Nom | Recueil n°418 du 27 décembre 2024 |
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Administration | Préfecture du Nord |
Date | 27 décembre 2024 |
URL | https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/98613/699470/file/Recueil%20n%C2%B0418%20du%2027%20d%C3%A9cembre%202024.pdf |
Date de création du PDF | 27 décembre 2024 à 19:12:33 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 27 décembre 2024 à 20:12:05 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-418
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
2024-12-26-00001 - Décision portant délégation (16 pages) Page 3
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2024-12-27-00004 - Délégation signature - Interim cheffe DSD - DISP Lille (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-12-27-00005 - AP relatif a l'exercice de la peche en eau douce Nord 2025 signé SG
(24 pages) Page 21
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral instituant la commission de propagande à
l'occasion
de l'élection municipale partielle intégrale de la commune
d'Avesnes-Les-Aubert (3 pages) Page 45
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27-12-2024 mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat mixte "Pôle métropolitain du Hainaut-Cambrésis" (4
pages) Page 48
2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert de personnel du syndicat
intercommunal
pour la gestion du centre de vacances « Les Grangettes »
(SIGCVG) (4 pages) Page 52
= Direction
es de l'administration pénitentiaire ie
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt de Dunkerque Dunkerque,
Direction Le 26 décembre 2024.
Décision portant délégation
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif
aux décisions prises par l'administration pénitentiaire. Vu le code pénitentiaire, notamment
ses articles R. 113-66 ; R. 234-1. Vu l'article L 221-1 du code des relations entre le public et
l'administration, alinéa 2,
Vu l'arrêté de la directrice interrégionale de la DISP de Lille en date du 24/12/2024, nommant
Monsieur Mathias DUBRULLE, Commandant pénitentiaire, en qualité de chef d'établissement
par intérim de la Maison d'Arrêt de Dunkerque
Monsieur Mathias DUBRULLE, Commandant pénitentiaire, chef d'établissement par intérim de
la Maison d'Arrét de Dunkerque
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Pascal
MARYNUS, en qualité de Commandant Pénitentiaire, Chef de Détention, aux fins de signer au
nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean Yves
MITERNIQUE, en qualité de Capitaine Pénitentiaire, Adjoint au Chef de détention, aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Isabelle
WADOUX, en qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef |
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
Joint.
Maison d'Arrêt de DUNKERQUE
62 rue Henri TERQUEM
59140 DUNKERQUE
Tel. : 03 28.51.90 30
Article 4 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a Celine
MOMERENCY, en qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
Joint.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Le Chef d'établissement par intérim
Maison d'Arrêt de DUNKERQUE
62 rue Henri TERQUEM
59140 DUNKERQUE
Tél. : 03.28.51,90.30
2/2
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI, Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ; .- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorieB ;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
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S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X | X | XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X xFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X | X | XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D. 215-5 x x xdangereuse ou devant être particulièrement surveillée 'Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant p.215-17 | x |x |xnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée 'Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6 xX | X | XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression ou une évasion +R.221-4 | X X | X— L à , . sr R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 332-44 X X XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de; R. 332-35 xX | KX | Xpropretéas . ae : Ur . | el R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 X X XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 x x xXInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 x X Xa oe ; , R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 225-1 X | X | X
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Lever la mesure d'isolementR. 213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de lacompétence de la DISP ou du ministre de la justiceR. 213-21R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR. 213-24R. 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature a porter atteinte a la sécuritédes personnes ou des établissements pénitentiairesR. 213-21Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régimede détention ordinaireR. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartierd'isolementR. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR. 213-20Quartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224-5Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDVR. 224-3Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDVR. 224-4Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentR. 224-4Quartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-19
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Refuser a une personne détenue de procéder a des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d' objets ne figurant pas sur la liste des objets fournisen cantine
R. 332-33Fixer les prix pratiqués en cantineD. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d' intervention des visiteurs de prisonR. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs gravesD. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP
R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'unrapport adressé au DIR. 313-8Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exergant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ouau règlement intérieurD. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation
D. 115-18xAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santéD. 115-19Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus
D. 414-4Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux
R. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
R. 352-8
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Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconquesD. 221-5Activités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans lecadre de la formation professionnelleR. 413-6Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans lecadre de l'enseignementR. 413-2Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissementD. 413-4Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissementR. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au votepar correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 ducode électoral.R. 361-3
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est. l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service aprés convocation 4 un entretien préalableR. 412-38KR. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d' ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production)
D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27Procéder au versement a la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en productionR. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenuesD. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-7111
clST-vIT Aameuñis uN 1os1[889] 19 sadgId ap sa1do9 sap aULIOJUO9 191197)yoeysTarMIpyc8-CIp 4voreueldut,p yerjU09 Np UoTND9xa | op UoTsuadsns aUn,p sANSWEp Ud SSIU PJ ITOsse 'OOU9BIN,P sedUd 'jo uorjejue]duur,p jeUOS ne sanagid suoTeSI[GO sap yoodsoJ-UOU NP UOTeIBISUO Sap JUR}DeI]UOIOD 9] SIMOUOP US SIIes-Clp a18-TIÿ auoronpord us ayAoR,| 9P 2981849 ommyons oun no astidosjus oun N[oU09 UOTEUEIAUUT,p JEHUO 9] JOITISIY8L-Clb "auononpord ua 9J1ANDE,] ap 2981849 aINjony]s oun no astidesque aun 9948 UONEJUE[dU,p JeIWOS UN JOUBISUONDIUDIAUIL, P 1DAIUOT)eL-cip AIAINS UOS 9p 981849 Ud outerorpn! gyLIOjNe | Jo Towoyedop ap Jojoid 9] JOULIOJUT US 's}eIPZUILUT SPIOQ sas & 19 olerjuoyuedTUOWISSIIQUIS] B 2100JJE SUTeWIOP 9] MS anys [TAR op aysod un Ins 99J09JJe 219 B SQULUEPUON sUUOSIed aun JosHOINYJOISSOP np oB1eyO us jensI8eu np uoresuoqne soide 'syeipgUIUMT sp1oge sas ¥ Jo arTeTJUDYUDd yUoUMAssTTeI9,| B 9199778QUIRUIOp 9] INs OMIS [eA] op 2704 un Ins agjoayye so onusagid ouuosiod aun,nbs1o] quouoyedop op 197914 9] IOULIOJUTTL-TIv QJUSUIQUUOTJOUOZ Op 189 WO US SUOTIET[BISUI Sap SJQUIOSUO,] HUSIUIEN <£ [ART] NP 9P09 NP [-[ZZp I epolpe] 8 JUoUIgULIOFUOSsanuajgp souuosiod sop 2JLM09S eB] assURIeS UOTEsI[YN Ino] anb 99 8 aIQIUBU ap [TeAeI] Op XNOIT So] Joseusury <«' UOTJeTUe[ du, p yeUOd afsuep sonagid SUOHIPUOS say UOJOS 'spdepe SISITIQOU Jo SJSITIQOUNUI SUSAOU sap 79 uOrjESIUESIO SUN 298Id UD SIND <[BAR] NP 9P09 Np Z-[ Zp 'I 2IIMEI 8 spouous uoruoAgid ap xnexous8 sadrouLd so] S1ANGO ua SION <£ jeaen np 9p09 np [-[ZIp 'H "We, op uoneordde ua sjauuorssoyoid sonbs sapUOrEN[EA9,p onbrun jJuUSUMIOP un 1910q8[9 Je sonuajgp souuosied sop JJLMO9S e] 39 gJURS eT mod sanbsi so] IONJEAT <£ SOJUEJSIXA SUOTIENIIS SapUONBIONSWe, B SIPUd] Jo SOOUEJSUODIO sap JUoWESURYO Np a}dwW09 IUD} Inod samsouwu soo op uOTEIdepe] € HIISA <' [RAB NP 9poo Np [-[ ZI p "T Ale] 8 JUSWIQULIOFUOS sonua}9psouuosied sap ojejuouu jo onbisAuyd qques e] JoS9jo1d yo gyLIMOgs 8] JoINsse Inod saslessad9gU SoInsouu SO] 2IPUSIA <: SOnu9)9P souuosiod sap JIBABI ne 9JIN99S ap Jo JJUES Op SITE U9 sUOTIESITGO
Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables a la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôleL. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les-horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleL. 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaiseconduite du condamné pendant sa détention provisoire.D. 214-21Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL.212-7L. 512-3Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeL. 212-8L. 512-413
LA!X x S-OrT 4SUOISSIUUSINOI Op 21PE9 J] SUEP SISANAO 8 Jopgooe MOd aIBJIUES SUN] ap sjauuosied ST 39 sagaud sosuidonue sap sjouuosiod so]' 99n8919p uonsa8 e] Op oped 9] suep juessiSe SpALd sjuowodnois sop sjauuosiod sa] { a[EUOrEU UoreoNps,] 9p SJU988 SOI : (fde[ Op sjuase so] { 4IdS np suse soy ' SOULITIOAIMNS op spouuosiod soy * JUSWISIPEIUS,T SP aBieyo us 'sJneuIuOu sajduoo sapo1891 ej op 2329 Ua 'oyjo18 np 281ey9 us somenuoyugd sjouuosiod se] quouorersods 19}11quu 39 JUOWOT[ONPIAIPU! JousIsaq]SISHNADx | x L'SIT a "soINjoNU|s S90 ap So[qesuodsor sUI92pouu Sap sIAv soide "YW © dWSN US SOUEITISAMS 9P sjauuosiad sap Ja}99ITVx | x ICT a sJu982 Sop 291AI9S NP UOHESIUES10,P SONTEPOU Sa] JOUTULID}9CSOUIBUINY SdINOSSIYx x ST-TEC AsonuaJ9p souuosied sap spuewap | E SUUIOS 9}n0]} Sp SJIJEUTWIOU S9JdW09 sop MMOSSI891 9] Jed JUSWSAQIId 9] I9SL10MNYx x 9T-TEE AyuUSTWasst[qei9,| op [ouuosiod 9] tuued sarreepuerusonne, p JouSisop v 39 'sjueg[ddns soseyepuew smorsnyd no un JUUIOU zB SJHEUTUOU SaJduo9 sap MOSSIS91 9[ Jasonsppeurnuou saJdti0 Sap 9189
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE . . ze aLiberté de l'administration pénitentiaire
Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 27 décembre 2024
portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la
gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à la
gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions
relatives à organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et
autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service public
pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de
la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-
27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le
ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de
la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portant
nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de
Lille ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024
donnant délégation à Madame Sophie BLEUET, directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille, à Madame Martine MARIE, adjointe à la directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Lille et à Madame Amélie GUILLOTEAU, secrétaire
générale a la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à l'effet de
signer, au nom du garde des sceaux, Ministre de la justice, l'ensemble des actes, à
l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité,
ARRETE:
Article 1°
Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer tous actes,
bons de commandes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
A Madame Valérie DESCAMPS, directrice des services pénitentiaires, assurant l'intérim de la cheffe du
département de la sécurité et de la détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Lille - Hauts de France du 30 décembre 2024 au 03 janvier 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et
de départements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affiché et consultable
dans les locaux de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille.
Fait le 27 décembre 2024.
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
E 3 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau, nature et territoires - unité biodiversité
Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Nord
pour l'année 2025
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le titre HI du livre IV du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à truite de mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2013 portant inventaire relatif aux frayères et aux zones de
croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 portant transfert de propriété du canal de Roubaix, de
ses embranchements de Croix et Tourcoing et d'une partie de la Marque urbaine au profit de la
métropole européenne de Lille (MEL) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2017 portant allegement du dispositif des mesures de
gestion en eau douce pour certaines zones des départements du Nord et du Pas-de-Calais, tout en
préservant la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 instituant une pratique particulière de la pêche de certaines
espèces piscicoles en « no-kill » sur certains sites du département du Nord ;
1/19
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant création de réserves temporaires de pêche pour la
période 2023-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant approbation le plan départemental pour la
protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 2024-2029 du
département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État approuvé le 30 juin 2022,
notamment son article 48 ;
Vu l'avis réputé favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) des Hauts-de-France ;
Vu l'avis réputé favorable du service départemental Nord de l'office français de la biodiversité
(OFB) ;
Vu l'avis réputé favorable des voies navigables de France (VNF) du Nord - Pas-de-Calais ;
Vu les observations de la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 7 octobre et du 7 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la métropole européenne de Lille (MEL) du 19 novembre 2024 ;
Vu les avis des communes traversées par un tronçon du domaine public fluvial après sollicitation
par la DDTM du Nord par courrier en date du 14 septembre 2020 et du 19 octobre 2022 ;
Vu la consultation et la participation du public sur le présent arrêté du 20 novembre 2024 au
10 décembre 2024 ;
Considérant que les caractéristiques des cycles de croissance et de reproduction de certaines
espèces piscicoles justifient un décalage de la période où leur pêche est autorisée ;
Considérant la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles, notamment en limitant leur
capture ;
Considérant que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole
sont d'intérêt général (article L.430-1 du code de l'environnement) ;
Considérant la nécessité de protéger l'anguille européenne, l'espèce étant menacée et classée en
danger critique dans la liste rouge des espèces menacées en France établie par le comité français de
l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et pour cela d'en interdire la pêche
pendant une durée prévisionnelle de 5 ans;
Considérant la nécessité de protéger le brochet commun et l'ombre commun, les deux espèces
étant menacées et classées comme étant vulnérables dans la liste rouge des espèces menacées en
France établie par le comité français de l'UICN ;
Considérant que la mise en place d'une taille maximale ou d'une taille minimale pour le
prélèvement de certaines espèces piscicoles permettront de conserver les meilleurs géniteurs et
ainsi d'assurer la pérennité des populations des espèces ;
Considérant que les captures de truites de mer doivent être réduites au regard de la protection du
patrimoine piscicole préconisée dans le plan de gestion des poissons migrateurs;
2/19
Considérant que les écrevisses à pattes rouges, à pattes blanches, à pattes gréles et des torrents
sont en voie de disparition dans le département du Nord ;
Considérant les documents techniques du PDPG 2024-2029, notamment les propositions d'actions
définies par contexte en matière de gestion piscicole, s'appuyant sur des études scientifiques et la
vulnérabilité de plusieurs espèces qui sont à préserver, des modalités spécifiques sont prévues selon
les espèces (taille minimale, nombre de capture journalière, no-kill, fenêtre de capture, remise à
l'eau et arrêt des prélèvements) ;
Considérant que lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures
particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut interdire la pêche en marchant
dans l'eau dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne ;
Considérant que le sandre est particulièrement vulnérable en période de reproduction
(généralement courant mai) lors de laquelle les adultes défendent leurs alevins de toutes nuisances
extérieures, et qu'ils sont donc particulièrement agressifs notamment vis-à-vis des leurres de pêche
et donc très vulnérables ; leur pêche engendrerait un affaiblissement de la protection des alevins ;
Considérant que le gobie à tâches noires (Neogobius melanostomus) est une espèce non indigène
(exotique à caractère envahissant), susceptible d'être porteur d'une maladie infectieuse de type
virale et de provoquer des déséquilibres biologiques pouvant nuire aux espèces indigènes.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire
général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1" - La période d'autorisation de la pêche dans les eaux de 1** catégorie est fixée du 8 mars
2025 au 21 septembre 2025 inclus. Les cours d'eau concernés sont :
l'Escaut-rivière, en amont de son confluent avec le canal de Saint-Quentin, à Cambrai ; la Selle;
l'Ecaillon ; la Rhônelle ; la Trouille ; l'Aunelle ; l'Helpe Majeure, en amont du pont du CD 119, à Eppe-
Sauvage ; le Montbliart, en amont du pont du CD 83, à Eppe-Sauvage ; le Voyon, en amont du pont
supportant le chemin forestier joignant Moustier-en-Fagne, au lieu-dit Saint Hermann, et le CD 119 :
les affluents et sous-affluents de l'Helpe Majeure, en amont du pont de Liessies ; les affluents et
sous-affluents du Montbliart et du Voyon ; la Solre ; la Thure ; la Tarsy, les affluents RD de la Sambre,
en amont du pont de la RN 359 à Leval ; les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions
de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant.
Article 2 - La période de pêche des grenouilles vertes ou dites communes (Pelophylax kl. esculentus)
et rousses (Rana temporaria) est fixée du 8 mars 2025 au 21 septembre 2025 inclus, dans les eaux en
1 et 2" catégories.
Article 3 - La pêche de l'écrevisse à pattes rouges, blanches, gréles et des torrents est interdite. La
pêche de l'écrevisse américaine, rouge de Louisiane, signal ou du Pacifique est autorisée du 8 mars
2025 au 21 septembre 2025 inclus dans les eaux de 1°* catégorie et toute l'année dans les eaux de
2° catégorie.
Article 4 - Les poissons, crustacés et grenouilles capturés appartenant à une espèce qualifiée
espèce exotique envahissante (EEE), indésirable ou susceptible de provoquer des déséquilibres
biologiques (cf. liste ci-dessous), ne devront pas être remis à l'eau et devront être détruits sur place
immédiatement. Ils ne peuvent pas être transportés ni utilisés comme vifs ou appâts et les
pêcheurs devront signaler leur présence auprès de la fédération du Nord pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
3/19
Poissons :
Le poisson-chat (Ameiurus melas); la perche soleil (Lepomis gibbosus) ; le gobie à taches noires
(Neogobius melanostomus) ; le pseudorasboras (Pseudorasboras parva).
Crustacés :
Le crabe chinois (Eriocheir sinensis).
Les espèces d'écrevisses autres que :
Ecrevisse à pattes rouges (Astacus astacus) ; Ecrevisse des torrents (Astacus torrentium) ; Ecrevisse à
pattes blanches (Austropotamobius pallipes) ; Ecrevisse a pattes gréles (Astacus leptodactylus).
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :
Grenouille des champs (Rana arvalis) ; Grenouille agile (Rana dalmatina) ; Grenouille ibérique (Rana
iberica) ; Grenouille d'Honnorat (Rana honnorati) ; Grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl.
Esculentus) ; Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) ; Grenouille de Perez (Pelophylax perezi) ;
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) ; Grenouille rousse (Rana temporaria) ; Grenouille de Berger
(Pelophylax lessonae bergeri); Grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica); Grenouille de Graf
(Pelophylax kl grafi).
ll est, en outre, interdit de remettre à l'eau les gobies à taches noires (Neogobius melanostomus) et
les pseudorasboras (Pseudorasbora parva), de les déplacer vivants, de les utiliser en appât et leur
présence doit être signalée auprès de la fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Article 5 - Dans les eaux de 2*"° catégorie, la pêche du sandre est autorisée du 1° janvier 2025 au
26 janvier 2025 inclus et du 26 avril 2025 au 31 décembre 2025 inclus.
Toutefois, les sandres capturés entre le 26 avril 2025 et le 14 juin 2025 inclus devront être
obligatoirement remis à l'eau quelle que soit la taille de capture.
Dans ces mêmes eaux, la pêche du brochet est autorisée du 1° janvier 2025 au 26 janvier 2025
inclus et du 26 avril 2025 au 31 décembre 2025 inclus.
Dans les eaux de 1*° catégorie, les brochets capturés entre le 8 mars 2025 et le 25 avril 2025 inclus
devront être obligatoirement remis à l'eau.
Article 6 - La pêche du saumon atlantique est interdite. La pêche de la truite de mer est autorisée
uniquement en « no-kill » (remise à l'eau immédiate du poisson capturé) sur l'Aa, cours d'eau classé
à truite de mer (en aval du pont de la D 928 à Saint-Omer).
Article 7 - La pêche de l'anguille, quels que soient sa taille et son stade de développement, est
interdite sur l'ensemble du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2027.
La pêche de la grande alose, de l'alose feinte, de la lamproie marine et de la lamproie fluviatile est
interdite.
Article 8 - Pêche de la truite fario :
- sur la Selle et ses affluents ;
- sur la Hante dans sa partie française ;
- sur la Tarsy et ses affluents ;
- sur la Solre et ses affluents à l'amont du lieu-dit « Pont des bêtes à Choisies » ;
- sur l'Helpe Majeure et Mineure ainsi que leurs affluents ;
- sur l'Aunelle, sur les communes de Wargnies-le-Grand, Wargnies-le-Petit, Frasnoy, Gommegnies,
Preux-au-Sart, Sebourg et Rombies-et-Marchipont ;
- Sur la Rhonelle sur la totalité du linéaire traversant la commune de Maresches.
4n9
Sur ces tronçons, toute truite fario péchée sera remise à l'eau vivante quelle que soit la taille de
capture et l'utilisation d'ardillons sur les hamecons est interdite ou ceux-ci devront être écrasés.
Article 9 - Pêche de l'ombre commun:
En 1% catégorie, la pêche de l'ombre commun est autorisée du 17 mai 2025 au 21 septembre 2025
inclus.
En 2° catégorie, la pêche de l'ombre commun est autorisée du 17 mai 2025 au 31 décembre 2025
inclus.
Sur la Hante ainsi que sur la Selle et ses affluents, tout ombre commun pêché sera remis à l'eau
vivant quelle que soit la taille de capture et l'utilisation d'ardillons sur les hamecons est interdite ou
ceux-ci devront être écrasés.
Article 10 - Tailles minimales et maximales de capture :
Les tailles minimales et maximales de capture sont définies de la manière suivante :
>
Brochet 60 cm 80 cm
50 cm dans les eaux de 2°"*° catégorie
Sandre Pas de taille minimale dans les eaux de 1*°
catégorie
Truite fario 30 cm
23 cm dans les eaux de 1° catégorie
Truite Arc-en-ciel|Pas de taille minimale dans les eaux de 2°"
catégorie
Ombre commun |30 cm
40 cm dans les eaux de 2*"* catégorie
Black-bass Pas de taille minimale dans les eaux de 1%
catégorie
Mulet 20 cm
Les poissons péchés en dessous de la taille minimale et au-dessus de la taille maximale devront étre
remis à l'eau immédiatement dans les meilleures conditions de survie possible.
Les grenouilles dont les espèces sont mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ne peuvent être
pêchées et doivent être remises à l'eau immédiatement après leur capture si leur corps est d'une
longueur inférieure à 8 cm. La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau
au cloaque (sphincter anal).
Article 11 - Nombre de captures autorisées :
Le nombre de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à quatre dans les
eaux de 1% et 2°" catégories.
Dans les eaux de 1°** catégorie, le nombre de captures autorisé de brochets, par pêcheur de loisir et
par jour est fixé à un.
5/19
Dans les eaux de 2°" catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass,
par pécheur de loisir et par jour est fixé a un seul de ces carnassiers.
Des dispositions particulières sont prévues sur les zones concernées par l'arrêté préfectoral en
vigueur instituant une pratique particulière de la pêche de certaines espèces piscicoles en « no-
kill. »
Article 12 - Procédés et modes de pêche autorisés :
- les lignes doivent être, en permanence, disposées à proximité directe du pêcheur ;
- dans les eaux de 1*° catégorie, une seule ligne, montée sur canne et munie de deux hamecons au
plus, est autorisée par pêcheur ;
- dans les eaux de 2°" catégorie, le nombre de lignes autorisé par pêcheur est limité à quatre, dont
deux au maximum destinées à la capture des carnassiers ;
- dans les eaux de 1*° et 2°" catégories, la pêche au vif des carnassiers devra se faire uniquement à
l'aide d'un hamecon simple ; :
- dans les eaux de 1°" et 2°" catégories, l'emploi des fagots, fascines ou balances est autorisé pour la
pêche de l'écrevisse américaine, rouge de Louisiane, signal ou du Pacifique, dans la limite de
6 fagots, fascines ou balances par pêcheur.
- dans le carpodrome de Glageon, une seule ligne, montée sur canne et munie d'un seul hameçon,
est autorisée par pêcheur.
Article 13 - Procédés et modes de pêche prohibés :
ll est interdit d'utiliser comme appât ou amorce :
- les œufs de poissons naturels, frais, de conserve, artificiels ou mélangés à une composition
d'appâts, dans tous les cours d'eau et plans d'eau;
- les asticots et autres larves de diptéres, dans les eaux de 1°"° catégorie.
En tout temps, il est interdit à un pêcheur amateur de transporter des carpes vivantes de plus de
60 cm.
La pêche en marchant dans l'eau est interdite pendant la période allant du 8 mars 2025 au 1° juin
2025 dans les cours d'eau et parties de cours d'eau de première catégorie suivants :
La Selle sur les communes de Saint-Bénin, Saint-Souplet, Le Cateau-Cambrésis, Montay et Neuvilly
de la limite communale de Saint-Souplet jusqu'à la limite communale de Neuvilly.
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet et du sandre, la pêche au vif,
au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ces poissons de manière non
accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2°" catégorie.
Article 14 - La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une
demi-heure après son coucher à l'exception de la pêche nocturne de la carpe dans les conditions
fixées par les articles 15 à 20 du présent arrêté.
Article 15 - Toute pêche est interdite :
- dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des
cours d'eau; |
- dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.
Hors domaine public fluvial, toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que
sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide
d'une ligne.
Article 16 - Sur le domaine public fluvial, la pêche est interdite :
- sur les ponts, ponts-levis, pontons nautiques, passerelles, écluses, barrages, ouvrages hydrauliques,
quais de manutention, ports et haltes nautiques ;
- sur une distance de 50 m en amont et en aval des barrages et écluses ;
6/19
- dans les zones délimitées par une barrière ou une clôture par les gestionnaires des ouvrages
précités.
La pêche nocturne de la carpe est interdite sur les lieux de déchargement, d'accostage et
d'éclusage des bateaux, ainsi que dans la plupart des bras morts et bras de décharge.
Article 17 - La pêche nocturne de la carpe, est autorisée :
- dans les plans d'eau de deuxième catégorie désignés en annexe 1;
- sur le domaine public fluvial, selon les conditions fixées en annexe 2;
- sur les tronçons rétrocédés a la collectivité (métropole européenne de Lille) désignés en annexe 3.
Article 18- La pêche nocturne de la carpe s'exercera dans les conditions fixées par la
réglementation générale, le cahier des charges pour la pêche sur le domaine public fluvial repris en
annexe 4 et sous réserve du respect des arrêtés municipaux réglementant la circulation automobile
(circulation limitée aux riverains).
Il sera interdit de circuler, autrement qu'à pied, sur les chemins de halage donnant accès aux lieux
de pêche sauf si la circulation des véhicules est autorisée par arrêté municipal.
Pour des raisons de sécurité, le chemin de halage sera laissé libre à la circulation pour les agents des
voies navigables conformément à l'article L.2132-9 du code général de la propriété des personnes
publiques.
L'installation d'abris type biwys sur les dépendances du domaine public fluvial doit faire l'objet
d'une autorisation préalable délivrée par la direction territoriale des voies navigables de France du
Nord-Pas-de-Calais et/ou par la commune titulaire de la superposition de gestion.
Pour des raisons de nuisances sonores, l'utilisation de détecteur de touche sonore est interdite
depuis une demi-heure après le coucher à une demi-heure avant le lever du soleil à moins de 50 m
des habitations.
Article 19 - Modalités de pêche sur le domaine public fluvial :
- l'usage de lampe verte ou rouge est prohibé afin d'éviter toute confusion avec les feux de
navigation ;
- l'installation des pontons de pêche sur le domaine public fluvial, y compris les tronçons rétrocédés
aux collectivités en convention de superposition d'affectation, est soumise à autorisation au
préalable des voies navigables de France par convention temporaire du domaine public fluvial. Tout
aménagement non temporaire non autorisé (pontons, renforcement de berges, abris) est interdit et
passible d'un procès-verbal de contravention de grande voirie conformément à l'article L.2132-7 du
code général de la propriété des personnes publiques ;
- il est interdit de jeter ou de laisser tomber dans les eaux intérieures un objet ou une substance de
nature a créer une entrave ou Un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de ces eaux :
- il est interdit de jeter, laisser ou déposer des déchets sur le domaine public fluvial. Les déchets
sont emportés obligatoirement par les pêcheurs ;
- il est interdit de modifier le profil altimétrique du talus des berges et digues.
NSArticle 20 - Sur les tronçons rétrocédés à la collectivité notamment la MEL, la pêche est
réglementée selon les conditions suivantes :
- interdite dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans
le lit des cours d'eau ;
- interdite dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments ;
- interdite sur les ponts, ponts-levis, pontons nautiques, passerelles, écluses, barrages, ouvrages
hydrauliques, quais de manutention, ports et haltes nautiques ;
- interdite sur une distance de 50 m en aval des barrages et écluses, à l'exception de la pêche à
l'aide d'une ligne ;
7/19
- interdite dans les zones délimitées par une barriére ou une cléture par les gestionnaires des
ouvrages précités ;
- l'installation d'abris type biwys sur les dépendances des tronçons rétrocédés doit faire l'objet
d'une autorisation préalable délivrée par la MEL ;
- l'installation des pontons de pêche sur les tronçons rétrocédés doit faire l'objet d'une autorisation
préalable délivrée par la MEL ;
- interdite pour la pêche nocturne de la carpe sur les lieux de déchargement, d'accostage et
d'éclusage des bateaux, ainsi que dans la plupart des bras morts et bras de décharge.
La pêche nocturne de la carpe s'exercera dans les conditions fixées par la réglementation générale,
le cahier des charges pour la pêche sur le domaine de la MEL et sous réserve du respect des arrêtés
municipaux réglementant la circulation automobile (circulation limitée aux riverains).
Article 21 - Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont tenues
d'informer leurs adhérents des exigences particulières que comporte la pêche nocturne de la carpe
au regard de la tranquillité publique et de la sécurité.
Article 22 - Le présent arrêté préfectoral est valable du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus.
Article 23 - L'avis annuel reprenant l'ensemble des réglementations relatives à la pêche, annexé au
présent arrêté, devra être affiché en mairie du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus.
Article 24 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Lille peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 25 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
publié et affiché dans toutes les communes du département du Nord. |
Article 26- Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord, les sous-préfets d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque
et Valenciennes, le président de la MEL, les maires, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Nord, le directeur territorial des voies navigables de France du
Nord - Pas-de-Calais, le chef du service départemental Nord de l'office français de la biodiversité, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le directeur zonal des compagnies
républicaines de sécurité du Nord, le président de la fédération départementale du Nord pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, les agents visés à l'article L. 4371 du code de
l'environnement et les gardes-péche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lille, le 97 DEC. 2024
Pour lé préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre MOLAGER
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ANNEXE 1
Plans d'eau où la pêche nocturne de la carpe est autorisée en 2025
protection du milieu
aquatiqueCommunes . , Associations «oh F
A Sites concernés : Restrictions éventuelles
concernées concernées
ARMBOUTS- Lac d'Armbouts- Fédération du Nord Information disponible
CAPPEL Cappel pour la pêche et la auprès dé la fédération
départementale du Nord
pour la pêche et la
protection du milieu
aquatique
EPPE-SAUVAGE Prairies du Fond des
Cogs du parc
départemental du Val
JolyFédération du Nord
pour la pêche et la
protection du milieu
aquatiqueInformation disponible
auprès de la fédération
départementale du Nord
pour la pêche et la
protection du milieu
aquatique
Marais du BacGLAGEON Etang du Haut Fédération du Nord Sous réserve d'une
pour la pêche et la autorisation préalable
protection du milieu | obligatoire de la fédération
aquatique départementale du Nord
pour la pêche et la
protection du milieu
aquatique
LE QUESNOY Etang du Pont Rouge et | La Gaule Quercitaine |Sous réserve de souscription
l'étang du fer à cheval de l'option spécifique au
parcours et de réservation
auprès de l'AAPPMA locale
FRESSIES AAPPMA de Féchain Autorisé du 25 avril 2025,
midi au 27 avril 2025, midi
puis du 26 septembre 2025,
midi au 28 septembre 2025,
midi
SAINT-AMAND-
LES-EAUXBassin d'accumulation
« La Puchoie »Fédération du Nord
pour la pêche et la
protection du milieu
aquatiqueSous réserve d'une
autorisation préalable
obligatoire de la fédération
départementale du Nord
pour la pêche et la
protection du milieu
aquatique
Ces plans d'eau où la pêche nocturne de la carpe est autorisée seront reconduits chaque année.
Toute demande de modification devra être adressée par courrier, en vue de la prochaine campagne
de pêche, au service eau, nature et territoires de la DDTM du Nord, Cité Marianne, 2 boulevard de
Strasbourg, 59000 LILLE avant le 1er novembre de chaque année.
Les demandes d'ajouts devront être accompagnées de l'accord du maire concerné. Les demandes
de retrait pourront être formulées par l'AAPPMA ou le maire concerné.
9/19
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ANNEXE 2
Liste des autorisations de péche nocturne de la carpe sur le domaine public fluvial
par commune
CommunesAutorisation de
pratiquer la péche
nocturne de la
carpe en 2025Linéaires où la pratique de la pêche nocturne de la
carpe est autorisée |
ALLENNES-LES-MARAIS Oui tout le linéaire traversant la commune
ANHIERS Oui tout le linéaire traversant la commune
ANNOEULLIN Oui tout le linéaire traversant la commune
ANZIN Oui tout le linéaire traversant la commune
ARLEUX Limitée Canal du Nord, rives droite et gauche, de l'écluse
de Palluel au confluent du canal de la Sensée |
Canal de la Sensée, rives droite et gauche, du pont
du Molinel à Cantin au pont de la RN 43 à Aubigny
sauf sur lé lot 4 - linéaire de 250 m en rive droite
au droit du silo (UCARNF) situé entre les PK 16.700
et 16.950 à Arleux où la pêche à la carpe de nuit
est interdite
ARMBOUTS-CAPPEL Oui tout le linéaire traversant la commune
ARMENTIERES Non _
ASSEVENT Limitée La Sambre :
Maubeuge - Assevent de l'aval de la station
d'épuration de Maubeuge en l'aval du pont
d'Assevent
AUBENCHEUL-AU-BAC Oui tout le linéaire traversant la commune
AUBIGNY-AU-BAC Oui tout le linéaire traversant la commune
AUBY Oui . tout le linéaire traversant la commune
AULNOYE-AYMERIES Oui tout le linéaire traversant la commune sauf les bras
morts d'Aymeries et Leval et aux limites des
écluses
BACHANT Oui tout le linéaire traversant la commune
BANTEUX Oui tout le linéaire traversant la commune
BANTOUZELLE Oui tout le linéaire traversant la commune
BAUVIN Oui tout le linéaire traversant la commune
BERGUES Oui tout le linéaire traversant la commune
BERLAIMONT Oui tout le linéaire traversant la commune
BIERNE Non
BLARINGHEM Limitée Rive gauche des lots 1, 2 et 3 du Canal de Neufossé
à Blaringhem, du PK 95.500 au PK 101.240
BOUCHAIN Oui tout le linéaire traversant la commune
BOURBOURG Oui tout le linéaire traversant la commune
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Autorisation de
Communes pratiquer la pêche | Linéaires où la pratique de la pêche nocturne de la
nocturne de la carpe est autorisée
carpe en 2025
BOUSBECQUE Oui tout le linéaire traversant la commune
BOUSSIERES-SUR-SAMBRE Oui tout le linéaire traversant la commune
BOUSSOIS Oui tout le linéaire traversant la commune
BRAY-DUNES Oui tout le linéaire traversant la commune
BROUCKERQUE Oui Rive droite de la dérivation de la Colme, de Lynck
à Coppenaxfort sur le territoire des communes de
Brouckerque, Cappelle-brouck et Looberghe
BRUAY-SUR-L'ESCAUT Oui tout le linéaire traversant la commune
BRUILLE-SAINT-AMAND Oui tout le linéaire traversant la commune
CAMBRAI Oui tout le linéaire traversant la commune
CANTAING-SUR-ESCAUT Oui tout le linéaire traversant la commune
CANTIN Limitée Canal de la Sensée, rives droite et gauche, du pont
du Molinel à Cantin au pont de la RN 43 a Aubigny
CAPPELLE-BROUCK Limitée Rive droite de la dérivation de la Colme, de Lynck
a Coppenaxfort sur le territoire des communes de
Brouckerque, Cappelle-Brouck et Looberghe
Canal de la Colme: rive gauche du lot n°1, de
l'écluse de Holque a l'écluse de Lynck, sur le
territoire des communes de Cappelle-brouck,
Holque et Merckeghem
CAPPELLE-LA-GRANDE Oui tout le linéaire traversant la commune
CATILLON-SUR-SAMBRE Oui tout le linéaire traversant la commune
CHATEAU-L'ABBAYE Oui tout le linéaire traversant la commune sauf la zone
en travaux du PK 43.200 au PK 43.500, rive gauche
COMINES Oui tout le linéaire traversant la commune
CONDE-SUR-L'ESCAUT Oui tout le linéaire traversant la commune sauf Condé-
Pommeroeul
COUDEKERQUE-BRANCHE Non
COURCHELETTES Non
CRAYWICK Oui tout le linéaire traversant la commune
CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT Oui tout le linéaire traversant la commune
CROIX Oui tout le linéaire traversant la commune
DENAIN Oui tout le linéaire traversant la commune
DEULEMONT Non
DON Oui tout le linéaire traversant la commune
DOUAI Non |
DOUCHY-LES-MINES Oui tout le linéaire traversant la commune
DUNKERQUE (ex ROSENDAEL) Oui tout le linéaire traversant la commune
ERQUINGHEM-LYS Oui tout le linéaire traversant la commune
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Autorisation de
Communes pratiquer la pêche | Linéaires où la pratique de la pêche nocturne de la
nocturne de la carpe est autorisée
carpe en 2025
ESCAUDOEUVRES Oui tout le linéaire traversant la commune
ESCAUTPONT Oui tout le linéaire traversant la commune
ESTAIRES Oui tout le linéaire traversant la commune
ESTREES Oui tout le linéaire traversant la commune
ESTRUN Oui Bassin rond a Estrun
ESWARS Oui tout le linéaire traversant la commune
FECHAIN Oui tout le linéaire traversant la commune
FERIN Non
FLERS-EN-ESCREBIEUX Oui tout le linéaire traversant la commune
FLINES-LES-MORTAGNE Oui tout le linéaire traversant la commune
FLINES-LEZ-RACHES Oui tout le linéaire traversant la commune
FONTAINE-NOTRE-DAME Oui tout le linéaire traversant la commune
FRELINGHIEN Oui tout le linéaire traversant la commune
FRESNES-SUR-ESCAUT Oui tout le linéaire traversant la commune sauf Condé-
Pommeroeul
FRESSIES Non
GHYVELDE Oui tout le linéaire traversant la commune
GOEULZIN Oui tout le linéaire traversant la commune
GONDECOURT Oui tout le linéaire traversant la commune
GRANDE-SYNTHE Non
GRAVELINES Limitée
Rive droite (côté Nord) du lot n° 4 de l'Aa
canalisée, entre l'origine du Canal de Bourbourg
(PK 22.7) et le Pont de la RN 1 (PK 275)
Rivière de l'Aa : Tronçon situé entre le Pont de la
Route Nationale 1 (PK 275) et le quai de la
batellerie (limite écluse 65 bis)
HALLUIN Non
HASNON Oui tout le linéaire traversant la commune
HAUBOURDIN Non
HAULCHIN Oui tout le linéaire traversant la commune
HAUTMONT Oui tout le linéaire traversant la commune
HAVERSKERQUE Oui tout le linéaire traversant la commune
HAZEBROUCK Oui tout le linéaire traversant la commune
HEM-LENGLET Oui tout le linéaire traversant la commune
HERGNIES Oui tout le linéaire traversant la commune
HERRIN Oui tout le linéaire traversant la commune
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Autorisation de
pratiquer la péche Linéaires où la pratique de la pêche nocturne de la
Communes nocturne de la carpe est autorisée
carpe en 2025
HOLQUE Limitée Canal de la Colme: rive gauche du lot n°1, de
l'écluse de Holque à l'écluse de Lynck, sur le
territoire des communes de Cappelle-Brouck,
Holque etMerckeghem
Rivière de l'Aa - lot n° 2: Pont de Watten, au
confluent du Canal de Calais, sur le territoire des
communes de Saint-Pierre-Brouck, Watten et
Hoique
HONNECOURT-SUR-ESCAUT Oui tout le linéaire traversant la commune
HORDAIN Oui tout le linéaire traversant la commune
HOUPLIN-ANCOISNE Oui tout le linéaire traversant la commune
HOUPLINES Oui tout le linéaire traversant la commune
IWUY Oui tout le linéaire traversant la commune
JEUMONT Oui tout le linéaire traversant la commune
LA BASSEE Oui tout le linéaire traversant la commune
LA GORGUE Oui tout le linéaire traversant la commune
LA MADELEINE Oui tout le linéaire traversant la commune
LALLAING Oui tout le linéaire traversant la commune
LAMBERSART Oui tout le linéaire traversant la commune
LAMBRES-LEZ-DOUAI Non
LANDRECIES Oui tout le linéaire traversant la commune
LEFFRINCKOUCKE Limitée Berge Nord du canal de Furnes entre les repéres
PK 4.810 et PK 5.900 Gare d'eau privée usine
Ascometal
LES-RUES-DES-VIGNES Oui tout le linéaire traversant la commune
LEVAL Oui tout le linéaire traversant la commune
LILLE Oui tout le linéaire traversant la commune
LOCQUIGNOL Oui tout le linéaire traversant la commune
LOMME Oui tout le linéaire traversant la commune
LOOBERGHE Oui tout le linéaire traversant la commune
LOON-PLAGE Limitée Canal de Bourbourg en rive gauche du PK 9.080 a
l'embranchement du canal de dérivation de
Bourbourg
LOOS Oui tout le linéaire traversant la commune
LOURCHES Oui tout le linéaire traversant la commune
LOUVROIL Oui tout le linéaire traversant la commune
MAING Oui tout le linéaire traversant la commune sauf la zone
en travaux du PK 15 au PK 15.600, rive droite
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CommunesAutorisation de
pratiquer la péche
nocturne de la
carpe en 2025Linéaires où la pratique de la pêche nocturne de la
carpe est autorisée
MARCHIENNES Oui tout le linéaire traversant la commune
MARCOING | Non
MARCQ-EN-BAROEUL Oui tout le linéaire traversant la commune
MAROILLES Oui tout le linéaire traversant la commune
MARPENT Oui tout le linéaire traversant la commune
MARQUETTE-LEZ-LILLE Oui tout le linéaire traversant la commune
MASNIERES Limitée uniquement en dehors des zones urbanisées
MAUBEUGE Limitée La Sambre :
Maubeuge - Assevent, de l'aval de la station
[d'épuration de Maubeuge à 200 m en aval du pont
d'Assevent
MAULDE Oui tout le linéaire traversant la commune
MERCKEGHEM Limitée Canal de la Colme: rive gauche du lot n°1, de
l'écluse de Holque à l'écluse de Lynck, sur le
territoire des communes de Capelle-Brouck,
Holque et Merckeghem
MERVILLE Limitée Lot de pêche Lys « Le Sart» du PK 16 au PK 19.
L'accès aux berges se fera à partir de la rive droite
MILLAM Oui tout le linéaire traversant la commune
MILLONFOSSE Oui tout le linéaire traversant la commune
MOEUVRES Oui tout le linéaire traversant la commune
MORTAGNE-DU-NORD Non
NEUF-MESNIL Oui tout le linéaire traversant la commune
NEUVILLE-SAINT-REMY Limitée L'Escaut, au lieu-dit « Le Grand Carré » uniquement
sur la partie longeant la rue du Pont rouge à
Neuville-Saint-Rémy
NEUVILLE-SUR-ESCAUT Oui tout le linéaire traversant la commune
NIEPPE Oui tout le linéaire traversant la commune
NIVELLE Oui tout le linéaire traversant la commune
NOYELLES-SUR-SAMBRE © Oui tout le linéaire traversant la commune
NOYELLES-SUR-ESCAUT Non
ODOMEZ Oui tout le linéaire traversant la commune
ORS Oui tout le linéaire traversant la commune
PAILLENCOURT Oui tout le linéaire traversant la commune
PECQUENCOURT Oui tout le linéaire traversant la commune
PITGAM Oui tout le linéaire traversant la commune
PONT-SUR-SAMBRE Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune PROUVY
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Autorisation de
Communes pratiquer la pêche | Linéaires où la pratique de la pêche nocturne de la
nocturne de la carpe est autorisée
carpe en 2025
PROVILLE Oui tout le linéaire traversant la commune
PROVIN Oui tout le linéaire traversant la commune
QUESNOY-SUR-DEULE Oui tout le linéaire traversant la commune
RACHES Oui tout le linéaire traversant la commune
RAMILLIES Oui tout le linéaire traversant la commune
RECQUIGNIES Oui tout le linéaire traversant la commune
REJET-DE-BEAULIEU Oui tout le linéaire traversant la commune
RENESCURE Oui tout le linéaire traversant la commune
RIEULAY Oui tout le linéaire traversant la commune
ROOST-WARENDIN Limitée Canal de la Scarpe : interdiction de la pêche
autour du pont de Fort de Scarpe, sur une
distance de 50 m à l'aval et 50 m à l'amont
ROUSIES Oui tout le linéaire traversant la commune
ROUVIGNIES Oui tout le linéaire traversant la commune
SAINGHIN-EN-WEPPES Oui tout le linéaire traversant la commune
SAINT-AMAND-LES-EAUX Oui tout le linéaire traversant la commune
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Oui tout le linéaire traversant la commune
SAINT-AYBERT Non .
SAINT-GEORGES-SUR-L'AA Oui tout le linéaire traversant la commune
SAINT-MOMELIN Oui tout le linéaire traversant la commune
SAINT-PIERRE-BROUCK Oui Rivière de I'Aa - lot n° 2 : Pont de Watten, au
confluent du Canal de Calais, sur le territoire des
communes de Saint-Pierre-Brouck, Watten et
Holque
SAINT-REMY-DU-NORD Oui tout le linéaire traversant la commune
SAINT-SAULVE Oui tout le linéaire traversant la commune
SALOME Oui tout le linéaire traversant la commune
SANTES Oui tout le linéaire traversant la commune
SASSEGNIES Oui tout le linéaire traversant la commune
SECLIN Oui tout le linéaire traversant la commune
SEQUEDIN Oui tout le linéaire traversant la commune
SPYCKER Oui tout le linéaire traversant la commune
STEENBECQUE Oui tout le linéaire traversant la commune
STEENE Oui tout le linéaire traversant la commune
STEENWERCK Oui tout le linéaire traversant la commune
TETEGHEM Oui tout le linéaire traversant la commune
THIANT Oui tout le linéaire traversant la commune
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Autorisation de
Communes pratiquer la pêche | Linéaires où la pratique de la pêche nocturne de la
nocturne de la carpe est autorisée
carpe en 2025
THIENNES Oui tout le linéaire traversant la commune
THIVENCELLE Non
THUN-L'EVEQUE Oui tout le linéaire traversant la commune
THUN-SAINT-AMAND Oui tout le linéaire traversant la commune
THUN-SAINT-MARTIN Oui tout le linéaire traversant la commune
TRITH-SAINT-LEGER Oui tout le linéaire traversant la commune
UXEM Oui tout le linéaire traversant la commune
VALENCIENNES Oui tout le linéaire traversant la commune
VERLINGHEM Oui tout le linéaire traversant la commune
VIEUX-CONDE Non
VRED Oui tout le linéaire traversant la commune
WAMBRECHIES Oui tout le linéaire traversant la commune
WANDIGNIES-HAMAGE Oui tout le linéaire traversant la commune
WARLAING Non
WARNETON Oui tout le linéaire traversant la commune
WASNES-AU-BAC Oui tout le linéaire traversant la commune
WATTEN Limitée | Rivière de l'Aa - lot n° 2 : Pont de Watten, au
confluent du Canal de Calais, sur le territoire des
communes de Saint-Pierre-Brouck, Watten et
Holque
WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN Oui tout le linéaire traversant la commune
WAVRECHAIN-SOUS-FAULX Oui tout le linéaire traversant la commune
WAVRIN Oui tout le linéaire traversant la commune
WERVICQ-SUD Oui tout le linéaire traversant la commune
ZUYDCOOTE Oui tout le linéaire traversant la commune
Ces linéaires où la pêche nocturne de la carpe est autorisée seront reconduits chaque année.
Il appartient aux communes de faire la demande d'intégration ou du retrait pour la prochaine
campagne de pêche, c'est-à-dire avant le 1er novembre de chaque année, par courrier au service
eau, nature et territoires de la DDTM du Nord, Cité Marianne - Bâtiment A - 2, boulevard de
Strasbourg, 59000 LILLE.
16/19
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ANNEXE 3
Liste des communes traversées par les tronçons rétrocédés à la métropole européenne de Lille
(MEL) avec leurs autorisations de péche nocturne de la carpe (canal de Roubaix)
Autorisation de
pratiquer la péche
nocturne de la | Linéaires où la pratique de la pêche nocturne de laCommunes Bzcarpe en 2025 carpe est autorisée
CROIX Oui tout le linéaire traversant la commune
LEERS Oui tout le linéaire traversant la commune
MARCQ-EN-BAROEUL Oui tout le linéaire traversant la commune
ROUBAIX Oui tout le linéaire traversant la commune
TOURCOING Oui tout le linéaire traversant la commune
VILLENEUVE D'ASCQ Oui tout le linéaire traversant la commune
WASQUEHAL Non
WATTRELOS Oui tout le linéaire traversant la commune
Ces linéaires où la pêche nocturne de la carpe est autorisée seront reconduits chaque année.
Il appartient aux communes de faire la demande d'intégration ou du retrait pour la prochaine
campagne de pêche, c'est-à-dire avant le 1er novembre de chaque année, par courrier au service
eau, nature et territoires de la DDTM du Nord - Cité Marianne - Bâtiment A -2, boulevard de
Strasbourg, 59000 LILLE
Pour le Préfet et par délégation
Le ire général
Pierre MOLA
17/19
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ANNEXE 4
Cahier des charges pour la péche nocturne de la carpe sur le domaine public fluvial
Dispositions générales
Le préfet par la présente autorise la pêche nocturne de la carpe sur les cours d'eau ou plans d'eau
désignés par arrêté préfectoral. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à
une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée à la ligne par les pêcheurs amateurs ne
pourra être maintenue en captivité ou transportée (article R.436-14 du code de l'environnement).
Dispositions particulières
Conditions générales de pratique de la pêche nocturne de la carpe
La pêche doit obligatoirement se pratiquer au moyen de cannes à pêche, uniquement à
l'aide d'esches végétales ou de farines recomposées.
Il est interdit de circuler sur le chemin de halage autrement qu'à pied.
La pêche nocturne est interdite sur les ponts, ponts-levis, pontons nautiques, passerelles,
écluses, barrages, ouvrages hydrauliques, quais de manutention, ports et haltes nautiques
ainsi qu'au sein des zones délimitées par une barrière ou une clôture par les gestionnaires de
ces ouvrages cités plus haut. De même, la pêche dans la plupart des bras morts et bras de
décharge est interdite toute l'année.
La pêche nocturne de la carpe est également interdite sur une distance de 50 m en amont
et en aval des barrages et écluses.
L'installation d'abris type biwys sur les dépendances des voies navigables de France (chemins
de halage et propriétés) est interdite d'une heure après le lever à une heure avant le coucher
du soleil sous réserve d'autorisation des voies navigables de France. Ceux-ci ne doivent en
aucun cas, entraver le passage du personnel habilité à la gestion ou la surveillance du
domaine public fluvial et à la police de la pêche et empiéter sur le chemin de halage.
Dans les cours d'eau du domaine public fluvial cités à l'annexe 2 du présent arrêté, le
pêcheur ne peut pêcher plus de 5 nuits consécutives sur le même secteur.
Les pêcheurs pratiquant la pêche nocturne de la carpe s'engagent à respecter les usagers du
domaine public fluvial, mais également le personnel assermenté pour la gestion du domaine
public fluvial ou la police de la pêche et de l'eau.
Nuisances
Seuls les éclairages de couleurs jaune ou blanche sont autorisés pour des raisons de sécurité
vis-à-vis des bateliers et des conditions de navigation.
Afin d'éviter toute nuisance, seuls les biwys et abris de couleur verte seront tolérés et le
niveau sonore des détecteurs sera réglé sur le minimum. De plus, tout abri sera
obligatoirement équipé de dispositifs de signalisation lumineux.
L'utilisation de back-lead est obligatoire afin de ne pas occasionner de gène pour la
navigation et les autres usagers de l'eau.
La navigation à l'aide de toute embarcation et bateau amorceur est interdite de nuit sur les
cours d'eau ouverts à la pêche nocturne de la carpe.
Il est interdit de jeter ou de laisser tomber dans les eaux intérieures un objet ou une
substance de nature à créer une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres
usagers de ces eaux.
Il est interdit de jeter, laisser ou déposer des déchets sur le domaine public fluvial. Les
déchets sont emportés obligatoirement par les pêcheurs.
18/19
- installation des pontons de pêche sur le domaine public fluvial, y compris les tronçons
rétrocédés aux collectivités en conventions de superposition d'affectations, est soumis à
autorisation au préalable des Voies Navigables de France par convention temporaire du
domaine public fluvial. Tout aménagement non temporaire non autorisé (pontons,
renforcement de berges, abris) est interdit et passible d'un procès-verbal de contravention
de grande voirie conformément à l'article L.2132-7 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques. .
- L'accès aux pontons de pêche sous autorisation privative des Voies Navigables de France est
interdit à toute autre personne que celle mentionnée sur le ponton.
- La circulation est interdite sur les chemins de halage, sauf autorisation de VNF.
- En cas de concours publiquement annoncé, le pêcheur est tenu au moins deux heures avant
le début du concours de cesser toute activité de pêche et de démonter tout ce qui peut
entraver le bon déroulement de la compétition dans les limites du concours et à moins de
50 mètres de celles-ci. Le pêcheur ne peut remonter son matériel et reprendre son activité
qu'au plus tôt deux heures après la fin du concours.
Important
Tout manquement au présent règlement est susceptible de remettre en cause la reconduction de
l'autorisation pour l'exercice suivant.
Gestion du proiet
Les AAPPMA ou associations non agréées sont tenues d'informer leurs adhérents des exigences
particulières que comporte cette activité au regard de la tranquillité publique et de la sécurité.
La fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique gère en
interne les réclamations ou remarques de ses AAPPMA adhérentes concernant la mise en place de
projet.
Pour le Préfet et par délégation
Lai néral
19/19
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PREFET ,DU NORD Préfecture du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral instituant la commission de propagande à l'occasion
de l'élection municipale partielle intégrale de la commune d'Avesnes-Les-Aubert
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L.241, R.31 et R.32 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant convocation du collège électoral de la commune
d'Avesnes-Les-Aubert pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection de trois conseillers
communautaires ;
Vu les désignations du 12 décembre 2024 de madame la directrice régionale de La Poste ;
Vu l'ordonnance du 20 décembre 2024 de monsieur le premier président de la cour d'appel de Douai ;
Sur la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai ;
ARRÊTE
Article 1° - Pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection de trois conseillers
communautaires de la commune d'Avesnes-Les-Aubert qui se déroulera le 19 janvier 2025 et,
éventuellement, le 26 janvier 2025, la commission de propagande, qui doit être instituée
conformément aux dispositions des articles L.241, R.31 et R.32 du code électoral, est composée comme
suit :
Composition
Lundi 6 janvier | Président : M. Édouard TONNEL, juge de l'application des peines au
2025 tribunal judiciaire de Cambrai
Présidente suppléante : Mme Myriam MEYER, présidente du tribunal judiciaire de
Cambrai
Représentant du préfet : Mme Marie CHERPION, secrétaire générale de la sous-
Représentant du préfet
suppléant :préfecture de Cambrai
cheffe du bureau des Mme Emmanuelle KWOKA,
réglementations et de la cohésion sociale à la sous-
préfecture de Cambrai
Représentant de La poste :M. Christophe DU BOIS
Représentant de La poste
suppléant :M, Laurent FUMAZ
Mercredi 8
janvier 2025Présidente : Mme Karell CHAN, juge au tribunal judiciaire de Cambrai
Président suppléant : M. Paul LEPINAY, juge placé auprés du premier président
délégué au tribunal judiciaire de Cambrai du 6 janvier au
31 aovt 2025 inclus
Représentant du préfet : Mme Marie CHERPION, secrétaire générale de la sous-
Représentant du préfet
suppléant :préfecture de Cambrai
cheffe du bureau des Mme Emmanuelle KWOKA,
réglementations et de la cohésion sociale à la sous-
préfecture de Cambrai
Représentant de La poste: M. Christophe DU BOIS
Représentant de La poste
suppléant :M. Laurent FUMAZ
Mercredi 22
janvier 2025Présidente : Mme Stéphanie SAINT-MAXENT, juge des enfants au
tribunal judiciaire de Cambrai
Présidente suppléante : Mme Nathalie PERRAUDIN, vice-présidente chargée des
fonctions de juge des libertés de la détention au tribunal
judiciaire de Cambrai
Représentant du préfet : Mme Marie CHERPION, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Cambrai
Représentant du préfet
suppléant :Mme Emmanuelle KWOKA, cheffe du bureau des
réglementations et de la cohésion sociale à la sous-
préfecture de Cambrai
Représentant de La poste :M. Christophe DU BOIS
Représentant de La poste
suppléant :M. Laurent FUMAZ
Article 2 — Le siège de la commission de propagande est fixé en sous-préfecture de Cambrai, sise 3
place Fénelon à Cambrai.
Article 3 - Les documents de propagande devront être déposés, au plus tard, en mairie d'Avesnes-Les-
Aubert:
- le mercredi 8 janvier 2025 à 12 heures pour le premier tour,
- le mercredi 22 janvier 2025 à 12 heures en cas de second tour.
Article 4 - Les candidats ou leurs mandataires peuvent assister, avec voix consultative, aux travaux de la
commission qui sera installée le lundi 6 janvier 2025 à 14 heures à la sous-préfecture de Cambrai, sise 3
place Fénelon et qui se réunira :
- le mercredi 8 janvier 2025 à 14 heures en mairie d'Avesnes-Les-Aubert pour le premier tour,
- le mercredi 22 janvier 2025 à 14 heures en mairie d'Avesnes-Les-Aubert, en cas de second tour.
Article 5 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai, le président et les membres de la
commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille,le 27 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
l
Pierre MOLAGER
— .PREFET Sous-préfecture
DU NORD de Valenciennes
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du
Développement
Territorial
Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences
du syndicat mixte « Pôle métropolitain du Hainaut-Cambrésis »
(PMHC)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5212-33,
L.52171-25-1, L.5211-26 et L.S211-4-1 ;
Vu la loi d'orientation n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et a la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
{NOTRe) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 janvier 2024 portant nomination de
monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2017 autorisant la création d'un syndicat mixte dénommé « Pôle
Métropolitain du Hainaut-Cambrésis » entre les communautés d'agglomération de Valenciennes
Métropole, de la Porte du Hainaut, de Cambrai, de Maubeuge Val-de-Sambre, du Caudrésis et du
Catésis et les communautés de communes du Pays Solesmois, du Pays de Mormal, du Coeur de
l'Avesnois et du Sud-Avesnois ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de {a préfecture du Nord;
Vu les statuts du syndicat mixte « Pôle Métropolitain du Hainaut-Cambrésis » ;
Considérant que le « Pôle Métropolitain du Hainaut-Cambrésis » est un syndicat mixte fermé ayant
pour compétence des actions publiques concertées dans trois axes prioritaires à savoir :
- inscrire le Hainaut-Cambrésis dans la 3e révolution industrielle à travers l'enseignement supérieur,
le développement du numérique et des grands projets,
- créer une solidarité territoriale autour de convergences métropolitaines à travers l'accés à l'emploi,
la proposition d'une offre médicale globale et le développement de l'offre touristique et culturelle,
- renforcer l'ouverture et l'attractivité du territoire à travers la promotion des équipements et
évènements métropolitains, l'amélioration du cadre de vie et le développement de l'accessibilité du
territoire ;
Considérant que lors du conseil métropolitain du 28 mars 2024, les membres ont débattu pour
approuver la dissolution du syndicat ;
Vu le projet de convention pour la répartition de l'actif et du passif en vue de la liquidation du
syndicat ;
Vu les courriers du 27 septembre 2024 par lesquels le président du pôle métropolitain à invité
l'ensemble des EPCI membres à délibérer sur la dissolution et sur les modalités de liquidation, en
sollicitant la prise d'un arrêté de fin de compétences du syndicat au 31 décembre 2024 ;
Vu les délibérations favorables des conseils communautaires de Valenciennes Métropole
(6/10/2024), de la Porte du Hainaut (14/10/2024), de Maubeuge Val-de-Sambre (09/10/2024), du
Caudrésis et du Catésis (09/10/2024), de la Communauté d'agglomération de Cambrai (19/12/2024)
et des communautés de communes du Pays Solesmois (03/10/2024), du Pays de
Mormal (11/12/2024), du Coeur de l'Avesnois (30/09/2024) et du Sud-Avesnois (23/10/2024) ;
Vu la délibération du 9 décembre 2024 par laquelle te conseil métropolitain prend acte des
sept délibérations favorables des membres du PMHC, approuve les modalités de répartition de
l'actif du syndicat et sollicite en conséquence des services de l'État la prise d'un arrêté de fin de
compétences du syndicat mixte au 31 décembre 2024 ;
Considérant que l'ensemble des membres a délibéré favorablement et de manière concordante sur
la dissolution et sur la clé de répartition de l'actif et du passif du syndicat ;
Considérant qu'en application de l'article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous de plein droit
lorsque la majorité de ses membres en font la demande motivée ;
Considérant que le syndicat mixte ne comprend aucun personnel titulaire ;
Considérant que les conditions de dissolution ne seront réunies qu'après le vote du dernier compte
administratif et la répartition effective de l'actif et du passif ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° : If est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte « Pôle métropolitain du
Hainaut Cambrésis » au 31 décembre 2024.
Article 2 : À compter du 1° janvier 2025, les compétences du syndicat mixte « Pôle métropolitain du
Hainaut Cambrésis » sont restituées à ses EPCI membres.
Article 3: À compter du 1" janvier 2025, le syndicat conservera sa personnalité morale pour les
seuls besoins de sa dissolution. Dès que le dernier compte administratif aura été voté par le conseil
métropolitain et que la convention de répartition sera signée par l'ensemble des membres, un
arrêté préfectoral prononcera la dissolution et constatera sous réserve du droit des tiers, la
répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif figurant au compte administratif
du syndicat dissous.
Article 4: Le président du syndicat rend compte, tous les 3 mois, de l'état d'avancement des
opérations de liquidation.
Article 5 : En cas de difficultés constatées par les services de l'État lors de la liquidation du syndicat,
il pourra être procédé à la nomination d'un liquidateur par arrêté préfectoral.
Article 6 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets de Valenciennes,
d'Avesnes-sur-Helpe et de Cambrai, le président du syndicat mixte Pôle Métropolitain du Hainaut-
Cambrésis, les présidents des communautés d'agglomération de Valenciennes Métropole, de la
Porte du Hainaut, de Cambrai, de Maubeuge Val-de-Sambre, du Caudrésis et du Catésis et les
présidents des communautés de communes du Pays Solesmois, du Pays de Mormal, du Cœur de
l'Avesnois et du Sud-Avesnois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie
sera adressée :
- au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France,
- au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France,
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts
de France,
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Fait à Lille, le 27 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire gégéral
UE
Pierre MOLAGER
Eu .PREFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant transfert de personnel du syndicat intercommunal
pour la gestion du centre de vacances « Les Grangettes » (SIGCVG)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.5211-4-1, IV bis du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la
décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte
de la carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1979 prononçant la création du syndicat
intercommunal pour la gestion du centre de vacances « Les Grangettes » (SIGCVG) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du
SIGCVG ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant nomination du liquidateur
intercommunal pour la gestion du centre de vacances « Les Grangettes » (SIGCVG) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous préfet de
Lille ;
Vu les statuts du syndicat intercommunal pour la gestion du centre de vacances « Les
Grangettes » ;
Vu l'arrêté du maire de Pontarlier du 1er février 2024 portant nomination par mutation
venant d'un autre département de M. Olivier Pailloux, adjoint administratif territorial
principal de 2ème classe, au sein de la commune de Pontarlier à compter du 1er février
2024 ;
Vu l'arrêté de la présidente du SIGCVG du 28 mars 2024 plaçant M. Jérémy Jaworski,
adjoint technique territorial, en position de disponibilité pour convenances
personnelles pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 20285 inclus ;
Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent (CCCO)
du 29 avril 2024 portant nomination par voie de mutation de M. Johakim Tachfini,
technicien principal de 2ème classe à compter du 1° mai 2024 ;
Vu l'arrêté de la présidente du SIGCVG du 27 septembre 2024 plaçant M. Julien Vettu,
adjoint d'animation, en position de détachement pour la période du 2 septembre 2024
au 1° septembre 2025 inclus ;
Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent (CCCO)
du 7 décembre 2024 portant nomination par voie de mutation de Mme Valérie
Ghyselen, adjointe administrative territoriale, à compter du 1* décembre 2024 ;
Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent (CCCO)
du 16 décembre 2024 portant nomination par voie de mutation de Mme Corinne
Guinez, adjointe administrative territoriale, à compter du 1° février 2025 ;
Vu le courrier du 11 juillet 2024 de la présidente du SIGCVG demandant l'arbitrage du
préfet pour la répartition du personnel ;
Considérant que la situation de M. Pascal Baumgartner, M. Patrice Gwiszcz, M. Jérémy
Jaworski et M. Julien Vettu, respectivement chargés pour la totalité de leurs fonctions,
de la mise en œuvre d'une compétence restituée, relève des dispositions du 2° de
l'article L.5211-4-1, IV du CGCT ;
Considérant qu'en l'absence d'accord au 5 juillet 2024 entre le syndicat intercommunal
et ses communes membres sur les conditions de répartition des personnels, il revient au
représentant de l'État dans le département de fixer leur transfert par arrêté en
garantissant un partage équilibré entre les communes concernées ;
Considérant la situation de chacune des communes membres du SIGCVG, au regard,
notamment, de l'importance de leur participation dans le syndicat, de la répartition
des autres personnels déjà opérée, des besoins effectifs de chaque commune quant à
la compétence restituée et des ressources dont elle dispose, y compris celles résultant
de la répartition des biens, du tableau des emplois et de l'état des finances ;
Considérant que les conditions de dissolution ne seront réunies qu'après le vote du
dernier compte administratif et la répartition de l'actif et du passif ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1:
M. Olivier Pailloux, adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, est muté au
sein de la commune de Pontarlier à compter du 1° février 2024 ;
M. Johakim Tachfini, technicien principal de 2ème classe, est muté à la communauté de
communes Coeur d'Ostrevent à compter du 1° mai 2024 ;
Mme Valérie Ghyselen, adjointe administrative territoriale, est mutée à la communauté
de communes Coeur d'Ostrevent à compter du 1° décembre 2024 ;
Mme Corinne Guinez, adjointe administrative territoriale, est mutée à la communauté
de communes Coeur d'Ostrevent à compter du 1° février 2025 ;
M. Pascal Baumgartner, adjoint technique territorial, est transféré à la commune
d'Escaudain à compter du 1° février 2025 ;
M. Patrice Gwiszcz, agent de maîtrise, est transféré à la commune de Denain à compter
du 1° février 2025 ;
M. Jérémy Jaworski, adjoint technique territorial, est transféré à la commune de Raismes
à compter du 1° février 2025 ;
M. Julien Vettu, adjoint d'animation, est transféré à la commune de Marly à compter du
1°' février 2025.
Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Article 4: Le préfet du Nord, les sous-préfets de Douai et de Valenciennes, la
présidente du SIGCVG et les maires des communes de Denain, Escaudain, Hornaing,
Marly et Raismes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté et dont copie sera adressée :
- à la présidente du SIGCVG,
- aux maires des communes membres,
- au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France,
- au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France,
- au directeur départemental des territoires et de la mer du département du
Nord.
Fait aLille,le 9 7 DEC. 2024
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
«
Pierre MOLAGER