PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-02-04
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00148 du 03/02/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération
d'évacuation d'un squat à Noisy-le-Sec (93). (5 pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0537 du 4 février 2025 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24 juin
2024
de mise en demeure pris à l'encontre de l'établissement
TULIPE PALETTES pour son établissement sis 109 avenue Galliéni à
Bagnolet (93170). (3 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n° 2025-0542 du 4 février 2025 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2024-1044 du 4 avril 2024 à l'encontre de la société CADENCE ex
G.A.C.D. pour ses installations classées situées au 2 bis Chemin du
Loup- ZI des Petits Ponts, à Tremblay-en-France (93290) 04-02-2025 ap
abrogation. (3 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n° 2025-0359 en date du 04/02/2025
déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation
du projet de requalification du secteur
«Rosiers Debain» à
Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0533 en date du 03/02/2025 portant
fermeture de l'établissement KII LA GRILLADE 166 avenue du Général
Leclerc 93500 PANTIN. (4 pages) Page 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-0535 de déclaration en date du 04/02/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP849357231 pour l'organisme CG SERVICES dont l'établissement
principal est situé 6 rue du Docteur Roux 93370 Montfermeil.
(2 pages) Page 27
- Récépissé n° 2025-0536 de déclaration en date du 04/02/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP924075922 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 188 rue du Landy 93200 Saint Denis.
(3 pages) Page 30
2
- Récépissé n° 2025-0538 de déclaration en date du 04/02/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP939778866 pour l'organisme Bouzid dont l'établissement principal est
situé 38 rue Hemet 93300 Aubervilliers.
(3 pages) Page 34
- Récépissé n° 2025-0539 de déclaration en date du 04/02/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP940245434 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 23 rue Jean Jacques Rousseau 93000 Bobigny.
(3 pages) Page 38
- Récépissé n° 2025-0540 de déclaration en date du 04/02/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP930672746 pour l'organisme Business pulse advisors dont
l'établissement principal est situé 5 rue Rigaud 93350 le Bourget.
(3
pages) Page 42
- Récépissé n° 2025-0541 de déclaration en date du 04/02/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP933342008 pour l'organisme Women Conciergerie dont
l'établissement principal est situé 29 Parc des Courtillières 93500
Pantin.
(2 pages) Page 46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0066 du 04/02/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD931, avenue Lénine à
Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945 et l'avenue Louise Maury,
pour des travaux de déploiement du réseau de chaleur. (4 pages) Page 49
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0067 du 04/02/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD942, rue Jules Saulnier à Saint-Denis,
entre le boulevard Anatole France et le n°14 de la rue Jules Saulnier, dans
le sens Ouest vers Est, pour des travaux de création d'un réseau
d'assainissement pour la ZAC Saulnier. (4 pages) Page 54
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0068 du 04/02/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD410, entre le n°168 et le n°174 du
boulevard Anatole France à Saint-Denis, pour des travaux
d'automatisation de la ligne 13 du métro. (4 pages) Page 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)
- Arrêté n° 2025-0445 du 03/02/2025 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable d'une part à la réalisation
de la phase 2 de la ZAC de Fort d'Aubervilliers et d'autre part à la
déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial de
Plaine commune dans le cadre de cette même ZAC. (7 pages) Page 64
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2025-0544 du 14/01/2025 modifiant l'arrêté n°
2024-2100 du 20/06/2024 portant composition de la commission
départementale de conciliation. (3 pages) Page 72
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00148 du 03/02/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion d'une opération
d'évacuation d'un squat à Noisy-le-Sec (93).
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00148 du 03/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à
Noisy-le-Sec (93).
5
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtüG

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-00148
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un
squat à Noisy-le-Sec (93)


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 28 janvier 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs
télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements ainsi que le secours aux personnes à Noisy-le-
Sec (93), le mercredi 5 février 2025 à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un
immeuble occupé illégalement et destiné à la destruction ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public et le secours aux personnes ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00148 du 03/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à
Noisy-le-Sec (93).
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2025-00148

Considérant que le mercredi 5 février 2025 se déroulera une opération de police visant
à procéder à l'évacuation d'occupants d'un squat à Noisy-le-Sec dans un immeuble
destiné à la destruction au sein d'un quartier sensible ; qu'il convient ainsi de prévenir
les éventuelles atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de garantir la sécurité
des rassemblements et le secours aux personnes ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ;



ARRETE :



Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Noisy-le-Sec à l'occasion de
l'opération susvisée le mercredi 5 février 2025 aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- le secours aux personnes .


Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 5 février 2025 de
06h00 à 18h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00148 du 03/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à
Noisy-le-Sec (93).
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2025-00148

Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet, et le
directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.


Fait à Paris, le 3 janvier 2025




Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00148 du 03/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à
Noisy-le-Sec (93).
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2025-00148

Annexe de l'arrêté n° 2025-00148 du 3 janvier 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00148 du 03/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à
Noisy-le-Sec (93).
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ATTININ 30 any
2025-00148


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00148 du 03/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à
Noisy-le-Sec (93).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-0537 du 4 février
2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n° 2024-2147 du 24 juin 2024
de mise en demeure pris à l'encontre de
l'établissement TULIPE PALETTES pour son
établissement sis 109 avenue Galliéni à Bagnolet
(93170).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0537 du 4 février 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24 juin 2024
de mise en demeure pris à l'encontre de l'établissement TULIPE PALETTES pour son établissement sis 109 avenue Galliéni à Bagnolet
(93170).
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PREFETDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPU! TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-0537 du 4 février 2025portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24 juin 2024de mise en demeure pris à l'encontre de l'établissement TULIPE PALETTESpour son établissement sis 109 avenue Galliénià Bagnolet (93170)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8 L. 511-1, L. 511-2 ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portantnomination de Mme Vanessa SEDDIK secrétaire générale adjointe de la préfecturede la Seine-Saint-Denis, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2024-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à MmeVanessa SEDDIK, sous-prèfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du OS décembre 2016 et notamment son annexe |, article 21relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 16 août 2023 établi à lasuite de la visite d'inspection du 28 juillet 2023, constatant un non-respect desrègles d'implantation définies dans l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W@Prefet93
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0537 du 4 février 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24 juin 2024
de mise en demeure pris à l'encontre de l'établissement TULIPE PALETTES pour son établissement sis 109 avenue Galliéni à Bagnolet
(93170).
12
Vu la lettre préfectorale du 29 août 2023 demandant à l'établissement TULIPEPALETTES de respecter sous un délai de deux mois, une distance d'au moins cingmètres entre les activités de stockage de son installation et les limites de propriétéde son établissement ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 16 mai 2024 établi à lasuite de la visite inopinée sur site du 14 mai 2024, afin de contrôler la conformitédes installations avec la réglementation en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24 juin 2024 mettant en demeurel'établissement TULIPE PALETTES sis 109 avenue Galliéni à Bagnolet (93170) ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15 octobre 2024 établi ala suite de la visite inopinée sur site du 7 octobre 2024, afin de contrôler laconformité des installations avec la réglementation en vigueur ;Vu la lettre préfectorale en date du 16 octobre 2024 demandant à l'établissementTULIPE PALETTES sous un délai de deux jours de prendre les mesures nécessairespour respecter la distance minimale réglementaire de cinq mètres entre lestockage de palettes et les limites de propriétés ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 janvier 2025 faisantsuite à la visite d'inspection inopinée de l'établissement TULIPE PALETTES le 16janvier 2025 et constatant l'arrêt des activités sur le site ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24 juin 2024 de mise endemeure a été pris à l'encontre de l'établissement TULIPE PALETTES ;Considérant que l'article 1 de cet arrêté préfectoral dispose que: « l'établissementTULIPE PALETTES est mis en demeure de respecter, sous un délai de quinze jours, ladistance minimale de cinq mètres entre l'installation et les limites de propriété ; cedélai court à compter de la date de notification à l'exploitant de l'arrêté. » ;Considérant la cessation d'activité de l'établissement TULIPE PALETTES télédéclaréesur l'application GunEnv le 24 décembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,ARRÊTE
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WDPrefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0537 du 4 février 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24 juin 2024
de mise en demeure pris à l'encontre de l'établissement TULIPE PALETTES pour son établissement sis 109 avenue Galliéni à Bagnolet
(93170).
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Article 1° - Abrogation: L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-2147 du24 juin 2024 est abrogé.Article 2 - Notification : Le présent arrêté sera notifié au siège de l'établissementTULIPE PALETTES sis 109 avenue Galliéni à Bagnolet (93170), par lettrerecommandée avec accusé de réception.Article 3 - Publicité: Le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Bagnolet, pour information.Article 4 - Voies et délai de recours : 1°- Conformément à l'article L. 171-11 du codede l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleinejuridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 ducode de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93100 Montreuil :. soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante:https://telerecours.fr ;- soit en y déposant directement un recours.2° Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de laSeine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transitionécologique, de l'Energie, du Climat et de la Prévention des risques. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recoursgracieux ou hiérarchique.Article 5 - Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,La scus-rréfète ché} missionBureau de l'environnement auprès du préiet, cYOretc 08 ye ie adjointe1 esplanade Jean Moulin Chargée ue Perrend Gere. crivf-lieu93007 BOBIGNY cedex |Tél. : 01 41 60 60 60 EPMail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Vaticsse SEDDIKwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W@Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0537 du 4 février 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24 juin 2024
de mise en demeure pris à l'encontre de l'établissement TULIPE PALETTES pour son établissement sis 109 avenue Galliéni à Bagnolet
(93170).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-0542 du 4 février
2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
de mise en demeure n° 2024-1044 du 4 avril 2024
à l'encontre de la société CADENCE ex G.A.C.D.
pour ses installations classées situées au 2 bis
Chemin du Loup- ZI des Petits Ponts, à
Tremblay-en-France (93290) 04-02-2025 ap
abrogation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0542 du 4 février 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2024-1044 du 4 avril 2024 à l'encontre de la société CADENCE ex G.A.C.D. pour ses installations classées situées au 2 bis Chemin du
Loup- ZI des Petits Ponts, à Tremblay-en-France (93290) 04-02-2025 ap abrogation.
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONCATR OEMS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-0542 du 4 février 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral demise en demeure n°2024-1044 du 4 avril 2024à l'encontre de la société CADENCE ex G.A.C.D. pour ses installations classéessituées au 2 bis Chemin du Loup- ZI des Petits Ponts,a Tremblay-en-France (93290)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre général du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L.171-8 :Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis —- Mme Vanessa SEDDIK :Vu l'arrêté n°2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 mai 1994 réglementant les installations anciennementexploitées par la société LOREAL COIFFURE au 2 bis Chemin du Loup, à Tremblay-en-France(93290), sous les rubriques 1510-1 (A), 211/B.2 (A), 253 (D), 2925 (D) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le récépissé de déclaration de succession délivré le 16 janvier 2006, à la société G.A.C.D. pourl'exploitation d'un entrepôt couvert situé au 2 bis Chemin du Loup, à Tremblay-en-France (93290),classable sous les rubriques 1510-1 (A), 1412-2-b (D), 1432-2-b (D), 2925 (D) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu la lettre préfectorale du 3 septembre 2013 par laquelle a été notifiée à la société G.A.C.D. leglissement du régime administratif de ce site antérieurement soumis à autorisation vers celui del'enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 février 2024 transmis à l'exploitant parcourrier du 22 janvier 2024, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code deBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / yW @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0542 du 4 février 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2024-1044 du 4 avril 2024 à l'encontre de la société CADENCE ex G.A.C.D. pour ses installations classées situées au 2 bis Chemin du
Loup- ZI des Petits Ponts, à Tremblay-en-France (93290) 04-02-2025 ap abrogation.
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l'environnement, dans lequel est proposé la rédaction d'un arrêté de mise en demeure, a la suite desconstats effectués lors de la visite du 18 décembre 2023 ;Vu la lettre préfectorale du 29 février 2024, notifiée à la société CADENCE le 7 mars 2024, l'informantdu projet d'arrêté de mise en demeure et lui proposant de formuler des observations sur le projetsusvisé ;Vu la lettre préfectorale du 4 avril 2024 à laquelle est jointe l'arrêté préfectoral de mise en demeuren°2024-1044 du 4 avril 2024, reçue le 9 avril 2024 ;Vu le courriel de l'inspection des installations classées du 17 janvier 2025 par lequel il est proposéd'abroger l'arrêté préfectoral n°2024-1044 du 4 avril 2024 après l'examen des pièces justificativestransmises par courrier du 4 juin 2024 qui attestent la réalisation d'une étude de flux thermique ;Considérant que lors de la visite du 18 décembre 2023, l'inspection des installations classées aconstaté que la société CADENCE n'avait pas réalisé une étude de flux thermique comme le prescritl'article Annexe VIII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 ;Considérant qu'en raison de cette non-conformité, un arrêté préfectoral de mise en demeuren°2024-1044 en date du 4 avril 2024 avait été notifié à la société CADENCE, afin de justifier lerespect à l'article Annexe VIII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 ;Considérant que la société CADENCE a satisfait à cette obligation, en transmettant l'étude de fluxthermique par lettre du 4 juin 2024 ;Considérant que l'inspection des installations classées a validé la levée de la mesure prescrite parl'arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 avril 2024, par courriel du 17 janvier 2025 ;Considérant par conséquent, que l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-1044du 4 avril 2024 est respecté dans son intégralité ;Considérant que, compte tenu de ces éléments, il y a lieu de procéder à l'abrogation de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure n°2024-1044 du 4 février 2024 pris à l'encontre de la sociétéCADENCE, qui imposait la réalisation d'une étude de flux thermique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :Article 1 : AbrogationL'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-1044 du 4 février 2024 à l'encontre de la sociétéCADENCE située au 2 bis Chemin du Loup- ZI Petits Ponts, à Tremblay-en-France (93290) estabrogé.Article 2 : NotificationLe présent arrêté est notifié à la société CADENCE sise 2 bis, Chemin du Loup, àTremblay-en-France (93290), par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 3 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois.
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2024-1044 du 4 avril 2024 à l'encontre de la société CADENCE ex G.A.C.D. pour ses installations classées situées au 2 bis Chemin du
Loup- ZI des Petits Ponts, à Tremblay-en-France (93290) 04-02-2025 ap abrogation.
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Article 4 : Délais et voies de recoursConformément a l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision sera soumise aun contentieux de pleine juridiction.Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celleschargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal ad-ministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois quisuivent la notification du présent arrêté :- Soit au moyen de l'application Telerecours à l'adresse suivante : htips //telerecours.fr- Soit en y déposant directement un recours.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code,peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ouun recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de laPrévention des risques. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dansun délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adresséeau maire de Tremblay-en-France.
Le préfet,sfote cher gsLa sous-nréfate onBgge de 1auprès du pret, SPECK générale adjointechargée ue f'arg#üissement chef-lieuut
C 'Khe SEDDIK)
de mission
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2024-1044 du 4 avril 2024 à l'encontre de la société CADENCE ex G.A.C.D. pour ses installations classées situées au 2 bis Chemin du
Loup- ZI des Petits Ponts, à Tremblay-en-France (93290) 04-02-2025 ap abrogation.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-0359 en date du
04/02/2025 déclarant cessibles les biens
immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
de requalification du secteur
«Rosiers Debain» à Saint-Ouen-sur-Seine.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0359 en date du 04/02/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation
du projet de requalification du secteur
«Rosiers Debain» à Saint-Ouen-sur-Seine.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesaes eee et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - 0359EN DATE DU 0 4 FEV, 2025Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet derequalification du secteur« Rosiers Debain »
+
ASAINT-OUEN-SUR-SEINELe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le traité de concession du 27 mars 2019 par lequel l'établissement public territorial (EPT) PlaineCommune concède à la société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), le traitement del'habitat dégradé sur le secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine ;VU la délibération du conseil d'administration de la SOREQA du 08 mars 2023 approuvant le recoursà la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif al'aménagement du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine, autorisant la directricegénérale de la SOREQA à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à ladéclaration d'utilité publique et parcellaire ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-0880 du 22 mars 2024 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoraln°2024-0582 du 20 février 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable àla déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de requalification du secteur « RosiersDebain » à Saint-Ouen-sur-Seine , qui s'est tenue du lundi 15 avril 2024 au vendredi 17 mai 2024inclus ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.gouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr / 9 Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0359 en date du 04/02/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation
du projet de requalification du secteur
«Rosiers Debain» à Saint-Ouen-sur-Seine.
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VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 27 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-2765 du 05 août 2024 déclarant d'utilité publique, au profit de laSOREQA , le projet de requalification du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine ;VU la demande de cessibilité formulée par la SOREQA en date du 18 novembre 2024 accompagnéedu plan et état parcellaires actualisées le 21 janvier 2025 ;VU l'arrêté n°2025-0003 du 06 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de laSOREQA, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté,nécessaires à la réalisation du projet de requalification du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine.ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.ll est notifié par la SOREQA aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine et la directrice générale de la SOREQA sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aucommissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente dutribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,Pour le préfet at par délégationle secrétdre général
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref.-BUPAF@seine-saint-denis. gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0359 en date du 04/02/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation
du projet de requalification du secteur
«Rosiers Debain» à Saint-Ouen-sur-Seine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0533 en date du
03/02/2025 portant fermeture de l'établissement
KII LA GRILLADE 166 avenue du Général Leclerc
93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0533 en date du 03/02/2025 portant fermeture de l'établissement KII LA GRILLADE 166 avenue du Général Leclerc 93500
PANTIN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 0 533Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementKII LA GRILLADE166 AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC93500 PANTINLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0533 en date du 03/02/2025 portant fermeture de l'établissement KII LA GRILLADE 166 avenue du Général Leclerc 93500
PANTIN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0533 en date du 03/02/2025 portant fermeture de l'établissement KII LA GRILLADE 166 avenue du Général Leclerc 93500
PANTIN.
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VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0342 du 27/01/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement :KII LA GRILLADE sis 166 AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC 93500 PANTIN dont le gérant est M.CHATER Heiddy ;VU le rapport 24-169708, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 31/01/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :KII LA GRILLADE sis 166 AVENUE DU GENERAL LECLERC 93500 PANTIN dont le gérant est M.CHATER Heiddy ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2025-0342 du 31/01/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement KII LA GRILLADE sis 166 AVENUE DU GENERAL LECLERC 93500PANTIN, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. CHATER Heiddy;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PANTIN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 03/02/1625Le préfetJulien CHARLES f
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0533 en date du 03/02/2025 portant fermeture de l'établissement KII LA GRILLADE 166 avenue du Général Leclerc 93500
PANTIN.
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2025-0533 en date du 03/02/2025 portant fermeture de l'établissement KII LA GRILLADE 166 avenue du Général Leclerc 93500
PANTIN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0535 de déclaration en date
du 04/02/2025 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP849357231 pour
l'organisme CG SERVICES dont l'établissement
principal est situé 6 rue du Docteur Roux 93370
Montfermeil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0535 de déclaration
en date du 04/02/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849357231 pour l'organisme CG SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 rue du Docteur Roux
93370 Montfermeil.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0535 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849357231
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 31/01/25 par Mme GOMES Claudia en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme CG SERVICE S dont l'établissement principal est situé 6
RUE DU DOCTEUR ROUX 93370 MONTFERMEIL et enregistré sous le N° SAP849357231
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0535 de déclaration
en date du 04/02/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849357231 pour l'organisme CG SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 rue du Docteur Roux
93370 Montfermeil.
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2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 04 février 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0535 de déclaration
en date du 04/02/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849357231 pour l'organisme CG SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 rue du Docteur Roux
93370 Montfermeil.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0536 de déclaration en date
du 04/02/2025 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP924075922 pour
l'organisme dont l'établissement principal est
situé 188 rue du Landy 93200 Saint Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0536 de déclaration
en date du 04/02/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924075922 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 188 rue du Landy 93200 Saint Denis.
30
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0536 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924075922
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 29/01/25 par M. HANINI HAKIM en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 188 RUE DU LANDY
93200 SAINT DENIS et enregistré sous le N° SAP924075922 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0536 de déclaration
en date du 04/02/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924075922 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 188 rue du Landy 93200 Saint Denis.
31





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 04 février 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0536 de déclaration
en date du 04/02/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924075922 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 188 rue du Landy 93200 Saint Denis.
32





3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0536 de déclaration
en date du 04/02/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924075922 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 188 rue du Landy 93200 Saint Denis.
33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0538 de déclaration en date
du 04/02/2025 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP939778866 pour
l'organisme Bouzid dont l'établissement principal
est situé 38 rue Hemet 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0538 de déclaration
en date du 04/02/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939778866 pour l'organisme Bouzid dont l'établissement principal est situé 38 rue Hemet 93300
Aubervilliers.
34
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0538 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939778866
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 31/01/25 par M. BOUZID ADEM en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Bouzid dont l'établissement principal est situé 38 RUE
HEMET 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP939778866 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0538 de déclaration
en date du 04/02/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939778866 pour l'organisme Bouzid dont l'établissement principal est situé 38 rue Hemet 93300
Aubervilliers.
35





2
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 04 février 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0538 de déclaration
en date du 04/02/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939778866 pour l'organisme Bouzid dont l'établissement principal est situé 38 rue Hemet 93300
Aubervilliers.
36





3




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0538 de déclaration
en date du 04/02/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939778866 pour l'organisme Bouzid dont l'établissement principal est situé 38 rue Hemet 93300
Aubervilliers.
37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0539 de déclaration en date
du 04/02/2025 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP940245434 pour
l'organisme dont l'établissement principal est
situé 23 rue Jean Jacques Rousseau 93000
Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0539 de déclaration
en date du 04/02/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940245434 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 23 rue Jean Jacques Rousseau 93000
Bobigny.
38
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0539 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940245434
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 31/01/25 par M. HAMDI RIYAD en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 23 RUE JEAN
JACQUES ROUSSEAU 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP940245434 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0539 de déclaration
en date du 04/02/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940245434 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 23 rue Jean Jacques Rousseau 93000
Bobigny.
39





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 04 février 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0539 de déclaration
en date du 04/02/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940245434 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 23 rue Jean Jacques Rousseau 93000
Bobigny.
40





3


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0539 de déclaration
en date du 04/02/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940245434 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 23 rue Jean Jacques Rousseau 93000
Bobigny.
41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0540 de déclaration en date
du 04/02/2025 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP930672746 pour
l'organisme Business pulse advisors dont
l'établissement principal est situé 5 rue Rigaud
93350 le Bourget.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0540 de déclaration
en date du 04/02/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930672746 pour l'organisme Business pulse advisors dont l'établissement principal est situé 5 rue Rigaud
93350 le Bourget.
42
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0540 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930672746

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 31/01/25 par M. STITOU MAROUANE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Business pulse advisors dont l'établissement principal est
situé 5 RUE RIGAUD 93350 LE BOURGET et enregistré sous le N° SAP930672746 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0540 de déclaration
en date du 04/02/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930672746 pour l'organisme Business pulse advisors dont l'établissement principal est situé 5 rue Rigaud
93350 le Bourget.
43





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 04 février 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0540 de déclaration
en date du 04/02/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930672746 pour l'organisme Business pulse advisors dont l'établissement principal est situé 5 rue Rigaud
93350 le Bourget.
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3


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0540 de déclaration
en date du 04/02/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930672746 pour l'organisme Business pulse advisors dont l'établissement principal est situé 5 rue Rigaud
93350 le Bourget.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0541 de déclaration en date
du 04/02/2025 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP933342008 pour
l'organisme Women Conciergerie dont
l'établissement principal est situé 29 Parc des
Courtillières 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0541 de déclaration
en date du 04/02/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933342008 pour l'organisme Women Conciergerie dont l'établissement principal est situé 29 Parc des
Courtillières 93500 Pantin.
46
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0541 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933342008
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 04/02/25 par Mme Medani Ines en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme WOMEN CONCIERGERIE dont l'établissement principal est
situé 29 PARC DES COURTILLIERES 93500 Pantin et enregistré sous le N° SAP933342008
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0541 de déclaration
en date du 04/02/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933342008 pour l'organisme Women Conciergerie dont l'établissement principal est situé 29 Parc des
Courtillières 93500 Pantin.
47





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 04 février 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0541 de déclaration
en date du 04/02/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933342008 pour l'organisme Women Conciergerie dont l'établissement principal est situé 29 Parc des
Courtillières 93500 Pantin.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0066 du 04/02/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à
Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945
et l'avenue Louise Maury, pour des travaux de
déploiement du réseau de chaleur.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0066 du 04/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945 et l'avenue Louise Maury, pour des travaux de
déploiement du réseau de chaleur.
49
E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0066
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine,
entre la rue du 8 mai 1945 et l'avenue Louise Maury, pour des travaux de déploiement du réseau de
chaleur.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0066
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0066 du 04/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945 et l'avenue Louise Maury, pour des travaux de
déploiement du réseau de chaleur.
50
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d'avis du 23 janvier 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la mairie de Pierrefitte-sur-Seine ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 24 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 3 février
2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 3 février 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 3 février 2025, suite à
la demande formulée par l'entreprise HP-BTP le 23 janvier 2025 ;
Considérant que la RD931, à Pierrefitte-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de déploiement du réseau de chaleur, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 28 février 2025, la circulation
et le stationnement sont modifiés sur la RD931, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8
mai 1945 et l'avenue Louise Maury. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
déploiement du réseau de chaleur.
Aucuns travaux ne sont engagés les samedis, les dimanches, les jours fériés et les jours « hors chantier ».
Article 2
L'avenue Lénine, entre la rue du 8 mai 1945 et l'avenue Louise Maury, comporte deux fois deux voies de
circulation et une piste cyclable sur le trottoir.
Le déploiement du réseau de chaleur, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections
piétons adéquats, nécessite un terrassement sur trottoir et sur la voie de circulation de droite.
La traversée se fait par demi-chaussée avec la neutralisation d'une voie de circulation.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0066
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0066 du 04/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945 et l'avenue Louise Maury, pour des travaux de
déploiement du réseau de chaleur.
51
Le déroulement des travaux se fait selon les conditions suivantes :
• La pose des canalisations, le remblaiement et la réfection définitive sont réalisés selon
l'avancement des travaux.
• La réalisation de ce chantier implique la fermeture d'une voie de circulation pendant les
travaux.
• La traversée de plateforme du Tramway se fait par fonçage.
• La fermeture complète des voies de circulation n'est pas autorisée.
• Les emprises sur chaussée et trottoir ainsi que le balisage sont maintenus en permanence
durant les travaux et équipés de signalisation lumineuse.
Article 3
Les pistes cyclables peuvent être ponctuellement neutralisées, ainsi les cyclistes sont invités à intégrer
le régime de circulation générale ou à mettre pied-à-terre pour emprunter le cheminement piéton.
Les cheminements piétons sont maintenus avec un passage d'une largeur minimum de 1,40 mètre au
droit du chantier, dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
L'ensemble des interventions sont réalisées, sous protection de la signalisation et du balisage
réglementaires et appropriés.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-
flashes.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• HP-BTP
Adresse : 665 rue des Vœux Saint-Georges, 94290 Villeneuve-le-Roi
Contact : M. Yann SAFFRAY
Téléphone : 06 49 54 71 50
Courriel : yann.saffray@hpbtp.fr
• SMIREC
Adresse : 75 rue Pasteur, 93120 La Courneuve
Contact : Mme Virginie VANHERSECKE
Téléphone : 01 48 38 20 02
Courriel : virginie.vanhersecke@smirec.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise
chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Adrien FRANÇOIS
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0066
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0066 du 04/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945 et l'avenue Louise Maury, pour des travaux de
déploiement du réseau de chaleur.
52
TR Aus
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Pierrefitte-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 4 février 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0066
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0066 du 04/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945 et l'avenue Louise Maury, pour des travaux de
déploiement du réseau de chaleur.
53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0067 du 04/02/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD942, rue Jules Saulnier à
Saint-Denis, entre le boulevard Anatole France et
le n°14 de la rue Jules Saulnier, dans le sens Ouest
vers Est, pour des travaux de création d'un
réseau d'assainissement pour la ZAC Saulnier.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0067 du 04/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD942, rue Jules Saulnier à Saint-Denis, entre le boulevard Anatole France et le n°14 de la rue Jules Saulnier, dans le
sens Ouest vers Est, pour des travaux de création d'un réseau d'assainissement pour la ZAC Saulnier.
54
E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0067
portant modification des conditions de circulation sur la RD942, rue Jules Saulnier à Saint-Denis, entre
le boulevard Anatole France et le n°14 de la rue Jules Saulnier , dans le sens Ouest vers Est, pour des
travaux de création d'un réseau d'assainissement pour la ZAC Saulnier.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0067
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0067 du 04/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD942, rue Jules Saulnier à Saint-Denis, entre le boulevard Anatole France et le n°14 de la rue Jules Saulnier, dans le
sens Ouest vers Est, pour des travaux de création d'un réseau d'assainissement pour la ZAC Saulnier.
55
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 20 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 20 janvier
2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 24 janvier 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 24 janvier 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 24 janvier 2024, suite à
la demande formulée par la société COLAS le 20 janvier 2025 ;
Considérant que la RD942, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de création d'un réseau d'assainissement pour la ZAC Saulnier, nécessitent
de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 17 février 2025 et jusqu'au vendredi 30 mai 2025, la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la RD942, rue Jules Saulnier à Saint-Denis, entre le boulevard Anatole France et le n°14
de la rue Jules Saulnier , dans le sens Ouest vers Est . Ces restrictions interviennent dans le cadre des
travaux de création d'un réseau d'assainissement pour la ZAC Saulnier.
Article 2
Au droit des travaux, la rue Jules Saulnier comprend 2 voies de circulation par sens.
Les travaux de création de réseau d'assainissement impliquent les modifications de circulation
suivantes :
• Les travaux ont lieu sur le trottoir et sur la chaussée.
• La traversée de chaussée pour la pose du réseau se fait par demi-chaussée au niveau de
l'intersection avec le boulevard Anatole France.
• La voie de droite du sens de circulation Ouest vers Est est neutralisée sur la rue Jules Saulnier.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0067
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0067 du 04/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD942, rue Jules Saulnier à Saint-Denis, entre le boulevard Anatole France et le n°14 de la rue Jules Saulnier, dans le
sens Ouest vers Est, pour des travaux de création d'un réseau d'assainissement pour la ZAC Saulnier.
56
• Pendant toute la durée des travaux, la circulation se fait sur la voie restante du sens Ouest vers
Est.
• La circulation des piétons est maintenue sur le trottoir ou aménagée sur les places de
stationnements, balisées afin de protéger le cheminement, avec un passage de 1.40m de largeur
au minimum.
• Les places de stationnements sont neutralisées durant les travaux.
Le balisage se fait sous protection lourde type GBA avec la mise en place de toute la signalisation
verticale, horizontale, temporaire et réglementaire.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise COLAS :
• COLAS
Adresse : 15-17 rue Thomas Edison, 92230 Gennevilliers
Contact : Mme Julie LEVEAU
Téléphone : 06 67 70 39 76
Courriel : julie.leveau@colas.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la Métropole du Grand Paris :
• Métropole du Grand Paris
Adresse : 15-19 avenue Pierre Mendes, 75013 Paris
Contact : Mme Olivia GEZEQUEL
Téléphone : 06 24 42 07 29
Courriel : olivia.gezequel@metropoledugrandparis.fr
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0067
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0067 du 04/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD942, rue Jules Saulnier à Saint-Denis, entre le boulevard Anatole France et le n°14 de la rue Jules Saulnier, dans le
sens Ouest vers Est, pour des travaux de création d'un réseau d'assainissement pour la ZAC Saulnier.
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TR Aus
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 4 février 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0067
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0067 du 04/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD942, rue Jules Saulnier à Saint-Denis, entre le boulevard Anatole France et le n°14 de la rue Jules Saulnier, dans le
sens Ouest vers Est, pour des travaux de création d'un réseau d'assainissement pour la ZAC Saulnier.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0068 du 04/02/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, entre le n°168 et le
n°174 du boulevard Anatole France à
Saint-Denis, pour des travaux d'automatisation
de la ligne 13 du métro.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0068 du 04/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, entre le n°168 et le n°174 du boulevard Anatole France à Saint-Denis, pour des travaux d'automatisation de la
ligne 13 du métro.
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E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0068
portant modification des conditions de circulation sur la RD410, entre le n°168 et le n°174 du boulevard
Anatole France à Saint-Denis, pour des travaux d'automatisation de la ligne 13 du métro.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0068
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0068 du 04/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, entre le n°168 et le n°174 du boulevard Anatole France à Saint-Denis, pour des travaux d'automatisation de la
ligne 13 du métro.
60
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 16 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 16 janvier
2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 17 janvier 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 17 janvier 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 17 janvier 2025, suite à
la demande formulée par la société AIDF le 15 novembre 2024 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d'automatisation de la ligne 13 du métro , nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 1er
septembre 2025 et jusqu'au mardi 29 décembre 2026, la circulation est modifiée
sur la RD410, entre le n°168 et le n°174 du boulevard Anatole France à Saint-Denis, dans le sens province
vers Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'automatisation de la ligne 13 du
métro station « Carrefour Pleyel ».
Article 2
Au droit des travaux, le boulevard Anatole France comprend 2 voies de circulation vers Paris, 1 voie de
circulation vers la province et une piste cyclable dans chaque sens.
Les travaux d'automatisation de la ligne 13 du métro impliquent les modifications de circulation
suivantes :
• L'emprise chantier a lieu sur le trottoir et sur les places de stationnements.
• Au droit des travaux, la piste cyclable est neutralisée, les cyclistes sont renvoyés dans le régime
de circulation générale qui se fait sur la chaussée.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0068
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0068 du 04/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, entre le n°168 et le n°174 du boulevard Anatole France à Saint-Denis, pour des travaux d'automatisation de la
ligne 13 du métro.
61
• La circulation des véhicules n'est pas impactée.
• L'arrêt et le stationnement sont interdits au droit de la place de livraison matérialisée du n°174.
Durant les travaux, la nouvelle place de livraison est déplacée au niveau du n°170.
• La circulation des piétons est maintenue sur le trottoir avec un passage de 1.40m de largeur au
minimum.
Le balisage se fait sous protection lourde et barrière avec la mise en place de toute la signalisation
verticale, horizontale, temporaire et réglementaire.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise SADE :
• AIDF
Adresse : 13 rue de Gode, 95100 Argenteuil
Contact : M Frederic TURENNE
Téléphone : 07 88 66 20 06
Courriel : bureau@aidf.pro
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la RATP :
• RATP
Adresse : 11 avenue Louison Bobet, 94120 Fontenay-sous-Bois
Contact : M. Cyrille NAUD
Téléphone : 06 10 79 78 34
Courriel : cyrille.naud@RATP .fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0068
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0068 du 04/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, entre le n°168 et le n°174 du boulevard Anatole France à Saint-Denis, pour des travaux d'automatisation de la
ligne 13 du métro.
62
TR Kees
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 4 février 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0068
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0068 du 04/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, entre le n°168 et le n°174 du boulevard Anatole France à Saint-Denis, pour des travaux d'automatisation de la
ligne 13 du métro.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Arrêté n° 2025-0445 du 03/02/2025 portant
ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable d'une part à la réalisation de la phase 2
de la ZAC de Fort d'Aubervilliers et d'autre part à
la déclaration de projet emportant la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de l'établissement public
territorial de Plaine commune dans le cadre de
cette même ZAC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté n° 2025-0445 du 03/02/2025
portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable d'une part à la réalisation de la phase 2 de la ZAC de Fort
d'Aubervilliers et d'autre part à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
de l'établissement public territorial de Plaine commune dans le cadre de cette même ZAC.
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E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité















 
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté n° 2025-0445 du 03/02/2025
portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable d'une part à la réalisation de la phase 2 de la ZAC de Fort
d'Aubervilliers et d'autre part à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
de l'établissement public territorial de Plaine commune dans le cadre de cette même ZAC.
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portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable d'une part à la réalisation de la phase 2 de la ZAC de Fort
d'Aubervilliers et d'autre part à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
de l'établissement public territorial de Plaine commune dans le cadre de cette même ZAC.
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portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable d'une part à la réalisation de la phase 2 de la ZAC de Fort
d'Aubervilliers et d'autre part à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
de l'établissement public territorial de Plaine commune dans le cadre de cette même ZAC.
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portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable d'une part à la réalisation de la phase 2 de la ZAC de Fort
d'Aubervilliers et d'autre part à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
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portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable d'une part à la réalisation de la phase 2 de la ZAC de Fort
d'Aubervilliers et d'autre part à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
de l'établissement public territorial de Plaine commune dans le cadre de cette même ZAC.
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portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable d'une part à la réalisation de la phase 2 de la ZAC de Fort
d'Aubervilliers et d'autre part à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
de l'établissement public territorial de Plaine commune dans le cadre de cette même ZAC.
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lls transmettent le rapport, les conclusions motivées, les registres d'enquéte et les documentsannexés ainsi que le dossier soumis à l'enquête au préfet de la Seine-Saint-Denis dans un délai de30 jours a compter de la date de clôture de l'enquête. Ils transmettent simultanément une copie durapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6 : Diffusion du rapport et des conclusionsLe préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projetet aux maires d'Aubervilliers et de Pantin.Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le public peut consulter le rapport etles conclusions du commissaire enquêteur et son suppléant aux jours et heures habituelsd'ouverture au public à :[ Préfecture de la Seine-Saint-Denis 1 esplanade Jean Moulin 93000 Bobigny[ Centre administratif d'Aubervilliers 120 bis rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers[ Centre administratif de Pantin 84-88 avenue du Général Leclerc, 93500 Pantinet sur le site internet des services de l'État en Seine-Saint-Denis à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction/Enquetes-publiques
Article 7 : Exécution du présent arrêtéCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur général de GPA, les maires d'Aubervilliers et de Pantin,le président de Plaine commune et le commissaire enquêteur et son suppléant sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée ainsi qu'auprésident du tribunal administratif de Montreuil.
Bobigny, le - 3 FEV. 2025 PreLe rte la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES
7 esplanade Jean Moulin - BP 189 - 93003 Bobigny CedexStandard : 01 41 60 67 00www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 7/7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté n° 2025-0445 du 03/02/2025
portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable d'une part à la réalisation de la phase 2 de la ZAC de Fort
d'Aubervilliers et d'autre part à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
de l'établissement public territorial de Plaine commune dans le cadre de cette même ZAC.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-0544 du 14/01/2025 modifiant
l'arrêté n° 2024-2100 du 20/06/2024 portant
composition de la commission départementale
de conciliation.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-0544 du 14/01/2025
modifiant l'arrêté n° 2024-2100 du 20/06/2024 portant composition de la commission départementale de conciliation.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET nede l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°modifiant l'arrêté N° 2024-2100 du 20/06/2024portant composition de la commission départementalede conciliation
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accessionà la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 20 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,notamment son article 188 ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;VU le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Madame Isabelle PANTEBRE,préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2099 du 20 juin 2024 relatif à la désignation des organisations de bailleurs et delocataires représentatives à la commission départementale de conciliation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2100 du 20 juin 2024 relatif à la composition de la commission départementalede conciliation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4335 du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-2100 susvisé ;VU la liste des membres désignés par l'association nationale de défense des consommateurs et usagers,transmise le 10 juin 2024 ;VU la liste des membres désignés par la fédération des entreprises publiques locales, transmise le 10 juin2024;VU la liste des membres désignés par l'union nationale des locataires indépendants, transmise le 06 juin 2024 et17 juillet 2024 ;VU les listes des membres désignés par l'association des organismes d'HLM de la Région Île-de-France,transmises en date du 04 décembre 2024, 06 décembre 2024 et 09 décembre 2024 ;
2025-0544
du 14/01/2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-0544 du 14/01/2025
modifiant l'arrêté n° 2024-2100 du 20/06/2024 portant composition de la commission départementale de conciliation.
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VU la liste des membres désignés par la chambre des propriétaires du Grand Paris, transmise le 09 décembre2024 ;VU la liste des membres désignés par la confédération nationale du logement de la Seine-Saint-Denis,transmise le 11 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la représentativité de l'ensemble des organisations siégeant à lacommission départementale de conciliation jusqu'à l'échéance des mandats de leurs membres désignés,fixée au 31 mai 2027.Sur la proposition de monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la directionrégionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ;
ARTICLE 1: ARRETEA l'article 3 de l'arrêté n° 2024-2100 du 20 juin 2024, les alinéas désignant les membresbailleurs représentants l'association des organisations d'HLM de la région Île-de-France, lachambre des propriétaires du Grand Paris et la fédération des entreprises publiques locales,sont annulés et remplacés par :
l'association des organismes d'HLM de la région Île-de-France :titulaires :Madame Charlotte NATONMadame Cécile MAGEMadame Sandrine SANGERMANIMadame Sandra PORRETTAMadame Catherine PAULINMadame Christelle BERNARDIMonsieur Amadou NDIAYEla chambre des propriétaires du Grand Paris :titulaires :Madame Josiane LE GRILLMonsieur Christophe LAMARQUEla fédération des entreprises publiques locales :titulaire :. Madame Hayat BEHADADA
suppléants :Monsieur Frédéric AUGUSTEMadame Isabelle COSYNSMonsieur Frédéric BOURGUIGNONMonsieur Jean-François LEONTEMonsieur Fabien TASSELMadame Marie KERGADALLANMadame Céline BONIDAN
suppléants :Monsieur Francis-Henri DURIEZMonsieur Grégory POMARET
suppléant :Monsieur Jérémy NUTTIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-0544 du 14/01/2025
modifiant l'arrêté n° 2024-2100 du 20/06/2024 portant composition de la commission départementale de conciliation.
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
A l'article 4 de l'arrêté n° 2024-2100 du 20 juin 2024, les alinéas désignant les membreslocataires représentants la confédération nationale du logement, l'association nationale dedéfense des consommateurs et usagers et l'union nationale des locataires indépendants,sont annulés et remplacés par :la confédération nationale du logement :titulaires : suppléants :Monsieur Guy TAQUOI Monsieur Claude BROUILLARDMonsieur Marc RUER Monsieur Alain BOUZONIEMadame Nely ANGEL Madame Nicolas LEMOINEMonsieur Philippe GERMAIN Madame Dany PERIAMonsieur Antoine WOHLGROTH Monsieur Jean-Claude BOUGEARDMonsieur Alain LEPERT Monsieur Claude MOREAUMonsieur Lionel DONNET Madame Dominique RENAUDATl'association nationale de défense des consommateurs et usagers :titulaires suppléantsMonsieur Eric ADACHOWSKY Monsieur Jean-Luc JACQUOTMadame Razika KERCHOUNI Madame Nacera DJEMMAAl'union nationale des locataires indépendants :titulaires suppléantsMonsieur Christian TRIGORY Monsieur Alexandre GUILLEMAUDMadame Nadine COLLIN Monsieur Romuald PETERl'arrêté préfectoral n° 2024-4335 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2024 est abrogé.Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur ledirecteur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletind'informations administratives des services de l'État.
Le préfet
LE]Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-0544 du 14/01/2025
modifiant l'arrêté n° 2024-2100 du 20/06/2024 portant composition de la commission départementale de conciliation.
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