YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-059
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2024-02-14-00001 - Subdélégation signature BIL (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-02-14-00001
Subdélégation signature BIL
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-02-14-00001 - Subdélégation signature BIL 3
REPUBLIQUE [FRANCAISE @ |î;:':::' FINANCES PLÎBUQLŒSÏFratermété
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L'YONNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la direction départementale de L'Yonne,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023, portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à M. Xavier POLLET, administrateur des finances publiques ;
DECIDE :
Article 1" :Subdélégation de signature est accordée à :Mme Karine CREUZET, inspectrice des finances publiques,M. Pascal WALTER, contrôleur principal des finances publiques, _Mme Corinne PENARD, contrôleur principal des finances publiques,Mme Corinne DELSART, contrôleur principal des finances publiques,Mme Emilie BONNET , contrôleur des finances publiques,à l'effet de :signer dans la limite des attributions et domaines d'activité visés par la note 2014/01/10522 du31 janvier 2014 tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus généraletous les actes se traduisant par lordonnancement de dépenses se rapportant aux frais de déplacement et-à l'effet d'effectuer les opérations de validation de remboursement des frais de déplacement sousI'application FDD;
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
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Article 2 :Les limites de subdélégation de signature sont accordées à hauteur de :
Pour Mme Karine CREUZET, inspectrice des finances publiques, toute somme inférieure à 15 000 € ;Pour M. Pascal WALTER, contrôleur principal des finances publiques, toute somme inférieure à 2 000 € ;Pour Mme Corinne PENARD, contrôleur principal des finances publiques, toute somme inférieure à 2 000€; / |Pour Mme Corinne DELSART, contrôleur principal des finances publiques, toute somme inférieure à 2 000€. 'Pour Mme Emilie BONNET , contrôleur des finances publiques, toute somme inférieure à 2 000 €Article 3 :La présente décision prend effet le 14 février 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Yonne.
Fait a Auxerre, le 14 février 2023
L'administrateur de l''Etat"
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