ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2025-198
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2025-10-06-00003 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant
subdélégation de signature de la Préfète et de délégation de
signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA (7
pages) Page 3
Ministère de l'Intérieur / Gendarmerie Nationale
04-2025-09-23-00011 - Décision portant subdélégation de signature
(2 pages) Page 11
Police Nationale / Direction départementale de la police nationale des
Alpes de Haute-Provence
04-2025-10-01-00007 - AP n°2025-279-010 du 1er octobre 2025 donnant
subdélégation de signature à Monsieur le directeur départemental
de la Police Nationale adjoint des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 14
04-2025-10-01-00006 - AP n°2025-279-011 du 1er octobre 2025 portant
subdélégation de signature du Directeur Départementale de la Police
Nationale pour l'ordonnancement secondaire des dépenses du Budget
de l'Etat (4 pages) Page 19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2025-10-06-00002 - AP n°2025-279-007 du 6 octobre 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Louis BURLE, directeur régional
des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par
intérim (4 pages) Page 24
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2025-10-06-00003
Arrêté du 6 octobre 2025 portant subdélégation
de signature de la Préfète et de délégation de
signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL PACA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-10-06-00003 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant
subdélégation de signature de la Préfète et de délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 3
eaPREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE du 06/10/2025
portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code des transports
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État
compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du
code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant
nomination de Mme Isabelle TOMATIS, Préfète des Alpes de Haute-Provence ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 re latif aux transports en commun de
personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-10-06-00003 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant
subdélégation de signature de la Préfète et de délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 4
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et
mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des
personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de
dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-265-024 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Sébastien FOREST, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE :
Article 1er – D élégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE, directri ces et directeur
adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral n°2025-265-024 du
22 septembre 2025  pour le département des Alpes-de-Haute-Provence.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer dans
le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au présent arrêté ,
délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-10-06-00003 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant
subdélégation de signature de la Préfète et de délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 5
dessous :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire
Chef de service F1 à F5
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe au chef de
service
F1 à F5
UB BURTSCHELL
Lugdiwine, à/c du
15/10/2025
Cheffe d'unité F1 à F5
SEL VELUT Marion, à/c du
01/10/2025
Cheffe de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
C1 à C4 E2
UHCR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2
SPR
‍
‍
‍
‍
MONTEILLER Pierre Chef de service A1 à A4 B1 à B4 E1
G1 H1 H2
MELLER Dan Adjoint au chef de
service
A1 à A4 B1 à B4 E1
G1 H1 H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à B4 E1
G1 H1 H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B2 B3 B4 G1
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité A1 B2 B3 B4 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité E1
SARACCO Isabelle,
jusqu'au 30/09/2025
Cheffe adjointe d'unité E1
UICPE LION Alexandre Chef d'unité A1 à A4 B4 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A4 B4 G1
UD 04
05
CHIROUZE Vincent Chef d'UD A1 B4 G1 H1 H2
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'UD A1 B4 G1 H1 H2
VALENCIA Sandrine Cheffe de subdivision A1 B4 G1 H1 H2
DIAZ Guillaume Inspecteur pôle risque A1 B4 G1 H1 H2
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-10-06-00003 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant
subdélégation de signature de la Préfète et de délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 6
Article 3 - D élégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous,
dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des transports et
des véhicules pour l'activité véhicules sous l'autorité de M. Sébastien FOREST :
Nom de l'agent Grade
M. MENOTTI Julien IDTPE
M. PALUSZKIEWICZ Matthias IAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme FOUBERT Caroline SACE
Article 5 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la
secrétaire générale de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-de-Haute Provence.
Pour la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-10-06-00003 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant
subdélégation de signature de la Préfète et de délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 7
ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens,
subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émissions
de gaz à effet de serre, notamment les demandes de modifications des plans
de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'acceptation tacite ou
non des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre,
l'acceptation des rapports relatifs aux améliorations apportées aux plans de
surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'approbation des décisions
des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis au
système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la validation
des déclarations annuelles des émissions de gaz à effet de serre, les demandes
de modifications pour les plans méthodologiques de surveillance, l'approbation
des plans méthodologiques de surveillance.
A4 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et
du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à
ces substances (REACH) modifié
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits
chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et
carrières
B2 Canalisations de transport de gaz  : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et
administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz ;
B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles
techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières,
et artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d'électricité  : instructions de demandes et délivrance
d'arrêtés des approbations de projets d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-10-06-00003 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant
subdélégation de signature de la Préfète et de délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 8
nécessitent pas d'enquête publique
C2 Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane
injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation du
candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au
titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur
les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des
chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d'un ouvrage,
• la prescription d'un diagnostic de sûreté,
• l'arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en
application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions
et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
• l'avis d'appel public à la concurrence
• l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l'avis de l'État
• l'arrêté d'octroi de la concession
• l'arrêté d'autorisation de mise en service
• l'arrêté portant règlement d'eau
• la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés
F2 Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-10-06-00003 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant
subdélégation de signature de la Préfète et de délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 9
communautaires)
F4 Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'Environnement
F5 Inventaire du patrimoine naturel : arrêtés portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la
réalisation des inventaires et études scientifiques
G. Autorisation environnementale
G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des
projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de
l'Environnement)
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article
R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article
R.122-7-III du CE
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-10-06-00003 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant
subdélégation de signature de la Préfète et de délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 10
Ministère de l'Intérieur
04-2025-09-23-00011
Décision portant subdélégation de signature
Ministère de l'Intérieur - 04-2025-09-23-00011 - Décision portant subdélégation de signature 11
MINISTEREDE L'INTERIEUR Gendarmerie nationaleLibertéÉgalitéFraternité N° 32771 du 23 septembre 2025 .GEND/RGPACA/GGD04/CDT .
DÉCISIONportant subdélégation de signature
Le colonel Pierre-Yves BARDY, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-ProvenceVu la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure n° 2011-267 du 14 mars 2011.Vu les dispositions du code de la route, notamment l'article L.325-1-2.Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'état dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010.Vu le décret 2012-732 du 09 mais 2012 portant diverses dispositions relativesà la sécurité publique. .Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-265-013 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature au colonelPierre-Yves BARDY. DECIDEArticle 1: subdélégation de signature est donnée aux officiers et sous-officiers dont les noms figurent en annexe, al'effet de signer les décisions d'immobilisations et/ou mise en fourrière à titre provisoire du véhicule, conformémentaux dispositions de l'art. L325-1-2 du code de la route, pour les infractions commises sur leur zone de compétence.Article 2 : Les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 3 : Chaque subdélégation est nominative et individuelle et deviendra caduque en cas de mutation de l'un dessubdélégataires désignés. En cas de mutation du délégant, la présente décision cessera d'avoir effet au jour de fin deson commandement.Article 4: La décision n° 33159 GEND/RGPACA/GGD04/CDT du 02 septembre 2024 du colonel Pierre-Yves BARDY,commandant le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute-Provence, donnant subdélégationde signature à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisations et/ou de mise en fourrière des véhicules en zonegendarmerie est abrogée.
Bardy,commandant le groupépe Hertigherie départementale
Bz ==
Destinataires : Nes - A- Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence Si rar gf- Général de corps d'armée, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-COROTA20Fet la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud.
Groupement de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCaserne MDC Béal - 2, avenue Georges Pompidou04000 Digne-les-BainsStandard : 04 92 30 11 00ged04@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Ministère de l'Intérieur - 04-2025-09-23-00011 - Décision portant subdélégation de signature 12
Annexe à la décision n° 32771 GEND/RGPACA/GGD04/CDT du 23/09/2025 portant subdélégation de signature à :Liste des officiers et sous-officiers recevant la subdélégationLieutenant-colonel Jean-François BARETTE, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-de-Haute-ProvenceChef d'escadron Sébastien GIBIER, officier adjoint commandementCheffe d'escadron Delphine DELANOY, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de DIGNE-LES-BAINSCheffe d'escadron Béatrice GEORGET, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de FORCALQUIERChef d'escadron Lionel THIL, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de CASTELLANECapitaine Isabelle CHAZAL commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Digne-les-BainsCapitaine Anthony GASTALDI, commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de FORCALQUIERCapitaine Stéphane HEINEN commandant l'escadron de sécurité routière des Alpes-de-Haute-ProvenceCapitaine David MALHERBET commandant la compagnie de gendarmerie départementale de BARCELONNETTECapitaine Gilles MANCHE commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de CASTELLANECapitaine Yannik MARIN, officier adjoint chargé de la police judiciaireCapitaine Bérengère MARTINOT officier adjoint chargée du renseignementMajor Vincent CURE, commandant en second l'escadron de sécurité routière des Alpes-de-Haute-ProvenceMajore Sophie THIERRY commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de BARCELONNETTE
Ministère de l'Intérieur - 04-2025-09-23-00011 - Décision portant subdélégation de signature 13
Police Nationale
04-2025-10-01-00007
AP n°2025-279-010 du 1er octobre 2025 donnant
subdélégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de la Police Nationale
adjoint des Alpes-de-Haute-Provence
Police Nationale - 04-2025-10-01-00007 - AP n°2025-279-010 du 1er octobre 2025 donnant subdélégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de la Police Nationale adjoint des Alpes-de-Haute-Provence 14
E DIRECTIONPRÉFÈTE DÉPARTEMENTALEDES ALPES- DE LA POLICE NATIONALEDE-HAUTE- | i |PROVENCE ALPES DE HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 01 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°donnant subdélégation de signature à Monsieur le directeur départementalde la Police Nationale adjoint des Alpes-de-Haute-Provence
VU la loi n°01.692 du 1°' août 2001, modifiée relative aux lois de finances,VU le décret n° 93.1031 du 31 août 1993, modifié, portant création des directionsdépartementales de la sécurité publique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements; |VU le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps du corps deconception et de direction de la police nationale ;VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de ladirection centrale de la sécurité publique;VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable ; |VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination deMme Isabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence;VU l'arrêté Préfectoral n°2025-265-011 donnant délégation de signature à Monsieur MichelMALLEA Directeur Départemental de la Police Nationale des Alpes de Haute Provence etchef de la circonscription de police nationale de Digne les Bains ;
2025-279-010
Police Nationale - 04-2025-10-01-00007 - AP n°2025-279-010 du 1er octobre 2025 donnant subdélégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de la Police Nationale adjoint des Alpes-de-Haute-Provence 15
VU l''instrucution ministérielle IOMC2413576C du 17 mai 2024 relative à la déconcentrationde la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions f'une durée minimale detrois jours pour les agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental de Police Nationale des Alpes de HauteProvence
ARRÊTEARTICLE 1:En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel MALLEA, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2025-265-011 du 22 septembre2025 précité, est subdéléguée au commandant divisionnaire fonctionnel, Luc MAZINGARBE,directeur départemental dela police nationale adjoint, conformément à l'article 2 de cetarrêté. Cette subdélégation lui sera accordée à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences: |1- En matière de gestion du budget du ministère de l'intérieur, ordonnancé par le Préfet(programme 176):- tout document relatif à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses de sesservicesau niveau départemental, dans la limite de 45 700€,- l'ordre à payer au comptable2- En matière de personnel:- les sanctions disciplinaires suivantes: avertissement, blâme et exclusion temporaire defonctions d''une durée maximale de trois jours infligés aux catégories de fonctionnaires citéesci-après:- Personnels du Corps d'Encadrement et d'Application- les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) prononcées àl'encontre des adjoints de sécurité sans saisine de la commission consultative paritairecompétente à leur égard.ARTICLE 2 :Dans le cadre des dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route relatif aux arrêtésd'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules en zone police ; subdélégation estdonnée aux officiers de police judiciaire de la Direction Départementale de la PoliceNationale des Alpes-de-Haute-Provence.ARTICLE 3:L'arrêté préfectoral n°2024-015-001 du 15 janvier 2024 portant subdélégation à M.MAZINGARBE Luc directeur départemental de la police nationale adjoint en matière de
Police Nationale - 04-2025-10-01-00007 - AP n°2025-279-010 du 1er octobre 2025 donnant subdélégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de la Police Nationale adjoint des Alpes-de-Haute-Provence 16
gestion du Budget et Sanctions disciplinaire et la subdélégation donnée aux officiers depolice judiciaire est abrogé.ARTICLE 4:Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code dejusticeadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant le Préfet desAlpes-de-Haute-Provence où d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille)La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur des servicesdu Cabinet et le directeur départemental de la police nationale des Alpes-de-Haute-Provencesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Digne les Bains, le 01 octobre 2025
Pour la préfète par délégationLe missai visionnaireirecteur Départementalde la Police Nationaledes Alpes de Haute Provence|a |mines MALLEA
Police Nationale - 04-2025-10-01-00007 - AP n°2025-279-010 du 1er octobre 2025 donnant subdélégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de la Police Nationale adjoint des Alpes-de-Haute-Provence 17
Police Nationale - 04-2025-10-01-00007 - AP n°2025-279-010 du 1er octobre 2025 donnant subdélégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de la Police Nationale adjoint des Alpes-de-Haute-Provence 18
Police Nationale
04-2025-10-01-00006
AP n°2025-279-011 du 1er octobre 2025 portant
subdélégation de signature du Directeur
Départementale de la Police Nationale pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses du
Budget de l'Etat
Police Nationale - 04-2025-10-01-00006 - AP n°2025-279-011 du 1er octobre 2025 portant subdélégation de signature du Directeur
Départementale de la Police Nationale pour l'ordonnancement secondaire des dépenses du Budget de l'Etat 19
| DIRECTIONPREFETEDES ALPES- | DÉPARTEMENTALEDE-HAUTE- DE LA POLICE NATIONALE— ALPES DE HAUTE-PROVENCEPraternaé
Digne-les-Bains, le 01 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant Subdélégation de signaturedu Directeur Départemental de la Police Nationale pour l'Ordonnancement secondairedes dépenses du Budget de l'État
VU la loi n°01.692 du 1° août 2001, modifiée relative aux lois de financesVU le décret n° 93.1031 du 31 août 1993, modifié, portant création des directionsdépartementales de la sécurité publique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du carps du corps deconception et de direction de la police nationale;VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif a l'organisation déconcentrée de ladirection centrale de la sécurité publique;VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination deMme. Isabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence;
2025-279-011
Police Nationale - 04-2025-10-01-00006 - AP n°2025-279-011 du 1er octobre 2025 portant subdélégation de signature du Directeur
Départementale de la Police Nationale pour l'ordonnancement secondaire des dépenses du Budget de l'Etat 20
VU l'arrêté Préfectoral n°2025-265-011 donnant délégation de signature à Monsieur MichelMALLEA Directeur Départemental de la Police Nationale des Alpes de Haute Provence etchef de la circonscription de police nationale de Digne les Bains;Sur proposition de M. le Directeur Départemental de la Police Nationale des Alpes de HauteProvence
ARRETEARTICLE 1*:Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour lesdépenses réalisées avec la carte Achat a:- M. THAON Jean - Luc Commandant Divisionnaire Fonctionnel - Chef de la CPN Manosque- M.MENC Fabien secrétaire administratif de classe supérieure, chef du service départementalde soutien opérationnel- M. ALEGRE Fabien Gardien de la Paix, responsable de la logistique- M. MASSEL-COMBE Hervé Commandant — Chef du SDRT ;
ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michel MALLEA, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2025-265-011 du 22 septembre 2025précité, est subdéléguée en matière de la gestion de budget uniquement a M. Jean - LucTHAON chef de la circonscription de Manosque et a M. MENC Fabien chef du service desoutien opérationnel conformément à l'article 2 de cet arrêté.Cette subdélégation sera accordée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions etcompétences: |En matière de gestion du budget du ministère de l'Intérieur, ordonnancé par le Préfet(programme 176):- tout document relatif à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses de sesservices au niveau départemental, dans la limite de 3 000 €.- l'ordre à payer au comptable
ARTICLE 3:Tous les arrêtés et dispositions antérieurs relatifs au même objet sont abrogés àcompter du 01 octobre 2025.
Police Nationale - 04-2025-10-01-00006 - AP n°2025-279-011 du 1er octobre 2025 portant subdélégation de signature du Directeur
Départementale de la Police Nationale pour l'ordonnancement secondaire des dépenses du Budget de l'Etat 21
ARTICLE 4:Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant le Préfet desAlpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (31 rue Jean Francois Leca, 13002 Marseille)La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur des servicesdu Cabinet et le directeur départemental de la police nationale des Alpes-de-Haute-Provencesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Digne les Bains, le 01 octobre 2025
Pour le préfet par délégationLe Commissaire DivisionnaireDirecteur Départementalde tonaledes Alpes de Haute Provence
Michel MALLEA
Police Nationale - 04-2025-10-01-00006 - AP n°2025-279-011 du 1er octobre 2025 portant subdélégation de signature du Directeur
Départementale de la Police Nationale pour l'ordonnancement secondaire des dépenses du Budget de l'Etat 22
Police Nationale - 04-2025-10-01-00006 - AP n°2025-279-011 du 1er octobre 2025 portant subdélégation de signature du Directeur
Départementale de la Police Nationale pour l'ordonnancement secondaire des dépenses du Budget de l'Etat 23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-06-00002
AP n°2025-279-007 du 6 octobre 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Louis BURLE,
directeur régional des affaires culturelles de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-06-00002 - AP n°2025-279-007 du 6 octobre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Louis BURLE, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim 24
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le € ocrvoce 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 2 +79 - © +Portant délégation de signature à Monsieur Louis BURLE, Directeur régional des affaires culturelles de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérimLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement ;VU le Code du Patrimoine ;VU le Code de l'Urbanisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la décision de la ministre de la Culture en date du 23 septembre 2025 portant intérim des fonctionsde directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1eroctobre 2025 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale par intérim de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;
ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Louis BURLE, directeur régional des affairesculturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences tous actes, arrétés et décisions se rapportant aux matiéres suivantes :PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-06-00002 - AP n°2025-279-007 du 6 octobre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Louis BURLE, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim 25
1 - Monuments historiques - ImmeublesArrété d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels ilest nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation del'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;Remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit (art.L. 621-33 du code du patrimoine) ;2 - Abords de monuments historiquesDécision d'autorisation ou refus de travaux des immeubles situés dans le champ de visibilitéd'un immeuble classé ou inscrit non soumis a formalité au titre du code de l'urbanisme (art. L.621-32 du code du patrimoine, art. R 621-96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2du code de l'urbanisme) ;3- Sites patrimoniaux remarquables - Sites classés et inscritsAutorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial remarquable, saufceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisationsd'occuper le sol (art. L-632-1 et D 632-1 du code du patrimoine);Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art. L 341-1 et R341-9 du code de l'environnement, art. R 422-2 et R 425-30 du code de l'urbanisme) ;Décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré (art R 341-7, L341-10, r 341610 et R.341-11 du code de l'environnement, art R 425-17 du code de l'urbanisme);
4 - Objets mobiliersDécision d'accréditation des agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leursobjets mobiliers classés lors du récolement; réquisition de présenter lesdits objets (art L 622-8et R. 622-25 du code du patrimoine) ;Mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objetsmobiliers classés (art L 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine);Décision d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objetsmobiliers classés (art L 622-9 et R. 622-26du code du patrimoine);'Arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet classé dont laconservation ou la sécurité est mise en péril (art L 622-10 et R 622-27 du code du patrimoine) ;Décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion de travaux sur unobjet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié a l'histoire, l'architecture ou ledécor de l'immeuble (art R 622-56 du'code du patrimoine);
5 - Établissements d'enseignement de la danse- Récépissé de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d'unétablissement où est dispensé un enseignement de la danse (art L 462-1 et R 462-5 du code del'éducation).PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-06-00002 - AP n°2025-279-007 du 6 octobre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Louis BURLE, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim 26
Article 2: M. Louis BURLE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature a des agents decatégorie A de la DRAC PACA et de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cette subdélégation fera l'objet d'unarrêté spécifique, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes deHaute-Provence.Article 3: Les correspondances adressées aux parlementaires du département des Alpes de Haute-Provence, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental des Alpes deHaute-Provence, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à lasignature de la préfète des Alpes de Haute-Provence.Article 4: Dans l'exercice de la présente délégation, M. Louis BURLE, directeur régional des affairesculturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim, prend l'avis du sous-préfetterritorialement compétent pour les affaires le concernant.Il peut participer aux réunions que la préfète est amenée à organiser en raison de l'actualité ou ducaractère sensible que pourrait présenter un dossier.Il informe la préfète des réunions qu'il organise dans le département.Il établit un compte-rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de signature.La préfète des Alpes de Haute-Provence pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans lechamp de cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2025-265-019 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature àM. Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, est abrogé.Article 6: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr |Article 7: La secrétaire générale par intérim de la préfecture et le directeur régional des affairesculturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes de Haute-Provence.
La préfète,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 . http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence318
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-06-00002 - AP n°2025-279-007 du 6 octobre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Louis BURLE, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim 27
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-06-00002 - AP n°2025-279-007 du 6 octobre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Louis BURLE, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim 28