NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-308
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-12-04-00006 - Habilitation analyses d'impact SARL PROJECTIVE
GROUPE (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-04-00006
Habilitation analyses d'impact SARL PROJECTIVE
GROUPE
{signataire}
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EnPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Section entreprise, emploi, action économiqueAffaire suivie par S. PIEUCHOT
AP N° 58-2025-12RHAI-SARL PROJECTIVE GROUPE 58-61-2025-12-393ARRETEportant renouvellement de I'habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE a réaliser les analysesd'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de
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commerce
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;. l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 29 juillet 2025, par la SARLPROJECTIVE GROUPE, domiciliée 4 place de Regensburg à Clermont-Ferrand (63000), pourréaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercialedans le département de la Nièvre;CONSIDERANT que la SARL PROJECTIVE GROUPE dispose des moyens et outils de collecte et d'analysedes informations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et ledéveloppement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et surl'emploi à l'échelle de cette même zone ;CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d''habilitation répondent
SURfavorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
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ARRETEARTICLE 1:La SARL PROJECTIVE GROUPE, domiciliée 4 place de Regensburg à Clermont-Ferrand (63000),représentée par M. Bernard DERNE, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIII de l'article L752-6 du code du commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre.ARTICLE 2 : |Le numéro d'habilitation est RHAI-SARL PROJECTIVE GROUPE 58-61-2025-12- 333La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de signature du présentarrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présentehabilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.ARTICLE 3 :Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, sectionentreprises, emploi, action économique). :ARTICLE 4 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles étaitsoumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2du code de commerce.ARTICLE 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 octobre 2019 portant habilitation de laSARL PROJECTIVE GROUPE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciauxen application du III de l'article L752-6 du code de commerce.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre,- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'AménagementCommercial, bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministére del'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : .La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre etdont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.À Nevers, lef} 4 JJEC, 29We as
Stephanie PETITJEAN
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