PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-037
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2024-02-27-00004 - Arrêté ARS/DT88 N°2024-0890 portant modification de
l'agrément n°88-000090
à l'entreprise privée de transports sanitaires
M.B.M
ASSISTANCES 88 (2 pages) Page 3
88-2024-02-27-00003 - Arrêté ARS/DT88-N°2024-0888 portant radiation de l'agrément
n°88-000105 de l'entreprise privée de transports sanitaires SOCIETE VITTELLOISE DE
TAXIS ET AMBULANCES « S.V.T.A. » (2 pages) Page 6
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-03-18-00002 - Arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse
altitude à la société HELIFIRST (6 pages) Page 9
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-03-19-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur
le territoire de la commune de BRUYERES (2 pages) Page 16
88-2024-03-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire à la SARL ARNOULD BOURBON située à ELOYES (2 pages) Page 19
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-02-27-00004
Arrêté ARS/DT88 N°2024-0890 portant modification de
l'agrément n°88-000090
à l'entreprise privée de transports sanitaires
M.B.M ASSISTANCES 88
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-02-27-00004 - Arrêté ARS/DT88 N°2024-0890 portant modification de l'agrément
n°88-000090
à l'entreprise privée de transports sanitaires
M.B.M ASSISTANCES 88
3
RÉPUBLIQUE q rFRANÇAISELiberté @) Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité




1 Quartier de la Magdeleine-CS61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30


Délégation Territoriale des Vosges


ARRETE ARS/DT88 N°2024-0890
Portant modification de l'agrément N°88-000090
à l'entreprise privée de transports sanitaires

M.B.M ASSISTANCES 88


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

VU les articles L 6312-1 à L 6313-1, R 6312-1 à R 6314-6 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice
Générale de l'ARS Grand Est ;

Vu l'arrêté ARS n°2023 -6057 du 29 novembre 2023 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS/DT88 -N°2024-0507 du 31 janvier 2024 portant modification de l'agrément N°88 -000090 de
l'entreprise privée de transports sanitaires dénommée « MBM ASSISTANCES 88 » pour l'accomplissement
des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et
des transports effectués sur prescription médicale ;

VU la demande d'agrément reçue le 5 février 2024 formulée par la SARL MBM ASSISTANCES 88 en vue de
l'exploitation d'un établissement secondaire pour l'accomplissement des transports sanitaires sis à Vittel
(88800) au 120, rue Saint-Eloi ;

VU la notification ARS-DT88 du 20 février 2024 précisant que la demande du 9 février 2024 formulée par la SARL
MBM Assistances 88 en vue d'obtenir le transfert de cinq autorisations de mise en service de véhicules
délivrées précédemment à l'entreprise de transports sanitaires dénommée SOCIETE VITTELLOISE DE
TAXIS ET AMBULANCES « S.V.T.A. » est accordée ;

VU l'acte signé en date du 23 février 2024 contenant la cession de fonds artisanal par la SOCIETE VITTELLOISE
DE TAXIS ET AMBULANCES « S.V.T.A. » dont le siège social est à Vittel (88800) au 120, rue Saint Eloi,
société dénommée le « cédant » au profi t de la SARL MBM ASSISTANCES 88 dont le siège social est à
Neufchâteau (88300) au 1 699 avenue de la Division Leclerc, société dénommée le « cessionnaire ».
La jouissance du fonds par le cessionnaire est fixée au 1er mars 2024.



CONSIDERANT : qu'il ressort du dossier accompagnant la demande d'agrément présentée par la SARL MBM
ASSISTANCES 88 qu'il est satisfait aux conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément
pour l'accomplissement des transports sanitaires terrestres.




ARRETE


ARTICLE 1 :

A compter du 1er mars 2024, l'arrêté ARS/DT88-N°2024-0507 du 31 janvier 2024 susvisé portant agrément de
la SARL MBM ASSISTANCES 88 sous le numéro 88-000090 est modifié comme suit :


Dénomination sociale : MBM ASSISTANCES 88


Forme juridique : Société à responsabilité limitée

Siège social : 1699 Avenue de la Division Leclerc
88300 NEUFCHATEAU


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-02-27-00004 - Arrêté ARS/DT88 N°2024-0890 portant modification de l'agrément
n°88-000090
à l'entreprise privée de transports sanitaires
M.B.M ASSISTANCES 88
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Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30



Les gérants : Monsieur Alexis PERROT
Monsieur Jean-Christophe PEREIRA DE CARVALHO
Monsieur Axel HEREL


Etablissement principal : 1699 Avenue de la Division Leclerc
88300 NEUFCHATEAU

Véhicules du transport sanitaire (issus du quota départemental)
4 ambulances, 7 véhicules sanitaires légers

1ER établissement secondaire : 13 Rue Pierre de Coubertin
88170 CHATENOIS

Véhicules du transport sanitaire (issus du quota départemental)
1 ambulance, 1 véhicule sanitaire léger

2ème établissement secondaire : 120, rue Saint-Eloi
88800 VITTEL

Véhicules du transport sanitaire (issus du quota départemental)
3 ambulances, 2 véhicules sanitaires légers


ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour.
Cette liste est adressée annuellement à l'Agence Régionale de Santé qui est avisée sans délai de toute
modification.

ARTICLE 3 : Toute modification des conditions de fonctionnement de l'entreprise doit être signalée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est.

ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez -vous.

ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les tr ansports sanitaires terrestres peut faire l'objet de
sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314 -1 à R 6314 -6 du code de la santé
publique.

ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :

- auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention 14, Avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07
pour le recours hiérarchique,
- devant le Tribunal Administratif de Nancy 5 Place Carrière - 54000 NANCY pour le recours contentieux.

La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 7 : Madame la Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueil des actes administratifs de la Préfecture du des Vosges. Il sera notifié à la SARL MBM
ASSISTANCES 88 . Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie des Vosges.


Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
et par délégation
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n°88-000090
à l'entreprise privée de transports sanitaires
M.B.M ASSISTANCES 88
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-02-27-00003
Arrêté ARS/DT88-N°2024-0888 portant radiation de
l'agrément n°88-000105 de l'entreprise privée de
transports sanitaires SOCIETE VITTELLOISE DE TAXIS
ET AMBULANCES « S.V.T.A. »
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n°88-000105 de l'entreprise privée de transports sanitaires SOCIETE VITTELLOISE DE TAXIS ET AMBULANCES « S.V.T.A. » 6
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1 Quartier de la Magdeleine-CS61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30


Délégation Territoriale des Vosges




ARRETE ARS/DT88-N°2024-0888

Portant radiation de l'agrément N°88-000105
de l'entreprise privée de transports sanitaires


SOCIETE VITTELLOISE DE TAXIS ET AMBULANCES « S.V.T.A. »




LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST



VU les articles L 6312-1 à L 6313-1, R 6312-1 à R 6314-6 du code de la santé publique ;


VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice
Générale de l'ARS Grand Est ;

Vu l'arrêté ARS n°2023 -6057 en date du 29 novembre 2023 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;


VU la notification DDASS -Préfecture des Vosges du 29 septembre 1995 relative à l'agrément délivré sous le
numéro 88 -000105 à l'entreprise privée de transports sanitaires dénommée SOCIETE VITTELLOISE DE
TAXIS ET AMBULANCES « S.V.T.A. » pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades,
blessés ou parturientes effectués dans le cadre de l'aide médicale urgen te et sur prescription médicale , à
compter du 1er octobre 1995 ;


VU l'acte signé en date du 23 février 2024 contenant la cession de fonds artisanal par la SOCIETE VITTELLOISE
DE TAXIS ET AMBULANCES « S.V.T.A. » dont le siège social est à Vittel (88800) au 120, rue Saint Eloi ,
société dénommée le « cédant » au profit de la SARL MBM ASSISTANCES 88 dont le siège social est à
Neufchâteau (88300) au 1 699 avenue de la Division Leclerc , société dénommée le « cessionnaire ». La
jouissance du fonds par le cessionnaire est fixée au 1er mars 2024.


CONSIDERANT :
- que l'acquéreur a la pleine propriété du fonds artisanal cédé et en a la jouissance à compter du
1er mars 2024
- la cession de cinq véhicules de transports sanitaires par transfert des autorisations de mise en
service au profit de la SARL MBM ASSISTANCES 88 avec effet au 1er mars 2024.



ARRETE



ARTICLE 1 : L'agrément n°88 -000105 délivré à l'entreprise privée de transports sanitaires la SOCIETE
VITTELLOISE DE TAXIS ET AMBULANCES « S.V.T.A. » est retiré à compter du 1er mars 2024.


L'entreprise dénommée SOCIETE VITTELLOISE DE TAXIS ET AMBULANCES « S.V.T.A. » est radiée de la liste
départementale des entreprises de transports sanitaires agréées.







Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-02-27-00003 - Arrêté ARS/DT88-N°2024-0888 portant radiation de l'agrément
n°88-000105 de l'entreprise privée de transports sanitaires SOCIETE VITTELLOISE DE TAXIS ET AMBULANCES « S.V.T.A. » 7
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1 Quartier de la Magdeleine-CS61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30














ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois
à compter de sa notification :

- auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention 14, Avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07
pour le recours hiérarchique,
- devant le Tribunal Administratif de Nancy 5 Place Carrière - 54000 NANCY pour le recours contentieux.

La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr


ARTICLE 3 : Madame la Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueil des actes administratifs de la Préfecture du des Vosges et notifié à la SOCIETE VITTELLOISE
DE TAXIS ET AMBULANCES « S.V.T.A. » . Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie des Vosges.





Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
et par délégation



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n°88-000105 de l'entreprise privée de transports sanitaires SOCIETE VITTELLOISE DE TAXIS ET AMBULANCES « S.V.T.A. » 8
Prefecture des Vosges
88-2024-03-18-00002
Arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à
basse altitude à la société HELIFIRST
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-18-00002 - Arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société HELIFIRST9
ERPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@n©e
ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude
à la société HELIFIRST
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les
règles de l'air communes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'aviation civile et notamment l'article R.131-1 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères ;
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991
modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à Thomas KUPISZ,
sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par intérim ;
VU la demande du 26 février 2024 par laquelle la société HELIFIRST, sise 23 rue Henry Farman,
75015 Paris, sollicite le renouvellement, pour deux ans, d'une autorisation de survol au-
dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements
de personnes en plein air « vol agglo » dans le département des Vosges ;
VU l'avis favorable du 26 février 2024 formulé par le directeur zonal de la police aux frontières
Est ;
VU l'avis technique favorable du 7 mars 2024 émis par le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est ;
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de
protection civiles
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-18-00002 - Arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société HELIFIRST10
SUR proposition de monsieur le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur
de cabinet de la préfète des Vosges par intérim.
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation de déroger aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 sur le survol des
zones à forte densité de population, sous réserve du strict respect des conditions
techniques et opérationnelles énumérées en annexe au présent arrêté, est renouvelée à
la société HELIFIRST, sise 23 rue Henry Farman, 75015 Paris.
Article 2 : Les conditions techniques et opérationnelles émises, tant par la direction de la sécurité
de l'aviation civile Nord-Est que par la direction de zonale de la police aux frontières Est
et décrites dans les annexes jointes, devront être respectées.
Article 3 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés etc) seront
adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores
et les risques pour les tiers en cas d'avarie.
Article 4 : Tout survol dans un rayon de 300 mètres autour de la maison d'arrêt d'Epinal est interdit
(coordonnées : 006°28'E et 48°11'20'N (géographiques) et 32 ULU 120-404 (UTM)).
Article 5 : Pour chaque vol ou chaque groupe de vols, la société HELIFIRST doit indiquer
préalablement à la brigade de police aéronautique de Metz (tél: 03 87 62 03 43) les
horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.
Article 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Metz (tél: 03 87 62 03 43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service
au PC CIC DZPAF Metz (tél : 03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du
fonctionnaire de permanence.
Article 7 : La présente autorisation, valable deux ans à compter de sa notification, reste
subordonnée à l'observation des prescriptions fixées en annexe et pourra être suspendue
dans le cas d'infraction constatée.
Article 8 : Le directeur de cabinet par intérim de la Préfète des Vosges, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est, le
commandement du groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental
de la police nationale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vosges.
Fait à Épinal, le 18 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Neufchâteau,
directeur de cabinet par intérim
SIGNE
Thomas KUPISZ

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-18-00002 - Arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société HELIFIRST11
Annexe 1 : Direction Générale de l'Aviation Civile - Conditions techniques et
opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables :
 du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
 de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en
aviation générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°
923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut »
o 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs
suivantes :
- 600 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
 le survol d'établissements pénitentiaires.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-18-00002 - Arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société HELIFIRST12
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
 Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
 Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à
air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges
permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont
délivrées ou validées par la France.
 Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM :
aucun).
 Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
 Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
 Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne
(AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
 Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres
doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses
minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la
vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage
(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les
conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-18-00002 - Arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société HELIFIRST13
7 . Divers
 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
 L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
 La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le
but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une
opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord
des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et
ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
 L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone
concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être
décidées par le préfet du département.
 Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature
sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des
transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec
les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au
traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en
ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et
au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des
articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant
la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines
zones, arrêté qui est consultable en ligne.
 Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes
rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra
notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident
survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document
disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-18-00002 - Arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société HELIFIRST14
Annexe 2 : Prescriptions générales de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est
Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales
et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 ;
Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que
l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en
dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et
qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique.
Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son
personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du
24.07 .91).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07 .91).
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Prefecture des Vosges
88-2024-03-19-00001
Arrêté portant autorisation de création d'une chambre
funéraire sur le territoire de la commune de BRUYERES
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ePRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation

ARRÊTÉ du 19 mars 2024
portant autorisation de création d'une chambre funéraire
sur le territoire de la commune de BRUYÈRES
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L. 2223-23 et
L.2223-38, R.2223-74 et D.2223-80 à D.2223-87 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur David
PERCHERON, secrétaire général ;
Vu la demande présentée par Monsieur Marcel HOGNON, gérant de la la société SCI HTA située 89
rue des Soupirs – 88000 EPINAL en vue d'être autorisé à procéder à la création d'une chambre
funéraire située 1 zone artisanale de BARBAZAN, lieu dit le Fraine; 88600 BRUYERES.
Vu le dossier et les plans annexés ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de BRUYERES sur la création de la chambre
funéraire du 28 septembre 2023 ;

Vu les avis des services de l'Agence Régionale de la Santé du 23 août 2023 et du 20 février 2024 ;

Vu les avis publiés dans les journaux locaux les 21 août 2023 et 25 août 2023 ;

Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de sa réunion du 18 mars 2024 ;

CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III,
section 3, paragraphe 1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Prefecture des Vosges - 88-2024-03-19-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur le territoire de la commune de BRUYERES17
ol BoIe

ARRETE
Article 1 :
Monsieur Marcel HOGNON, gérant de la la société SCI HTA situé 89 rue des soupirs 88000 EPINAL ,
est autorisé à procéder à la création d'une chambre funéraire située 1 zone artisanale de
BARBAZAN, lieu dit le Fraine; 88400 BRUYERES.
Article 2 :
L'ouverture au public de la chambre funéraire devra être subordonnée à la conformité aux
prescriptions énoncées aux articles D.2223-80 à D.2223-87 du code général des collectivités
territoriales articles précédents, vérifiée par un organisme de contrôle tierce partie accrédité
pour ces activités.
Article 3 :
La gestion de cet établissement est assujettie à l'obtention de l'habilitation prévue à l'article L
2223-19 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départementale de la sécurité
publique des Vosges, Madame la déléguée territoriale des Vosges de l'agence régionale de santé
Grand-Est, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au
pétitionnaire et au maire de BRUYERES et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 19 mars 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signe
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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Prefecture des Vosges
88-2024-03-12-00001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire à la SARL ARNOULD BOURBON
située à ELOYES
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à la SARL ARNOULD BOURBON
située à ELOYES 19
ePRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation
Arrêté du 12 mars 2024
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L2223-23 et R 2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant
nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète
des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral N°307/2018 du 15 janvier 2018 portant habilitation à la
SARL ARNOULD BOURDON Pompes Funèbres, représenté par Monsieur
ARNOULD Sébastien pour son établissement secondaire situé 2 Rue du
Général de GAULLE 88510 ELOYES jusqu'au 14 janvier 2024 .

Vu le dossier du 21 février 2024 présenté par Monsieur ARNOULD Sébastien
complété le 4 mars 2024, gérant de la SARL ARNOULD BOURBON Pompes
Funèbres 2 rue du Reing du Scied 88200 SAINT NABORD en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation pour exercer certaines activités dans le
domaine funéraire au sein son établissement secondaire situé 2 Rue du
Général de GAULLE 88510 ELOYES
CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre
II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – La SARL ARNOULD BOURBON Pompes Funèbres 2 rue du Général
de GAULLE 88510 ELOYES, représentée par son gérant Monsieur ARNOULD
Sébastien, est habilitée pour une durée de cinq ans à compter de la date du 15
janvier 2024 pour son établissement secondaire situé 2 Rue du Général de
GAULLE 88510 ELOYES; à exercer sur l'ensemble du territoire français les
activités funéraires suivantes :
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à la SARL ARNOULD BOURBON
située à ELOYES 20
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation, (en sous traitance) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ; ainsi que des urnes funéraires ;
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 – Le numéro de l'habilitation est 2024-88-0039
Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit
être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.

Article 4 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux
dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 – Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la
police nationale et le directeur départemental de l'emploi, du travail des solidarités
et de la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au
pétitionnaire et au maire de d'ELOYES et qui fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 12 mars 2024

La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, secrétaire générale par
suppléance
SIGNE
Carole DABRIGEON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à la SARL ARNOULD BOURBON
située à ELOYES 21