 du code de l'environnement
transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,
notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction,
Favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
VI-A2|Mise en œuvre des conditions générales d'exploitation du droit de pêche de l'État \Articles R.435-2 à R.435-35 du code de l''environnement
VI-A3 Arrêté autorisant Forganisation de concours de pêche en 1&re catégorie ' Article R.436-22 du code I'Ënvironnem'ent
VI-A4Arrété portant approbation de réserves temporaires de pêche dans lelArticles R.436-69 et R.436-76 du code l'environnement
département de la Savoie _ L
VI-AS|Délivrance des licences de pêche aux engins et filets : Article R.435-8 du code l'environnement
* pour ies pêcheurs amateurs, ; \Article R.435-17 du code l'environnement
- pour les pêcheurs professionnels
VI-A6|Autorisation de l'évacuation et du transfert en vue d'assurer la protection dulArticlé R.436-12 du code l'environnement
" |poisson dans un autre cours d'eau ou plan d'eau des poissons retenus ou mis en
danger par l'abaissement artificiel du niveau
VI-A7 Interdiction de la pêche dans les parties de cours d'eau, de canaux ou de plans Articles R.436-32 du code l'environnementJii'eau dont le niveau est natureliement abaissé et détermination le cas échéant des
onditions de récupération du poisson
VI-AB Agrément des présidents et trésoriers des associations agréées de péche et de/Article R.434-27 du Code de l'environnement
protection des milieux aquatiques (AAPPMA)
— | I
VIl - FORETS
VII-A1 Décision d'application ou de distraction du régime forestier JArticle L.214-3 et R.214-2 du code forestier
VII-A2|Autorisation de coupe îAr_ticIe L124-5 du code forestier
LVII-A3/Autorisation de coupe dans les forêts placées sous un régime spéciale—Articie L.312-9 du code forestier
d'autorisation administrative -
VII-A4 Autorisation ou refus d'autorisation du défrichement de bois et forêts apparÎænant Article R.341-4 du code forestier
à des collectivités ou personnes morales visées à l'article L.214-3 du code forestier
5VII-A5 Autorisation de défrichement de bois de particuliers Articles L.341-1 à L.342-1et R.341-1 à R.347-7 du code forestier
VII-A6Décision de report des délais d'instruction des dossiers de demande de/Article R.341-4 du code forestier
' défrichement
VII-A7|Décision ordonnant ia remise en nature de bois d'un terrain en cas deArticle L.341-8 du code forestier —
défrichement illicite |
VIII - CHASSE et FAUNE SAUVAGE
VIII-A1/Décisions relatives au plan de chasse |Articles L.425-8, L.425-10 et R.425-2 à
R.425-13 du code de l'environnement
VIII-A2 Décisions relatives au prélèvement maximal autorisé Articles L.425-14 et R.425-18 à R.425-20 du code de l'environnement|
| VIII-A3/Décisions relatives à la sécurité aérienne 'Article R.427-5 du code de l'environnement
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Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 77
-
* VII-A4 Autorisation des manifestations d'entraînements, concours ou épreuves de chiens/Arrêté ministériel du 21/01/2005 modifié
de chasse_ VIII-AS/Autorisation de destruction à tir par les. particuliers des animaux nuisibles
1- Vlll—AG,Âgrément et suspension d'agrément des piégeursArticle R.427-20 du code de l'environnement
Article R.427-16 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 23/05H984
modifié
VIII-A7 Autorisation exceptionnelle de capture de lapin à 'aide de bourses et furets Article R.427-12 du code de l'environnement
| VII-AB/Autorisation de recherche et de poursuite du gibier à l'aide de sources lumineuses Article 11 bis de l'arrêté ministériel du 01/08/1986 modifiépour les comptages et ies captures à des fins scientifiques ou de repeuplement
VIII-A 9/Autorisation individuelle de lâcher d'animaux nuisibles Article R.427-26 du code de l'environnement
Vill- A1VIIt- A10|Décision de chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles Article L.427.6 du code de l'environnement
prévues aux articies R.422-2, R.422-52 et R.422-68Tutelle des associations communales de chasse (ÂCCA) pour les attributions Articles R.422-2 et R.422-52 du code de l'environnement.
S "VIII- A12/Institution, réglementation et suppression des réserves de chasse et faune sauvage Articles R.422.82 à R.422.91 du code de l'environnement
de la route ou les professionnels travaillant à proximité des voies (autoroutes etc)VIII- A13/Autorisations de destruction de spécimens pouvant mettre en danger les usagers Article L427-6 du code de l'environnement
" vs A141/ Organisation des commissions spécialisées de la CDCSF (formation spécialisée Articles R421-29, R421-30 et R421-31du code de I'environnement, articles 8 et 9 dupour fixer ies barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier et formationidécret n° 2006-665 du 7 juin 2006
d'occasionner des dégâts) : signature des invitations et de l'ordre du jour.
rédaction et signature du compte-rendu et publication au RAA.spécialisée pour fixer les attributions relatives aux animaux classés susceptibles
2/ En I'absence de représentant du corps préfectoral, présidence des commissions
spécialisées: enregistrement des votes des membres des ces commissions,
VIII- A15|Avtorisations d'opérations de destruction administrative d'animaux Articles L 427-1, L 427-4, L 427-5, L 427-6 et R 427-1 du code de l'environnement
| VIlt- A16/Autorisation d'introduction et/ou de prélèvement de gibier dans le milieu naturel Arrêté interministériel du 7 juillet 2006
IX AUTRES MESURES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
A) FAUNE et FLORE
IX-AllAutorisations exceptionnelles relatives aux espèces soumises au titre 1* du livre I Articles L.411-let 2 et R.411-6 à 14 du code de l'environnement
du code de l'environnement partie Iégisiative et réglementaire ; partie lég > g
IX-AZ Toutes mesures d'instruction et de concertation préalables à la proposition par le
préfet au ministre de désigner de nouveaux sites NATURA 2000, ou bien d'étendre
ou de modifier des sites existants, ainsi que toutes mesures de gestion postérieures
à l'arrêté ministériel
IX-A3/Toute mesure d'instruction et de concertation nécessaire à la fixation et à la
révision des arrêtés préfectoraux de protection de biotopeDirectives 79/409/CEE du 2/04/1979 et 92/43/CEE du 21/05/92, ordonnance
N° 2002-321 du 11/04/2001 ;
Code de l'environnement parties législative et règlement du livre IV, titre 1,
chapitre IV - l
Titre 1# du livre IV du code de l'environnement partie législative et féglementairé
notamment articles R.411-15 et 16 '
IX-A4 Toute mesure d'instruction et décision relative aux évaluations des incidences
Natura 2000 ;
B) PUBLICITÉArticles L.414-4 et R.414-15 à 24 du code de l'environnement
IX-B1 Application de la réglementation de la publicité extérieure, police et contentieux |Articies L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants du code de l'environnement
IX-B2 |Signature du Porter à connaissance de l'État article L.132-2 du code de l'urbanisme
Signature de l'avis de l'État concernant un projet de Règlement Local de Publicité
(RLP) arrêté ou d'un projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)
arrêtéIX-B3articles L.153-16-1° et R.153-4 du code de l'urbanisme
IX-B4 |Attribution de subventions par l'État dans le cadre de l'élaboration d'un Règlement'
Local de Publicité (RLP) ou d'un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)
C) BRUIT
IX-C1 Toute correspondance et mesures d'instruction liées à l'élaboration du Plan
|d'exposition au bruit dans l'environnement, aux cartes de bruit, à l''observatoire du
bruit, au classement sonore
IX-CZ.Attrîbution de subventions par l'État pour l'isolation acoustÎque en bordure des
infrastructures terrestreslArticle L.571-1 et suivants du code de l'environnement, articles R.571-32 à R.571-43 |
L.572-1 et suivants du code de l'environnement, articles R.572-1 à R.571-11
X - AMÉNAGEMENT du TERRITOIRE -
X-A1Décision relative à la mise en œuvre de l'aménagement foncier et aux associations|Article L.121-1 et suivants du code rural —
foncières à l'exclusion des mesures et décisions relevant de la compéfence de Ia|
Commission Départementale d'Aménagement Foncier
X-A2|Arrétés d'ouverture d'enquête publique, de création, modification, dissolution et
ttoutes décisions relatives des associations syndicaies de propriétaires|Ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004
X-A3 Toutes mesures d'instruction des zones agricoles protégées (ZAP), à l'exception des
arrêtés relatifs à {a création et aux modifications du périmètre de ia ZAPArticies L.112-2 et R.112-1.4 à R.112.1.10 du code rural
X-AdiToutes mesures d'instruction des demandes de classement en communes urbaines
ou rurales '
Page 4Décret n°2006-430 du 13/04/2006
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Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 78
'¢ X-AS Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions concernant les baux ruraux |Livre IV du code rural
X-A6 Octroi des aides en matière d'opérations groupées d'aménagement foncier Décret n°70-488 du 8/06/1970
X-A7
|de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural . (SAFER) Rhône-Arrêté de désignation des journaux habilités à recevoir les appels de candidatures
lAlpes
X-A8
maires des communes concernées, du compte-rendu de la commission et de la
notification de l'avis à chacun des maires concernés
—— = ACommissions départementaies de préservation des espaces naturels, agricoles et|Décret n° 2015-644 du 9/06/2015 relatif aux commissions départementales deforestiers : envoi de l'invitation adressée aux membres de la commission et aux préservation des espaces natureis, agricoles et forestiers
XI - ACTIONS A CARACTERE AGRICOLE '
A) MESURES RELATIVES AU SOUTIEN DIRECT EN FAVEUR DES AGRICULTEURS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
XI-A1Décisions d'attributions, de rectification, de pénalités ou de rejets des aides
compensatoires ainsi que des droits à prime mis en œuvre dans le cadre de lalConseil du 19/01/2009 (notamment articles 63 et 65) ; règlement (CE) n° 639/2009politique agricole commune et relatives aux surfaces cultivées et cheptel, y compriside la Commission du 22/07/2009 ; règlement (CE) n°1122/2009 de la Commissionles droits à paiement de base. du 30/11/2009 ; règlement (CE) n° 834/2007 du 28/06/2007 ; règlement CE n°
(1307/2013 du 17/12/2013Règlement (CE) n°21/2004 du Conseil du 17/12/2003 ; règlement (CE) n° 73/2009 du
XI-AZ|Décisions relatives à la mise en œuvre de la côrÎditiqnnalité et au respect des
bonnes conduites agro-environnementales (BCAE)
XI-A3 Toute autre décision individuelle ou collective relevant du Fond européen agricole
de garantie (FEAGA)
B) MESURES DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RURAL FINA_NCÊES PAR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER)
XI-B1 Décisions relatives aux dispositifs d'aides en application du règlement de Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 ; n°1974/2006 de iadéveloppement rural 2007-2013 et notamment du plan de développement rural lcommission du 15/2/2006 ; n°1975/2006 de la commission du 7/12/2006 ;hexagonal (PDRH) n°73/2009 du conseil du 19/01/2009 ; n°639/2009 de la Commission du 22/07/2009 ;
n°1122/2009 de la Commission du 30/11/2009 ; décision de la commission . ;
européenne C (2007) 3446 du 19/07/2007 approuvant le Programme de
développement rural hexagonal (PDRH); décret n° 2007-1334 du 11/09/2007 ;
décret n° 2007-1342 du 12/09/2007 ; document régional de développement rural
(DRDR) Rhône-Alpes
Arrêté du préfet de région Rhône-Alpes donnant délégation de signature au préfet
ide département dans le cadre du PDRH '
XI-B2 Toute autre décision individuelle ou collective relevant du fond européen agricole| -
de développement rural (FEADER)
C) MESURES DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RURAL FINANCÉES PAR L'ÉTAT ET AUTRES DISPOSITIFS
XI-C1 Décisions relatives aux _dîspositîfs d'aides en application du règlement de
développement rural 2007-2013 et notamment du plan de développement rural
hexagonal (PDRH)
XI-CZ Décisions relatives aux dispositifs d'aides en application du réglement de
développement rural 2014-2020 et notamment du plan de développement rural
hexagonal (PDRH)
XI-c3 Décisions relatives aux dispositifs d'aides en application du règlement de
développement rural 2014-2020 et notamment du plan de développement rural
hexagonal (PDR)
Xl-C4[Toute autre décision relevant ... d'aide publique exceptionnelle directe _aux Notamment Règlement (CE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013; exploitants et organismes agricoles et notamment toute mesure de soutienirelatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement deéconomique - |FUnion européenne aux aides « de minimis »
XI-CS Accusés de réception, toutes les correspondances et notifications concernant/Articles L3311 à L.33112 et R.331-1 à R.331-12 du code rural et de la pêchel'application du schéma directeur régional des structures agricoles maritime
aide à la réinsertion professionnelleXI-C6 Tout acte de gestion et décisions relatives aux dispositifs agriculteur en difficulté et|Décret n° 2009-87 du 22/01/2009
Articles D.354-1 à D.354-15 du code rural
XI-C7
décisions individuelles d'octroi ou de rejetDécisions concernant la mise en oeuvre du régime des calamités agricoles et Articies L.361-1 à L.361-21, R.361-29 et D.361-33I du code rural
XI-C8 (Décisions relatives à la gestion, l'octroi ou le refus des prêts spéciaux ou bonifiés/Code rural, Titre IV du livre IIl (Nouveau), décret n° 77-566 du 3/06/1977, décret n°(hors installation) 91-93 du 23/01/91
XI-C9/Vérification de la demande de prise en charge de la taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques (TIC)
XI-C10/Décisions d'agréments, de dérogation, de retrait d'agrément des groupemerË
agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
Xi-C11
lpastorayx (GP)Décisions d'agréments, de dérogation, de retrait d'agrément des groupements|Article L.113-3 du code rural
XI-C12| Décisions relatives au dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes
agriculteurs et notamment : -
- les conventions annueiles avec les organismes labellisés CEPPP et l''organisme
habilité à la réalisation des stages 21h,
l'agrément et la validation des Plans de professionnalisation personnalisés (PPP)
XI-C13 Décisions relatives au progranîbme pour I'accompagnement et la transmission en
agriculture (AITA) et au programme de développement des initiatives locales
(PIDIL) et octroi des aides au titre du FICIA
X1-C14 Octroi d'une aide au démarrage des groupements pastoraux et des associationsïfoncières pastorales '
D) MESURES SPECIFIQUES AUX DiFFÉRENTES FILIERES AGRICOLES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
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Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 79
XI-D1 [Toute autre décision relevant de la mise en œuvre de î'Organisation commune de Règlements (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22/10/2007 et n° 72/2008 du Conseilmarché (OCM) unique du 19/01/2009, règlement CE n° 1308/2013 du 17/12/2013
[ X1-D2|Décisions relatives aux étabiissements départementaux d'élevage Règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17/12/2003
Articles R.653-42 à R653-48 du code rural
XI-D3 Décisions relatives aux modalités d'organisation de l'identification pérenne
généralisée du cheptel bovin et ovin
XI-D4 Décisions et actes relatifs au suivi du budget de la Chambre interdépartementale Articles L.514-1 et suivants du Code rural
d'agriculture et de l'OIER « SUACI Montagn'Alpes » Décret n° 2007-345 du 14/03/2007
XI-D5 Délégation de service public à la chambre. interdépartementale d'agriculture,Décret n° 2010-1683 du 29/12/2010
notamment médiation foncière Arrêté ministériel du 28/03/2011.
E) COMMISSIONS PRÉVUES PAR LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
XI-E1|Convocation aux commissions prévues par le code rural et de la pêche maritime|Code rural et de la pêche maritime - code des relations entre le public et les(commission départementale d'orientation de l'agriculture, comité départementalladministrations
d'expertise des. calamités agricoles, commission consultative _ paritaire
départementale des baux ruraux...)
XI-E2 Consuitation écrite des membres des commissions prévues par le code rural et de Code rural et de la pêche maritime - code des relations entre le public et lesla pêche maritime (commission départementale d'orientation de l'agriculture,administrations
omité départemental d'expertise des calamités agricoles, commission consultative
\paritaire départementale des baux ruraux...)
XII - CONSTRUCTION
A) LOGEMENT '
XI1-A1Décisions concernant les prêts sociaux de location accession (PSLA) Code de la construction et de I'habitation E î
Livre 3 titre 3 section 3
XI-A2/Décisions concernant l'agrément, les subventions et prêts pour la construction Code de la construction et de l'habitation
(PLUS, PLUS CD, PLAI, PLS, surcharges foncières) et-l'améliération (PALULOS, qualité Livre 3 titre 2 chapitre 3
de service) des logements locatifs aidés après que le programme ait été|Livre 3 titre 3 section 1
préalablement arrêté et notifié par le préfet
XII-A3 Signature des conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements " |Code de la construction et de I'habitation
Livre 3 titre 5 chapitre 3
Livre 4 titre 4 chapitre 5
- XI-A4 Signature des agréments et des conventions de réservation liées à l'utilisation de la|Code de la construction et de l'habitation
fraction de la participation des employeurs i'effort de construction réservée en|Livre 3 titre 1 chapitre 3
| priorité aux logements des immigrés et des familles défavorisées
XII-AS/Tous actes relatifs aux délibérations des organismes d'habitation à loyer modéré Code de la construction et de I'habitation
qui concernent le mode de calcul du supplément de loyer ; art. L.441-7
XII-A6 Autorisation d'aliéner des logements appartenant aux organismes d'habitation à\Article L.443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitationloyer modéré, en cas d'avis favorable de la commune.
=— s—— . T |XII-A7/Tous les bons de commande, marchés de diagnostic et de travaux, toutes les
attestations de « service fait » relatifs à ia résorption de l'habitat indigne
' XII-AB8 Contrôle des règles générales de construction. Programmation et gestion des Article L.151-1 et suivants du code de la construction et de I'habitationprocédures de contrôle des règles générales de construction.1-Obtention du '
| dossier complet soumis au contrôle. 2-Convocation aux visites de contrôle sur
place. 3-Mise en demeure de mettre les constructions en conformité. 4- |Transmission des procès-verbaux au procureur de la république. 5-Toute autre
| correspondance relative au contrôle des règles générales de construction
; XI-A9 Arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens/Articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l'environnement
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. ; Arrêtés
relatifs à 'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques lors
de toute transaction concernant les biens immobiliersS — =
B) ACOUSTIQUE
X11-B1|Décisions d'attribution à une opération de construction du label confort Arrété du 10/02/72 et arrêté du 23/03/78 —
acoustique
XII-B2 Décisions concernant F'agrément et les subventions pour isolation phonique/Article L.571-10 et articles D.571-53 à D.571-57 du code de l'environnementÂdes logements
C) ACCESSIBILITÉ
XII-C1 Décision de dérogation à la durée normale d'exécution d'un agenda d'accessibilité Article L.111-7-7 du code de la construction et de I'habitation
programmée concernant un établissement recevant du public de Sème catégorie
}Al'tlde L.111-7-8 du code de ia construction et de l'habitation' XII-C2 Décision de prorogation de mise en oeuvre d'un agenda d'accessibilité
programmée
XII-C3 Décision de prorogatiz;n du délai de dëôt__ou d'exécution d'un agenda Articles R.111-19-42 à R.111-19-44 du code de la construction et de i'habitationd'accessibilité programmée '
Ï XIl-C4 Décision de déro;tions aux—règles d'accessibilité des établissements recevant du'ÏÂrtïcle R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation| public
XII-C5 Décision de dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments à uSage'Article R.111-18-10 du code de la construction et de l'habitation |d'habitation
lÿ X11-C6 Décision de dérogations aux règles d'accessibilité des voiries et des espaces publics |décret n° 99-756 du 31 août 1999 }
XIt-C7|Décision de dérogatÎons aux rcgleg d'accessibilité des locaux de travail |Article R.235-3-18 du code du travail
l Nota : Ne sont pas déléguées les décisions de dérogation exception;melle portant la durée Article L.111-7-7, IV du code de la construction et de l'habitation |d'un agenda d'accessibilité programmée à trois périodes (9 ans) ;
Ne sont pas déléguées les décisions relatives aux sanctions et à la procédure de Articles L.111-7-10 et L.111-7-11 du code de la construction et de l'habitation
L _ |carence prévues'par le code de la construction et de l'habitation—1
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Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 80
de travaux concernant un ou plusieurs bâtiments de l'État, dans le cadre de la
convention passée entre les préfets de l'Isère et de la Savoie pour la réalisation de
missions d'assistance à maîtrise d'ouvrageXH-D1Conventions spécifiques, avec la DDT38, définissant un programme d'études e;/cE - article 14 du décret 2015D) MISSIONS D'ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE
-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration |
- convention passée entre les préfets de l'Isère et de la Savoie pour la
réalisation de missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage
Correspondances diverses relatives à la mise en 'ceuvre de ia convention passée
XiI-p2 ENtre les préfets de l'isère et de la Savoie pour la réalisation de missions
'Id'assistance à maîtrise d'ouvrager article 14 du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration |
- Convention passée entre les préfets de l'Isère et de ia Savoie pour la
réalisation de missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage
-
XIli- AMENAGEMENT FONCIE R ET URBANISME
A) COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE
dans les cas prévus aux articles R341-16 à R341DES SITES ET DES PAYSAGES (CDNPS)
-25 du code de l'environnement
XITI-A1 Présidence de la CDNPSarticle R341-18 du code de l'environnement
XIII-A2 Signature des PV de la CDNPSArticles R.341-16 et suivants —
XIIT-A3|Dans le cas d'avis lié à des autorisations individuelles: envoi des PV aux
pétitionnaires,Articles R.341-16, R341-19 et suivants
XIII-A4 Dans le cas d'avis lié à la planification : envoi des PV aux collectivités. p Articles R.341-16, R341-19 et suivants
B) FORMALITÉS PRÉALABLES
dans les cas prévus à l'article R.422.2À LA DÉCISION
du code de l'urbanisme
XIII-B1Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet pour les
déclarations préalables, les permis de démolir, les permis de construire et
d'aménager '|Artiçle R.423-38 du code de l'urbanisme
Notification des majorations et prolongations du délai -d'instruction de droit
icommun prévu par l'article R.423-23 du code de l'urbanisme pour les déclarations
préalables, permis de démolir, permis de construire et permis d'aménagerXIII-B2Article R.423-42 du code de l'urbanisme
XIII-B3/Accord relatif à l'octroi d'une dérogation aux règles du PLU préalablement à laArticle L.152.4 du code de l'urbanisme|délivrance d'un permis de construire
Lorsque le maire est l'autorC) AVIS CONFORME DU PRÉFET
ité compétente
XIII-C1
- |carte communale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenait JieuPour ies projets situés sur une partie du territoire communal non couverte_par une|Article L.422-5 a) du code de l'urbanisme
Dans un périmètre ol des mesures de sauvegarde prévues par l'article L.424-1
peuvent être appliquéesXIII-C2Article L.422-5 b) du code de l'urbanisme
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'un PLU ou d'un
document en tenant lieu, lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en
vigueur un document d'urbanisme antérieurXUT-C3Article L.422-6 du code de l'urbanisme
un plan de surfaces submersiblesXIII-C4/En cas de permis de construire, d'aménager ou de déclaratioÎ\vpréalabre situé danÎArticlË R.425-21 du code de l'urbanisme
- D) AVIS OBLIGATOIRE DU PREFET
Lorsque le maire est l'autorité compétente
XIII-D1 |Décisions d'accord et de refus de déroggtion en vue de la construction dans lesdispositions transitoires d'application de l'article L121-8 du Code de l'urbanisme« dents creuses » situées en hameau littoral
[ xnipz Décision d'accord et de refus de dérogation à l'obligation d'extension en continuité
de l'urbanisation sur les communes littorales pour les constructions ou installations
nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines
|article L.121-10 du Code de l'Urbanisme
E) DÉCISIONS
XIII-E1 Dans les cas prévus à l'article R.422.2 du code de l'urbanisme, à l'exception du cas
de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État :
délivrance des permis de démolir,
réponse à une déclaration préalable,
délivrance des certificats d'urbanismeArticles L.422-2 et R.422-2 du code de l'urbanisme
F) FORMALITÉS POSTÉRIEURES À LA DÉCISION
Dans les cas prévus à l'article R.422-2 du code de l'urbanisme
Dispositions applicables aux lotissements
XIII-F1|Autorisation de vente avant exécution de tout ou partie des travaux article R.442-13 du code de l'urbanisme
XII-F2|Maintien des règles propres aux lotissements 'larticle L.442-9 du code de l'urbanisme
Xlll—FSJMBdifications apportées aux documents du lotissement articles L.442-10 et L.442-11 du code de l'urbanisme
Achèvement des travaux de construction ou aménagement
| XIN-F4Information du bénéficiaire, préalabiement à tout ré_colef'nrent article R.462-8 du code de l'urbanisme
XIIF-FS
|Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformitéarticle R.462-9 du code de l'urbanisme
|
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Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 81
G) DROIT DE PREEMPTION
XII-G1Attestation établissant que le bien situé dans une zone d'aménagement différé
" xI-62 Récépissé des déclarations d'intention d'aliéner des demandes d'acquisition et desn'est plus soumis au droit de préemption
Code de l'urbanisme article R.212-5
demandes de rétrocession présentées par des propriétaires de biens situés dans un
périmètre provisoire de zone d'aménagement différé,Articles L.213-2 et L.213-3 du code de l'urbanisme
XHI-G3|Transmission, en tant que de besoin, des mêmes déclarations d'intention d'aliéner
et demandes d'acquisition au titulaire du droit de préemption ou du droit de
délaissement, au maire de la commune concernée, au conservatoire de I'espace
littoral et des rivages lacustres et au président du conseil de rivageCode de l'urbanisme mémes articles
XIII-G4|Notification au propriétaire de la décision de non substitution du préfet lorsque le
maire a refusé de préempter (sauf pour la ZAC Arc/lsére)Code de l'urbanisme mêmes articles
XHI-GS/Décision de non préemption lorsque le droit de préemption de la commune a étéArticle L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et article L.210-1du | transféré à l'Étatcode de l'urbanisme
—— 4
H) RECOUVREMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT
Établissement et liquidation de la taxe d'aménagementLoi n° 2010-1658 du 29/12/2010 - Article L.331-19 du code de l'urbanisme
XII-H2 Recouvrement de la taxe : bordereau récapitulatif par poste comptable Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 Loi n° 2001-44 du 7/01/2001 modifiée relative à
l'archéologie préventive et notamment son article 9 '
Article L.331-24 à L.331-29 du code de l'urbanisme :
Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale
l!logemem: de la redevance d'archéologie préventive, et notamment ses articies 14 et
5des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part
1) ASSOCIATIONS FONCIÈRES URBAINES
XIII-MTous actes relatifs à la constitution et au contrôle des associations foncières
urbaines[Articles L.322-1 à L.322-11 et R.322-1 à R 322-40 du code de l'urbanisme
J) PLANS LOCAUX D'URBANISME
XIII-H1|Procédures de mise à jour des plans locaux d'urbanisme, y compris l'arrêté
préfectoral portant mise à jour des servitudes d'utilité publique.Article R.153-18 du code de l'urbanisme
XIIt-J2|Actes relatifs aux réunions d'examen conjoint pour assurer la mise en compatibilité
des PLU dans le cadre des procédures en lien avec une déclaration d''utilité
publique (convocation , présidence et procès-verbal de ces réunions) *Article L 153-54-2ème du code de I'ù rbanisme
XIII-J3/Correspondances avec les communes et actes s'agissant des procédures
intermédiaires des PLU (révisions "allégées" avec examen conjoint, modification de
droit commun, modification simplifiée)Articles L 153-34 à 153-48 du code de l'urbanisme
| =
K) UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES
XII-K1|Transmission du dossier d'UTN au préfet coordinateur du massif quand le projet
relève de l'article R122-6 du code de l'urbanismeArticie R.122-12 du code de l'urbanisme
XITI-K2|Notification au pétitionnaire de la date à laquelle la demande sera examinée par la
commission compétente et saisine de cette même commission
XII-K3 Signature de l'arrêté prescrivant la mise à disposition du public du dossier joint à la
demande de création d'UTNArticle R.122-13 du code de l'urbanisme
XIII-K4/Signature des avis de réception postaux et des décharges lors de la récepticÎn des
demandes d'autorisation de création d'une UTN et des pièces annexes
J(délibérations et dossiers)Article R.122.10 du code de l'urbanisme
L) SITES CLASSÉS
XIII-L1|Signature de la notification de la décision du ministre de la Transition écologique et
solidaire concernant les travaux réalisés en site classéArticle R.425.17.b du code de l'environnement
XIV - DIVERST
A) DOMAINE PUBLIC
XIV-A1lAutorisation d'occupation temporaire d'installation appartenant à l'État s'agissant/Articles L2122-1 et suivants et R2122-1 et suivants ; L2125-1 et suivants du coded'opérations non soumises par ailleurs à un régime d'autorisation préfectorale
1 = =général de la propriété des personnes relatifs à l'occupation du domaine public del'État _{
B/ RAVALEMENT DES IMMEUBLES
XIV-Bi
nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ansArrêté préfectorai établissant la liste des communes dans lesquelles les travaux|Code de la construction et de l'habitation
Articles L.132-1, L.132-2 et R.132-1
C) ACTES DE DISPOSITION
ou gérés par la DDT de la Savoie'XIV-,C1Fervention à la signature des actes de disposition des biens immobiliers occupés Code général de la propriété des personnes puÎliques
-
ÏXIV-Î?1 Conventions pour la réutilisation des données publiqîesD) VALORISATION DES DONNÉES
!
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 10-2024 portant délégation de signature à Mme
Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 82
; E) COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS !
XIV-E1[Réponse aux demandes de documents administratifs produits par la DDT et/Articles L.311-1 à L311-9 et R.311-10 0 R:311-15 du code des relations entre le public | transmission des documents le cas échéant Jet I'administration
XV - REMONTEES MECANIQUES
A) AUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX
Tous actes relatifs aux avis de l'État et à la délivrance d'autorisations d'exécution Articles L.472-2, R.472-8, R.472-9 et R.472-10 du code de l'urbanismede travaux de remontées mécaniques ' 'XV-A1
B ) AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION
-
XV-B1{Tous actes relatifs aux avis de l'État pour la délivrance des autorisations de mise enArticles L.472-4 et R.472.18 du code de l'urbanismeexploitation des remontées mécaniques - -
XV-B2 Arrêté préfectoral approuvant le règlement d'exploitation, le règlement de police.Décret du 22 mars 1942, article L.472-4 du code de l'urbanisme, article R.342-11 du | et le plan d'évacuation des remontées mécaniques et des tapis roulants descode du tourisme 'stations de montagne ;
i

——
C) EXPLOITATION
Arrêté préfectoral d'interruption de l'exploitation des remontées mécaniques Articles R.342-13 et R.342-18 du code du tourisme
D) TAPIS ROULANTS
DE STATIONS DE MONTAGNEXv-C1
p | 00
——
XV-D1Avis de l'État Æjr la délivrance et l'autorisation dé mise en exploitation des tapis/Articles R.342-27 du code du tourisme et R.472-18 du code de l'urbanisme 7| roulants de stations de montagne l
E) SYSTEMES DE GESTION DE LA SECURITE
XV-E1 Validation desgystèmes de gestion de la sécurité des remontées mécaniques et des Articles R.342-12 et suivants du codedutourisme —tapis roulants de stations de montagne, présentés par ies exploitants des
remontées mécaniques L
XVI - CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE )
TAvis donné dans le cadre de l'instruction des autorisations de projets d'ouvrages Décret du 29 juillet 1927, décret n° 20111697 du 01/12/2011publics de distribution d'électricité excédant 3 km linéaires. |XVI-A1
XVHI - CONTENTIEUX
'r XVII-A1'Exbertis_e - Envoi d'éléments techniques à l'expert et réponse aux dires. 1
XVII-AZ'ExpertiÊë _médicalë - Signature des courriers liés à la désignation d'un médecin-
expert.
XVII-A3 Autorisation de représentation de l'État devant les tribunaux de l'ordre
administratif _ | L = _ |XVII-A4 Autorisation de représentation de l'État devant les tribunaux de Fordre judiciaire|Code de I'urbanisme (article L.480-5), code de l'environnement (article L.562-5)Code de justice administrative (articles R.731-3, R.431-10, R.732-1, L.774-1, L.774Î2Î|
XVII-AS Affaires pénales : ' \Code de l'urbanisme, code de procédure pénaie, loi n° 2000-321 du 12/04/2000 ' \ accuser réception des plaintes émanant des particuliers, d'associations ou de
collectivités territoriaies, ' ,
Demander aux communes, et le cas échéant aux services de police ou de
gendarmerie, d'en faire dresser procès-verbal et de les transmettre au Parquet,
inviter ies maires à prendre les arrêtés interruptifs de travaux prévus par les textes, \ | inviter préalablement les contrevenants à présenter des observations écrites ou
orales dans le cadre de la procédure contradictoire
Â
XVII-AG Mise en recouvrement des astreintes — ' \Code de l'urbanisme (articles L.480-7 et L.480-8) ; code de I'environnement (arti'cles'
.L.171-8 et L.581-30) J
Code de l'environnement (articles L171-6, L.171-7) ; code de l'environnement-. XVII-A7 Mesures et sanctions administratives
publicité (L.581-26 à L.581-29, L.581-31)
| - B - |F XVIH -FONDS D'ACCÉLÉRATION DE LA TRANSITION ÊCOLOGIQUE DANS LES TERRITQIRES
(FONDS VERT)
|o - c
\' xvm-m' Instruction des demandes de subvention, y compris les demandes de _pïèces{Loi de finances 2023, circulaire du 14 décembre 2022 reiative au déploiement du ' complémentaires fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 10-2024 portant délégation de signature à Mme
Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 83
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-20-00002
Arrêté préfectoral SCPP n° 11-2024 portant
délégation de signature à Mme Isabelle NUTI,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts, directrice départementale des territoires
de la Savoie (DEFENSE)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 11-2024 portant délégation de signature à Mme
Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie (DEFENSE) 84
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Service de coordination
des politiques publiques (SCPP)
Chambéry, le 20 février 2024
Arrêté préfectoral SCPP n° 11-2024 portant délégation de signature à
Mme Isabelle NUTI , ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts , directrice
départementale des territoires de la Savoie
(DEFENSE)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code
de la défense pour ce qui concerne l'organisation générale de la défense et ses textes
d'application ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de
M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2024, portant nomination de Mme Isabelle NUTI,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directrice
départementale des territoires de la Savoie, à compter du 21 février 2024,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation de la direction
départementale des territoires,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 11-2024 portant délégation de signature à Mme
Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie (DEFENSE) 85
Vu la circulaire ministérielle du 3 février 2012 relative aux procédures de recensement et de
sécurité des entreprises de travaux publics et de bâtiment, des entreprises de location de
matériel de génie civil, des entreprises de transport routier et de leurs moyens ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 er : Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation de
signature permanente est donnée à Mme Isabelle NUTI , ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie, à l'effet de signer
pour l'exécution des missions et attributions dévolues à son service, les décisions suivantes :
N° codenature du pouvoir
A 1agrément et refus d'agrément concernant le recensement des entreprises
nouvelles ou agences répondant aux conditions prescrites et aux besoins en
situation de défense
A 2modification du classement ou du niveau d'emploi des entreprises recensées au
titre de la défense
A 3radiation des listes de recensement
Article 2 : Est exclue de la délégation ainsi prévue, lorsqu'elle relève de la compétence
déléguée à l'article 1er du présent arrêté, la signature des correspondances ayant le caractère
d'une prise de position de principe de l'État.
Article 3 : Mme Isabelle NUTI , ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale des territoires de la Savoie , peut subdéléguer sa signature aux
agents habilités placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation sera communiqué à la
préfecture de la Savoie et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 72-2023 du 1er décembre 2023 portant délégation de
signature à M. Thierry DELORME, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ,
directeur départemental adjoint des territoires de la Savoie, chargé de l'interim du directeur
départemental des territoires de la Savoie (DEFENSE) est abrogé à compter du 21 février
2024.
Arti cle 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice
départementale des territoires de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie.
Le préfet,
Signé : François RAVIER73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 11-2024 portant délégation de signature à Mme
Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie (DEFENSE) 86
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-04-00004
DT 730000155 LA RIBAMBELLE CB 2023 PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00004 - DT 730000155 LA RIBAMBELLE CB 2023 PHASE 2 87
RÉPUBLIQUE r
FRANÇAISE |
W.
Feamiommaafl
DECISION TARIFAIRE N°33940 / 2023-11-0067 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA RIBAMBELLE - 7300001355
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP LA RIBAMBELLE - 730780327
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (LT.E.P.) - ITEP LA RIBAMBELLE (DITEP ) -
730003878
La Directrice Générale de I'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
Considérantle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 30/12/2019 prenant effet
au 01/01/2020 ;
la décision tarifaire initiale n° 19638 en date du 23 juin 2023
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00004 - DT 730000155 LA RIBAMBELLE CB 2023 PHASE 2 88
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2023au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis-
sements et services médico-sociaux financés par 1' Assurance Maladie, gérés par l'en-
tité dénommée ASSOCIATION LA RIBAMBELLE (730000155), a été fixée à
3 985 177,09 €, dont 262 945,15 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 3 985 177,09 € (dont 3 985 177,09 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
| |
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
730003878 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
|
730780327 | 2626370,85 | 907 425,28 451 380,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
_ Prix de journée (en €)
|FINESS INT SI ' EXT | PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
= Î _ _— L
730003878 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00
730780327 343,95 166,38 \ 108,51 0,00 0,00
1 L
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 332 098,09 € (dont 332 098,09€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 722 231,94 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 3 722 231,94 € (dont 3 722 231,94 € imputable à l'Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00004 - DT 730000155 LA RIBAMBELLE CB 2023 PHASE 2 89
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD '
730003878 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ] 0,00 0,00 0,00
730780327 | 2513 680,08 | 826931,86 | 381 620,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00
! _ Prix de journée (en €)
FINESS INT SI { EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
730003878 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| e
730780327 329,19 151,62 91,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
310 186,00 € (dont 310 186,00 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA RI-
BAMBELLE 730000155) et aux structures concernées.
Fait à Chambéry, le 04 décembre 2023
Pour ja Directrice Générale et par délégation,
La responsable du pôle autonomie,
Cécile TARAJAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00004 - DT 730000155 LA RIBAMBELLE CB 2023 PHASE 2 90
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00004 - DT 730000155 LA RIBAMBELLE CB 2023 PHASE 2 91
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-04-00009
DT 730000205 ASH CB 2023 PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00009 - DT 730000205 ASH CB 2023 PHASE 2 92
RtmsLIQUE
FRANÇAISE
M
Frngnlar
e mmaw
DECISION TARIFAIRE N°33939 / 2023-11-0068 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ACCUEIL SAVOIE HANDICAP - ASH - 730000205
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - CEM ACCUEIL SAVOIE HANDICAP - 730780392
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH ACCUEIL SAVOIE HAN-
DICAP - 730010089
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ACCUEIL SAVOIE HANDICAP -
730790300
La Directrice Générale de I'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
Considérantle Code de I'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 30/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;
la décision tarifaire initiale n° 20642 en date du 23 juin 2023
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00009 - DT 730000205 ASH CB 2023 PHASE 2 93
DECIDE
Article 17 A compter du 01/01/2023au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis-
sements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés par l'en-
tité dénommée ACCUEIL SAVOIE HANDICAP - ASH (730000205), a été fixée à
10 041 044,70 €, dont 50 100,40 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 10 041 044,70 € (dont 10 041 044,70 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
= |
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD |
730010089 0,00 0,00 925 363,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780392 4 084 827,69 | 3457 164,84 0,00 0,00 0,00 0,00 233 152,10 0,00
| | . l |
| | c|
730790300 0,00 0,00 1 259 667,22 0,00 0,00 0,00 80 869,82 0,00
| | | |
1- | n | ; __ Prix de journée (en €) - "
FINESS INT ' SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
730010089 n 0,00 0,00 98,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 |
' 730780392 721,19 | 346,41 0,00 0,00 0,00 0,00 256,49 0,00 |
l__ 730790300 . _ 0,00 | . 0,00 116,64 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 0,00_ __I
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 836 753,73 € (dont 836 753,73€ imputable à 1' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1¢ janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 990 944,30 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 9 990 944,30 € (dont 9 990 944,30 € imputable à l'Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00009 - DT 730000205 ASH CB 2023 PHASE 2 94
_ Dgtàtioîls (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 | Aut 2 Aut 3 SSIAD
730010089 0,00 0,00 924 363,03 0,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00
730780392 | 4036 727,29 | 3 457 164,84 0,00 0,00 0,00 [ 0,00 | 233 152,10 | 0,00
730790300 0,00 0,00 1258 ;67,22 0,00 0,00 | 0,00 } 80 869?82 ) 0,00
- - Prix de j oumë_(en €) E
| FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 | Aut 2 Aut _3 SSIAD
730010089 _0,00 0,00 98,23 0,00 0,0CÎ 0,00 0,00 0,00
730780392 712,70 346,41 0,00 0,00 0,00 0,00 256,49 0,00
î30790300 0,00 ' —Î),OO 116,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
L _ J L
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
832 578,69 € (dont 832 578,69 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ACCUEIL SAVOIE HAN-
DICAP - ASH 730000205) et aux structures concernées.
Fait à Chambéry, le 04 décembre 2023
Pour la Directrice Générale et par délégation,
La responsable du pôle autonomie,
Cécile TARAJAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00009 - DT 730000205 ASH CB 2023 PHASE 2 95
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00009 - DT 730000205 ASH CB 2023 PHASE 2 96
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-04-00019
DT 730000403 ST REAL CB 2023 PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00019 - DT 730000403 ST REAL CB 2023 PHASE 2 97
RÉI'UBLIQUE r
FRANÇAISE | metw
tpi:
e
DECISION TARIFAIRE N°33935 / 2023-11-0069 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU
MONTANT ET DE LA RFPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC. MEDIC. PEDAG. ST REAL - 730000403
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (LM.E.) - DIME ST REAL - 730780954
La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
vU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 31/03/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 19628 en date du 23 juin 2023
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00019 - DT 730000403 ST REAL CB 2023 PHASE 2 98
Article I""DECIDE
A compter du 01/01/2023au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis-
sements et services médico-sociaux financés par 1' Assurance Maladie, gérés par l'en-
tité dénommée ASSOC. MEDIC. PEDAG. ST REAL (730000403), a été fixée à
2 084 319,95 €, dont 66 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée a compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 2 084 319,95 € (dont 2 084 319,95 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
| | |
FINESS INT SI EXT | PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
| |
- |
730780954 | 792 513,18 | 1181 163,61 110 643,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
|
Prix de journée (en €) .
FINESS INT SI EXT PFR | Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
730780954 203,21 203,16 { 0,00 000 | 000 0,00 000 | 000
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 173 693,33 € (dont 173 693,33€ imputable à 1' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1°" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
-personnes handicapées : 2 018 319,95 € (dont 2 018 319,95 € imputable à l'Assurance Maladie)globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 018 319,95 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Dotations (en €) l
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD '
730780954 | 792 513,18 | 1115163,61 | 110 643,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00019 - DT 730000403 ST REAL CB 2023 PHASE 2 99
Prix de j;)umée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
730780954 203,21 191,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,60 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
168 193,33 € (dont 168 193,33 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC. MEDIC. PEDAG.
ST REAL 730000403) et aux structures concernées.
Fait à Chambéry, le 04 décembre 2023
Pour la Directrice Générale et par délégation,
La responsable du pôle autonomie,
Cécile TARAJAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00019 - DT 730000403 ST REAL CB 2023 PHASE 2 100
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00019 - DT 730000403 ST REAL CB 2023 PHASE 2 101
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-04-00010
DT 730000734 CAMSP DE SAVOIE CB 2023
PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00010 - DT 730000734 CAMSP DE SAVOIE CB 2023 PHASE 2 102
i ar - m:a%z?;; Al =
I'mmfLE CÉPARTEMENT
DECISION TARIFAIRE N°33932 / 2023-11-0070 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CAMSP DE SAVOIE - 730000734
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP DE CHAMBERY - 730784980
La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
é
é
é
vU
Considérantle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne—Rhône-Alpes ;
Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 30/04/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
la décision tarifaire initiale n° 19622 en date du 23 juin 2023
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00010 - DT 730000734 CAMSP DE SAVOIE CB 2023 PHASE 2 103
Article 1°"DECIDE
A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par 1' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION CAMSP DE SAVOIE (730000734), a été fixée à
1 507 140,66 €, dont 190 165,29 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 1 720 351,49 € (dont 1 507 140,66 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 | Aut 2 Aut 3 SSIAD
730784980 0,00 0,00 1321 809,49 0.00 0,00 0,00 398 542,00 0,00
[ Prix de journée (en €) e
FINESS INT ' SI EXT PFR | Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
0,00 |
730784980 0,00 0,00 95,30 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 143 362,62 € (dont 125 595,06€ imputable à I' Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 1 507 140,66 €. Celle imputable au Département de 213 210,83 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 125 595,06 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 17 767,57 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
730784980 1 507 140,66 213 210,83
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00010 - DT 730000734 CAMSP DE SAVOIE CB 2023 PHASE 2 104
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à ! 530 186,20 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 1 530 186,20 € (dont 1 316 975,37 € imputable à l'Assurance Maladie)
_ _ Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD
m 0,00 - |
730784980 0.00 0,00 1 196 644,20 0,00 0,00 333 542,00 0,00
Prix de journée (en €) |l
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 | Aut 2 | Aut 3 SSIAD
B 0,00
730784980 0,00 0,00 86,28 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
127 515,52 € (dont 109 747,95 € imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 1 316 975,37 €. La dotation imputable au Département est de 213 210,83 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 109 747,95 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 17 767,57 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €)
730784980
Article 3
Article 41 316 975,37Dotation globale Département (en €)
213 210,83d
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunai Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00010 - DT 730000734 CAMSP DE SAVOIE CB 2023 PHASE 2 105
Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CAMSP
DE SAVOIE 730000734) et aux structures concernées.
Fait à Chambéry, le 04 décembre 2023
Pour la Directrice Générale et par délégation,
La responsable du pôle autonomie,
Cécile TARAJAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00010 - DT 730000734 CAMSP DE SAVOIE CB 2023 PHASE 2 106
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-04-00016
DT 730000890 ESPOIR 73 CB 2023 PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00016 - DT 730000890 ESPOIR 73 CB 2023 PHASE 2 107
ntrusuqus 2FRANÇAISE S
DECISION TARIFAIRE N°33933 / 2023-11-0071 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ESPOIR 73 - 730000890
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA SATREC - 730784022
Foyer de Vie pour Adultes Handicapés - FOYER DE VIE RESIDENCE DENISE BARNIER -
730000916
Etab.Acc. Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LE CHARDON BLEU -
730007648
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE HABERT - 730009305
Etab.Acc. Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DENISE BARNIER -
730013828
La Directrice Générale de I'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
vU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
vU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 29/03/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 19624 en date du 23 juin 2023
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00016 - DT 730000890 ESPOIR 73 CB 2023 PHASE 2 108
Article 1"DECIDE
A compter du 01/01/2023au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis-
sements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'en-
tité dénommée ESPOIR 73 (730000890), a été fixée à 2000 128,61 €, dont
73 832,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 2 000 128,61 € (dont 2 000 128,61 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
|
730000916 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007648 436 608,28 0,00 0,00 | 0,00 66 125,57 0,00 0,00 0,00
——" ——— | |
| |
730009305 0,00 525 545,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
|
730013828 | 56 261,25 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730784022 0,00 0,00 915 588,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- Prix de joumée_(en €) - _l
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD {
730000916 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 |
—— |
730007648 75,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730009305 0,00 42,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 |
| 730013828 153,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
' 730784022 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00016 - DT 730000890 ESPOIR 73 CB 2023 PHASE 2 109
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 166 677,39 € (dont 166 677,39€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 926 296,61 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 926 296,61 € (dont ! 926 296,61 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €) —
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
730000916 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007648 | 388 195,88 0,00 0,00 0,00 66 125,57 0,00 0,00 0,00
730009305 0,00 524 545,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730013828 | 3284165 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730784022 0,00 0,00 914 588,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
| 730000916 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00
730007648 66,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730009305 0,00 42,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730013828 89,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730784022 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| ;
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
160 524,72 € (dont 160 524,72 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00016 - DT 730000890 ESPOIR 73 CB 2023 PHASE 2 110
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ESPOIR 73 730000890) et
aux structures concernées.
Fait à Chambéry, le 04 décembre 2023
Pour la Directrice Générale et par délégation,
La responsable du pôle autonomie,
Cécile TARAJAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00016 - DT 730000890 ESPOIR 73 CB 2023 PHASE 2 111
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-04-00014
DT 730005188 INTERACTIONS 73 CB 2023
PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00014 - DT 730005188 INTERACTIONS 73 CB 2023 PHASE 2 112
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°33946 / 2023-11-072 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
INTERACTIONS 73 — 730005188
La Directrice Générale de I'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/11/2006 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée INTERACTIONS
73 (730005188) sise 139 R DE LA GRANDE CHARTREUSE 73230 ST ALBAN LEYSSE
73230 Saint-Alban-Leysse et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE
FRANCAISE (750721334);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27342 en date du 21 juillet 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée INTERACTIONS 73-
730005188
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00014 - DT 730005188 INTERACTIONS 73 CB 2023 PHASE 2 113
Article 1"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 397 303,33 € au titre de
2023, dont 39 900,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 33 108,61 €.
Soit un forfait journalier de soins de 52,97 €.
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* forfait annuel global de soins 2024: 387 403,33 € (douzième applicable s'élevant à
32 283,61 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 51,65 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Chambéry, le 04 décembre 2023
Pour la Directrice Générale et par délégation,
La responsable du pôle autonomie,
Cécile TARAJAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00014 - DT 730005188 INTERACTIONS 73 CB 2023 PHASE 2 114
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-04-00018
DT 730010139 ST LOUIS DU MONT CB 2023
PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00018 - DT 730010139 ST LOUIS DU MONT CB 2023
PHASE 2 115
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FRANcAISE A
0 mmaw
DECISION TARIFAIRE N°33937 / 2023-11-0073 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INSTITUT DEP ST LOUIS DU MONT - 730010139
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (LM.E.) - IME SAINT LOUIS DU MONT - 730780939
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ST LOUIS DU MONT - 730001039
La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 31/03/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 21248 en date du 23 juin 2023
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00018 - DT 730010139 ST LOUIS DU MONT CB 2023
PHASE 2 116
Article 1%DECIDE
A compter du 01/01/2023au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis-
sements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés par l'en-
tité dénommée INSTITUT DEP ST LOUIS DU MONT (730010139), a été fixée à
3 428 460,97 €, dont 196 963,91 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 3 428 460,97 € (dont 3 428 460,97 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD
730001039 0,00 0,00 434 010,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780939 | 2387 232,81 | 438 367,94 0,00 0,00 0,00 |168849,60| 0,00 0,00
Prix de journée (en €) -
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
730001039 0,00 0,00 272,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| 730780939 340,89 86,74 0,00 0,00 0,00 138,86 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 285 705,08 € (dont 285 705,08€ imputable à 1' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 231 497,06 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 3 231 497,06 € (dont 3 231 497,06 € imputable à I' Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00018 - DT 730010139 ST LOUIS DU MONT CB 2023
PHASE 2 117
- Dotations (en €)
| - — "IN ——c"
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
730001039 0,00 0,00 427 218,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780939 | 2197061,34 | 438 367,94 0,00 0,00 0,00 168 849,60 0,00 0,00
| Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
730001039 0,00 0,00 268,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780939 313,73 86,74 0,00 0,00 0,00 138,86 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
269 291,43 € (dont 269 291,43 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de I'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INSTITUT DEP ST LOUIS
DU MONT 730010139) et aux structures concernées.
Fait à Chambéry, le 04 décembre 2023
Pour la Directrice Générale et par délégation,
La responsable du pôle autonomie,
Cécile TARAJAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00018 - DT 730010139 ST LOUIS DU MONT CB 2023
PHASE 2 118
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00018 - DT 730010139 ST LOUIS DU MONT CB 2023
PHASE 2 119
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-04-00017
DT 730010691 MAS OREE DE SESAME CB 2023
PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00017 - DT 730010691 MAS OREE DE SESAME CB 2023
PHASE 2 120
ks
REPUBLIQUE
FRANGAISE
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DECISION TARIFAIRE N°35720 / 2023-11-0074 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE 2023 DE MAS OREE DE SESAME - 730010691
La Directrice Générale de I'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
vu le Code de 1'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS OREE DE SESAME (730010691)
sise RTE DE CHARTREUSE 73190 ST BALDOPH 73190 Saint-Baldoph et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION SESAME AUTISME RHONE ALPES (690798293) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 28868 en date du 21 juillet 2023 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS OREE DE
SESAME - 730010691.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00017 - DT 730010691 MAS OREE DE SESAME CB 2023
PHASE 2 121
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/11/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
N - B MONTANTS. | . GROUPES FONCTIONNELS LS
Groupe | 573 555,42
_ Dépenses afférentes à I'exploitation courante |
- dont CNR . 0,00 |
Groupe |l 3 684 928,21 |Dépenses afférentes au personnel '
DEPENSES | - dont CNR _ 0,00 |
Groupe III 620 415,30 '
Dépenses afférentes à la structure |
- dont CNR 0,00 |
Reprise de déficits B | 462 534,72 J
TOTAL Dépenses 534143365 |
Groupe | |
Produits de la tarification - 5 085 681,01
- dont CNR 988 358,00
Groupe Il 255 752,64
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables __ |
Reprise d'excédents 0.00
| TOTAL Recettes 5 341 433,65 _
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS OREE DE
SESAME (730010691) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2023 :
: Modalité d'accueil ' INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 1 160,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 903,45
Article 3 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT ' EXT J PFR AUT 1 | AUT 2 | AUT 3 J
Prix de journée (en €) ||| 314,09 000 | 0,0 | 0,00 000 | 000 | 567,83 '
|
A ;
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue
Duguesclin LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00017 - DT 730010691 MAS OREE DE SESAME CB 2023
PHASE 2 122
Article 6 La Directrice Générale de 'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION
SESAME AUTISME RHONE ALPES (690798293) et à l'établissement concerné.
Fait à Chambéry, le 04 décembre 2023
Pour la Directrice Générale et par délégation,
La responsable du pôle autonomie,
Cécile TARAJAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00017 - DT 730010691 MAS OREE DE SESAME CB 2023
PHASE 2 123
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00017 - DT 730010691 MAS OREE DE SESAME CB 2023
PHASE 2 124
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-04-00012
DT 730012622 SAMSAH SA INSPIR CB 2023
PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00012 - DT 730012622 SAMSAH SA INSPIR CB 2023 PHASE
2 125
2
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L3
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derrpo-tôme-Fipes .
DECISION TARIFAIRE N°33944 / 2023-11-0075 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
SAMSAH SA'INSPIR — 730012622
La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; ë
& le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU — l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/07/2017 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH
SA'INSPIR (730012622) sise 89 AV DE BASSENS 73000 BASSENS 73000 Bassens et
gérée par l'entité dénommée CHS DE LA SAVOIE (730780582);
Considérant La décision tarifaire initiale n° 27338 en date du 21 juillet 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée SAMSAH SA'INSPIR-
730012622
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00012 - DT 730012622 SAMSAH SA INSPIR CB 2023 PHASE
2 126
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 290 102,47 € au titre de
2023, dont 49 000,00 € a titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 24 175,21 €.
Soit un forfait journalier de soins de 122,92 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* forfait annuel global de soins 2024: 241 102,47 € (douzième applicable s'élevant à
20 091,87 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 102,16 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS
DE LA SAVOIE (730780582) et à l'établissement concerné.
Fait à Chambéry, le 04 décembre 2023
Pour la Directrice Générale et par délégation,
La responsable du pôle autonomie,
Cécile TARAJAT
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00012 - DT 730012622 SAMSAH SA INSPIR CB 2023 PHASE
2 127
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-04-00005
DT 730013323 EAM COL DU FRENE CB 2023
PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00005 - DT 730013323 EAM COL DU FRENE CB 2023
PHASE 2 128
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FRANCAISE° WM'!&
...
DECISION TARIFAIRE N°33943 / 2023-11-0076 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EAM FOYER DU COL DU FRENE — 730013323
La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
é
=
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/02/2020 de la structure
Etab.Acc. Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM FOYER DU
COL DU FRENE (730013323) sise 425 R HORTENSE MANCINI 73250 ST PIERRE D
ALBIGNY 73250 Saint-Pierre-d'Albigny et gérée par l'entité dénommée ACIS-FRANCE
(590035762);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27336 en date du 21 juillet 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée EAM FOYER DU COL
DU FRENE- 730013323
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00005 - DT 730013323 EAM COL DU FRENE CB 2023
PHASE 2 129
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 182 619,29 € au titre de
2023, dont 2 080,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 15 218,27 €.
Soit un forfait journalier de soins de 84,74 €.
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, a titre transitoire, a:
* forfait annuel global de soins 2024: 180 539,29 € (douzième applicable s'élevant à
15 044,94 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 83,78 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
ACIS-FRANCE (590035762) et à l'établissement concerné.
Fait à Chambéry, le 04 décembre 2023
Pour la Directrice Générale et par délégation,
La responsable du pôle autonomie,
Cécile TARAJAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00005 - DT 730013323 EAM COL DU FRENE CB 2023
PHASE 2 130
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-04-00006
DT 730784675 APAJH SAVOIE CB 2023 PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00006 - DT 730784675 APAJH SAVOIE CB 2023 PHASE 2 131
ISEi CA O Nt hpoeede Sydé
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DECISION TARIFAIRE N°33934 / 2023-11-0077 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH SAVOIE - 730784675
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE CORBELET - 730783362
La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
= le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
vU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 14/06/2017 prenant effet au
01/01/2017 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 19626 en date du 23 juin 2023
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00006 - DT 730784675 APAJH SAVOIE CB 2023 PHASE 2 132
Article 1¢DECIDE
A compter du 01/01/2023au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis-
sements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés par l'en-
tité dénommée APAJH SAVOIE (730784675), a été fixée à 1 148 704,40 €, dont
16 496,74 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 1 148 704,40 € (dont 1 148 704,40 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
1
|
FINESS ' INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
| ä = — _ Ë
' 730783362 0,00 1 148 704,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €) -
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
730783362 0,00 65,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 95 725,37 € (dont 95 725,37€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 132 207,66 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 1 132 207,66 € (dont 1 132 207,66 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT | PFR | Aut1 ' Aut 2 | Aut3 | SSIAD
730783362 0,00 1132 207,66 0,00 | 0,00 0,00 ' 0,00 ' 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00006 - DT 730784675 APAJH SAVOIE CB 2023 PHASE 2 133
Prix de journée (en €)
FINESS | INT SI EXT PFR Autl | Aut2 | Aut3 | SSIAD
730783362 0,00 64,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
94 350,64 € (dont 94 350,64 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH SAVOIE
730784675) et aux structures concernées.
Fait à Chambéry, le 04 décembre 2023
Pour la Directrice Générale et par délégation,
La responsable du pôle autonomie,
Cécile TARAJAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00006 - DT 730784675 APAJH SAVOIE CB 2023 PHASE 2 134
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00006 - DT 730784675 APAJH SAVOIE CB 2023 PHASE 2 135
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-04-00007
DT 730784691 APEI AIX LES BAINS CB 2023
PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00007 - DT 730784691 APEI AIX LES BAINS CB 2023 PHASE
2 136
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FRANÇAISE nwmeaw
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DECISION TARIFAIRE N°33941 / 2023-11-0078 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APFI D'AIX LES BAINS - 730784691
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (.M.E.) - IME DE MARLIOZ - 730780202
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE TANDEM - 730002078
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CHANTEMERLE - 730783354
Etab.Acc. Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LES FOUGERES - 730790433
La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
Considérantle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des fa-
milles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar-
ticle L.312-1 du même code ;
le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 30/09/2009 prenant effet
au 01/01/2010 ;
la décision tarifaire initiale n° 19640 en date du 23 juin 2023
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00007 - DT 730784691 APEI AIX LES BAINS CB 2023 PHASE
2 137
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis-
sements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés par l'en-
tité dénommée APEI D'AIX LES BAINS (730784691), a été fixée à 6 154 155,95 €,
dont -65 871,91 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 6 154 155,95 € (dont 6 154 155,95 € imputable à l'Assurance Maladie)
' Dotations (en €)
FINESS { INT SI l EXT ' PFR Aut 1 Aut 2 ' Aut 3 SSIAD
| | D R
7300020787 | 0,00 0,00 | 339 810,46 J 0,00 0,00 89 238,86 | 0,00 0,00
730780202 | 129503236 969 494,12 0,00 | 0,00 17 859,67 0,00 275 194,2(Î ' 0,00 |
730783354 | 0,00 2 171 592,77 | 0,00 0,00 0,00 0,00 [ 67 654,75 0,00
730790433 | 895 672,26 0,00 32 606,50 | 0,00 ' 0,00 | 0,00 0,00 0,00
'_ __ ä Prix de journée (en €) m
| FINESS INT SIM ... EXT L PFR Aut_1 I Aut 2 | Aut 3 | SSIAD
| 730002078 | 0,00 ; 0,00 | 117,18 0,00 0,00 | 0,00 _(;,OO —0,00
! 730780202 231,26 177,89 | 0,00 | 0,00 0,00 B,OO 0,00 0,00
730783354 0,00 64,53 0,00 0,00 0,00 0,00 29,67 0,00
| 730790433 83,61 0,00 69,23 0—,00 ' 0,00 0,00 0,00 | —0,00 '
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 512 846,33 € (dont 512 846,33€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 220 027,86 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 6 220 027,86 € (dont 6 220 027,86 € imputable à l'Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00007 - DT 730784691 APEI AIX LES BAINS CB 2023 PHASE
2 138
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
730002078 0,00 0,00 338 060,46 0,00 0,00 89 238,86 0,00 0,00
730780202 | 1370 109,64 | 969 494,12 0,00 0,00 17 859,67 0,00 275 194,20 0,00
. I — — ——
730783354 0,00 2 169 842,77 0,00 0,00 0,00 0,00 67 654,75 0,00
! } J_
730790433 | 889 158,81 0,00 33 414,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
; ' — -— _—
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
730002078 0,00 0,00 116,57 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780202 244,66 177,89 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783354 0,00 64,48 0,00 0,00 0,00 0,00 29,67 0,00
730790433 83,01 0,00 70,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
518 335,67 € (dont 518 335,67 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI D'AIX LES BAINS
730784691) et aux structures concernées.
Fait à Chambéry, le 04 décembre 2023
Pour la Directrice Générale et par délégation,
La responsable du service handicap,
Juliette CLIER
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00007 - DT 730784691 APEI AIX LES BAINS CB 2023 PHASE
2 139
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00007 - DT 730784691 APEI AIX LES BAINS CB 2023 PHASE
2 140
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-04-00008
DT 730784709 APEI CHAMBERY CB 2023 PHASE
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00008 - DT 730784709 APEI CHAMBERY CB 2023 PHASE 2 141
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Loti
Épéuil
Freseneité
DECISION TARIFAIRE N°33938 / 2023-11-0079 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEI DE CHAMBERY - 730784709
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - CME LES MESANGES - 730780913
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TRAMPOLINE - 730001732
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MESANGES - 730006129
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE NOIRAY - 730006848
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD SAAGI - 730007358
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LE NOIRAY - 730010261
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - PLATEFORME AIDANTS MULTISERVICES 73 -
730012200
Etab.Acc. Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM DES PARELLES - 730013760
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DU NIVOLET - 730783420
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE BOURGET - 730784261
La Directrice Générale de I'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00008 - DT 730784709 APEI CHAMBERY CB 2023 PHASE 2 142
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 13/06/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;
Considérant
Article 1""la décision tarifaire initiale n° 19634 en date du 23 juin 2023
DECIDE
A compter du 01/01/2023au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis-
sements et services médico-sociaux financés par 1' Assurance Maladie, gérés par l'en-
tité dénommée APEI DE CHAMBERY (730784709), a été fixée à 17 048 942,39 €,
dont -423 413,75 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 17 048 942,39 € (dont 17 048 942,39 € imputable à l'Assurance Maladie)
FINESS INT SI EXT
730001732 0,00 0,00 358 404,45
730006129 95 699,35 0,00 0,00
730006848 | 1 828 549,99 0,00 261 055,97
730007358 0,00 0,00 678 162,63
730010261 981 737,53 169 857,80 0,00Dotations (en €)
PFR Aut 1
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 | 0,00
|
0,00 0,00
0,00 0,00Aut 2 Aut 3 | SSIAD
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
315291,08 | 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00008 - DT 730784709 APEI CHAMBERY CB 2023 PHASE 2 143
730012200 0,00 0,00 495 854,52 0,00 0,00 0,00 80 299,22 0,00
î
730013760 173 450,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
730780913 | 3 266 143,45 1 281 405,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783420 0,00 3 166 812,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730784261 | 1087 418,40 2333 230,40 0,00 0,00 475 569,21 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
730001732 0,00 0,00 197,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730006129 210,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730006848 278,32 0,00 345,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007358 0,00 0,00 249,14 0,00 0,00 238,32 0,00 0,00
730010261 73,99 367,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730012200 0,00 0,00 437,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730013760 91,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780913 530,56 356,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783420 0,00 65,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730784261 326,94 209,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 406 290,98 € (dont 1 406 290,98€ imputable à I' Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00008 - DT 730784709 APEI CHAMBERY CB 2023 PHASE 2 144
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 17 472 356,14 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 17 472 356,14 € (dont 17 472 356,14 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
730001732 0,00 0,00 357 404,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
|
730006129 | 94 699,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730006848 | 1788 055,06 0,00 261 055,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007358 0,00 0,00 677 162,63 0,00 0,00 315 291,08 0,00 0,00
730010261 | 967 065,53 | 169 857,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730012200 0,00 0,00 494 854,52 0,00 0,00 0,00 80 299,22 0,00
|
730013760 | 172 450,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780913 | 3381 650,05 | 1 315 086,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
L 730783420 0,00 3 165 812,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730784261 | 1158 112,22 | 2597 930,12 0,00 0,00 475 569,21 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1| Aut 2 Aut 3 SSIAD
730001732 0,00 0,00 197,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730006129 208,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730006848 272,15 0,00 345,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
|
730007358 0,00 0,00 248,77 0,00 0,00 238,32 0,00 0,00
730010261 72,89 367,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
E%OO 12200 0,00 0,00 436,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00008 - DT 730784709 APEI CHAMBERY CB 2023 PHASE 2 145
730013760 90,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780913 549,33 366,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783420 0,00 65,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730784261 348,20 232,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 456 029,67 € (dont 1 456 029,67 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de 'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI DE CHAMBERY
730784709) et aux structures concernées.
Fait à Chambéry, le 04 décembre 2023
Pour la Directrice Générale et par délégation,
La responsable du pôle autonomie,
Cécile TARAJAT
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-04-00015
DT 730784816 DELTHA SAVOIE CB 2023 PHASE
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00015 - DT 730784816 DELTHA SAVOIE CB 2023 PHASE 2 148
EZ u N
REPUBLIQUE SAVOIE
FRANCAISE - -
L @ X Acence Rézionale de SantéLiberté
Éguité Auvergre-Rhône-hlpes LE DEPARTEMENT
Fratonnité
1

DECISION TARIFAIRE N°33936 / 2023 -11-0080 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
DELTHA SAVOIE - 730784816

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME IMPRO LE TRAMPOLINE - 730780947

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE MOUSQUETON - 730002748

Etab.Acc. Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA LAUZIERE - 730007309

Etab.Acc. Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LE PLATON - 730009297

Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés - SAMSAH EN VALLEES - 730012572

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME IMPRO L ENVOL - 730780962

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MAURIENNE - 730783388

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DES 4 VALLEES - 730783941

Centre Action Médico -Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP D'ALBERTVILLE - 730790268

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES ANCOLIES - 730790623

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA COURTE ECHELLE -
730790763




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moy enne nationale des besoins en soins requis
2023 ;




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00015 - DT 730784816 DELTHA SAVOIE CB 2023 PHASE 2 149
2
VU
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -
1 du même code ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes ;

VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 15/11/2017 prenant effet au
01/01/2017 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 19630 en date du 23 juin 2023





DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis-
sements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'en-
tité dénommée DELTHA SAVOIE (730784816), a été fixée à 14 252 412,61 €, dont -
309 650,10 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 14 351 890,74 € (dont 14 252 412,61 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730002748 0,00 0,00 890 307,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007309 376 417,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730009297 866 664,76 11 029,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730012572 0,00 0,00 248 346,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00015 - DT 730784816 DELTHA SAVOIE CB 2023 PHASE 2 150
3
730780947 1 965 084,91 366 539,29 0,00 0,00 0,00 320 589,39 0,00 0,00
730780962 0,00 524 965,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783388 0,00 1 045 253,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783941 0,00 2 041 664,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790623 4 195 480,97 430 389,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790763 0,00 0,00 416 837,20 0,00 62 820,59 0,00 0,00 0,00
730790268 0,00 589 498,96 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730002748 0,00 0,00 104,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007309 86,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730009297 90,89 55,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730012572 0,00 0,00 75,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780947 527,40 51,78 0,00 0,00 0,00 353,46 0,00 0,00
730780962 0,00 218,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783388 0,00 72,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783941 0,00 62,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790623 277,57 336,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790763 0,00 0,00 130,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790268 0,00 99,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00015 - DT 730784816 DELTHA SAVOIE CB 2023 PHASE 2 151
4

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 195 990,88 € (dont 1 187 701,04€ imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 490 020,83 €. Celle imputable au Département de 99 478,13 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 40 835,07 €. La frac tion for-
faitaire imputable au Département s'établit à 8 289,84 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
730790268 490 020,83 99 478,13

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 661 540,84 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 14 661 540,84 € (dont 14 562 062,71 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730002748 0,00 0,00 799 069,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007309 360 679,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730009297 833 457,56 11 029,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730012572 0,00 0,00 237 256,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780947 2 443 813,76 384 177,10 0,00 0,00 0,00 320 589,39 0,00 0,00
730780962 0,00 523 177,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783388 0,00 1 044 253,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783941 0,00 2 040 664,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790623 4 184 127,97 430 389,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790763 0,00 0,00 397 488,69 0,00 62 820,59 0,00 0,00 0,00
730790268 0,00 588 545,05 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00015 - DT 730784816 DELTHA SAVOIE CB 2023 PHASE 2 152
5
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730002748 0,00 0,00 93,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007309 83,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730009297 87,41 55,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730012572 0,00 0,00 71,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780947 655,88 54,27 0,00 0,00 0,00 353,46 0,00 0,00
730780962 0,00 217,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783388 0,00 72,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783941 0,00 62,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790623 276,82 336,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790763 0,00 0,00 124,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790268 0,00 98,97 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 221 795,08 € (dont 1 213 505,24 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 489 066,92 €. La dotation imputable au Département est de 99 478,13 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 40 755,58 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 8 289,84 €.

FINESS Dotation globale Assurance Mala-
die (en €) Dotation globale Département (en
€)
730790268 489 066,92 99 478,13

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
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6

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DELTHA SAVOIE
730784816) et aux structures concernées.





Fait à Chambéry, le 04 décembre 2023


Pour la Directrice Générale et par délégation,
La responsable du service handicap ,
Juliette CLIER



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00015 - DT 730784816 DELTHA SAVOIE CB 2023 PHASE 2 154
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-04-00013
DT 730790367 ESAT LES ECHELLES CB 2023
PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00013 - DT 730790367 ESAT LES ECHELLES CB 2023
PHASE 2 155
REPUBLIQUE
FRANCAFSE
...Al
me
DECISION TARIFAIRE N°34849 / 2023-11-0081 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT LES ECHELLES - 730790367
La Directrice Générale de I'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
é
é
&le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Ftablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES
ECHELLES (730790367) sise ZA LE MAILLET 73360 LES ECHELLES 73360
Échelles et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 27334 en date du 21 juillet 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT LES
ECHELLES-730790367
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00013 - DT 730790367 ESAT LES ECHELLES CB 2023
PHASE 2 156
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 637 553,86 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS= GR—OUPËS F(îNCTlONNELS ; | ENEuros
Groupe | 62 048,78
Dépenses afférentes à l'exploitation courante |
- dont CNR - 0,00
Groupe Îl 520 846,64
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 55 608,54
Dépenses afférentes à la structure E
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits _ - _ 2 739,90
TOTAL Dépenses 641 243,86
Groupe |
Produits de la tarification 637 553,86 |
- dont CNR _ - _ 45 962,00
Groupe II 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation _
Groupe III 3 690,00
Produits financiers et produits non encaissables __
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 641 243,86
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 129,49 €.
Le prix de journée est de 76,92 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
« dotation globale de financement 2024: 588 851,96 € (douzième applicable s'élevant
à 49 071,00 €)
. prix de journée de reconduction : 71,05 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00013 - DT 730790367 ESAT LES ECHELLES CB 2023
PHASE 2 157
Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE
FRANCAISE (750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Chambéry, le 04 décembre 2023
Pour la Directrice Générale et par délégation,
La responsable du pôle autonomie,
Cécile TARAJAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00013 - DT 730790367 ESAT LES ECHELLES CB 2023
PHASE 2 158
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00013 - DT 730790367 ESAT LES ECHELLES CB 2023
PHASE 2 159
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-04-00011
DT 730790615 MAS LA BOREALE CB 2023 PHASE
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00011 - DT 730790615 MAS LA BOREALE CB 2023 PHASE 2 160
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OMM
DECISION TARIFAIRE N°34848 / 2023-11-0082 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE 2023 DE MAS LA BOREALE - 730790615
La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
=
=
=
VU
VUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA BOREALE (730790615) sise
83 AV DE BASSENS 73006 CHAMBERY CEDEX 73006 Chambéry et gérée par l'entité
dénommée CHS DE LA SAVOIE (730780582) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 27332 en date du 21 juillet 2023 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS LA BOREALE
- 730790615.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00011 - DT 730790615 MAS LA BOREALE CB 2023 PHASE 2 161
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/11/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 841 087,76
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 3 396 410,78
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR . 0,00
Groupe ill 158 821,34
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses| 4396 319,88 —
Groupe | æs
Produits de la tarification 4 327 689,88
- dont CNR 185 762,28
Groupe |l 68 630,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents | 000 —
TOTAL Recettes 4 396 319,88
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA
BOREALE (730790615) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2023 :
Modalité | 1y SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 | AUT 3_ d'accueil | _ = = = -
Prix de
journée 511,68 237,55 0,00 0,00 0,00 0,00 304,37
(en €)
Article 3 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
ModalitéN ; INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil | — -
Prixde |
journée 311,98 211,14 0,00 0,00 0,00 0,00 339,34
(en €) =l
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue
Duguesclin LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00011 - DT 730790615 MAS LA BOREALE CB 2023 PHASE 2 162
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS DE LA SAVOIE
(730780582) et à l'établissement concerné.
Fait à Chambéry, le 04 décembre 2023
Pour la Directrice Générale et par délégation,
La responsable du pôle autonomie,
Cécile TARAJAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00011 - DT 730790615 MAS LA BOREALE CB 2023 PHASE 2 163
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-04-00011 - DT 730790615 MAS LA BOREALE CB 2023 PHASE 2 164