PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-166
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-07-18-00008 - Arrêté d'autorisation temporaire de
prélèvements d'eau de surface pour l'irrigation 2024 bassin versant de
la Lys (28 pages) Page 3
62-2024-07-18-00007 - Arrêté d'autorisation temporaire de
prélèvements d'eau de surface pour l'irrigation 2024 secteur des
wateringues (26 pages) Page 32
62-2024-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de
l'environnement (18 pages) Page 59
62-2024-07-10-00011 - Arrêté Préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial en rive gauche de la Scarpe Supérieure sur la
commune de BREBIERES (2 pages) Page 78
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-07-19-00003 - Arrêté modification auto école Patricia
Lumbres Patricia Lebas (2 pages) Page 81
62-2024-07-18-00006 - Renouvellement Habilitation Funéraire
AUCHEL
FUNE à AUCHEL (2 pages) Page 84
62-2024-07-18-00005 - Renouvellement Habilitation Funéraire
AUCHEL
FUNE POMPES FUNEBRES YVES DELPIERRE à AUCHEL (2 pages) Page 87
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-07-22-00001 - Arrêté n° 318-2024 portant convocation des
électeurs de la commune d'AIX NOULETTE
Élection municipale
partielle - 27 sièges à pourvoir (2 pages) Page 90
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-18-00008
Arrêté d'autorisation temporaire de
prélèvements d'eau de surface pour l'irrigation
2024 bassin versant de la Lys
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00008 - Arrêté d'autorisation temporaire de prélèvements d'eau de surface pour
l'irrigation 2024 bassin versant de la Lys 3
| 3 Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Areas , Le. 1 8 JUIL. 2024
ARRÊTÉ D'AUTORISATION TEMPORAIRE
DE PRÉLÈVEMENTS D'EAU DE SURFACE
POUR L'IRRIGATION 2024
ASSOCIATION DES IRRIGANTS DU NORD PAS-DE-CALAIS
Bassin versant de la Lys
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.214-23 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en tant que Préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d' Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M.
Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et
relevant de la rubrique 1.2.1.0 ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois — Picardie ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Lys révisé ;
Vu l'arrêté cadre relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages
de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risque de pénurie lié aux épisodes de sécheresse
dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu le dossier présenté le 26 avril 2024. par l'Association des Irrigants du Nord Pas-de-Calais,
concernant l'autorisation temporaire de prélèvements d'eau de surface dans le bassin versant de la Lys
pour les adhérents de cette association ;
Vu les avis émis lors de la consultation administrative ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00008 - Arrêté d'autorisation temporaire de prélèvements d'eau de surface pour
l'irrigation 2024 bassin versant de la Lys 4
Vu la communication du projet d'arrété préfectoral à Monsieur le Président de l'Association des
Irrigants du Nord Pas-de-Calais en date du 05 Juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
du Pas-de-Calais lors de la séance du 13 Juin 2024 ;
Vu la présence au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Pas-de-Calais du pétitionnaire, lequel n'a formulé aucune observation ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Pas-de-Calais et de
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
L'Association des Irrigants du Nord Pas-de-Calais, représentée par M. DELORY Gabriel, Président de
l'association, ci-après dénommée |' Association, dont le siège est situé 56, avenue Roger Salengro à
SAINT-LAURENT-BLANGY (62223) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté, à effectuer des prélèvements dans les eaux superficielles du bassin versant de la Lys sur
le département du Pas-de-Calais.
Les prélèvements en eaux superficielles sont repris dans la nomenclature des opérations soumises à
autorisation en application du Code de l'Environnement, art. L.214-1, sous la rubrique :
|
Rubrique N° Capacité Régime
Prélèvement, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris dans un Prélèvements
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement supérieurs à 5% du .
ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce 1.2.1.0 débit des différents Autorisation
cours d'eau ou cette nappe, d'une capacité cours d'eau concernés
totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m*/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut du débit global d'alimentation du canal |
ou du plan d'eau.
Pour la campagne d'irrigation 2024 :
* Je volume prélevable global par l'Association est limité à 1 567 860 m3 pour une surface
irrigable de 1568 ha.
¢ les pompages seront réalisés de manière à garantir un niveau d'eau suffisant pour :
- préserver la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles présentes,
- ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec les voies
d'eau où ont lieu ces prélèvements.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation temporaire de prélèvements dans les eaux superficielles est accordée à l'ensemble de la
demande groupée, qui reprend les 56 adhérents de 1' Association nommés ci-après :
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. e feae NOM PRENOM FORME JURIDIQUE wae Lily
1 CEUGNIET Henri 43000 m3
2 LAINE Benoit EARL DU MARDYCK (Lainé) 59000 m3
4 COULOUMIES Florence 10000 m3
23 FACHE Olivier EARL des Glatignies 16000 m3
85 DELPIERRE François EARL de l'aubépine 12000 m3
186 LOMBART Franck 440609 m3
72 DE SAINT LAURENT Edouard SCEA DU PLANTIN 20000 m3
17 BLAREL Maurice EARL DE L'ECLEME 8800 m3
38 RICOUART Etienne EARL RICOUART : 63800 m3
42 HUE Laurent FARL HUE 68000 m3
107 CARON Bastien SCEA CARON 10000 m3
185 DELBARRE | Lucie EARL BOULET DELBARRE 30000 m3
7 THOMAS SCEA THOMAS 42509 m3
9 LUTHUN Pascal EARL LUTHUN 15000 m3
31 BRIEF Arnaud GAEC du bois fleuri 4000 m3
189 GRUSON Jean-Philippe SCEA DE LA LEIE 6000 m3
188 LAMERANT Jean-Michel 6000 m3
3 COQUEL Denis EARL COQUEL 124000 m3
24 LAROCHE Fleury EARL LAROCHE. 2200 m3
8 DESPREZ David 101500 m3
21 LANDRE Denis GAEC LANDRE 17000 m3
41 COLSON Christophe 20000 m3
49 DELORY Gabriel SCEA DELORY 49000 m3
90 BARBIER Hugues EARL BARBIER 14060 m3
91 ROSE Bernard 6000 m3
29 SELIN SCEA SELIN Hervé et Odile 4000 m3
13 DUBEAUREPAIRE Jacky 30009 m3
50 DESMEDT Fréréric EARL Ferme des peupliers 35000 m3
28 DEHOUCK Christophe et Arnaud GAEC DEHOUCK 69000 m3
30 MARQUILLY Didier 16009 m3
84 DAUCHY Damien SCEA DAUCHY 91909 m3
27 MULLET Camille EARL des bois blancs 20000 m3
69 LECOCQ Paul Marie EARL LECOCO Paul Marie 26000 m3
108 DELARRE Henri SARL Henri Delarre 13000 m3
11 SYS Eric EARL de la Chapelle 60060 m3
33 MONVOISIN Arnaud SNC de Mespleaux 17008 m3
16 LALOUX Thomas SCEA DES TROIS CLOCHERS 9000 m3
130 WAREMBOURG Jérémy FARL des Wictes 12000 m3
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xici NOM PRENOM FORME JURIDIQUE anes LA
92 MAES Didier GAEC MAES 10009 m3
105 MEURIN Camille 11009 m3
131 VANBERTEN Michel GAEC VANBERTEN 6000 m3
184 DELANNOY Guillaume EARL DU BLANC SABOT 20000 m3
82 WYCKAERT Julien GAEC WYCKAERT 6900 m3
10 DURLIN Christian 8000 m3
15 DURLIN Didier EARL DU VIVIER 20000 m3
187 CARLE Simon SCEA DE LA LOISNE 13000 m3
6 LELONG Alexis 15000 m3
43 LHERBIER Pierre GAEC LHERBIER 5000 m3
55 TRINEL Nicolas EARL Mont St Eloi 22000 m3
56 TRINEL Aurélien 51000 m3
81 CATTEZ Guy 31009 m3
58 FACON Philippe GAEC FACON 12260 m3
44 CORDONNIER Romain GAEC Colle Cordonnier 44000 m3
104 DESPREZ Vincent EARL DESPRE? VINCENT 11000 m3
93 DUQUENNE Sébastien 2000 m3
86 DESBUQUOIS Adrien EARL DES 2 CENSES 90800 m3
Les lieux prévus de prélévements par irrigant sont indiqués dans les cartes figurant en annexe III.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS TECHNIQUES SPECIFIQUES
3.1 - Conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélévement
Le site d'implantation des ouvrages et des installations de prélévement sera choisi en vue de prévenir
toute surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau superficielle déjà affectée à la
production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre d'activités
régulièrement exploitées.
Il doit être compatible avec les orientations, restrictions ou interdictions applicables à la zone
concernée, notamment dans les zones d'expansion de crues, un plan de prévention des risques
naturels, un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation
humaine ou de source d'eau minérale naturelle.
S'ils ne sont pas eux-mêmes propriétaires riverains, les irrigants devront obtenir préalablement
l'accord de ces derniers pour pénétrer sur les propriétés privées. Les prélèvements ne devront en aucun
cas priver les autres riverains de leurs éventuels droits d'eau.
3.2 - Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Les bénéficiaires de l'autorisation prendront toutes les dispositions nécessaires, notamment par
l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des
eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux dans le cadre du
pompage.
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Tout incident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion
quantitative, ainsi que les premiéres mesures prises pour y remédier, seront déclarés au Préfet par les
bénéficiaires de l'autorisation dans les meilleurs délais.
Les installations pour le dispositif de prélèvement ne devront pas entraver le libre écoulement des
eaux, ni dégrader les berges, ni avoir d'effets importants et durables sur la ressource et les milieux
aquatiques. En particulier, la création de seuils dans les voies d'eau où s'effectueront les prélèvements
n'est pas autorisée. En complément, les crépines doivent être équipées de grillages fins (moins de
5 mm) afin d'éviter l'aspiration des petits animaux aquatiques (alevins, tétards, larves d'insectes).
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
de l'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des
ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE SUIVI ET SURVEILLANCE DES PRÉLÈVEMENTS
4.1 - Dispositions générales
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure et d'évaluation
appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher pendant toute la période de
prélèvement les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation accompagnées, s'il s'agit d'un arrêté
collectif, de l'identification du bénéficiaire.
Si plusieurs points de prélèvements sont effectués dans une même ressource au profit d'un même
irrigant et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers un
réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseau
afin de mesurer le volume total prélevé.
4.2 - Dispositions de suivi des volumes relatives au prélèvement par pompage
Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans une voie d'eau, un plan d'eau ou un
canal alimenté par cette voie d'eau, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur
volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et
des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et
maximum de prélèvement et de pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et
les garanties de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
4.3 - Entretien et suivi
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et si nécessaire, remplacés de façon à fournir en permanence une information fiable.
Chaque irrigant consigne dans un cahier les éléments de suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de
l'installation de prélèvement suivants :
> Les volumes prélevés mensuellement
> Le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de la campagne de prélèvement
> Les accidents survenus au niveau de l'exploitation et selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques
> Les entretiens, les contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation qui ont
été effectués. _
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L'exploitant ou le propriétaire est tenu de conserver pendant 3 ans ces données et de les tenir a la
disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit public.
ARTICLE 5 : PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum prélevables et les périodes de
prélèvement sont déterminées en tenant compte des intérêts mentionnés à l'article L.211-2 du Code de
l'Environnement. Elles doivent en particulier permettre le maintien en permanence de la vie, de la
circulation, de la reproduction des espéces piscicoles qui peuplent les voies d'eau et ne pas porter
atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec la voie d'eau ou plan d'eau
concernés par le prélévement.
A cet effet, lorsque plusieurs prélévements sont effectués dans une méme ligne d'eau, le respect du
débit/niveau minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espéces vivant dans ces
eaux au sens de l'article L.214-18 du Code de l'Environnement doit être assuré en aval du point de
prélévement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DE GESTION DES PRELEVEMENTS
6.1 - Dispositions spécifiques applicables aux prélévements réalisés en amont de la-prise d'eau
de surface de Moulin Le Comte
Lorsque le débit de la Lys au point de surveillance de Moulin Le Comte passe sous la valeur de
1000 I/s, les irrigants situés à l'amont du barrage de Moulin Le Comte s'organisent pour limiter
collectivement leurs pompages d'irrigation agricole à un unique prélèvement instantané de 17 L/s (soit
60 m3/h).
L'information d'atteinte de ce seuil d'alerte est mise à disposition de l'association des irrigants par le
SMAEL, via le partage de son tableur de surveillance en continu (données à J-1). L'association des
irrigants prévient les irrigants concernés de la mise en application de cette restriction.
Le prélèvement unique à des fins d'irrigation agricole de 17 l/s peut alors se poursuivre jusqu'à
l'apparition de l'une des situations suivantes :
- Impossibilité d'assurer simultanément les prélèvements de production d'eau potable du SMAEL et
les prélèvements d'irrigation agricole concernés tout en maintenant la côte légale du barrage de
Moulin Le Comte à sa valeur réglementaire (21,70 NGF)
- Impossibilité d'assurer simultanément les prélèvements de production d'eau potable du SMAEL et
les prélèvements d'irrigation agricole concernés tout en maintenant le débit réservé de la Lys, à l'aval
de la prise d'eau de Moulin Le Comte, au-dessus de sa valeur minimale réglementaire (300 1/s)
- Passage du débit de la Lys au point de surveillance de Moulin Le Comte sous la valeur de 980 1/s
L'apparition de l'une de ces situations nécessite de sécuriser la production d'eau potable du SMAEL et
implique l'arrêt temporaire complet des prélèvements d'irrigation agricole à l'amont de la prise d'eau
de Moulin Le Comte. L'information de cette situation est transmise à l'association des irrigants par le
SMAEL. L'association des irrigants prévient les irrigants concernés de la mise en application de cette
restriction.
Le constat de retour du débit de la Lys au point de surveillance de Moulin Le Comte à une valeur
supérieure à 1000 1/s pendant une durée supérieure à 3 jours consécutifs met fin à toutes les
restrictions précisées ci-dessus.
L'information d'atteinte de ce seuil de fin de restriction est mise à disposition de l'association des
irrigants par le SMAEL, via le partage de son tableur de surveillance en continu (données à J-1).
L'association des irrigants prévient les irrigants concernés de la fin des restrictions applicables à leurs
prélèvements.
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6.2 - Dispositions spécifiques applicables aux prélèvements réalisés en amont du point de
surveillance de La Loisne à Richebourg
A titre expérimental pour l'année 2024, les seuils de surveillance suivants sont définis :
Niveau minimum retenu = 16,670m NGF
Seuil d'alerte = 16,728m NGF
Seuil de vigilance = 16,786m NGF
Lorsque le niveau du cours d'eau au point de surveillance est inférieur au seuil de vigilance, les
irrigants situés à l'amont de ce point s'organisent pour réduire collectivement leurs pompages
d'irrigation agricole. Lorsque le niveau du cours d'eau au point de surveillance est inférieur au seuil
d'alerte, les irrigants situés à l'amont de ce point s'organisent pour limiter collectivement leurs
pompages d'irrigation agricole à un unique prélèvement instantané de 34 1/s (soit 120 m3/h). Lorsque
le niveau du cours d'eau au point de surveillance est inférieur au niveau minimum retenu, les irrigants
situés à l'amont de ce point procèdent à un arrêt temporaire complet des prélèvements d'irrigation
agricole. Le retour du niveau du cours d'eau au point de surveillance à une valeur supérieure au niveau
minimum retenu pendant une durée supérieure à 3 jours consécutifs met fin à cet arrêt temporaire des
prélèvements.
L'information relative au niveau du cours d'eau au point de surveillance est mise à disposition de
l'association des irrigants via l'outil de supervision de l'état des cours d'eau du SYMSAGEL.
L'association des irrigants prévient les irrigants concernés de la mise en application ou de la
suspension des restrictions prévues ci-dessus.
6.3 - Dispositions spécifiques applicables aux prélèvements réalisés en amont du point de
surveillance de La Nave à Lillers
A titre expérimental pour l'année 2024, les seuils de surveillance suivants sont définis :
Niveau minimum retenu = 20,778m NGF
Seuil d'alerte = 20,830m NGF
Seuil de vigilance = 20,882m NGF
Lorsque le niveau du cours d'eau au point de surveillance est inférieur au seuil de vigilance, les
irrigants situés à l'amont de ce point s'organisent pour réduire collectivement leurs pompages
d'irrigation agricole. Lorsque le niveau du cours d'eau au point de surveillance est inférieur au seuil
d'alerte, les irrigants situés à l'amont de ce point s'organisent pour limiter collectivement leurs
pompages d'irrigation agricole à un unique prélèvement instantané de 34 1/s (soit 120 m3/h). Lorsque
le niveau du cours d'eau au point de surveillance est inférieur au niveau minimum retenu, les irrigants
situés à l'amont de ce point procèdent à un arrêt temporaire complet des prélèvements d'irrigation
agricole. Le retour du niveau du cours d'eau au point de surveillance à une valeur supérieure au niveau
minimum retenu pendant une durée supérieure à 3 jours consécutifs met fin à cet arrêt temporaire des
prélèvements.
L'information relative au débit du cours d'eau au point de surveillance est mise à disposition de
l'association des irrigants via l'outil de supervision de l'état des cours d'eau du SYMSAGEL.
L'association des irrigants prévient les irrigants concernés de la mise en application ou de la
suspension des restrictions prévues ci-dessus.
ARTICLE 7 : FIN DE LA PÉRIODE D'IRRIGATION
Les installations seront démontées en dehors de la saison d'irrigation.
Tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs
accessoires seront retirés du site de prélèvement.
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ARTICLE 8 : EVALUATION DES PRELEVEMENTS
Le Président de |' Association des Irrigants du Nord Pas-de-Calais enverra à la DDTM 62 (Service de
l'Environnement) avant le 31 décembre 2024, l'ensemble des fiches de relevés des volumes pompés
dont le modéle est joint en annexe I, accompagnées d'un tableau récapitulatif de la totalité des
pompages réalisés.
Pour toute nouvelle demande, le Président joindra à sa demande un bilan global et détaillé de la
campagne d'irrigation précédente.
Un bilan de campagne d'irrigation sera transmis par l' Association des Irrigants du Nord Pas-de-Calais
à la CLE du SAGE de la Lys afin d'apprécier les éventuelles mesures mises en place pour respecter
les débits biologiques.
ARTICLE 9 : OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Avant la campagne d'irrigation, « Voies Navigables de France » devra être destinataire de la liste des
irrigants concernés avec les points de prélèvement et les débits prélevés.
Une Convention d'Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial, précisant notamment le
montant de la taxe hydraulique due 4 Voies Navigables de France, sera établie entre Voies Navigables
de France et |' Association des Irrigants. |
Les irrigants devront préciser le plus tôt possible, les points de prélèvements du réseau secondaire qui
seraient susceptibles d'être reportés en cours de campagne vers le Canal, afin notamment d'obtenir la
convention d'occupation temporaire.
ARTICLE 10 : DURÉE DE L'AUTORISATION ET RENOUVELLEMENT
L'autorisation temporaire pour prélever les eaux de surface sur l'ensemble du bassin versant le la Lys
est accordée pour une durée maximale de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 11 : CLAUSES DE PRÉCARITÉ
En complément des dispositions des articles 3-2 et 5 du présent arrêté, des mesures de limitation des
débits accordés ou de suspensions provisoires des usages de l'eau pourront être prescrites par arrêté
préfectoral, à toutes époques et en tant que de besoin, si la protection des éléments mentionnés à
l'article L.211-2 du Code de l'Environnement susvisé les rend nécessaires ou afin d'assurer la
conservation de la ressource en eau en fonction des résultats d'une éventuelle étude globale menée
pour répondre notamment à des mesures de répartition de la ressource découlant de la mise en place
d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, tels que prévus par les articles R.211-66 à R.211-
70 du Code de l'Environnement.
Par ailleurs, des mesures générales ou particulières visant la limitation ou la suspension provisoire des
usages de l'eau pourront également être prescrites par arrêté préfectoral, à toutes époques et en tant
que de besoin, afin de faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un
risque de pénuries.
ARTICLE 12 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents assermentés chargés de la police de l'eau doivent avoir constamment libre accès aux
différents ouvrages et installations.
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ARTICLE 13 : PUBLICITE ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de l'arrêté sera déposée dans les mairies concernées où elle pourra y être consultée.
Un extrait du présent arrêté, énumérant les principales prescriptions auxquelles les ouvrages sont
soumis, sera affiché pendant une durée minimum d'un mois en mairie des communes concernées. A
l'expiration de ce délai, les Maires concernés dresseront le procès-verbal de cette formalité et
l'adresseront à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais
ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Pas-de Calais pendant une durée minimale d'un mois.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département ou les départements intéressés. Les frais de publication sont à la charge du pétitionnaire.
Une copie de cet arrêté sera adressée par l'Association à chacun de ses adhérents (voir la liste en
annexe IT).
ARTICLE 14 : RECOURS
Conformément à l'article L.514-6 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente et
notamment au tribunal administratif de Lille dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même
code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au Président dé l' Association des Irrigants du Nord Pas-de-Calais, qui en fera parvenir copie à
chacun des irrigants cités à l'annexe II.
Pour le réfet,
'Christophe MARX
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Copie sera adressée a:
- Sous-Préfecture de Béthune ;
- Sous-Préfecture de Saint-Omer ;
- Mesdames et Messieurs les Maires de AIRE SUR LA LYS, ALLOUAGNE, ANNEZIN, BEUVRY,
BUSNES, CALONNE SUR LA LYS, CHOCQUES, FLEURBAIX, GONNEHEM, GOSNAY,
GUARBECQUE, ESSARS, ISBERGUES, HINGES, LA COUTURE, LESPESSES, LESTREM,
LILLERS, LOCON, LUGY, MAMETZ, MONT BERNANCHON, RICHEBOURG, ROBECQ,
ROQUETOIRE, ST FLORIS, ST VENANT, VERCHIN, VIEILLE CHAPELLE, WITTES ;
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-
France ;
- Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
- Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Lys ;
- Monsieur le Directeur Régional des Voies Navigables de France.
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| Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexes
Annexe 1 : Fiches de relevés des volumes pompés accompagnées d'un tableau récapitulatif
de la totalité des pompages réalisés
Annexe 2 : Liste des irrigants
Annexe 3 : Cartes indiquant les lieux de prélèvements par irrigant
PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Section utilité publique
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral du
Pour le Préfet,
Le Secréthire Général
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ANNEXE |
PRELEVEMENT D'EAUX SUPERFICIELLES DANS LE BASSIN DE LA LYS
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE : messes
DANS LE(S) COURS D'EAU ............ssscessssseserssocsssssssasonsesssecnescesencscarcerssessesereseserntersns
NOM-Prénom / EARL / GAEC : Arrêté Préfectoral d'Autorisation daté du
Adresse :
CACO CRA O OETA MRO Da deed taaanncreuarerenereseenrarEeEESEeEGanD
COM eee eee era TOE Te ET TOUR TET CEE EEE TEE PET EE TETE TEE TEE TESTS SES
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FICHE DE RELEVES DES VOLUMES POMPES
ANNEE : 2024
Surface irriguée : ...............6 ha
VOLUMES RELEVES Observations - Eventuels
DATES
AU COMPTEUR incidents d'exploitation
Début de saison d'irrigation m
3
Fin de saison d'irrigation m
3
Volume prélevé : m°
en 2024
Fiche à retourner à :
e DDTM 62 Service de l'Environnement - 100, Avenue Winston Churchill CS 10007 - 62022 ARRAS
Cedex
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ANNEXE II
Une copie de cet arrêté sera adressée par |'Association à chacun de ses adhérents.
Liste des irrigants :
NOM PRENOM FORME JURIDIQUE Adresse cp VILLE
CEUGNIET Henri 112, rue haute 62120 AIRE SUR LA LYS
LAINE Benoit EARL DU MARDYCK {Lainé) 56, rue du Bas 62120 AIRE SUR LA LYS
COULOUMIES Florence 134 rue du Marais 62157 ALLOUAGNE
FACHE Olivier EARL des Glatignies 255 rue des giatinies 62660 BEUVRY
DELPIERRE Francois EARL de l'aubépine 169 rue Jean Jaurés 62660 BEUVRY
LOMBART Franck 12 rue Pacauit 62660 BEUVRY
DE SAINT LAURENT Edouard SCEA DU PLANTIN 30 rue principale 62190 BOURECQ
BLAREL Maurice EARL DE L'ECLEME 818, rue de Robecg 62350 BUSNES
RICOUART Etienne EARL RICOUART 306 rue Brasserie 62350 BUSNES
HUE Laurent EARL HUE 323 chemin du vieux moulin | 62350 BUSNES
CARON Bastien SCEA CARON 253, rue de Robecq 62350 BUSNES
DELBARRE Lucie EARL BOULET DELBARRE 124, rue de cantraine 62350 BUSNES
THOMAS SCEA THOMAS 2144 rue basse 62350 | CALONNE SUR la LYS
LUTHUN Pascal EARL LUTHUN 617 rue de Saint Floris 62350 | CALONNE SUR la LYS
BRIEF Arnaud GAEC du bols fleurt 2745 rue du bois 62350 | CALONNE SUR LA LYS
GRUSON Jean-Philippe SCEA DE LA LEIE 1261 rue du Biez 59193 | ERQUINGHEM LYS
LAMERANT Jean-Michel 34 grand'rue 62840 FLEURBAIX
COQUEL Denis EARL COQUEL 20 rue de Lillers 62920 GONNEHEM
LAROCHE Fleury EARL LAROCHE 1186 rue de la libération 62920 GONNEHEM
DESPREZ David 11 rue Louis Lemaire 62330 GUARBECQUE
LANDRE Denis GAEC LANDRE 31 rue du petit Carfuy 62330 GUARBECQUE
COLSON Christophe 990 rue de la maladredrie 59660 HAVERSKERQUE
DELORY Gabriel SCEA DELORY 54, place du Rietz 62156 HESDIGNEUL
BARBIER Hugues EARL BARBIER 944 rue des fusillés 62232 HINGES
ROSE Bernard 349 rue Louis Duquesne 62400 HINGES
SELIN SCEA SELIN Hervé et Odile 192 rue de I'Chloie 62330 ISBERGUES
DUBEAUREPAIRE Jacky 1288 rue du touret 62136 LACOUTURE
DESMEDT Fréréric EARL Ferme des peupliers | 1172, rue du pont d'agronsart | 62136 LACOUTURE
DEHOUCK Christophe et Arnaud GAEC DEHOUCK 124 rue du centre 62136 LESTREM
MARQUILLY Didier 1458 rue D'Elfle 62136 LESTREM
DAUCHY Damien SCEA DAUCHY 265, rue Quentin 62136 LESTREM
MULLET Camille EARL des bois blancs 81 rue du pont de fer 62120 LILLERS
LECOCQ Paul Marie EARL LECOCO Paui Marie 209 rue de Saint Venant 62120 LILLERS
DELARRE Henri SARL Henri Delarre 15, rue de Lambres 62120 LINGHEM
SYS Eric EARL de la Chapelle 590 rue du Halage 62400 LOCON
MONVOISIN Arnaud SNC de Mespleaux 623, rue des facons 62400 LOCON
LALOUX Thomas SCEA DES TROIS CLOCHERS 204 C grand rue 62120 MAMETZ
WAREMBOURG Jérémy EARL des Wictes 55 rue du Laurier 59660 MERVILLE
MAES Didier GAEC MAES 255 chemin Bailly 62350 | MONT BERNANCHON
MEURIN Camille 1721 route de bethune 62350 | MONT BERNANCHON
VANBERTEN Michel GAEC VANBERTEN 21 Avenue des Flandres 59190 MORBECQUE
DELANNOY Guillaume EARL DU BLANC SABCT 231, rue du blanc sabot 62520 OBLINGHEM
WYCKAERT Julien GAEC WYCKAERT 8, rue des Broucks 59173 RENESCURE
DURLIN Christian Bout d'el ville 62136 RICHEBOURG
DURLIN Didier EARL DU VIVIER 63 Rue Hennelle 62136 RICHEBOURG
CARLE Simon SCEA DE LA LOISNE 11 RUELLE DES HARNEQUETS | 62136 RICHEBOURG
LELONG Alexis 1498 rue de l'Ecleme 62350 ROBECQ
LHERBIER Pierre GAEC LHERBIER 672 rue des amuzoires 62350 ROBECQ
TRINEL Nicolas EARL Mont St Eloi 2549 rue de l'Eclème 62350 ROBECQ
TRINEL Auréllen 1215, rue Delalleau 62350 ROBECQ
CATTEZ Guy . 996 rue des Amuzoires 62350 ROBECQ
FACON Philippe GAEC FACON _ 793 rue principale 62126 | SAINT HILAIRE COTTES
CORDONNIER Remain GAEC Colle Cordonnier 36 chemin Ringot 62350 SAINT VENANT
DESPREZ Vincent EARL DESPREZ VINCENT 1836 rue de Guarbecque 62350 SAINT VENANT
DUQUENNE Sébastien 5 rue de la gare 59189 THIENNES
DESBUQUOIS Adrien EARL DES 2 CENSES 37 rue d'Hesdin 62960 WESTREHEM
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-18-00007
Arrêté d'autorisation temporaire de
prélèvements d'eau de surface pour l'irrigation
2024 secteur des wateringues
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| Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Aeron, Le. 18 JUIL, 2024
ARRÊTE D'AUTORISATION TEMPORAIRE
DE PRELEVEMENTS D'EAU DE SURFACE
POUR L'IRRIGATION 2024
ASSOCIATION DES IRRIGANTS DU NORD PAS-DE-CALAIS
Secteur des Wateringues
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de |' Environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.214-23 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
action des services de 1'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en tant que Préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d' Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M.
Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et
relevant de la rubrique 1.2.1.0 ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois — Picardie ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Delta de l' Aa ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Audomarois ;
Vu l'arrêté cadre relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages
de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risque de pénurie lié aux épisodes de sécheresse
dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
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Vu le dossier présenté le 26 avril 2023 par l'Association des Irrigants du Nord Pas-de-Calais
concernant l'autorisation temporaire de prélèvements d'eau de surface dans le secteur des wateringues
pour les adhérents de cette association ;
Vu les avis émis lors de la consultation administrative ;
Vu la communication du projet d'arrété préfectoral à Monsieur le Président de l'Association des
Irrigants du Nord Pas-de-Calais en date du 05 Juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
du Pas-de-Calais lors de la séance du 13 Juin 2024 ;
Vu la présence au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Pas-de-Calais du pétitionnaire, lequel n'a formulé aucune observation ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Pas-de-Calais et de
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
L'Association des Irrigants du Nord Pas-de-Calais, représentée par M. DELORY Gabriel, Président de
l'association, ci-après dénommée l'Association, dont le siège est situé 56, avenue Roger Salengro à
SAINT-LAURENT-BLANGY (62223) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté, à effectuer des prélèvements dans les eaux superficielles du secteur des wateringues sur
le département du Pas-de-Calais.
Les prélèvements en eaux superficielles sont repris dans la nomenclature des opérations soumises à
autorisation en application du Code de l'Environnement, art. L.214-1 sous la rubrique :
Rubrique N° Capacité Régime
Prélèvement, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris dans un Prélèvements
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement supérieurs à 5% du a
ou dans un plan d'eau ou canal alimenté parce | '1-2-1-0) quant des différents | Autorisation
cours d'eau ou cette nappe, d'une capacité cours d'eau concernés
totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m'/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut du débit global d'alimentation du canal
ou du plan d'eau.
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Pour la campagne d'irrigation 2024 :
e le volume prélevable global par l'Association est limité à 5 112 040 m3 pour une surface
irrigable de 5 112 ha,
e les pompages seront réalisés de manière à garantir un niveau d'eau suffisant pour :
- préserver la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles présentes,
- ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec les voies
d'eau où ont lieu ces prélèvements.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation temporaire de prélèvements dans les eaux superficielles est accordée à l'ensemble de la
demande groupée, qui reprend les 138 adhérents de 1' Association nommés ci-après :
LA NOM PRENOM FORME JURIDIQUE SEUL morta.
175 DAGBERT Rémy EARL DAGBERT 12600
14 VANHAECKE Philippe 57000
178 BOUIN Benoit 7800
159 HEN ON Benoit SCEA DU WHOOHAY 28000
20 BACQUET Jean-Louis 6BBIC
95 GARENEAUX Xavier 35000
3 LABAEYE GILLES 65000
- 26 LANNEZ Béatrice 16800
38 LEFEBVRE Antoine EARL LEFEBVRE 125000
183 LEURETTE Marie Josephe 10600
158 SYNAVE Gilles SAEC du Rebus 19000
Hé COQUET Bertrand 13800
169 GRYSELEYN Xavier EARL GRYSELEYN BOUQUET 9600
LE! LECRAS Ghislain SCEA 9500
45 LERICHE Eric SCEA LERICHE 145000
4 TIRAN Etienne 28009
155 VANHAECKE Antoine EARL Antoine Vaneecke 21500
ng VANHAECKE Sébastien EARL LES MARRONNIERS 12000
166 COMPIEGNE Romain | 25000
1 ALEXANDER Pierre SCEA PIERRE ALEXANDER 34000
124 MOREL Vincent et Matthieu GAEC des Tourbieres 22000
Fi MOREL Xavier GAEC DU GRAND BROUCK 11000
108 DEGRAVE Jean-Clasde & Jérame 6000
Bé LEMAIRE Frederic 12000
109 MAERTEN Antoine . SCEA MAERTEN 10500
79 BOLLART Anne Marie et Français EARL 25000
187 BERNARD Christophe 46200
112 GUILBERT Florent EARL GUILBERT 38500
164 ADAM Benoit 26300
92 FASQUEL Didier 56000
182 FERTEL Sébastien EARL DES BUNES 50000
59 GORAIN Stephane '47890
150 LEMBITRE Benait SCEALEMAITRE Benoit 32700
52 LUYSSAERT Jean-Pierre EARL LUYSSAERT 20300
51 PARIS Philippe GAEC du GANEP 15000
TIS TETTART Arnaud EARL DE LA GUEMPOISE 115000
86 DECLEMY Florent EARL DECLEMY 64000
163 FOUQUENELLE Pierre SCEA ABP 40000
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eats HOM PRENOM FORME JURIDIQUE siumeer an nl
22 GAMBLE Pierre Yves EARL du Monistrol 26700
47 RINGO 'Jean Remy 21700
88 DECONINCK Hervé GAEC DECONNINCK 19600
180 LENGLET Marie Agnes BAEC DU MINORQUE 5000
32 PEENAERT Antoine EARL PEENAERT 41500
31 QUEHEN Francois EARL OU CHATEAU BRULE 23600
19 RIVENET Franck EARL RIVENET 10006
65 RIVENET Alexandre SCEA des Cappes 19000
36 ADRIAN SEN maxime etsamual GAEC DU SHEMBECK 38000
35 BUTEZ Olivier et David EARL 00 BUTEZ §5000
Li DECHERF Guillaume et Benoit GAEC DECHERF FRERES 31000
8 DELASSUS Hubert EARL DELASSUS 49008
£7 DELPLACE Philippe EARL le CHARLIEU 20000
168 FIERS Alain 17000
157 FOISSEY Xavier 47000
42 LAVALEE Pierre EARL LAVALEE 36750
6B LERICHE Grégoire SCEA POUPARTROUSSEZ 85800
98 LIANNE Yves . SCEA DU FOUR CASSE 170000
84 ROUSSEZ Sylvie SCEA FRANCOVILLE 120900
ét Tettart Christophe 33000
96 FAVEEUW Thibault 58000
176 GUILBERT Antoine 7500
97 BOIDIN Alexandre et Olivier EARL OU MARAIS 70700
167 COUSTRE Bertrand EARL COUSTRE 37000
55 DOUILLY christian EARL DOUILLY 22200
70 VANBECELAERE François EARLVANBECELAERE 33000
89 CAILLERET Anthyme #7000
74 FRANQUE 'Thierry EARL FRANQUE 103000
154 CALAIS Florent SCEA de la Tour - 54800
174 DELBENDE Loic 27000
179 DURIEZ Arnaud EARL OURIEZ ARNAUD 7500
170 HEMBERT Jean François EARL DE LA RIVIERE 14000
48 PARIS Thierry 48540
75 MON FHUFT Jérome EARL DES LILAS 32700
33 RIVENET Martin SCEA DAULLE 96000
77 VANHAECKE Alexandre EARL VANHAECKE 43000
82 WULLENS Guillaume 30500
77 BRAURE Guillaume EARL DU PONT D'OFFEKERQUE 37500
66 LEMAIRE Henri EARL DULAC D'OFF 59800
49 PARIS JEAN 44708
Î POUPART Adrien EARL du POIRIER 52000
Ni VERMEESCH Eric EARL VERMEESCH 22000
18 DEVULDER Joel et Odile FARL DE LA FERME DU GRAND SIRE 10008
162 HENNEBERT Mathieu 41600
24. MONTHUIT Jean-Francois 444600
60 POUPART Adrien et Alexis SCEA du pays sauvage 33509
30 CADART Francats 37300
156 DELATIRE Adeline 39000
43 MARLARD Jean Edouard 27090
184 BOIDIN Francois EARL BOIDIN 29500
101 BO1D IN Xavier GAEC DES PEUPLIERS $7900
37 DUBREUCO Quentin EARL OU WEST 66000
Hi BAYART Jean Michel : 39000
67 CALCOEN Bernard at Philippe |GAEC CALCOEN Bernard et Philippe 26000
78 DEBOUDY Chantal 11000
54 DELACRE Catherine EARL DELACRE ALLOUCHERY 8540
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aes NOM PRENOM FORME JURIDIQUE Let A
173 FASQUEL Pierre 25900
151 JOAN Béatrice 62000
91 LAMBERT Jean-Philippe 13200
21 LENGAGNE Marc et Paul SCEA LENGAGNE 18000
59 LESCIEUX Eric 16300
65 LHEUREUX Thierry EARL LHEUREUX 1009
73 LHEUREUX Sylvain CODE LA FERME OU GRAND DUNKER 23100
16 MANIEZ Yves 11000
72 TACQUET Didier EARL TACQUET 11006
tt BRIETZ Olivier et Benoit GAEC Brietz 62000
321 BRIOUL Johann -GAEC du Roiesoff 25000
40 BRIOUL Pascal 20000
129 CLAY Francis 10009
123 DEWALLE Laurent et Sylvain GAEC DE LA PETITE MEER 8000
12 PRUVOST Xavier 25000
132 ROUSSEL Jean-François 5000
161 ROUSSEL Grégory 6000
120 WESTEEL Philippe 5000
63 BERNARD Gilles EARL SG BERNARD 51000
46 BOULANGER Béatrice 26000
71 FASQUEL Philippe 12000
56 LESCIEUX Frédéric 6860
62 LHEUREUX 'Christophe et didier BAEC DU SECHOIR 67500
58 LOOTS Matthieu GAEC LOOTS 65000
8 ADRIANSEN NAYE Catherine 46500
5 COODEVILLE Dimitri 9800
81 COSSART Frederic 20000
W COUBRONNE Fradéric GAEC DES BERGES DE L'AA 49000
172 FASQUEL Christian EARL FASQUEL 30000
163 VOITURIEZ Raphaël 8300
164 THOMAS Christophe GAEC DE LA CHAMPREULLE 13060
160 BROQUET Antoine et Philippe GAEC BROQUET F000
6 SEYNAVE Christophe GAEC SEYNAVYE 56000
185 SEYNAVE Paul SCEA DU MOULIN DE SERGUES 10000
186 COORON Laurent EARL Codron Vanpoperinghe 1960
#3 ACHTE François GAEC ACHTE 15000
37 WAVRANT Philippe GAEC DE LA FONTAINE 66000
94 DECROOCQ Grégoire 56000
90 DEHOUCK Antoine EARL DU MANDIR 73000
93 LERICHE Gabriel scea de la consoude 61000
107 RIVENET Eric et Maxime SARL RIVENET 78000
25 SEYNAEVE Bertrand et Thibaut EARL Seynaeve BT 18000
39 Monsterieet François SCEA MONSTERLEET 1000
71 POPIEUL Gilbert SCEA POPIEUL 29000
Les lieux prévus de prélèvements par irrigant sont indiqués dans les cartes figurant en annexe III.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS TECHNIQUES SPECIFIQUES
3.1 - Conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement
Le site d'implantation des ouvrages et des installations de prélèvement sera choisi en vue de prévenir
toute surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau superficielle déjà affectée à la
production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre d'activités
régulièrement exploitées.
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Ii doit être compatible avec les orientations, restrictions ou interdictions applicables à la zone
concernée, notamment dans les zones d'expansion de crues, un plan de prévention des risques
naturels, un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation
humaine ou de source d'eau minérale naturelle.
S'ils ne sont pas eux-mêmes propriétaires riverains, les irrigants devront obtenir préalablement
l'accord de ces derniers pour pénétrer sur les propriétés privées. Les prélèvements ne devront en aucun
cas priver les autres riverains de leurs éventuels droits d'eau.
3.2 - Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Les bénéficiaires de l'autorisation prendront toutes les dispositions nécessaires, notamment par
Pinstallation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des
eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux dans le cadre du
pompage.
Tout incident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion
quantitative, ainsi que les premières mesures prises pour y remédier, seront déclarés au Préfet par les
bénéficiaires de l'autorisation dans les meilleurs délais.
Les installations pour le dispositif de prélèvement ne devront pas entraver le libre écoulement des
eaux, ni dégrader les berges, ni avoir d'effets importants et durables sur la ressource et les milieux
aquatiques. En particulier, la création de seuils dans les voies d'eau où s'effectueront les prélèvements
n'est pas autorisée. En complément, les crépines doivent être équipées de grillages fins (moins de
5 mm) afin d'éviter l'aspiration des petits animaux aquatiques (alevins, têtards, larves d'insectes).
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
de l'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des
ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE SUIVI ET SURVEILLANCE DES PRELEVEMENTS
4.1 - Dispositions générales
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure et d'évaluation
appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher pendant toute la période de
prélèvement les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation accompagnées, s'il s'agit d'un arrêté
collectif, de l'identification du bénéficiaire.
Si plusieurs points de prélèvements sont effectués dans une même ressource au profit d'un même
irrigant et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers un
réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseau
afin de mesurer le volume total prélevé.
4.2 - Dispositions de suivi des volumes relatives au prélèvement par pompage
Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans une voie d'eau, un plan d'eau ou un
canal alimenté par cette voie d'eau, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur
volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et
des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et
maximum de prélèvement et de pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et
les garanties de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
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4.3 - Entretien et suivi
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et si nécessaire, remplacés de façon à fournir en permanence une information fiable.
Chaque irrigant consigne dans un cahier les éléments de suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de
l'installation de prélèvement suivants :
> Les volumes prélevés mensuellement
> Le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de la campagne de prélèvement
> Les accidents survenus au niveau de l'exploitation et selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques
> Les entretiens, les contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation qui ont
été effectués.
L'exploitant ou le propriétaire est tenu de conserver pendant 3 ans ces données et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit public.
ARTICLE 5 : PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum prélevables et les périodes de
prélèvement sont déterminées en tenant compte des intérêts mentionnés à l'article L.211-2 du Code de
l'Environnement. Elles doivent en particulier permettre le maintien en permanence de la vie, de la
circulation, de la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent les voies d'eau et ne pas porter
atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec la voie d'eau ou plan d'eau
concernés par le prélèvement.
A cet effet, lorsque plusieurs prélèvements sont effectués dans une même ligne d'eau, le respect du
débit/niveau minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans ces
eaux au sens de l'article L.214-18 du Code de l'Environnement doit être assuré en aval du point de
prélèvement.
Aux lieux-dits et voies d'eau repérés ci-dessous, le niveau d'eau relevé sur l'échelle limnimétrique
installée sur place doit être maintenu pendant les périodes de prélèvements, aux valeurs « seuils de
référence » précisées dans le tableau ci-après.
Communes Lieu-dit et voies d'eau minimum à
de wateringues maintenir
Muncq Nieurlet 1 Ferme de Nieurlet (Le Tiret) 5
Oye Plage 2 Pont d'Oye (Rivière d'Oye) 7
Marck 3 Ecluse (Watergang du Sud) 5
Hames Boucres 4 Ecluse carrée 3,4
Brêmes les Ardres 5 -Pont de Balinghem 2
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Des analyses d'eau sont également à réaliser avant le début de la période d' irrigation, puis'au moins
une fois par mois pendant la campagne d'irrigations (au niveau Pont d'Oye et du Watergang du Sud).
Elles portent sur les paramètres suivants :
- salinité,
- température,
- conductivité,
~ pH,
- oxygène dissous.
En cas de résultats d'analyses mettant en évidence un danger pour le milieu aquatique du fait d'une
pression de prélèvements trop importante sur la ressource en eau (salinité, pH, ...), l'activité de
pompage sera adaptée (réduction des volumes pompés) pour que le retour à des conditions plus
favorables au milieu soit recouvré.
ARTICLE 6 : FIN DE LA PERIODE D' IRRIGATION
Les installations seront démontées en dehors de la saison d'irrigation.
Tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs
accessoires seront retirés du site de prélèvement.
ARTICLE 7 : EVALUATION DES PRELEVEMENTS
Le Président de l'Association des Irrigants du Nord Pas-de-Calais enverra à la DDTM 62 (Service de
l'Environnement) avant le 31 décembre 2024, l'ensemble des fiches de relevés des volumes pompés
dont le modèle est joint en annexe I, accompagnées d'un tableau récapitulatif de la totalité des
pompages réalisés.
Pour toute nouvelle demande, le Président joindra à sa demande un bilan global et détaillé de la
campagne d' irrigation précédente.
ARTICLE 8 : OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Avant la campagne d'irrigation, « Voies Navigables de France » devra être destinataire de la liste des
irrigants concernés avec les points de prélèvement et les débits prélevés.
Une Convention d'Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial, précisant notamment le
montant de la taxe hydraulique due 4 Voies Navigables de France, sera établie entre Voies Navigables
de France et 1' Association des Irrigants.
Les irrigants devront préciser le plus tôt possible, les points de prélèvements du réseau secondaire qui
seraient susceptibles d'être reportés en cours de campagne vers le Canal, afin notamment d'obtenir la
convention d'occupation temporaire.
ARTICLE 9 : DUREE DE L' AUTORISATION ET RENOUVELLEMENT
L'autorisation temporaire pour prélever les eaux de surface sur l'ensemble du secteur des wateringues
est accordée pour une durée maximale de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
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ARTICLE 10 : CLAUSES DE PRECARITE
En complément des dispositions des articles 3-2 et 5 du présent arrété, des mesures de limitation des
débits accordés ou de suspensions provisoires des usages de l'eau pourront être prescrites par arrêté
préfectoral, à toutes époques et en tant que de besoin, si la protection des éléments mentionnés à
Particle L.211-2 du Code de l'Environnement susvisé les rend nécessaires ou afin d'assurer la
conservation de la ressource en eau en fonction des résultats d'une éventuelle étude globale menée
pour répondre notamment à des mesures de répartition de la ressource découlant de la mise en place
d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, tels que prévus par les articles R.211-66 à R.211-
70 du Code de l'Environnement.
Par ailleurs, des mesures générales ou particulières visant la limitation ou la suspension provisoire des
usages de l'eau pourront également être prescrites par arrêté préfectoral, à toutes époques et en tant
que de besoin, afin de faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un
risque de pénuries.
ARTICLE 11 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents assermentés chargés de la police de l'eau doivent avoir constamment libre accès aux
différents ouvrages et installations.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de l'arrêté sera déposée dans les mairies concernées où elle pourra y être consultée.
Un extrait du présent arrêté, énumérant les principales prescriptions auxquelles les ouvrages sont
soumis, sera affiché pendant une durée minimum d'un mois en mairie des communes concernées. A
Pexpiration de ce délai, les Maires concernés dresseront le procès-verbal de cette formalité et
l'adresseront à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais
ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Pas-de Calais pendant une durée minimale d'un mois.
Un avis sera inséré par les soins du préfet dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département ou les départements intéressés. Les frais de publication sont à la charge du pétitionnaire.
Une copie de cet arrêté sera adressée par l'Association à chacun de ses adhérents (voir la liste en
annexe II).
ARTICLE 13 : RECOURS
Conformément a l'article L.514-6 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente et
notamment au tribunal administratif de Lille dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même
code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été.
notifiée.
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Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au Président de l'Association des Irrigants du Nord Pas-de-Calais, qui en fera parvenir copie à
chacun des irrigants cités à l'annexe II.
Copie sera adressée à :
- Sous-Préfecture de Calais ;
- Sous-Préfecture de Saint-Omer ;
- Sous-Préfecture de Béthune ;
- Mesdames et Messieurs les Maires de Ardres, Audrehem, Audruicq, Balinghem, Bremes, Campagne
les Wardrecques, Coulogne, Guemps, Guines, Hocquinghem, Les Attaques, Marck, Moulle, Muncq
Nieurlet, Nielles les Ardres, Nielles les Calais, Nordausques, Nortkerque, Nouvelle Eglise,
Offekerque, Oye Plage, Polincove, Recques sur Hem, Ruminghem, Ste Marie Kerque, St Folquin, St
Omer, St Omer Capelle, Saint-Tricat, Serques, Surques, Vieille Eglise ;
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-
France ;
- Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
- Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du Delta de l' Aa ;
Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de |' Audomarois ;
Monsieur le Directeur Régional des Voies Navigables de France.
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E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexes
Annexe 1 : Fiches de relevés des volumes pompés accompagnées d'un tableau récapitulatif
de la totalité des pompages réalisés
Annexe 2 : Liste des irrigants
Annexe 3 : Cartes indiquant les lieux de prélèvements par irrigant
PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DE LENVIRONNEMENT
Section utilité publique
VU pour être annexé À l'arrêté préfectoral du
Pour fly Préfet,
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ANNEXE |
| PRELEVEMENT D'EAUX SUPERFICIELLES DANS LES WATERINGUES DU PAS-DE-CALAIS
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ........... See
SECTION DE WATERINGUES N°... ss
NOM-Prénom / EARL / GAEC: Arrété Préfectoral d'Autorisation daté du
PERSO CD PCOS EEE EE HED ETAEDECOEHESEH ATT OSOERESCOH OES ETES EESTI LES
Adresse :
POMOC e ewe eee R EEE EE TETE LEE ELLES LE OEE PENSE TEE CEST TEES USN E ESSERE EED
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FICHE DE RELEVES DES VOLUMES POMPES
ANNEE : 2024
Surface irriguée : ................ ha
VOLUMES RELEVES Observations - Eventuels
DATES
AU COMPTEUR incidents d'exploitation
Début de saison d'irrigation m
3
Fin de saison d'irrigation m
3
Volume prélevé : m°
en 2024
Fiche à retourner à :
© DDTM 62 Service de l'Environnement - 100, Avenue Winston Churchill CS 10007 - 62022 ARRAS
Cedex
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Une copie de cet arrêté sera adressée par I'Association à chacun de ses adhérents.
Liste des irrigants :ANNEXE Il
PA HOM PREKOM FORME JURIDIQUE ADRESSE CP VILLE
175 DAGBERT Rémy EARL DAGBERT 757 Route do Guinas 62340 ANDRES
4 VANHAECKE Philippe 165, rue Lannoy 62340 AHDRES
78 BOUIN Benoit 7i Chemin de Nieltes 62610 ARDRES
159 HENON Benoit SCEA DU WHOOHAY Ferme du Whoohsy 62610 ARDRES
20 BACQUET Jean-Louis 1875 rue de la commune 62370 AUCRUICO
95 GARENEAUX Xavier 905 rue de la chapelie 62370 AUBRUICO
3 LABAEYE GILLES 984 rue des collets 137 AUDRUICO
26 LANNEZ Béatrice 343 vieille ree 237 AUDRUICO
38 LEFEBYRE Antoine EARL LEFEBYRE 1267, rue d'Herrain 6237 AUDRUICO
183 LEURETTE Marie Josaphe 698 rue du Courtit AUORUICA
158 SYNAVE Gilles GAEE du Rebus 2646, rue du canal 62378 AUDRUICA
116 COQUET Bertrand 3527, rue du camp 62610 BALINGREM
| 169 GRYSELEYN Xavier EARL GRYSELEYH BOUQUET 18 rue de RUBROUER 59470 BOELEZEELE
3 LECRAS 6 his tain SCEA 915 rue de La chapelle 62616 BREMES LES ARORES
65 LERICHE Eric SCEA LERICHE 48t chemin Ferlinghem 62610 BREMES LES ARBRES
4 TIRAN Etienne 464 Chemin d'Ecottes 62610 BREMES LES ARBRES
155 VANHAECKE Antoine EARL Antoine Vanaecke 870 rue de l'Eglise 62610 BREMES LES ARDRES
LL VANHAECKE Sébastien EARL LES MARRONNIERS 936 Rua Principale 62340 CAMPAGNE LES GUINES
| 166 COMPIEGNE Romain 3, chemin de la bibarre 62120 CAMPAGNE LES WARDRECOUES
? ALEXAHDER Pierre SCEA PIERRE ALEXANDER 6 Route de StPierrebrouck 59630 CAPPELLE BROUCK
124 MOREL Vincant et Matthies GAEC des Tourbieres 24, chamin du Grand Brouck | 62500 CLAIRMARAIS
2 MGREL Xavier GAEC DU GRAND BROUCK 27 chemin du grand Brouck 62500 CLAIRMARAIS
|_106 DEGRAVE Jean-Claude & férome Ferme du Pont de Brique 62337 COULOGHE
86 LEMAIRE Frederic te trou paréu 62137 COULOGHE
| 109 MAERTEN Antoine SCEA MAERTER RUE DE COPPENXFORT 59279 CRAWYCK
79 BOLLART Anne Marie et François EARL __97 Rue de l'Eglise 62910 EPERLECQUES
187 BERNARD Christophe 152 ree de Gravelines 59153 GRAND FORT PHILIPPE
Tz GUILBERT Florent EARL GUILBERT 418 Rue Ovide Guilbert 62370 GUEMPS
184 ADAM Begoit 457 rue du fort à puces 6237 EMP
92 FASQEEL Didier 127 rua Serpentine 6237 EMP
182 FERTEL Sébastien EARL DES DUNES St rue du curé 6237 EMP
58 BORAIN Stephane 825, rue de ta serpentine 62370 GUEMPS
|_150 LEMAITRE Benoit SCEA LEMAITRE Benoit 358 Rue du sauve entemps | 62370 GUEMPS
52 LUYSSAERT Jesa-Pierre EARL LUYSSAERT 1610 Route Départementale 62370 GUEMPS
3} PARIS Philippa GAEC de SANEP 6013 Rue du Houlat 62370 GUEMPS
15 TETTART Arnaud EARL DE LA GUEMPGISE 102 Rue du Sauve en temps 62378 GUEMPS
BO DECLEMY Florent EARL DECLEMY te walle 62340 GUINES
165 FGUQUENELLE Piarra SCEA ABP 158 rua du chêteac 62340 HAMES BOUCRES
22 GAMBLE Pierre Yves EARL du Monistrol FERME DU MONISTROL 62360 HAMES BOUCRES
47 RINGO Jean Rémy 1979 rug de l'égtise 62340 HAMES BOUCRES
88 DECONINCK Herve GAEC DECONNINCK 2296 Rue de la riviera neuve | 62730 LES ATTAQUES
180 LENGLET Marie Agnès GAEC BU MINORQUE 1822 rue du vinfil 62730 LES ATTAQUES
32 PEENAERT Antoine EARL PEENAERT 2503, Rue de l'écluse cerrée 62730 LES ATTAQUES
31 QUEHEN François EARL OU CHÂTEAU BRULE Rue du Vistil 62730 LES ATTAQUES
19 RIVENET Frenck EARL RIVENET 976, Rue das Cappes 62730 LES ATTAQUES
65 RIVENET Alexandre SCEA des Cappes 1025 Rue des Ceppes 62730 LES ATTAQUES
36 ADRIAN SEN maxime etsamuel GAEC OU STIEMBECK 772 Rue Abbé Imbert 62610 LOUCRES
35 BUTEZ Olivier at David EARL DO BUTEZ $86 Avenue Génératde Gautle | 6273¢ MARCK
|_15 DECHERF Guillaume et Benoit GREC DECHERF FRERES 1360 rue d'enfer 62730 MARCK
8 BELASSUS Hubert EARE DELASSUS 1479 rue du vertu d'etembon | 62730 MARCK
87 DELPLACE Phitippa EARL le CHARLIEU 2889 Rue Yontu d'Alembon 62730 MARCK
168 FERS Alain 336 Avenue de Verdun 62738 MAREK
157 FOISSEY Xavier 272 tua celmette 82730 MARCK
CH LAVALEE Pierre EARL LAVALEE 3091 avenue Francois Mittarand | 62738 MAREK
68 LERICHE Grégoire SCEA POUPAREROUSSEZ $0irue Jaan Bart 62370 MAREK
98 LIANNE Yves SCEA DU FOUR CASSE 105tAvenve François Mitterand |62739 MAREK
Ba ROUSSEZ Sylvie SCEA FRANCOVILLE 2691 rue du Colombier 62370 MAREK
i Tettart Christophe 160%, rue de ta riviere d'oye 62730 MARCK
96 FAVEEUW Thibault 484 Rue de Bistier 59670 MERKEGSHEM
176 GUILBERT Antoine 33 RD 943 62510 MOULLE
$7 BOIDIN klexantre et Olivier EARL DU MARAIS 195 Rue du Bourg 62890 MUNCG NIEURLET
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carte RON PRENOM FORME JURIDIQUE ADRESSE CP VILLE
167 COUSTRE Bertrant EARL COUSTRE 36 rue de le panne 62890 MUNEG NIEURLET
55 DOUIELY christisr EARL DOUILLY 42 rue de te petite Hollande 62618 MUN CO NIEURLET
70 VANBECELAERE François ERRE VANBECELAERE 24 Rue des Fermes 62890 MUNEO NIEURLET
69 CAILLERET Anthyme 24 Rue du Poiret 62610 HIELLES LES ARBRES
14 FRANQUE Thierry EARL FRANQUE ERE 227 62610 HIELLES LES ARDRES
154 CALAIS Florent SCEA de ta Tour 2 rea de l'église 62185 NIELLES LES CALAIS
LES DELBENDE Loic T4 rue de Tournehem 62690 NORDAUSQUES
TF DIFRIEZ Arnaut EARL SURIEZ ARNAUD 25 rue de ts chapelle 62370 NORTKERQUE
170 HEMBERT sean François EARL OF LA RIVIERE 39 rue de Morecove 62370 NORTKERQUE
48 PARIS Thierry 117 rue de ta Liette 62376 NORTKERQUE
75 MONTHUIT Jérome EARL DES LILAS 3600 Rue du Post d'Ove 62379 NOUVELLE EGLISE
33 RINERET Martin SCEA DAULLE 660 Ave Laurent 62370 NOUVELLE EGLISE
77 VANHAECRE Alexandre EARL VANHAECKE 3006 Res Verte 62370 NOUVELLE EGLISE
82 WULLENS Guillaume 100 Rue du Marais 62379 NOUVELLE EGLISE
177 BRAURE Cuiltaume EARL DU PONT D'OFFEKERQUE 7 rue de la rivière 62370 OFFEKERQUE
66 LEMAITRE Henri EARL DU LAC D'OFF 15 Rue Becquet 62370 CFFEKERQUE
49 PARIS JEAN 22, rua du Leu 62379 OFFEKERQUE
i POUPART Adrien EARL du POIRIER 120, le courgain 62375 OFFEKERQUE
Ly] VERMEESCH Eric EARL VERMEESCH 6B Rue de te sarpentine 62370 OFFEKERQUE
| 18 DEVUEDER Joat et Odile FARE DE LA FERME DU GRAND SIRE 308tWaldam 62215 OVE PLAGE
- 162 HENHEBERT Mathieu 862 Route de pont dOye 62215 OYE PLAGE
24 MONTRUIT Jean-Francois 3024, rue des patits moulins 62215 OYE PLAGE
60 POUPART Adrian et Alexis SCEA du pays sauvage 250, ree de ta Hocquerie 62215 OYE PLAGE
30 CADART François 945 Rue Saint Léger 62370 POLINCOVE
| 186 DELATTRE Adeline True de Gravelines $2890 RECOUES SUR HEM
43 MARLARD Jean Edouard 620 ree de Jerssalem 62610 RODELINGHEM
104 BOIDIN François EARL BOIDIN 197troute de Watton 62370 RUMINGHEM
161 BOIDIN Xavier GAEC DES PEUPLIERS 1944 rue du Coin Perdu 62370 RUMINGHEM
37 OUBREUCO Quentin EARL DU WEST 348 ree de l'Ag 62370 RUMINGREM
Wit BAYART Jean Michel 61. grand Place 62370 SAINT FOLOUIN
67 CALCOEN Bernard at Philippe |GAEC CALCOEN Bernard et Philippe 1689 Rowta de Gravelines 62370 SAINT FOLOUIN
78 DEBOUDE Chantal 605, digue de Mardyck 62370 SAINT FOLQUIN
54 DELACRE Catherine EARL DELACRE ALLOUCHERY 276 Rue Simon 62370 SAINT FOLQUIN
73 FASQUEL Pierre 4342 rus d'Auéruicy 62370 SAINT FOLQUIN
| 151 JOAN Béatrice 25, rua de Calais 62378 SAINT FOLQUIN
91 LAMBERT Jean-Philippe 435 Rue Isidore Lembart 62370 SAINT FOLQUIN
21 LENGAGNE Marc et Paul SCEA LENGAGNE 388 rue Becquet $2370 SAINT FOLOUIN
59 LESCIEUX Eric 676 Rue Désiré Lembert 62370 SAINT FOLOUIN
65 LHEUREUX Thierry EARL LHEGREUX 75 Route d'Audruicg 62370 SAINT FOLOUIH
73 LHEUREUX Sylvain DE LA FERME DU GRAND DUNKER] 495 Rue de Ole 62370 SAINT FOLQUIN
16 MANIEZ Yves 815 Ree de Sthicotas 62370 SAINT FOLOUIN
72 TACQUET Didier EARL TACQUET 925 Route d'Audreicg 62370 SAINT FOLQUIN
LL BRIETZ Olivier et Benoit GAEC Brietz marais gilliers sud 62509 SAINT OMER
121 BRIGUL Johann GAEC du Roiasoft Chemin de Rotesoff 62509 SAINTOMER
40 BRIGUL Pascal 25. Le Doutac 62500 SAINT OMER
129 CLAY Francis 18 Route de St Mometin 62508 SAINT OMER
123 DEWALLE Laurent et Sylvain GAEC DE LA PETITE MEER 16 tar route de Clairmarais 62500 SAINTOMER
12 PRUVOST Xavier Le KetestRoom 62500 SAINTOMER
132 ROUSSEL Jean-François Chemin de Botteman 62500 SAINT OMER
161 ROUSSEL Grégory Chemin de Botteman 62500 SAINTOMER
120 WESTEEL Phitippe 106 Rue de la faiencerie 62508 SANTUMER
63 BERNARD Gilles EARL S6 BERNARD Rue de Barhery 62162 SAINT OMER CAPELLE
hé BOULANGER Béatrice Rue de Gravatines 62162 SAINT OMER CAPELLE
71 FASQUEL Phitippa 735 Ree de Gravelines 62162 SAINTOMER CAPELLE
56 LESCIEUX Frédéric 1605 Rue du watergany commun | 62162 SAINT OMER CAPELLE
62 LHEUREUX Christophe at didier GAEC OU SECHOIR 210 rue Marcel E heureux &2162 SAINT OMER CAPELLE
58 LOOTS Matthieu BAEC LOOTS 410, Rue du Hallingua 62162 SAINT OMER CAPELLE
9 ADRIANSEN NAYE Catherine 2018 Ree du Wetz 62370 SAINTE MARIE KERQUE
5 CODDEVILEE Simitri 543 Digue de PAG - StNicalss |62370 SAINTE MARIE KERQUE
61 COSSART Frederic 934 Rue Grise Pierre 62370 SAINTE MARIE KERQUE
i COEBROHNE Frédéric BAEC DES BERGES DE LAR 150 St Nicales 62370 SAINTE MARIE KERQUE
172 FASQUEL Christian EARL FASQUEL 256 rae de Saint Nicolas 62370 SAINTE MARIE KERQUE
163 VOIFURIEZ Raphaël 960 rue du hamegu de la bistade | 62370 SAINTE MARIE KERQUE
164 THOMAS Christophe GAEC DE LA CHAMPREULLE 8 rue de ts clef des champs 62500 SALPERWICK
| 160 BROQUET Antoine et Philippe GAEC BROQUET 40 rea du surat 62910 SERQUES
é SEYN AVE Christophe GAEC SEYNAVE 151route de Watten 62910 SERQUES
185 SEYNAYE Paul SCEA DU MOULIN DE SERQUES 40 impasse de ta clé des champs | 62910 SERQUES
186 COBRON Laurent EARL Codron Yanpogeringhe 30 quai de la colma 59380 STEENE
LE! ACRTE François GAEC ACHTE 7, route du chateau 39380 STEENE
57 WAYRANT Phitippe GAEC DE LA FONTAINE 24 Ree de ls Fontaine 62500 THQUES
9% BEERODGCD Grégoire &45 rue Legrand 62162 VIEILLE EGLISE
5€ DEHOUCK Antoine EARL OU MANDIR 3080 Rue du Brack 62162 VIEILLE EGLISE
93 LERICHE Gabriel sces de la consoude 105 Chemin Rivenet 62162 VIEILLE £GLISE
107 RIVENET Eric ot Maxima SARL RIVENET 470 rue du Pont Loguet 62162 VIEILLE EGLISE
25 SEYNAEVE Bertrand et Thibaut EARL Seynoeve BF 1363 Rue do marais 62162 VIEILLE EGLISE
39 Monsterteet François SCEA MONSTERLEET 19 Capetle Straate 59470 VOLCKERINCKHOVE
171 POPIEUL Gilbert SCEA POPIEUL 2719 rue du blanc pignon 62370 ZUTKERQUE
14/14
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l'irrigation 2024 secteur des wateringues 56
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l'irrigation 2024 secteur des wateringues 57
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l'irrigation 2024 secteur des wateringues 58
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-15-00001
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L 211-7 du code de
l'environnement
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du code de l'environnement 59
EE | Direction départementale des
PRÉFET territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'EnvironnementUnité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques Arras, le 5 JUIN 2024
Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois (CCCA)
PLAN D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DE LA SCARPE RIVIÈRE, LE GY; LE
CRINCHON ET LEURS AFFLUENTS
Communes de AGNEZ-LES-DUISANS, AGNIERES, AUBIGNY-EN-ARTOIS, BAILLEULMONT,
BAILLEULVAL, BERLES-MONCHEL, CAPELLE-FERMONT, DUISANS, FREVIN-CAPELLE,
GOUVES, HABARCQ, LATTRE-SAINT-QUENTIN, MONTENESCOURT, NOYELETTE,
NOYELLE-VION, SAVY-BERLETTE
Arrêté préfectoral portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du Code de
l'environnement
Servitude de passage instaurée au titre du L.215-18 du Code de l'Environnement
Exercice gratuit du droit de péche par la Fédération Départementale des Associations Agréées de
Péche et de Protection du Milieu Aquatique du Pas-de-Calais
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-7, L. 214-1 et suivants, L.215-1 et
suivants, R.181-1 et suivants et R. 214-1 à R.214-56 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais
(hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M.Frangois FLAHAUT, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, Secrétaire
Général adjoint du Pas-de-Calais ;
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS
Tél : 03 21 21 99 99
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du code de l'environnement 60
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du bassin Artois-Picardie
2022-2027, approuvé par le Préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Scarpe amont approuvé par arrêté
préfectoral du 19 décembre 2023 ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général déposée au titre de l'article L. 211-7 du Code de
l'Environnement reçue le 13 mars 2024, par la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois
relative au Plan d'entretien et de restauration de la Scarpe rivière, le Gy, le Crinchon et leurs affluents ;
Vu l'absence d'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) pour
les sections de cours d'eau concernées ;
Vu le porter à connaissance réalisé le 26 mars 2024 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 11 avril 2024 ;
Considérant que le Plan d'entretien et de restauration de la Scarpe rivière, le Gy, le Crinchon et leurs
affluents est conçu dans une logique de bassin versant qui a pour but d'harmoniser et de mettre en.
cohérence l'ensemble des méthodes de travail sur l'intégralité du périmètre d'action et d'accompagner
les propriétaires riverains dans la prise de conscience des obligations qui leur incombent par l'article
L.215-14 du Code de l'Environnement. Le périmètre d'étude concerne les bassins versant de la Scarpe
rivière, le Gy, le Crinchon et leurs affluents. Le linéaire de cours d'eau des bassins versant précités sur
le territoire de la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois est d'environ 32,6 km. Il
comprend la Scarpe et ses affluents (la Source Capelle-Fermont) sur un linéaire de 11 km ; le Gy et ses
affluents (Ugy, Ury, Ru, Ruisseau de Duisans) sur un linéaire de 17,5 km ; le Crinchon sur un linéaire
de 4,1 km.
Considérant que le projet présente un caractère d'intérêt général en permettant l'entretien et
l'aménagement dans une démarche globale de maintien et d'amélioration de l'état écologique de
l'écosystème de la Scarpe rivière, le Gy, le Crinchon et leurs affluents ;
Considérant l'importance des interventions d'entretien et la défaillance des propriétaires riverains,
responsables de l'entretien de la Scarpe rivière, le Gy, le Crinchon et leurs affluents ;
Considérant que les travaux envisagés, en assurant le bon état écologique des cours d'eau, contribuent
à l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau, objectif fixé par la Directive Cadre Européenne
sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais et du Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
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du code de l'environnement 61
ARRETE
TITRE I : OBJET DE L?ARRETE
Article 1 : Déclaration d'intérét général de l'opération
Les travaux d'entretien et de restauration de la Scarpe rivière, le Gy, le Crinchon et leurs
affluents sur le territoire des communes de AGNEZ-LES-DUISANS, AGNIERES, AUBIGNY-
EN-ARTOIS, BAILLEULMONT, BAILLEULVAL, BERLES-MONCHEL, CAPELLE-
FERMONT, DUISANS, FREVIN-CAPELLE, GOUVES, HABARCQ, LATTRE-SAINT-
QUENTIN, MONTENESCOURT, NOYELETTE, NOYELLE-VION, SAVY-BERLETTE sont
déclarés d'intérêt général pour une durée de 20 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Si, dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté, les travaux, actions, ouvrages ou
installations visés ci-dessous n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel, la
présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque, conformément à l'article R.214-97 du Code
de l'environnement.
La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois se substitue aux propriétaires riverains
de la Scarpe rivière, le Gy, le Crinchon et leurs affluents pour la réalisation des travaux d'entretien de
cours d'eau. Ces opérations groupées d'entretien régulier sont menées dans le cadre d'un plan de
gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente conformément à l'article L.215-15 du
Code de l'environnement.
Dans le cadre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement, la Communauté de Communes des
Campagnes de l'Artois entreprend l'ensemble des travaux d'entretien et d'aménagement visant une
démarche globale de maintien et d'amélioration de l'état écologique de l'écosystème et figurant au plan
de gestion, qui présentent un caractère d'intérêt général.
Les travaux du Plan d'entretien et de restauration de la Scarpe rivière, le Gy, le Crinchon et leurs
affluents entrepris par la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois concernent les
cours d'eau suivants : la Scarpe, la Source Capelle-Fermont, le Gy , l'Ugy, l'Ury, le Ru, le
Ruisseau de Duisans, le Crinchon soit un linéaire de 32,6 km (voir le plan de localisation annexé).
S'agissant de travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques n'entrainant aucune
expropriation et le permissionnaire ne prévoyant pas de demander une participation financiére
aux personnes intéressées, l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique
conformément à l'article L.151-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 2 : Caractéristiques des travaux de restauration de la continuité écologique
Le plan de gestion se décompose en deux plans d'actions :
— le plan de restauration ;
— le plan d'entretien.
L'ensemble des travaux a été défini après une phase de diagnostic. La phase opérationnelle prévoit
notamment la réalisation des actions suivantes :
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du code de l'environnement 62
- Gestion des arbres et arbustes (abattage/élagage/ététage) ;
- Débroussaillage / Fauchage
- Nettoyage des berges ;
- Nettoyage du lit ;
- Retrait de clôtures inadaptées ;
- Pose de clôtures ;
- Retrait des systèmes d'abreuvement inadaptés au cours d'eau ;
- Pose de pompe à museau ;
- Pose d'abreuvoir au fil de l'eau (ne modifiant pas le profil du cours d'eau) :
- Retrait des protections de berges inadaptées au cours d'eau ;
- Mise en place de protection de berges en génie végétal ;
- Retrait des embâcles ;
- Suppression d'obstacles atypiques ;
- Nettoyage des ouvrages hydrauliques (vannages, dalots, busages) ;
- Faucardage ;
- Fauchage /débroussaillage ;
- Plantation ;
- Gestion des espéces exotiques envahissantes.
Article 3 : Adaptations du plan de gestion
Le plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des
interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires a la suite d'une crue ou de tout autre
événement naturel majeur et des interventions destinées 4 garantir la sécurité des engins nautiques non
motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations.
Ces adaptations sont approuvées par l'autorité administrative.
Article 4 : Coût et financement des travaux
L'estimation du coût total du Plan d'entretien et de restauration de la Scarpe rivière, le Gy, le
Crinchon et leurs affluents, pour la durée totale du plan de gestion (20 ans) s'éléve pour la
Communauté de Communes des Campagnes de I'Artois 4 1 115 360,00 € TTC.
Les financements possibles viendront de l' Agence de l'Eau Artois Picardie.
Article 5 : Servitude de passage
Afin de réaliser les travaux prévus dans le Plan d'entretien et de restauration de la Scarpe rivière, le
Gy, le Crinchon et leurs. affluents, il est nécessaire d'instituer une servitude de passage, destinée à
permettre l'exécution des travaux et le passage des agents habilités et des engins mécaniques sur les
propriétés privées.
Conformément à l'article L.215-18 du Code de l'environnement, pour les interventions de l'équipe
rivière de la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois dans le cadre du Plan de
Gestion et de ses prestataires, la servitude de passage respecte une largeur maximale de 6 mètres.
Cette servitude permet l'exécution et la surveillance des travaux prévus. Elle s'applique autant que
possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
Sont exempts de la servitude, en ce qui concerne le passage des engins, les terrains bâtis ou clos de
murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenants aux habitations.
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du code de l'environnement 63
Article 6 : Exercice gratuit du droit de pêche
Conformément à l'article L.435-5 du Code de l'environnement, le Plan d'entretien et de restauration
de la Scarpe rivière, le Gy, le Crinchon et leurs affluents étant majoritairement financé par des fonds
publics, le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé, hors cours attenants aux habitations et
les jardins, gratuitement, pendant cinq ans, par la Fédération Départementale des Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Pas-de-Calais sur l'ensemble du linéaire
concerné par le plan de gestion.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la
pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Cette mesure s'applique au linéaire concerné par le plan de gestion objet du présent arrêté, à compter de
l'achèvement de la première phase de travaux, soit à partir du ler juin 2025, sous réserve que les
opérations qui le justifient aient été entreprises à cette date.
TITRE IT : PRESCRIPTIONS
Article 7 : Prescriptions générales applicables aux travaux en rivière
Outre le respect des mesures correctives figurant au dossier, le permissionnaire doit également veiller
au respect des préconisations suivantes :
Pollution
— Les bases de chantier doivent être éloignées au maximum du cours d'eau et être situées hors zone
inondable. Un accord écrit des propriétaires ou des locataires concernés est nécessaire avant toute
installation.
— Le stockage des produits polluants est interdit à proximité du chantier. Ceux-ci doivent être établis
sur des aires étanches, en dehors du lit majeur. Les ravitaillements des engins en carburant et lubrifiant
se font par des citernes étanches transportées par des véhicules tout terrain de liaison. Ces véhicules
contiennent un barrage anti-pollution utilisable rapidement en cas de pollution accidentelle.
— Pendant l'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour empêcher les rejets et les
ruissellements polluants au cours d'eau (engins mécaniques, matériel de battage, aire de stockage, etc.)
et pour limiter la mise en suspension des sédiments.
— Toutes les précautions sont prises pour empêcher une quelconque pollution des eaux souterraines.
— Les matériaux mis en œuvre ne doivent pas altérer la qualité de l'eau du cours d'eau.
— Des dispositifs filtrants de type bottes de paille sont mis en place pour toute opération à même de
générer un départ de matières en suspension en aval dans le cours d'eau.
— L'utilisation d'huiles biologiques biodégradables est préférée à toute autre utilisation de lubrifiant en
phase travaux.
— Le stockage des produits polluants et la réalisation d'action de manutention de produits dangereux
(carburant ou autres hydrocarbures par exemple) sont interdits à l'intérieur des périmètres de protection
rapprochée de captage.
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du code de l'environnement 64
+ Inondation
— Pendant l'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas provoquer
d'inondation ou aggraver la vulnérabilité des autres occupants de la zone au regard des risques
d'inondation.
Surveillance et entretien
— Une surveillance constante est nécessaire durant toute la phase travaux. Des moyens d'intervention
doivent être disponibles à tout moment pour permettre un retrait rapide des installations pouvant être
soumises au risque d'inondation ou susceptibles d'augmenter ce risque.
Article 8 : Prescriptions spécifiques au projet
Période de réalisation des travaux
— Les travaux impactant les cours d'eau de première catégorie piscicole (contexte salmonicole) sont
réalisés entre le 15 juin et le 15 octobre d'une même année afin de prévenir toute atteinte à la
reproduction piscicole et au développement des juvéniles.
— Les travaux impactant les cours d'eau de deuxième catégorie piscicole (contexte cyprinicole), sont
réalisés entre le 15 juillet de l'année N et le 15 janvier de l'année N+1 afin de prévenir toute atteinte à
la reproduction piscicole et au développement des juvéniles.
— Les travaux impactant la ripisylve sont réalisés entre le 15 août de l'année N et le 31 mars de l'année
N+1 afin de prévenir toute atteinte à la nidification et à la reproduction des oiseaux.
— Dans le cadre du traitement des invasives, la période d'arrachage et de fauche intervient hors période
de fructification afin de limiter toute dissémination.
+ Faucardage
Le faucardage doit respecter le protocole repris en annexe du présent arrêté.
TITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Caractère de l'acte
Le présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut
prononcer la déchéance du présent arrêté et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux
frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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du code de l'environnement 65
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dés qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le réfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire 8 P
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. Il est
mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Pas-de-Calais pour une durée
minimale de 4 mois.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
- principales prescriptions auxquelles cet acte est soumis est affiché pendant une durée minimale d'un
mois dans les mairies de AGNEZ-LES-DUISANS, AGNIERES, AUBIGNY-EN-ARTOIS,
BAILLEULMONT, BAILLEULVAL, BERLES-MONCHEL, CAPELLE-FERMONT, DUISANS,
FREVIN-CAPELLE, GOUVES, HABARCQ, LATTRE-SAINT-QUENTIN, MONTENESCOURT,
NOYELETTE, NOYELLE-VION, SAVY-BERLETTE. Un procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins de Mesdames et Messieurs les Maires.
Un exemplaire dématérialisé du dossier est transmis pour information aux mairies concernées ainsi
qu'à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Scarpe Amont. Un dossier est mis à la disposition
du public pour information à la préfecture du Pas-de-Calais.
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du code de l'environnement 66
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux mois par le
permissionnaire.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours. fr.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Pas-de-Calais et la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au porteur de projet.
Pour le Préfet du Pas-de-Calais et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
M. François FLAHAUT
— |
Copie pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais (SDE/GUPE) :
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l' Aménagement et du Logement des Hauts de
France; .
- Mesdames, Messieurs les Maires des communes de AGNEZ-LES-DUISANS, AGNIERES,
AUBIGNY-EN-ARTOIS, BAILLEULMONT, BAILLEULVAL, BERLES-MONCHEL, CAPELLE-
FERMONT, DUISANS, FREVIN-CAPELLE, GOUVES, HABARCQ, LATTRE-SAINT-QUENTIN,
MONTENESCOURT, NOYELETTE, NOYELLE-VION, SAVY-BERLETTE ;
- Monsieur le Chef de Service Départemental de 1' Office Français de la Biodiversité du Pas-de-Calais ;
- Monsieur le Président de la Fédération de Péche du Département du Pas-de-Calais ;
- Monsieur le Président de la CLE du SAGE Sarpe Amont ;
- Monsieur le Commandant du groupement de la Gendarmerie du Pas-de-Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7
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| Direction départementale des
PREFET territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'Environnement __ |
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Annexes
Annexe 1 : Plan de localisation du Plan de Gestion
Annexe 2 : Note de cadrage réglementaire portant sur le Faucardage
PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Section utilité publique
VU pour être mea D: rh préfectoral du 1 5 J UIN 2024
Le Secrétair nel adjoint
Françoif FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7
du code de l'environnement 68
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du code de l'environnement 69
Annexe 1 : Plan de localisation du Plan de Gestion
Périmètre d'intervention sur le territoire de la Communauté de Communes des Camnavnes de l'Artois
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Périmètre du groupement CUA / CCCA pour
l'entretien des cours d'eau communautaires
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du code de l'environnement 70
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Annexe 2 : Note de cadrage réglementaire portant sur le faucardage
Cadrage réglementaire
Faucardage
1 — Entretien régulier d'un cours d'eau
L'entretien régulier, précisé par le Code de l'Environnement, correspond à :
* l'enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non :
+ l'élagage ou le recépage de la végétation des rives ;
* le faucardage localisé et répondant aux prescriptions édictées au paragraphe 2-3
du présent document.
Article L.215-14 du Code de l'Environnement définissant l'objet d'un entretien régulier :
"L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de
permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas
échéant, à son bon potentiel écologique.f...]".
L'objectif de cet entretien régulier est de permettre le libre écoulement des eaux tout en
maintenant une qualité écologique du cours d'eau et de ses abords.
2 — Le faucardage
2-1 Définition
Le faucardage est une opération qui consiste à couper une partie des végétaux aquatiques
au-dessus des sédiments lorsque ceux-ci, par leur prolifération, entraînent :
— la diminution des vitesses de courant ;
= la formation d'accumulation de sédiments ;
- la réduction de la section d'écoulement du lit mineur ;
- l'aggravation de la vulnérabilité du secteur en cas de crue.
Entretien cours d'eau / Faucardage — Dernière mise en à jour : 05/05/2023 1/6
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du code de l'environnement 72
2-2 — Réglementation
Ce type d'opération n'est pas sans impact sur le milieu. En effet, la végétation aquatique
permet : |
7 la dénitrification et l'épuration des eaux ;
la reproduction de la faune piscicole ;
le nourrissage de la faune piscicole ;
le repos, la croissance et l'abri de la faune piscicole.
Ainsi, lorsque ces travaux sont de nature 4 détruire les frayéres, les zones de croissance et les
zones d'alimentation ou de réserve de nourriture à la faune piscicole; il est nécessaire d'établir
au préalable une demande d'autorisation de travaux à l'administration, en application de
Particle L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement au titre de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature fixée à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement.
3. 1. 5. 0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (Autorisation) :
2° Dans les autres cas (Déclaration).
Toutefois, le faucardage, pour autant qu'il soit réalisé conformément aux prescriptions
éditées au paragraphe suivant, n'entre pas dans le champ d'application de la Loi sur
l'Eau et relève de l'entretien régulier des cours d'eau.
2-3 — Prescriptions
Intervention lors des périodes les moins impactantes pour la faune et la flore, que ce
soit au niveau piscicole (période de migration et de frai) ou au niveau de l'avifaune
(nidification, élevage des jeunes...):
> cours d'eau de première catégorie piscicole (contexte salmonicole) :
entre le 15 juin et le 15 octobre d'une même année afin de prévenir toute
atteinte à la reproduction piscicole et au développement des juvéniles ;
> cours d'eau de deuxième catégorie piscicole (contexte cyprinicole) :
entre le 15 juillet de l'année N et le 15 janvier de l'année N+1 afin de prévenir
toute atteinte à la reproduction piscicole et au développement des juvéniles ;
> en dehors des périodes d'activités de loisirs nautiques.
Voir carte des catégories piscicoles des cours d'eau reprise en annexe.
Entretien cours d'eau Faucardage — Dernière mise en à jour : 05/05/2023 276
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o Périodes les moins impactantes pour le traitement des invasives :
Arrachage et fauche hors des périodes de fructification afin de limiter toute
dissémination.
Les plans de lutte contre les espéces invasives sont variables selon les espéces
et adaptés 4 chaque problématique territoriale. Vous pouvez vous renseigner
auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du
Pas-de-Calais / Service de l'Environnement ~ Espace Rural et Biodiversité.
— Préservation de la section hydraulique du cours d'eau ainsi que la libre circulation des
poissons ;
— Respect de la méthodologie :
L'article L.432-3 du Code de l'environnement réprime la destruction des frayères ou
des zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole.
Ainsi l'article L.432-3 du code l'environnement dispose :
« Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d 'alimentation de
la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte
d'une autorisation ou d'une déclaration dont les Prescriptions ont été respectées
ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et
imminent. |
Un décret en Conseil d'État fixe les critères de définition des frayères et des
zones mentionnées au premier alinéa, les modalités de leur identification et de
Vactuatisation de celle-ci par l'autorité administrative, ainsi que les conditions
dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales ou
interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique. »
Dans le cadre d'un entretien régulier de cours d'eau non soumis à la loi sur l'eau, le
faucardage total des cours d'eau est proscrit. Il convient de procéder au faucardage du
1/3 central, entouré de 2 banquettes de végétation ce qui permet :
o De créer une zone de courant plus forte au centre; entraînant les
éventuels sédiments ;
o D'assurer la circulation de l'eau en période d'étiage (l'eau va se
concentrer dans ce chenal) ;
o De préserver la faune piscicole en lui laissant des banquettes de
refuge, de nourriture et de reproduction.
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Entretien cours d'eau Faucardage — Dernière mise en à jour : 05/05/2023 3/6
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du code de l'environnement 74
Banquette \
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Chenal
central \
Banquette \ |
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Vue en plan Profil en travers>
Pour les cours d'eau de très faible largeur, il peut être procédé au faucardage partiel, par
alternance de zones faucardées et de zones non faucardées.
— Pas de retrait des sédiments : celui-ci correspond à une opération de curage qui est
soumis à procédure préalable au titre des articles L.214-1. et suivants du Code de
l'Environnement, en particulier concernant la rubrique suivante de la nomenclature de
la loi sur l'eau fixée à l'article R.214-1 du même code :
3.2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à Particle L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages
visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m° (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m? dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1 (D).
— Retrait et évacuation des végétaux faucardés, qui pourraient être emportés et créer un
effet « bouchon » à l'aval : il faut donc les évacuer hors des zones atteignables. par une
crue.
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3 — Travaux d'urgence :
L'article R.214-44 du Code de l'Environnement prévoit des dispenses de procédure
d'autorisation et de déclaration en cas de danger grave et présentant un caractère d'urgence.
Dans ce cas, une simple information préalable du préfet est nécessaire.
L'article R. 214-44 du Code de l'Environnement dispose :
« Les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence
peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les
déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement
informé. [...] ».
L'information doit comprendre :
* la description des désordres rencontrés (photos à l'appui) ;
* les caractéristiques des travaux envisagés (schémas, coupes en long et en travers du lit
mineur du cours d'eau, avant et après travaux) ;
* a justification de la nécessité de réaliser des travaux en urgence conformément à
l'article R.214-44 du Code de l'Environnement (danger grave et présentant. un
caractère d'urgence).
Le Préfet détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas
d'incident ou d'accident dont doit disposer le maître d'ouvrage ainsi que les mesures
conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1, par le
biais de prescriptions particulières. Un compte rendu lui est adressé à l'issue des travaux.
Les interventions en urgence doivent être ciblées et priorisées sur la réparation des
« dysfonctionnements » au niveau du cours d'eau.
Nous contacter: Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de- |
Calais
Service de l'Environnement
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 — 62 022 ARRAS cedex
Entretien cours d'eau Faucardage — Dernière mise en à jour : 05/05/2023 5/6
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du code de l'environnement 76
Annexe : Catégorie Piscicole
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-10-00011
Arrêté Préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial en rive gauche de la
Scarpe Supérieure sur la commune de
BREBIERES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-10-00011 - Arrêté Préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial en rive gauche de
la Scarpe Supérieure sur la commune de BREBIERES 78
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Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Arrété préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial en rive gauche de la Scarpe Supérieure sur la
commune de Brebiéres
Vu l'article L 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code civil,
Vu la demande en date du 02 mai 2024, par laquelle le cabinet Géomètres Experts Associés, demeurant au 2 rue Ludwig
Van Beethoven à Douai (59500), à la requête de la société SCI RENARD, demande la délimitation du domaine public
fluvial en rive gauche du canal de la Scarpe Supérieure sur la commune de Brebières, au droit des parcelles section AO
n°871-869-657-656 la parcelle section AI n°54,
Vu l'avis du Directeur Territorial de VNF, gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat,
Considérant la nécessité de délimiter la propriété de l'Etat au droit de celles du pétitionnaire,
Arrête :
Article 1. La limite du domaine public fluvial, au droit de la propriété du pétitionnaire, est fixée conformément à la limite
indiquée sur le plan de bornage du cabinet Géomètres Experts Associés, délimitant le domaine public fluvial en rive gauche,
dont un exemplaire est annexé au présent arrêté.
Le demandeur est autorisé à procéder au bornage en résultant.
Article 2. Le présent arrêté ne confère au pétitionnaire aucun droit d'accès sur le domaine public fluvial. Les constructions
qui pourraient être établies le long du terrain du pétitionnaire ne présenteront aucune saillie comportant l'usage du domaine
public fluvial, une autorisation spéciale, soumise à redevance, étant nécessaire à cet effet.
Article 3. Sous réserve du respect d'autres réglementations, le pétitionnaire reste libre de pratiquer, sans autorisation, des
vues sur le domaine public fluvial, mais VNF et l'Etat se réservent le droit d'obstruer ces vues en construisant à la limite du
domaine public fluvial.
Article 4. Le pétitionnaire ne pourra pratiquer aucune issue sur le domaine public fluvial sans une autorisation spéciale.
Article 5. La délimitation sera tracée sur place par VNF, aucun travail ne pourra être entrepris auparavant.
Article 6. Les travaux seront dirigés de manière à ne causer aucune dégradation aux digues et ouvrages quelconques du
domaine public fluvial. Le cas échéant, ces dégradations seront immédiatement réparées aux frais du pétitionnaire,
conformément aux indications qui lui seront données par les agents de VNF.
Article 7. Le présent arrêté de délimitation est, conformément aux articles L 2111-9 et R 2111-15 du code général de la
propriété des personnes publiques, délivré sous réserve du droit des tiers.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-10-00011 - Arrêté Préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial en rive gauche de
la Scarpe Supérieure sur la commune de BREBIERES 79
Article 8. Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 9. Copie du présent arrêté est adressée à M. le Maire de Brebières, au pétitionnaire et au Directeur Territorial de
VNF, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-10-00011 - Arrêté Préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial en rive gauche de
la Scarpe Supérieure sur la commune de BREBIERES 80
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-19-00003
Arrêté modification auto école Patricia Lumbres
Patricia Lebas
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-19-00003 - Arrêté modification auto école Patricia Lumbres Patricia Lebas 81
| sf A | Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 19/07/2024Service Auto-école ,
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
COMMUNE DE LUMBRES
Vu le code de la route, notamment son article R. 213-1;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région
Réunion, préfet de La réunion (hors classe), en qualité de sous-préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature a M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral N°23/443 du 2 octobre 2023 portant modification d'agrément à Mme
Patricia LEBAS, représentante légale de la SARL AUTO ÉCOLE PATRICIA à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE PATRICIA » situé à LUMBRES, 4 place Jules
Leriche, sous le n° E 12 062 1602 0;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tel : 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-19-00003 - Arrêté modification auto école Patricia Lumbres Patricia Lebas 82
Arrété
Article 1° L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « ARTICLE 3:
l'établissement est habilité au vu de l'autorisation d'enseigner fournie à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-B96-BE — B/B1 ET A.A.C.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés .
Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le chef de.bureau,
| 2 9e
Jérémy CASE
Copie sera adressée à Mme Patricia LEBAS, au délégué à la sécurité routière, au maire de
LUMBRES, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux
services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-19-00003 - Arrêté modification auto école Patricia Lumbres Patricia Lebas 83
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-18-00006
Renouvellement Habilitation Funéraire
AUCHEL FUNE à AUCHEL
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00006 - Renouvellement Habilitation Funéraire
AUCHEL FUNE à AUCHEL 84
| Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citovenne Béthune, le 18 juillet 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
RENOUVELLEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2027:
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 habilitant sous le n°2018-62-0197 dans le domaine
funéraire l'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « POMPES FUNEBRES YVES
DELPIERRE » portant comme enseigne « AUCHEL FUNE » sis 329 rue Raoul Briquet à AUCHEL (62)
et dirigé par M. Jean-Christophe PEPIN ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par l'exploitant le 5 juillet 2024 :
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
30 juin 2024 ;
Considérant le rapport de vérification du bureau «Véritas» établissant la conformité technique des
véhicules ;
Considérant que l'établissement « AUCHEL FUNE» satisfait aux obligations réglementaires qui lui
incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation :
181 Rue Gambetta - CS 90719
62407 Bethune Cedex
Tel : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00006 - Renouvellement Habilitation Funéraire
AUCHEL FUNE à AUCHEL 85
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « POMPES FUNEBRES
YVES DELPIERRE » portant comme enseinge « AUCHEL FUNE » sis 329 rue Raoul Briquet a
AUCHEL (62) et dirigé par M. Jean-Christophe PEPIN, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ; |
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-62-0295.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 18 juillet 2029.
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet,
le chef
Copie destinée à :
ra |e
- POMPES FUNEBRES YVES DELPIERRE VR. : SA €
- pour insertion au RAA Jérêny CA:
181 Rue Gambetta - CS 90719
62407 Bethune Cedex
Tél : 03 21 61 5050
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00006 - Renouvellement Habilitation Funéraire
AUCHEL FUNE à AUCHEL 86
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-18-00005
Renouvellement Habilitation Funéraire
AUCHEL FUNE POMPES FUNEBRES YVES
DELPIERRE à AUCHEL
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00005 - Renouvellement Habilitation Funéraire
AUCHEL FUNE POMPES FUNEBRES YVES DELPIERRE à AUCHEL 87
| | Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citovenne Bethune, le 18 juillet 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
RENOUVELLEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 habilitant sous le n°2018-62-0198 dans le domaine
funéraire l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « POMPES FUNEBRES YVES
DELPIERRE » portant comme nom commercial « AUCHEL FUNE POMPES FUNEBRES YVES
DELPIERRE » sis 8 rue du Val Fleuri à AUCHEL (62) et dirigé par M. Jean-Christophe PEPIN ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par l'exploitant le 5 juillet 2024 ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
30 juin 2024 ;
Considérant le rapport de vérification du bureau «Véritas» établissant la conformité technique de la
chambre funéraire ;
Considérant que l'établissement « AUCHEL FUNE POMPES FUNEBRES YVES DELPIERRE »
satisfait aux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa
situation ;
181 Rue Gambetta - CS 90719
62407 Bethune Cedex
Tel : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00005 - Renouvellement Habilitation Funéraire
AUCHEL FUNE POMPES FUNEBRES YVES DELPIERRE à AUCHEL 88
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « POMPES
FUNEBRES YVES DELPIERRE » portant comme nom commercial « AUCHEL FUNE POMPES
FUNEBRES YVES DELPIERRE » sis 8 rue du Val Fleuri à AUCHEL (62) et dirigé par M. Jean-
Christophe PEPIN, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-62-0296.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 18 juillet 2029.
ARTICLE 4: Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le SOuS- préfet,
Copie destinée à :
- POMPES FUNEBRES YVES DELPIERRE
- pour insertion au RAA
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-18-00005 - Renouvellement Habilitation Funéraire
AUCHEL FUNE POMPES FUNEBRES YVES DELPIERRE à AUCHEL 89
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-22-00001
Arrêté n° 318-2024 portant convocation des
électeurs de la commune d'AIX NOULETTE
Élection municipale partielle - 27 sièges à
pourvoir
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-22-00001 - Arrêté n° 318-2024 portant convocation des électeurs de la commune d'AIX
NOULETTE
Élection municipale partielle - 27 sièges à pourvoir90
| 5 | " Sous tréciure a pe
z ureau du Service au Public
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Lens, le id JUL. 2024
Arrété n° 318-2024 portant convocation des électeurs
| de la commune d'AIX NOULETTE
Election municipale partielle - 27 sièges à pourvoir
Vu le Code électoral ;
Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections partielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais :
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-65 du 27 septembre 2023 accordant délégation de signature à Mme
Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu les démissions survenues au sein du conseil municipal de la commune d'AIX NOULETTE ;
Considérant que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres et qu'il y a lieu, en application
de l'article L 270 du Code électoral, d' organiser une élection municipale partielle ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens ;
ARRÊTE
Article 1°": Les électeurs de la commune d'AIX NOULETTE sont convoqués, pour le premier tour de
scrutin, le dimanche 06 octobre 2024 et, en cas de second tour, le dimanche 13 octobre 2024, à l'effet de
renouveler le conseil municipal (27 sièges à pourvoir).
Article 2 : Les électeurs de la commune d'AIX NOULETTE sont convoqués les mêmes jours en vue
d'élire les deux conseillers communautaires représentants leur commune au sein de l'organe délibérant
de la Communauté d'Agglomération de Lens Liévin (CALL) ;
25 rue du 11 novembre
62300 LENS
03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-22-00001 - Arrêté n° 318-2024 portant convocation des électeurs de la commune d'AIX
NOULETTE
Élection municipale partielle - 27 sièges à pourvoir91
Article 3 : Pourront participer à ce scrutin :
- les électeurs inscrits sur la liste électorale close le 30 août 2024 (article L 17 du Code électoral) ;
- les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune au titre de l'article L 30 du Code électoral et
dont la demande d'inscription doit être déposée en mairie au plus tard le dixième jour précédant le
scrutin ;
- les électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour l'élection des conseillers
municipaux (citoyens de l'Union Européenne) ;
Article 4 : L'assemblée électorale se réunira au lieu indiqué à l'article 1% de l'arrêté du 31 août 2023
"relatif aux périmètres des bureaux de vote du Pas-de-Calais.
Article 5 : Par application de l'article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à huit heures et clos
à dix-huit heures.
Article 6 : Conformément à l'article L.267 du code électoral, les déclarations de candidature seront
reçues à la Sous-Préfecture de Lens par le bureau du service au public :
- Pour le premier tour de scrutin : du jeudi 12 au jeudi 19 septembre 2024 inclus de 9h00 à 12h00 et de
14h00 à 16h30,
- Pour le second tour de scrutin : les lundi 07 et mardi 08 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à
16h30.
Article 7 : Les emplacements d'affichage électoral seront attribués dans l'ordre de la liste arrêtée par la
Sous-Préfète de Lens résultant du tirage au sort qui sera effectué le jeudi 19 septembre 2024 à 17h en
Sous-Préfecture de Lens, bureau du service au public, entre les listes de candidats dont la déclaration a
été enregistrée. |
Article 8 : Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 23 septembre 2024 à zéro
heure et prendra fin le vendredi 04 octobre 2024 à minuit.
Pour le second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 7 octobre 2024 à zéro heure et prendra
fin le vendredi 11 octobre 2024 à minuit.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune d'AIX NOULETTE.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 11 : Mme la Sous-Préfète de Lens et M. le Maire d'AIX NOULETTE sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Sous-Préfètg de Lens
25 rue du 11 novembre
62300 LENS
03 2113 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-22-00001 - Arrêté n° 318-2024 portant convocation des électeurs de la commune d'AIX
NOULETTE
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