PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-25-11-2025
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2025-11-21-00005 - Arrêté n°005-2025 changement
dénomination LES AMIS DE CLEAH CD ARS RAA (9 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-11-24-00005 - AP creation plateforme ULM (6 pages) Page 13
D77-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral n°2025 BC DECO 022
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (2
pages) Page 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-11-25-00002 - AP 2025 45 DCSE BPE EXP (6 pages) Page 23
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-11-21-00005
Arrêté n°005-2025 changement dénomination
LES AMIS DE CLEAH CD ARS RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-21-00005 - Arrêté n°005-2025 changement dénomination LES AMIS DE CLEAH CD ARS
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EzREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
seine 7/&amMArneLE DÉPARTEMENTAr@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
ARRÊTÉ N° /2025

2025/48/DGA SOLIDARITÉ/DA/SECQ
portant changement de dénomination de l'association "Les Amis de Germenoy"
sise BP 581 impasse à Melun 77000, devenant "Les Amis de CLEAH" sis 18 rue de
l'Aluminium à Savigny-le-Temple 77176

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la directrice
de la délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté
n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 04 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027
pour la région Île-de-France ;

VU la délibération n°CD -2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de
Monsieur Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne ;

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VU la délibération n°CD-2024/04/05-04/01 du 5 avril 2024 adoptant le schéma
départemental de l'Autonomie 2024-2028 adopté par le Département ;

VU la délibération n°CD -2024/12/19-4/01 portant actualisation du règlement
départemental d'aide sociale – édition 2024 ;

VU l'arrêté D.G.A. SOLIDARITE / ETABLISSEMENTSPA/AH n°36/2008 /CPH/N°11 :
portant création d'un Centre d'Accueil de Jour pou r personnes adultes
cérébrolésées ;

VU l'arrêté conjoint ARS Ile -de-France et Département de Seine -et-Marne n° 2020-117
du 17 juin 2020, portant actualisation de l'autorisation du service d'accompagnement
médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) de Melun -Sénart sis Actipark –
Sénart n° 3 – 240 rue de la Motte à Moissy-Cramayel (77550), géré par l'association
"Les Amis de Germenoy", et requalification du public pris en charge ;

VU l'arrêté conjoint ARS Ile -de-France n° 2021 -62 et Département de Seine -et-Marne/
DGA-Solidarité/Direction de l'autonomie/Etablissements PA/PH n° 2020-23 EPH
n° 03 du 26 avril 2021 portant autorisation d'extension de 3 places de l'EAM
(établissement d'accueil médicalisé) "Les Prés neufs" sis chemin rural des meuniers
lieu-dit "Les Prés neufs" à Vaux-le-Pénil (77000) géré par l'association "Les Amis de
Germenoy" ;

VU l'arrêté conjoint ARS IDF/CD77 du 03/07/2023 n° 2023 -54 et DGA
SOLIDARITE/2023/DA/SECQ/40 portant autorisation d'extension de capacité de 41
à 44 places médicalisées du Centre d'accueil de jour, de regroupement avec le Foyer
d'accueil médicalisé (FAM) de Villebouvet sis 39, rue de Laiton 77176 SAVIGNY-LE-
TEMPLE, de transformation en Etablissement d'accueil médicalisé (EAM) et de
changement d'appellation de l'Association Villebouvet par l'Association Cérébro
Lésion et Autres Handicaps (CLEAH) ;

VU l'arrêté DGA Solidarité/Etablissements PA/AH n° 37/2008/CPH/n°12 portant création
d'un Service d'accompagnement à la vie sociale pour personnes adultes cérébro -
lésées du SMASAH de Villebouvet en date du 20 juin 2008 ;

VU l'arrêté conjoint ARS Ile -de-France n° 107 -2023 et Département de Seine -et-
Marne/DGA Solidarité/2023/DA/SECQ/38 du 27 avril 2023 portant extension de 10
places et transformation en Service d'accompagnement médico -social pour adultes
handicapés (SAMSAH) du SAVS de Villebouvet sis 39, rue du Laiton 77176 Savigny-
le-Temple, et changement d'appellation de l'association "Villebouvet" en association
"Cérébro Lésion et Autres Handicaps" (CLEAH) ;

VU l'arrêté n° 2025/03/DGAS/Direction de l'Autonomie/SECQ du 25 février 2025 portant
approbation de cession d'autorisation du foyer d'hébergement Daniel Cuënot situé
39, rue du Laiton à Savigny -le-Temple (77176), géré par l'association CLEAH, au
profit des Amis de Germenoy, et changement de dénomination du foyer
d'hébergement Daniel Cuënot en établissement d'accueil non médicalisé (EANM) ;

VU l'arrêté n° 2023/DA/SECQ/3 du 27 février 2023 portant transformation en
établissement d'accueil non médicalisé (EANM) (ex -foyer d'hébergement-foyer de
vie) et autorisation de modification de la répartition de la capacité du Foyer
Clémentine sis 4, allée Jean-Paul Sartre à Noisiel, géré par l'association Les Amis de
Germenoy ;

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VU l'arrêté n°2013-55 portant autorisation d'extension de 2 places à l'ESAT « Les Ateliers
de Germenoy » à Vaux le Pénil, géré par l'Association « Les Amis de Germenoy » en
date du 26 mars 2013 ;

VU l'arrêté n°2013-56 portant autorisation d'extension de 2 places à l'ESAT « Les Ateliers
des Gémeaux » à Emerainville, géré par l'Association « Les Amis de Germenoy » en
date du 26 mars 2013 ;

VU l'arrêté n°2020 -126 portant requalification des 45 places de l'ESAT IMO sis
ACTIPARK Sénart 3 – Bâtiment A – 240 rue de la motte à Moissy-Cramayel (77550),
géré par l'association des amis de Germenoy, en 10 places pour des personnes
présentant des troubles du spectre de l'autisme et 35 places pour des personnes
présentant des déficiences intellectuelles, un handicap psychique, cérébro-lésees en
date du 20 juillet 2020 ;

VU l'arrêté n°2024-174 portant autorisation d'extension de capacité des 40 à 41 places
de la Maison d'Accueil Spécialisée « Val de Seine » sis 278 rue de la fosse aux
Anglais, Dammarie -Les-Lys (77190) pour un fonctionnement en plateforme de
services coordonnés et gérée par l'association « Les Amis de Germenoy » en date
du 15 juillet 2024 ;

VU l'arrêté conjoint ARS Ile -de-France n° 2025 -95 et Département de Seine -et-Marne
n°2025/04/DGA Solidarité/DA/SECQ du 28 mai 2025 portant approbation de cession
d'autorisation de l'Etablissement d'accueil médicalisé (EAM) de Villebouvet sis 39,
rue du Laiton à Savigny -le-Temple (77176) et du Service d'Accompagnement
Médico-social pour adultes handicapées (SAMSAH) de Villebouvet sis 18/20, rue de
l'Aluminium à Savigny-le-Temple (77176), gérés par l'association "Cérébro Lésion et
Autres Handicaps (CLEAH) au profit de l'association "Les Amis de Germenoy" ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2019-2023 signé
avec l'Agence régionale de santé Île -de-France le 12 décembre 2018 et sa
prorogation en date du 1er janvier 2024 ;

VU la publication au Journal officiel de la République française du 08 juillet 2025
(annonce n° 2009) de la déclaration à la préfecture de Seine -et-Marne de la
modification du titre de l'association "Les Amis de Germenoy", devenant "Les Amis
de CLEAH", dont le siège social est situé impasse Niepce, zone industrielle de Vaux-
le-Pénil 77000 MELUN ;

CONSIDÉRANT que la complétude du dossier permet l'appréciation des conditions de
cession transmis à la délégation départementale de Seine-et-Marne de
l'Agence régionale de santé Île-de-France et au Département de
Seine-et-Marne, conformément aux dispositions des articles L.313 -1
et D.313-10-8 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le procès-verbal du comité social et économique extraordinaire de
l'association "Les Amis de Germenoy" et l'association CLEAH du 19
octobre 2023 port e information/consultation sur le projet de
rapprochement entre les deux organisme s gestionnaires (avis
favorable à l'unanimité) ;

CONSIDÉRANT que l'extrait du procès -verbal du conseil d'administration du 19 avril
2024 de l'association CLEAH, approuve le projet de traité de fusion ;

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CONSIDÉRANT que la délibération du conseil d'administration de l'association "Les
Amis de Germenoy" du 25 avril 2024, approu ve le projet de traité de
fusion ;

CONSIDÉRANT que le procès -verbal de l'assemblée générale extraordinaire de
l'association "Les Amis de Germenoy" du 27 juin 2024 port e
approbation du projet de traité de fusion -absorption de l'association
CLEAH par l'association "Les Amis de Germenoy" et modification des
statuts de l'association "Les Amis de Germenoy" qui devient "Les Amis
de CLEAH" ;

CONSIDÉRANT que le procès -verbal de l'assemblée générale extraordinaire de
l'association "CLEAH" du 27 juin 2024 port e approbation du projet de
traité de fusion -absorption de l'association CLEAH par l'association
"Les Amis de Germenoy" ;

CONSIDÉRANT que le traité de fusion signé le 08 août 2024 entre l'association CLEAH
et l'association "Les Amis de Germenoy", prév oit la cession de
l'autorisation à compter du 28 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'un courrier de demande de cession à l'association Les Amis de
Germenoy a été adressé le 24 septembre 2024, aux autorités de
tarification et de contrôle relatif à l'autorisation de fonctionnement des
établissements EAM de Villebouvet et SAVS-SAMSAH de Villebouvet,
gérés par l'association CLEAH ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la cession des autorisations de l'EAM de
Villebouvet situé 39, rue du Laiton à Savigny-le-Temple (77 176) et du
SAVS-SAMSAH de Villebouvet situé 18/20, rue de l'Aluminium à
Savigny-le-Temple (77 176), à l'association "Les Amis de Germenoy" ;

CONSIDÉRANT que la demande présentée est sans incidence sur le fonctionnement
des l'établissements concernés en termes de conditions d'implantation
et de conditions techniques de fonctionnement ;

CONSIDÉRANT que toute cession d'autorisation d'un établissement ou service médico-
social visé par l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des
familles doit faire l'objet d'un accord des autorités compétentes pour
l'autorisation, en vue des dispositions de l'article L. 313-1 ;

CONSIDÉRANT que le cessionnaire apporte les garanties techniques, morales et
financières suffisantes et remplit ainsi les conditions requises pour
gérer l'établissement et le service dans le respect des autorisations
existantes, conformément aux dispositions du code de l'action sociale
et des familles ;

CONSIDÉRANT que cette cession d'autorisation est compatible avec les objectifs et
répond aux besoins sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma
régional de santé ;

CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les objectifs et actions du schéma
départemental de l'autonomie 2024-2028 ;

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CONSIDÉRANT que ce projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que ce projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une
des dotations mentionnées à l'article L.314 -3 du code de l'action
sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût

ARRÊTENT

ARTICLE 1er Il est acté le changement de dénomination de l'association "Les Amis de
Germenoy" sis BP 581 impasse à Melun 77000, devenant l'association "Les Amis
de CLEAH" sis 18 rue de l'Aluminium à Savigny -le-Temple 77176, ayant la
gestion des établissements suivants :

- ESAT IMO à Moissy-Cramayel ;
- ESAT les Ateliers de Gemeaux à Emerainville ;
- ESAT les Ateliers de Germenoy à Vaux-le-Pénil ;
- EAM les Prés neufs à Vaux-le-Pénil ;
- EANM Clémentine à Noisiel ;
- EANM Daniel Cuënot à Savigny-le-Temple ;
- MAS du Val de Seine à Dammarie-les-Lys ;
- SAMSAH de Melun-Sénart à Moissy-Cramayel ;
- SAMSAH de Villebouvet à Savigny-le-Temple ;
- EAM de Villebouvet à Savigny-le-Temple

ARTICLE 2e Ces structures sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS), de la façon suivante :

Pour l'ESAT IMO, à Moissy-Cramayel :

Numéro FINESS 77 001 127 8
Adresse 240, rue de la motte 77 550 MOISSY-CRAMAYEL
Numéro gestionnaire 77 081 057 0
Code catégorie

[246] Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
Code discipline [908] Aide par le travail pour Adultes Handicapés
Code fonctionnement [21] – Accueil de jour
Codes clientèle [206] – Handicap psychique 45 places
Code mode de fixation
des tarifs
[34] ARS / DG dotation globale
Code statut [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique

Pour l'ESAT les Ateliers de Gemeaux, à Emerainville :

Numéro FINESS 77 081 457 2
Adresse 40-48 avenue de l'Europe 77 184 EMERAINVILLE
Numéro gestionnaire 77 081 057 0
Code catégorie

[246] Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
Code discipline [908] Aide par le travail pour Adultes Handicapés
Code fonctionnement [14] Externat
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Codes clientèle [317] Déficiences Auditives avec
troubles associés
90 places
Code mode de fixation
des tarifs
[34] ARS / DG dotation globale
Code statut [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique

Pour l'ESAT les Ateliers de Germenoy à Vaux-le-Pénil :

Pour l'EAM Les Prés neufs, à Vaux-le-Pénil :

Numéro FINESS 77 002 002 2
Adresse Chemin rural des Meuniers lieu-dit des Prés neufs – 77 000 VAUX-LE-PENIL
Numéro gestionnaire 77 081 057 0
Code catégorie

[448] – Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pour personnes
handicapées (EAM)
Code discipline [965] Accueil et accompagnement non
médicalisé – Personnes handicapées
[966] Accueil et accompagnement
médicalisé – Personnes handicapées
Code fonctionnement [21] – Accueil de jour 13 places [11] – Hébergement
complet internat

[40] – Accueil
temporaire avec
hébergement

[21] – Accueil de
jour

32 places


3 places



5 places

Codes clientèle [206] – Handicap psychique
[117] – Déficience intellectuelle
Code mode de fixation
des tarifs
[09] ARS PCD mixte (2 arrêtés), habilité aide sociale
Code statut [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique



Pour l'EANM Clémentine à Noisiel :

Numéro FINESS 77 001 685 5
Adresse 4, allée Jean-Paul Sartre – 77186 NOISIEL
Numéro gestionnaire 77 081 057 0
Code catégorie

[449] – Etablissement d'accueil non médicalisé pour personnes handicapées (EANM)
Code discipline [965] Accueil et accompagnement non médicalisé – Personnes handicapées
Numéro FINESS 77 081 113 1
Adresse ZI DE VAUX LE PENIL IMPASSE NIEPCE BP 581 77 000 VAUX LE PENIL
Numéro gestionnaire 77 081 057 0
Code catégorie

[246] Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
Code discipline [908] Aide par le travail pour Adultes Handicapés
Code fonctionnement [14] Externat
Codes clientèle [110] Déficience Intellectuelle (sans
autre indication)
125 places
Code mode de fixation
des tarifs
[34] ARS / DG dotation globale
Code statut [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
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Codes fonctionnement [11] – Hébergement complet internat



[43] – Tous modes d'accueil avec hébergement

6 places (ex-foyer de vie)
24 places (ex-foyer
d'hébergement)

2 places

Codes clientèle [324] – Déficience visuelle grave
[318] – Déficience auditive grave
Code mode de fixation
des tarifs
[08] – Président du Conseil départemental
Code statut [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique


Pour l'EANM Daniel Cuënot, à Savigny-le-Temple :


Numéro FINESS 77 001 635 09
Adresse 39 rue du Laiton à Savigny-le-Temple
Numéro gestionnaire 77 081 057 0
Code catégorie

[449] – Etablissement d'accueil non médicalisé pour personnes handicapées (EANM)
Code discipline [965] Accueil et accompagnement non médicalisé – Personnes handicapées
Codes fonctionnement [11] – Hébergement complet internat 38 places
Codes clientèle [438] – Cérébro lésés
[206] – Handicap psychique
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode de fixation
des tarifs
[08] – Président du Conseil départemental
Code statut [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique


Pour la MAS du Val de Seine, à Dammarie-les-Lys :

Numéro FINESS 77 081 654 4
Adresse 278 rue de la Fosse aux Anglais 77 190 DAMMARIE LES LYS
Numéro gestionnaire 77 081 057 0
Code catégorie

[255] Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Code discipline

[964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
Code fonctionnement [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Codes clientèle [010] Tous Types de Déficiences
Pers.Handicap. (sans autre indic.)
41 places
Code mode de fixation
des tarifs
[05] ARS établissements médico-soc. non financés dotation globale
Code statut [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique

Pour le SAMSAH de Melun-Sénart, à Moissy-Cramayel :

Numéro FINESS 77 001 741 6
Adresse 240, rue de la motte 77 550 MOISSY-CRAMAYEL
Numéro gestionnaire 77 081 057 0
Code catégorie [445] – Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
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Code discipline [966] Accueil et accompagnement
médicalisé – Personnes handicapées
[965] Accueil et accompagnement non
médicalisé – Personnes handicapées
Code fonctionnement [16] Prestation en milieu ordinaire [16] Prestation en
milieu ordinaire




65 places
Codes clientèle [117] – Déficience
intellectuelle

[437] - Troubles du
spectre de l'autisme

[206] - Handicap
psychique

20 places


Code mode de fixation
des tarifs
[57] ARS dotation globalisée
Code statut [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique


Pour le SAMSAH de Villebouvet à Savigny-le-Temple :

Numéro FINESS 77 001 945 3
Adresse 39, rue du Laiton 77 176 SAVIGNY-LE-TEMPLE
Numéro gestionnaire 77 081 057 0
Code catégorie [445] – Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
Code discipline [966] Accueil et accompagnement
médicalisé – Personnes handicapées
[965] Accueil et accompagnement non
médicalisé – Personnes handicapées
Code fonctionnement [16] Prestation en milieu ordinaire [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle
[438] – Cérébro lésés

[437] - Troubles du
spectre de l'autisme

[206] - Handicap
psychique

3 places

4 places


3 places

[438] – Cérébro lésés


25 places
Code mode de fixation
des tarifs
[09] ARS PCD mixte (2 arrêtés), habilité aide sociale
Code statut [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique

Pour l'EAM de Villebouvet, à Savigny-le-Temple :

Numéro FINESS 77 081 574 4
Adresse 39, rue du Laiton 77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE
Numéro gestionnaire 77 081 057 0
Code catégorie

[448] – Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pour personnes
handicapées (EAM)
Code discipline [966] Accueil et accompagnement
médicalisé – Personnes
handicapées
[965] Accueil et accompagnement non
médicalisé – Personnes handicapées
Code fonctionnement [21] Accueil de
jour
10 places [40] Accueil temporaire
avec hébergement
[11] Hébergement
complet internat
[21] Accueil de jour
2 places

29 places

3 places
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Codes clientèle [438] – Cérébro lésés
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
[206] – Handicap psychique
Code mode de fixation
des tarifs
[09] ARS PCD mixte (2 arrêtés), habilité aide sociale
Code statut [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique

Il appartient au gestionnaire de modifier les fiches-établissements sous le répertoire
opérationnel des ressources (ROR-IDF) et d'effectuer leur mise à jour annuelle.


ARTICLE 3e Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D.312 -0-3 du
code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise
en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font
l'objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4e Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée
à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation , conformément aux conditions prévues aux
articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être
porté à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 6e Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 7e La Directrice de l'Autonomie de l'Agence régionale de santé Île-de-France et
le Président du Conseil départemental de Seine- et-Marne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département de Seine-et-Marne.



Fait à Lieusaint, le 21 novembre 2025





La Directrice de la délégation
départementale de Seine-et-Marne


Signée


Hélène MARIE
Le Président du Conseil départemental de
Seineet-Marne


Signée


Jean-François PARIGI

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-21-00005 - Arrêté n°005-2025 changement dénomination LES AMIS DE CLEAH CD ARS
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-24-00005
AP creation plateforme ULM
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EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 1816portant autorisation de création d'une plateforme ULM permanente sur la commune deMaisoncelles-en-Brie
VU le Code des transports, notamment son article R.6212-17 ;VU le Code de l'aviation civile, notamment le livre Il};VU l'arrêté du 13 mars 1986-relatif aux conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégersmotorisés (ULM) peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU le décret n°2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage etau décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction :VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/097 du 7 novembre 2025, donnant délégation de signatureà Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance ;VU la demande présentée le 15 septembre 2025 par M. Franck SIMONNET, sollicitantl'autorisation de créer une plateforme ULM au lieu-dit étang de Francheville située sur lacommune de Maisoncelles-en-Brie ;VU les plans annexés au présent arrêté;VU l'avis technique favorable n° 2025-544/DSAC-N/AG/AEAL du 12 novembre 2025 de laDirection Générale de l'Aviation Civile ci-annexé ;VU l'avis favorable de la Direction Interrégionale des Douanes et des Droits Indirects d'Île-de-France, Direction Régionale de Paris-Est, du 22 octobre 2025;VU l'avis favorable DGPN/DNPAF/UCA N° 25-54M du 14 novembre 2025, de la DirectionNationale de la Police aux Frontières;VU l'avis de la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État, Direction de la CirculationAérienne Militaire du 27 octobre 2025 ;VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Maisoncelles-en-Brie ;SUR proposition du directeur de cabinet ;Préfecture de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 MELUN cedex / téléphone : 01 64 71 77 77 / internet:www.seine-et-marne.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1° : M. Franck SIMONNET est autorisé à créer une plateforme ULM permanente surla commune de Maisoncelles-en-Brie au lieu dit « Étang de Francheville », sous réserve desprescriptions visées en annexe.ARTICLE 2 : Vorganisateur devra notifier auprès de la DSAC tout incident/accident survenuau cours de cet évènement. Pour ce faire il convient d'utiliser le portailhttps://e2.aviationreporting.eu/ après avoir sollicité la création d'un compte lors de lapremière connexion.ARTICLE 3 :- le directeur de cabinet de la préfecture,- Le sous-préfet de Meaux,- le délégué régional Île-de-France de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord,- le directeur central de la police aux frontières - bureau de la police aéronautique deToussus-le-Noble,- le directeur régional des douanes de Paris-Est,- le commandant de la zone aérienne de défense nord,- le directeur interdépartemental de la police nationale,- la commandante du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Et dont copie sera adressée à :- Monsieur Franck SIMONNET,- Monsieur le maire de Maisoncelles-en-Brie.2 4 NOV. 2025Melun, lele préfet,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Frédéric LAVIGNE
SIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
Préfecture de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 MELUN cedex / téléphone : 01 64 71 77 77 / internet:www.seine-et-marne.gouv.fr
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|MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale de l'Aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDivision Aviation GénéraleSubdivision Aérodrome, Environnement et Aviation LégèreNos réf, : 2025-544/DSAC-N/AG/AEALVos réf. : courriel du 14/10/2025Affaire suivie par : Téo BOUTTIERTél. : 01 69 57 74 53travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr
OBJET : Création d'une plateforme ULMCopie à : Division NA
directiongénéraled q ac de l'Aviationcivile
Athis-Mons, le 12 novembre 2025Le chef de la division Aviation GénéraleàPréfecture de Seine et Marnepref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
Par courriel cité en référence, vous m'avez transmis pour avis la demande de Monsieur Franck SIMONNET, visantà obtenir l'autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme ULM permanente sur la commune deMaisoncelles-en-Brie (77).Ce type de demande est régi par :e L'article R.6212-17 du code des Transports ;En ce qui concerne les conditions d'utilisation, par :e Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (ULM)peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.e Décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollagedes aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanctionEn ce qui concerne la circulation aérienne, par :e Le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;e L'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012.
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS — Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00
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Caractéristiques de la plateforme :e Position géographique (WGS 84) : 48°51'40.04"N 003°01'23.91"ELongueur : 250 mètrese Largeur : 150 à 80 mètrese Altitude AMSL : 145 mètrese Orientation : toute directione Destinée a de l'activité ULM classe 1 (Paramoteur)
Figure 1 : Implantation de la plateformeSituation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans unrayon de 5 Nm) :e RDL14°/ 1,46 Nm (2,71 km) de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins (LFPK)e RDL292°/ 2,85 Nm (5,28 km) de l'activité voltige 6292 d'Aulnoye RDL 307°/ 3.52 Nm (6,52 km) de l'hélisurface Coulommiers Centre Hospitalier
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Situation de la plateforme vis à vis des espaces aériens :La plateforme se situe sous la TMA PARIS 3 (2500ft — 3500ft);
A -a x fics eo LF" Maxton ? LR 2-938 x 1
61,7 # : EP À x s 4e ÉER PTE VO 7 "éd 509 Ps ow - À : aeMT ,c Ba
Figure 2 : Emplacement de la plateforme (Carte OACI 1/500 000)
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La DSAC n'ayant pas de compétence matérielle vis-à-vis de la création d'emplacements hors d'un aérodrome,l'avis rendu ne porte que sur l'insertion de l'activité dans les espaces aériens environnants et la mise en évidenced'aérodromes/plateformes à proximité.À cet égard, en ce qui concerne l'aviation civile, tant en ce qui concerne la distance séparant la plateforme desaérodromes voisins, que des espaces aériens environnants, j'émets un avis favorable à la demande, sous réservdu respect des exigences suivantes :L'utilisation de la plateforme se limitera uniquement à l'activité d'ULM de classe 1 (Paramoteur) ;L'utilisation de la plateforme est subordonnée à l'accord préalable de la personne en ayant la jouissance ;Le demandeur de création de la plateforme a la responsabilité de publier à l'attention des pilotes quil'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation descaractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances des aéronefs autorisés ;Le demandeur sensibilisera les pilotes sur la proximité avec le circuit de piste de l'aérodrome deCoulommiers et l'activité d'aéromodélisme située à l'ouest de la plateforme. Les manœuvres de décollage,d'atterrissage, de départs et d'arrivées devront être effectuées de manière à ne pas interférer avec lecircuit de piste de l'aérodrome et la zone d'aéromodélisme.Les départs et arrivées vers/depuis le sud et l'ouest sont interdits. Les départs et arrivées vers/depuis lesautres directions seront limités à une hauteur de 300ft AGL jusqu'à une distance de 1NM de la plateformeULM. |La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes, seuls juges pour apprécier sesqualités aéronautiques et son adéquation afin de garantir leur propre sécurité, celle des tiers transportésainsi que celle des personnes et des biens au sol ;La plate-forme sera utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulationaérienne, et, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;La plateforme sera utilisée pendant la journée aéronautique ;Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la règlementation en matière de transportaérien;
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ll appartient au pilote de notifier auprès de la DSAC tout incident/accident a l'aide du portailhttps://e2.aviationreporting.eu/reporting après avoir sollicité la création d'un compte lors de la premièreconnexion ;Toute modification d'une des conditions susvisées fera l'objet d'une modification préalable de l'arrêtéd'autorisation, à la demande de l'exploitant.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-25-00001
Arrêté préfectoral n°2025 BC DECO 022
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
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| = Cabinet du PréfetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Pôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025-BC/DECO-022VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le rapport d'intervention du 12 août 2025 transmis par le service départementald'incendie et de secours de Seine-et-Marne relatant le comportement particulièrementméritant de l'infirmière sous-lieutenante Amandine CRUCHET, affectée à la base desvéhicules légers infirmiers de Nangis, qui, confrontée à une collision entre deux véhiculesle 8 août 2025 sur la RD 216 à la hauteur de la commune de La Celle-sur-Morin, a aidé unejeune fille à s'extraire d'un premier véhicule en feu et a prodigué les premiers secours à unenfant incarcéré dans le second véhicule accidenté ;Considérant l'action déterminée de cette sous-lieutenante ,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ArrêteArticle 1 :Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée à l'infirmièresous-lieutenante Amandine CRUCHET.
Article 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.
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À Melun, le 2 5 NOV. 2025Le préfet de Seine-et-Marne
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D77-2025-11-25-00002
AP 2025 45 DCSE BPE EXP
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LE JL Direction de la coordinationPREFET des services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2025/45/DCSE/BPE/EXP du 21 novembre 2025 portant ouverture d'uneenquête publique unique relative à la création de zones de rétention temporaire et d'un bassinde tamponnement sur le bassin versant du ru Vaudessard sur la commune de Sancy, préalablea:à la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux et des acquisitions foncières nécessairesa la réalisation des travaux ci-dessus mentionnés, au profit du Syndicat Mixte d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SMAGE) des Deux Morin,- au parcellaire en vue d'identifier les propriétaires et/ou titulaires de droits réels et dedéterminer les parcelles nécessaires à leur réalisation,- à la déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux prévue aux articles R.214-88 à R.214-104 duCode de l'environnement,- à la déclaration loi sur l'eau selon l'article R.214-1 du Code de l'environnement,Vu la directive européenne n°2000/60/E établissant un cadre pour une politique communautaire dans ledomaine de l'eau :Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/095 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine Normandie 2022 — 2027:Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des 2 Morin;Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Seine - Normandie 2022 — 2027 ;Vu le document d'urbanisme de la commune de Sancy ;
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Vu la décision n° E25000094/77 du 03 novembre 2025 de la présidente du tribunal administratif de Melundésignant Madame Nicole SOILLY cadre supérieur à La Poste, retraitée, en qualité de commissaireenquêteur titulaire pour conduire l'enquête publique, et Madame Catherine GUILMART-GUERIN, DGASaménagement urbain et de la transition écologique, retraitée, en qualité de suppléant ;Vu la délibération n°2025-26 du 7 octobre 2025 du comité syndical du Syndicat Mixte d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SMAGE) des Deux Morin approuvant la sollicitation du Préfet pour l'ouvertured'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des parcelles nécessaires àl'opération d'aménagement des Zones de Rétention Temporaire et du bassin A 1; et l'enquête parcellaireconjointe, et à initier toute action et procédure nécessaire à l'édiction de l'arrêté de DUP et à l'édictionde l'arrêté de cessibilité et de toutes les démarches et autorisations nécessaires ;Considérant que le SMAGE des Deux Morin est compétent en aménagement des bassins versants, enaménagement d'un cours d'eau et en gestion des inondations ;Considérant que ce projet vise deux objectifs principaux :- agir sur le risque d'inondation par la réalisation de zones de ralentissement et de tamponnement deseaux de ruissellement ou de crue du cours d'eau ; |- restaurer les milieux aquatiques en ayant une action directe sur le cours d'eau par son reméandrage et lareprise de ses berges en pentes douces et par une reconnexion des zones humides annexes au coursd'eau en facilitant leur alimentation hydrique et en développant une végétalisation typique ;Considérant la rubrique 3.3.5.0 (D) de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités(IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration en application du Code de l'environnement concernée par leprojet ;Considérant les dossiers présentés par le SMAGE des 2 Morin sont complets et réguliers et qu'il y a lieu deles soumettre à enquête publique unique régie par les dispositions des Codes de l'environnement et del'expropriation pour cause d'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle 1°": Objet et dates de l'enquête publiqueIl sera procédé pendant 40 jours consécutifs, du lundi 15 décembre 2025 à 9h00 au vendredi 23 janvier2026 à 17h00, à l'enquête publique unique relative à la création de zones de rétention temporaire et d'unbassin de tamponnement sur le bassin versant du ru Vaudessard sur la commune de Sancy, préalable à :- à la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à laréalisation des travaux ci-dessus mentionnés, au profit du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (SMAGE) des Deux Morin,- au parcellaire en vue d'identifier les propriétaires et/ou titulaires de droits réels et de déterminer lesparcelles nécessaires à leur réalisation,- à la déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux prévue aux articles R.214-88 à R.214-104 du Code de'environnement,- à la déclaration loi sur l'eau selon l'article R.214-1 du Code de l'environnement.Le périmètre de l'enquête comprend la seule commune de Sancy - 1 Place de la Mairie 77580.La commune de Crécy-la-Chapelle, qui bénéficiera des travaux, est comprise dans le périmètred'affichage.
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Article 2 : Commissaires enquêteursMadame Nicole SOILLY, cadre supérieur à La Poste, retraitée, est désignée en tant que commissaireenquêteur titulaire pour conduire l'enquête publique, et Madame Catherine GUILMART-GUERIN DGASaménagement urbain et de la transition écologique, retraitée, en qualité de suppléant par décision dutribunal administratif de Melun n° E25000094/77 du 03 novembre 2025.En cas d'empéchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transférera sans délai la poursuitede l'enquête publique au commissaire enquêteur suppléant.Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquête publiquePendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera tenu à la disposition du public :e en format papier :- en mairie de Sancy - 1 Place de la Mairie 77580.e en version numérique :- en mairie de Sancy aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public sur unposte informatique dédié,— sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquesArticle 4 : Observations du publicPendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter et consigner ses observations etpropositions :e sur le registre d'enquête en format papier, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouverten mairie de Sancy - 1 Place de la Mairie 77580, aux jours et heures habituels d'ouverture au publicde la mairie.e sur le registre dématérialisé accessible :- en mairie de Sancy aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public sur unposte informatique dédié,— sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquese par courrier électronique adressé à l'adresse suivante :enquete-projet-dig@mail.registre-numerique.frLes observations et propositions du public pourront également être adressées par correspondance aucommissaire enquêteur, avant la fin de l'enquête en mairie de Sancy. Toutes les observations écritesseront annexées au registre d'enquête publique.Les observations et propositions du public, sous format papier, sont consultables et communicablespendant toute la durée de l'enquête, auprès du préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la personne qui enfait la demande :e par courrier: Direction de la coordination des services de l'État - bureau des procéduresenvironnementales — 12 rue des Saints Pères - 77 010 Melun Cedex,e par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frLes observations ou propositions émises par voie électronique (sur le registre dématérialisé ou parcourriel) sont consultables par le public à partir du site Internet des services de l'État enSeine-et-Marne à l'adresse :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
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Article 5 : Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur siégera, en personne, pour recevoir le public, aux lieux, dates et horairessuivants:— Mairie de Sancy - 1 Place de la Mairie 77580- le jeudi 8 janvier 2025 de 15h00 à 17h00,- le mardi 20 janvier 2025 de 15h00 à 17h00.Article 6 : Publicité de l'enquête publiqueUn avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête publique serapublié, par les soins du préfet de Seine-et-Marne et aux frais du SMAGE des 2 Morin, quinze jours au moinsavant l'ouverture de l'enquête publique, soit au plus tard le samedi 29 novembre 2025 et rappelé dans leshuit premiers jours de celle-ci, soit entre les lundis 15 et 22 décembre 2025, dans deux journaux régionauxou locaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne.Le même avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires de Sancy et Crécy-la-Chapelle,quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit au plus tard le samedi 29 novembre2025. L'affichage aura lieu en mairies et aux emplacements habituels d'affichage de manière à assurer unebonne information du public. |] sera maintenu pendant toute la durée de l'enquête.Le président du SMAGE des 2 Morin procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée, à l'affichage del'avis quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique, soit au plus tard le samedi 29novembre 2025 et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet,selon les caractéristiques fixées dans l'arrêté du 18 novembre 2024 du ministre de la Transitionécologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat d'affichage des maires de Sancyet Crécy-la-Chapelle, du président du SMAGE des 2 Morin, ainsi que par un exemplaire des pages desJournaux dans lesquels sera inséré l'avis d'ouverture d'enquête publique unique.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etl'avis au public sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 7 : InformationPendant toute la durée de l'enquête publique, toute information complémentaire peut être demandéeauprès du SMAGE des 2 Morin - Mme Hélène BLOT - responsable des services et Monsieur LOCHON -chef de projet par mail adressé a:e.publique@smage2morin.frToute personne peut, sur sa demande, a ses frais et dès la publication du présent arrêté, obtenircommunication du dossier d'enquête publique unique auprès du préfet de Seine-et-Marne par demandeécrite adressée :e par courrier : Direction de la coordination des services de l'État — bureau des procéduresenvironnementales — 12 rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex,® par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frArticle 8 : Notification individuelle :Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie deSancy sera faite par le SMAGE des 2 Morin par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,aux propriétaires et ayants-droit figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du Code del'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignementsrecueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
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Les notifications individuelles devront intervenir préalablement à l'ouverture de l'enquête publiqueunique et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins 15 joursconsécutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, les notifications sont faites en double copie au maire de la commune deSancy qui en fait afficher une au plus tard le mercredi 7 janvier 2025, et, le cas échéant, aux locataires etaux preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premieralinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels.Article 9 : Modification du tracé :Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec les expropriants, une modification du tracé et si cechangement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties,avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans les conditions prévues aux articlesR131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux propriétaires, qui sonttenus de se conformer à nouveau aux dispositions de l'article R131-7 du code précité.Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteradéposé en mairie de Sancy. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selon lesmodalités prévues à l'article R131-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître à nouveau, dans un délai maximum dehuit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet de Seine-et-Marne.Article 10 : Clôture du registreÀ l'expiration du délai fixé à l'article 1, soit le vendredi 23 janvier 2026 à 17h00, les registres d'enquête enformat papier, accompagnés des documents éventuellement annexés, seront transmis sans délai, par lemaire de la commune de Sancy, au commissaire enquêteur et clos par lui. Le registre dématérialisé seraclos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plus accessible le vendredi 23 janvier 2026 à 17h00.Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la disposition ducommissaire enquêteur.Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans lahuitaine, le président du SMAGE des 2 Morin ou ses représentants, et leur communiquera les observationsécrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ils disposeront d'un délai de quinze jourspour produire leurs observations.Article 11 : Avis des conseils municipauxLe conseil communautaire de la CA Coulommiers Pays de Brie et les conseils municipaux des communesde Sancy et Crécy-la-Chapelle sont appelés à émettre par voie de délibération, avis sur le projet. Seuls lesavis émis au plus tard le vendredi 6 février 2026 seront pris en considération.Article 12 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique et examineles observations et propositions recueillies.Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositionsproduites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du SMAGE des 2 Morin en réponse auxobservations du public.
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Le commissaire enquéteur consigne dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant sielles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soit au plus tardle lundi 23 février 2026 le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Seine-et-Marne le dossierd'enquête publique accompagné des registres et des pièces annexées avec son rapport et ses conclusionsmotivées (Direction des Services de l'État — bureau des procédures environnementales - 12 rue des SaintsPères — 77 010 Melun Cedex). Il transmettra une copie de son rapport et de ses conclusions au présidentdu tribunal administratif de Melun.Article 13 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurUne copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par le préfetde Seine-et-Marne au président du SMAGE des 2 Morin ainsi qu'aux maires des communes concernéespour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête publique.Ces documents seront également consultables sur le site Internet des services de l'Étathttps://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques pendant un an à compter de laclôture de l'enquête publique.Article 14: Décisions consécutives à l'enquête publiqueLa présente enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observations etpropositions afin de permettre au préfet de Seine-et-Marne de disposer de tous les éléments nécessaires àson information avant de statuer, par voie d'arrétés sur :- la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à laréalisation des travaux ci-dessus mentionnés, au profit du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (SMAGE) des Deux Morin,- la cessibilité afférente,- la déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux prévue aux articles R.214-88 à R.214-104 du Code del'environnement,- la déclaration au titre de la loi sur l'eau selon l'article R.214-1 du Code de l'environnement.Article 15: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le président du SMAGE des 2 Morin, lescommissaires enquêteurs, ainsi que les maires des communes de Sancy et Crécy-la-Chapelle sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Sébastien LIME
Copie pour information a:- M. le sous-préfet de Meaux,- Mme la présidente du Tribunal administratif de Melun (désignation n°E25000094/77 du 03 novembre 2025),- M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (SEPR).
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