EnPREFETDES HAUTS-DE-SEINEL'iberte'EgalitéFraternité
1






RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE








N° Spécial 06 janvier 2025

2


PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT-IDF du 06 janvier 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE
Pages
DRIEAT-IDF
n°2024-2-088 19.06.2024
Arrêté accordant dérogations aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivant du code de la construction
et de l'habitation pour le Collège Les Chenevreux, 20
rue des Chenevreux, à NANTERRE
6
DRIEAT-IDF
n°2024-2-089 02.07.2024
Arrêté refusant dérogations aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivant du code de la construction
et de l'habitation pour le Collège Émile Verhaeren,
108 boulevard de la République, à SAINT CLOUD
8
DRIEAT-IDF
n°2024-2-090 02.07.2024
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivant du code de la construction
et de l'habitation pour le Stade Olympique Yves du
Manoir, 12 rue François Faber, à COLOMBES
10
DRIEAT-IDF
n°2024-2-091 02.07.2024
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivant du code de la construction
et de l'habitation pour le Magasin C&A, 15 parvis de
la Défense, à PUTEAUX
12
DRIEAT-IDF
n°2024-2-092 02.07.2024
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivant du code de la construction
et de l'habitation pour le Grand établissement à
exploitation multiple Société d'exploitation de l'Arena
(SEA), 2190 boulevard de la Défense, à NANTERRE
14


DRIEAT-IDF
n°2024-2-100

25.07.2024
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivant du code de la construction
et de l'habitation pour le Restaurant Pizza d' Issy , 8
rue Jeanne d'Arc, à ISSY-LES-MOULINEAUX
16
3

DRIEAT-IDF
n°2024-2-101 25.07.2024
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivant du code de la construction et de
l'habitation pour l'Épicerie Comptoir d' Aquitaine , 37
bis rue Carnot, à LEVALLOIS PERRET
18
DRIEAT-IDF
n°2024-2-102 25.07.2024
Arrêté refusant dérogations aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivant du code de la construction
et de l'habitation pour le Cabinet médical de
psychiatrie et psychothérapie, 73 rue Voltaire, à
LEVALLOIS PERRET
20
DRIEAT-IDF
n°2024-2-103 25.07.2024
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivant du code de la construction et de
l'habitation pour le Salon de beauté Las Vegas Nails
II, 63 rue Eugène Eichenberger, à PUTEAUX
22
DRIEAT-IDF
n°2024-2-104 25.07.2024
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivant du code de la construction et de
l'habitation pour le Magasin d'optique KRYS , 3 rue
de l'Église, à SAINT CLOUD
24
DRIEAT-IDF
n°2024-2-105 25.07.2024
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivant du code de la construction et de
l'habitation pour le Complexe sportif Nelson Mandela,
36 rue de Prouteau, à LA GARENNE COLOMBES
26
DRIEAT-IDF
n°2024-2-106 25.07.2024
Arrêté 106 refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation pour le Magasin , 20 rue Danton, à
LEVALLOIS- PERRET
28
DRIEAT-IDF
n°2024-2-107 26.07.2024
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation pour le Restaurant Nomad Couscous,
1 boulevard Voltaire, à ASNIERES SUR SEINE
30
DRIEAT-IDF
n°2024-2-108 26.07.2024
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivant du code de la construction et de
l'habitation pour le Salon esthétique Seven Beauty , 3
rue du 8 mai 1945, à LA GARENNE COLOMBES
32
DRIEAT-IDF
n°2024-2-109 26.07.2024
Arrêté refusant dérogations aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivant du code de la construction
et de l'habitation pour le Restaurant Osteria
Pietrinella, 8 rue de l'Église, à ANTONY
34
DRIEAT-IDF
n°2024-2-110 26.07.2024
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivant du code de la construction et de
l'habitation pour la Supérette Baudin , 76bis rue
Baudin, à LEVALLOIS PERRET
36
4

DRIEAT-IDF
n°2024-2-111 26.07.2024
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivant du code de la construction et de
l'habitation pour le Cabinet médical Mon Véto , 62 rue
du Président Wilson, à LEVALLOIS PERRET
38
DRIEAT-IDF
n°2024-2-112 26.07.2024
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivant du code de la construction et de
l'habitation pour le Restaurant Napoli Ben , 65 rue
Louise-Michel, à LEVALLOIS PERRET
40
DRIEAT-IDF
n°2024-2-113 26.07.2024
Arrêté refusant dérogations aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivant du code de la construction
et de l'habitation pour le Restaurant Les Frères
Besson, 51 avenue Victor Hugo, à BOULOGNE
BILLANCOURT
42
DRIEAT-IDF
n°2024-2-114 26.07.2024
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivant du code de la construction et de
l'habitation pour le Magasin Ingénieux Délices , 74bis
boulevard de la République, à LA GARENNE
COLOMBES
44
DRIEAT-IDF
n°2024-2-115 26.07.2024
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivant du code de la construction et de
l'habitation pour la Salle de sport Gloves Academy ,
54 rue de Silly, à BOULOGNE BILLANCOURT
46
DRIEAT-IDF
n°2024-2-116 26.07.2024
Arrêté refusant dérogations aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivant du code de la construction
et de l'habitation pour le Restaurant Akina , 72 rue du
Président Wilson, à LEVALLOIS PERRET
48
DRIEAT-IDF
n°2024-2-117 26.07.2024
Arrêté refusant dérogations aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivant du code de la construction
et de l'habitation pour le Centre de formation WH
360, 1 boulevard Charles de Gaulle, à COLOMBES
50
DRIEAT-IDF
n°2024-2-118 26.07.2024
Arrêté refusant dérogations aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation pour le Magasin Jacadi – Neuilly
Michelis, 15 bis rue Madeleine Michelis, à
NEUILLY-SUR-SEINE
52
DRIEAT-IDF
n°2024-2-119 26.07.2024
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivant du code de la construction et de
l'habitation pour le Musée du patrimoine – local
associatif, 4 rue des Fossés, à BAGNEUX
54
5

DRIEAT-IDF
n°2024-2-120 26.07.2024
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivant du code de la construction et de
l'habitation pour le Magasin BIOCOOP , 99 rue
Maurice Arnoux, à MONTROUGE
56
DRIEAT-IDF
n°2024-2-121 26.07.2024
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation pour la Boutique Parfum direct , 84
Grande Rue, à SEVRES
58


PREFET ' Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de I'environnement, de l'aménagementLben - et des transports d'Île-de-FrancePonrsis Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 0 8 8 s 'gaccordant dérogations aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Collège LesChenevreux, 20 rue des Chenevreux, à NANTERRE
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de mon5|eur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour I'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de I'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature duPréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par M. Georges SIFFREDI, visant àDérogation n°1: Conserver une rampe dune largeur de 117 m et 119 m:Dérogation n°2 : Conserver une circulation d''une largeur de 1,12 m sur une longueur de 1,13 m;Dérogation n° 3 : Conserver une circulation d'une largeur de 1,04 m sur une longueur de 1,18 m ;Dérogation n° 4 : Conserver l'estrade à 3 niveaux dans la salle de musique pour le Collège LesChenevreux situé 20 rue des Chenevreux à NANTERRE ;
Vu l'avis favorable n°350 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 23 mai2024 ;
Considérant l'impossibilité technique d'agrandir la rampe ;
Considérant qu'agrandir la circulation de 1,12m serait constitutif d'une disproportion manifeste ;

Considérant 'impossibilité technique d'agrandir la circulation de 1,04 m ;
Considérant I'impossibilité technique d'installer une rampe ou un élévateur dans la salle de musiquecomportant 3 estrades;
Considérant que lorsqu'un utilisateur de fauteuil roulant sera présent, une autre salle de musique,accessible, sera utilisée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*
Les demandes de dérogation susvisées, demandées par M. Georges SIFFREDI, sont accordéespour le Collége Les Chenevreux, 20 rue des Chenevreux, à NANTERRE.
ARTICLE 2
. Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale deI'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede NANTERRE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 1 9 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
D\recînuzt/hb/æ/e'uafletwïewtaleérsde-Séine
Alain TUFFERY

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceFraterité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- ( 8 9 refusant dérogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Collège ÉmileVerhaeren, 108 boulevard de la République, à SAINT CLOUD
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de I'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale ' et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature duPréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par Georges . SIFFREDI, visant à- Rendre le terrain de sport numéro 2 non accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant,- Conserver un cheminement non conforme dans la ligne de self,- Conserver des largeurs de vantaux non conformes pour les portes du bâtiment 3, pour le CollègeÉmile Verhaeren situé 108 boulevard de la République à SAINT CLOUD ;
Vu l'avis défavorable n° 232 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 18avril 2024 ;
Considérant que l'avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité entraînele rejet des demandes de dérogations ;

ARRETE
ARTICLE 1*
Les demandes de dérogation susvisées, demandées par Georges SIFFREDI, à l'arrêté du 8décembre 2014 relatif à I'accessibilitt aux personnes handicapées des établissements existantsrecevant du public, sont refusées pour le Collège Émile Verhaeren, 108 boulevard de la République, àSAINT CLOUD.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Direbtrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région lle-de-France, Monsieur le Mairede SAINT CLOUD ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le D'Ë JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
des # @e

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de I'environnement, de I'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Franceîäîäm Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 0 9 0 accordant dérogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le StadeOlympique Yves du Manoir, 12 rue François Faber, à COLOMBES
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de I'habitation, relatives à I'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ; -
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature duPréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Aurore Fargette, visant à conserver des hauteurs sousplafonds inférieures à 2,20 mètres au R+1 du bâtiment de la tribune d'honneur pour le StadeOlympique Yves du Manoir situé 12 rue Frangois Faber à COLOMBES ;
Vu l'avis favorable n°225 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 18 avril2024 ;
Considérant 'impossibilité technique de rendre les hauteurs de plafonds conformes ;

ARRETE
ARTICLE 1%
La demande de dérogation susvisée, demandée par Aurore Fargette, à l'arrêté du 8 décembre 2014relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public,est accordée pour le Stade Olympique Yves du Manoir, 12 rue François Faber, à COLOMBES.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région lle-de-France, Monsieur le Mairede COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 0'2 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
fin TUFFFRY

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceËîîf;îî,,—,i Unité départementale des Hauts-de-Seine
"Arrêté N°2024-2- 0 s1 " accordant dérogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Magasin C&A,15 parvis de la Défense, à PUTEAUX
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour I'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de I'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrété n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
'Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature duPréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Stephane RICHARD, visant à ne pas installerd'ascenseur pour relier le RDC et le R+1 du magasin pour le Magasin C&A situé 15 parvis de laDéfense à PUTEAUX ;
Vu l'avis favorable n°236 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 18 avril2024 ;
Considérant que les utilisateurs de fauteuil roulant pourront utiliser une sonnette d'appel pour appelerun accompagnateur, pour emprunter un ascenseur de la partie privée ;

ARRETE
ARTICLE 1*
La demande de dérogation susvisée, demandée par Stephane RICHARD, à I'arrété du 8 décembre2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant dupublic, est accordée pour le Magasin C&A, 15 parvis de la Défense, à PUTEAUX.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de 'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede PUTEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
0 2 JUIL. 2024Nanterre, le
Pour le préfet et par délégation,
/Dirantäne us
mreuî:z_uv fl:c_'{ 'edépartementa!eS MaliS-gde-Seine
Alain TUFFERY

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de I'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceΑΑÎËÏ:{Æ Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 052 accordant dérogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Grandétablissement à exploitation multiple Société d'exploitation de l'Arena (SEA), 2190boulevard de la Défense, à NANTERRE
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour I'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de I'habitation, relatives à I'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, - directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature duPréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Edouard DONNELY, visant à installer un élévateurtemporaire d'une hauteur de course de 5,30 m pour le Grand établissement à exploitation multipleSociété d'exploitation de l'Arena (SEA) situé 2190 boulevard de la Défense à NANTERRE ;
Vu l'avis favorable n°273 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 18 avril2024 ;
Considérant le caractère temporaire de l'installation de I'élévateur ;

ARRETE
ARTICLE 1*
La demande de dérogation susvisée, demandée par. M. Edouard DONNELY, à l'arrêté du 8décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existantsrecevant du public, est accordée pour le Grand établissement à exploitation multiple _ Sociétéd'exploitation de I'Arena (SEA), 2190 boulevard de la Défense, à NANTERRE.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede NANTERRE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 0 2 JUIL 2024
Fgçgr le préfet et par délégation,SE rUnfléi'déparrementaleT S A
( Alain TUFFERY '

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de I'environnement, de 'aménagementÊibe;;{ et des transports d'Île-de-FranceFratrish Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrété N°2024-2- 100 accordant dérogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le RestaurantPizza d'Issy, 8 rue Jeanne d'Arc, à ISSY LES MOULINEAUX
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ; -
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale deI'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature duPréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par IRAD Bachir, visant à ne pas réaliser de sanitaireaccessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Pizza d'Issy situé 8 rue Jeanne d'Aréà ISSY LES MOULINEAUX ;
Vu lavis favorable n°396 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du19/06/24 ;

ARRETE
ARTICLE 1*
La demande de dérogation susvisée, demandée par IRAD Bachir, est accordée pour le RestaurantPizza d'Issy, 8 rue Jeanne d'Arc, à ISSY LES MOULINEAUX.
ARTICLE 2
Il convient de signaler à l'entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles auxpersonnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede ISSY LES MOULINEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
2% JUIL. 2024Nanterre, le
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de I'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Franceit Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrété N°2024-2- 101 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'Épicerie Comptoird'Aquitaine, 37 bis rue Carnot, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de I'habitation, relatives à I'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature duPréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Fabienne LAILHEUGE, visant à l'installation d'unerampe amovible non conforme de 11,47 % sur une longueur de 61 cm pour l'Épicerie Comptoird'Aquitaine situé 37 bis rue Carnot à LEVALLOIS PERRET ;
Vu l'avis défavorable n° 383 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du19/06/24 ;
Considérant qu'il est possible d'installer une rampe amovible plus longue de pente conforme àl'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014, tout en laissant un espace d'usage d'au minimum 80cmentre la fin du trottoir et le début de la rampe (Annexe 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014) ;

ARRETE
ARTICLE 1*
La demande de dérogation susvisée, demandée par Mme Fabienne LAILHEUGE, est refusée pourI'Epicerie Comptoir d'Aquitaine, 37 bis rue Carnot, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région lle-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 25 SUIL. ?LÜZËQ
Pour le préfet et par délégation,
ÆEResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET ' Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceΑf:t[:îîite' Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 10 2 refusant dérogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Cabinet médical depsychiatrie et psychothérapie , 73 rue Voltaire, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de I'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature duPréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par M. Moïse BOCCARA, visant a:Dérogation n°1 : Conserver une marche à l'entrée de l'établissement,Dérogation n°2: Conserver le digicode et l'interphone à une hauteur non conforme,Dérogation n°3: Ne pas réaliser de sanitaire PMR, pour le Cabinet médical de psychiatrie etpsychothérapie situé 73 rue Voltaire à LEVALLOIS PERRET;
Vu l'avis défavorable n° 384 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du19/06/24 ;
Considérant l'absence de justificatif du refus de la copropriété de mettre l'entrée en accessibilité (PVde l'assemblée générale) ; L'absence de la largeur du trottoir ; L'absence des dimensions de la rampeamovible afin de vérifier sa conformité à l'article 2 de I'arrété du 8 décembre 2014 ; Il est nécessairede fournir un plan, ou des photos avec les dimensions, des parties communes, de l'entrée jusqu'aucabinet médical du rez-de-chaussée ;

ARRETE
ARTICLE 1°°
Les demandes de dérogation susvisées, demandése par M. Moise BOCCARA, sont refusées pour leCabinet médical de psychiatrie et psychothérapie, 73 rue Voltaire, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région lle-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le &
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceΑÎÏ{ÊÏ:M Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 10 3 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Salon de beauté LasVegas Nails Il, 63 rue Eugène Eichenberger, à PUTEAUX
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à I'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrété n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature duPréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Loan NGUYEN née LY, visant à ne pas rendrel'établissement accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Salon de beauté Las Vegas NailsIl situé 63 rue Eugène Eichenberger à PUTEAUX;
Vu l'avis défavorable n° 387 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du19/06/24 ;
Considérant que le refus du projet entraîne le rejet de demande de dérogation ;

ARRETE
ARTICLE 1%
La demande de dérogation susvisée, demandée par Mme Loan NGUYEN née LY, est refusée pour leSalon de beauté Las Vegas Nails I, 63 rue Eugéne Eichenberger, à PUTEAUX.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede PUTEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre,le 9 5 [1 2004A
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE - de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Franceîïâîîtité Unité départementale des Hauts-de-Seine
104Arrêté N°2024-2- refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Magasin d'optiqueKRYS, 3 rue de l'Église, à SAINT CLOUD
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'lle-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature duPréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par RIBEROLLES Yves, visant Installer un escalier élévateurflexstep pour le Magasin d'optique KRYS situé 3 rue de l'Église à SAINT CLOUD :
Vu l'avis défavorable n° 409 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du19/06/24 ;
Considérant que l'escalier flexstep se transformant en plate forme élévatrice ne comporte pas dedispositif de protection sous I'appareil lorsqu'il est en partie haute. L'appareil ne comporte pas deportillon ;

ARRETE
ARTICLE 1*
La demande de dérogation susvisée, demandée par RIBEROLLES Yves, est refusée pour le Magasind'optique KRYS, 3 rue de l'Église, à SAINT CLOUD.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede SAINT CLOUD ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 2 5 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de I'environnement, de l'aménagementLtb:lrt: et des transports d'Île-de-FranceÊÎÀËW Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 4 0 5 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Complexe sportifNelson Mandela, 36 rue de Prouteau, à LA GARENNE COLOMBES
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature duPréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par BRENIER Pascale, visant à ne pas rendre accessible lesauna, pour le Complexe sportif Nelson Mandela situé 36 rue de Prouteau à LA GARENNECOLOMBES ;
Vu l'avis défavorable n° 411 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du19/06/24 ;
Considérant que toutes les solutions n'ont pas été envisagées pour rendre accessible le sauna ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par BRENIER Pascale, est refusée pour le Complexesportif Nelson Mandela, 36 rue de Prouteau, à LA GARENNE COLOMBES.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprés du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede LA GARENNE COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Nanterre, le îi m" ')Ü'M:,
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceEgalité ey s 02 .Fraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 1 0 6 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Magasin, 20 rueDanton, a LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de I'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrété n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale deI'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature duPréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par CHARDIN Patrick, visant à ne pas rendre accessibleI'entrée du magasin aux personnes en fauteuil roulant pour le Magasin situé 20 rue Danton àLEVALLOIS PERRET;
Vu l'avis défavorable n° 412 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du19/06/24 ;
Considérant qu'il n'a pas été démontré qu'une rampe conforme ne pouvait pas être installée(tolérances : 10 % jusqu'à 2m et 12 % jusqu'à 0,50m) ;

ARRETE
ARTICLE 1*
La demande de dérogation susvisée, demandée par CHARDIN Patrick, est refusée pour le Magasin ,20 rue Danton, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre.le | 25 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
44Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET ; Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de I'environnement, de l'aménagementLier et des transports d'Île-de-FrancePraternité " Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrété N°2024-2- 107 accordant dérogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le RestaurantNomad Couscous, 1 boulevard Voltaire, à ASNIERES SUR SEINE
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature duPréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Abdellah ABOULHARJAN, visant àne pas rendre accessible les sanitaires au sous-sol pour le Restaurant Nomad Couscous situé 1boulevard Voltaire à ASNIERES SUR SEINE ;
Vu l'avis favorable n°428 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du10/07/24 ;

ARRETE
ARTICLE 1*
La demande de dérogation susvisée, demandée par Abdellah ABOULHARJAN, est accordée pour leRestaurant Nomad Couscous, 1 boulevard Voltaire, à ASNIERES SUR SEINE.
ARTICLE 2
Il convient de signaler à l'entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles auxpersonnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 25 m"_ ZÜZÊi
Pour le préfet et par délégation,
fi
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de 'aménagementÊËË et des transports d'Île-de-FranceFraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
NArrêté N°2024-2- ÀÀ 08 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Salon esthétique SevenBeauty, 3 rue du 8 mai 1945, à LA GARENNE COLOMBES
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de I'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale deI'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature duPréfet des Hauts-de-Seine ; '
Vu la demande de dérogation présentée par — Liang DONG, visant àconserver une porte d'entrée de 80 cm de large pour le Salon esthétique Seven Beauty situé 3 rue du8 mai 1945 à LA GARENNE COLOMBES ;
Vu l'avis défavorable n° 420 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du10/07/24 ;
Considérant que le refus du projet pouvant entraîner des travaux supplémentaires, il entraîne le refusde la demande de dérogation ;

ARRETE
ARTICLE 1°"
La demande de dérogation susvisée, demandée par Liang DONG, est refusée pour le Salonesthétique Seven Beauty, 3 rue du 8 mai 1945, à LA GARENNE COLOMBES.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede LA GARENNE COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Nanterre, le Z_Lä ...ËË_ ËÇLÂ%
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET . Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de I'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceÊÎÎ;IÊÏΔ-;,' Unité départementale des Hauts-de-Seine
até 105 srocati N .Arrété N°2024-2- refusant dérogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant OsteriaPietrinella, 8 rue de I'Église, à ANTONY
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des'préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de I'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature duPréfet des Hauts-de-Seine ; '
Vu les demandes de dérogation présentées par Andrea PAPASERGI, visant àDérogation n°1: Instaler une rampe amovible pour accéder à [I'établissement,Dérogation n°2: Conserver un SAS non conforme pour accéder à ['établissement,Dérogation n°3: Conserver un espace de retournement hors des sanitaires, pour le RestaurantOsteria Pietrinella situé 8 rue de l'Église à ANTONY ;
Vu l'avis défavorable n° 423 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du10/07/24 ;
Considérant que les pièces apportées ne permettent pas de juger de l'accessibilité del'établissement ;

ARRETE
ARTICLE 1°"
Les demandes de dérogation susvisées, demandées par Andrea PAPASERGI, sont refusées pour leRestaurant Osteria Pietrinella, 8 rue de I'Eglise, à ANTONY.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale deI'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede ANTONY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
9 6 JUIL. 2024Nanterre, le
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de I'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceË:t]g;w Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 4% 10 à æfusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la Supérette Baudin,76bis rue Baudin, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour I'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de I'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature duPréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Jinxinq CAl, visant à ne pas rendre le commerceaccessible aux UFR pour la Supérette Baudin situ&76bis rue Baudin à LEVALLOIS PERRET ;
Vu l'avis défavorable n° 429 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du10/07/24 ;
Considérant que le refus du projet pouvant entraîner des travaux supplémentaires, il engendre lerefus de la demande de dérogation ;

ARRETE
ARTICLE 1*
La demande de dérogation susvisée, demandée par Jinxinq CAl, est refusée pour la SupéretteBaudin, 76bis rue Baudin, a LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2 &
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale deI'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 96 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
BTResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceËgïmæ Unité départementale des Hauts-de-Seine
111Arrété N°2024-2- ; refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Cabinet médical MonVéto, 62 rue du Président Wilson, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de I'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale deI'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature duPréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par David BECIANI, visant à ne pas rendre le localaccessible pour le Cabinet médical Mon Véto situé 62 rue du Président Wilson à LEVALLOISPERRET ;
-Vu l'avis défavorable n° 430 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du10/07/24 ;
Considérant que la demande de dérogation n'est pas pleinement démontrée ;

ARRETE
ARTICLE 1*
La demande de dérogation susvisée, demandée par David BECIANI, est refusée pour le Cabinetmédical Mon Véto, 62 rue du Président Wilson, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 2, Ü NN ?:Û?jî
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de I'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceËÏËÏW Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- À \ 2 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Napoli Ben,65 rue Louise-Michel, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de I'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale deI'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature duPréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Benjamin Beani, visant à installer un système de verrousur deux portes pour les sanitaires pour le Restaurant Napoli Ben situé 65 rue Louise-Michel àLEVALLOIS PERRET ;
Vu lavis défavorable n° 431 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du10/07/24 ;
Considérant que le sanitaire ne sera pas utilisable par une personne en fauteuil roulant.Il est préférable de laisser le sanitaire inaccessible ;

ARRETE
ARTICLE 1*
La demande de dérogation susvisée, demandée par Benjamin Beani, est refusée pour le RestaurantNapoli Ben, 65 rue Louise-Michel, a LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre,le = 26 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de 'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceΑÏ:tlgîite Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- À '\ 5 refusant dérogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant LesFrères Besson, 51 avenue Victor Hugo, à BOULOGNE BILLANCOURT
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les departements et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;'
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à I'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature duPréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogations présentées par Maxime PETIT, visant àDérogation n°1 : Ne pas rendre I'établissement accessible aux UFR,Dérogation n°2 : Ne pas mettre aux normes les sanitaires, pour le Restaurant Les Fréres Besson situé51 avenue Victor Hugo à BOULOGNE BILLANCOURT ;
Vu l'avis défavorable n° 432 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du10/07/24 ;
Considérant que le demandeur n'a pas étudié la possibilité d'installer une rampe amovible conformepour pouvoir permettre I'accessibilité de son établissement aux UFR ;

ARRETE
ARTICLE 1°"
Les demandes de dérogation susvisées, demandées par Maxime PETIT, sont refusées pour leRestaurant Les Frères Besson, 51 avenue Victor Hugo, à BOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de 'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Nanterre, le 26 ...H_ ZÜZË
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de I'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Francefif;j;fi;,,, Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 1 îl 4 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Magasin IngénieuxDelices, 74bis boulevard de la République, à LA GARENNE COLOMBES
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'honneur" Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de I'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des |nstallat|ons existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature duPréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Inès BERTRAND, visant à ne pas rendre l'établissementaccessible aux utilisateurs de fauteuil roulant (UFR) pour le Magasin Ingénieux Delices situé 74bisboulevard de la République à LA GARENNE COLOMBES ;
Vu l'avis défavorable n° 438 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du10/07/24 ;
Considérant que le demandeur n'a pas étudié la possibilité d'installer une rampe amovible enéquerre conforme pour pouvoir permettre I'accessibilité de son établissement aux UFR ;

ARRETE
ARTICLE 1°"
La demande de dérogation susvisée, demandée par Inès BERTRAND, est refusée pour le MagasinIngénieux Delices, 74bis boulevard de la République, à LA GARENNE COLOMBES.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale deIEnvironnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede LA GARENNE COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Nanterre, le 96 IL. b
Pour le préfet et par délégation,
g
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementËibe;_r{ et des transports d'Île-de-FrancePratrnité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- ! 15 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la Salle de sport GlovesAcademy, 54 rue de Silly, à BOULOGNE BILLANCOURT
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de I'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale deI'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du- Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Christine POURCELOT, visant à ne pas rendre la salleaccessible aux UFR pour la Salle de sport Gloves Academy situéz54 rue de Silly à BOULOGNEBILLANCOURT;
Vu l'avis défavorable n° 448 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du10/07/24 ;
Considérant que la demande de dérogation n'est pas pleinement démontrée ;

ARRETE
ARTICLE 1*
La demande de dérogation susvisée, demandée par Christine POURCELOT, est refusée pour la Sallede sport Gloves Academy, 54 rue de Silly, à BOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del''Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
26 JUIL. 2024Nanterre, le
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de I'aménagementg;l::i et des transports d'Île-de-FranceFraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 116 — À.fusant dérogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Akina, 72rue du Président Wilson, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de I'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale deI'environnement, de 'aménagement et des transports d'lle-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature duPréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par François WU, visant à:Dérogation n°1 : Ne pas rendre le restaurant accessible aux UFR,Dérogation n°2 : Ne pas rendre les sanitaires accessibles aux UFR, pour le Restaurant Akina situé 72rue du Président Wilson à LEVALLOIS PERRET;
Vu l'avis défavorable n° 449 de la Sous-Commlssmn Départementale d'Accessibilité en date du10/07/24 ;
Considérant que la demande de dérogation n'est pas pleinement démontrée ;

ARRETE
ARTICLE 1°"
Les demandes de dérogation susvisées, demandées par François WU, sont refusées pour leRestaurant Akina, 72 rue du Président Wilson, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
- uu 99kNanterre, le & UL, ËÜÀL"
Pour le préfet et par délégation,
/é'/Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de I'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Francest ' Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- - refusant dérogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Centre de formationWH 360, 1 boulevard Charles de Gaulle, à COLOMBES
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de I'habitation, relatives à I'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale deI'environnement, de 'aménagement et des transports d'ile-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature duPréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par Monsieur Marc-Olivier DUPUY, visant à :Dérogation n°1 : Ne pas installer une bande d'éveil à la vigilance dans les escaliers des partiescommunes
Dérogation n°2: Ne pas mettre aux normes la main courante des escaliers, pour le Centre deformation WH 360 situé 1 boulevard Charles de Gaulle à COLOMBES ;
Vu l'avis défavorable n° 461 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du10/07/24 ;
Considérant que la disproportion manifeste n'est pas pleinement démontrée ;

ARRETE
ARTICLE 1°"
Les demandes de dérogation susvisées, demandées par Monsieur Marc-Olivier DUPUY, sontrefusées pour le Centre de formation WH 360, 1 boulevard Charles de Gaulle, à COLOMBES.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 96 sUI ?fl?"{
Pour le préfet et par délégation,
ä/—;
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de I'environnement, de l'aménagementÊ'ËÂÎË et des transports d'Île-de-FranceFraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrété N°2024-2- 11 8 - refusant dérogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Magasin Jacadi —Neuilly Michelis, 15 bis rue Madeleine Michelis, à NEUILLY SUR SEINE
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de I'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature duPréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par Mme Angélique LEMAIRE, visant àDérogation n°1 : Conserver une marche à I'entrée de l'établissement et ne pas réaliser d'espace demanœuvre de porte conforme,Dérogation n°2 : Installer une rampe non conforme à l'entrée de I'établissement, pour le MagasinJacadi — Neuilly Michelis situé 15 bis rue Madeleine Michelis à NEUILLY SUR SEINE ;
Vu l'avis défavorable n° 467 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du10/07/24 ;
Considérant qu'il est possible d'installer une rampe amovible plus longue, de pente conforme àl'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014, tout en laissant un espace d'usage conforme d'au minimum80 cm entre la fin du trottoir et le début de la rampe (Annexe 2 de I'arrété du 8 décembre 2014) ;

ARRETE
ARTICLE 1*
Les demandes de dérogation susvisées, demandées par Mme Angélique LEMAIRE, sont refuséespour le Magasin Jacadi — Neuilly Michelis, 15 bis rue Madeleine Michelis, à NEUILLY SUR SEINE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire 'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede NEUILLY SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre,le 9 & I 700h
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementËib:]r_t{ et des transports d'Île-de-FranceFeaternisé Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrété N°2024-2- 'fi ! refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Musée du patrimoine —local associatif, 4 rue des Fossés, à BAGNEUX
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HO'I'I'IAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour I'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de I'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrèté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale deI'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature duPréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Marie-Hélène AMIABLE, visant à installer unescalier flexstep se transformant en plateforme élévatrice pour accéder à l'espace de convivialité pourle Musée du patrimoine — local associatif situé 4 rue des Fossés à BAGNEUX;
Vu l'avis défavorable n° 470 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du10/07/24 ;
Considérant que l'impossibilité d'installer un élévateur conforme n'est pas démontrée ;

ARRETE
ARTICLE 1%
La demande de dérogation susvisée, demandée par Mme Marie-Hélène AMIABLE, est refusée pourle Musée du patrimoine — local associatif, 4 rue des Fossés, à BAGNEUX.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région lle-de-France, Madame la Mairede BAGNEUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le ;Ë A i . ?n?!\}
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Franceo Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrété N°2024-2- ? 0 = Fêfusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Magasin BIOCOOP, 99rue Maurice Arnoux, à MONTROUGE
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour I'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de I'habitation, relatives à I'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale deI'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature duPréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par KARPOFF Laurent, visant à conserver un dénivelé de30 cm entre le magasin et l'extension pour le Magasin BIOCOOP situé 99 rue Maurice Arnoux àMONTROUGE ;
Vu l'avis défavorable n° 473 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du10/07/24 ;
Considérant que toutes les solutions n'ont pas été envisagées par le demandeur,les travaux entrepris dégradant I'accessibilité du magasin existant ;

ARRETE
ARTICLE 1°"
La demande de dérogation susvisée, demandée par KARPOFF Laurent, est refusée pour le MagasinBIOCOOP, 99 rue Maurice Arnoux, à MONTROUGE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionflale et Interdépartementale del''Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région lle-de-France, Monsieur le Mairede MONTROUGE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 26 JUIL. 2@2%
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceËÏËÏÉÜ{ Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- - refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la Boutique Parfumdirect, 84 Grande Rue, à SEVRES
Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 dy 29 avril 2004 modifié, relatif aux pou\;oirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour I'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de I'habitation, relatives à I'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale deI'environnement, de 'aménagement et des transports d'ile-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature duPréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par DE PRUNELLE Gaelle, visant à la mise en place d'unerampe amovible pour la Boutique Parfum direct situé&84 Grande Rue à SEVRES:
Vu l'avis défavorable n° 478 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du10/07/24 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse. Il est préférable de maintenir la (les)marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap ;

ARRETE
ARTICLE 1°"
La demande de dérogation susvisée, demandée par DE PRUNELLE Gaelle, est refusée pour laBoutique Parfum direct, 84 Grande Rue, à SEVRES.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede SEVRES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 261
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

60





RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


61










































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/