GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-161
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2026-06-15-00002 - Arrete portant agrément régional des
associations et unions d'associations représentant les usagers dans les
instances hospitaliers ou de santé publique (2 pages) Page 3
R03-2026-06-15-00003 - Decision portant modification de la decision N°88
Du 12 mars 2026 relative a la designation des representants des usagers a la
commission des usagers de l'hopitale prive Saint-Gabriel (2 pages) Page 6
R03-2026-06-15-00004 - Decision portant modification de la decission
N°89 du 11 mars 2026 relative a la designation des representants des
usagers a la commission des usagers de l'hopital privé SAINT-ADRIEN (2
pages) Page 9
R03-2026-06-15-00006 - Décission portant modification de la decision
N°101 du 16 avril 2026 relative a la designation des representants des
usagers a la commission des usagers de l'etablisement ATIRG (4 pages) Page 12
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2026-06-11-00005 - Arrete portant transfere de l'autorité de
fonctionnement de l'unité d'enseignement autisme de kourou située
à l'ecole elementaire roland lucile du gcsms cers le service d'education
specia (4 pages) Page 17
R03-2026-06-11-00006 - Suite Arrêté portant transfère de l'autorité
de fonctionnement de l'unité d'enseignement autisme de kourou
située à l'école élémentaire roland lucile du gcsms cers le service
d'éducation speciale et de soins a domicile autisme TD de KOUROU sis 18
avenu christophe colomb 97310 kourou gère par l'adapei guyane sise
BP727 rue sadecky cite grand 97336 cayenne (4 pages) Page 22
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-06-15-00001 - Arrêté BNSSA 3ème REI (1 page) Page 27
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-06-15-00007 - Convention VRD1 Cabassou Secteur 1 à Cayenne
(8 pages) Page 29
R03-2026-06-04-00031 - Décision de nomination de la déléguée
adjointe de l'Agence nationale de l'habitat (2 pages) Page 38
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-06-12-00003 - Arrêté autorisant SARL HYDRECO GUYANE à
réaliser des pêches à l'électricité à caractère scientifique pour
la période 2026-2031 (6 pages) Page 41
2
Agence Régionale de Santé
R03-2026-06-15-00002
Arrete portant agrément régional des
associations et unions d'associations
représentant les usagers dans les instances
hospitaliers ou de santé publique
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00002 - Arrete portant agrément régional des associations et unions d'associations
représentant les usagers dans les instances hospitaliers ou de santé publique 3
|REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n°2026/ 153 du 15 JUIN 2026Portant agrément régional des associations et unions d'associations représentantles usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique et notamment les articles |. 1114-1, R.1114-12 à R.1114-16 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT, directeur général del'agence régionale de santé de Guyane, à compter du 15 décembre 2025 :
VU l'avis favorable de la Commission Nationale d'Agrément réunie le 24 mars 2026,
ARRETE
Article 1 Est agréée au niveau régional pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou desanté publique, pour une période de cing ans, l'association suivante:La Voix de nos « Gangans »94 rue des AlamandasLotissement Cogneau Larivot97351 MATOURY
Article 2 : l'agrément prend effet à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Guyane
S Durestet ; dorede l'Agence Régibj
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
ActeN°R03-2026-06-15-00002
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00002 - Arrete portant agrément régional des associations et unions d'associations
représentant les usagers dans les instances hospitaliers ou de santé publique 4
| a weSul salies A 1
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00002 - Arrete portant agrément régional des associations et unions d'associations
représentant les usagers dans les instances hospitaliers ou de santé publique 5
Agence Régionale de Santé
R03-2026-06-15-00003
Decision portant modification de la decision
N°88 Du 12 mars 2026 relative a la designation
des representants des usagers a la commission
des usagers de l'hopitale prive Saint-Gabriel
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00003 - Decision portant modification de la decision N°88 Du 12 mars 2026 relative a la
designation des representants des usagers a la commission des usagers de l'hopitale prive Saint-Gabriel 6
ExRÉPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté te Régionalede SantéÉgalité sudFraternitéDirection Générale
Le directeur général Cayenne, le 15 JUIN 2026DECISION N°A a 2 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION N° 88 DU 12 MARS 2026 RELATIVEA LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES USAGERS A LA COMMISSIONDES USAGERSDE L'HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL
Le directeur général de l'agence régionale de santé de GuyaneVU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU le code de la santé publique et notamment les article L1112-3, instituant une commission desusagers dans chaque établissement de santé et L1114-1, ainsi que les articles R1112-79 à R1112-94 ;VU le décret 2016-726 du 1* juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT, directeur généralde l'agence régionale de santé de Guyane, à compter du 15 décembre 2025 :Considérant, que le directeur général de l'agence régionale de santé désigne les représentant desusagers et leurs suppléants parmi les personnes proposées par les associations agréées conformémentà l'article R.1112-83 du code de la santé publique (alinéa 1) ;Considérant, le poste de suppléant resté vacant et les propositions des associations d'usagers dusystème de santé ; DECIDEArticle 1 : L'article 1° portant désignation des représentants d'usagers au sein de la commission desusagers au sein de la commission des usagers de l'Hôpital privé Saint-Gabriel, est modifié comme suit
En qualité de représentant des usagers titulairesoo. . ; CLCV N° d'agrément 2021RN0029Titulaire 1 Mme Micheline LEMONNIER (CLCV Guyane)Ligue nationale contre le cancerTitulaire 2 Mme Yolande MILZINK-CINCINAT | N° d'agrément N2021R00019(Comité départemental de lutte contre le cancerde Guyane)
En qualité de représentant des usagers suppléante(s)Suppléante 1 Mme Laure ROMAIN Fédération Nationale Familles RuralesN° d'agrément N2022RN0048Ligue nationale contre le cancerN° d'agrément N2021R00019(Comité départemental de lutte contre le canceren Guyane) -Suppléant 2er Mme François Yannickposte à désigner
Agence Régionale de Santé de GuyaneSiège : 56, avenue ALEXIS BLAISE — 97300 CAYENNE — Standard : 05 94 25 49 89
Acten°R03-2026-06-15-00003
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00003 - Decision portant modification de la decision N°88 Du 12 mars 2026 relative a la
designation des representants des usagers a la commission des usagers de l'hopitale prive Saint-Gabriel 7
Peaotahi
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00003 - Decision portant modification de la decision N°88 Du 12 mars 2026 relative a la
designation des representants des usagers a la commission des usagers de l'hopitale prive Saint-Gabriel 8
Agence Régionale de Santé
R03-2026-06-15-00004
Decision portant modification de la decission
N°89 du 11 mars 2026 relative a la designation
des representants des usagers a la commission
des usagers de l'hopital privé SAINT-ADRIEN
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00004 - Decision portant modification de la decission N°89 du 11 mars 2026 relative a la
designation des representants des usagers a la commission des usagers de l'hopital privé SAINT-ADRIEN 9
EsREPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté — Régionalede SantéEgalité scjsFraternitéDirection Générale
Le directeur général Cayenne, le 1 5 JUIN 2026DECISION N° A 'a 3 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION N° 89 DU 11 MARS 2026RELATIVE ALA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES USAGERSA LA COMMISSION DES USAGERS DE L'HOPITAL PRIVE SAINT- ADRIEN
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :VU le code de la santé publique et notamment les article L1112-3, instituant une commission desusagers dans chaque établissement de santé et L1114-1, ainsi que les articles R1112-79 à R1112-94 ;VU le décret 2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT, directeur généralde l'agence régionale de santé de Guyane, à compter du 15 décembre 2025 ;Considérant, que le directeur général de l'agence régionale de santé désigne les représentant desusagers et leurs suppléants parmi les personnes proposées par les associations agréées conformémentà l'article R.1112-83 du code de la santé publique (alinéa 1) ;Considérant, le poste de suppléant resté vacant et les propositions des associations d'usagers dusystème de santé ; DECIDEArticle 1 : L'article 1* portant désignation des représentants d'usagers au sein de la commission desusagers au sein de la commission des usagers de l'Hôpital privé SAINT- ADRIEN est modifié commesuit :En qualité de représentant des usagers titulaires' La Confédération syndicale des famillesTitulaire 1 ANPEMIRIRE N° d'agrément N2022RN0080EDOUARD- (CSF Guyane)oa: _ Fédération Nationale Familles RuralesTitulaire 2 Mme Viviane TCHUNG-MING N° d'agrément N2022RN0048-
En qualité de représentant des usagers suppléantes; - Fédération Nationale Familles RuralesSuppléante 1 Mme Annick THOMAS N° d'agrément N2022RN0048. . Association « la Voix de nos Gangans »Suppleante 2 Mme ISABELLE épouse SORPS N° d'agrément R2023AG0058Poste à désigner | Jocelyne
Agence Régionale de Santé de GuyaneSiège : 56, avenue ALEXIS BLAISE — 97300 CAYENNE — Standard : 05 94 25 49 89
Acten°R03-2026-06-15-00004
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00004 - Decision portant modification de la decission N°89 du 11 mars 2026 relative a la
designation des representants des usagers a la commission des usagers de l'hopital privé SAINT-ADRIEN 10
obabibiibiCODEN Serr
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00004 - Decision portant modification de la decission N°89 du 11 mars 2026 relative a la
designation des representants des usagers a la commission des usagers de l'hopital privé SAINT-ADRIEN 11
Agence Régionale de Santé
R03-2026-06-15-00006
Décission portant modification de la decision
N°101 du 16 avril 2026 relative a la designation
des representants des usagers a la commission
des usagers de l'etablisement ATIRG
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00006 - Décission portant modification de la decision N°101 du 16 avril 2026 relative a la
designation des representants des usagers a la commission des usagers de l'etablisement ATIRG 12
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ Agence Régionale de SantéÉgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n° 13% ARS/DA en date du; ; JUIN 2995Arrêté portant transfert de l'aurorisauon ue fonctionnement del'Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou,située à l'école maternelle Roland Lucile (Rue Philippe Pauline,cité Wacapou, 97310 Kourou), du GCSMS « Handicap, d'uncontinent à l'autre » vers le Service d'Education Spéciale et deSoins à Domicile (SESSAD) Autisme-TED de Kourou, sis 18avenue Christophe Colomb, 97310 Kourou, géré par ' ADAPEIGuyane, sise BP 727, rue Sadecky, cité Grant, 97336 CayenneCedexLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312, L.312-7, L.313-1 aL.313-9, L.314-3 et suivants, R.312-10-1 et R.313-1 et suivants ;
VU le Code de l'éducation ;VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ;VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité dedirecteur général de Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;VU la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2023-2027 ;VU l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature desétablissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques ;Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56. avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Acten°R03-2026-06-11-0
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00006 - Décission portant modification de la decision N°101 du 16 avril 2026 relative a la
designation des representants des usagers a la commission des usagers de l'etablisement ATIRG 13
VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dansle fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclaturedes établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant despersonnes handicapées ou malades chroniques ;VU l'arrêté n°306/22/ARS/DA de l'ARS Guyane du 22 décembre 2022 autorisant la création de l'Unitéd'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou, portée par le GCSMS « Handicap, d'uncontinent à l'autre » ;
VU l'arrêté ARS Guyane n°216/ARS/DA en date du 15 septembre 2022 autorisant l'extension duService d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) Autisme-TED de l'associationADAPEI Guyane ;
VU le projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation N°87/ARS/DOSA en date du 16 mai 2018 de la plateforme expérimentale del'Ouest portée par le GCSMS « Handicap, d'un continent à l'autre » est arrivée à son terme et que la poursuitedes accompagnements autorisés nécessite leur rattachement à des établissements ou services médico-sociauxrelevant du droit commun ;
CONSIDÉRANT que l'Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou était autorisée et portée parle GCSMS « Handicap, d'un continent à l'autre » dans le cadre de la plateforme expérimentale autorisée :CONSIDÉRANT que l'UEMA constitue une unité fonctionnelle d'enseignement devant être adossée à unétablissement médico-social autorisé ;
CONSIDÉRANT que la réorganisation en cours de la plateforme expérimentale du GCSMS ne permet plusd'assurer cet adossement juridique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la continuité de la scolarisation et de l'accompagnement des enfantsaccueillis, dans le respect de leurs droits :
CONSIDÉRANT qu'une réunion s'est tenue à l'Agence régionale de santé Guyane le 13 mai 2026, en présencedu Directeur général de ARS et des membres du GCSMS « Handicap, d'un continent à l'autre », afin d'examinerla situation de la plateforme expérimentale et les modalités de poursuite des accompagnements autorisés,notamment le transfert du portage de l'Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou versl'ADAPEI Guyane ;
CONSIDÉRANT que les membres du GCSMS « Handicap, d'un continent à l'autre » ont été informés et ontexprimé leur accord sur le principe du transfert du portage de l'Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA)de Kourou vers l'ADAPEI Guyane ;
CONSIDÉRANT que l'ADAPEI Guyane a confirmé, par courriel de son Directeur général en date du 26 mai 2026,pris avec l'accord de sa Présidente, Mme Mirande, sa candidature pour assurer le portage et la gestion de l'Unitéd'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou :
CONSIDÉRANT l'instruction réalisée par les services de l'Agence régionale de santé de Guyane.Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00006 - Décission portant modification de la decision N°101 du 16 avril 2026 relative a la
designation des representants des usagers a la commission des usagers de l'etablisement ATIRG 14
ARRETE
Article 1L'autorisation n°306/22/ARS/DA de l'ARS Guyane du 22 décembre 2022 autorisant la création de l'Unitéd'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou, portée par le GCSMS « Handicap, d'un continent al'autre », de 6 places, est cédée à l'ADAPEI Guyane (situé SESSAD Autisme-TED, sis 18 avenue ChristopheColomb, 97310 Kourou), dans le cadre d'un transfert d'autorisation, à compter du 01/08/2026.Article 2L'UEMA est adossée au SESSAD Autisme-TED, sis 18 avenue Christophe Colomb, 97310 Kourou, géré parl'ADAPEI Guyane, établissement autorisé au titre de l'article L.312-1 du CASF, qui en assure la responsabilitéadministrative, financière et médico-sociale.Article 3L'UEMA accueille des enfants d'âge maternel présentant des troubles du spectre de l'autisme, dans la limite dela capacité précédemment autorisée, sans modification des modalités d'accompagnement.La capacité du SESSAD, sis 18 avenue Christophe Colomb, 97310 Kourou, géré par l'ADAPEI de Guyane, siseBP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX, destiné à l'accueil d'enfants et d'adolescents avectroubles du spectre de l'autisme, est portée à 41 places repartie ainsi :- 30 places dédiées au SESSAD ;- 5 places dédiées à l'accueil de jour ;- 6 places d'unité d'enseignement maternelle autisme sur Kourou.Article 4L'arrêté n°306/22/ARS/DA de l'ARS Guyane du 22 décembre 2022 autorisant la création de l'Unitéd'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou, portée par le GCSMS « Handicap, d'un continent àl'autre » est abrogé à compter du 31/07/2026.Article 5L'unité est enregistrée dans le répertoire FINESS comme suit :e Entité juridique : ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTESN° FINESS : 970302477N°SIREN : 383192374Code du statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueAdresse : BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEXe Entité établissement : SESSAD Autisme-TEDo N° FINESS : 970304846o N°SIRET : 383 192 374 00114o Adresse: 18 avenue Christophe Colomb, 97310 Kouroue Code catégorie d'établissement :o [182] Service d'Education Spéciale et de Soins a Domicilee Capacité : 41e Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [58] ARS dotation forfait ou prix de journée globalisé hors
O© © oO
CPOMDiscipline | Activité/ Fonctionnement Clientèle CapacitéCode | Libellé Code | Libellé Code Libellé PTous projets[844] éducatifs 16] Prestation en milieu [437] Troubles du Spectre 30thérapeutiques et ordinaire de l'autismepédagogiques
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56. avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00006 - Décission portant modification de la decision N°101 du 16 avril 2026 relative a la
designation des representants des usagers a la commission des usagers de l'etablisement ATIRG 15
Accompagnement[840] | précoce de jeunes | [21] | Accueil de jour 437] | [roublesdu Spectre |,del'autismeenfantsAccompagnement Accueil de jour et[840] | précoce de jeunes | [47] | accompagnementen | [437] | roubles du Spectre | ¢7 a del'autismeenfants milieu ordinaireArticle6Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portéeà la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, en vertu de l'article L. 313-1 du code del'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétenteconcernée.
Article 7Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réceptionou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr)dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le14 JUIN 2026 Stal del'ARSrée GuyaneST M Bertrand PARENT
Standard : 05 94 25 49 8¢Siège : 56, avenue Alexis Blaise - BP 596 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-15-00006 - Décission portant modification de la decision N°101 du 16 avril 2026 relative a la
designation des representants des usagers a la commission des usagers de l'etablisement ATIRG 16
Agence Régionale de Santé
R03-2026-06-11-00005
Arrete portant transfere de l'autorité de
fonctionnement de l'unité d'enseignement
autisme de kourou située à l'ecole elementaire
roland lucile du gcsms cers le service
d'education specia
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-11-00005 - Arrete portant transfere de l'autorité de fonctionnement de l'unité
d'enseignement autisme de kourou située à l'ecole elementaire roland lucile du gcsms cers le service d'education specia 17
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ } Agence Régionale de SantéEgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n° J ARS/DA en date du 1 JUIN 2026Arrêté portant transfert de | autorisation ae fonctionnement del'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de Kourousituée à l'Ecole Elémentaire Roland Lucile (Rue Philippe Pauline,Cité Wacapou, 97310 Kourou), du GCSMS « Handicap, d'uncontinent à l'autre » vers le Service d'Education Spéciale et deSoins à Domicile (SESSAD) Autisme-TED de Kourou, sis 18avenue Christophe Colomb, 97310 Kourou, géré par l' ADAPEIGuyane, sise BP 727, rue Sadecky, cité Grant, 97336 CayenneCedex.Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312, L.312-7, L.313-1 àL.313-9, L.314-3 et suivants, R.312-10-1 et R.313-1 et suivants ;
VU le Code de l'éducation ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances :
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane :
VU la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2023-2027 ;
VU l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature desétablissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques :Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56. avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Acten°R03-2026-06-11-0000
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-11-00005 - Arrete portant transfere de l'autorité de fonctionnement de l'unité
d'enseignement autisme de kourou située à l'ecole elementaire roland lucile du gcsms cers le service d'education specia 18
VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dansle fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclaturedes établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant despersonnes handicapées ou malades chroniques ;VU l'arrêté n°307/22/ARS/DA de ARS Guyane du 22 décembre 2022 autorisant la création de l'Unitéd'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de Kourou, portée par le GCSMS « Handicap, d'uncontinent à l'autre » :
VU l'arrêté ARS Guyane n°216/ARS/DA en date du 15 septembre 2022 autorisant l'extension duService d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) Autisme-TED de l'associationADAPEI Guyane ;
VU le projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation N°87/ARS/DOSA en date du 16 mai 2018 de la plateforme expérimentale del'Ouest portée par le GCSMS « Handicap, d'un continent à l'autre » est arrivée à son terme et que la poursuitedes accompagnements autorisés nécessite leur rattachement à des établissements ou services médico-sociauxrelevant du droit commun ;
CONSIDÉRANT que l'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de Kourou était autorisée et portéepar le GCSMS « Handicap, d'un continent à l'autre » dans le cadre de la plateforme expérimentale autorisée ;
CONSIDÉRANT que l'UEFA constitue une unité fonctionnelle d'enseignement devant être adossée à unétablissement médico-social autorisé ;
CONSIDÉRANT que la réorganisation en cours de la plateforme expérimentale du GCSMS ne permet plusd'assurer cet adossement juridique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la continuité de la scolarisation et de l'accompagnement des enfantsaccueillis, dans le respect de leurs droits ;
CONSIDÉRANT qu'une réunion s'est tenue a l'Agence régionale de santé Guyane le 13 mai 2026, en présencedu Directeur général de PARS et des membres du GCSMS « Handicap, d'un continent à l'autre », afin d'examinerla situation de la plateforme expérimentale et les modalités de poursuite des accompagnements autorisés,notamment le transfert du portage de l'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de Kourou versl'ADAPEI Guyane ;
CONSIDÉRANT que les membres du GCSMS « Handicap, d'un continent à l'autre » ont été informés et ontexprimé leur accord sur le principe du transfert du portage de l'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme(UEEA) de Kourou vers l'ADAPEI Guyane ;
CONSIDÉRANT que l'ADAPEI Guyane a confirmé, par courriel de son Directeur général en date du 26 mai 2026,pris avec l'accord de sa Présidente, Mme Mirande, sa candidature pour assurer le portage et la gestion de l'Unitéd'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de Kourou ;
CONSIDÉRANT l'instruction réalisée par les services de l'Agence régionale de santé de Guyane.Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56. avenue Alexis Blaise — BP 696 — $7300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-11-00005 - Arrete portant transfere de l'autorité de fonctionnement de l'unité
d'enseignement autisme de kourou située à l'ecole elementaire roland lucile du gcsms cers le service d'education specia 19
ARRETE
Article 1L'autorisation n°307/22/ARS/DA de l'ARS Guyane du 22 décembre 2022 autorisant la création de l'Unitéd'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de Kourou, portée par le GCSMS « Handicap, d'un continent al'autre », de 7 places, est cédée a l'ADAPEI Guyane (situé SESSAD Autisme-TED, sis 18 avenue ChristopheColomb, 97310 Kourou), dans le cadre d'un transfert d'autorisation, à compter du 01/08/2026.Article 2L'UEEA est adossée au SESSAD Autisme-TED, sis 18 avenue Christophe Colomb, 97310 Kourou, géré parl'ADAPEI Guyane, établissement autorisé au titre de l'article L.312-1 du CASF, qui en assure la responsabilitéadministrative, financière et médico-sociale.Article 3L'UEEA accueille des enfants d'âge élémentaire présentant des troubles du spectre de l'autisme, dans la limitede la capacité précédemment autorisée, sans modification des modalités d'accompagnement.La capacité du SESSAD Autisme-TED, sis 18 avenue Christophe Colomb, 97310 Kourou, géré par l'ADAPEI deGuyane, sise BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX, destiné à l'accueil d'enfants etd'adolescents avec troubles du spectre de l'autisme, est portée à 48 places repartie ainsi :- 30 places dédiées au SESSAD ;- 5 places dédiées à l'accueil de jour ;- 6 places d'unité d'enseignement maternelle autisme sur Kourou ;- 7 places d'unité d'enseignement élémentaire autisme sur Kourou.Article 4L'arrêté n°307/22/ARS/DA de lARS Guyane du 22 décembre 2022 autorisant la création de l'Unitéd'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de Kourou, portée par le GCSMS « Handicap, d'un continent al'autre » est abrogé à compter du 31/07/2026.Article 5L'unité est enregistrée dans le répertoire FINESS comme suit :e Entité juridique : ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTESN° FINESS : 970302477o N°SIREN : 383192374o Code du statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publiqueo Adresse: BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEXé établissement : SESSAD Autisme-TEDN° FINESS : 970304846N°SIRET : 383 192 374 00114Adresse : 18 avenue Christophe Colomb, 97310 Kouroue Code catégorie d'établissement :o [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicilee Capacité : 48e Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [58] ARS dotation forfait ou prix de journée globalisé hors
[e)
e Enti
+oO OO
CPOMDiscipline Activité/ Fonctionnement Clientèle CapacitéCode | Libellé Code Libellé Code Libellé i_ Tous projetsà x : sg Troubles du[844] éducatifs 16] Prestation en milieu | 1437] Spectre de 30thérapeutiques et ordinaire eas: . l'autismepédagogiquesany ([ECPegneenR | py Accueil de jour den |Moublesdu |précoce de jeunes Spectre deStandard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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enfants l'autismeAccompagnement Accueil de jour et Troubles du[840] précoce de jeunes [47] accompagnement en | [437] Spectre de 6enfants milieu ordinaire l'autismeTous projetsnme Accueil de jour et Troubles du[844] ' . [47] accompagnement en | [437] Spectre de 7thérapeutiques et es = oe. . milieu ordinaire l'autismepédagogiquesArticle 7Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portéeà la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, en vertu de l'article L. 313-1 du code del'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétenteconcernée.
Article 8Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réceptionou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr)dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Faità Cayenne, le 41 JU'TM 2026de l'Agence RegionA S Din éteu Général de l'ARS de Guyane2 AS teres M. Bertrane-P ARENT
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56. avenue Alexis Blaise — BP 695 — 97300 CAYENNE CEDEX
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-06-11-00006
Suite Arrêté portant transfère de l'autorité de
fonctionnement de l'unité d'enseignement
autisme de kourou située à l'école élémentaire
roland lucile du gcsms cers le service
d'éducation speciale et de soins a domicile
autisme TD de KOUROU sis 18 avenu christophe
colomb 97310 kourou gère par l'adapei guyane
sise BP727 rue sadecky cite grand 97336 cayenne
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-11-00006 - Suite Arrêté portant transfère de l'autorité de fonctionnement de l'unité
d'enseignement autisme de kourou située à l'école élémentaire roland lucile du gcsms cers le service d'éducation speciale et de soins
a domicile autisme TD de KOUROU sis 18 avenu christophe colomb 97310 kourou gère par l'adapei guyane sise BP727 rue sadecky cite
grand 97336 cayenne
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REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ Agence Régionale de SantéÉgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n° A36 ARS/DA en date du jj JUIN 2025Arrêté portant transfert de l'autorisation de fonctionnement del'Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou,située à l'école maternelle Roland Lucile (Rue Philippe Pauline,cité Wacapou, 97310 Kourou), du GCSMS « Handicap, d'uncontinent à l'autre » vers le Service d'Education Spéciale et deSoins à Domicile (SESSAD) Autisme-TED de Kourou, sis 18avenue Christophe Colomb, 97310 Kourou, géré par ' ADAPEIGuyane, sise BP 727, rue Sadecky, cité Grant, 97336 CayenneCedexLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312, L.312-7, L.313-1 aL.313-9, L.314-3 et suivants, R.312-10-1 et R.313-1 et suivants ;
VU le Code de l'éducation ;VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ;VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité dedirecteur général de Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;VU la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2023-2027 ;VU l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature desétablissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques ;Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56. avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Acte n° R03-2026-06-11-00006
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VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dansle fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclaturedes établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant despersonnes handicapées ou malades chroniques ;VU l'arrêté n°306/22/ARS/DA de l'ARS Guyane du 22 décembre 2022 autorisant la création de l'Unitéd'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou, portée par le GCSMS « Handicap, d'uncontinent à l'autre » ;
VU l'arrêté ARS Guyane n°216/ARS/DA en date du 15 septembre 2022 autorisant l'extension duService d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) Autisme-TED de l'associationADAPEI Guyane ;
VU le projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation N°87/ARS/DOSA en date du 16 mai 2018 de la plateforme expérimentale del'Ouest portée par le GCSMS « Handicap, d'un continent à l'autre » est arrivée à son terme et que la poursuitedes accompagnements autorisés nécessite leur rattachement à des établissements ou services médico-sociauxrelevant du droit commun ;
CONSIDÉRANT que l'Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou était autorisée et portée parle GCSMS « Handicap, d'un continent à l'autre » dans le cadre de la plateforme expérimentale autorisée :CONSIDÉRANT que l'UEMA constitue une unité fonctionnelle d'enseignement devant être adossée à unétablissement médico-social autorisé ;
CONSIDÉRANT que la réorganisation en cours de la plateforme expérimentale du GCSMS ne permet plusd'assurer cet adossement juridique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la continuité de la scolarisation et de l'accompagnement des enfantsaccueillis, dans le respect de leurs droits :
CONSIDÉRANT qu'une réunion s'est tenue à l'Agence régionale de santé Guyane le 13 mai 2026, en présencedu Directeur général de ARS et des membres du GCSMS « Handicap, d'un continent à l'autre », afin d'examinerla situation de la plateforme expérimentale et les modalités de poursuite des accompagnements autorisés,notamment le transfert du portage de l'Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou versl'ADAPEI Guyane ;
CONSIDÉRANT que les membres du GCSMS « Handicap, d'un continent à l'autre » ont été informés et ontexprimé leur accord sur le principe du transfert du portage de l'Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA)de Kourou vers l'ADAPEI Guyane ;
CONSIDÉRANT que l'ADAPEI Guyane a confirmé, par courriel de son Directeur général en date du 26 mai 2026,pris avec l'accord de sa Présidente, Mme Mirande, sa candidature pour assurer le portage et la gestion de l'Unitéd'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou :
CONSIDÉRANT l'instruction réalisée par les services de l'Agence régionale de santé de Guyane.Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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ARRETE
Article 1L'autorisation n°306/22/ARS/DA de l'ARS Guyane du 22 décembre 2022 autorisant la création de l'Unitéd'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou, portée par le GCSMS « Handicap, d'un continent al'autre », de 6 places, est cédée à l'ADAPEI Guyane (situé SESSAD Autisme-TED, sis 18 avenue ChristopheColomb, 97310 Kourou), dans le cadre d'un transfert d'autorisation, à compter du 01/08/2026.Article 2L'UEMA est adossée au SESSAD Autisme-TED, sis 18 avenue Christophe Colomb, 97310 Kourou, géré parl'ADAPEI Guyane, établissement autorisé au titre de l'article L.312-1 du CASF, qui en assure la responsabilitéadministrative, financière et médico-sociale.Article 3L'UEMA accueille des enfants d'âge maternel présentant des troubles du spectre de l'autisme, dans la limite dela capacité précédemment autorisée, sans modification des modalités d'accompagnement.La capacité du SESSAD, sis 18 avenue Christophe Colomb, 97310 Kourou, géré par l'ADAPEI de Guyane, siseBP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX, destiné à l'accueil d'enfants et d'adolescents avectroubles du spectre de l'autisme, est portée à 41 places repartie ainsi :- 30 places dédiées au SESSAD ;- 5 places dédiées à l'accueil de jour ;- 6 places d'unité d'enseignement maternelle autisme sur Kourou.Article 4L'arrêté n°306/22/ARS/DA de l'ARS Guyane du 22 décembre 2022 autorisant la création de l'Unitéd'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de Kourou, portée par le GCSMS « Handicap, d'un continent àl'autre » est abrogé à compter du 31/07/2026.Article 5L'unité est enregistrée dans le répertoire FINESS comme suit :e Entité juridique : ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTESN° FINESS : 970302477N°SIREN : 383192374Code du statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueAdresse : BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEXe Entité établissement : SESSAD Autisme-TEDo N° FINESS : 970304846o N°SIRET : 383 192 374 00114o Adresse: 18 avenue Christophe Colomb, 97310 Kouroue Code catégorie d'établissement :o [182] Service d'Education Spéciale et de Soins a Domicilee Capacité : 41e Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [58] ARS dotation forfait ou prix de journée globalisé hors
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CPOMDiscipline | Activité/ Fonctionnement Clientèle CapacitéCode | Libellé Code | Libellé Code Libellé PTous projets[844] éducatifs 16] Prestation en milieu [437] Troubles du Spectre 30thérapeutiques et ordinaire de l'autismepédagogiques
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56. avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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Accompagnement[840] | précoce de jeunes | [21] | Accueil de jour 437] | [roublesdu Spectre |,del'autismeenfantsAccompagnement Accueil de jour et[840] | précoce de jeunes | [47] | accompagnementen | [437] | roubles du Spectre | ¢7 a del'autismeenfants milieu ordinaireArticle6Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portéeà la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, en vertu de l'article L. 313-1 du code del'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétenteconcernée.
Article 7Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réceptionou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr)dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le14 JUIN 2026 Stal del'ARSrée GuyaneST M Bertrand PARENT
Standard : 05 94 25 49 8¢Siège : 56, avenue Alexis Blaise - BP 596 — 97300 CAYENNE CEDEX
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-06-15-00001
Arrêté BNSSA 3ème REI
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-15-00001 - Arrêté BNSSA 3ème REI 27
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité aeARRETE n°portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxiéme grade, en qualité de préfet de la Guyane ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet directeur decabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane;Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 06 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance dubrevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;Vu le procès-verbal relatif aux épreuves de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatiqueorganisées par l'armée de terre 3°" régiment étranger d'infanterie en date du 22 mai 2026;Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone.ARRÊTEArticle 1°': Sont reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique organisé levendredi 22 mai 2026:Examen BNSSAVincent DEJARDIN Né le 04/06/1979 CHARTRESDmytro MAKSIMENKO Né le 12/02/1989 HONGRIEIgar BAIDATCHENKA Né le 13/05/1993 BIELORUSSIEBoris SAROV Né le 08/09/2005 CHISINAU, MOLDAVIEAndréa DEJARDIN Née le 28/03/2008 AGENRecyclageLev KONONOV Né le 23/12/1978 URSSOleg KALENDINE Né le 14/03/1988 URSSWilhem VON PERNER Né le 28/02/1993 SUÈDE
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le chef d'état-major interministériel de zone, le capitaine du 3°" REI de Kourou sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 1 A JUIN 2026Pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet,directeur général de la sécurité,de la réglementation et des contrôles.Le sous-préfet, directeur de cabinet,directeur général de Ja sécurité,
R03-2026-06-15-00001
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-15-00001 - Arrêté BNSSA 3ème REI 28
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-15-00007
Convention VRD1 Cabassou Secteur 1 à Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-15-00007 - Convention VRD1 Cabassou Secteur 1 à Cayenne 29
UCCUSIGN ENVeIOpe IU) SAU94D IU-DASU-0/ U2-0UL2-1 DYAAOI UF 1 DU
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Direction Généraledes Territoires et de la Mer
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la GuyaneCONVENTIONHORS CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2024-2027
N°EJ: SVC ABY CouRéférences de la convention : N°
Date de la notification de la convention :
Intitulé de l'opération : Réalisation des travaux de VRD derenouvellement urbain de la Cité Cabassou àCayenne sur le secteur 1Bénéficiaire : 2TerHabitatSiret : 304 992 993 00028Forme juridique : Société Anonyme a conseil d'administrationAdresse complete : 25, avenue Pasteur — BP 25897300 CAYENNEQualité du signataire : Le directeur généralimputation budgétaire : BOP 123 action 1Montant de la subvention : 2.139.780,00 €Assiette éligible : 2.853.039,00 €Date limite de commencement :Date limite d'achèvement des travaux : 31 décembre 2031Date limite de demande du solde : 31 décembre 2032Service instructeur : Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation UrbaineDate du Comité du FRAFU22 mai 2026 1/8
Acte n° R03-2026-06-15-00007
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-15-00007 - Convention VRD1 Cabassou Secteur 1 à Cayenne 30
Docusign Envelope ID: 9AD54B1D-BA3C-8702-8082-759AA57DF7BD
+VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU le protocole d'accord du FRAFU entre l'État et la Collectivité Territoriale de Guyane du 11 janvier2024 ;VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 9 avril 2026 présenté par lebénéficiaire;VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 22 mai 2026 ;SUR proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane par intérim ;
li est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,l'État, représenté par le Préfet de la Guyane,dénommé ci-après « l'État »,et d'autre part,la société 2TerHabitat (2TH) — 25, avenue Pasteur — BP 258 — 97300 CAYENNE, représentée par ledirecteur général, bénéficiaire final de l'aide de l'État,dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
PRÉAMBULE:Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'État ci-après désigné :La Direction: Secrétariat des comités du FRAFU - Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Aménagement — Unité Aménagement et Rénovation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE — Téi : 0594-21-53-08
2/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-15-00007 - Convention VRD1 Cabassou Secteur 1 à Cayenne 31
VCCUSION CNVelope IL. VAL/O4D I U-DAOL-O/ UL-OUDL"1 JUPVANUI LT DL
Ce correspondant transmet les informations à la Direction Générale Coordination et AnimationTerritoriale (DGCAT), à la Collectivité Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas échéant aux autresservices concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de laréalisation de l'opération d'investissement suivante :« Réalisation des travaux de VRD de renouvellement urbain de la Cité Cabassou à Cayenne surle secteur 1 ».Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter laréalisation en allouant des moyens financiers à 2TerHabitat.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation del'opération d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée aufinancement de l'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier desubvention présenté.
ARTICLE 3 — Démarrage de l'opérationL'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notificationde la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'uneopération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travauxmentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit ladate d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra êtreadressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 — Durée de l'opération — résiliationLes travaux de la présente opération devront être achevées le 31 décembre 2031 au plus tard.En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-cipourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, a l'expiration d'un délai de quinzejours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Lebénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 5 — Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement, d'un montant de 2.139.780,00 € correspondant à 75% d'une dépensesubventionnable de 2.853.039,00 €, sera versée par mandat.Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cetteavance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention.L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que chaque bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon unmodèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont ledélai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement del'État sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.
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Docusign Envelope ID: 9AD54B1D-BA3C-87D2-80B2-759AA5/7DF7BD
Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9,seront versés sur le compte de 2TerHabitat suivant :
Titulaire du compte : 2TerHabitat - 25, avenue Louis Pasteur — BP 258 — 97326 CAYENNE CEDEXAdresse de la banque: BRED —5, avenue du Général de Gaulle — 97300 CAYENNECode BanqueCode GuichetNuméro de compteClé RIB IBAN10107001590043000441050FR76 1010 7001 5900 4300 0441 050
ARTICLE 6 — Données financières du projet et plan de financementDonnées financières du projet
Principaux types de dépenses éligibles 198 veneanis one aigleÉtudes de géomètre 9.930,00 €Études géotechniques ~ G2 PRO et G4 12.824,00 €Etudes de maîtrise d'œuvre VRD - PRO à AOR 275.245,00 €Etudes complémentaires(ITV, géodétection, ...) 19.859,00 €Sous-total études 317.858,00 €Travaux — Lot 1 — Travaux préparatoires 135.574,00 €Travaux — Lot 1 - Terrassements 414.603,00 €Travaux — Lot 1 - Voirie 548.826,00 €Travaux — Lot 1 — Assainissement Eaux Pluviales 495.002,00 €Travaux — Lot 1 - Assainissement Eaux Usées 316.189,00 €Travaux — Lot 1 - Réception 13.963,00 €Travaux — Lot 2 — Travaux préparatoires 54.950,00 €Travaux — Lot 2 — Alimentation Eau Potable 96.527,00 €Travaux — Lot 2 - Électricité 53.374,00 €Travaux — Lot 2 - Télécom 47.518,00 €Travaux — Lot 2 ~ Éclairage public 139.402,00 €Travaux — Lot 2 ~ Courant fort 11.936,00 €Travaux — Lot 2 — Infrastructure de Recharge des Véhicules Electriques 9.459,00 €
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YECUSIY!! DIIVGIUNS IY. FAUST PET ONY LVL TUUULTI Yow IT LL
Travaux — Lot 2 — Réception 2.702,00 €Sous-total travaux VRD 2.300.025,00 €Travaux — Concessionnaires (dévoiement de réseaux, poste transfo, ...) 99.297,00 €Aléas pour travaux sur existant et en site occupé - 5 % 135.859,00 €TOTAL 2.853.039,00 €* Le montant des dépenses correspond à un taux de 19,86 % de la dépense totale éligible de l'opération sur les 3secteurs.
Plan de financement| || Montant des dépenses > | ass| éligibles retenues Etat | BeneéficiaireEn € | 2.853.039,00 € 2.139.780,00 € 713.259,00 €Taux | z 2 | ;Imputation ;
La dépense sera imputée sur le BOP 123 action 1 géré par le Ministère de l'Outre-Mer :+ UO Centre Financier : 0123-D973-DPDE* Domaine Fonctionnel : 0123-01-07 — Accompagnement des politiques publiques+ Centre Activité : 012300000119 — FRAFU Logement¢ Domaine activité : 1020 - DRFIP Guyane
ARTICLE 7 — Contrôles financiersD'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demandedu Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir toutdocument faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre auxpersonnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subventionest bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et unbilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personnehabilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans laréalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions aprendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de laprésente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme publicsubventionneur.Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément a son objet sera reversée de plein droit àl'État, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
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ARTICLE 8 — Respect du caractère d'intérét général des dépensesLe bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectifque celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini al'article 1 de la présente convention.En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourraprocéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avisréception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre lereversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 9 — Modalités de paiementLe règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur etsuivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou enpaiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :- le montant initial de la subvention allouée,~ le montant total des sommes déja versées,— le montant total restant a verser,_ les références de compte avec un RIB si nécessaire,— les références de l'opération (convention),— les justificatifs de la maîtrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournis initialement= les autorisations préalables aux travaux et à l'exploitation au titre des codes deenvironnement, de la santé publique et de l'urbanisme si non fournis initialement,_ les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,- un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,_ le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif desfactures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,- les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,— pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des ouvrages, le bilan quantitatif etqualitatif de l'insertion par l'économie et le bilan d'aménagement approuvé par le Conseild'Administration ou équivalent,- pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendusous forme numérique,— pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des ouvrages.
Le montant de la subvention a été évalué sur la base de la production d'un biland'aménagement prévisionnel permettant d'apprécier Fimpact du dispositif du FRAFU sur lescharges foncières de lopération avec des subventions publiques qui ne peuvent excéder ledéficit de Popération. Lors de la demande de solde de Popération, la subvention pourra êtrerecalculée à la baisse en fonction du déficit de l'opération d'aménagement inscrit dans le bilande clôture. Toute réévaluation de la subvention initiale sera soumise au Comité de Gestion etd'Engagement du FRAFU.Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie auxarticles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'actionsubventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Uneproratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dansles 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
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ARTICLE 10 — Durée de la validité de la conventionLa présente convention est valable un an après l'échéance de la demande de versement du solde dela subvention.
ARTICLE 11 — Clauses particulières11.1 — Avis de l'architecte conseil de la DGTML'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de sondéroulement, associer l'architecte conseil de la DGTM.Celui-ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, deleurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnementexistant.11.2 — Respect du site lors des études et de la mise en œuvreL'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site del'opération financée. Ii devra notamment := étre particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiterles mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;« étre exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d'évitementet de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code del'environnement le cas échéant ;« en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie dela végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en œuvre destravaux et privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes ;« être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou dudéfrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afind'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site ;= être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d'eau et zones humidesprésents dans l'emprise du projet ;Le service PEB de la DGTM pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afind'obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière seraportée aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuitésécologiques.) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente enplein air...).11.3 — Insertion par l'économieL'attributaire s'engage sur un objectif d'insertion au minimum égal à 5% du nombre total d'heurestravaillées dans le cadre des travaux d'investissement du projet financés par le FRAFU.Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchéspublics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet.Un bilan quantitatif et qualitatif devra être réalisé à la fin de l'opération et devra être transmis avec ledossier de demande de solde de la subvention.L'État se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clausesn'étaient pas respectées.Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout aulong du déroulement du projet.
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VUCUSIY! Cliveiupe IV. YAVISD | U-DASU-O/ Vé£é-OUD£-/ DYAAD/ UF / DU
ARTICLE 12 — CommunicationToutes les constructions financées par l'État devront être signalées par un panneau d'affichage placésur le ou les sites. Le logo de l'État y est apposé avec la mention suivante : « L'État s'engage pour ledéveloppement de la Guyane en finançant ce projet à hauteur de.....% ».Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire decette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier del'État.Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support quece soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usagequi pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 13 — AvenantsToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés dela convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux del'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 14 - LitigesEn cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliationdevra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, àfaire valoir ses observations.Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en cecas, sera le tribunal compétent.
1 5 JUIN 2026Le bénéficiaire Visa du CBR L'État
2terHabita. 25 Av. Paste97300Cayenne j
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-04-00031
Décision de nomination de la déléguée adjointe
de l'Agence nationale de l'habitat
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aAgencenationale Anahdel'habitatDécision de nomination de la déléguée adjointe de l'Agence Nationale de l'Habitat
pécisionn? ROI-LTU76- 06-05-0900 71M. Antoine POUSSIER, préfet de la Guyane, délégué territorial de l'Anah, en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation.DÉCIDE :Article 1": Mme Jeanne DA-SILVEIRA, directrice de l'aménagement du territoire et transition écologique(DGTM) est nommée déléguée adjointe.Article 2: Délégation permanente est donnée à Mme Jeanne DA-SILVEIRA, déléguée adjointe, à effet designer les actes et documents suivants :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et Vde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde dela subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme habiter mieux ;— le rapport annuel d'activité ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitatprivé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours,— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet desdemandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesl Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions ;le programme d'actions ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérationsprogrammées;les conventions d'OIR.Article 3 : Concemant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code dela construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Jeanne DA-SILVEIRA, déléguéeadjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :1)
2)
3)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulantles engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable a leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 : La présente décision prend effet le jour de sa signature.Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée :— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;-àM.— auxl'agent comptable de l'Anah ;intéressé (e)s.Article 6 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département.
Fait à Cayenne, le = 4 JUIN 2026
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R03-2026-06-12-00003
Arrêté autorisant SARL HYDRECO GUYANE à
réaliser des pêches à l'électricité à caractère
scientifique pour la période 2026-2031
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-12-00003 - Arrêté autorisant SARL HYDRECO GUYANE à réaliser des
pêches à l'électricité à caractère scientifique pour la période 2026-2031 41
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°autorisant SARL HYDRECO GUYANE à réaliser des pêches à l'électricité àcaractère scientifique pour la période 2026-2031LE PRÉFETVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS, en qualité de directeur généraladjoint des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2026-04-20-00006 portant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, directeur généraladjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'intérim du directeur général des territoireset de la mer de Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme etle contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code del'environnement ;VU l'arrêté n°RO3-2025-03-18-00014 du 26 mars 2025 autorisant la SARL HYDRECO GUYANE à réaliser despêches à l'électricité à caractère scientifique au cours de l'année 2025 ;VU la demande présentée par la société à responsabilité limitée SARL HYDRECO GUYANE, en date du 27avril 2026 ;SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
R03-2026-06-12-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-12-00003 - Arrêté autorisant SARL HYDRECO GUYANE à réaliser des
pêches à l'électricité à caractère scientifique pour la période 2026-2031 42
ARRETEArticle 1er : Bénéficiaire de l'autorisationLa société à responsabilité limitée SARL HYDRECO GUYANE (n° de SIRET 49784575000015), représentée parson directeur, M. VIGOUROUX Régis, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer despoissons dans les conditions figurant au présent arrêté.Article 2 : Objet des opérationsLes opérations autorisées concernent la capture d'espèces dans le cadre d'inventaires piscicoles dans un butd'identification des espèces et de détermination de la typologie des peuplements piscicoles sur un ouplusieurs cours d'eau.Article 3 : Responsable de l'exécution matérielle et autres intervenantsLes opérations de captures seront exécutées sous la responsabilité d'une des personnes listées en annexe duprésent arrêté.Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable a partir de la signature jusqu'au 31 décembre 2031, sur l'ensemble de larégion Guyane.Article 5 : Moyen de capture autoriséLes poissons sont capturés par pêche à l'électricité selon les modalités définies dans la demande présentéepar la société a responsabilité limitée SARL HYDRECO GUYANE. En complément, l'utilisation de filetsverveux, épuisettes et nasses est autorisée.Les individus seront transportés vers la biométrie à l'aide de bassines. La stabulation sera effectuée dans desviviers Ou des bassines, avec utilisation d'un système d'oxygénation en fonction de la durée de stabulation.Les spécimens seront relâchés le plus rapidement possible suite à leur passage en biométrie.Le matériel utilisé et les conditions de pêche doivent être conformes à l'arrêté ministériel du 2 février 1989.Article 6 : Espèces concernées et destination du poissonLa capture de toutes espèces de poisson présentes sur site est autorisée.Les individus seront remis à l'eau sur site à l'issue de chaque pêche. Par dérogation, seront remises audétenteur du droit de pêche ou détruites :@ les espèces capturées non représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eauxdouces guyanaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique ;@ les individus en mauvais état sanitaire ;@ les individus morts au cours de la pêche.
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Le prélèvement de spécimens en vu d'une identification ultérieure ou de mise en collection au sein del'entreprise SARL HYDRECO GUYANE est autorisée, sous réserve du respect des modalités de l'article 9 duprésent arrêté.Article 7 : Déclaration préalableDix jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire est tenu d'adresser une déclaration écrite à ladirection générale des territoires et de la mer, précisant les éléments suivants, selon les conditions de l'arrêtédu 6 août 2013 :@ l'objet de l'opération;@ si l'opération est réalisée dans le cadre d'une étude d'impact au sens de l'article L. 122-1 du Code del'environnement, la nature du projet et la désignation de la ou des parties de cours d'eau, canal ouplan d'eau concernées ;@ le responsable de l'exécution matérielle de l'opération et les intervenants ;@ la localisation de l'opération (commune, nom du cours d'eau, coordonnées amont et aval de lastation (UTM 22N), emplacement sur carte à l'échelle 1/25 000);@ la date de l'opération.Toute modification ultérieure de la date devra faire l'objet d'une information à la direction générale desterritoires et de la mer au plus tard 48 h avant l'opération.Le bénéficiaire est tenu d'adresser une copie de la déclaration et de toute modification ultérieure à l'officefrançais de la biodiversité, dans les mêmes conditions.Article 8 : Accord du détenteur du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord duou des détenteurs du droit de pêche.Article 9 : Compte-rendu d'exécutionDans un délai maximum d'un an après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser à la direction générale des territoires et de la mer un compte-renduprécisant notamment la date et le lieu de l'opération, la ou les techniques mise(s) en place, les moyensmatériels et humains mis en œuvre et les modalités de capture (temps et surface de pêche). Les spécimensconcernés par un prélèvement pour identification ou mise en collection seront listés et leur lieu deconservation précisé.Les données relatives aux individus capturés lors des opérations feront l'objet d'une restitution a un formatcompatible au système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Cette restitutioninterviendra à une fréquence semestrielle et au plus tard le 31 mars 2026.L'ensemble de ces éléments sera adressé au préfet de la région Guyane. Une copie sera transmise par voieélectronique au service de police de l'environnement de la direction des Outre-mer de l'OFB(nicolas.rouyer@ofb.gouv.fr) et au service départemental de l'OFB Guyane (sd973@ofb.gouv.fr).Article 10 : Présentation de l'autorisation
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Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. II est tenu de la présenter à toute demande desagents commissionnés au titre de la police de la pêche en eau douce.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnitéssi le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : Autres dispositionsCette autorisation est délivrée au titre de l'article L.436-9 du code de l'environnement sans préjudice durespect de toute autre réglementation applicable.Article 13 : Abroge et remplaceCet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2025-03-18-00014 du 26 mars 2025 autorisant la SARLHYDRECO GUYANE à réaliser des pêches à l'électricité à caractère scientifique au cours de l'année 2025.Article 14 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le délégué régional à l'outremer de l'Office Français pour laBiodiversité, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Merde Guyane, le Directeur de l'Office National des Forêts de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Guyane qui sera notifié à la société à responsabilité limitée SARL HYDRECO GUYANE.Cayenne, le 12 juin 2026L'adjointe au chef du service paysage, eau et biodiversitéSigné le 12/06/2026Adjointe au chef du service paysage, eau etbiodiversité
ZE,reDJahsania CURTIUS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Annexe à l'ARRÊTÉ n°
Personnes susceptibles d'être responsables de l'exécution :Régis VIGOUROUXNicolas BARGIERGaétan POTTIER
Personnes susceptibles de participer aux pêches à l'électricité, parmi les équipe d'HYDRECO :Régis VIGOUROUXSébastien LE REUNGregory QUARTAROLLOHadrien LALAGUEGaétan POTTIERPaul ROCHASJessie DINOUARDAxel CERDANEmmanuel VIGIERFabien CHAUFERJonathan SAMSylvain COULONNicolas BARGIERNicolas GIL
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