AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-362
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2024-11-28-00002 - Arrêté modifiant la composition de la COMED (4
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-11-28-00002
Arrêté modifiant la composition de la COMED
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composition de la COMED 3
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
ARR Ê T E MODIFICATIF
portant nomination des membres
de la commission de médiation DALO du département de l'Ain
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa
rédaction issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable, modifié par la loi n° 2017-86 relative et l'égalité et la citoyenneté ;
Vu les articles R. 441-13 et suivants du même code ;
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement
opposable ;
Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions en matière
de demande et d'attribution de logement social ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2024 ;
Sur proposition de M onsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités ;
A R R Ê T E
Article 1
La commission de médiation, chargée d'examiner les recours amiables portés par les
requérants se compose comme suit :
34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
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1) Un collège de trois r eprésentants de s services déconcentrés de l'Etat
• le d irecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant
• le directeur départemental des finances publiques ou son représentant
• le délégué départemental ou son représentant.
2) Trois r eprésentants des collectivités territoriales
● Un représentant du Département :
➢ M. Pierric MIGUET, responsable adjoint du service logement (titulaire)
➢ M. Romain BERTHELOT, responsable du service logement (suppléant).
● Deux représentants des communes du département :
➢ M. Jean-Luc RAMEL, maire de la commune de Meximieux (titulaire)
➢ M. Hubert BERTRAND, maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly (titulaire)
➢ M. Jean-Michel GIROUX, maire de la commune de Poncin (suppléante)
➢ Mme Véronique RAVET, maire de la commune Bellignat (suppléant).
3) Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un
logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale œuvrant dans le
département
● Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés
d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux :
➢ Mme Amandine MOREIRA, Dynacité (titulaire)
➢ Mme Sandrine GUILLET, Semcoda (suppléant e).
● Un représentant d'organismes bénéficiant d'un agrément pour des activités de
maîtrise d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale :
➢ M. Pierre HARDANT, association Accueil Gessien (titulaire)
➢ Mme Frédérique SAILLARD, Mission locale Bugey – Plaine de l'Ain (suppléant)
➢ Mme Sandrine CAPEZZONE , Mission locale Bugey – Plaine de l'Ain
(suppléant).
● Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure
d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-
foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
➢ Mme Pauline BEROUJON, association Alfa3A (titulaire)
➢ Mme Denise BOUVIER, association Habitat et Humanisme (suppléant).
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4) Représentants des associations de locataires et des associations et organisations dont
l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans
le département
● Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation
siégeant à la commission nationale de concertation :
➢ Mme Josiane GAY, confédération syndicale des familles (titulaire)
➢ Mme Nicole CHATOT, confédération syndicale des familles (suppléante).
● Deux représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion
ou le logement des personnes défavorisées :
➢ M. Salvatore STELLA, association ADSEA (titulaire)
➢ M. Sébastien GUICHON, association Orsac (suppléant)
➢ Mme Nora CARROT, association Tremplin (titulaire)
➢ Mme Delphine MEUGNIER, association Adoma (suppléante).
5) Un collège composé des membres suivants
● deux représentants des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion œuvrant dans le département, désignés par le préfet :
➢ NEANT
● un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article
L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles :
➢ NEANT
6) Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix
prépondérante en cas de partage égal des voix désignée par le préfet
➢ Mme Pascale GUILLET
➢ Mme Amandine MOREIRA, vice-présidente (titulaire)
➢ M. Pierre HARDANT, vice-président (suppléant).
Article 2
A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission
peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet
effet dans le présent arrêté.
Article 3
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois, à
compter de la date du présent arrêté.
Cette limitation à trois mandats ne s'applique pas pour le collège des représentants des
services déconcentrés.
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Article 4
Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 34, avenue des Belges
– CS 70417 – 01012 BOURG EN BRESSE Cedex.
Article 5
La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.
Article 6
L'arrêté du 3 mai 2024 est abrogé.
Article 7
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission de
médiation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 novembre 2024
La Préfète,
Pour la Préfète
La sous-préfète, secrétaire générale
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
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