PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-577
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris /
75-2023-10-09-00012 - Arrêté pourtant subdélégation de signature-progiciel
CHORUS (2 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-10-09-00020 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal- PCRP 6ème-13ème (2 pages) Page 6
75-2023-10-09-00013 - Arrêté portant délégation de signature (centre de
gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la Directrice régionale des
finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris) (3 pages) Page 9
75-2023-10-09-00015 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie
Amendes division 2 (2 pages) Page 13
75-2023-10-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations
domaniales et de fonction de commissaire du gouvernement à compter du
9 octobre 2023 (4 pages) Page 16
75-2023-10-09-00016 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - CDIF 1 (2 pages) Page 21
75-2023-10-09-00021 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCE 6ème-7ème (2 pages) Page 24
75-2023-10-09-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCR 18ème-19ème-20ème (2 pages) Page 27
75-2023-10-09-00014 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 16ème sud (4 pages) Page 30
75-2023-10-09-00010 - Arrêté portant subdélégation au pôle pilotage et
ressources (3 pages) Page 35
75-2023-10-09-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature (centre de
gestion financière bloc 3 placé sous l□autorité de la Directrice régionale des
finances publiques d□Île-de-France et de Paris) - PGE -CGF (3 pages) Page 39
75-2023-10-09-00009 - Arrêté portant subdélégations de signature du Préfet
pour les missions domaniales au 9 octobre 2023 (3 pages) Page 43
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-10-09-00011 - Arrêté n° 2023-01192 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester le lundi 9 octobre
2023 (6 pages) Page 47
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-09-00012
Arrêté pourtant subdélégation de
signature-progiciel CHORUS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00012 - Arrêté pourtant
subdélégation de signature-progiciel CHORUS 3
—
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA REGION ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2023 portant nomination de Mme Anne TALON, administratrice de
l'État du grade transitoire et l'affectant à la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et du département de Paris à compter du 9 octobre 2023  ;
Vu la décision du 29 septembre 2023 nommant à compter du 9 octobre 2023, Mme Anne TALON
à la tête du pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris  ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-10-05-0007/75-2023-10-05-00003 du 05/10/2023 , portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Anne TALON,
Vu la mise en place de CHORUS depuis le 1er janvier 2011 à la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et du département de Paris et notamment de Chorus Formulaire auprès
des services prescripteurs.
DECIDE
De donner délégation de signature pour effectuer dans le progiciel CHORUS les opérations
budgétaires prévues par le décret du 7 novembre 2012 visé ci-dessus à  :
Mesdames : CREUZET Emmanuelle, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
AUBRY Alice, inspectrice des Finances PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00012 - Arrêté pourtant
subdélégation de signature-progiciel CHORUS 4
Messieurs : AYADI Rida, inspecteur des Finances publiques
AOUSTIN Laurent, contrôleur principal des Finances publiques
ROUCAUTE Vincent, contrôleur des Finances publiques
Fait à Paris, le 9 octobre 2023
L'Administratrice de l'État du grade transitoire
signé
Anne TALONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00012 - Arrêté pourtant
subdélégation de signature-progiciel CHORUS 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-09-00020
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal-
PCRP 6ème-13ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00020 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- PCRP 6ème-13ème 6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine PCRP Paris 6-13,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom
Catherine BOURGEOIS Vincent GIRAUD Sylvie GUILBERT
Christophe KNOERR Julien PINEAU Amélie SERENO
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom
Cosette BEGRANGER Eric DEMADE Marie-Line GAYRAUD
Stella HENRY Manon MERAUX Dominique MIGAZZI
Jérémy ROUVE Patricia TRENDADirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
PCRP des 6ème et 13ème arrondissements.
6ème : 9 Place Saint Sulpice – 75292 PARIS Cedex 06
13ème : 101 Rue de Tolbiac – 75630 PARIS Cedex 13Paris, le 9/10/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00020 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- PCRP 6ème-13ème 7
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom
Catherine BOURGEOIS Eric DEMADE Sylvie GUILBERT
Vincent GIRAUD Manon MERAUX Jérémy ROUVE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine 6°/13°
Signé
Cyril AudrasDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00020 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- PCRP 6ème-13ème 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-09-00013
Arrêté portant délégation de signature (centre
de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité
de la Directrice régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et du département de Paris)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00013 - Arrêté portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la Directrice régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et du département de Paris)9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L,z'berte'
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
Décision du 9 octobre 2023
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la
directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris)
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-France et du département de Paris,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2023 portant nomination de Mme Anne TALON,
administratrice de l'État du grade transitoire, et l'affectant à la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-10-05-00007/75-2023-10-05-00003 du 05/10/2023
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Anne TALON ,
directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Île-
de-France et de Paris ;
Décide :
Article 1er
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de
dépenses pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du
05/10/2023 susvisé, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
M. Bertrand LECHAT, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable du
Centre de Gestion Financière
Mme Marine LE BERRE, inspectrice des Finances publiques, adjoint au responsable du Centre de
Gestion Financière,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00013 - Arrêté portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la Directrice régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et du département de Paris)10
Mme Yasmina MOGNI, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès du
responsable du Centre de Gestion Financière,
M. Thierry ALIGE, contrôleur principal des finances publiques,
M. Nicolas BELAUD, contrôleur des finances publiques,
M. Laurent BLACHE-CACCHIA, contrôleur des finances publiques,
Mme Alexandra BLUM, agente administrative principale des finances publiques,
M. Joël CECILE, agent administratif principal des finances publiques,
M. Jean-Pierre CHABOT, contrôleur principal des finances publiques,
M. Ruddy CLAUDE, contrôleur des Finances publiques,
M. Jean-Luc DAQUE, contrôleur des finances publiques,
M. Jean-Michel DORLEANS, agent administratif principal des finances publiques,
Mme Chimene FIDELIN, agente administrative principale des finances publiques,
M. Arnaud GUILLOTEL, contrôleur des finances publiques,
M. Ahmed HASSANI, contrôleur des finances publiques,
Mme Magali JAILLET, contrôleuse des finances publiques,
M. Emmanuel JEANTET, contrôleur des finances publiques,
M. Guy LAM DIT NENG, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Pascale MERCIER, agente administrative principale des finances publiques,
M. Philippe MICHAC, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Suzel NEVEUX, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Natacha NUBRET, contrôleuse des finances publiques,
Mme Béatrice OWEDYK, agente administrative principale des finances publiques,
M. Régis PINAULT, agent administratif principal des finances publiques,
M. Joël PONS, contrôleur des finances publiques,
M. Edmond POPIOLEK, contrôleur des finances publiques,
M. Antony PREO, agent administratif principal des finances publiques,
M. Bruno PUTEANUS, contrôleur des finances publiques,
M. Alexandre ROCK, contrôleur des finances publiques,
Article 2
Par dérogation à l'article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces
opérations.
Article 3
La décision du 2 octobre 2023 portant délégation de signature au profit des agents du centre de
gestion financière pour les opérations relevant du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris est abrogée.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 9 octobre 2023.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00013 - Arrêté portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la Directrice régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et du département de Paris)11
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 9 octobre 2023
L'administratrice de l'État du grade transitoire,
directrice du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale d'Île-de-France et de Paris,
signé
Anne TALONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00013 - Arrêté portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la Directrice régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et du département de Paris)12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-09-00015
Arrêté portant délégation de signature -
Trésorerie Amendes division 2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00015 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie Amendes division 2 13
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Pôle de Gestion Fiscale
Trésorerie Paris Amendes 2
15 rue Maryse Hilsz
CS 22044
75979 Paris Cedex 20
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable publique, Mme Isabelle SCHOEN, responsable de la Trésorerie Paris Amendes
2ème division,
- Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Arrête :
Article 1 er
Délégation de signature est donnée aux cadres A+ et A en fonction à la trésorerie Paris
Amendes 2ème division à :
-Madame Karine LIGNAC, inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale,
adjointe du comptable ;
-Madame Marie-José BUIS, i nspectrice des finances publiques, adjointe du comptable ;
-Madame Fatima VENNER, i nspectrice des finances publiques, adjointe du comptable ;
-Monsieur Yan BERGOT, i nspecteur des finances publiques, adjoint du comptable ;
-Monsieur Philippe ARBAN, i nspecteur des finances publiques, adjoint du comptable ;
afin de leur permettre :
1°) de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de Paris Amendes 2ème division,
2°) d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
3°) d'effectuer des déclarations de créances, Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00015 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie Amendes division 2 14
4°) d'agir en justice,
5°) de signer les actes de poursuites.
6°) de signer les décisions relatives aux demandes de délais de paiement
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de
l'application CAISSE aux agents désignés ci-après :
Prénom et NOM des agents Grade
Emmanuel GRACIEUX Contrôleur
Djamel BOUAKAZ Contrôleur
Sabine STIFANICH Contrôleur
Marie Dominique BURLOT Contrôleur
Eric SADAY Contrôleur
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de Paris.
A Paris, le 6/10/2023
La comptable ,Responsable de la
Trésorerie Paris Amendes 2ème division
Signé
Isabelle SCHOENDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00015 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie Amendes division 2 15
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-09-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux, d'évaluations domaniales et
de fonction de commissaire du gouvernement à
compter du 9 octobre 2023
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement à compter du 9 octobre 202316
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE-FRANCE
ET DE PARIS
Service local du Domaine de Paris
94, rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS
DOMANIAUX , D'ÉVALUATIONS DOMANIALES ET DE FONCTION
DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
A COMPTER DU 9 OCTOBRE 2023
La Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.1212-12, D.1212-25,
D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu les articles R.212-1 et R.311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Sophie MAHIEUX , administratrice générale
des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice régionale des Finances publiques d'Île-
de-France et de Paris ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 21 novembre 2022 portant désignation de la
directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris et fixant au 1er décembre 2022 son
installation ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Gaël BRENAUT , Administrateur des finances publiques,
Responsable du Pôle Gestion publique État, par intérim, Mme Ingrid ROY, administratrice des finances
publiques, Responsable du Service Local du Domaine de Paris, et à Mme Carol CHOLLET, Administratrice des
finances publiques adjointe, Adjointe à la responsable du Service Local du Domaine de Paris, à l'effet de :
-émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
-fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État ;
-suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine
(article R. 2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Prénom – Nom Grade – Fonction
M . Gaël BRENAUTAdministrateur des finances publiques
Responsable du Pôle Gestion Publique État, par intérimDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement à compter du 9 octobre 202317
Prénom – Nom Grade – Fonction
Mme Ingrid ROY Administratrice des finances publiques,
Responsable du Service Local du Domaine de Paris
Mme Carol CHOLLET Administratrice des finances publiques adjointe,
Adjointe à la responsable du service local du domaine de Paris
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LEFEVRE, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, M. Marc GUTIERREZ , inspecteur divisionnaire des finances publiques et Mme Monique
LENORMAND, prote principale, dans les conditions et limites fixées par la présente, à l'effet de :
-fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens de l'État jusqu'à
300 000 € annuels, limite supérieure comprise ;
-suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine
(article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes
publiques).
Prénom - Nom Grade - Fonction
Mme Nathalie LEFEVRE Inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Marc GUTIERREZ Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme LENORMAND Monique Prote principale
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Lucienne LEGROS, inspectrice divisionnaire hors classe des
finances publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par la
présente, à l'effet de signer les avis donnés par le service local du domaine de Paris :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 20 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 2 000 000 €, limite supérieure comprise.
Prénom – Nom Grade – Fonction
Mme Lucienne LEGROS Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques
Responsable du pôle d'évaluation domaniale
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Mme Muriel LOUIS, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, évaluatrice-experte au pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, à l'effet de signer les avis donnés par le service local du domaine de Paris :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 15 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 1 000 000 €, limite supérieure comprise.
Prénom - Nom Grade – Fonction
Mme Muriel LOUIS Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Evaluatrice - experte
Art. 5. - Délégation de signature est donnée à M. Gwelle CHEMINEL, Mme Sochetta LIM, M. Fabien LOISEAU,
Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN, M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE, Mme Céline RIBERA, Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement à compter du 9 octobre 202318
M. Charles RICARD, Mme Chloé RISACHER et Mme Ximena ROSAS , évaluateurs au pôle d'évaluation
domaniale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis donnés par le
service local du domaine de Paris :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 5 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 500 000 €, limite supérieure comprise.
Prénom – Nom Grade – Fonction
M. Gwelle CHEMINEL Inspecteur, évaluateur
Mme Sochetta LIM Inspectrice, évaluatrice
M. Fabien LOISEAU Inspecteur, évaluateur
Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN Inspectrice, évaluatrice
M. David POUILLAUDE Inspecteur, évaluateur
Mme Fanny PROVILLE Inspectrice, évaluatrice
Mme Céline RIBERA Inspectrice, évaluatrice
M. Charles RICARD Inspecteur, évaluateur
Mme Chloé RISACHER Inspectrice, évaluatrice
Mme Ximenas ROSAS Inspectrice, évaluatrice
Art. 6. – Mme Lucienne LEGROS, responsable du pôle d'évaluation domaniale, Mme Muriel LOUIS, Évaluatrice
experte, M. Gwelle CHEMINEL, Mme Sochetta LIM, M. Fabien LOISEAU, Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN,
M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE, Mme Céline RIBERA, M. Charles RICARD, Mme Chloé RISACHER
et Mme Ximena ROSAS, évaluateurs au pôle d'évaluation domaniale, sont habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement auprès du juge de l'expropriation et à signer les documents afférents à cette
fonction.
Prénom – Nom Grade – Fonction
Lucienne LEGROS Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques
Responsable du pôle d'évaluation domaniale
Muriel LOUIS Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Évaluatrice - experte
M. Gwelle CHEMINEL Inspecteur, évaluateur
Mme Sochetta LIM Inspectrice, évaluatrice
M. Fabien LOISEAU Inspecteur, évaluateur
Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN Inspectrice, évaluatrice
M. David POUILLAUDE Inspecteur, évaluateur
Mme Fanny PROVILLE Inspectrice, évaluatriceDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement à compter du 9 octobre 202319
Mme Céline RIBERA Inspectrice, évaluatrice
M. Charles RICARD Inspecteur, évaluateur
Mme Chloé RISACHER Inspectrice, évaluatrice
Mme Ximenas ROSAS Inspectrice, évaluatrice
Art. 7. – Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 75-2023-09-01-00054- du 5 septembre 2023 et prendra effet le
9 octobre 2023.
Art. 8. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 9 octobre 2023
La Directrice régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement à compter du 9 octobre 202320
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-09-00016
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
CDIF 1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - CDIF 1 21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du centre des impôts fonciers de Paris 1,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son Annexe II et les articles 212 à 217 de son
Annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office
a) Dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques de catégorie A désignée ci-après :
Axel IDRAC
b) Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ASSOUVIE Véronique
DUMENIEU Julien
MARQUE Stéphanie
POULIQUEN Philippe
UGHETTO Marie-Véronique
VAYSSETTE Arthur
WINEK KAROLINA
c) Dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
POUGIS Vincent
DEVRED Guillaume
GERVAIS Sandrine
BRIARD Xavier
HAKOUN Philippe
BOSQUELLE Marie
HEUX Kévin
MARQUES StephenDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Centre des Impôts Foncier de Paris 1
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20Paris, le 5/10/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - CDIF 1 22
ARROUCHE Sabrina
MONGKHOL Ratdavone
GUY Patrice
CHAMBON Nicolas
FARES Cécile
DE LOS SANTOS Alexis
2) Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Axel IDRAC
VAYSSETTE Arthur
ASSOUVIE Véronique
POULIQUEN Philippe
MARQUE Stéphanie
WINEK Karolina
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La Responsable du centre des impôts fonciers de Paris 1
Signé
Nicole DIEN-GORLIERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - CDIF 1 23
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-09-00021
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 6ème-7ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 6ème-7ème 24
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du Pôle Contrôle Expertise du 6e-7e , Madame Eliane TESTEVUIDE, Inspectrice
Divisionnaire Hors Classe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
ALAYA Celine Inspectrice 15 000 € 7 500 €
CONSTANT Nicolas Inspecteur 15 000 € 7 500 €
DEMERSSEMAN Justine Inspectrice 15 000 € 7 500 €
DOUANE Zineb Inspectrice 15 000 € 7 500 €
GIRAUD Delphine Inspectrice 15 000 € 7 500 €
HOEDTS Nicolas Inspecteur 15 000 € 7 500 €
PESENTI Laurent Inspecteur 15 000 € 7 500 €
SOULIER Philippe Inspecteur 15 000 € 7 500 €
WOJCIECHOWSKI Jean Jacques Inspecteur 15 000 € 7 500 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
6e-7e
9 Place ST SULPICE
75292 PARIS CEDEX 06Paris, le 9/10/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 6ème-7ème 25
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
BOULOUMOUR Yassine Contrôleur 10 000€ 5 000 €
CHAUMEIL Sophie Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
EL'Harchaoui Miloud Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GANDRE Corinne Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
MAHEO Joel Contrôleur 10 000 € 5 000 €
PONT Philippe agent2 000 € -
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Eliane TESTEVUIDEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 6ème-7ème 26
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-09-00017
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCR 18ème-19ème-20ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCR 18ème-19ème-20ème 27
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine des 18ème, 19ème et 20ème
arrondissements de Paris :
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom Limite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
M ABADIE Serge 15 000 € 7 500 €
Mme BERTHELOT Sophie 15 000 € 7 500 €
M CARUANA Fabrice 15 000 € 7 500 €
M ESCOT Cyrille 15 000 € 7 500 €
Mme GERVELAS Aurore 15 000 € 7 500 €
M Justin GILBERT 15 000 € 7 500 €
Mme GIRARDOT-BOUAOULI Djohar 15 000 € 7 500 €
Mme HUBERT-DUPONT Isabelle 15 000 € 7 500 €
M PANTALACCI François 15 000 € 7 500 €
M SALLER Philippe 15 000 € 7 500 €
Mme TANGUY Laurence 15 000 € 7 500 €
M TUNE Frédéric 15 000 € 7 500 €
Mme WESTRELIN Evelyne 15 000 € 7 500 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
PCRP 18-19-20
17 place de l'argonne 75019 PARIS
6 rue paganini 75020 PARISParis, le 05/10/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCR 18ème-19ème-20ème 28
b) aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom Limite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
M AFFRE Emmanuel 10 000 € 5 000 €
M ARGOUD David 10 000 € 5 000 €
Mme BONFIGLIO Isabelle 10 000 € 5 000 €
M DERACHE Laurent 10 000 € 5 000 €
M MOREAU Dominique 10 000 € 5 000 €
M TOUSSAINT Emile 10 000 € 5 000 €
2°) dans la limite des montants définis précédemment, les documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que,
sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à
l'article 1594-0 G du code général des impôts,
aux agents des finances publiques désignés ci-dessus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
La responsable du PCRP 18-19-20,
Signé
Kheira BENAMADirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCR 18ème-19ème-20ème 29
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-09-00014
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
Paris 16ème sud
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 16ème sud 30
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16éme Sud.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BURGON Florence , inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16éme Sud , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
16EME SUD
146 avenue de Malakoff
75775 Paris cedex 16Paris, le 6/10/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 16ème sud 31
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CUCCHIETTI Michèle MAMBE Sophie DERRIEN Romain
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
DUBOS Laurence ROUSSEAU Fabrice LAW YUN KAI Elodie
SOPHIE Hayela LEGARES Grégory MANTEAU Erwan
CARIGNON Laurent COURTIAL Marianne LAURENCE Marie-Alice
HSAKOU Younès PICAVET-LUCAS Thomas RIBES Philippe
LEPAGE Jean-Luc LEBLET Maryline LEGAIT Armand
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
TOUTIN Yves-Marie BODOT Loïc CAMPO Mathias
CARBONI Antoine MAUREL Pierre
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 16ème sud 32
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
CUCCHIETTI Michèle inspectrice 15 000 €
MAMBE Sophie inspectrice 15 000 €
DERRIEN Romain inspecteur 15 000 €
RIBES Philippe contrôleur 10 000 €
LEPAGE Jean-Luc contrôleur 10 000 €
LEBLET Maryline contrôleuse 10 000 €
CAMPO Mathias Agent 2 000 €
CARBONI Antoine Agent 2 000 €
MAUREL Pierre Agent 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
CUCCHIETTI Michèle inspectrice 15 000 € 15 000 €
MAMBE Sophie inspectrice 15 000 € 15 000 €
DERRIEN Romain inspecteur 15 000 € 15 000 €
DUBOS Laurence contrôleuse 10 000 € 10 000 €
ROUSSEAU Fabrice contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAW YUN KAI Elodie contrôleuse 10 000 € 10 000 €
SOPHIE Hayela contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LEGARES Grégory contrôleur 10 000 € 10 000 €
MANTEAU Erwan contrôleur 10 000 € 10 000 €
CARIGNON Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 €
COURTIAL Marianne contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LAURENCE Marie-Alice contrôleuse 10 000 € 10 000 €
HSAKOU Younès contrôleur 10 000 € 10 000 €
PICAVET-LUCAS Thomas contrôleur 10 000 € 10 000 €
RIBES Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEPAGE Jean-Luc contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEGAIT Armand contrôleur 10 000 € 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 16ème sud 33
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
LEBLET Maryline contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CAMPO Mathias Agent 2 000 € 2 000 €
CARBONI Antoine Agent 2 000 € 2 000 €
MAUREL Pierre Agent 2 000 € 2 000 €
BODOT Loïc Agent 2 000 € 2 000 €
TOUTIN Yves-Marie Agent 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
signé
Philippe BonninDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 16ème sud 34
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-09-00010
Arrêté portant subdélégation au pôle pilotage et
ressources
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00010 - Arrêté portant
subdélégation au pôle pilotage et ressources 35
MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
L'z'berté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
ARRETE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État du grade transitoire,
directrice du pôle Pilotage et ressources
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°
2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2020, portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Préfet de la région
d'Île-de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2023 portant nomination de Mme Anne TALON, administratrice de
l'État du grade transitoire, et l'affectant à la direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-10-05-00007/75-2023-10-05-00003 du 05/10/2023 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Anne TALON,
administratrice de l'État de grade transitoire, directrice du pôle Pilotage et Ressources à la
direction régionale des Finances publiques de la région d'Île-de-France et de Paris ;
–Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00010 - Arrêté portant
subdélégation au pôle pilotage et ressources 36
ARRETE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne TALON, la délégation qui lui est conférée par
arrêté du Préfet de la région d'Île-de-France en date du 05/10/2023 sera exercée par :
–M. David MARIE, administrateur de l'État, adjoint à la directrice du pôle Pilotage et Ressources à
la direction régionale des Finances publiques de la région d'Île-de-France et de Paris, et
responsable du Département Budget – Immobilier et Logistique, à l'effet de signer tous actes et
pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant du département Budget-
Immobilier-Logistique et se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes sur les
crédits des programmes n°156, n°218, n°318, n°348, n°362, n°723, n°741 et n°743 ; procéder à cet
ordonnancement et le signer.
–Mme Catherine MANGAS, administratrice de l'État, adjointe à la directrice du pôle Pilotage et
Ressources à la direction régionale des Finances publiques de la région
d'Île-de-France et de Paris, et responsable du Département Stratégie et Conduite du
changement, à l'effet de signer tous actes et pièces se rapportant aux compétences et
attributions relevant du département de la stratégie et Conduite du changement et se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes sur les crédits des programmes
n°156, n°218 et n°318 ; procéder à cet ordonnancement et le signer.
–M. Mickaël LAGADEC, administrateur des Finances publiques, adjoint à la directrice du pôle
Pilotage et Ressources à la direction régionale des Finances publiques de la région
d'Île-de-France et de Paris, et responsable du Département Ressources humaines et Formation
professionnelle, à l'effet de signer tous actes et pièces se rapportant aux compétences et
attributions relevant du département Ressources humaines et Formation professionnelle et se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes sur les crédits des programmes
n°156, n°218 et n°318 ; procéder à cet ordonnancement et le signer.
–M. Ali AKKOUCHE, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la Division Gestion
des carrières, à l'effet de signer tous actes et pièces se rapportant aux compétences et
attributions relevant des ressources humaines et se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant aux compétences et attributions relevant des ressources
humaines, procéder à cet ordonnancement et le signer.
–Mme Emmanuelle CREUZET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chef de la
Division Budget, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aux compétences et attributions
relevant du département Budget-Immobilier-Logistique ; signer cet ordonnancement.
–M. André SAINTVOIRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la Division
Immobilier, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de signer tous actes ou
pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant de la division immobilier et se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes.
–M. Alexandre BONNEFONT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au chef de la
division Immobilier, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de signer tous actes
ou pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant de la division immobilier et
se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes .
–Mme Jocelyne BASS, inspectrice principale des Finances publiques, chef de la Division
Logistique, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de signer tous actes ou
pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant de la division Logistique et se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes.
–Mme Stéphanie DEMERVILLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au chef
de la Division Immobilier, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de signer tous
actes ou pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant de la division
immobilier et se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00010 - Arrêté portant
subdélégation au pôle pilotage et ressources 37
–Mme Valérie BERREBI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au chef de la
Division Immobilier, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de signer tous
actes ou pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant de la division
immobilier et se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes.
–Mme Stéphanie LAROPPE, i nspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au chef de
la Division Logistique, directement rattachée au responsable du département Budget-
Immobilier-Logistique, à l'effet de signer tous actes ou pièces se rapportant aux compétences
et attributions relevant de la division Logistique et se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes.
–Mme Pascale DESCHEMAEKER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au
chef de la Division Logistique, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de signer
tous actes ou pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant de la division
Logistique et se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes.
M. David MARIE, administrateur de l'État, adjoint à la directrice du pôle Pilotage et Ressources à la
direction régionale des Finances publiques de la région d'Île-de-France et de Paris est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.
A Paris, le 9 octobre 2023
L'Administratrice de l'État du grade transitoire
Signé
Anne TALONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00010 - Arrêté portant
subdélégation au pôle pilotage et ressources 38
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-09-00018
Arrêté portant subdélégation de signature
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l□autorité de la Directrice régionale des finances
publiques d□Île-de-France et de Paris) - PGE -CGF
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00018 - Arrêté portant
subdélégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l□autorité de la Directrice régionale des finances publiques
d□Île-de-France et de Paris) - PGE -CGF 39
eN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L,z'berte'
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION D'ILE-DE-F RANCE ET DE PARIS
Décision du 9 octobre 2023
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité de la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de
Paris)
Le directeur par intérim du pôle gestion publique État de la direction régionale des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 nommant M.Gael BRENAUT administrateur des finances
publiques et l'affectant à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;
Vu la décision administrative du 2 octobre 2023 affectant M.Gael BRENAUT,
administrateur des Finances publiques, comme directeur par intérim du pôle gestion
publique État de la direction régionale des Finances publiques d'île de France et de
Paris ;
Vu les conventions de délégations de gestion relatives au centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances
publiques de la région Île-de-France et de Paris ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00018 - Arrêté portant
subdélégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l□autorité de la Directrice régionale des finances publiques
d□Île-de-France et de Paris) - PGE -CGF 40
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des
opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la
limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
M. Bertrand LECHAT, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,
responsable du Centre de Gestion Financière
Mme. Marine LE BERRE inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable
du Centre de Gestion Financière,
Mme Yasmina MOGNI, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission
auprès du responsable du Centre de Gestion Financière,
M. Thierry ALIGE, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Nicolas BELAUD, contrôleur des finances publiques,
M. Laurent BLACHE-CACCHIA, contrôleur des Finances publiques,
Mme Alexandra BLUM, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Joël CECILE, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Jean-Pierre CHABOT, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Ruddy CLAUDE, contrôleur des Finances publiques,
M. Jean-Luc DAQUE, contrôleur des Finances publiques,
M. Jean-Michel DORLEANS, agent administratif principal des Finances publiques,
Mme Chimene FIDELIN, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Arnaud GUILLOTEL, contrôleur des Finances publiques,
M. Ahmed HASSANI, contrôleur des Finances publiques,
Mme Magali JAILLET, contrôleuse des Finances publiques,
M. Emmanuel JEANTET, contrôleur des Finances publiques,
M. Guy LAM DIT NENG, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Pascale MERCIER, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Philippe MICHAC, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Suzel NEVEUX, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Natacha NUBRET, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Béatrice OWEDYK, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Régis PINAULT, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Joël PONS, contrôleur des Finances publiques,
M. Edmond POPIOLEK, contrôleur des Finances publiques,
M. Antony PREO, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Bruno PUTEANUS, contrôleur des Finances publiques,
M. Alexandre ROCK, contrôleur des Finances publiques,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00018 - Arrêté portant
subdélégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l□autorité de la Directrice régionale des finances publiques
d□Île-de-France et de Paris) - PGE -CGF 41
Article 2
La décision du 1er septembre 2023 portant délégation de signature pour le centre de
gestion financier est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 octobre 2023.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelons de Paris et de la région
d'Île-de-France).
Fait le 9 octobre 2023,
L'administrateur des Finances publiques,
Directeur par intérim du Pôle Gestion Publique de
l'État de la direction régionale d'Île-de-France et
de Paris
signé
Gael BRENAUTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00018 - Arrêté portant
subdélégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l□autorité de la Directrice régionale des finances publiques
d□Île-de-France et de Paris) - PGE -CGF 42
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-09-00009
Arrêté portant subdélégations de signature du
Préfet pour les missions domaniales au 9 octobre
2023
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00009 - Arrêté portant
subdélégations de signature du Préfet pour les missions domaniales au 9 octobre 2023 43
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE- FRANCE
ET DE PARIS
Service local du Domaine de Paris
94 rue Réaumur 75104 Paris Cedex 02ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATIONS
DE SIGNATURE DU PRÉFET
POUR LES MISSIONS DOMANIALES
AU 9 OCTOBRE 2023
La Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 77-227 du 15 mars 1977, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet de Paris et à
l'organisation des services de l'État dans le département de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 p ortant nomination de Mme Sophie MAHIEUX,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de
directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques d u 21 novembre 2022 portant
désignation de la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris et
fixant au 1er décembre 2022 son installation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2022-12-01-00006 du 1er décembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Sophie MAHIEUX, administratrice générale des finances publiques de classe
exceptionnelle, directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières domaniales ;
Décide :
Art. 1. – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie MAHIEUX, directrice régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris , la délégation de signature préfectorale, qui lui est
conférée en matière domaniale, est subdéléguée à :
- M. Gaël BRENAUT, administrateur des finances publiques, responsable du Pôle Gestion Publique État
par intérim,
- Mme Ingrid ROY, administratrice des finances publiques, responsable du service local du domaine de
Paris ;
- Mme Carol CHOLLET, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la responsable du
service local du Domaine de Paris.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00009 - Arrêté portant
subdélégations de signature du Préfet pour les missions domaniales au 9 octobre 2023 44
Prénom – Nom Fonction
M. Gaël BRENAUTAdministrateur des finances publiques,
Responsable du Pôle Gestion Publique État par intérim
Mme Ingrid ROYAdministratrice des finances publiques,
Responsable du service local du domaine de Paris
Mme Carol CHOLLETAdministratrice des finances publiques adjointe,
Adjointe à la responsable du service local du domaine de Paris
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant
aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniauxArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,
R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-
24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7, R 3211-17-2, R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44
R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1
du code de l'environnement.
2Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'État.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00009 - Arrêté portant
subdélégations de signature du Préfet pour les missions domaniales au 9 octobre 2023 45
Art. 2. – Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 75-2023-09-01-00052 du 5 septembre 2023 et prendra effet
le 9 octobre 2023.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 9 octobre 2023
La Directrice régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-09-00009 - Arrêté portant
subdélégations de signature du Préfet pour les missions domaniales au 9 octobre 2023 46
Préfecture de Police
75-2023-10-09-00011
Arrêté n° 2023-01192 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le lundi 9 octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-09-00011 - Arrêté n° 2023-01192 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le lundi 9 octobre 2023 47
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET DU PREFET
Arrété n° 2023-01192
portant mesures de police applicables à Paris à I'occasion d'appels à manifester
le lundi 9 octobre 2023
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au
cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'étre
commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal, sont
punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement
des pouvoirs de police générale qui, pour le premier, réglementent l'usage des artifices de
divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant, à
I'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, et, pour
le second, réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnes
en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Préfecture de Police - 75-2023-10-09-00011 - Arrêté n° 2023-01192 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le lundi 9 octobre 2023 48
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont autorisés à
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite d e véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique, conformément à l'article 78-2 -5 du code de procédure pénale ;
Considérant qu'une « marche de solidarité » du Conseil représentatif des institutions
juives de France (CRIF) est prévue de la place Vict or Hugo à la Place du Trocadéro à Paris
16ème à 18h30 en soutien avec Israël et les Israéliens à la suite de l'attaque terroriste du
Hamas contre Israël le samedi 7 octobre 2023 ayant entraîné la mort de 300 Israéliens au
moins et des prises d'otage ; que cet évènement intervient dans un contexte int ernational
particulièrement tendu ;
Considérant les appels à manifester en France en so utien à la résistance palestinienne,
pouvant rassembler un grand nombre de personnes dan s l'espace public, et susceptibles
d'être à l'origine de troubles à l'ordre et à la tr anquillité publics ; qu'il existe un risque
sérieux que les affrontements violents qui se sont produits ces dernières jours entre le
Hamas palestinien et l'armée israélienne se transpo rtent sur le territoire national et que
dans ce contexte de fortes tensions, cette manifest ation soit l'occasion de troubles graves
à l'ordre public entre partisans de l'une ou l'autr e des parties au conflit ;
Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie seront
très fortement mobilisés le lundi 9 octobre 2023 d' une part, pour assurer la sécurisation
des sites institutionnels ou gouvernementaux sensib les et d'autre part, pour sécuriser
d'autres manifestations et évènements publics nombr eux, dans un contexte de menace
terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour
garantir la protection des personnes et des biens c ontre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciati on qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public, afin d e garantir la sécurité des personnes et des
biens, celle des sites et institutions sensibles et symboliques que sont notamment la place
du Trocadéro, la place du 11 novembre 1918 et le Ch amp de Mars ;
Vu l'urgence,
2Préfecture de Police - 75-2023-10-09-00011 - Arrêté n° 2023-01192 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le lundi 9 octobre 2023 49
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE
TRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPI TALE
Article 1er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés ainsi que le port et le transport d'armes par nature et de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont
interdits à Paris le lundi 9 octobre 2023 de 17h00 à 23h59 :
1° Dans le secteur comprenant délimité par les voie s suivantes qui y sont incluses :
- avenue Joseph Bouvard
- avenue de la Bourdonnais
- quai Jacques Chirac
- passerelle Debilly
- rue de la Manutention
- avenue du Président Wilson
- place d'Iéna
- rue Boissière
- rue Lauriston
- rue Paul Valéry
- avenue Foch
- rue Crevaux
- avenue Bugeaud
- place du Chancelier Adenauer
- rue des Belles Feuilles
- rue de la Pompe
- rue Gustave Courbet
- rue de Longchamp
- place de Mexico
- rue des Sablons
- rue du Pasteur Marc Boegner
- rue Scheffer
- rue Benjamin Franklin
- avenue de Camoens
- boulevard Delessert
- rue le Nôtre
- avenue de New York
- pont d'Iéna
- quai Jacques Chirac
- avenue de Suffren
3Préfecture de Police - 75-2023-10-09-00011 - Arrêté n° 2023-01192 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le lundi 9 octobre 2023 50
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES , DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
SE REVENDIQUANT « PRO-PALESTINIEN » OU EN RÉACTION À CEUX -CI
Article 2 - Sont interdits à Paris le lundi 9 octobre 2023, aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant de mouvance « pro-palestinien » ou
en réaction à ceux-ci, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, le "white-spirit", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydriq ue ;
- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police, consultable à l'adresse suivante sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 9 Octobre 2023
p/o Laurent NUÑEZ
la préfète, directrice du
cabinet
Magali CHARBONNEAU
4Préfecture de Police - 75-2023-10-09-00011 - Arrêté n° 2023-01192 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le lundi 9 octobre 2023 51
5Préfecture de Police - 75-2023-10-09-00011 - Arrêté n° 2023-01192 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le lundi 9 octobre 2023 52
Annexe de l'arrêté n° 2023-01192 du 9 Octobre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux
mois à compter de la date de la décision de rejet.
6Préfecture de Police - 75-2023-10-09-00011 - Arrêté n° 2023-01192 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le lundi 9 octobre 2023 53