PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 47
14 novembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 47 14 novembre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Signature au 13 novembre 2025
COOPERATION HOSPITALIERE NORD ALSACE
- Décision portant délégation de signature pour les matières relevant de la proximité au
CHIL
Signature au 13 novembre 2025
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Décision A5c/991/25 portant délégation de signature
Signature au 14 novembre 2025
EUROCORPS STRASBOURG
- Décision DS HQEC 08/2025 modifiée portant délégation de signature au sein du
Quartier général du Corps européen, concernant les bons à payer, l'émission d'un
chèque, les autorisations de transfert et de mouvement sur le compte bancaire du
Quartier général du Corps européen
Signature au 14 novembre 2025
- Décision DS HQEC 06/2025 modifiée portant délégation de signature au sein du
Quartier général du Corps européen, concernant les documents relatifs aux contrats,
marchés et achats, ainsi que les documents et déclarations à caractère douanier ou
relatifs à l'exonération des droits et taxes indirects
Signature au 14 novembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté portant habilitations dans le domaine funéraire
Signature au 28 octobre 2025

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Finances Locales
- Arrêté approuvant le tarif de location de la salle de réunion mise à disposition des
usagers du site du marché d'intérêt national (MIN) de Strasbourg
Signature au 29 août 2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral portant habilitation à la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE, pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce
Signature au 07 novembre 2025
- Arrêté préfectoral portant habilitation à la SAS MALL & MARKET, pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Signature au 07 novembre 2025
- Arrêté préfectoral portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformité
mentionné à l'article L. 752-23 du code du commerce
Signature au 07 novembre 2025

SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la Commune d'Obernai
Signature au 14 novembre 2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté n° 2025-3964 portant agrément n°67-024550 de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres Céleste Ambulances, 4 rue Jean Monnet 67201 Eckbolsheim
Signature au 13 novembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté interpréfectoral SPRNH 2025-19 complémentaire à l'arrêté interpréfectoral du 21
novembre 2016 autorisant au titre de l'article R.521-41 du code de l'énergie Electricité de
France-Unité de production Est à réaliser des dragages d'entretien sur les concessions de
Kembs, Ottmarsheim, Fessenheim, Vogelgrun, Marckolsheim, Rhinau, Gertsheim et
Strasbourg
Signature au 7 novembre 2025
- Arrêté interpréfectoral SPRNH 2025-18 complémentaire à l'arrêté interpréfectoral du 5
septembre 2018 portant autorisation environnementale pour Voies navigables de France-
Direction territoriale de Strasbourg pour réaliser des dragages d'entretien sur le Rhin de
Huningue à Lauterbourg
Signature au 7 novembre 2025
- Arrêté Préfectoral SPRNH 2025-16 autorisant Electricité de France au titre du Code de
l'Energie à réaliser des travaux d'enrochements de confortement de l'ouvrage de la
Thumenau
Signature au 17 juillet 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral n°35/2025 portant approbation du dossier de sécurité de l'extension de
la ligne F du réseau de tramway strasbourgeois vers Wolfisheim
Signature au 13 novembre 2025
- Arrêté préfectoral n°34/2025 portant approbation du dossier de sécurité relatif au
nouveau matériel roulant du tramway de l'agglomération strasbourgeoise
Signature au 13 novembre 2025
- Arrêté préfectoral n°032/2025 portant réglementation temporaire de la circulation au droit
d'un «
chantier non courant » sur le réseau autoroutier durant les travaux de remplacement
des tôles de corniche du passage faune, situé au PR 469+400 de l'autoroute A4
Signature au 14 novembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié chargés d'assister le salarié
lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle dans les
entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel
Signature au 13 novembre 2025
- Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social de la
direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du Bas-Rhin
Signature au 12 novembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP993335488 formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Signature au 13 novembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP977502004 formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Signature au 13 novembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n° DDPP67-SPAE-HS-2025-26 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Elodie PASQUIER
Signature au 5 novembre 2025
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX
SPORTS
- Arrêté préfectoral portant ré-ouverture d'un établissement d'activités physiques ou
sportives dénommé Union Sportive Turcs de Bischwiller (USTB), sise 38 route de Rohrwiller
67240 Bischwiller
Signature au 13 novembre 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Angélique BARIDO
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin
DECISION
portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ETDES SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet dela zone de défense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin;l'arrêté du 1° mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU, entant que directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination Mme Aline SCHNEIDER,directrice du travail, en tant que directrice départementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;l'arrêté du 01 octobre 2022 portant nomination de M Philippe SCHONEMANN,administrateur de l'État hors classe, en tant que directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;l'arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin du 30 mars 2021;l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateur secondaire, et notamment sonarticle 3;
DECIDE
Article 1 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature estdonnée aux agents ci-après à l'effet de signer les engagements juridiques pour les créditsrelevant du budget de l'État et concernant la DDETS du Bas-Rhin (BOP 104, 135, 147, 157, 177,303 et 304):
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- Aline SCHNEIDER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, et dessolidarités du Bas-Rhin- Philippe SCHONEMANN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin ;Article 2 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature estdonnée aux agents ci-après à l'effet de valider sur CHORUS FORMULAIRES les demandesd'achat, les demandes de subventions, la constatation et la certification du service fait- Philippe SCHONEMANN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin ; pour l'ensemble des BOP cité dans l'article 2- Mathieu LE PIOUFLE, responsable du service accueil, hébergement, et insertion pour les BOP177, 303, 304- Amir SAFAEE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertion pour lesBOP 177, 303, 304- Nicolas BRUEL, secrétaire administratif, pour les BOP 177 303 et 304- Benoît DOCHEZ, attaché d'administration de l'État, pour les BOP 177, 303 et 304- Valérie GLANGETAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les BOP 177,303 et 304- Eloise ANDRE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour les BOP 177, 303 et 304- Jeanne KUEHN, secrétaire administrative, pour le BOP 177, 303 et 304- Sylvia TAUBERT, adjoint administrative pour les BOP 177, 303 et 304- Sabine SCHOESER, contractuelle pour les BOP 177, 303 et 304- Véronique DENIZOT, responsable du service de la protection des personnes vulnérables etdu conseil médical, pour les BOP 157, et 304-Franck GAGELIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les BOP 157 et 304- Rémy SIMPER, attaché d'administration, pour les BOP 157 et 304- Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville pour lesBOP 104, 147 et 304- Elisabeth DA SILVA PINTO, adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi etde la ville, pour les BOP 147 et 304- Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de laville, pour le BOP 104- Sandra ABRAM, attachée d'administration, pour le BOP 147- Lela BERNARD, contractuelle, pour le BOP 147- Delphine BLANCK, adjointe administrative, pour le BOP 147- Sébastien BOUCHE, attaché d'administration, pour le BOP 104- Marie-Han CARTIER, attachée d'administration de l'Etat, pour le BOP 104- Morgane PFLIEGER, attachée d'administration, pour le BOP 147- Martine PINGARD, adjointe administrative, pour le BOP 104- Fabrice SCHWAB, secrétaire administratif, pour le BOP 147- Wanda SPRENGER, contractuelle, pour le BOP 147- Claudine BURTIN, responsable du service des politiques sociales du logement, pour le BOP135, 177 et 304.- Benoit DEBARD, adjoint a la responsable du service des politiques sociales du logement,pour les BOP 135, 177 et 304.- Andréa FILLIT, secrétaire administrative, pour le BOP 135, 177 et 304- Julie SEIBOLD, secrétaire administrative, pour le BOP 135, 177 et 304
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
Article 3 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature estdonnée aux agents ci-après à l'effet de valider sur CHORUS FORMULAIRES les recettes nonfiscales- Mathieu LE PIOUFLE, responsable du service accueil, hébergement, et insertion pour les BOP177, 303, 304- Amir SAFAEE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertion pour lesBOP 177, 303, 304- Eloise ANDRE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour les BOP 177, 303 et 304- Benoît DOCHEZ, attaché d'administration de l'État, pour les BOP 177, 303 et 304- Valérie GLANGETAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les BOP 177,303 et 304- Sabine SCHOESER, contractuelle pour les BOP 177, 303 et 304- Véronique DENIZOT, adjointe a la responsable du service de la protection des personnesvulnérables et du conseil médical, pour les BOP 157, et 304- Rémy SIMPER, attaché d'administration, pour les BOP 157 et 304-Franck GAGELIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les BOP 157, et 304- Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville pour lesBOP 104, 147 et 304- Elisabeth DA SILVA PINTO, adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi etde la ville, pour le BOP 147 et 304- Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de laville, pour le BOP 104- Sandra ABRAM, attachée d'administration, pour le BOP 147 et 304- Claudine BURTIN, responsable du service des politiques sociales du logement, pour le BOP135, 177 et 304.- Benoit DEBARD, adjoint a la responsable du service des politiques sociales du logement,pour les BOP 135, 177 et 304.
Article 4 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature estdonnée aux agents ci-après aux fins de les habiliter à utiliser une licence CHORUS COEUR- Mathieu LE PIOUFLE, responsable du service accueil, hébergement, et insertion dans lelogement- Amir SAFAEE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertion dans lelogement- Benoit DOCHEZ, attaché d'administration de l'État- Nicolas BRUEL, secrétaire administratifArticle 5: La décision du 1° juillet 2025 est abrogée.Article 6: La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 13 novembre 2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
Coopération hospitaliéreNord Alsace
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES MATIERESRELEVANT DE LA PROXIMITE AU CHIL
Ref MR/SM/JB
Monsieur Mathieu ROCHER, Directeur et chef d'établissementsdu Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,du Centre hospitalier de Haguenau,du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter
VU le Code de la Santé publique et notamment son article L. 6143-7 et ses articles D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
VU l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommant MonsieurMathieu ROCHER en qualité de Directeur - Chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, duCentre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, avec effet au 1er juillet 2019 ;
VU l'arrêté du 18 février 2025 maintenant Monsieur Mathieu ROCHER pour une durée supplémentaire de deux ans à
compter du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 23 juillet 2020 nommant Monsieur GlennHOUËL en qualité de Directeur adjoint, Directeur Délégué du Centre hospitalier intercommunal de Wissembourg, aveceffet au 1er septembre 2020 ;
VU la convention de direction commune conclue le 22 mars 2019 entre le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,
le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter;
VU l'arrêté ARS n°2016-1651 du 1° juillet 2016 fixant le périmètre du GHT 10 ;
VU l'arrêté ARS n°2016-2148 du 1° septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT 10 (renommé GHT« Basse Alsace— Sud Moselle ») ;
CONSIDERANT l'organigramme de la Direction Commune au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, au CentreHospitalier de Haguenau, au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter au 3 novembre 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur Glenn HOUEL, Directeur Délégué d'Etablissement reçoit délégation de signature pour tous les actesrelevant de la compétence d'un chef d'établissement qu'il exerce au sein du Centre Hospitalier intercommunal
de la Lauter à Wissembourg:- il dispose du pouvoir de nomination dans l'établissement ;- ilexerce son autorité sur l'ensemble du personnel ;- ilest l'ordonnateur des dépenses et des recettes ;- il dispose du pouvoir de police et de représentation de l'établissement.
Centre hospitalier départemental de Bischwiller Centre hospitalier de Haguenau Centre hospitalier intercommunal de la Lauter17 route de Strasbourg - 67241 Bischwiller Cedex 64 avenue du Professeur Leriche -BP 40252 - 67500 Haguenau 17 route de Weller - 67166 Wissembourg Cedexwww.ch-bischwiller.fr www.ch-haguenau.fr www.ch-wissembourg.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Glenn HOUEL, délégation est donnée, pour la signature dedocuments relevant du secteur médico-social du CHIL selon les modalités suivantes :
Contrat de séjourService d'Accueil de Jour — ue PatriciaCertificat de présence de SantéSAJ Wissembourg et Woerth ZANHOUR Cadre e
Règlement de fonctionnement
Document d'admission
Contrat de soins. . Véronique ASSIDPA Règlement de fonctionnement WATHLE Cadre de santé
Demande de prolongation médicale de séjour
Bulletin de sortie
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
se
La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée et devra être obligatoirement précédée de la
mention comme suit :
- "Pour le Directeur et par délégation", suivie des fonctions du signataire,- lenom et le prénom du signataire
- une signature manuscrite.
La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 6143-35, notifiée auxintéressés, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée sur le tableau d'affichage duCentre Hospitalier Intercommunal de la Lauter. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance.
La présente délégation annule et remplace la version du 10 janvier 2024 et toutes les anciennes versions encore
affichées.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente figurent ci-après :
Les délégataires, fo $3 novembre. ere
Glenn HOUEL Véronique WATHLE Patricia ZANHOURDirecteur Délégué d'Etablissement Cadre de Santé Cadre de Santé
i
Le =< ~S y"Chef d' Etablissements,
Mathieu ROCHER
pue
DESTINATAIRES :
- Le Président du Conseil de Surveillance du CHIL
- Les intéressés
-_ Secrétariat Général du CHH
- Secrétariat de Direction du CHIL
- Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin
- Publication sur le tableau d'affichage du CHIL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
: 14 NOV. 2025
Les HôpitauxUniversitaires
de STRASBOURG
ASc/aah /25
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général de la fonction publique;
VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieur SamirHENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg;
VU la décision A1/114/2024 du 12 avril 2023 nommant le docteur Bénédicte GOURIEUX en qualité de chef dupôle pharmacie-pharmacologie et de pharmacien gérant la pharmacie à usage intérieur des hôpitaux
universitaires de Strasbourg;
VU l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg;
DECIDE
Article 1° :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/138/25 en date du 6 février 2025 portant
délégation de signature.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, au docteur Bénédicte GOURIEUX, praticienhospitalier, chef de pôle du pôle pharmacie-pharmacologie, gérant la pharmacie à usage intérieur des hôpitauxuniversitaires de Strasbourg pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actes d'engagement, des avenants,des commandes et des liquidations, relatifs aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux stériles,inférieursau montant de 300 000 € (trois cent mille euros) hors taxes.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du docteur Bénédicte GOURIEUX, praticien hospitalier, chef de pôle dupôle pharmacie-pharmacologie, gérant la pharmacie à usage intérieur, délégation de signature est donnée, audocteur Flora CAPELLE, au docteur Raphaël PASSEMARD et au docteur Sandra WISNIEWSKI, pour signer, en seslieu et place, les actes relatifs à la pharmacie à usage intérieur, dans les limites prévues à l'article 1.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, au docteur Flora CAPELLE, au docteur RaphaëlPASSEMARD, au docteur Sandra WISNIEWSKI ainsi qu'aux pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur deshôpitaux universitaires de Strasbourg mentionnés dans le tableau ci-dessous, pour signer, en ses lieu et place,l'ensemble des actes d'engagement, des avenants, des commandes et des liquidations, relatifs aux produitspharmaceutiques et aux dispositifs médicaux stériles, inférieurs au montant de 90 000 € (quatre-vingt-dix milleeuros) hors taxes.
Nom Prénom
MERCADAL AristideSERVAIS Hugo
CESAR Elisabeth
LENOIR Suzie
BACHELOT Romain
LOPES Sébastien
PAYA Dominique
MICHEL Bruno
HUTT CLAUSS Anne
DORY Anne
NIVOIX Yasmine
EL AATMANI Anne
BLUM Joël
SCHOLLER Julie
SEQUIER Geneviève
REITER SCHATZ Aurelie
WALTHER Julia
REISZ Fanny
FOURTAGE Marion
BROS Aurelie
BECKER Guillaume
WOLF Claire
LEVEQUE Dominique
NAI Thierry
FISCHER Sarah
GARNIER Charlotte
PEPE Valentina
RESSAULT Alice
ARNOULD Elise
CLARETON Laure
ROUILLON David
PETIT Maxime
BAERT Aurore
WALD Claire
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans le même délai.
Samir HENNI
Directeur Général des H.U.S.
- B. GOURIEUX/ B. JEANMOUGIN- Préfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)- ARS DT Alsace
- TPHUS
- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
Décision DS HQEC 08 / 2025 modifiéeportant délégation de signature au sein du Quartier général du Corpseuropéen, concernant les bons à payer, l'émission d'un chèque, lesautorisations de transfert et de mouvement sur le compte bancaire duQuartier général du Corps européen
Vu le Traité de Strasbourg signé à Paris le 22 novembre 2004, entré en vigueur le 26 février 2009 etnotamment ses articles 5 et 6 ;Vu le décret N° 430/08712/25 du 10 juin 2025, le ministre espagnol de la Défense nomme le général decorps d'armée Aroldo Lazaro Saenz commandant du Corps européen a compter du 18 septembre 2025 ;Vu le Règlement budgétaire et financier du Quartier général ;
Décide:
Article | - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l'article Il de la présentedécision a l'effet de signer, au nom du général commandant le Corps européen et son Quartier général,dans la limite de leurs attributions et dans les conditions prévues par le règlement budgétaire et financierdu Quartier général du Corps européen, notamment dans le respect de la procédure de double signatureles documents de mise en paiement :- Le bon à payer d'une opération de dépense ;L'émission d'un chèque ;- Les autorisations de transfert et de mouvement sur le compte bancaire du Quartier général duCorps européen.Article Il - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées à l'article 1% et sous une forme permanente, lespersonnes ci-après nommément désignées pour apposer leur signature :- Le lieutenant-colonel (ESP) Raul Garcia Fernandez, chef de la cellule trésorerie (1° signature) ;- Le lieutenant-colonel (POL) Tomasz Kaminski, officier planification budgétaire (2°" signature).Article Ill - En cas d'absence ou d'empêchement de la personne désignée à l'article Il, 1° alinéa, estbénéficiaire des délégations prévues à l'article 1°' la personne ci-après nommément désignée :L'adjudant (BEL) Christian Van Caemelbeke, trésorier (1° signature) :L'adjudant (BEL) Yves Dantrou, trésorier (1° signature) ;L'adjudant (ESP) Antonio Agudo, trésorier (1° signature) :L'adjudant (FRA) Aline Victor, traitant budget (2°" signature) ;- Madame (DEU) Julia Gorecki, traitant budget (2°"° signature).Article IV - La présente décision annule et remplace la décision DS HQEC 04 / 2025 portant délégation designature en matière de paiements au sein du Quartier général du Corps européen.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 74 24/4 2025
Le général de corps d'armée (ESP) Aroldo Lazaro SaenzCommandant le Corps européen
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
Décision DS HQEC 06 / 2025 modifiéeportant délégation de signature au sein du Quartier général du Corps européen,concernant les documents relatifs aux contrats, marchés et achats, ainsi queles documents et déclarations à caractère douanier ou relatifs à l'exonérationdes droits et taxes indirectsVu le Traité de Strasbourg signé à Paris le 22 novembre 2004, entré en vigueur le 26 février 2009 et notammentses articles 5 et 6 ;Vu le décret N° 430/08712/25 du 10 juin 2025, le ministre espagnol de la Défense nomme le général de corpsd'armée Aroldo Lazaro Saenz commandant du Corps européen à compter du 18 septembre 2025 ;Vu le règlement budgétaire et financier du Quartier général ;Décide:Article | - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l'article Il de la présente décision àl'effet de signer, au nom du général commandant le Corps européen et son Quartier général, dans la limite deleurs attributions et dans les conditions prévues par le règlement budgétaire et financier du Quartier général duCorps européen :a. Les documents relatifs aux contrats, marchés et achats suivants :- les ordres d'achat ;- les contrats ou conventions ;- toute décision d'engagement juridique de dépense.b. Les documents et déclarations à caractère douanier ou relatifs à l'exonération des droits et taxesindirects.Article Il - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées à l'article | et sous une forme permanente, lespersonnes ci-après nommément désignées :- Le commissaire en chef de 2°" classe Fabrice Morel (FRA), contrôleur financier du Quartier généraldu Corps européen, pour les délégations mentionnées à l'article | a) et b) ;- Monsieur le Regierungsdirektor Thore Eufinger (DEU), adjoint au contrôleur financier du Quartiergénéral du Corps européen, pour les délégations mentionnées à l'article | a) et b) ;- Le lieutenant-colonel Sabater Ares (ESP), chef de la section achats et contrats du Quartier généraldu Corps européen, pour les délégations mentionnées à l'article | a) et b) ;Article Ill - En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article Il, sont bénéficiaires desdélégations prévues à l'article | les personnes ci-après nommément désignées :- Le commissaire de 1° classe Pauline Kuhn (FRA), adjoint au chef de la section achats et contrats duQuartier général du Corps européen, pour les délégations mentionnées à l'article | a) et b) ;- Le capitaine Laurent Carpentier (FRA), chef de la section douanes et droits indirects pour lesdélégations mentionnées à l'article | a) et b) ;- Madame Elena Gomille (DEU), acheteur ;
Article IV - La présente décision annule et remplace la décision DS HQEC 02 / 2025 portant délégation designature au sein du Quartier général du Corps européen.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le AM 2025
Le général de corps d'armée (ESP) Aroldo Lazaro SaenzCommandant le Corps européen
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E = Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
Lee
té
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitations dans le domaine funéraire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-29,R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-74 et D.2223-87;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire;
VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire etala housse mortuaire;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, aux fonctionsde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT conseillèred'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de directrice des sécurités et adjointe à ladirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Xavier MAILLARD, directeur général de la société PôleFunéraire Public de Strasbourg / Centre funéraire sise 15 rue de I'Ill à Strasbourg (67 000 - siège social),en vue d'obtenir I'habilitation pour l'établissement siège et des établissements secondaires qui y sontrattachés, pour l'exercice d'activités du service extérieur de pompes funèbres ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1999 autorisant la création d'un crématorium au 15 rue de I'll àStrasbourg (67 000) par la communauté urbaine de Strasbourg;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1999 autorisant la création d'une chambre funéraire au 15 ruede I'lll à Strasbourg (67 000) par la communauté urbaine de Strasbourg;
VU la convention de délégation de service public du 19 juin 2012 par laquelle la communauté urbainede Strasbourg confie, à compter du 1° septembre 2012, le service extérieur des pompes funèbres et ducrématorium à la société Pôle Funéraire Public de Strasbourg;
VU l'attestation de conformité délivrée le 21 décembre 2024 par l'organisme de contrôle accrédité,Bureau Veritas Exploitation, certifiant que la chambre funéraire située 15 rue de I'Ill à Strasbourg(67 000) répond aux prescriptions réglementaires;
VU l'attestation de conformité délivrée le 3 mars 2025 par l'organisme de contrôle accrédité, BureauVeritas Exploitation, certifiant que le crématorium située 15 rue de I'Ill à Strasbourg (67 000) répondaux prescriptions réglementaires ;
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VU le rapport de contrôle et l'avis favorable délivrés le 3 mars 2025 par l'organisme de contréleaccrédité, comité français d'accréditation (COFRAC), certifiant que le crématorium située 15 rue de |'!à Strasbourg (67 000) répond à la conformité des équipements et sécurité des fours de crémation etau des rejets des gaz;
CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréépar le représentant de l'État dans le département, où l'entreprise a son siège;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 ducode général des collectivités territoriales pour obtenir l'habilitation pour exercer des activitésfunéraires;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales,toute modification dans les indications à l'article R. 2223-57 doit être déclarée dans les deux mois auPréfet qui a délivré l'habilitation ;
CONSIDÉRANT les pièces justificatives fournies par le pétitionnaire à l'appui de sa demande ;
CONSIDÉRANT que le numéro d'habilitation est délivré automatiquement par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;
SUR PROPOSITION de la directrice cabinet du Préfet du Bas-Rhin;
ARRÊTE
Article 1°:
La société Pôle Funéraire Public de Strasbourg / Centre funéraire sise 15 rue de Ill à Strasbourg(67 000 - siège social), dirigée par Monsieur Xavier MAILLARD, est habilitée pour exercer sur l'ensembledu territoire français les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière (1)- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires (6)- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (8)- la gestion d'un crématorium (9)
sous le numéro ROF : 25-67-0078
Article 2 :
Les établissements secondaires rattachés au Pôle Funéraire Public de Strasbourg sont habilités pour lesactivités figurant dans le tableau en annexe.
Article 3 :
La durée de ces habilitations est fixée à cinq ans à la date du présent arrêté. Leur renouvellement est àsolliciter deux mois avant la date d'échéance. En outre, tout changement dans le personnel, lesactivités ou les modalités d'exercice de l'activité doit être déclaré au préfet dans les deux mois,conformément à l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Article 4
Le présent arrété peut étre contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-jointe.
le 5Ar
Ladirectrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie seraadressée au demandeur.
STRASBOURG, le 28 OCT. 202
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau d écurité intérieure
Natach
DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives - 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratifau plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivantla date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.5211 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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ANNEXE: habilitations établissements secondaires du Péle Funéraire Public de Strasbourg / Centrefunéraire
Nom commercial Activités funéraires NuméroAdresse d'habilitation
ROF
1. transport de corps avant et après mise en bière2. organisation des obsèques,3. soins de conservation4. fourniture de housses, cercueils de leurs accessoires |intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, |5. alinéa supprimé6. gestion et utilisation de chambre funéraire7. fourniture des corbillards
| 8. fourniture de personnels et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations9. gestion d'un crématorium
Pompes funèbres publiques |1-2-3-4-7-8 25-67-0079rhénanes
17 rue des Bouchers67 000 Strasbourg
Pompes funèbres Speyser-Schaal |1-2-3-4-7-8 25-67-008021 rue Sainte Jeanne d'Arc67 118 Geispolsheim
Pompes funèbres publiques |1-2-3-4-7-8 25-67-0081|rhénanes60 route de Bischwiller67 300 Schiltigheim
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SU BAS RHIN Direction de la citoyennetéa ~ et de la légalitéLiberté .Égalité Bureau des finances localesFraternité
ARRÊTÉapprouvant le tarif de location de la salle de réunion mise à dispositiondes usagers du site du marché d'intérêt national (MIN) de Strasbourg
VU le code du commerce et notamment ses articles L. 761-3 et R. 761-4 ;VU le décret du 7 novembre 1962 relatif au classement du marché-gare de Strasbourg etnotamment ses articles 1 et 5;VU le règlement intérieur du marché d'intérêt national (MIN) de Strasbourg approuvé par lepréfet le 28 décembre 2006, et notamment son article 25 ;VU la délibération n° 159-4 du 5 mai 2025 du conseil d'administration de la société SAMINS,approuvant le tarif forfaitaire de location de la salle de réunion mise à disposition sur lesite de MIN de Strasbourg;SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°: Le tarif de location de la salle de réunion mise à disposition des usagers du site duMIN de Strasbourg, tel qu'établi par délibération n° 159-4 du 5 mai 2025, estapprouvé.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin ;Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice générale de lasociété SAMINS sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Strasbourg, le ? QG Ant 2025Le préfet,Pourle Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,Maxime AHRWÉILLER ADOUSSOLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par voie postale ou sur le site internetwww.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre, dansle même délai, Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois suivant le rejetexplicite ou implicite de recours gracieux ou hiérarchique.
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialpt Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du §) 7 NOV, 2025
portant habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerceLe préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique,VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à l'aménagement commercial,VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 ainsi que R.752-6-1 et suivants et A.752-1,VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill del'article L.752-6 du code de commerce,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU: le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/AI12, de laSAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin ;VU la demande . de renouvellement d'habilitation du 22 octobre 2025 formulée par la SASBERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin 75116 PARIS, représentée parmonsieur Rémy ANGELO, Président;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTEARTICLE 1:L'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/AI12, de la SASBERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III del'article L.752-6 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin, est expiré.
ture du Bas-Rhinwww.bas-rhin.gouv.fr
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ARTICLE 2 :La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin 75116 PARIS, représentée parmonsieur Rémy ANGELO, Président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III del'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Bas-Rhin.
ARTICLE 3 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER- Monsieur Cyril BERNABE-LUX- Madame Stéphanie DELALANDE- Monsieur Victorien VINCENT
ARTICLE 4 :Le numéro d'habilitation est le 67/2025/AI11.
ARTICLE 5 : .La durée de I'habilitation visée à l'article 2 est fixée à cing ans à compter de ce jour, non renouvelablepar tacite reconduction.
ARTICLE 6 :La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée au moins trois moisavant la date d'expiration.
ARTICLE 7 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application desdispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le Préfet 81 par délégationle Secrétaire Général Adjoint
Karl TERRODLION
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notificationd'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin (service et adressesus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg 31 avenuede la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialpue Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
Arrêté préfectoral du () / Nov. 2025
portant habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerceLe préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à l'aménagement commercial,VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 ainsi que R.752-6-1 et suivants etA.752-1,
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIde l'article L.752-6 du code de commerce,VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 portant habilitation, sous le numéro67/2020/AI17, de la SAS MALL & MARKET pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIII de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant délégation de signature a Mme MaximeAHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,VU la demande de renouvellement d'habilitation du 13 octobre 2025, formulée par la SASMALL & MARKET, sise 18 rue Troyon 75017 PARIS, représentée par monsieur BertrandBOULLE, président;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETEARTICLE 1:L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/AI17, dela SAS MALL & MARKET pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 ducode de commerce dans le département du Bas-Rhin, est expiré.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
ARTICLE 2 :La SAS MALL & MARKET, sise 18 rue Troyon 75017 PARIS, représentée par monsieur BertrandBOULLE, président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL.752-6 du code de commerce, dans le département du Bas-Rhin.ARTICLE3 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes:- Monsieur Bertrand BOULLE- Madame Julia VASSELON-GAUDIN- Monsieur Yacine TARIKET
ARTICLE 4 :Le numéro d'habilitation est le 67/2025/AI10.ARTICLE 5:La durée de I'habilitation visée à l'article 2 est fixée à cinq ans à compter de ce jour, nonrenouvelable par tacite reconduction.ARTICLE 6:La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée au moins troismois avant la date d'expiration.ARTICLE 7 :Uhabilitation peut étre suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en applicationdes dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
sncTH ']Strasbourg, leQ7 NOY. 2:Le préfetPour le Préfet et pFee élégation,le Secrére Général Adjoint
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant a compter de sanotification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours i la»accessiblea partir du site www.telerecours.fr.
République... 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialpi Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
Arrêté préfectoral duQ} / ROY, 2025portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformitémentionné à l'article L.752-23 du code de commerceLe préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique,VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à l'aménagement commercial,VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 ainsi que R.752-44-2 et suivants àR.752-44-6,
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation en vue d'établir le certificat de conformité mentionné àl'article L.752-23 du code de commerce,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/CC/08,de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE en vue d'établir le certificat deconformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin ;VU la demande de renouvellement d'habilitation du 22 octobre 2025 formulée par la SASBERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin 75116 PARIS, représentée parmonsieur Rémy ANGELO, Président ;SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTEARTICLE 1°:L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/CC/08, de laSAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour établir le certificat de conformité mentionné àl'article L.752-23 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin, est abrogé.
ture du Bas-Rhin8216758ww. bas-rhin.gouv.fr5, place dela RépubliqueeC- 67 073StrasbourgCedex
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ARTICLE 2:La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin 75116 PARIS, représentée parmonsieur Rémy ANGELO, Président, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné al'article L.752-23 du code de commerce, dans le département du Bas-Rhin.
ARTICLE 3:Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- Monsieur Pierre-Jean.LEMONNIER- Monsieur Cyril BERNABE-LUX- Madame Stéphanie DELALANDE- Monsieur Victorien VINCENT
ARTICLE 4:Le numéro d'habilitation est le 67/2025/CC/07.
ARTICLE 5:La durée de la présente habilitation est fixée a cing ans a compter de ce jour, non renouvelable partacite reconduction.
ARTICLE 6:La demande de renouvellement de la présente habilitation devra étre présentée au moins trois moisavant la date d'expiration.
ARTICLE 7 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application desdispositions de l'article R.752-44-2 du code de commerce,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le Préfet et par délégationle Secrétaigs Sénéral Adjoint
>KATTTÉRROLLION
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notificationd'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin (service et adressesus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg 31 avenuede la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
PREFET — Sous-Préfecture deDU BAS-RHIN Sélestat-ErsteinLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la Commune d'OBERNAILe Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est,Préfet de la région Grand Est,Préfet du Bas-RhinVu le codede la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ; :Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des camérasmobiles par les autorités de sécurité publique ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code dela sécurité intérieure et relatif à la mise en oeuvre de traitements de données à caractèrepersonnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de lasécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant descaméras individuelles des agents de police municipale;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. MichelRobquin, Sous-Préfet de Sélestat-Erstein ;Vu la convention de coordination conclue entre la Préfète du Bas-Rhin et les Maires descommunes d'Obernai, de Krautergersheim et d'Innenheim, en date du 17 novembre 2022, etmodifiée par avenant n° 1 en date du 30 mai 2023, conformément aux dispositions desarticles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé;Vu la demande du 7 mai 2025 adressée par le Maire de la Commune d'Obernai en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de sa commune;Considérant que la demande transmise par le Maire de la Commune d'Obernai est complèteet conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;SUR proposition du Sous-Préfet de Sélestat-Erstein,
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél: 03 88 58 83 58 rhin gouv.fr
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ARRETEArticle 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune d'Obernai est autorisé au moyen de dix (10) caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans la commune précitée.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de Barr en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un (1) mois à compter dujour de leur enregistrement. A l'issue de ce délai, les données sont effacéesautomatiquement des traitements.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le Maire de la Commune d'Obernai adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le caséchéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en ceuvre dutraitement, complémentaires a l'analyse d'impact relative à la protection des données àcaractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés parle ministère de l'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé parle présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de laCommission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, avis de laCommission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à laprotection des données à caractère personnel.Article 5 : La présente autorisation est publiéé au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur lacommune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demanded'autorisation préalable auprès des services préfectoraux.Article 7 : Le Sous-Préfet de Sélestat-Erstein et le Maire de la Commune d'Obernai sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie estadressée pour information au Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Molsheim.
Fait à SELESTAT, le 44 NOV. 2025
Pour le Préfetet par délégation,Le SousPréfet,
Michel Robquin
Délais et voies de recours en page suivante
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :|- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :par recours gracieux auprès de mes services, sous le présent timbre.Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. |S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www. telerecours.fr
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrêté N° 2025-3964
Portant agrément n°67-024550
De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
CÉLESTE AMBULANCES
4 Rue Jean Monnet – 67201 ECKBOLSHEIM
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'ar
rêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté 2025-3493 du 30 octobre 2025 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général, et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU le dossier présenté le 06/11/2025 et reconnu complet le 13/11/2025 par Messieurs DENIZ Yasin,
EL GHALI Youness, BAHA Taoufik, CAYIR Hassan et Madame DOS SANTOS Dorine en qualité de
co-gérants de la société « CÉLESTE AMBULANCES » et tendant à obtenir l'agrément nécessaire
pour effectuer des transports sanitaires ;
VU l'extrait Kbis de l'entreprise du 28/07/2025 ;
VU les statuts de l'entreprise du 06/06/2025.
CONSIDERANT
 Que le dossier déposé par Messieurs DENIZ Yasin, EL GHALI Youness, BAHA Taoufik,
CAYIR Hassan et Madame DOS SANTOS Dorine est conforme au code de la santé
publique ;
 Que les locaux ont été déclarés conformes aux conditions exigées des installations
matérielles fixées par l'arrêté du 12 décembre 2017 et qu'ils pourront faire l'objet d'une visite
de conformité de la part de l'ARS ;
 Que les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires
ont été autorisés par le DGARS en date du 14/11/2025 sous couvert de la conformité du
dossier de demande d'agrément.
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ARRETE
ARTICLE 1 : Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou
parturientes effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas
échéant, aux transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires
terrestres ci-après désignée :
Dénomination sociale CÉLESTE AMBULANCES
Nom commercial : AMBULANCES DES COQUELICOTS
Adresse du siège social : 4 Rue Jean Monnet – 67201 ECKBOLSHEIM
Adresse de l'activité commerciale
(accueil, garage, désinfection) : 4 Rue Jean Monnet – 67201 ECKBOLSHEIM
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 1
Ambulance : 1
ARTICLE 2 : Cet agrément porte le numéro 67-024550 et prend effet le 14/11/2025.
ARTICLE 3 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de
transports sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée
à l'Agence Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 4 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé
Grand Est.
ARTICLE 5 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément
ou être programmées.
ARTICLE 6 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire
l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1, R 6312-5, R 6312-38,
R 6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 7 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs DENIZ Yasin, EL GHALI Youness, BAHA
Taoufik, CAYIR Hassan et Madame DOS SANTOS Dorine. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur
de la Délégation Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 13/11/2025
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité Est
HPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est
Arrêté interpréfectoral SPRNH 2025-19 complémentaire
à l'arrêté interpréfectoral du 21 novembre 2016
autorisant au titre de l'article R.521-41 du code de l'énergie Electricité de France- Unité de
production Est à réaliser des dragages d'entretien sur les concessions de Kembs,
Ottmarsheim, Fessenheim, Vogelgrun, Marckolsheim, Rhinau, Gerstheim et Strasbourg
Le Préfet de la région Grand-Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Vu le code de l'énergie et notamment les articles L.521-1 et R521-41 réglementant les travaux
d'entretien des ouvrages ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 ;
Vu la convention de Mannheim du 17 octobre 1868 ;
Vu la convention de Berne pour la protection du Rhin en date du 12 avril 1999 ;
Vu le décret no 2009-721 du 17 juin 2009, notamment son article 30, relatif à
l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-
Rhin ;
Vu le décret du 9 novembre 1956, notamment son article 16, relatif à l'aménagement et à
l'exploitation de la chute de Ottmarsheim dans le département du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 25 septembre 1959, notamment son article 16, relatif à l'aménagement et à
l'exploitation de la chute de Fessenheim dans le département du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 30 juin 1962, notamment son article 16, relatif à l'aménagement et à
l'exploitation de la chute de Vogelgrun dans le département du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 10 mai 1971, notamment son article 16, relatif à l'aménagement et à
l'exploitation de la chute de Marckolsheim dans le département du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 10 mai 1971, notamment son article 16, relatif à l'aménagement et à
l'exploitation de la chute de Rhinau dans le département du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 10 mai 1971, notamment son article 16, relatif à l'aménagement et à
l'exploitation de la chute de Gerstheim dans le département du Bas-Rhin ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg Cedex
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Vu le décret du 10 mai 1971, notamment son article 16, relatif à l'aménagement et à
l'exploitation de la chute de Strasbourg dans le département du Bas-Rhin ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles R. 214-1, R. 214-6 et suivants, pris
en application des articles L. 214-1 à 214-6 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours
d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement, modifié ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0
(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de
l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la
rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de
l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de
l'Environnement ;
Vu l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à M. Marc Hoeltzel,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,
en date du 9 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté DREAL-SG-2025-47 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est ;
Vu l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature à M. Marc Hoeltzel,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,
en date du 10 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté DREAL- SG-2025-48 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand
Est
;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin Meuse
2022-2027 approuvé par la Préfète Coordonnatrice de Bassin le 18 novembre 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ill Nappe Rhin approuvé par
le Préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin, le 1er juin 2015 ;
Vu le dossier déposé par Électricité de France – Unité de Production Est en
vue d'un
renouvellement et d'une prolongation du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations
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3
de
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4
Dragage sur le Rhin, en vue de pouvoir réaliser des opérations de dragage jusqu'en
novembre 2026 ;
Vu la recommandation relative aux critères sur le déplacement de matériaux de dragage
dans le Rhin et ses affluents de la Commission Internationale pour la Protection du Rhin
;
Vu l'avis de Électri
cité de France – Unité de Production Est sur le projet d'arrêté qui lui a été
transmis ;
Considérant que les dépôts sédimentaires à draguer sont issus du transport naturel des
sédiments par le fleuve Rhin ;
Considérant que ces opérations de dragage sont rendues nécessaires afin, d'une part, de
garantir la sécurité de l'écoulement des eaux du Rhin au droit des barrages de retenue
notamment en période de crue pour des questions de sûreté hydraulique et, d'autre part,
d'assurer la libre navigation en toute sécurité conformément aux termes de la convention de
Mannheim ;
Considérant qu'il est fait obligation à Électricité de France – Unité de Production Est, au
travers des cahiers des charges des concessions hydroélectriques visées, de procéder à ces
opérations de dragage ;
Considérant qu'il ne peut être procédé à aucune prévision outre une programmation
annuelle encadrée par un plan de gestion ;
Considérant que le projet présenté par Électricité de France – Unité de Production Est ne
remet pas en cause les orientations définies dans le plan d'action Rhin par la Commission
Internationale pour la Protection du Rhin ;
Considérant que le projet respecte les critères de la recommandation relative aux critères sur
le déplacement de matériaux de dragage dans le Rhin et ses affluents de la Commission
Internationale pour la Protection du Rhin ;
Considérant que l'arrêté du 21 novembre 2016 autorisent Électricité de France – Unité de
Production Est à réaliser des opérations de dragages pour un volume global de 200 000 m³ sur
les unités hydrologiques cohérentes (UHC) du PK 173.000 à 292.000 qui sont UHC1, UHC2, et
que seulement 26 907 m³ de sédiments ont été dragués sur la période 2016-2025 ;
Considérant que la prolongation des opérations de dragages de Électricité de France – Unité
de Production Est, jusqu'au 20 novembre 2026, respectent les critères définis dans l'arrêté du
21 novembre 2016, et ne constitue pas une modification substantielle de la demande initiale ;
Considérant que les dispositions reprises dans le dossier de demande complétées par les
prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhin Meuse 2022-
2027 et du SAGE Ill Nappe Rhin ;
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Sur proposition du Secrétaire Générale de la préfecture du Bas-Rhin et du secrétaire général
de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTENT
Article 1er :
L'article 8 : Caractère de l'autorisation est abrogé et remplacé par l'article suivant :
L'autorisation est valable jusqu'au 20 novembre 2026.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l'article L. 214-4 II du Code de l'Environnement, l'autorisation peut être
retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans
les cas suivants :
 Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette abrogation ou
cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
 Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec
leur préservation ;
 Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un
entretien régulier.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable :
1. Des accidents et dommages causés aux tiers et des avaries qui peuvent survenir aux
bateaux et aux ouvrages publics du fait des travaux qu'il effectue ;
2. Des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisées des installations.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation de l'installation, doit faire l'objet d'une
déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois
qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement
d'affectation.
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, adresse à la préfecture du Bas-Rhin une demande dans les conditions de
délai, de forme et de contenu définis à l'article R. 181-49 du Code de l'Environnement.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté du 21 novembre 2016 susvisé demeurent inchangés.
Article 3 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : délai et voies de recours
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Conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux (le recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr)
devant le tribunal administratif de Strasbourg :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté est notifié aux mairies de Erstein, Gerstheim, Mackenheim, Marckolsheim,
Rhinau, Schoenau, Strasbourg, Sundhouse, Artzenheim, Balgau, Baltzenheim, Biesheim,
Fessenheim, Hombourg, Kembs, Nambsheim, Ottmarsheim, Rosenau, Village-Neuf, Vogelgrun
et Volgelsheim et un extrait est affiché pendant une durée d'un mois dans les mairies des
communes précitées.
De plus, un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 6 : Exécution
- Le Secrétaire Générale de la préfecture du Bas-Rhin,
- Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin
- Le directeur d'Électricité de France – Unité de Production Est
- Les maires des communes de Erstein, Gerstheim, Mackenheim, Marckolsheim, Rhinau,
Schoenau, Strasbourg, Sundhouse, Artzenheim, Balgau, Baltzenheim, Biesheim,
Fessenheim, Hombourg, Kembs, Nambsheim, Ottmarsheim, Rosenau, Village-Neuf,
Vogelgrun et Volgelsheim ;
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
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tion,
7
Strasbourg, le 07 novembre 2025
Le Préfet du Bas-Rhin,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du pôle Rhin et systèmes connexes
Florent Signature
FEVER
numérique de Florent FEVER
florent.fev f
lorent.fever
Date : 2025.11.07
e
r 10:40:36 +01'00'
Florent Fever
Colmar, le 07 novembre 2025
Pour le Préfet du Haut-Rhin,
Le chef du pôle Rhin et systèmes connexes
Florent Signature
FEVER
numérique de Florent FEVER
florent.fe f
lorent.fever
Date : 2025.11.07
v
er 10:41:13 +
01'00'
Florent Fever
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité EstHPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est
Arrêté interpréfectoral SPRNH 2025-18 complémentaire
à l'arrêté interpréfectoral du 5 septembre 2018
portant autorisation environnementale pour Voies navigables de France-Direction territoriale
de Strasbourg pour réaliser des dragages d'entretien sur le Rhin de Huningue à Lauterbourg
Le Préfet de la région Grand-Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Vu la Convention de Mannheim du 17 octobre 1868 ;
Vu la convention de Berne pour la protection du Rhin en date du 12 avril 1999 ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles R. 214-1, R. 214-6 et suivants, pris
en application des articles L. 214-1 à 214-6 et ses articles L181-1 à L181-32 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours
d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement, modifié ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0
(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de
l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la
rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de
l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
2
rubrique 3.1.5.0 de la nomencla
ture ann
exée à l'article R. 214-1 du Code de
l'Environ
nement ;
Vu l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à M. Marc Hoeltzel,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,
en date du 9 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté DREAL-SG-2025-47 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est ;
Vu l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature à M. Marc Hoeltzel,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,
en date du 10 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté DREAL- SG-2025-48 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand
Est
;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin Meuse
2022-2027 approuvé par la Préfète Coordonnatrice de Bassin le 18 novembre 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) Ill Nappe Rhin approuvé par
le Préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin, le 1er juin 2015 ;
Vu le dossier déposé par Voies navigables de France- Direction territoriale de Strasbourg en
vue d'un renouvellement et d'une prolongation du Plan de Gestion Pluriannuel des
Opérations de Dragage sur le Rhin, en vue de pouvoir réaliser des opérations de
dragage jusqu'en juin 2027 ;
Vu la recommandation relative aux critères sur le déplacement de matériaux de dragage
dans le Rhin et ses affluents de la Commission Internationale pour la Protection du Rhin
;
Vu l'avis de Voies navigables de France sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant qu'il est fait obligation à Voies navigables de France de procéder à des
opérations de dragages afin d'assurer la navigation en toute sécurité conformément aux
termes de la Convention de Mannheim;
Considérant que les opérations de dragages sont rendues nécessaires du fait du transport des
sédiments sur le Rhin et qu'il ne peut être procédé à aucune prévision des sites de dragages,
outre une programmation annuelle encadrée par un plan de gestion ;
Considérant que les opérations de dragages portées par Voies navigables de France-
Direction territoriale de Strasbourg, ne remettent pas en cause les opérations définies dans le
plan d'actions Rhin de la Commission Internationale pour la Protection du Rhin ;
Considérant que le projet respecte les critères de la recommandation relative aux critères sur
le déplacement de matériaux de dragage dans le Rhin et ses affluents de la Commission
Internationale pour la Protection du Rhin ;
Considérant que l'arrêté du 5 septembre 2018 autorisent Voies navigables de France-
Direction territoriale de Strasbourg à réaliser des opérations de dragages pour un volume
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
3
global de 341 000 m³ sur les 4 unités hy
drologiques cohérentes (UHC) du PK 168.45
au PK 3
52.05,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
4
respectivement UHC 8a, UHC 8b, UHC 8c et UHC 8d, et que seulement 76 379 m³ de
sédiments ont été dragués sur la période 2018-2025 ;
Considérant que la prolongation des opérations de dragages de Voies navigables de France-
Direction territoriale de Strasbourg, jusqu'au 4 juin 2027, respecte les critères définis dans
l'arrêté du 5 septembre 2018, et ne constitue pas une modification substantielle de la
demande initiale ;
Considérant que les dispositions reprises dans le dossier de demande complétées par les
prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhin Meuse 2022-
2027 et du SAGE Ill Nappe Rhin ;
Sur proposition du Secrétaire Générale de la préfecture du Bas-Rhin et du Secrétaire Général
de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTENT
Article 1er :
L'article 9 : Caractère de l'autorisation est abrogé et remplacé par l'article suivant :
L'autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, jusqu'au 4 juin 2027.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents et dommages causés aux tiers
et des avaries qui peuvent survenir aux bateaux et aux ouvrages publics du fait des travaux
qu'il effectue.
Conformément à l'article L. 214-4 II du Code de l'Environnement, l'autorisation peut être
retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans
les cas suivants :
 Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette abrogation ou
cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
 Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec
leur préservation ;
 Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un
entretien régulier.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable :
1. Des accidents et dommages causés aux tiers et des avaries qui peuvent survenir aux
bateaux et aux ouvrages publics du fait des travaux qu'il effectue ;
2. Des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisées des installations.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation de l'installation, doit faire l'objet d'une
déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois
qui
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
5
suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, adresse à la préfecture du Bas-Rhin une demande dans les conditions de
délai, de forme et de contenu définis à l'article R. 181-49 du Code de l'Environnement.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté du 5 septembre 2018 susvisé demeurent inchangés.
Article 3 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : délai et voies de recours
Conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux (le recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr)
devant le tribunal administratif de Strasbourg :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication
de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté est notifié aux mairies de Beinheim, Biesheim, Erstein, Gambsheim,
Huningue, Kunheim, Lauterbourg, Mothern, Munchhausen, Offendorf, Plobsheim, Seltz,
Village-Neuf et Vogelgrun. et un extrait est affiché pendant une durée d'un mois dans les
mairies des communes précitées.
De plus, un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 6 : Exécution
- Le Secrétaire Générale de la préfecture du Bas-Rhin,
- Le Secrétaire de la préfecture du Haut-Rhin
- Le directeur de Voies navigables de France- Direction territoriale de Strasbourg
- Les maires des communes de Beinheim, Biesheim, Erstein, Gambsheim, Huningue,
Kunheim, Lauterbourg, Mothern, Munchhausen, Offendorf, Plobsheim, Seltz, Village-
Neuf et Vogelgrun ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
tion,
6
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 07 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du pôle Rhin et systèmes connexes
Florent Signature
FEVER
numérique de Florent FEVER
florent.fev florent.fever
Date : 2025.11.07
e
r 10:43:56 +
01'00'
Florent Fever
Strasbourg, le 07 novembre 2025,
Pour le Préfet du Haut-Rhin,
Le chef du pôle Rhin et systèmes connexes
Florent Signature
FEVER
numérique de Florent F
EVER
florent.fev f
lorent.fever
Date : 2025.11.07
e
r 10:44:19 +
01'00'
Florent Fever
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
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2015
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est
Arrêté Préfectoral SPRNH 2025-16
autorisant Électricité de France au titre du Code de l'Energie à réaliser des
travaux d'enrochements de confortement de l'ouvrage de la Thumenau
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'énergie et notamment son livre V et l'article R.521-38 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L 211-1 ;
Vu Vu le décret du 10 mai 1971 relatif à l'aménagement et à l'exploi
tation de la chute de
Strasbourg, dans le département du Bas-Rhin, par Électricité de France ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0
(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à M Marc Hoeltzel,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,
en date du 28 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté DREAL-SG-2025-23 du 16 mai 2025 portant subdélégation de signature du
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin Meuse 2022-
2027 approuvé par la Préfète Coordonnatrice de Bassin le 18 novembre 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ill Nappe Rhin approuvé par
le Préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin, le 1er juin 2015 ;
Vu le dossier d'exécution transmis en date du 29 avril 2025 par EDF en vue d'obtenir
l'autorisation de réaliser des travaux d'enrochement de confortement de l'ouvrage de la
Thumenau;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Bas-Rhin en date du 10 juin
2025; Après échange contradictoire;
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www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
wi
wi suivantes
2
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhin Meuse 2022-
2027 et du SAGE Ill Nappe Rhin ;
Considérant que le projet porté par EDF concerne la réalisation de travaux d'enrochement de
confortement de l'ouvrage de la Thumenau, et que sa réalisation est nécessaire afin de
garantir un niveau d'enrochement satisfaisant ;
Considérant, eu égard à la nature et à l'ampleur des travaux projetés, que le projet d'EDF
n'engendrera pas d'incidence sur le milieu aquatique et une incidence faible sur la faune
terrestre,
Considérant que les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, et que les mesures prévues pour
l'exécution des travaux garantissent le respect de la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Après échange contradictoire ;
ARRÊTE
Article 1er : objet de l'arrêté
Les travaux portés par EDF, visant à rétablir le niveau de sûreté de l'ouvrage de la Thumenau
de l'aménagement hydroélectrique de Strasbourg, sont approuvés au titre de l'article R. 521-
38 du code de l'énergie.
Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions du dossier d'exécution dès lors
qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et aux prescriptions du
présent arrêté.
Article 2 : description des travaux autorisés
Les travaux consistant à conforter l'ouvrage de la Thumenau sont :
 Un reprofilage des talus aval via des enrochements
 Un changement d'échelle limnimétrique
 Une rénovation des escaliers aval en rive gauche
 Des travaux de ragréage du pont de la Thumenau
Article 3 : conditions d'exécution des travaux
Les travaux seront réalisés dans les conditions suivantes :
 Les enrochements seront disposés à partir d'une pelle située hors d'eau, sur une zone
de berge anthropisée. Aucun enrochement ne sera prélevé dans le canal.
 L'échelle limnimétrique sera implantée à la main à l'aide d'un marteau perforateur
pneumatique. Aucun engin ne sera utilisé.
 Des bâches seront disposées en aval des escaliers pour récupérer les éventuels déchets
(mortier…).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
de rles'la durée €'ue
devront entre mi-aovt, événements 55
on/ahissantes :
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et 5tte dessont présents 'du les cseront
du
3
 Des platelages étanches seront disposés autour des zones de purge et de mise en place
de mortier, afin d'éviter des rejets vers le milieu aquatique.
 Un écologue réalisera un passage avant le début des travaux, afin de baliser les espèces
exotiques envahissantes situées aux abords des zones de travaux.
 Les pêcheurs seront informés des zones non accessibles pendant la durée des travaux
 Les travaux n'entraîneront pas de fermeture de circulation sur la digue
Les travaux devront être réalisés entre mi-août et mi-octobre.
Article 4 : sécurité, protection de l'environnement, événements exceptionnels et incidents
4.1 Prescriptions générales
Les travaux doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 novembre
2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou
activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4.2 Prescriptions au titre de la protection de l'environnement
Concernant les plantes exotiques envahissantes :
 Les espèces invasives présentes en dehors des zones de travaux seront balisées et
évitées.
 Les déchets de plantes exotiques envahissantes seront traités selon le Tableau
récapitulatif par espèce du traitement des déchets de plantes exotiques envahissantes
- CDR-EEE, et seront traités immédiatement afin de limiter la dissémination par le vent
 Le matériel servant à la gestion des espèces invasives sera nettoyé
 Concernant les plantes invasives présentes au sein des zones de travaux :
o La Balsamine de l'Himalaya sera arrachée manuellement en dehors de la période
de floraison
o La Vergerette et les Solidages seront éliminés dans un centre de traitement
adapté.
o En cas de vent, les opérations d'arrachage et de fauche seront reportées
Concernant la Bergeronnette des ruisseaux :
 Dans le cas où des oisillons sont présents au sein du nid, les travaux seront reportés
de quelques jours.
4.3 Prévention du risque de pollution
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter une pollution du Rhin, des sols et de la
nappe durant la phase chantier. En particulier :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
blesribles
bles 2viter
4
 les eaux sanitaires du personnel sont collectées et stockées et acheminées vers une
station d'épuration ;
 tout rejet de déchets dans l'eau du Rhin est interdit ;
 tout entreposage de déchets sur les berges est interdit ; l'entreposage est réalisé hors
zone de crue ou de montée des eaux ;
 les déchets sont triés et acheminés en filière de traitement appropriée à leur nature ;
 les produits dangereux sont inaccessibles au public, et l'entreposage est réalisé hors
zone de crue ou de montée des eaux, dans des bacs de rétention ;
 mettre en place des confinements et bacs de rétention sous les dispositifs susceptibles
d'engendrer une pollution accidentelle (compresseurs, groupes électrogènes, stockage
de produits…),
 des matériaux absorbants sont disponibles sur le chantier ;
 des barrages et kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier ;
 les entreprises intervenant prennent toutes dispositions pour préserver la qualité des
eaux du Rhin.
En complément de ces éléments, les prescriptions suivantes seront mises en place lors de
l'utilisation des engins de chantier :
 les flexibles sont équipés de clapets anti retour afin de minimiser l'écoulement d'huile
en cas de rupture ;
 des cuves de stockage de carburant à double enveloppe sont utilisées ;
 Les entreprises prestataires devront disposer sur site de kits anti-pollution fonctionnels,
bien dimensionnés par rapport à la taille du chantier et avec un personnel formé à leur
utilisation. ;
 des extincteurs disposant d'un certificat valide sont disponibles sur site ;
 l'ensemble du matériel présent sur le chantier est entretenu afin d'éviter le départ de
produits polluants vers le milieu aquatique (fuites d'huile, d'hydrocarbures, …) ;
 une zone de stationnement des engins de chantier est délimitée et équipée de
dispositifs permettant de récupérer les fuites accidentelles d'hydrocarbures ;
 le nettoyage, l'entretien, la réparation et le ravitaillement des engins de chantier se font
exclusivement sur des zones réservées à cet effet ;
 les huiles de vidange des engins sont récupérées, stockées et éliminées conformément
aux articles R.211-60 et suivants du Code de l'Environnement.
4.4 Gestion des risques de pollution
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de cette autorisation et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et notamment tout déversement accidentel de
produits polluants pouvant s'écouler dans le Rhin, est être déclaré dans les meilleurs délais au
CARING (Centre d'Alerte Rhénan et d'Information Nautique de Gambsheim) -
Tél. 03.88.59.76.59, 24h/24), au maire de la commune concernée et au service de police de
l'eau.
EDF prend toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier dans les meilleurs délais. EDF
fournit au service chargé de la police de l'eau, sous quinze jours, un rapport sur les origines et
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
5
causes
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
on,
6
du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y parer et celles mises en œuvre ou
prévues avec les échéanciers correspondant pour éviter qu'il ne se reproduise.
Article 5 : délai d'exécution des travaux
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 6 : contrôle des travaux
EDF informe au plus tard 10 jours avant le début des travaux le service en charge du suivi des
concessions hydroélectriques des dates effectives du chantier et de la date prévue de repli
des installations et équipements de chantier.
EDF tient à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à la connaissance
des ouvrages et à leur mode de fonctionnement permettant de justifier que les opérations ont
été réalisées conformément au dossier d'exécution. Il tient également à la disposition du
service en charge du suivi des concessions hydroélectriques les pièces nécessaires permettant
de contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.
Les agents du service chargé du suivi des concessions hydroélectriques et du service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques doivent constamment avoir libre accès aux
installations autorisées.
EDF est tenue de se conformer à tous les règlements existant en matière de législation sur
l'eau. Elle est également tenue de se conformer, et d'intervenir, le cas échéant, aux demandes
spécifiques du service chargé de la police de l'eau.
Article 7 : modification des travaux projetés
Toute modification apportée à la réalisation des travaux de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier d'exécution doit être portée par EDF, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner
des dangers ou des inconvénients inacceptables pour la sécurité et la sûreté des ouvrages
hydrauliques, ou pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, le préfet rejette
la demande de modification par une décision motivée.
Article 8 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
argés q \ du
t 2025
Florent Fever
7
Article 10 : voies et délais de recours
Conformément à l'article R.181-50, Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux (le recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr) devant le tribunal
administratif de Strasbourg :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision. »
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Nordhouse et un extrait est affiché
pendant une durée d'un mois en mairie de Nordhouse.
De plus, un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 12 : Exécution
- Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,
- Le Maire de la commune de Nordhouse,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 17 juillet 2025
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du pôle Rhin et Systèmes Connexes
Florent FEVER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
PREFET | Direction départementaleDU BAS-RHIN | des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 35/2025portant approbation du dossier de sécuritéde l'extension de la ligne F du réseau de tramwaystrasbourgeois vers Wolfisheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code des Transports,VU la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 modifiée relative notamment à la sécurité des infrastructures etsystèmes de transports,VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés,notamment son titre II,VU le décret n°20101580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Ttechnique des RremontéesMécaniques et des Transports Guidés (STRMTG), notamment son article 2,VUl'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité dessystèmes de transport publics guidé urbains,'VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010relatif au STRMTG, portant sur l'organisation du contrôle des systèmes de transports et del'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services,VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2023 approuvant le dossier préliminaire de la sécurité,VU le dossier de sécurité relatif à l'extension de la ligne F du tramway vers Wolfisheim, déclarécomplet en date du 22 juillet 2025,VU la décision de prolongation du délai d'instruction du dossier de sécurité en date du 26septembre 20285,VU l'avis du STRMTG/BNE du 07 novembre 2025,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1:Le présent arrêté vaut approbation du dossier de sécurité de l'extension de la ligne F du tramwayvers Wolfisheim.
Article 2 :L'approbation du Dossier de Sécurité est assortie des prescriptions suivantes :> Prescriptions d'ordre général- Les recommandations figurant dans les rapports des OQA Certifer et CEREMA devront être prisesen compte.
- Une attention particulière sera portée dans le cadre du retour d'expérience de l'exploitation sur lefonctionnement des zonesde manœuvre nouvellement mises en service ou modifiées. Un bilan duretour d'expérience de l'exploitation sera présenté au STRMTG au cours des réunions périodiques
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
de suivi de l'exploitation (suivi du franchissement des signaux ferroviaires restrictifs,dysfonctionnements récurrents, remontées conducteurs, etc.).- AU cours des six premiers mois suivant la mise en exploitation commerciale, l'exploitant informeradans les 48 heures le STRMTG de tout événement mettant en cause la sécurité du système (dontl'ensemble des collisions), même si celui-ci ne rentre pas dans le cadre des événements notables ausens de l'article 89 du décret n°2017-440 susvisé. L'exploitant fournira également des élémentsd'analyse sur ces événements. Par la suite, tout événement de sécurité, incident et accidentsurvenant sur cette extension sera porté à la connaissance des services de l'État selon les modalitésactuellement en place sur le réseau.- Au plus tard un an après l'approbation du dossier de sécurité, l'AOM adressera au STRMTG undossier de récolement comprenant notamment les dossiers des carrefours à jour.
> Prescriptions d'ordre technique
- Les points de niveau 2 concernant le sous-systéme insertion urbaine restés ouverts dans le JPO del'OQA IU devront être clôturés dans un délai de 3 mois suivant la mise en service.- Une observation sur 6 mois sera assurée et une synthèse sera exposée lors de la réunion sécuritésemestrielle au sujet des accès riverains.- Dans un délai de 6 mois suivant la mise en service, il devra être démontré que les poteauxsupports de panneaux installés en ZLOF (zone libre de tout obstacle fixe) conformes à la normesécurité passive NF EN 12767, sont également conformes au guide STRMTG sur les obstacles fixes.
Article 3 :La Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS) est autorisée à mettre en exploitationcommerciale l'extension de la ligne F du tramway vers Wolfisheim à partir du 15 novembre 2025.
Article 4 :Le présent arrêté vaut approbation du Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE) des transportsguidés urbains de la CTS , actualisé en date du 06 juin 2025.En complément des modalités d'information définies dans le plan d'intervention et de sécurité(PIS), tout événement majeur sera relayé auprès des autorités préfectorales dans le cadre du RSE.
Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires duBas-Rhin, le directeur général de la CTS, la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, leLe préfet,
Jacques WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
Délais et voies de recours �
Sur Je fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre Je public et l'administration
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des
mesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.
JI peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue
de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX)
1 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du ledit
arrêté préfectoral,
2 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
2.1 - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
2.2 - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens» accessible sur Je site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN . des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°34/2025PORTANT APPROBATION DU DOSSIER DE SÉCURITÉrelatif au nouveau matériel roulant du tramwayde l'agglomération strasbourgeoise
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code des Transports,VU la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 modifiée relative notamment à la sécurité des infrastructures etsystèmes de transports,VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés,VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au Service Technique des RemontéesMécaniques et des Transports Guidés (STRMTG),VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publicsguidé urbains,VU la circulaire du 6juillet 2011 relative à I' application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010relatif au STRMTG, portant sur l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instructiondes dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services,VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2025 approuvant le dossier de conception de la sécurité,VU le dossier de sécurité relatif au nouveau matériel roulant, déclaré complet le 10 juillet 2025,VU la décision de suspension du délai d'instruction du dossier de sécurité en date du 19 septembre2025,VU l'avis favorable du STRMTG en date du 06 novembre 2025,VU l'avis favorable de la Sous-Commission pour la Sécurité des Infrastructures et des Systemes deTransport réunie le 24 février 2025,SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1 :Le dossier de sécurité relatif au nouveau matériel roulant du tramway de l'agglomération deStrasbourg est approuvé avec les prescriptions suivantes :> Remorquage-poussage :Le remorquage ou le poussage d'une rame Citadis ST3 secourue par une rame Ciradis ST3 n'estpas autorisé. Afin de lever cette restriction, des justificatifs complémentaires évalués par l'OQAdevront être transmis pour avis aux services de l'État.La levée de la restriction relative à la communication inter-cabines lors d'un remorquage-poussage fera l'objet d'une information aux services de l'État.> Voie:Les résultats des investigations complémentaires visant à comprendre les écarts decomportement dynamique des rames entre les deux lignes A et D et les suites données devrontêtre transmises .aux services de l'État.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
> Niveau sonore du buzzer des portes :Un écart sur le niveau sonore du buzzer des portes a été identifié mais considéré comme nonbloquant en vue de la mise en service.Les propositions des évolutions du réglage du niveau sonore ainsi que le planning dedéploiement associé devront être communiqués pour information aux services de l'État au plustard six mois après la mise en service commercial de la première rame.> Exigences exportées vers l'exploitation et la maintenance :La confirmation de l'acceptation par la CTS des exigences exportées présentées dans ledocument « ABD9002586694-E_ST3_SRAC » devra être fournie pour information aux servicesde l'État sous quinze jours après la mise en service commercial de la première rame.La version consolidée du plan de maintenance devra être transmise au plus tard un mois aprèsla mise en service commerciale de la première rame.>
Article 2:La rame Citadis ST3 n°4002 est autorisée a circuler en exploitation commerciale sur le réseau detramway de Strasbourg et à circuler sans voyageurs pour rejoindre les dépôts de tramways.Au préalable à la mise en service des 38 rames de série ST3, les attestations de l'organisme qualifiéagréé (OQA) portant sur la conformité de ces rames à la rame n°4002 seront transmises aux servicesde l'État pour information.Tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur ces nouvelles rames sera porté à laconnaissance des services de l'État selon les modalités définies entre l'Autorité Organisatrice deTransport et les services de l'État.La mise en circulation des 39 nouvelles rames Citadis ST3 est compatible avec le Règlement deSécurité de l'Exploitation (RSE) actuellement en vigueur.
Article 3 :Le présent avis est délivré au regard des risques encourus par les usagers du système, les tiers et lesriverains, dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transports publics guidés, sanspréjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autres réglementations.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, le directeur général de la CTS et la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le {Le préfet
Jacques WITKOWSKI
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Délais et voies de recours : |Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 ducode des relations entre le public et l'administration:Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesuresde publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral:- d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue dela Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :1 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délaide deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication où de notification du ledit arrêtépréfectoral,2 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :2.1 - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou2.2 - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droitpublic, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'unservice public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cetteapplication.
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 032/2025portant réglementation temporaire de la circulation au droit d'un « chantier non courant »sur le réseau autoroutier durant les travaux de remplacement des tôles de corniche dupassage faune, situé au PR 469+400 de l'autoroute A4
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routiére ;VU le code de la route, notamment l'article R411-21-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétéSANEF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie —Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;VU l'arrêté préfectoral n° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous chantierapplicable aux chantiers courants sur l'autoroute A4 dans leur traversée du département du Bas-Rhin;VU la circulaire du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation fixant lecalendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;VU la demande de la SANEF en date du 20 octobre 2025;
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VU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale - Groupement du Bas-Rhin, Peloton motorisé deSchwindratzheim en date du 20 octobre 2025;VU l'avis favorable de l'Eurométropole de Strasbourg en date du 24 octobre 2025 ;VU l'avis favorable de la Collectivité européenne d'Alsace en date du 06 novembre 2025 ;VU les avis favorables des maires des communes concernées par les itinéraires de déviation ;
CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de l'arrêté préfectoraln° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous chantier ;
CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit del'emprise du chantier;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
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ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier nationaldans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions quiseront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information à destination des usagers qui devront êtreappliquées.
Article 2
Les travaux de remplacement des tôles de corniche sur le passage faune, situé au PR 469+400 del'autoroute A4, nécessitent les restrictions suivantes :
Dates : du 17 au 21 novembre 2025, de nuit (entre 20h00 et 06h00).Localisation : PR 469+400, sens Paris Strasbourg de l'autoroute A4.Mesures d'exploitation :- Fermeture de l'autoroute A4 dans le sens Paris Strasbourg : les usagers sortent obligatoirement à lasortie n°47 Brumath Sud, empruntent la RD 263, la RD 226, la RM 64 puis la RM 37 jusqu'au diffuseurn°48 de Reischett.- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°47 Brumath Sud vers Strasbourg : les usagersempruntent la RD 263 en direction de Vendenheim puis la RM 63 et reprennent l'A4 en direction deStrasbourg, au niveau du diffuseur n°48 Reichstett.
Article 3
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques.
Article 4
Information à destination des usagersDes messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messagesvariables.
Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins horsgabarits en dehors d'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée. Ils sont réalisés sous protectiond'un bouchon mobile.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de Sécurité intérieure territorialementcompétentes et des agents SANEF, ou uniquement par la SANEF en cas d'indisponibilité des forcesde Sécurité intérieure.
La téte des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de Sécurité intérieure etun véhicule SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces deSécurité intérieure.La queue du bouchon mobile est matérialisée :* soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchroniséspositionnés en accotement et Terre Plein Central (TPC), en amont de la zone à réaliser;°__ soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs, sontmomentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée :¢ soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnésen accotement et TPC, en amont de la zone à réaliser;* soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par le groupement d'entreprises titulairedes marchés de travaux.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
Article 6
Mme la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin,M. le directeur de réseau de la société concessionnaire SANEF, réseau Est,M. le général, commandant adjoint la région de Gendarmerie Grand Est, commandant legroupement de Gendarmerie départementale du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée a:
M. le président de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA),Mme la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg (EmS),M. le général, commandant de la Zone de défense et de sécurité Est,M. le directeur départemental du Service d'incendie et de secours (SIS) du Bas Rhin,M. le directeur du Service d'aide médicale urgente (SAMU) du Bas-Rhin,M. le commandant du groupement des Compagnies républicaines de Sécurité (CRS) du Bas-Rhin,M. le maire de Vendenheim,M. le maire de Reichstett,M. le commandant du Peloton motorisé de Schwindratzheim.
À STRASBOURG, le | # Hl!
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
(ra seq érale,ns LER ADOUSSO
Délais et voies de recours : rt erSE
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2du code des relations entre le public et l'administration :Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arrété préfectoral :— d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenuede la Paix —- BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :1 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans ledélai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du leditarrêté préfectoral,2 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :21 - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou2.2 - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour lesorganismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par unecommune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Directiondépartementalede l'emploi, du travail,et des solidarités,du Bas-RhinSection Centrale duTravailTéléphone :03.88.88.57.87ddets-polet@bas-rhin.gouv.frCité administrativeGaujot14 rue du Maréchal Juin67084 StrasbourgCedex
ARRETEportant modification de la liste des conseillers du salarié chargés d'assister le salariélors de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle dansles entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel.
Le Préfet du Bas-Rhin, et par délégation la Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin
Vu la loi n°91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié modifiant la loin°89-549 du 2 août 1989 ;Vu le décret n°91-753 du 31 juillet 1991 pris pour application de la loi n°91-72 du 18janvier 1991 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.1232-4, L. 1232-7 a L.1232-14,L.1233-13, D.1232-4 à D.1232-12;Vu la loi n°2008-593 du 25 juin 2008 élargissant le champ d'intervention duconseiller du salarié à la rupture conventionnelle;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,préfet du Bas-Rhin à compter du 28 octobre 2024;Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation designature à Mme Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 04 mars 2024 concernant les pouvoirs propres de la DREETS enmatière d'inspection du travail portant délégation permanente de la DREETS èà MmeAnoutchka CHABEAU, DDETS du département du Bas-Rhin;Vu l'arrêté du 11 mars 2024 concernant les pouvoirs propres de la DDETS en matièred'inspection du travail portant délégation permanente de la DDETSà Mme AlineSCHNEIDER, Directrice du travail du département du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 11 mars 2024 portant désignation des personnes autorisées à assisterles salariés lors de l'entretien préalable au licenciement et dans le cadre d'unerupture conventionnelle, modifié par arrêté du 18juillet 2024 ;Considérant les éléments transmis par Solidaires Alsace concernant Monsieur SantoMILANO, en date du 2 septembre 2025.
ARRETE
Article 1er: la liste des personnes autorisées à assister les salariés lors de l'entretienpréalable au licenciement et dans le cadre d'une rupture conventionnelle dans lesentreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel est établie enannexe du présent arrêté.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
Article 2 : les conseillers du salarié inscrits sur cette liste sont désignés pour la partierestant à courir de la période de 3 ans ouverte par arrêté du 11 mars 2024, soitjusqu'au 10 mars 2027.Article 3 : Leur mission s'exerce à titre gratuit, exclusivement dans le départementdu Bas-Rhin, et ouvre droit à ce titre au remboursement des frais de déplacementqu'elle occasionne dans ce département.Chaque conseiller étant compétent dans l'intégralité du département et quel quesoit le secteur d'activité des salariés, la mention d'un arrondissement, de laprofession ou du secteur d'activité du conseiller du salarié est donnée à titreindicatif.Article 4 : l'arrêté du 11 mars 2024, modifié par l'arrêté du 07 avril 2025, publié auRAA du 11 avril 2025, est abrogé.Article 5: La présente liste est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin.Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque mairie du département, sur lesite internet de la DREETS Grand Est, et dans chaque section d'inspection du travail.Elle sera également diffusée auprès des Conseils de Prud'hommes, des organisationssyndicales représentatives du département et des Sous-Préfectures.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.
}Fait a Strasbourg, le KS nolemok. Vois
Pour le Préfet,La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin,Et par subdélégation,La Directrice départementale adjointe,
Aline SCHNEIDERLT
Délais et voies de recours:- Les recours suivants peuvent être exercés dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté :- -un recours gracieux, auprès de Mme la Directrice départementale de la DDETS du Bas-Rhin;-un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, Direction générale du travail, 39-43 quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15;-Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif - 31 Avenue de la Paix, 67000 Strasbourg ou dématérialisé via l'applicationte www.telerecours. fr:
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
Direction départementale du travail, de l'emploi et| of , des solidarités du Bas-RhinPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité socialde la direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du Bas-Rhin
La Directrice,Vu le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;Vu l'arrêté du 1% mars 2024 portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU en tantque directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 08 mars 2024 portant délégation de signature à madame AnoutchkaCHABEAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2025 portant désignation des membres du comité sociald'administration de la direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités duBas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2025 portant désignation des membres de la formationspécialisée du comité social d'administration de la direction départementale du travail, del'emploi et des solidarités du Bas-Rhin ;VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,Vu le courriel en date du 25 février 2025 par lequel monsieur Nicolas BRUEL, représentantUNSA présente la démission de ses fonctions de membre des instances de dialogue social àcompter du 1% avril 2025, et le courriel du 3 mars 2025 par lequel madame Sophie MARCHALconfirme sa désignation en qualité de membre suppléante des instances de dialogue social ;
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Vu le courriel en date du 6 novembre 2025 par lequel monsieur Dimitri REPPERT, représentantde la CGT annonce la désignation de Séverine MULLER en qualité de membre suppléante dela formation spécialisée du comité social d'administration, en remplacement de JustineVancaille, ayant quitté la DDETS du Bas-Rhin le 31 octobre 2025.
Arréte
Article 1° :La formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la directiondépartementale du travail de l'emploi et des solidarités du Bas-Rhin est composé commesuit :
a) Représentants de l'administration :- Madame Anoutchka CHABEAU, présidente- Madame Aline SCHNEIDER,- Monsieur Philippe SCHONEMANN.b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.La présidente est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administrationexerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis ducomité.Article 2 :Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée ducomité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de UNSA Fonction publiqueElisabeth DA SILVA PINTO Sophie MARCHALAu titre de UFSE-CGT —_Dimitri REPPERT Séverine MULLERAu titre de FOJessica LIROT Anne HUBERAu titre de CFDTDelphine BLANCKNadège KOZAROWFabrice SCHWAB Rémy SIMPER
Article 3:Le mandat des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration susvisécourt jusqu'au 31 décembre 2026.
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Article 4 :
L'arrété préfectoral du 13 mai 2025 est abrogé.Article 5 :La directrice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 12 novembre 2025
La directrice. ji)
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistré sous le n° SAP993335488formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; |VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 31 octobre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Anaïs LAIYDI, au titre de sa micro-entreprise,n° SIRET 993 335 488 00017, sise 289 avenue de Colmar 67100 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro-entreprise Anais LATYDI sous le numéro SAP993335488.
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Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 31 octobre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 13 NOV. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidaritésdi pee Rh
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= = Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP977502004formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la déclaration N° SAP977502004 accordée le 21 mai 2025 à Madame Pavithra Monica RAJA-BERNARD,au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 977 502 004 00012, sise 28 rue du Bataillon de Marche 2467200 STRASBOURG ;VU le changement de siège social de l'entreprise individuelle Pavithra Monica RAJA-BERNARD au5 rue Clémenceau 67300 SCHILTIGHEIM à compter du 1% juillet 2025, changement enregistré auprès durépertoire SIRENE de l'INSEE sous le numéro 977 502 004 00020.
Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 9 octobre 2025 auprès de la Direction Départementale de |'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Pavithra Monica RAJA-BERNARD, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 977 502 004 00020, sise 5 rue Clémenceau 67300 SCHILTIGHEIM ;
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- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Pavithra Monica RAJA-BERNARD sous le numéro SAP977502004.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transports, actes de la vie courante=- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
13 NOV. 202Fait à Strasbourg, lePour Le Préfet et par subdélégation,La directrice départementale de l'emploi, dutravail et-dés solidarités du a
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Ez iil Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2025-26attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Elodie PASQUIER
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de larégion Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-PaulWUCHER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la décision 2025-DDPP67-DIR-1 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature à desagents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la demande présentée le 1° novembre 2025 par le Dr vétérinaire Elodie PASQUIER,domiciliée administrativement à OBERNAI (67300) ;VU que le Dr vétérinaire Elodie PASQUIER remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTEArticle 1°: |L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr vétérinaire Elodie PASQUIER, domiciliéeadministrativement à OBERNAI (67300).Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
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Article 3:Le Dr vétérinaire Elodie PASQUIER s'engage a respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr vétérinaire Elodie PASQUIER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir aces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche ©maritime.Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le — 5 NOV, 2025
Délais et voies de recours ;La présente décision peut étre déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois a compter de sa date de notification.
Une copie est adressée au Dr vétérinaire Elodie PASQUIER
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SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, APREFET L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT RE-OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT D'ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVESLE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DE LA RÉGION ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code du sport et notamment les articles L.100-1, L.100-2, L.121-4, L.322-5 et R.322-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI enqualité de préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la région Grand Est,préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de monsieur Nicolas FELD-GROOTENen qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant fermeture temporaire d'un établissementd'activité physiques et sportives ;
Considérant que l'article L.322-5 du code susvisé dispose que: « L'autorité administrative peuts'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissementqui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pasles obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7. L'autorité administrative peutégalement prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant unepersonne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportivesmentionnées à l'article L. 212-1 sans posséder les qualifications requises. L'autoritéadministrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'unétablissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et lasécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substancesou de procédés interdits par l'article L. 232-9. » ;
Considérant que l'article R.322-5 du code du sport dispose que: « Le préfet peut adresser àl'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pourmettre fin :1° Aux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité;2° Au défaut de souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 321-1;
DSDEN-SDJES, 65 avenue de la Forêt Noire, 67083 Strasbourg Cedex,Tél. standard 03 88 45 92 92 www.ac-strasbourg.fr - www.bas-rhin.gouv.fr
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3° Aux risques particuliers que présente l'activité de l'établissement pour la santé et la sécuritéphysique ou morale des pratiquants;4° Aux situations exposant les pratiquants à l'utilisation de substances ou de procédés interditsen application du livre II.A l'issue du délai fixé, le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeturetemporaire ou définitive de l'établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n'a pas remédiéaux situations qui ont fait l'objet des mises en demeure.En cas d'urgence, l'opposition à ouverture ou la fermeture temporaire peut être prononcée sansmise en demeure préalable » ;
Considérant que l'association dénommée Union Sportive Turcs Bischwiller (USTB) sise 38 ruede Rohrwiller à BISCHWILLER (67240), représentée par M. Mikail KURT, est affiliée à lafédération française de football, avec pour numéro d'affiliation 528843 pour la saisonsportive 2025-2026; que l'association est ainsi un établissement où sont pratiquées desactivités physiques et sportives; qu'ainsi l'association U.S. Turcs Bischwiller est tenue derespecter les principes inhérents à l'organisation des activités physiques et sportives issus del'article L.100-2 du code du sport, mais est également tenue d'assurer l'application des règlesmentionnées à l'article L.121-4 en tant qu'elle est affiliée à la fédération française de football ;
Considérant qu'en application de l'article L.322-5 du code du sport, le Préfet du Bas-Rhin aprononcé le 14 octobre 2025 par arrêté préfectoral la fermeture temporaire del'établissement d'activités physiques et sportives dénommé Union sportive Turcs Bischwiller(USTB) pour une durée d'un mois ;
Considérant que la mairie de BISCHWILLER propriétaire des locaux du stade des Pins àBISCHWILLER a, le 27 octobre 2025, présenté les documents relatifs au bon entretien desextincteurs, du défibrillateur électrique automatique, à la vérification des éléments relatifs àl'hygiène et à la salubrité des douches; que ces documents ont été présentés pour le seullocal du club house ; qu'ainsi les prescriptions afférentes à ces points ont pu être levées ;
Considérant que par courriel du 29 octobre 2025 l'association USTB a demandé au servicedépartemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports (SDJES) la levée des prescriptionsayant motivé l'arrêté préfectoral de fermeture temporaire du 14 octobre 2025; que lesagents du SDJES se sont rendus le 10 novembre 2025 au stade des Pins ; que ces agents ontpu constater la levée des prescriptions relatives aux obligations d'affichages, aux obligationsd'assurances, à la présence d'une trousse de secours; qu'en outre l'association USTB a pujustifier du bon accomplissement des déclarations relatives aux éducateurs sportifs etpersonnes susceptibles d'intervenir auprès des pratiquants sportifs; qu'il a pu être constatéla levée des prescriptions au local de type « algeco » attenant au club house ;
' .
Considérant que l'association USTB a présenté une procédure interne de traitement desviolences; qu'il a pu être relevé l'existence pour la saison sportive 2024-2025 de huit faits deviolence et deux pour la saison sportive 2025-2026 ; que l'association USTB a présenté la prise
DSDEN-SDJES, 65 avenue de la Forêt Noire, 67083 Strasbourg Cedex,Tél. standard 03 88 459292 www.ac-strasbourg.fr - www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 novembre 2025
de mesures disciplinaire interne contre trois joueurs; qu'il apparaît néanmoins quel'intégralité des faits de violence n'a pas donné lieu à un traitement disciplinaire;
Considérant que, bien qu'il reste des doutes quant au bon traitement des faits de violencepar l'association USTB, cette dernière a justifié de mesure de remédiations quant aufonctionnement de l'établissement d'activités physiques et sportives ; que, par suite, il y alieu de permettre une reprise de l'activité physique et sportive organisée par l'associationUSTB ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin ;ARRÊTE
Article 1": L'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement d'activités physiques etsportives dénommé Union Sportive Turcs Bischwiller (USTB), sise 38 route de Rohrwiller67240 BISCHWILLER, est abrogé. . .
Article 2: Le présent arrêté s'applique à compter de sa notification à l'intéressée. II feraégalement l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :-soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin,-soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre des sports, de la jeunesse, et dela vie associative,-soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon lesdispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, Un recours contentieuxpeut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et ledirecteur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin sont chargés chacunen ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à STRASBOURG, le ÿ à Wi, 2025Les
Le préfe
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Jacques WITKOWSKI
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