PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-444
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DEAL / Mission d'appui au Pilotage
R02-2025-11-27-00006 - Arrêté ouverture EP parcellaire EDF Servitudes (4
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DEAL
R02-2025-11-27-00006
Arrêté ouverture EP parcellaire EDF Servitudes
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E =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°prescrivant l'ouverture d'une enquête publique parcellaire en vue del'établissement de servitudes légales nécessaires à la création de liaisonssouterraines électriques à 63 000 volts : Lamentin — Trinité / Union - Galion |Trinité — Galion, sur les communes du Lamentin et du Robert, portée par EDFMartiniqueLE PREFETVu le code de l'énergie et notamment les articles L.323-3 et suivants et R.323-7 etsuivants ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'articleR131-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet deFort-de-France ;VU l'arrêté préfectoral RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégationde signature à M. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétairegénéral pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administrationgénérale;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-11-17-00004 du 17 novembre 2023 déclarant d'utilitépublique la création de 3 liaisons souterraines électriques à 63 kV entre les postes duLamentin, Union, Galion et Trinité en Martinique ;Vu la demande présentée le 17 novembre 2025 par EDF Martinique en vue del'établissement de servitudes légales nécessaires à la création de 3 liaisons souterrainesélectriques à 63 000 volts entre les postes du Lamentin, Union, Galion et Trinité enMartinique ;Vu le dossier joint, comprenant notamment des plans et un état parcellaire, établisconformément aux prescriptions de l'article R.323-9 du code de l'énergie ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu les pièces du dossier destiné à l'enquête parcellaire ;Vu la décision N° E25000013/97 du 17 novembre 2025 du tribunal administratif de laMartinique, portant désignation de M. Georges BUSSY, commissaire enquêteurtitulaire, et M. Yann Yves LE DUFF commissaire enquêteur suppléant, pour encadrer etconduire l'enquête publique;Considérant que suite à la notification effectuée auprès des propriétaires des parcellesdevant être grevées des servitudes, EDF n'a pas pu obtenir l'accord de tous lespropriétaires indivisaires des parcelles situées sur les communes du Lamentin et duRobert;Considérant qu'en l'absence d'accord d'au moins un des propriétaires intéressés, lepréfet prescrit par arrêté, sur requête du maître d'ouvrage, l'ouverture d'une enquêteparcellaire ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture :ARRÊTEArticle 1°: Organisation - Durée de l'enquêteÀ la demande de EDF, maitre d'ouvrage, il sera procédé, sur le territoire des communesdu Lamentin et du Robert, à une enquête parcellaire en vue de l'établissement deservitudes légales nécessaires à la création de 3 liaisons souterraines électriques à 63kV entre les postes du Lamentin, Union, Galion et Trinité. La mairie (du Lamentin) estle siège de l'enquête publique. Des permanences sont également prévues à la mairiedu Robert.Cette enquête se déroulera pendant 8 jours consécutifs, du 12 Janvier 2026 au 20Janvier 2026.Article 2 : Permanence du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir sesobservations écrites et orales à la mairie du Lamentin, ainsi qu'à la mairie du Robertaux dates et heures ci-après :* 12 janvier 2026 de 8h30 à 12h30 - MairiéGU Lamentin: ouverture etpermanence* 13 janvier 2026 de 8h30 à 12h30 - Mairie du Robert : permanence*__14 janvier 2026 de 8h30 à 12h30 - Mairie du Robert : permanence* 19 janvier 2026 de 8h30 à 12h30 - Mairiedu Lamentin : permanence* 20 janvier 2026 de 8h30 à 12h30 - Mairie du Lamentin : permanence etfermeture
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Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquêteLe dossier d'enquéte publique et le registre d'enquéte publique ouvert, établi surfeuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposésen mairie du Lamentin ainsi qu'en mairie du Robert, pendant toute la durée del'enquête prévue à l'article 2.Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositionset contre-propositions sur le registre d'enquête, tenu à sa disposition en mairie, auxjours et heures habituels d'ouverture des services.Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également êtreadressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie du Lamentin,ainsi qu'à la mairie du Robert, et, le cas échéant, par mail à l'adresse suivante:enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr avant la clôture del'enquête publique. Ces observations seront annexées au registre d'enquête précité etseront consultables sur le site internet de la DEAL pour celles transmises par voieélectronique.Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication dudossier d'enquête, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématérialisée sur le site internet dela DEAL. Martinique : http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/rubrique « Participation du public/Enquêtes publiques 2026 ».Article 4 : Personne responsable du projet et frais d'enquêteLa personne responsable du projet est Monsieur Bertrand GOTTIN, chef de projetPairimoime et infrastructure d'EDF SEI Martinique — SERIF email:bertrand.gottin@edf.frL'indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge de la société EDFMartinique.Article 5 : Publicité de l'enquêteLe présent arrêté sera affiché dans un délai maximum de trois Jours après réception etpendant toute la durée de l'enquête à la mairie du Lamentin et du Robert ainsi qu'auxéventuels autres emplacements réservés pour les communications officielles.Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage du maire transmis à laD.E.A.L. et qui sera annexé au dossier.EDF informera individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception,les propriétaires des parcelles concernées par la présente enquête de l'ouverture decelle-ci.Article 6 : Clôture de l'enquête publiqueA l'expiration du délai de l'enquête, le registre d'enquête publique sera clos et signépar le maire et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
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Dans les trois jours qui suivent la réception du registre, le commissaire enquêteurdonnera son avis motivé et établira Un rapport après avoir entendu toute personnequ'elle juge susceptible de l'éclairer.A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur transmettra le dossier et leregistre d'enquête, accompagné de son avis motivé et du rapport au préfet.Article 7 : Communication au pétitionnaireDès réception, le préfet communiquera le dossier de l'enquête à la société EDF quiexaminera les observations présentées et, le cas échéant, modifiera le projet pour entenir compte.Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétésnouvelles ou aggravent des servitudes antérieurement prévues, la société EDF notifierales dispositions projetées aux propriétaires des fonds concernés et, en cas dedésaccord avec au moins d'un des propriétaires, une nouvelle enquête publique devraêtre sollicitée par la société EDF, dans les mêmes conditions d'organisation et depublicité que la présente enquête publique.Article 8 : Mise à disposition du publicPendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le rapport seratenu d'une part, à la disposition du public, en mairie du Lamentin et du Robert ainsiqu'à la DEAL Martinique aux jours et heures d'ouverture habituels et d'autre part, surle site internet de la DEAL: http://www.martinique.developpement-durable.gouv.frrubrique « Participation du public/Enquétes publiques 2026 ».Article 9 : Décision préfectoraleEn application de l'article R.323-14 du code de l'énergie, le préfet de la Martiniquestatuera par arrêté sur l'établissement des servitudes. Cet arrêté sera notifié à lasociété EDF Martinique et affiché à la mairie du Lamentin et du Robert. II sera notifiépar le pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception à chaquepropriétaire intéressé ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier.Article 10 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Trinité, la directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que le maire de la communedu Lamentin et de la commune du Robert, sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.Fait | iy e-France, le 27 NOV. 2075éréfet et par delegationLe secrétaire géngral de la Préfecture de la MartiniqueAurélien ADAMConformément aux dispositions des articles RAZÉ agR.421-5 du code de as rer des le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux nt le tribunal administratiffde Fort-de-France ou sur lesite internet https://www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter*de sa notification ou de sapublication. _|
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