MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-130
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord /
50-2025-12-15-00001 - AR 231-2025 - SUBDEL - Signé DIRM
portant
subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police
sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer
du Nord (3 pages) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2025-12-11-00002 - Arrêté du 11 décembre 2025 portant transfert
des compétences « eau potable » et « assainissement » du Syndicat
intercommunal d'eau potable du Bauptois au syndicat mixte de
production d'eau potable de l'Isthme du Cotentin au 1er janvier 2026
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Direction interrégionale de la mer Manche
Est-Mer du Nord
50-2025-12-15-00001
AR 231-2025 - SUBDEL - Signé DIRM
portant subdélégation de signature du directeur
interrégional de la mer Manche Est - mer du
Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en
matière de police sanitaire pour les zones de
pêche des pectinidés en Manche Est - mer du
Nord
Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord - 50-2025-12-15-00001 - AR 231-2025 - SUBDEL - Signé DIRM
portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
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| 3PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale de la Mer
Manche Est – Mer du Nord
Le Havre, le 15/12/2025
ARRÊTÉ N° 231/2025
portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —
mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions
en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est —
mer du Nord
Le directeur interrégional de la mer
Manche Est— Mer du Nord
Vu le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
Vu le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant
les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°
652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°
1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE
et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°
854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil
(règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 1/3
Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 -
4 rue du Colonel Fabien – BP 34 – 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord - 50-2025-12-15-00001 - AR 231-2025 - SUBDEL - Signé DIRM
portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son
article 29 ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et
de la pêche en date du 08 août 2025 renouvelant Monsieur Hervé THOMAS, administrateur
général de 2ème classe des affaires maritimes, dans les fonctions de directeur interrégional
de la mer Manche Est-mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargée
d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées
dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est – mer du Nord (DIS Manche
« pectinidés » Manche-Est – mer du Nord) ;
Vu la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,
du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfète
de la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une
délégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour
les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est –
mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord
(DIRM MEMN) ;
Vu les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre
2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
Vu la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application du
décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de
signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer
du Nord du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Hervé
THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les
actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord de
la Somme ;
Vu l'arrêté no 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation de
signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,
à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-
Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 2025-70-VN du préfet de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 231/2025 - 2/3
Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 -
4 rue du Colonel Fabien – BP 34 – 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord - 50-2025-12-15-00001 - AR 231-2025 - SUBDEL - Signé DIRM
portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
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à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «
pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;
Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé
THOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les
actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du
Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du
Nord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés des
préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de
la Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :
Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la Mer
Elsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activités
maritimes,
Marie ALLART Cheffe ajointe du service réglementation et contrôle des activités
maritimes,
Sylvain DOUCHET Chef adjoint du service réglementation et contrôle des activités
maritimes,
Sophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Article 2 : L'arrêté 137-2025 du 23 septembre 2025 est abrogé.
Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la région
Normandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux des
préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et
de la Manche.
Le Directeur Interrégional de la Mer Manche Est
– Mer du Nord
Hervé THOMAS
Collection des décisions
Ampliations :
Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,76,14,50
DAAM - DASM – Resp SFEM + Adjoint – Resp SRCAM + Adjoints
Ts les services DIRMer LH
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 231/2025 - 3/3
Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 -
4 rue du Colonel Fabien – BP 34 – 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord - 50-2025-12-15-00001 - AR 231-2025 - SUBDEL - Signé DIRM
portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
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Préfecture de la Manche
50-2025-12-11-00002
Arrêté du 11 décembre 2025 portant transfert
des compétences « eau potable » et «
assainissement » du Syndicat intercommunal
d'eau potable du Bauptois au syndicat mixte de
production d'eau potable de l'Isthme du
Cotentin au 1er janvier 2026
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-11-00002 - Arrêté du 11 décembre 2025 portant transfert des compétences « eau potable » et «
assainissement » du Syndicat intercommunal d'eau potable du Bauptois au syndicat mixte de production d'eau potable de l'Isthme
du Cotentin au 1er janvier 2026
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EuPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
M Thomas COUVERT
thomas.couvert@manche.gouv.fr
Arrêté du 11 décembre 2025 portant transfert des compétences « eau potable » et
« assainissement » du Syndicat intercommunal d'eau potable du Bauptois au syndicat
mixte de production d'eau potable de l'Isthme du Cotentin au 1er janvier 2026
LE PRÉFET DE LA MANCHE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5711-1 et
suivants et L. 5211-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-5 ,
L. 5211-19 et L. 5211-20 du CGCT ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2003 modifié, autorisant la création du syndicat mixte
de production d'eau potable de l'Isthme du Cotentin ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2025, portant modification des statuts du syndicat
mixte de production d'eau potable de l'Isthme du Cotentin ;
VU la délibération du 22 septembre 2025 du comité syndical du SIAEP du Bauptois
sollicitant le transfert de la totalité de la compétence « eau potable » et
« assainissement » au syndicat mixte de production d'eau potable de l'Isthme du
Cotentin, au 1er janvier 2026 ;
VU la délibération du 29 septembre 2025 du comité syndical du syndicat mixte de
production d'eau potable de l'Isthme du Cotentin acceptant la demande de transfert
des compétences « eau potable » et « assainissement » à compter du 1er janvier 2026 ;
- A R R Ê T E -
Article 1er – Est autorisé le transfert des compétences « eau potable » et
« assainissement » du SIAEP du Bauptois au syndicat mixte de production d'eau potable
de l'Isthme du Cotentin, dans leur intégralité, à compter du 1er janvier 2026.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-11-00002 - Arrêté du 11 décembre 2025 portant transfert des compétences « eau potable » et «
assainissement » du Syndicat intercommunal d'eau potable du Bauptois au syndicat mixte de production d'eau potable de l'Isthme
du Cotentin au 1er janvier 2026
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Article 2 – Le SIAEP du Bauptois ayant transféré l'intégralité de ses compétences au
syndicat mixte de production d'eau potable de l'Isthme du Cotentin à compter du 1 er
janvier 2026, il est dissous de plein droit à compter de cette même date.
L'ensemble des biens, droits et obligation du SIAEP du Bauptois est transféré au syndicat
mixte de production d'eau potable de l'Isthme du Cotentin qui est substitué, de plein
droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat dissous, dans toutes ses
délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de
personne morale par le syndicat mixte de production d'eau potable de l'Isthme du
Cotentin. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant.
L'ensemble des personnels du SIAEP du Bauptois est réputé relever du syndicat mixte de
production d'eau potable de l'Isthme du Cotentin dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les leurs .
Article 3 – Conformément à l'article L.5212-33 du code général des collectivités
territoriales, les communes de Appeville, Baupte, Beuzeville-la-Bastille, Gonfreville, Gorges,
Laulne, Le Plessis-Lastelle, Saint-Patrice-de-Claids, Varenguebec, Vesly, Montsenelle (pour
les communes historiques de Coigny, Prétot-Sainte-Suzanne, Saint-Jores et Lithaire),
Picauville (communes historiques de Cretteville, Houtteville, les Moitiers en Bauptois et
Vindefontaine) et La Haye (communes historiques de Mobecq et La Haye du Puits),
membres du SIAEP du Bauptois dissous, deviennent de plein droit membres du syndicat
mixte de production d'eau potable de l'Isthme du Cotentin.
Article 4 – Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative
(tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, le sous-préfet de
Coutances, le président du syndicat mixte de production d'eau potable de l'Isthme du
Cotentin et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Signé : Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire général, Philippe BRUGNOT
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-11-00002 - Arrêté du 11 décembre 2025 portant transfert des compétences « eau potable » et «
assainissement » du Syndicat intercommunal d'eau potable du Bauptois au syndicat mixte de production d'eau potable de l'Isthme
du Cotentin au 1er janvier 2026
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