ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°292-2026-06
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Services à la personne
- 2026-1330 RODRICHOU-BABYCHOU annule et remplace avenant
n°2026-1263 (3 pages) Page 3
- 2026-1331 SERENITE RENOUVELLEMENT AGREMENT SAP (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- AP 2026-100 prescrivant PPRi Brague amont (4 pages) Page 11
Préfecture des Alpes Maritimes / Cabinet
- AP 2026-1349 portant fermeture d'un accueil collectif de mineurs (4
pages) Page 16
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP 2026-1348 portant mise en conformité des statuts ASA Château
d'Azur (24 pages) Page 21
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026 1345 interdiction de paraitre alcool pyrotechnie à Nice match
Monaco Marseille (4 pages) Page 46
- AP 2026-1344 nterdiction de paraître alcool et pyrotechnie Cap d'Ail
-Monaco Marseille (5 pages) Page 51
- AP 2026-1346 Drone DIPN Menton Patrouille de France (5 pages) Page 57
Préfecture des Alpes Maritimes / Sous-préfet chargé de mission
- Arrêté modificatif n°2026-1347 portant composition de la
Commission départementale de surendettement des particuliers (3
pages) Page 63
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1330 RODRICHOU-BABYCHOU annule et
remplace avenant n°2026-1263
3
ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
des Alpes-Maritimes
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
AVENANT N° 1 – 2026-1330 annule et remplace avenant n°2026-1263
A L'ARRÊTÉ N°2026-581 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
Services à la personne
Affaire suivie par Christine LAVAL
christine.laval@alpes-maritimes.gouv.fr
 : 04 93 72 27 56
www.servicesalapersonne.gouv.fr
Raison sociale : SARL RODRICHOU SERVICES 06
Enseigne ou nom commercial : Babychou Services
Siret : 900959909 00012
NUMÉRO D'AGRÉMENT : SAP 900959909
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes,
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
VU la décision favorable à la demande de recours gracieux déposé par la SARL RODRICHOU
SERVICES 06, sise 11 Rue Milton _06400 Cannes, en date du 19 juin 2026 portant
renouvellement d'agrément au titre des services à la personne
Considérant que les éléments apportés et après examen des nouvelles pièces, la SARL
RODRICHOU SERVICES 06 remplit les conditions fixées à l'article R. 7232-6 du Code du
travail ;
4
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
ARRÊTE
ARTICLE 1
La SARL RODRICHOU SERVICES 06 est agréée, conformément aux dispositions de l'article
R.7232-5 du code du travail, pour la fourniture de services à la personne dans les départements des
Alpes-Maritimes ;
ARTICLE 2
Le numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations fiscales est le
suivant :
SAP 900959909
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet le 09août 2026.
Il est délivré pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément.
ARTICLE 4
La SARL RODRICHOU SERVICES 06 est agréée pour effectuer les activités en mode Prestataire
et Mandataire
ARTICLE 5
La SARL RODRICHOU SERVICES 06 est agréée pour la fourniture des prestations suivantes en
mode Prestataire et Mandataire
 Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
 Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
ARTICLE 6
Cet agrément pourra faire l'objet d'avenants pour tenir compte des modifications d'activités éventuelles
et/ou d'ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 7
L'agrément est retiré à la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui : 1° Cesse de remplir les
conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du
travail; 2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail; 3°
Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément; 4° Ne transmet pas au
5
Pour la directrice et par délégation,La responsable du pôleEntreprises, emploi et insgrti professionnelleke
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité
exercée au titre de l'année écoulé.
En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
ARTICLE 8
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L.7232-1-2).
ARTICLE 9
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur départemental des finances publiques,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 24 août 2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1331 SERENITE RENOUVELLEMENT
AGREMENT SAP
7
| =PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Alpes-Maritimes
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
ARRÊTÉ N° 2026-1331
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
Services à la personne
Affaire suivie par Christine LAVAL
christine.laval@alpes-maritimes.gouv.fr
 : 04 93 72 27 56
www.servicesalapersonne.gouv.fr
Raison sociale : Association SÉRÉNITÉ
Enseigne ou nom commercial : SÉRÉNITÉ
Siret : 408061836 00032
NUMÉRO D'AGRÉMENT : SAP408061836
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes,
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'Association SÉRÉNITÉ dont le siège
social est situé 64 Boulevard Maréchal Juin 06800 CAGNES SUR MER,
Considérant que l'Association SÉRÉNITÉ remplit les conditions fixées à l'article R.7232-6 du
Code du travail,
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DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'Association SÉRÉNITÉ est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-5 du code du
travail, pour la fourniture de services à la personne dans le département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 2
Le numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations fiscales est le
suivant :
SAP408061836
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet le 01/01/2027
Il est délivré pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément.
ARTICLE 4
L'Association SÉRÉNITÉ est agréée pour effectuer les activités en mode Mandataire.
ARTICLE 5
L'Association SÉRÉNITÉ est agréée pour la fourniture des prestations suivantes en mode
Mandataire :
 Assistance aux personnes âgées
 Assistance aux personnes handicapées
 Conduite de véhicule des personnes âgées/personnes handicapées
 Accompagnement des personnes âgées/personnes handicapées dans leurs déplacements
ARTICLE 6
Cet agrément pourra faire l'objet d'avenants pour tenir compte des modifications d'activités éventuelles
et/ou d'ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 7
L'agrément est retiré à la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui :
 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
 Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
 Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulé,

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Pour la directrice et par délégation,La responsable du pôleEntreprises, emploi et insert professionnelleke
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
ARTICLE 8
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L.7232-1-2).
ARTICLE 9
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur départemental des finances publiques,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Alpes Maritimes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de Nice dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nice, le 25 août 2026
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-100 prescrivant PPRi Brague amont
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PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service déplacements risques sécuritéLiberté _ Pôle Risques Naturels et TechnologiquesPavemit
DDTM/SDRS/PRNT/ AP n°2026-100 Nice, le 2 8 AOÛT 2026
ARRÊTÉportant prescription de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisiblesd'inondation de la Brague Amont sur les communes de Chateauneuf-Grasse, Opio etValbonne.Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu les articles L.562-1 à L.562-8 du Code de l'environnement relatifs aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles ;Vu les articles R.562-1 à R.562-11 du Code de l'environnement relatifs aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles;Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes;Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, l'État estresponsable de l'élaboration et de l'actualisation des plans de prévention des risques naturelsprévisibles dans les zones exposées aux risques ;Considérant la nécessité de déterminer les zones exposées au risque d'inondation de laBrague amont, de délimiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des solsdoivent être contrôlées en raison de leur exposition au risque et d'indiquer les mesurespréventives à mettre en œuvre ;Considérant que les communes concernées sont Chateauneuf-Grasse, Opio et Valbonne ;Considérant que le bassin de la Brague amont ne couvre qu'une très faible surface duterritoire de la commune de Mouans-Sartoux et que celui-ci est majoritairement traversé pardes affluents du bassin versant de la Siagne; qu'ainsi la commune de Mouans-Sartoux feral'objet d'un plan de prévention des risques d'inondations qui lui est propre ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
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ARRETE
Article 1er : Objet du présent arrête et périmètre mis a l'étude1°) L'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de laBrague amont est prescrite sur le territoire des communes de Chateauneuf-Grasse, Opio etValbonne.
2°) Le périmètre mis à l'étude est l'amont du bassin versant de la Brague jusqu'à la frontièreadministrative avec la commune de Biot.
Article 2 : Nature des risques pris en compteLes risques pris en compte sont les risques prévisibles d'inondation par débordement decours d'eau.
Article 3 : Service instructeurLa direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargéed'instruire le projet de plan de prévention des risques.
Article 4 : Modalités de la concertation1°) Accès du public aux informationsUn dossier de projet de plan de prévention des risques sera consultable sur le site internet dela préfecture des Alpes-Maritimes à l'adresse suivante :http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiquesLes documents seront consultables également en mairie de Chateauneuf-Grasse, Opio etValbonne.A minima une réunion publique sera organisée afin de présenter le projet de plan a lapopulation, préalablement à l'enquête publique.
2°) Le recueil des observationsSuite à la réunion publique, un registre de concertation accompagné des documentsprésentant l'état d'avancement du projet de plan de prévention des risques sera déposé enmairies afin que le public puisse y consigner ses observations. Afin de dresser le bilan de cetteconcertation ce registre sera clôturé avant la consultation officielle des personnes publiquesassociées prévue par l'article R562-7 du Code de l'environnement.Le délai de la phase de concertation sera renseigné sur le site de la préfecture dans les jourssuivant la réunion publique.Pour toute information relative au plan de prévention des risques d'inondation de la BragueAmont, il convient de se rapprocher du service instructeur :
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¢ soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante:Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, pdle risquesnaturels et technologiques, au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes- 147 boulevard du Mercantour — 06 286 Nice Cedex 3* soit par courriel avec accusé de réception a l'adresse suivante: ddtm-concertation-ppr@alpes-maritimes.gouv.fr3°) Enquéte publiqueEn fin de procédure une enquéte publique sera organisée.Cette enquête a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que laprise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l'avis du public.Le commissaire enquêteur doit conduire l'enquête de manière à permettre au public dedisposer d'une information complète sur le projet et de participer effectivement auprocessus de décision. Au terme de l'enquête publique, le commissaire enquêteur rend sonrapport et ses conclusions motivées.Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par voie dématérialisée sur le siteinternet de l'enquête publique, et sur support papier sur le lieu de consultation pendant unan à compter de la date de clôture de l'enquête.Article 5 : Personnes publiques associées1°) Les personnes publiques associées à l'élaboration du projet de plan sont :¢ Monsieur le Maire de Chateauneuf-Grasse,¢ Monsieur le Maire d'Opio,* Monsieur le Maire de Valbonne,* Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis,¢ Monsieur le Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes,+ Monsieur le Président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur,¢ Monsieur le Président du syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et lagestion des eaux maralpin (SMIAGE),°__ Monsieur le Directeur de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes,° Monsieur le Président de la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) Nice Côted'Azur,¢ Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS),¢ Monsieur le Président du centre national de la propriété forestière (CNPF),2°) Dans le cadre de l'association à la procédure d'élaboration du projet de plan, au moinsdeux réunions d'association entre le service instructeur et les personnes publiques visées au1°) du présent article seront organisées, leur permettant de contribuer aux réflexions,d'apporter leur connaissance du territoire et de réagir aux propositions tout au long de laprocédure. L'objectif étant d'aboutir à un document réglementaire coconstruit et partagé.
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3°) Le présent arrété sera notifié aux personnes publiques visées au 1°) du présent article.
Article 6 : Mesures de publicitéLe présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.Article 7 : Mesures d'informationDes ampliations du présent arrêté seront adressées pour information à :¢ Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,¢ Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile.
Article 8 : Délai de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de2 mois à compter de sa publication. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai dedeux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Article 9 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le Directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Jean-Marie GIRIER
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1349 portant fermeture d'un accueil
collectif de mineurs
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| 3PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026- 4347PORTANT FERMETURE D'UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURSEN VERTU DE L'ARTICLE L.227-11 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLESLE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment ses articles L.227-4 ; L.227-5 ; L.227-11, R.227-1, R.227-2 et R.227-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,L121-2, L.211-2 et L.271-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République, du 09 juillet 2026, portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre;Vu l'instruction 06-176 JS du 25 octobre 2006 précisant les conditions de mise en œuvre desmesures de police administrative prévues aux articles L.227-10 et L227-11 du CASF;Vu l'injonction du 3 avril 2026, prise en vertu de l'article L.227-11 du CASF et faisant suite aucontrôle du 25 mars 2026, demandant à l'association FLAM de déclarer son accueil collectifde mineurs dans les 20jours à compter de la notification de ladite injonction ;Considérant qu'en application des dispositions du I. de l'article L. 227-11 du Code de l'actionsociale et des familles (CASF): « Le représentant de l'État dans le département peut adres-ser, à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné al'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettrefin :— aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 227-5 ;
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES 06)-53 Avenue cap de croix 06181 Cedex 2-
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- aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent lesconditions de leur accueil ;— aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues a l'article L. 227-4 ;— aux manquements aux dispositions prévues a l'article L. 133-6 et à l'article L. 227-10.À l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'État dans le départementpeut, de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mention-né à l'article L. 227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locauxdans lesquels il se déroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'ac-cueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou les exploitants des locaux les accueillantn'ont pas remédié aux situations qui ont justifié l'injonction. »
Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué le 25 mars 2026 par le servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Alpes-Maritimes, au sein deslocaux de l'AnimaNice Pasteur, sis 12 rue Maccario, 06300 Nice, utilisés par l'associationFLAM pour ses activités, les faits suivants ont été constatés :e Organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs tel que mentionnédans l'article L. 227-4 du Code de l'action sociale et des familles avec la présence de24 mineurs âgés de 5 à 11 ans, inscrits et accueillis en dehors de leur famille, pendantquatorze jours et plus, consécutifs ou non, au cours d'une même année, sur le tempsextrascolaire pour une durée supérieure à deux heures par journée defonctionnement ;e Mise en œuvre d'activités éducatives diversifiées auprès de 15 mineurs et organiséesautour de l'aide aux devoirs;e Ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs sans enavoir fait la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative au titre del'article L. 227-5 du Code de l'action sociale et des familles ;e Ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil de mineurs sous l'autoritéde huit encadrants ne possédant pas les titres et diplômes et qualificationsadéquates prévus par les articles R. 227-12 et R. 227-14 du Code de l'action sociale etdes familles;Considérant que le projet associatif 2025-2026 de l'association FLAM mentionne que seschamps d'intervention à destination des mineurs couvrent « le développement culturel etéducatif »; l'aide aux devoirs; des cours de langues étrangères; l'encadrement d'activitéssportives comme les sports de combat, le basket-ball, le football ; l'encadrement d'activitésartistiques; le hip-hop ainsi que la mise en place d'un « comité jeunesse FLAM » ouvert auxjeunes de 12 à 25 ans;Considérant qu'au cours de l'audition de représentants de l'association FLAM, le 1° avril2026, faisant suite au contrôle du 25 mars 2026, ces derniers ont confirmé la diversité desactivités organisées toute l'année par l'association, durant les temps périscolaire et extras-colaire, au profit d'environ 200 adhérents dont une majorité de mineurs;Considérant ainsi que l'association FLAM accueille de fait, en dehors du cadre familial, plusde 7 mineurs, plus de 14 jours dans l'année, dans des conditions conformes aux critères cu-mulatifs prévus au 1° du II de l'article R.227-1 du CASF, faisant de l'association FLAM un orga-nisateur d'accueil collectif de mineurs sans hébergement durant les temps périscolaire etextrascolaire ; Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES 06)-53 Avenue cap de croix 06181 Cedex 2-
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Considérant que l'association FLAM organise ses activités à caractère éducatif auprès de mi-neurs depuis plusieurs années, sans qu'aucune déclaration n'ait été faite, comme le pré-voient les articles L.227-5, R.227-2 et suivant du CASF;Considérant que du fait de l'absence de déclaration de la part de l'organisateur de cetaccueil de mineurs, le représentant de l'Etat dans le département n'a pu faire procéder aucontrôle de l'honorabilité des intervenants en contact avec les mineurs accueillis ni vérifierleurs qualifications et, plus largement, s'assurer que les conditions dans lesquelles estorganisé cet accueil sont conformes aux exigences réglementaires visant à assurer la santé etla sécurité physique ou morale des mineurs accueillis, ce qui constitue des manquements,notamment au regard des dispositions prévues aux articles L133-6, L. 227-11, R.227-12, R.227-13, R.227-14 et R.227-26 du Code de l'action sociale et des familles;Considérant que suite à ces constats une injonction, conforme aux dispositions de l'articleR.227-4 du CASF, a été notifiée à Madame la Présidente de l'association FLAM, le 3 avril2026, lui demandant de régulariser sous 20jours la situation de l'association et de procéderaux déclarations obligatoires ou de cesser les activités d'accueil collectif de mineurs organi-sées par l'association ;Considérant que ces contrôles effectués par l'administration, avant et pendant lefonctionnement des accueils collectifs de mineurs, contribuent directement et fortement àla sécurité des mineurs accueillis, notamment par la consultation du fichier judiciaireautomatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FJAISV), du fichier national desinterdits administratifs, ainsi que par la consultation des bulletins n°2 des casiers judiciairesde l'ensemble des personnes en contact avec les mineurs accueillis, permettant ainsi debloquer les encadrants sujets aux incapacités pénales d'exercer, prévues à l'article L133-6 duCASF;Considérant que l'association FLAM, suite à l'injonction du 3 avril 2026, n'a pas procédé à ladéclaration obligatoire de son accueil de mineurs, contrevenant aux articles L.227-5(déclarations obligatoires) et L.133-6 (contrôle de probité) du CASF;Considérant ainsi, qu'au regard des manquements constatés, la poursuite de cet accueil demineurs présente des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineursaccueillis et qu'il y a, de ce fait, lieu de l'interrompre;Considérant que la présente mesure de police administrative est le seul et nécessaire moyenà prévenir le risque d'atteinte à la santé et à la sécurité physique et morale des mineurs ;
ARRÊTE :Article 1*: conformément aux dispositions du |. de l'article L.227-11 du Code de l'actionsociale et des familles (CASF), l'accueil collectif de mineurs organisé par l'association FLAM,dont le siège social est situé au 1 rue Nathalie MASSE à Nice (06000) est interditimmédiatement à compter de la notification du présent arrêté, et ce, jusqu'à sa mise enconformité.Article 2: le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des sanctionspénales prévues à l'article L.227-8 du Code de l'action sociale et des familles.Article 3 : Monsieur le Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES 06)-53 Avenue cap de croix 06181 Cedex 2-
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Monsieur I'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de |'Educationnationale et les services de police et de gendarmerie sont conjointement chargés del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant de l'établissement etcommuniqué pour information et aux fins utiles à Monsieur le procureur de la Républiqueprès du tribunal judiciaire de Nice.
Fait à Nice, le 2 $ AOÛT M
Ipes-Maritimes
Si vous estimez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision ;- soit un recours hiérarchique ;- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R. 421-1 duCode de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recourscontentieux.
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES 06)-53 Avenue cap de croix 06181 Cedex 2-
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1348 portant mise en conformité des
statuts ASA Château d'Azur
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PREFETDES ALPES- Direction des élections et de la LégalitéMARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-4934Portant approbation de la mise en conformité des statutsde l'Association Syndicale Autorisée« des propriétaires du Parc du Château d'Azur et Riverains »avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 'er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales dePropriétaires et notamment son article 60 ;. Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 précitéeet notamment son article 102 ;Vu le récépissé en date du 21 juillet 1981 attestant du dépôt à la préfecture du dossierréglementaire de constitution de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement duParc du Château d'Azur et Riverains ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 1983 transformant l'Association Syndicale Libre despropriétaires du lotissement du Parc du Château d'Azur et Riverains en association syndicaleautorisée des propriétaires du Parc du Château d'azur et Riverains ;Vu le procès-verbal du 24 juin 2026 par lequel l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'AssociationSyndicale Autorisée des propriétaires du Parc du Château d'Azur et Riverains a approuvé la miseen conformité de ses statuts avec l'ordonnance et le décret susvisés ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTEArticle 1er : Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée des propriétaires duParc du Château d'Azur et Riverains tels qu'adoptés par son Assemblée Générale Extraordinaire du24 juin 2026 afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance et du décretsusvisés et annexés au présent arrêté. :
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Article 2: Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture desAlpes-Maritimes. La présidente de l'Association Syndicale Autorisée notifiera le présent arrêté achacun des propriétaires. Il sera affiché sur le territoire de la commune de Nice dans un délai dequinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice, sis 18 avenue des Fleurs - CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication, de sa notification et de son affichage ou par le biais del'application Télérecours (www.telerecours.fr).Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Maire de la commune deNice, la présidente de l'Association Syndicale Autorisée des propriétaires du Parc du Châteaud'Azur et Riverains et la Trésorerie de Nice Municipale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice, le 28 AOÛT 2006
Pourfe Préfet,Le Secrétaire Général
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ANNEXE
28 AO 2026Vu pour être annexé a mon arrêté du Pour le Préfet,LeS crétaire Général" $G 4899 /jaWPPatrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Chapitre 1 : Les éléments identifiants de |'ASAArticle 1 Constitution de f'association syndicaleSont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans son périmètre. Laliste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment :. les références cadastrales des parcelles syndiquées ;* leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est différente. Lorsque les surfacessouscrites sont différentes des surfaces cadastrales un plan de la parcelle sera annexé aux statuts etdélimitera la partie souscrite.« Les coordonnées du propriétaire : nom, adresse numéro de téléphone et adresse email quand celaest possible.L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dansles présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui existe.L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.Article 2 Principes fondamentaux concernant le périmètre syndicalConformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de laconstitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètreet les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction dupérimètre.Les Colotis membres ont l'obligation d'informer :* les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés àces parcelles,¢ les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.+ Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit être donné,dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriétédes immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pourobtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée auDirecteur par lettre recommandée de l'association par le notaire qui en fait le constat.Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées, avant le 21 Décembrede l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l'année en cours, conservera laqualité de membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de ladite annéeconformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.Article 3 Siège et nomLe siège de l'association est fixé au siège du Président de l'ASA Au Parc Du château D'Azur — 18 Avenue dela Source 06 100 NiceElle prend le nom de ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU PARC DUCHATEAU D'AZUR ET RIVERAINSArticle 4 Obiet/Missions de l'associationL'association a pour objet la construction, l'entretien et !a gestion des ouvrages ou la réalisation de travaux.Et plus généralement de tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de la mission principale et s'yrapportant directement ou indirectement.Page 1 sur 10JR
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A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant al'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Chaoitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'ASA
Article 5 Oraanes administratifsL'association a pour organes administratifs l'assemblée des propriétaires, les membres du bureaux(Président, Vice-Président, Secrétaire et quatre membres actifs soit 7 propriétaires) et le comptable dutrésor.et deux suppléantsArticle 6 Modalités de représentation à l'Assemblée des PropriétairesChaque propriétaire d'une ou plusieurs parcelles incluses dans le périmètre de l'ASA a droit à une voix lors del'Assemblée Générale des Propriétaires.Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne deleur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Le nombremaximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 3 (trois).Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec indication des voix dontils disposent est tenu à jour par le Président de l'ASA.
Article 7 Réunion de l'Assemblée des Propriétaires et délibérationsL'Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans en fin du deuxième semestre.Les convocations à la réunion de l'Assemblée des propriétaires sont adressées, par lettre recommandée,par courrier électronique avec accusé de lecture ou remise en main propre, par le Président ou son bureau,à chaque membre de L'Association, quinze (15) jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure,le lieu et l'ordre du jour de la séance.En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à minimum cinq (5) jours par le présidentL'Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membresprésents et représentés au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée sans quorum est organisée par défaut dans undélai pouvant aller jusqu'à quinze (15) jours si la convocation le stipule. L'assemblée délibère alorsvalablement, quel que soit le nombre de voix représentées.L'Assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
Pour modifier les statuts de l'Association dans les cas prévus à l'article 39 de l'Ordonnance du1° juillet 2004« À la demande du Président, du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pourprendre des décisions qui relèvent de ses compétences (voir Article 9 ci-dessous) sansattendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.e À la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre finprématurément au mandat d'un ou de plusieurs des membres du Syndicat.Page 2 sur 10JR Aq
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Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat desvotes.Le texte de la ou des délibérations soumises au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également ladate et le lieu de la réunion. !! lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans leregistre ou le classement des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, la voix du Président est prépondérante.Article 8 Consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires
Sur décision du Syndicat et pour certains sujets particuliers, les délibérations de l'Assemblée peuvents'effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'Assemblée délibère enréunion lorsque le préfet, le tiers des adhérents ou la majorité du Syndicat le demande. Ce courriermentionne cette possibilité et le délai dans lequel la réunion doit être faite.La délibération proposée, ainsi que les documents d'information nécessaires, sont adressés à chacun desmembres par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé delecture. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à cinq (5) jours et qui court à compter de ladate de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avecaccusé de réception, le cachet de la poste faisant foi ou par courriel avec accusé de lecture. II informe ledestinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à ladélibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Article 9 Attributions de l'Assemblée des Propriétaires.L'Assemblée des Propriétaires doit élire les membres du Syndicat, et leurs suppléants chargés del'administration de l'association.Elle délibère sur :+ Le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004,e Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat,e Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou sa dissolution,dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004,e Ladhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou constituéed'office,e Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.Lors de l'élection des membres du bureau, le principe et le montant des éventuelles indemnités desmembres du bureau, du Président, du Vice-Président, et de la secrétaire.+ Toute question que les propriétaires décident de soumettre à la délibération de l'Assemblée desPropriétaires.
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Article 10 Composition du SyndicatLe nombre de membres du bureau élus par l'Assemblée des Propriétaires est de 7 Titulaires et de deuxsuppléants. La durée des fonctions des membres du bureau ne pourra excéder 3 ans.Le renouvellement des membres du syndicat titulaires et suppléants s'opère comme suit : Vote enassemblée générale des propriétaires à la majorité absolue.Les membres du bureau, titulaires et suppléants, sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctionsjusqu'à l'installation de leurs successeurs.Les modalités d'élection des membres du bureau par l'Assemblée des Propriétaires sont les suivantes :- La majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu.Pourra être déclaré démissionnaire par le président tout membre du bureau, qui sans motif reconnu légitime,aura manqué à 3 réunions consécutives.Un membre titulaire du bureau qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ouqui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'unnouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessité deremplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du syndicatprovoquant une Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection desmembres manquants du bureau aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du bureauélus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'Article 9 ci-dessus, lesmembres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandatArticle 11 Nomination du Président ou Vice-PrésidentLors de la réunion du bureau qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'un d'eux pour remplirles fonctions de Président et un autre en tant que Vice Président selon les conditions de délibération prévuesà l'Article 13 ci-dessous.Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres du bureau présents ledemande.lls conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 ou 9 ci-dessus, lePrésident, Vice-Président et le secrétaire peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour ladurée de leur mandat.Le Président, Vice-Président sont rééligibles sans limitation du nombre de mandats. Ils conservent leursfonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Article 12 Attributions du Syndicat
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Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, lesaffaires de l'Association Syndicale. Il est chargé notamment :e D'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marchédont il délègue la responsabilité au Président+ De voter le budget annuel,e _ D'arrêter le rôle des redevances syndicales,e De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,e De créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux article R. 1617-1 aR.1617-18 du code général des collectivités territoriales,e Éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditionsparticulières prévues aux articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 et détaillées à l'Article19 des présents statuts,e D'autoriser le Président, à agir en justice,+ De délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA,e De délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privées quipeuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les limites de lacompétence de cette dernière,e D'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service,+ De gérer et piloter l'exploitation du réseau,De définir la sanction à appliquer à un adhérent qui ne respecterait pas ses obligations. Cettesanction pourra aller jusqu'à l'exclusion d'un membre. Cependant si l'exclusion est proposée par leSyndicat, elle devra être validée en Assemblée des PropriétairesLe Syndical peut consentir une délégation au Président pour permettre à celui-ci de le représenter et dereprésenter l'Association à l'égard des tiers. Cette délégation peut être consentie sans limitation de durée etpeut être générale.De délibérer sur les montants des emprunts que peut souscrire l'ASA
Article 13 Délibérations du svndicatConvocation du bureauLe bureau se réunit sur convocation du Président. Les convocations sont adressées, par lettre simple, parcourrier électronique ou remise en main propre, par le Président, à chaque membre du bureau, cing (5) joursau moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.La réunion du bureau est pilotée par le Président et en son absence par le Vice-Président.Le Président est tenu de convoquer les membres du syndicat sur demande des deux tiers d'entre eux.
Délibérations du bureauLes délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présentsou représentés.Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part. En cas departage, la voix du Président est prépondérante.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Sureau est de nouveau convoqué dans undélai de 5 jours. La délibération prise lors de ta deuxième réunion es: alors valable, quel que soit le nombrede présents. Page 5 sur 10JR ky
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e Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'une des personnessuivantes :e Un autre membre du bureau,+ En cas d'indivision, un autre co-indivisaire,+ Encas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositionsdu deuxième alinéa de l'article 3 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribués à une mêmepersonne en réunion du bureau est de deux.Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du bureau présent. La feuille deprésence signée est annexée aux délibérations qui sont conservées dans un classeur, ou registre desdélibérations.
Consultation écrite du bureauSur décision du bureau et pour certains sujets particuliers, les délibérations du bureau peuvent s'effectuerpar une procédure écrite de consultation des propriétaires.La délibération proposée, ainsi que les documents d'information nécessaires, sont adressés à chacun desmembres du syndicat par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique avecaccusé de lecture.Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à cinq (5) jours et qui court à compter de la date deréception de ces documents, imparti à chaque syndic pour voter par courrier recommandé avec accusé deréception, le cachet de la poste faisant foi ou par courriel avec accusé de lecture. II informe le destinatairequ'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Lesdélibérations sont prises à la majorité des voix.S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre du syndicat est annexée auprocès-verbal.
Article 14 Commissions d'appel d'offres des marchés publicsUne commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux autresmembres du bureau désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi être constituée pour lapassation d'un marché déterminé sur délibération du bureau qui détermine le nombre de membres.Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des Marchés Publicspour les communes de moins de 3500 habitants, le directeur jouant le rôle du Maire.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, des personnalitésdésignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet dela consultation (membre ou salarié de l'ASA, agent de l'État, etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le Présidentde la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 15 Attributions du Président Page 6 sur 10JR hg.
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Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1er juillet2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
e Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et du Syndicat,e II certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes del'association syndicale,e [I convoque et préside les réunions,e ll est son représentant légal,e Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par lebureau et ou les propriétaires. |] est la personne responsable des marchés,e =I tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre del'association ainsi que le plan parcellaire,e {I veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration del'association qui sont déposés au siège social,e |i constate les droits de l'Association syndicale et liquide les recettes,e |i est l'ordonnateur de l'ASA,e || prépare et rend exécutoires les rôles,e Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,e {lest le chef des services de l'association,e ll recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, ilélabore le règlement intérieur du personnel,e Le Président peut déléguer certaines de ses attributions au directeur adjoint et placé sous sonautorité,e Le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financièreanalysant notamment le compte administratif,e Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsquele préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ouconsultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires,Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché
Chanitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 Comptable de l'associationLes fonctions de comptable de l'Association Syndicale Autorisée sont confiées à un comptable direct duTrésor désigné par le préfet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier-payeur général.Le comptable de l'Association Syndicale Autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter lesrecettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que detoutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Présidentjusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 Voies et movens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de ASA comprennent :* les redevances dues par ses membres ;* le produit des emprunts ;- les subventions de diverses origines ; Page 7 sur 10JR F
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* Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association* Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiquesAinsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative auxassociations syndicales de propriétaires.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :* Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus ;* Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association ;* Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;+ Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;«Ala constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrementdes cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au 1erjanvier de l'année de leur liquidationLes redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées parle bureau.Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte de l'intérêt dechaque propriété à l'exécution des missions de l'association et sont établies ou modifiées par le syndicatselon les règles suivantes :* le bureau élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association,accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue etd'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas d'échéant d'un plan declassement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association et d'untableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.+ Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membresde l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association ou du domicile du Président del'ASA.Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend lepérimètre de l'association.* A l'expiration de ce délai, le bureau examine les observations des membres de l'association. II arrêteensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'associationpar le président.Chanitre 4 : Les disnasitions relatives à l'intervention de l'ASA
Article 18 Charaes at contraintes supportées par les membresLes premières contraintes des membres sont de :1. Suivre et respecter les statuts2. Appliquer les décisions prises par le bureau ou par l'Assemolée ces PropriétairesLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leurPage 8 sur 10JR À
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fonctionnement font partie des obligations au sens de l'art. 3 de l'ordonnance du premier juillet 2004. Ils'agira notamment :- des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction,édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre lepassage pour leur entretien.L'ensemble des colotis sont tenus de respecter strictement le cahier des charges du domaine, lequel définitles règles applicables en matière d'urbanisme, d'implantation des constructions, de clôtures, d'accès, ainsique toutes prescriptions relatives à la protection des ouvrages et équipements communs, notamment ceuxdépendant de l'Association Syndicale Autorisée (ASA).Toute modification, construction, aménagement ou clôture affectant les lots ou pouvant avoir une incidencesur les ouvrages collectifs doit faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation administrative, soumise àl'accord de l'ASA ou de toute autre autorité compétente.Article 19 Propriété et entretien des ouvragesL'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvragedans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.Cependant, les ouvrages deviendront propriété du propriétaire de la parcelle sur laquelle ils sont implantés àcompter de la date de premier anniversaire de leur mise en service. Ledit propriétaire en assurera aussil'entretien.
Chapitre 5 : Modification des statuts — Dissolution
Article 20 Modification statutaire de l'AssociationLes modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension,distraction) font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en sessionextraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet. |Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par lesarticles 37et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du périmètrede l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux nesiégeant pas à « l'assemblée des propriétaires » organes de l'association au sens de l'article 18 del'ordonnance du 'er juillet 2004.
Article 21 Aaréaation volontaireLa décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l'autorisation du préfetlorsque :* l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie précédemment incluse dansle périmètre de l'association,¢ qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de craque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclusdans le périmètre Page 9 sur 10JR kg
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* et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli parécrit.Article 22 Dissolution de l'associationL'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée parl'ensemble des propriétaires membres de l'association.L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers dela superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficiedes propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sontdéterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Ellesdoivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte pronongant la dissolution. Lespropriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinctiontotale.Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon lesmodalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Mme RENAUD Mme GOURDINPrésidente de l'ASA Vice-Présidente de LASA
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 1345 interdiction de paraitre alcool
pyrotechnie à Nice match Monaco Marseille
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| | Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
N° 2026- 1 24,5 ARRÊTÉrestreignant la liberté d'aller et de venir des supporters du club de football del'Olympique de Marseille au sein de la commune de Nice et d'encadrement dudéplacement des supporters de l'Olympique de Marseille à l'occasion de la rencontrede football de championnat de Ligue 1 le dimanche 30 août 2026 opposant l'ASMonaco à l'Olympique de MarseilleLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 àR.332-9;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 9 juillet 2026 portantnomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MmeAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
CADAM06286 Nice Cedex 3pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr
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Vu la circulaire du ministre de l'intérieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives a risques et interdictions de déplacements de supporters
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aupréfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité despersonnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ouse comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportiveest susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'équipe de l'AS Monaco rencontrera l'équipe de l'Olympique deMarseille le dimanche 30 août 2026 à 20 heures 45 au stade Louis Il de Monacodans le cadre de la 2ème journée du championnat de France de Football de Ligue1;Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public,tant lors des rencontres de football entre l'équipe de Nice et celle de l'Olympiquede Marseille qu'à l'occasion des déplacements de leurs supporters respectifs ;Considérant que les relations entre les supporters des clubs de l'OGC Nice et del'Olympique de Marseille sont marquées par un fort antagonisme ainsi que par destensions et des incidents qui ont déjà émaillé plusieurs rencontres ;Considérant que lors des précédentes saisons, le déplacement des supportersmarseillais a été limité ou interdit à plusieurs reprises par arrêté ministériel oupréfectoral ; que lors de la rencontre opposant l'OGC Nice à l'Olympique deMarseille, le 21 novembre 2025, un arrêté ministériel interdisait le déplacement dessupporters marseillais ;Considérant la rivalité permanente et violente opposant les supporters ultras desdeux clubs depuis plusieurs années; que cette rivalité s'est traduite par desincidents nombreux, violents et récurrents ;Considérant que cette opposition a conduit les autorités concernées à interdireles déplacements de ceux-ci lors des rencontres opposant les clubs de l'OGC Niceet de l'Olympique de Marseille;Considérant que le comportement violent de certains supporters se manifestesystématiquement aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux derencontre, ou dans les villes situées à proximité, par des rixes entre supporters etdes violences contre les forces de l'ordre; que ces comportements violents semanifestent également par des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricolescauses de blessures ou de dégradations ;
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Considérant que par ailleurs, des incidents sont régulièrement relevés lors dudéplacement des supporters marseillais à Monaco; qu'à titre illustratif, le 23septembre 2023, à Monaco, à l'issue de la rencontre, des supporters marseillaiscirculant à bord de leur véhicule particulier quittaient les lieux et se faisaientattaquer en plusieurs lieux par une quarantaine de supporters ultras; que le 12 avril2025, lors d'un match joué à Monaco, une centaine de supporters marseillaisarrivait en dehors du déplacement organisé, et se rendait à pieds au stade Louis II àpartir de la gare de Cap d'Ail créant ainsi des troubles à l'ordre public ;Considérant que plus récemment, le 05 avril 2026, à Monaco, des supportersmarseillais descendaient de leur bus dans un tunnel situé à 200 mètres du stadeLouis Il, contraignant les effectifs de police à intervenir, et ayant entraîné desheurts entre supporters et forces de l'ordre accompagnés de jets de projectiles ;Considérant que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre publicsusmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation des forces del'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contrela menace terroriste ;Considérant le fort antagonisme entre les supporters niçois et marseillais, et lerisque de répétition d'actions violentes contre ces derniers, il convient ainsi delimiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité desupporter de l'Olympique de Marseille ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1" - Le dimanche 30 août 2026 de 9 heures à 24 heures, il est interdit àtoute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique deMarseille ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voiepublique sur la commune de Nice, au sein du périmètre délimité par les voiessuivantes :¢ promenade des Anglais du quai des États-Unis jusqu'à l'avenue de Verdun ;e avenue de Verdun ;¢ place Masséna ;e avenue Jean Médecin ;¢ boulevard Jean-Jaures ;e place Garibaldi ;e rue Cassini ;e quai des Docks ;
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¢ quai des Papacino ;* quai de la Douane;e quai Lunel ;¢ place Guynemer;¢ quai des Etats-Unis;e avenue Thiers.Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.Article 2 - Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1", letransport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderolesdont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et toutobjet pouvant être utilisé comme projectile.Article 3 - La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le directeurinterdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupementde gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adressée au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Nice, aux deux présidents de club, affichédans la mairie de Nice et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.Fait à Nice,le 2 Agyy 2026
éfetLa Sous ' ctrice de cabinetwl! 172
TEE LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1344 nterdiction de paraître alcool et
pyrotechnie Cap d'Ail -Monaco Marseille
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Cabinet du préfetE = Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité et de l'ordre publicDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
N° 2026- /12i;/,ARRÊTÉrestreignant la liberté d'aller et de venir des supporters du club de football de OGCNice et de l'Olympique de Marseille et interdisant la consommation, la vente aemporter et le transport de boissons alcoolisées ainsi que la détention, le port, letransport et l'usage d'engins pyrotechniques, de carburants, de combustibles et deproduits corrosifs ou inflammables, sur le territoire de Cap d'Ail, à l'occasion de larencontre de football de championnat de Ligue 1 ledimanche 30 août 2026 opposant l'AS Monaco à l'Olympique de MarseilleLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre Nationale du MériteVu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 aR.332-9;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portantnomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MmeAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
CADAM06286 Nice Cedex 3pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacements de supporters ;Vu la rencontre de football de la 2ème journée du championnat de Ligue 1 prévuele dimanche 30 août 2026, opposant l'AS Monaco à l'Olympique de Marseille ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aupréfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité despersonnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ouse comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportiveest susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public,tant lors des rencontres de football entre l'équipe de Nice et celle de l'Olympiquede Marseille qu'à l'occasion des déplacements de leurs supporters respectifs ;Considérant la rivalité permanente et violente opposant les supporters ultras desdeux clubs depuis plusieurs années; que cette rivalité s'est traduite par desincidents nombreux, violents et récurrents ;Considérant que cette opposition a conduit les autorités concernées à interdireles déplacements de ceux-ci lors des rencontres opposant les clubs de l'OGC Niceet de l'Olympique de Marseille ;Considérant que le comportement violent de certains supporters se manifestesystématiquement aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux derencontre, ou dans les villes situées à proximité, par des rixes entre supporters etdes violences contre les forces de l'ordre; que ces comportements violents semanifestent également par des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricolescauses de blessures ou de dégradations ;Considérant que par ailleurs, des incidents sont régulièrement relevés lors dudéplacement des supporters marseillais à Monaco; qu'à titre illustratif, le 23septembre 2023, à Monaco, à l'issue de la rencontre, des supporters marseillaiscirculant à bord de leur véhicule particulier quittaient les lieux et se faisaientattaquer en plusieurs lieux par une quarantaine de supporters ultras ; que le 12 avril2025, lors d'un match joué à Monaco, une centaine de supporters marseillaisarrivait en dehors du déplacement organisé, et se rendait à pieds au stade Louis Il àpartir de la gare de Cap d'Ail créant ainsi des troubles à l'ordre public ;
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Considérant que plus récemment, le 05 avril 2026, à Monaco, des supportersmarseillais descendaient de leur bus dans un tunnel situé à 200 mètres du stadeLouis Il, contraignant les effectifs de police à intervenir, que s'en sont suivis desheurts entre supporters et forces de l'ordre accompagnés dejets de projectiles ;Considérant que le secteur de la plage Marquet à Cap d'Ail est un lieu connu desdifférents groupes de supporters notamment ultras, propice à la consommationabusive d'alcool ainsi qu'à l'utilisation excessive d'engins pyrotechniques audétriment de la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques de manière inappropriéesur la voie publique est de nature à créer des désordres et des mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces del'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; que les dangers, lesrisques d'accidents et d'atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventrésulter de l'utilisation d'engins pyrotechniques mais également de laconsommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en l'espèce à Cap d'Ail,sont réels ;Considérant que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre publicsusmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation des forces del'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contrela menace terroriste ;Considérant que l'équipe de l'AS Monaco rencontrera l'équipe de l'Olympique deMarseille le dimanche 30 août 2026 à 20 heures 45 au stade Louis II de Monacodans le cadre de la 2ème journée du championnat de France de Football deLigue 1;Considérant qu'en raison des risques de répétition de troubles à l'ordre public enraison d'une présence importante de supporters marseillais et niçois, en amont dumatch sur la commune de Cap d'Ail, notamment sur la plage Marquet et sesabords, il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne seprévalant de la qualité de supporter de l'OGC Nice et de l'Olympique de Marseille;qu'il convient également d'interdire, d'une part, la consommation, la vente àemporter et le transport de boissons alcoolisées, et d'autre part, la détention, leport, le transport et l'usage d'engins pyrotechniques (artifices, fusées, pétards, etc),de carburants, de combustibles, de produits corrosifs ou inflammables ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
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ARRETE
Article 1 — Le dimanche 30 août 2026 de 12 heures à 24 heures, il est interdit àtoute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice etde l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel, de circuler ou destationner sur la voie publique sur la commune de Cap d'Ail, au sein du périmètredélimité par les voies suivantes :¢ avenue du 3 septembre;¢ place de la Liberté;¢ plage Marquet, et notamment l'amphithéâtre et le parking Marquet;+ pointe des douaniers ;* sentier du littoral;*_port de Cap d'Ail, et notamment le quai des Princes ;* avenue du port;¢ avenue Charles Blanc;¢ boulevard Francois de May;* avenue Raymond Gramaglia ;° avenue de la gare, et notamment la gare et son parvis;+ frontière franco-monégasque.Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.
Article 2 - Sont interdits au sein du périmètre et pour la durée définis à l'article 1°du présent arrêté, la consommation, la vente à emporter et le transport deboissons alcoolisées.Cette interdiction ne s'applique pas aux terrasses des débits de boissons ourestaurants, titulaires d'une licence, situés à Cap d'Ail.
Article 3 - Sauf nécessité dûment justifiée et en tant que de besoin avec leconcours des forces de sécurité intérieure, sont interdits au sein du périmètre etpour la durée définis à l'article 1" du présent arrêté, la détention, le port, letransport et l'usage d'engins pyrotechniques (artifices, fusées, pétards, etc), decarburants, de combustibles, de produits corrosifs ou inflammables. Sontégalement interdits tous objets pouvant être utilisés comme projectiles.
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Article 4 - La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copiesera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, auxdeux présidents de club, affiché dans la mairie de Cap d'Ail et aux abordsimmédiats du périmètre défini à l'article 1er.Fait à Nice,le 2 7 AOÛT 2026
Pour le Préfet |La Some "7" M AICE de cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. 2- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1346 Drone DIPN Menton Patrouille de
France
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PREFET Cabinet du préfetAE TES Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
2026- 12/4 Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bord,le 30 août 2026 sur la commune de MentonLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portantnomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 21 août 2026, formée par la Directioninterdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant a obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecaméra installée sur un aéronef sans équipage a bord aux fins d'assurer laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, ainsi que lasécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ;
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Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 3° du | del'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder a lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'une part: la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés a des risques d'intrusion ou de dégradation; d'autrepart: la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue depermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; et en outre: laprévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que la commune de Menton organise le 30 août 2026 un spectacleaérien dans lequel se produira La Patrouille de France ; que cet événement, comptetenu de son caractère spectaculaire et de son attractivité, est susceptible de réunirun nombre particulièrement important de spectateurs, entraînant une forteconcentration de personnes dans un périmètre géographique limité ainsi qu'uneimportante densification des flux de circulation et de déplacement despersonnes;
Considérant que la configuration des lieux, caractérisée notamment par laconcentration du public sur les espaces publics et les voies permettant l'accès auxsites d'observation du spectacle aérien, rend nécessaire un dispositif de sécuritécomplet et optimal ;
Considérant l'affluence attendue ; qu'à titre illustratif ce même spectacle organiséégalement à Menton le 03 août 2025 a rassemblé plus de 65 000 spectateurs ;qu'au-dela de la seule sécurisation de cet évènement, il est nécessaire de disposerd'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique sur le siteaccueillant les spectateurs ; que cet appui aux forces de sécurité intérieure estnécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la posture Vigipirate « vigilance renforcée » est en vigueur surl'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026 ;
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Considérant que la demande de la Direction interdépartementale de la policenationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, ledimanche 30 août 2026 de 14h00 a 19h00 ; que compte tenu de ces enjeux, ladurée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini sur la commune de Menton ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés, à l'occasion du spectacle aérien du 30 août 2026 à Menton au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, de la sécurité des rassemblements et la préventiond'actes de terrorisme ainsi que de la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion ou de dégradation ;
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une ;°__ DJI - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au secteur géographique sur lacommune de Menton, défini par les voies suivantes et joint en annexe :+ Promenade du Soleil ;+ Avenue Cernuschi ;° Rue Albert 1°;° Avenue de la Gare;¢ Rue Henry Greville ;e Rue Guyau ;e Rue Trenca.
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Article 4-La présente autorisation est délivrée pour la période suivante :¢ le 30 août 2026 de 14h00 à 19h00;
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs ;
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;
Article 7- La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice,le 97 AQUT 2026
: Pr ur le Préfeta Sous-Préfèts directrice de cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le
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Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté modificatif n°2026-1347 portant
composition de la Commission départementale
de surendettement des particuliers
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PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ modificatif N° 2026- A3(;>portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliersLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation notamment ses articles L. 711-1 à L. 771-12 et R.711 à R. 771-6qui régissent la procédure de traitement du surendettement des particuliers ;VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative a la lutte contre les exclusions ;VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine ;VU le décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif 4 la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre II! ducode de la consommation ;VU le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situationsde surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre Ill du code de laconsommation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité depréfet des Alpes-maritimes ;VU la proposition de désignation d'un membre de la commission par le conseildépartemental, en date du 29 juin 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :La commission départementale de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes estcomposée comme suit :« Le Préfet des Alpes-Maritimes, président, ou son représentant;- Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;e Le directeur de la Banque de France ou son représentant ;
f iafiateaibes- itiCADAM- 147 boulevard duI 06286 Nice Cedex3 1http://www. alpes-maritimes pref gouv.fr
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¢ Au titre des représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :M. Eric SCACCIA (service surendettement - direction des crédits et des risques) en qualité detitulaire;Mme Cécile GHIBAUDI (directrice du contentieux — Banque populaire Méditerranée)en qualité de suppléante ;¢ Au titre des associations familiales ou de consommateurs :Mme Emmanuelle MINDER (référente des points conseil budget gérés par l'UDAF dans ledépartement sur Nice, Antibes et Menton) représentant les associations familiales et deconsommateurs en qualité de titulaire et M. Jean STELLITTANO (secrétaire général du Secourspopulaire français) en qualité de suppléant ;« Au titre des personnes qualifiées dans le domaine juridique :M. Jean-Michel RENUCCI (notaire a la retraite) en qualité de titulaire et Mme Joelle FITOUSSI(avocate) en qualité de suppléante ;¢ Au titre des personnes qualifiées en économie sociale et familiale :Mme Alexandra MATTIO (conseillère en économie sociale et familiale, référente logement-insertion-budget au sein du conseil départemental) en qualité de titulaire et Mme RadiahOUESLATI (adjointe a la responsable de la Maison des Solidarités de Nice Cessole) en qualitéde suppléante.Article2:La présidence de la commission est assurée par le Préfet ou, en son absence, par le directeurdépartemental des finances publiques, vice-président.La sous-préféte chargée de mission pour la politique de la ville et les politiques sociales,préside la commission en l'absence du directeur départemental des finances publiques.Article3 :Le mandat des représentants des établissements de crédits et des entreprisesd'investissements, des associations familiales ou de consommateurs ainsi que des personnesqualifiées est d'une durée de deux ans, renouvelable.Article 4 :Le secrétariat de la commission départementale de surendettement des particuliers estassuré par la Banque de France, siège de la commission domiciliée au 14 avenue Félix Faure06000 NICE.Article 5 :L'arrêté préfectoral modificatif n° 2025-1865 du 18 décembre 2025 portant composition de lacommission départementale de surendettement des particuliers est abrogé.
ef-spcip-tecrstariate@stices-maritimea:oouvfrCADAM - 147 bouk d du M 06286 Nice Cedex 3 2http//wwwalpes-maritimes.prefgous.fr
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Article 6:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Alpes-Maritimes.Article7 :Seul le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs —- 06050 Nice cedex-http://www.telerecours.fr) est compétent pour connaître des éventuelles contestations néesde l'application du présent arrêté.Fait à Nice, le 23/02/26
Le Préfet des Alpes-Maritimesde om
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«maritimes couv frCADAM - 47 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3 3httpy/weww.alpes-maritimes.pref. gouv.fr
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