HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-039
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
74_CH_Hôpitaux du Léman / Hôpitaux du Léman
74-2024-01-29-00003 - 02 - 2024 - Prélèvements multi-organes et organes (1
page) Page 5
74-2024-01-30-00008 - 03 - 2024 - DELEGATION Mme DOUGE (6 pages) Page 7
74-2024-02-05-00003 - 04 - 2024 - DELEGATION Mme PERRIN (3 pages) Page 14
74-2024-01-31-00004 - 05 - 2024 - TARIFS CESSIONS ET PRESTATIONS 001 (4
pages) Page 18
74-2024-01-25-00010 - 06 - 2024 - DELEGATION Mme GUELPA-BONARO (4
pages) Page 23
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2024-02-07-00010 - Arreté n° DDPP/SPAE/2024-00394-P attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame PLAYS Marion (2 pages) Page 28
74-2024-02-07-00009 - Arreté N° DDPP/SPAE/2024-00396 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame KRUTTEN Anne-Sophie (2 pages) Page 31
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-02-13-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la
RN 205, dans les deux sens de circulation, sur la commune des Houches,
afin de réaliser les travaux de sécurisation et d□élargissement de la section
courante entre le PK 12.000 et le PK 7.000 au niveau du défilé Sainte Marie.
(6 pages) Page 34
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-02-13-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0318 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve -Bénéficiaire:
Commune d'Annemasse - Communes: ANNEMASSE et ETREMBIERES -
Travaux ou usages: Construction d'une passerelle sur l'Arve à destination
des piétons et des cycles (8 pages) Page 41
74-2024-02-08-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0362 fixant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (2 pages) Page 50
74-2024-02-08-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0363 fixant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée
« dégâts de gibier en forêt » (2 pages) Page 53
74-2024-02-08-00010 - Arrêté n° DDT-2024-0364 fixant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée
« dégâts agricoles de gibier » (2 pages) Page 56
2
74-2024-02-08-00011 - Arrêté n° DDT-2024-0365 fixant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée
« classement des espèces susceptibles d□occasionner des dégâts » (2
pages) Page 59
74-2024-02-13-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0405 portant application du
régime forestier - Commune du Bouchet-Mont-Charvin (2 pages) Page 62
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-02-15-00004 - Récépissé de déclaration - CURDY JONATHAN, SAP
n°519278675, n°2024-0024 (2 pages) Page 65
74-2024-02-15-00002 - Récépissé de déclaration - LORYNETTOYAGE, SAP
n°983262759, n°2024-0022 (2 pages) Page 68
74-2024-02-15-00001 - Récépissé de déclaration - MONSIEUR ALEXANDRE
ZACCANTI, SAP n°808310114, n°2024-0021 (2 pages) Page 71
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-02-16-00002 - Arrêté préfectoral - CAB-BRCE-2024-017 attribuant
une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le
17 décembre 2023 à CRUSEILLES. (2 pages) Page 74
74-2024-02-13-00004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-012 attribuant
une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le
22 décembre 2023 à RUMILLY. (2 pages) Page 77
74-2024-02-13-00006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-015 attribuant
deux médailles échelon Bronze et six lettres de félicitations pour actes de
courage et de dévouement, le 4 décembre 2023 à EVIAN-LES-BAINS (2
pages) Page 80
74-2024-02-13-00007 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-016 attribuant
deux mentions honorables pour actes de courage et de dévouement, le 3
décembre 2023 aux GETS (2 pages) Page 83
74-2024-02-13-00005 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-13 attribuant
vingt et une médailles échelon Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 9 avril 2023 aux Contamines-Montjoie. (2 pages) Page 86
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2024-01-18-00009 - Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) concernant le recours exercé par la SAS Auchan
Hypermarché contre l'avis favorable de la CDAC autorisant l'extension
d'un ensemble commercial à Annecy (2 pages) Page 89
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes /
74-2024-01-25-00011 - Arrêté n° 2024/01-25 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale des Houches 2019-2038
(4 pages) Page 92
3
74-2024-01-25-00012 - Arrêté n° 2024/01-43 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Boège 2020-2039 (4
pages) Page 97
4
74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2024-01-29-00003
02 - 2024 - Prélèvements multi-organes et
organes
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-01-29-00003 - 02 - 2024 - Prélèvements multi-organes et organes 5
AN | DIRECTION GENERALEVW HOPITAUX DU LEMANHÔPITAUX 04 50 83 20 31e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 02 / 2024ANNULE ET REMPLACE DECISION 47 / 2023Objet : Consultation Registre National de Refus en vue de prélèvements multi-organes et organes
Monsieur Laurent DONADILLE, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membresdu directoire des établissements publics de santé :VU larrêté du CNG du 23 août 2022 nommant M. Laurent DONADILLE Directeur desHôpitaux du Léman à compter du 14 septembre 2022 :DECIDEARTICLE 1 En l'absence des infirmiers et docteur coordinateurs ci-après :Docteur Virginie POUPINELMadame Delphine PARIATMadame Maylise VIRONMadame Tatiana GIRARDOTARTICLE 2 Les personnes ci-dessous, amenées à assurer les fonctions d'adminis-trateur de garde sont en conséquence, habilitées à consulter, le RegistreNational de refus en vue de prélèvements multi-organes et organes :Monsieur Laurent DONADILLE Monsieur Philippe MONTARUMadame Cécile ARDAUD Monsieur Frédéric MOTHYMonsieur Denis BARTHES Madame Sabine ROBARDETMadame Sandrine DAME Madame Florence QUIVIGERMonsieur Grégoire LONCHAMPARTICLE 3 Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie.
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74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2024-01-30-00008
03 - 2024 - DELEGATION Mme DOUGE
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-01-30-00008 - 03 - 2024 - DELEGATION Mme DOUGE 7
GROUPE HOSPITALIER : : : : : + :DE TERRITOIRE Lt ur LEA e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.frEAN A DIRECTION GENERALEVW LEMAN en - a HOPITAUX DU LEMANHOPITAUX GROUPE Nose es gq PR D 7 & 04 50 83 20 31
Le 30 janvier 2024
DIRECTION GENERALE - DECISION N° 03/24DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTRICE DELEGUEEEHPAD DU HAUT CHABLAIS
Le Directeur
- Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7-5 :- Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires, notamment ses articles 10 et 131;- Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé :- Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la santé publique fixant les modalités de délégationde signature des Directeurs ;- Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion (CNG) du 17 Novembre 2023 portantnomination de M. Laurent DONADILLE dans l'emploi de Directeur du CHI « les Hôpitaux du Léman »à Thonon les Bains, de l'EPISMS du « Bas Chablais » à Bons en Chablais et de l'EHPAD du « HautChablais » à Vacheresse :- Vu la convention de direction commune entre le CHI « Les Hôpitaux du Léman » à Thonon les Bains,l'EPISMS du « Bas Chablais » à Bons en Chablais et l'EHPAD du Haut Chablais à Vacheresse signéele 12 avril 2023 :- Vule recrutement par contrat de Mme Célestine DOUGE sur l'emploi de directeur délégué de l'EHPADdu Haut Chablais, sites de Vacheresse et Saint Jean d'Aulps à com pter du 29 janvier 2024 ;
DECIDEArticle 1 : Mme Célestine DOUGE, est désignée Directrice Déléguée de l'EHPAD du Haut Chablais à compterdu 29 janvier 2024 et exerce par délégation du Directeur les attributions relatives à cette fonction.Mme Célestine DOUGE intègre de fait l'organigramme de la Direction commune HDL - EPISMS du BasChablais et EHPAD du Haut Chablais
Article 2 : Mme Célestine DOUGE, reçoit à ce titre délégation du Directeur à compter du 29 janvier 2024 àeffet de signer en son nom, tous les documents de gestion courante de l'EHPAD du Haut Chablais, des EHPADde Vacheresse et Saint Jean d'Auips
Article 3 : Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur Général sauf en cas d'urgence avéréesoumise à son appréciation :- Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes et aux Notes de service qui ont vocation à intégrerle Règlement Intérieur de l'EHPAD du Haut Chablais- Actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement l'EHPAD du Haut Chablais- Tout engagement lié aux emprunts- Toute décision liée au patrimoine immobilier des établissements- L'ensemble des procédures relatives aux sanctions disciplinairesArticle 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Laurent DONADILLE et de Mme CélestineDOUGE, délégation de signature est donnée à Mme Cécile ARDAUD, Directrice des Achats et de la Logistiquedes Hôpitaux du Léman pour le seul domaine décrit a l'article 2.
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Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Laurent DONADILLE, de Mme CélestineDOUGE, et de Mme Cécile ARDAUD, délégation de signature est donnée à Mme Annaëlle THILLIER,Responsable des Ressources Humaines de l'Ehpad de Vacheresse pour le seul domaine décrit à l'article 2.Dans le cadre de l'astreinte de premier niveau, délégation de Signature est donnée à Mme Annaëlle THILLIERà effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc.) en vued'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou denécessité de soins :- Les actes nécessaires à la gestion administrative des malades- Les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité dessoins
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Laurent DONADILLE, de Mme CélestineDOUGE et de Mme Cécile ARDAUD, délégation de signature est donnée à Mme Fanny PLAIT GARAYOA,IDEC à l'EHPAD de Vacheresse, concernant :- Les demandes de congés de l'ensemble des équipes paramédicales- Les déclarations de décès- Si besoin, les demandes de transport de corps- Les ordres de mission des agentsDans le cadre de l'astreinte de premier niveau, délégation de signature est donnée à Mme Fanny PLAITGARAYOA à effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte,etc.) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgenceou de nécessité de soins :- Les actes nécessaires à la gestion administrative des malades- Les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité dessoins |Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Laurent DONADILLE, de Mme CélestineDOUGE, et de Mme Cécile ARDAUD, délégation de Signature est donnée à Mme Virginie KOSAK, IDEC àl'EHPAD de Saint Jean d'Aulps, concernant :- Les demandes de congés de l'ensemble des équipes paramédicales- Les déclarations de décès- Si besoin les demandes de transport de corps- Les ordres de mission des agentsDans le cadre de l'astreinte de premier niveau, délégation de signature est donnée à Mme Virginie KOZAK àeffet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc.) en vued'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou denécessité de soins :- Les actes nécessaires à la gestion administrative des malades- Les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité dessoins
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Laurent DONADILLE, de Mme CélestineDOUGE, de Mme Cécile ARDAUD et de Mme Annaëlle THILLIER, délégation de signature est donnée à MmeCécile GURNEL, si urgence, à effet de signer pour l'EHPAD de Vacheresse et dans la limite des créditsdisponibles :- Les bons d'achats et les commandes inférieures à 200 €- Les attestations de séjour des résidentsArticle 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Laurent DONADILLE, de Mme CélestineDOUGE, de Mme Cécile ARDAUD et de Mme Annaëlle THILLIER, délégation de signature est donnée à MmeNathalie MORALLET, si urgence, à effet de Signer pour l'EHPAD de Saint Jean d'Aulps et dans la limite descrédits disponibles :
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-01-30-00008 - 03 - 2024 - DELEGATION Mme DOUGE 9
- Les bons d'achats et les commandes inférieures à 200€- Les attestations de séjour des résidentsArticle 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Laurent DONADILLE, de Mme CélestineDOUGE, de Mme Annaëlle THILLIER et de Mme Cécile ARDAUD, délégation de signature est donnée à MmeElodie BIRRAUD concernant :- Tous documents relatifs à la gestion courante des deux EHPAD de Vacheresse et de Saint Jean d'Aulps- Ne sont pas compris dans ce périmètre les courriers stratégiques aux Autorités de tarification, à laPréfecture, et les actes listés dans l'article 3- Les contrats de recrutements- Les documents relatifs à la paie, les mandats et les titres par Signature électronique dans la limite descrédits disponibles- Les dépenses courantes non programmées dans la limite des crédits disponibles- Les dépenses d'investissement ne sont pas comprises dans ce périmètre- Les conventions de formations- Les demandes de congés de l'ensemble des équipes paramédicales, administratives et techniques- Les déclarations de décès et si besoin les demandes de transport de corps- Les ordres de mission des agents- les actes nécessaires à la gestion administrative des malades- les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité des soins- les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien dufonctionnement des installations de l'établissement- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice- Les attestations des résidents
Article 10 : Le Directeur des Hôpitaux du Léman, de l'EPISMS du Bas Chablais et de l'EHPAD du Haut Chablaisest chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie et affichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au Comptablede l'établissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil desurveillance.
Article 11 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter.de sapublication au Recueil des actes administratifs. =
HOPITAUXDU LEMAN
Destinataires :- Mme la Trésorière- Les intéressés- Le dossier DRH des intéressés
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- ':°TM: IDNES cl
EE = =
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-01-30-00008 - 03 - 2024 - DELEGATION Mme DOUGE 11
Célestine DOUGEDirectrice déléguéeAA AEee
—
Cécile ARDAUD
ASTT
Virginie KOSAK
#7L? :Fons
Nathalie MORALLETÏ (
ANNEXE A LA DECISIONN° 03/24Délégation de signature
Dépôt de signatures
Annaëlle THILLIERJl){ [RQ
Fanny PLAIT GARAYOAa
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-01-30-00008 - 03 - 2024 - DELEGATION Mme DOUGE 12
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-01-30-00008 - 03 - 2024 - DELEGATION Mme DOUGE 13
74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2024-02-05-00003
04 - 2024 - DELEGATION Mme PERRIN
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-02-05-00003 - 04 - 2024 - DELEGATION Mme PERRIN 14
VAX : DIRECTION GENERALEW LEMAN HOPITAUX DU LEMANHÔPITAUX OA Eee : @ 04 50 83 20 31GRO : Ve Ad. |DE TERRITOIRE e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
Le 5 février 2024
DIRECTION GENERALE - DECISION N° 04/24DELEGATION DE SIGNATURECADRE SUPERIEUR DE SANTE AL'INSTITUT DE FORMATION DES SOINS INFIRMIERSET AIDES-SOIGNANTS
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités dedélégation de signature des directeurs,Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion (CNG) du 17 Novembre 2023 portantnomination de M. Laurent DONADILLE dans l'emploi de Directeur du CHI « les Hôpitaux duLéman » à Thonon les Bains, de l'EPISMS du « Bas Chablais » à Bons en Chablais et del'EHPAD du « Haut Chablais » à Vacheresse,Considérant l'organigramme du Centre Hospitalier les Hôpitaux du Léman, de l'EPISMS deBons-en-Chablais et de lEhpad du Haut Chablais.
DECIDE
Article 1 : Mme Christelle PERRIN, Cadre Supérieur de Santé à l'Institut de Formation desSoins Infirmiers et Aides-Soignants, exerce par délégation du Directeur Général et en l'absencede Mme Sabine ROBARDET, Directrice de l'Institut de Formation des Soins Infirmiers et Aides-Soignants, les attributions relatives à cette fonction.Article 2 : Mme Christelle PERRIN reçoit, à ce titre délégation du Directeur Général à compterdu 1° Février 2024 à effet de signer en son nom:- Tous les documents relatifs à sa fonction a l'exception des actes suivants réservés à lasignature du Directeur Général sauf en cas d'urgence avérée soumise à sonappréciation :o Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes et aux notes de servicequi ont vocation à intégrer le Règlement Intérieur des HDLo Actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement les HDLo Tous documents relatifs au budget (validation de facture et de devis)Et à l'exclusion des actes de gestion relevant des autres Directeurs Fonctionnels duditEtablissement.
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-02-05-00003 - 04 - 2024 - DELEGATION Mme PERRIN 15
Article 3 : Le Directeur Général des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Savoie et affichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au comptablede l'établissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué auConseil de surveillance.Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans undélai de 2 mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs.
Destinataires :- Mme la Trésorière- L'intéressée- Le dossier DRH
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ANNEXE ALA DECISIONN° 04/24Délégation de signatureDépôt de signatures
Mme Christelle PERRINCadre Supérieur de Santé de l'Institut de Formation des Soins Infirmiers et Aides-Soignants
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-02-05-00003 - 04 - 2024 - DELEGATION Mme PERRIN 17
74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2024-01-31-00004
05 - 2024 - TARIFS CESSIONS ET PRESTATIONS
001
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-01-31-00004 - 05 - 2024 - TARIFS CESSIONS ET PRESTATIONS 001 18
Lin PAMONT SBLANGGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIREHÔPITAUXDU LEMAN
DECISION N° 05/2024TARIFS DE CESSIONS ET PRESTATIONS DES HOPITAUX DU LEMANAPPLICABLES A COMPTER DU 1 Février 2024Le Directeur des Hôpitaux du Léman,e Vu le Code de la Santé Publiquee Vu l'ordonnance N° 2005-406 du 02 mai 2005 simplifiant le regime juridique des établissements desantée Vu le décret N° 92-776 du 31 Juillet 1992 relatif au régime budgétaire des Etablissements publicsde santé,e Vu la circulaire DHOS 416 du 1° septembre 2004 relative à la procédure budgétaire 2005 desétablissements de santé antérieurement financés par dotation globale.e Vu la circulaire du 25 juillet 2005 relative au nouveau régime budgétaire et comptable des EPS etdes établissements privés antérieurement sous Dotation GlobaleDECIDETARIFS DE CESSION PRESTATIONS RESTAURATIONTarifs repas personnes extérieuresDéjeuner personnes extérieuresDéjeuner agents extérieurs en formation aux HDLDéjeuner Etudiant (hors IFSI/IFAS des HDL)Déjeuner professionnels du GHT Léman Mont Blanc (horsHDL)Tarifs accompagnants des patients
Tarifs reAdmission au selfpas self du personnel des HDL
GarnituresGarniture accompagnement
TARIFS 2024TTC
12,0811,73
Petit déjeuner 6,33Déjeuner 16,10Diner 10,35Coucher 29,90
EntréesEntrée — petite 0,67Entrée - moyenne 0,94Entrée — grande 1,73Entrée - complete 2,42Charcuterie 1,23Potage 1,12Crudités 1,23Viandes, poissonsViandes — poissons cat1 2,13Viandes — poissons cat 2 2,73Sandwich 4,50Grillade 4,99Pizza 4,83Assiette à emporter 4,89Viande à thème 3,991,06
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-01-31-00004 - 05 - 2024 - TARIFS CESSIONS ET PRESTATIONS 001 19
Garniture grande assietteFritesChips sachetProduits laitiersLaitageFromageEntremetYaourt local fruitYaourt local natureYaourt local faisselleDessertsFruitSalade de fruitsCompote et cocktail de fruitsPatisserie — cat1Pâtisserie — cat 2Barre glacéeCône glacéGâteau spécialPains, boissonsPain nature bioPain naturePain aux céréalesEau minérale plate (50cl)Eau Minérale gazeuse (50cl)Soda (33cl)Formule "Plateau Equilibre" : plat + laitage + fruitCarton pizza à emporterBoite réutilisable
LA PRAIRIE - T3 - 2 chambresVILLA DES HARPES - T7 - 6 chambresVILLA DES DAMES - T5 - 4 chambresCHAMBRE 4ème ETAGE HGP (x 6)CLOS BRULE - T4 - 3 chambresCLOS ROUGE - T3 - 2 chambresLES PEUPLIERS - T4 - 3 chambresLES GALLIAS - T2 (x 21)LES VALLEES APPARTEMENT 1 - T3 - 2 chambresLES VALLEES APPARTEMENT 2 - T3 - 2 chambresLES VALLEES APPARTEMENT 3 - T4 - 3 chambresLES VALLEES APPARTEMENT 4 - T3 - 2 chambresLES DAHLIAS - T2 - 1 chambreALINEA - T2 - 1 chambreANDROSACE - T2 - 1 chambreVOIRON - T2 - 1 chambreLE CARNOT - T2 - 1 chambre
Loyer révisé
1,692,170,720,610,950,911,070,941,070,671,400,660,921,531,070,612,130,400,140,401,211,331,823,900,27
Loyer taux pleinpendant les 4 après les 4premiers mois | premiers moisChambre 210,00 500,00Appartement 670,00 850,00Chambre 210,00 500,00Chambre 210,00 500,00Chambre 155,00 400,00Chambre 210,00 500,00Appartement 670,00 850,00Chambre 210,00 500,00Appartement 720,00 850,00Appartement 485,00 600,00Chambre 295,00 500,00Appartement 670,00 850,00Chambre 295,00 500,00Appartement 670,00 850,00Chambre 295,00 500,00Appartement 720,00 850,00Chambre 295,00 500,00Appartement 670,00 850,00Appartement 490,00 650,00Appartement 490,00 750,00Appartement 485,00 650,00Appartement 485,00 650,00Appartement 415,00 600,00
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-01-31-00004 - 05 - 2024 - TARIFS CESSIONS ET PRESTATIONS 001 20
RENOVATION - T3 - 2 chambres Chambre 295,00 500,00Appartement 670,00 750,00LE NEMOURS - T2 - 1 chambre Appartement 485,00 600,00Chambre 295,00 500,00ERNAY - T3 - , ,= Pere Appartement | 670,00 750,00Chambre 295,00 500,00VILLA AZUR - T3 - 2 chambres Appartement 670,00 1200,00VITALITY APPT 103 - T2 - 1 chambre Appartement 485,00 750,00VITALITY APPT 203 - T2 - 1 chambre Appartement 485,00 750,00Chambre 295,00 500,00VITALITY APPT 404 - T3 - 2 chambres Appartement 670,00 850,00Chambre 295,00 500,00: _ h , ,VITALITY APPT 405 - T3 - 2 chambres Appartement 670,00 850,00Chambre 295,00 500,00VITALITY APPT 206 - T4 - 3 chambres Ropdtiement 720,00 980,00VITALITY APPT 306 - T4 - 3 chambres Chambre Du DSAppartementTarifs location salles à l'IFSI / IFASSalle de cours (la journée) 90,00Salle de cours (la soirée) 90,00Salle de pratique (tarif horaire) 45,00Amphithéatre (la journée) 180,00Amphithéatre (la soirée) 180,00Coût annuel de la formation infirmier 7300,00Coût annuel de la formation aide-soignant 7300,00Coût annuel de la formation aide-soignant etautofinancement uniquement 6500,00Tarifs journaliers pour chambre particulière d'hospitalisationTarif 1 Hospitalisation complète 45,00Tarif 2 Hospitalisation complète 50,00Tarif 3 Hospitalisation complète 70,00Tarif Hospitalisation de jour 25,00Tarif journalier chambre mortuaireTarif au-delà des trois premiers jours gratuits | | | 6000 |Tarif consultations externes en diététique1ére consultationConsultation de suiviTarifs copiesNoir et Blanc - Formats A4 et A3Couleur - Formats A4 et A3CD (Scanner, IRM)Cliché radiographique
HOPITAUX DE 0Direction Générale3, avenue de la Dame - 74200 THONON LES BAINS
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-01-31-00004 - 05 - 2024 - TARIFS CESSIONS ET PRESTATIONS 001 21
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-01-31-00004 - 05 - 2024 - TARIFS CESSIONS ET PRESTATIONS 001 22
74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2024-01-25-00010
06 - 2024 - DELEGATION Mme GUELPA-BONARO
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-01-25-00010 - 06 - 2024 - DELEGATION Mme GUELPA-BONARO 23
AG LEMAN DIRECTION GENERALEV MONT-BLANC HOPITAUX DU LEMANHÔPITAUX GROUPE HOSPITALIER 4 04 50 83 20 31EE e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.frLe 25 janvier 2024
DIRECTION GENERALE - DECISION N° 06 /24DELEGATION DE SIGNATURERESPONSABLE DES FINANCES EHPAD
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires, notamment ses articles 10 et 131,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégationde signature des directeurs,Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D-6143-36 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu l'arrêté de nomination du CNG (Centre National de Gestion) du 23 août 2022 désignant M. LaurentDONADILLE, directeur du Centre Hospitalier de Thonon-les-Bains « Hôpitaux du Léman » et del'Etablissement Public Intercommunal du Bas Chablais (EPISMS) à compter du 14 septembre 2022Vu l'arrêté de nomination du CNG (Centre National de Gestion) du 17 novembre 2023 désignant M.Laurent DONADILLE, directeur du Centre Hospitalier de Thonon-les-Bains « Hôpitaux du Léman », del'Etablissement Public Intercommunal du Bas Chablais (EPISMS) et de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes du « Haut-Chablais » à VacheresseConsidérant l'organigramme du Centre Hospitalier les Hôpitaux du Léman, de l'EPISMS du Bas Chablaiset de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes du « Haut-Chablais » àVacheresseDECIDEArticle 1 : Mme Nicole GUELPA-BONARO, responsable des Finances EHPAD, reçoit à ce titredélégation du Directeur à compter du 1° février 2024 à effet de signer en son nom, tant en dépensesqu'en recettes, tous les actes qui lui sont confiés dans la limite de ses attributions.Article 2 : Cette délégation s'applique à l'ensemble des établissements suivants :- Centre Hospitalier de Thonon-les-Bains « Hôpitaux du Léman »,- Etablissement Public Intercommunal du Bas Chablais (EPISMS)- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes du « Haut-Chablais » aVacheresseArticle 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :De respecter les procédures réglementaires en vigueurDe n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisésDe rendre compte régulièrement à la Direction Générale ainsi qu'aux Directeur adjoints déléguésà Etablissement Public Intercommunal du Bas Chablais (EPISMS) et à l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes du « Haut-Chablais » à Vacheresse
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-01-25-00010 - 06 - 2024 - DELEGATION Mme GUELPA-BONARO 24
Article 4 : La Titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre desa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.
Article 5 : Le Directeur du Centre Hospitalier de Thonon-les-Bains « Hôpitaux du Léman », del'Etablissement Public Intercommunal du Bas Chablais (EPISMS) et de l'Etablissement d'Hébergementpour Personnes Agées Dépendantes du « Haut-Chablais » à Vacheresse est chargé de l'exécution dela présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoic ct affichéc dans chaque établissement. Elle sera également transmise au comptable de chaqueétablissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil desurveillance du Centre Hospitalier de Thonon-les-Bains « Hôpitaux du Léman » et aux Conseilsd'Administration de l'Etablissement Public Intercommunal du Bas Chablais (EPISMS) et del'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes du « Haut-Chablais » àVacheresse
Destinataires :- Mmes les Trésorières- L'intéressée- Le dossier DRH
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ANNEXE ALA DECISIONN° 06/24Délégation de signature
Dépôt de signature
Mme Nicole GUELPA-BONAROResponsable des Finances EHPAD
aS.
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74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-01-25-00010 - 06 - 2024 - DELEGATION Mme GUELPA-BONARO 27
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-02-07-00010
Arreté n° DDPP/SPAE/2024-00394-P attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame PLAYS Marion
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-02-07-00010 - Arreté n°
DDPP/SPAE/2024-00394-P attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PLAYS Marion 28
PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéService Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 7 février 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteRéf : 2024-00394-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-0094attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PLAYS Marion(N° ordre 36613)VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Chantal BAUDIN, inspectrice générale desanté publique vétérinaire classe normale, en qualité de directrice départementale de la protection despopulation de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-0093 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à MmeChantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU la DÉCISION n° DDPP 74 2023-03742 du 21 novembre 2023 portant subdélégation de signaturepour les compétences générales et techniques ;VU la Décision n° DDPP 2022-02863 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de MmeChantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations, pour l'exercice desattributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;VU la demande présentée par Madame PLAYS Marion née le 28 octobre 1995 et dont le domicileprofessionnel administratif est au 6 rue des vignes de Bachelard, 74140 DOUVAINE ;Considérant que Madame PLAYS Marion remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie ;
Préfecture de Haute-SavoieDDPP — BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-02-07-00010 - Arreté n°
DDPP/SPAE/2024-00394-P attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PLAYS Marion 29
ARRETEArticle 1: l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de 5 ans a Madame PLAYS Marion docteur vétérinaire.Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Madame PLAYS Marion s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame PLAYS Marion pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de lapéche maritime.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois a compter de la date de notification.Article 7 : Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,Pour le préfet et par subdélégationL'adjoint au chef de service, du pôle vétérinaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-02-07-00010 - Arreté n°
DDPP/SPAE/2024-00394-P attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PLAYS Marion 30
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-02-07-00009
Arreté N° DDPP/SPAE/2024-00396 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame KRUTTEN
Anne-Sophie
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-02-07-00009 - Arreté N°
DDPP/SPAE/2024-00396 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame KRUTTEN Anne-Sophie 31
PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéService Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 7 février 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteRéf : 2024-00396-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-00396attribuant l'habilitation sanitaire à Madame KRUTTEN Anne-Sophie(N° ordre 33805)VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Chantal BAUDIN, inspectrice générale desanté publique vétérinaire classe normale, en qualité de directrice départementale de la protection despopulation de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-0093 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à MmeChantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU la DÉCISION n° DDPP 74 2023-03742 du 21 novembre 2023 portant subdélégation de signaturepour les compétences générales et techniques ;VU la Décision n° DDPP 2022-02863 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de MmeChantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations, pour l'exercice desattributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;VU la demande présentée par Madame KRUTTEN Anne-Sophie née le 7 mai 1994 et dont le domicileprofessionnel administratif est au 16 route d'excenevex, 74140 SCIEZ;Considérant que Madame KRUTTEN Anne-Sophie remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie ;
Préfecture de Haute-SavoieDDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-02-07-00009 - Arreté N°
DDPP/SPAE/2024-00396 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame KRUTTEN Anne-Sophie 32
ARRETEArticle 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de 5 ans à Madame KRUTTEN Anne-Sophie docteur vétérinaire.Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3: Madame KRUTTEN Anne-Sophie s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame KRUTTEN Anne-Sophie pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,Pour le préfet et par subdélégationL'adjoint au chef de service, chef du pôle vétérinaireaGuillaume NIEU KERa ieaT
<2
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-02-07-00009 - Arreté N°
DDPP/SPAE/2024-00396 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame KRUTTEN Anne-Sophie 33
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-13-00002
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la RN 205, dans les deux sens de circulation,
sur la commune des Houches, afin de réaliser les
travaux de sécurisation et d□élargissement de la
section courante entre le PK 12.000 et le PK
7.000 au niveau du défilé Sainte Marie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-13-00002 - Arrêté portant réglementation de la
circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur la commune des Houches, afin de réaliser les travaux de sécurisation et
d□élargissement de la section courante entre le PK 12.000 et le PK 7.000 au niveau du défilé Sainte Marie.
34
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule déplacementsÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 février 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0413portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation,sur la commune des Houches, afin de réaliser les travaux de sécurisation et d'élargissementde la section courante entre le PK 12.000 et le PK 7000 au niveau du défilé Sainte Marie.
VU le code de la route ;VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transportsferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32,intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au Fayet et larampe d'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB ;VU le décret en Conseil d'État n° 91-262 du 7 novembre 1991 conférant le caractère de routeexpress à la section de la RN 2085;VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB ;VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde matières dangereuses ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre | huitième partie, signalisationtemporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article135;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation designature a M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-13-00002 - Arrêté portant réglementation de la
circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur la commune des Houches, afin de réaliser les travaux de sécurisation et
d□élargissement de la section courante entre le PK 12.000 et le PK 7.000 au niveau du défilé Sainte Marie.
35
VU l'arrêté n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la note du 02 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2024 et pourle mois de janvier 2025 ;VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 06 février2024;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutiéres (FCA) en date du 08 février 2024 ;VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc en date du 07février 2024 ;VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 07 février 2024 ;VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 07 février 2024 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoieen date du 08 février 2024 ;VU l'avis de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 08 février 2024 ;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 07 février2024 ;VU la consultation de la commune des Houches en date du 06 février 2024 ;CONSIDÉRANT que pendant les travaux de sécurisation et d'élargissement de la section couranteau niveau du défilé Sainte Marie, sur la RN 205 dans le sens Chamonix-Genève, sur la commune desHouches et de Passy, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenirtout risque d'accident, de faciliter l'accès aux travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant dutrafic. ARRÊTEArticle ter: Durant la période du mardi 02 avril 2024 à 5h00 au vendredi21 juin 2024 à 17h00, les conditions de circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manièresuivante :> Dans le sens Genève-Chamonix :¢ La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 12.000 au PK 9100 de la RN 205.+ La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.¢ Les dépassements sont interdits.Durant la période du mardi 02 avril 2024 de 5h00 à 7h00, puis le vendredi21 juin 2024 de 14h00 à 17h00, les conditions de circulation sur la RN 205 sont modifiées de lamanière suivante :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-13-00002 - Arrêté portant réglementation de la
circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur la commune des Houches, afin de réaliser les travaux de sécurisation et
d□élargissement de la section courante entre le PK 12.000 et le PK 7.000 au niveau du défilé Sainte Marie.
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> Dans le sens Chamonix-Genéve :¢ La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 7000 au PK 10.700 de la RN 205.+ La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.¢ Les dépassements sont interdits.Durant la période du mardi 02 avril 2024 à 7h00 au vendredi 21 juin 2024 à 14h00, les conditions decirculation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :> Dans le sens Chamonix-Genève :¢ La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 7000 au PK 9168 de la RN 205 puis estbasculée sur le sens opposé (sens Genéve-Chamonix) du PK 9.168 jusqu'au PK 10.680 de la RN205 où la circulation est rebasculée sur le sens Chamonix-Genéve.* La vitesse est limitée à 70 km/h du PK 7400 au PK 9168 de la RN 205 puis a 50 km/h du PK9.168 au PK 10.624 de la RN 205.° En approche (100 mètres en-amont) et a la suite (100 mètres en aval) des zones debasculement (PK 9.168) et de débasculement (PK 10.680) la vitesse est abaissée a 30 km/h.* Du PK 9.849 au PK 10.624, la circulation se fait en bidirectionnelle dans le tunnel desChavants avec une limitation de vitesse a 50 km/h dans les deux sens de circulation. Lesmesures d'exploitation en mode bidirectionnel du tunnel des Chavants sont appliquéesconformément au PIS rattaché à l'ouvrage.+ Les dépassements sont interdits.Article 2 : Certaines phases préparatoires ou de repli ou de mise en place de la signalisation dechantier peuvent nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtesde circulation n'excédant pas 5 minutes.Article 3: Les opérations de pose de la signalisation (police, information) sont assurées par leséquipes du Centre d'Exploitation de Passy Mont-Blanc (ATMB). Il en est de même pour l'entretien etla surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef dechantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'étudestechniques des routes et autoroutes (SETRA).Article 4 : Pendant la période du mardi 02 avril 2024 à 5h00 au vendredi 21 juin 2024 à 17h00, lepassage des convois exceptionnels est géré suivant les règles d'accompagnement permanentes etcomplété comme suit :> Le demandeur doit prévenir les services de l'ATMB (T: 04.50.07.29.29),72 heures avant le passage.> Dans le sens Chamonix-Genéve, le passage des convois exceptionnels de largeur supérieure à3,50 mètres est interdit en dehors des périodes d'accompagnement spécifiques, avec gestion dela circulation organisée suivant la procédure décrite ci-dessous.> Dans le sens Genève-Chamonix, le passage des convois exceptionnels de largeur supérieure à4,00 mètres est interdit en dehors des périodes d'accompagnement spécifiques, avec gestion dela circulation organisée suivant la procédure décrite ci-dessous.> Dans les deux sens de circulation, les convois de largeur supérieure à 4,20 mètres peuvent êtreinterdits sauf étude spécifique.> Deux créneaux de passage hebdomadaire sont organisés par ATMB en fonction des demandes,soit le matin entre 4h00 et 6h00 ou le soir entre 20h00 et 22h00. Pendant ces plages horaires, lepassage des convois exceptionnels est organisé dans les deux sens de circulation dans le tunneldes Chavants. La circulation est interrompue par les services de la gendarmerie dans un ou dans
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-13-00002 - Arrêté portant réglementation de la
circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur la commune des Houches, afin de réaliser les travaux de sécurisation et
d□élargissement de la section courante entre le PK 12.000 et le PK 7.000 au niveau du défilé Sainte Marie.
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les deux sens au PK 10.700 dans le sens Genéve-Chamonix et au PK 9.150 dans le sens Chamonix-Genéve de la RN 205. Les convois sont accompagnés par les services ATMB.> Pour ce chantier et en dérogation à l'article R433-4 alinéa 1 du code de la route, les transportsexceptionnels sont autorisés à circuler sur les axes et sections d'axes définis ci-dessous les lundismatin et lendemain de fête à partir de 4h00 au lieu de 6h00. Les axes concernés sont ceuxconcernés par le chantier et ceux qui peuvent être empruntés par le convoi dans leprolongement de celui-ci :+ La Route Nationale 205 sur le département de la Haute-Savoie entre le PK 0.000 (Tunnel duMont Blanc) et le PK 19.758 (Le Fayet/limite A 40).¢ L'autoroute A 40 sur le département de la Haute-Savoie entre le PK 0.000 (Le Fayet) et le PK96.000 (limite avec le département de l'Ain).¢ L'autoroute A 40 sur le département de l'Ain entre le PK 96.000 (limite avec le départementde la Haute-Savoie) et le PK 102.848 (limite des réseaux ATMB et APRR).* L'autoroute A 411 sur le département de la Haute-Savoie entre le PK 0.000(Etrembières/limite A 40) et le PK 2.203 (douane de Vallard).+ L'autoroute A 41 sur le département de la Haute-Savoie entre le PK 158.679 (limite desréseaux ATMB et ADELAC) et le PK 160.029 (douane de Bardonnex).Article 5: Conformément au dossier de sécurité du tunnel des Chavants lorsque celui-ci estexploité en mode bidirectionnel, les transports de matiéres dangereuses sont interdits de circulersous l'ouvrage durant les pics de trafic pendulaire ainsi que les week-ends et les jours fériés.Pendant la période du mardi 02 avril 2024 a 5h00 au vendredi 21 juin 2024 à 17h00, le passage destransports de matiéres dangereuses est interdit sur la RN 205 dans les deux sens de circulationentre les échangeurs n° 25 de La Fontaine et n° 26 des Trabets de 8h00 à 10h00 et de de 16h00 à19h00 ainsi que durant les week-ends et les jours fériés.Article 6: Les règles d'interdistance ne s'appliquent pas pour ce chantier. En dérogation à lacirculaire correspondante le balisage lié à ce chantier n'est pas retiré durant les jours hors chantiers-Article 7 : Pendant la période du mardi 02 avril 2024 à 5h00 au vendredi 21 juin 2024 à 17h00, unradar autonome de chantier et sa signalisation peuvent être positionnés dans la zone de chantier.Article 8: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notificationou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internetwww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique —articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sontprécisées.Article 9 :- M. le secrétaire général de la préfecture,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
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circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur la commune des Houches, afin de réaliser les travaux de sécurisation et
d□élargissement de la section courante entre le PK 12.000 et le PK 7.000 au niveau du défilé Sainte Marie.
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sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA),- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,- M. le directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- Mme le maire de la commune des Houches.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,La chargée de réglementatign de la circulation2
Cécile LEFEVRE
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circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur la commune des Houches, afin de réaliser les travaux de sécurisation et
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circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur la commune des Houches, afin de réaliser les travaux de sécurisation et
d□élargissement de la section courante entre le PK 12.000 et le PK 7.000 au niveau du défilé Sainte Marie.
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territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-13-00003
Arrêté n° DDT-2024-0318 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial de l'Arve -Bénéficiaire: Commune
d'Annemasse - Communes: ANNEMASSE et
ETREMBIERES - Travaux ou usages: Construction
d'une passerelle sur l'Arve à destination des
piétons et des cycles
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-13-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0318 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve -Bénéficiaire: Commune d'Annemasse - Communes:
ANNEMASSE et ETREMBIERES - Travaux ou usages: Construction d'une passerelle sur l'Arve à destination des piétons et des cycles
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau - environnementLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 3 FEV. 2024Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0318portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve
Bénéficiaire : Commune d'ANNEMASSEDomicilié : Place de l'hôtel de ville 74107 ANNEMASSECommune(s) concernée(s) : ANNEMASSE et ÉTREMBIÈRESLieu-dit : Les ÎlesLocalisation : Rive droite, rive gauche et lit de l'ArveTravaux ou usages : Construction d'une passerelle sur l'Arve à destination despiétons et des cycles
VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code général des impôts ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies d'eau navigables ouflottables de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et rivières ;VU le décret n° 62-1448 du 28 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des eaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signaturedes préfets ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve -Bénéficiaire: Commune d'Annemasse - Communes:
ANNEMASSE et ETREMBIERES - Travaux ou usages: Construction d'une passerelle sur l'Arve à destination des piétons et des cycles
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VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature a M.Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 et le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;VU l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet 2019 relatif à la lutte contre laprolifération de trois espèces du genre Ambroisie dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande, réceptionnée en DDT le 21 septembre 2023, de la Commune d'Annemasse,représentée par son maire M. Christian DUPESSEY, domiciliée place de l'hôtel de ville 74107ANNEMASSE, sollicitant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF) del'Arve pour des travaux de construction d'une passerelle sur l'Arve à destination des piétions et descycles, sur le DPF en rive droite, en rive gauche et dans le lit de l'Arve, sur la commune d'ANNEMASSEet d'ÉTREMBIÈRES ;VU la décision sur les conditions financières prises par le directeur départemental des financespubliques en date du 9 février 2024 ;VU le plan annexé au présent arrêté, situant le secteur du domaine public fluvial de l'Arve objet de laprésente autorisation d'occupation temporaire ;CONSIDÉRANT que cette autorisation d'occupation temporaire permettra la construction d'unepasserelle pour la circulation des piétons et des cycles entre les communes d'ANNEMASSE etÉTREMBIÈRES ;CONSIDÉRANT que cette autorisation d'occupation temporaire n'est pas de nature à compromettrela conservation du domaine public fluvial de l'Arve et les intérêts de la sécurité publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé, suite à sa demande, à occuper le domaine public fluvial de l'Arve pour lestravaux mentionnés de construction d'une passerelle sur l'Arve a destination des piétons et des cycles.La surface totale occupée par les emprises des travaux et de l'ouvrage et autorisée est de 2670 m°.La localisation des terrains que le bénéficiaire est autorisé à occuper figure sur le plan annexé auprésent arrêté.ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au31 mars 2025 inclus ;À la date d'expiration, l'autorisation cessera de plein droit. Le bénéficiaire pourra solliciter unenouvelle autorisation.
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve -Bénéficiaire: Commune d'Annemasse - Communes:
ANNEMASSE et ETREMBIERES - Travaux ou usages: Construction d'une passerelle sur l'Arve à destination des piétons et des cycles
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ARTICLE 3 - RedevanceL'autorisation d'occupation temporaire accordée au bénéficiaire revêt un caractère d'intérêt public.Par conséquent, conformément à l'article L.2125-1 1° et 2° du Code général de la propriété despersonnes publiques, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.2125-1, laprésente autorisation est délivrée à titre gracieux.ARTICLE 4 - Précarité de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.La présente autorisation ne confère pas à son bénéficiaire de droit réel prévu par l'article L.2122-6 duCode général de la propriété des personnes publiques.Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décide pour un motif d'intérêt général de modifierd'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, lebénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité.ARTICLE 5 - Conditions d'occupationL'emplacement et la surface que le pétitionnaire est autorisé à occuper temporairement sont figuréssur le plan annexé au présent arrêté.La sous-location n'est pas autorisée.La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire des autres procéduresréglementaires et d'obtenir les autorisations requises par d'autres règlements, notamment par le Codede l'environnement, Code forestier, Code rural et de la pêche maritime, Code de l'urbanisme.Elle ne dispense pas des procédures exigées en cas de travaux.Cette autorisation ne confère pas le droit à pratiquer une prise d'eau sur l'Arve.Le bénéficiaire doit se conformer aux lois et règlements visés ci-dessus ainsi qu'aux conditionsspéciales ci-dessous :+ l'emplacement occupé est exclusivement affecté aux usages et activités désignés à l'article 1 duprésent arrêté et ne peut servir à d'autres usages;+ __ l'occupation ne doit pas entraver le bon écoulement des eaux de l'Arve;+ les terrains et les installations du domaine public fluvial objets de la présente autorisationdoivent être entretenus et maintenus en bon état par les soins et aux frais du bénéficiaire ;+ les dépôts de toute nature transportés par le cours d'eau et retenus par les ouvrages liés àl'occupation doivent être enlevés ;+ les ouvrages et installations établis sur le domaine public doivent être entretenus en bon étatet maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais dubénéficiaire ;+ à l'expiration ou à la révocation de l'autorisation, les terrains et installations du domaine publicfluvial objets de la présente autorisation devront être remis en état conformément à l'article 9 ;«+ en dehors de la période des travaux mentionnés à l'article 1 du présent arrêté :° la libre circulation des usagers de la rivière doit être respectée ;o la servitude de marchepied de 3,25 m doit être maintenue ;° aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle ne doit encombrer les berges et les zonesfrappées de servitude ;Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement les dommages qui pourraient être causés audomaine public fluvial ou à ses dépendances par le fait de son occupation ou de son activité.Toutes les précautions et prescriptions réglementaires nécessaires à la sécurité des personnes doiventêtre mises en œuvre.
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve -Bénéficiaire: Commune d'Annemasse - Communes:
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ARTICLE 6 - ObligationsLe bénéficiaire laisse circuler les agents du service gestionnaire du domaine public fluvial sur lesterrains occupés toutes les fois qu'il en sera requis.Le bénéficiaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations ou ouvragesrésultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement du cours d'eau et des berges.Il s'engage à supporter toutes les conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sanspouvoir mettre en cause le gestionnaire du domaine public fluvial ni élever de ce chef aucuneréclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de l'État pour les dommages ou lagêne causés à sa jouissance par le fait de l'entretien ou de la gestion du cours d'eau et de ses berges.ARTICLE 7 - Prescriptions particulièresa - Prévention des risques de pollution des eaux, des milieux aquatiques et des milieux naturelsPour tenir compte des impératifs de protection énoncés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement,la réalisation de travaux ou opérations nécessaires à la gestion du site ne doivent pas entraîner dedégradation de la qualité des eaux et des milieux naturels, ni nuire à la vie piscicole.Toutes les mesures sont prises pour éviter la diffusion de produits de nature à polluer les eaux et lesmilieux naturels.En cas d'écoulement ou de déversement accidentel de produits polluants sur le sol, des mesures visantà bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sontimmédiatement mises en œuvre. Les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des déchargesagréées.Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes dans les eaux superficielles, les nappes oule milieu naturel est proscrit.Toute infiltration dans les sols de produits ou eaux polluées est strictement interdite.Les modalités d'évacuation et de traitement des déchets, solides et liquides, générés par l'occupationsont conformes à la réglementation en vigueur. Les déchets produits sont évacués, selon lesprocédures en vigueur, vers les filières autorisées.b - Mesures destinées à la protection des berges et des espaces naturelsLe bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, dont ceux transportés par le cours d'eauet retenus par les ouvrages.Les berges et les protections de berge éventuelles ne sont pas dégradées par l'occupation ou parl'activité liée à cette occupation.c - Mesures destinées à éviter et réduire la propagation des espèces végétales invasives et à procéder àleur éradicationUne attention particulière est apportée pour éradiquer et éviter la propagation d'espèces végétalesinvasives telles que la renouée du Japon, la berce du Caucase, le buddleia, les balsamines.L'ambroisie est détruite conformément à l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet2019.Avant toute intervention, un état initial sur la présence ou non de ces végétaux est effectué et leszones présentant des espèces invasives sont matérialisées. Le bénéficiaire réalise ou fait réaliser uneévaluation qualitative et quantitative des matériaux contaminés nécessitant un traitement spécifique.Le bénéficiaire établit des modalités de gestion et les met en œuvre. En présence d'espèces invasives,les pieds ou foyers devront être fauchés et les racines arrachées en vue de leur incinération.Le bénéficiaire effectue un suivi du site jusqu'à l'éradication des plantes invasives et pendant 3 annéesau moins à l'issue de leur éradication.
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Les matériaux importés et déplacés sont exempts de toutes formes de contamination par ces espéces.Toutes les dispositions de contrôle des terres sont prévues et mises en place pour que celles-ci soientexemptes de toutes formes d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, buddleia de David,balsamine de l'Himalaya, ambroisie....).Toutes les mesures nécessaires a leur non-prolifération, ainsi qu'a leur éradication sont prisesimmédiatement.d - Découverte de déchetsSi lors de travaux de terrassement, des déchets industriels, chimiques ou ménagers contribuant à ladétérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de l'air, sont découverts, le bénéficiaire del'autorisation en informe immédiatement le service gestionnaire du domaine public fluvial.e - Découvertes archéologiques fortuitesToute découverte de vestiges archéologiques est immédiatement être signalée au maire de lacommune ainsi qu'au préfet, conformément à l'article L.531-14 du Code du patrimoine. Le servicegestionnaire de la présente autorisation doit également en être informé.f - Sécurité des personnes et des biensLes travaux, aménagements, ouvrages et installations réalisés par le bénéficiaire sur le site ne doiventpas aggraver les crues prévisibles.La continuité hydrique du cours d'eau est maintenue. Le dimensionnement des ouvrages temporairesde détournement ou de traversée de lit permet de faire face aux crues prévisibles pendant leurpériode l'implantation.ARTICLE 8 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire déclare au service gestionnaire du domaine public fluvialles accidents ou incidents intéressant les terrains, installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation, qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés al'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de sonactivité ou de son occupation.ARTICLE 9 - Remise en état du siteÀ l'expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportéeou révoquée, les lieux sont remis dans leur état initial dans le délai de trois (3) mois à compter de ladate d'expiration de l'autorisation ou de la date de notification de l'arrêté de révocation.Le bénéficiaire procède, ou fait procéder, à ses frais, à l'enlèvement complet des ouvrages,installations, structures ou matériaux établis sur les terrains du domaine public fluvial objet del'autorisation. Les déchets issus de l'occupation sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.La zone affectée par l'occupation est restaurée de façon à permettre la restauration rapide desfonctionnalités des milieux et habitats naturels.Passé ce délai de trois (3) mois, en cas d'inexécution de cette prescription, un procès-verbal est dresséet transmis sans délai au tribunal administratif compétent.En cas de cessation définitive de l'occupation, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucuneatteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du Code del'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut àtout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
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ARTICLE 10 - Dommages et responsabilitésLe bénéficiaire de l'autorisation est responsable :+ des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics dufait de son occupation ;+ des conséquences de l'occupation en cas de cession non-autorisée de l'autorisation ;+ de tout dommage causé par son fait ou par le fait des personnes dont il doit répondre ou deschoses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l'État, par des usagers ou par destiers.En conséquence de ses responsabilités et obligations, le bénéficiaire est tenu de contracter, pendanttoute la durée de l'autorisation, toutes les assurances nécessaires.ARTICLE 11 -Contrôle de l'occupationLe présent arrêté est présenté à toutes réquisitions des agents en charge de la police de laconservation du domaine public fluvial et de la police de l'eau.Le bénéficiaire permet, sur leur réquisition, aux fonctionnaires chargés du contrôle de procéder àtoutes les mesures de vérification et dispositions utiles pour constater l'exécution du présent arrêté etleur fourni éventuellement le personnel et les appareils nécessaires adaptés.ARTICLE 12 - CessionLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut pas céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non-autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 13 - PéremptionFaute pour le bénéficiaire d'avoir fait usage de l'autorisation dans le délai d'un an, celle-ci est périméede plein droit.ARTICLE 14 - Demande d'une nouvelle autorisationSi, à l'issue de cette autorisation, le bénéficiaire souhaite solliciter une nouvelle autorisation, il en faitla demande par écrit au service gestionnaire du domaine public fluvial.ARTICLE 15 - Renonciation à l'autorisationSi le bénéficiaire souhaite renoncer à son autorisation avant la date fixée à l'article 2 du présent arrêté,il en informe par écrit le service gestionnaire au moins trois (3) mois avant la date d'échéance del'autorisation.Le bénéficiaire est dans l'obligation de respecter les modalités de remise en état du siteconformément à l'article 10.ARTICLE 16 - Révocation de l'autorisationL'autorisation peut être révoquée par le gestionnaire du domaine public fluvial de l'État en casd'inexécution des conditions financières, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de ladestination de l'occupation, de non-réalisation ou non-utilisation des terrains ou installations, en casde motif d'intérêt général, ainsi que dans le cas d'inexécution ou non-respect des dispositions duprésent arrêté ou des obligations fixées par le Code général de la propriété des personnes publiques.Dans ces cas, le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ou dédommagement.La révocation par l'administration peut intervenir en cours d'année.
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ANNEMASSE et ETREMBIERES - Travaux ou usages: Construction d'une passerelle sur l'Arve à destination des piétons et des cycles
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ARTICLE 17 - ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation supporte seul la charge de tous les impôts auxquels sont, oupourraient être assujettis les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public etréalisés par lui-même.ARTICLE 18 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 19 - Voies et délais de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecours citoyens").Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.ARTICLE 20 : Publication et exécutionLe préfet de la Haute-Savoie, le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, le directeurdépartemental des Finances publiques de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoiresde la Haute-Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le présidentde la communauté de communes Faucigny-Glières, le maire de la commune de Bonneville sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président dela communauté de communes Faucigny-Glières par le directeur départemental des territoires de laHaute-Savoie.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,le chef du service eau-environnement,
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Damien ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-13-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0318 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve -Bénéficiaire: Commune d'Annemasse - Communes:
ANNEMASSE et ETREMBIERES - Travaux ou usages: Construction d'une passerelle sur l'Arve à destination des piétons et des cycles
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-13-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0318 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve -Bénéficiaire: Commune d'Annemasse - Communes:
ANNEMASSE et ETREMBIERES - Travaux ou usages: Construction d'une passerelle sur l'Arve à destination des piétons et des cycles
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-08-00008
Arrêté n° DDT-2024-0362 fixant la composition
de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-08-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0362 fixant la
composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 50
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementfeaFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le Q8 FEV. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0362fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
VU les articles R 421-29 à R 421-32 du code de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif a la réduction du nombre et a la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-0465 du 11 février 2019 de nomination des membres de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1er : l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-0465 du 11 février 2019 de nomination des membres de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage, est abrogé.Article 2: la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,présidée par le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant, pour une durée de trois ansrenouvelable, en application des dispositions de la section 3: commission départementale de lachasse et de la faune sauvage, du titre II chasse, du livre IV patrimoine naturel, du code del'environnement, et de ses articles R.421-29 a R.421-32, est la suivante :1) quatre représentants de l'État et de ses établissements publics :¢ le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ou son représentant,+ la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,+ le délégué régional de l'Office national de la biodiversité ou son représentant,* un représentant de l'association départementale des lieutenants de louveterie.
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 78 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie. gouv.frW:\Environnement|Biodiversite|2_Chasse_Faune_Sauvage|Chasse|1_Reglementation|1_Chasse|3_Departementale|1_CDCFS\ARP|2023|ARP_2024-0362_composition_CDCFS_pleniere.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-08-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0362 fixant la
composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 51
2) le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant, et septreprésentants des différents modes de chasse désignés par lui.3) deux représentants de l'association des piégeurs agréés de Haute-Savoie.4) deux représentants de la propriété forestière privée et de la propriété forestière nondomaniale relevant du régime forestier et un représentant de l'Office national des forêts.5) le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc ou son représentant, et deuxautres représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui.6) deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code del'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection dela nature :° France Nature Environnement (FNE) Haute-Savoie¢ LPO Auvergne Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.7) deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage : un représentant d'Asters-CEN74 et un représentant du Parcnaturel régional du Massif des Bauges.Article 3: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-08-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0362 fixant la
composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 52
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-08-00009
Arrêté n° DDT-2024-0363 fixant la composition
de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage spécialisée « dégâts de
gibier en forêt »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-08-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0363 fixant la
composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « dégâts de gibier en forêt » 53
PREFET | Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementzeaFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | Annecy, le 08 FEV, 2024Chevalier de la Légion d'honneur_ Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0363fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagespécialisée « dégâts de gibier en forêt »
VU les articles R 421-29 à R 421-32 du code de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif a la réduction du nombre et a la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-0466 du 11 février 2019 de nomination des membres de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « dégats de gibier enforét »;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1er : l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-0466 du 11 février 2019 de nomination des membres de lacommission départementale de la chasse et de la faune een i spécialisée « dégats de gibier enforét », est abrogé.
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 78 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.frW:\Environnement|Biodiversite|2_Chasse_Faune_Sauvage|Chasse|5_Indemnisation_Degats_Gibier|Degats_gibier_foret\CDCFS_restreinte| ARP|ARP_2024-0363_composition_CDCFS_degats_gibier_foret.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-08-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0363 fixant la
composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « dégâts de gibier en forêt » 54
Article 2: la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagespécialisée «dégâts de gibier en forêt», présidée par le préfet de la Haute-Savoie ou sonreprésentant, pour une durée de trois ans renouvelable, est la suivante :1) autitre des représentants des chasseurs :+ le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie ou sonreprésentant, et deux représentants des différents modes de chasse proposés par lui,2) au titre des représentants des intéréts forestiers :* un représentant de l'office national des forêts,* un représentant de l'association départementale des communes forestières de Haute-Savoie,* un représentant de l'union des forestiers privés de Haute-Savoie ou un représentant local ducentre de la propriété forestiére.Article 3: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée al'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-08-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0363 fixant la
composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « dégâts de gibier en forêt » 55
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-08-00010
Arrêté n° DDT-2024-0364 fixant la composition
de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage spécialisée « dégâts
agricoles de gibier »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-08-00010 - Arrêté n° DDT-2024-0364 fixant la
composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « dégâts agricoles de gibier » 56
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementaFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | | Annecy, le 9 8 FEV, 2024 |Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0364fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagespécialisée « dégâts agricoles de gibier »
VU les articles R 421-29 à R 421-32 du code de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à |" organisation etal'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif a la réduction du nombre et a la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-0467 du 12 février 2019 fixant la composition de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « dégâts agricoles de gibier » ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle ter: l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-0467 du 12 février 2019 fixant la composition de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « dégâts agricoles degibier », est abrogé.Article 2: la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagespécialisée « dégâts agricoles de gibier», présidée par le préfet de la Haute-Savoie ou sonreprésentant, pour une durée de trois ans renouvelable, est la suivante :1) autitre des représentants des chasseurs :* le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie ou sonreprésentant, et deux représentants des différents modes de chasse proposés par lui.
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 78 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.frW:\Environnement|Biodiversite|2_Chasse_ Faune_Sauvage|Chasse|5_Indemnisation_Degats_Gibier|Degats_agricoles\CDCFS|ARP composition|ARP. 2024-0364_composition_CDCFS_degats_agricoles_gibierodt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-08-00010 - Arrêté n° DDT-2024-0364 fixant la
composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « dégâts agricoles de gibier » 57
2) au titre des représentants des intéréts agricoles :+ le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc ou son représentant, et deuxreprésentants des intéréts agricoles proposés par lui.Article 3: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-08-00010 - Arrêté n° DDT-2024-0364 fixant la
composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « dégâts agricoles de gibier » 58
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-08-00011
Arrêté n° DDT-2024-0365 fixant la composition
de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage spécialisée « classement
des espèces susceptibles d□occasionner des
dégâts »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-08-00011 - Arrêté n° DDT-2024-0365 fixant la
composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « classement des espèces susceptibles
d□occasionner des dégâts »
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementibertéLealitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le a8 FEV, 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0365fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagespécialisée « classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts »
VU les articles R 421-31 du code de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-0468 du 11 février 2019 fixant la composition de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « classement des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts » ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle ter: l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-0468 du 11 février 2019 fixant la composition de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « classement des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts », est abrogé.Article 2 : la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « classementdes espèces susceptibles d'occasionner des dégâts », présidée par le préfet de la Haute-Savoie ou sonreprésentant, pour une durée de trois ans renouvelable, est la suivante :1) le président de l'association des piégeurs agréés de Haute-Savoie ou son représentant, au titre desreprésentants des piégeurs,
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 78 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.frW.\Environnement\Biodiversite\2_Chasse_Faune_Sauvage|Chasse\6_Regulation_nuisibles\COCFS|2023-2026|ARP|ARP_2024-0365_composition_CDCFS_ESOD.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-08-00011 - Arrêté n° DDT-2024-0365 fixant la
composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « classement des espèces susceptibles
d□occasionner des dégâts »
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2) le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie ou sonreprésentant, au titre des représentants des chasseurs,3) le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc ou son représentant, au titre desreprésentants des intéréts agricoles,4) un représentant d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement,actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature,5) deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse oude la faune sauvage : un représentant d'Asters-CEN74 et un représentant du Parc naturel régional duMassif des Bauges. |Article 3 : sont également désignés à titre consultatif :¢ un représentant de l'Office national de la biodiversité,¢ Un représentant de l'association départementale des lieutenants de louveterie.Article 4: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-08-00011 - Arrêté n° DDT-2024-0365 fixant la
composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « classement des espèces susceptibles
d□occasionner des dégâts »
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-13-00008
Arrêté n° DDT-2024-0405 portant application du
régime forestier - Commune du
Bouchet-Mont-Charvin
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-13-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0405 portant
application du régime forestier - Commune du Bouchet-Mont-Charvin 62
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 43 FEY. 2074Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0405portant application du régime forestier - Commune du BOUCHET MONT CHARVIN
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signaturea M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0321 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la délibération du 08 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal du BOUCHET MONTCHARVIN demande l'application du régime forestier pour plusieurs parcelles cadastrales ;VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral;Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForêts (ONF) du 1° février 2024 ;Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle ter: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, lesparcelles de terrain situées sur le territoire communal du Bouchet Mont Charvin :
1/2W:\Environnement\Foret\Gestion_foret_publique\Application\Actes_administratifs\2024\ARP_Bouchet_Mt-Charvin.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-13-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0405 portant
application du régime forestier - Commune du Bouchet-Mont-Charvin 63
Surface totaleCommune de situation | Propriétaire Section | Numéro Lieu-dit de la parcelleen haBouchet Mont Charvin Commune B 1684 LA COTE 0.4455Bouchet-Mont-Charvin Commune B 1685 LA COTE 1.0738Bouchet Mont Charvin Commune B 1689 LA COTE 0.0079Bouchet Mont Charvin Commune B 1692 LA COTE 0.1891Bouchet Mont Charvin Commune B 1703 LA COTE 0.3220Bouchet Mont Charvin Commune B 1704 LA COTE 0.8552Bouchet Mont Charvin Commune B 1716 LE PRAZ 0.1632Bouchet Mont Charvin Commune B 1718 LE PRAZ 8.4800Bouchet Mont Charvin Commune B 1719 LE PRAZ 0.2094Bouchet Mont Charvin Commune B 2918 LE PRAZ 0.7324Total 12,4785Suivi de la surface de la commune de Bouchet Mont Charvin :* Surface de la forêt relevant du régime forestier : 194 ha 53 a 53 ca¢ Correction surfacique -3ha45a17 ca* Application du régime forestier pour une surface de: 12 ha 47a 85 ca¢ Nouvelle surface de la forêt communale de Bouchet Mont Charvinrelevant du régime forestier : 203 ha 56a21ca
Article 2 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 3 : Monsieur le maire de Bouchet Mont Charvin est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera affiché à la mairie de Bouchet Mont Charvin, inséré au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur del'agence territoriale de Savoie Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnement
Damien ASSADET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-13-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0405 portant
application du régime forestier - Commune du Bouchet-Mont-Charvin 64
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-02-15-00004
Récépissé de déclaration - CURDY JONATHAN,
SAP n°519278675, n°2024-0024
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-15-00004 - Récépissé de déclaration - CURDY JONATHAN, SAP n°519278675,
n°2024-0024 65
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail'thee et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 519278675N°2024-0024Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 08/02/2024 par MonsieurCURDY Jonathan en qualité de dirigeant pour l'organisme CURDY JONATHAN dont l'établissementprincipal est situé 856 RTE DU CLOS DU CHENE 74500 CHAMPANGES et enregistré sous le N° SAP519278675 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux de jardinage+ Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 15/02/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidaritésL'inspécteur du travail,
~/ \fÎGER LBEAffaire suivie par : Laura UKA POPTél. : 04 50 88 28 84Mel. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-15-00004 - Récépissé de déclaration - CURDY JONATHAN, SAP n°519278675,
n°2024-0024 66
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-15-00004 - Récépissé de déclaration - CURDY JONATHAN, SAP n°519278675,
n°2024-0024 67
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-02-15-00002
Récépissé de déclaration - LORYNETTOYAGE,
SAP n°983262759, n°2024-0022
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-15-00002 - Récépissé de déclaration - LORYNETTOYAGE, SAP n°983262759,
n°2024-0022 68
PREFET | Direction départementaleDE LA H AUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté ; et des solidaritésÉgalité |Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 983262759N°2024-0022Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R. 7232-16àR. 7232- 22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 28/01/2024 par MadameRAZAILA LOREDENA en qualité de dirigeant pour l'organisme Lorynettoyage dont l'établissementprincipal est situé 6 RUE DE MORETTE 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP 983262759 pour lesactivités suivantes : |« Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 15/02/2024,
Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités}fN K *L'inspecteur du travail,s | | | |LA \/Christine-DELBEAffaire suivie par : Laura UKATél. : 04 50 88 28 84Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96 '
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-15-00002 - Récépissé de déclaration - LORYNETTOYAGE, SAP n°983262759,
n°2024-0022 69
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-15-00002 - Récépissé de déclaration - LORYNETTOYAGE, SAP n°983262759,
n°2024-0022 70
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-02-15-00001
Récépissé de déclaration - MONSIEUR
ALEXANDRE ZACCANTI, SAP n°808310114,
n°2024-0021
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-15-00001 - Récépissé de déclaration - MONSIEUR ALEXANDRE ZACCANTI, SAP
n°808310114, n°2024-0021 71
PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailrois et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 808310114N°2024-0021Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 30/01/2024 par MonsieurZACCANTI Alexandre en qualité de dirigeant pour l'organisme Monsieur Alexandre Zaccanti dontl'établissement principal est situé 4 RTE DE L HORLOGE 74500 EVIAN-LES-BAINS et enregistré sous leN° SAP808310114 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. :Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 15/02/2024,
Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidaritésnp du travail,4Christine DELBEAffaire suivie par : Laura UKATél. : 04 50 88 28 84Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-15-00001 - Récépissé de déclaration - MONSIEUR ALEXANDRE ZACCANTI, SAP
n°808310114, n°2024-0021 72
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000: GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-15-00001 - Récépissé de déclaration - MONSIEUR ALEXANDRE ZACCANTI, SAP
n°808310114, n°2024-0021 73
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-02-16-00002
Arrêté préfectoral - CAB-BRCE-2024-017
attribuant une médaille échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 17
décembre 2023 à CRUSEILLES.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-16-00002 - Arrêté préfectoral - CAB-BRCE-2024-017 attribuant une médaille échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 17 décembre 2023 à CRUSEILLES. 74
PREFET | Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de lagi communication de l'ÉtatFraternité
Annecy, le 16 FEV. 2024
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BRCE-017attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Benoit TONANNY du 25 janvier 2024, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE :
Article 1: Une médaille de Bronze est attribuée au gendarme départemental GabrielGAUTIER pour actes de courage et de dévouement, qui, dans des conditions difficiles, aporté secours à un mineur âgé de 15 ans menaçant de se suicider au pont de la Caille àCRUSEILLES, le 17 décembre 2023.
Rue du 30ème régiment d'infanteried'infanterie Nivel tie telBP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. eC)Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec -Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr cn usagers & sre om .http://www.haute-savoie.gouv.fr/ ee ———
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-16-00002 - Arrêté préfectoral - CAB-BRCE-2024-017 attribuant une médaille échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 17 décembre 2023 à CRUSEILLES. 75
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-16-00002 - Arrêté préfectoral - CAB-BRCE-2024-017 attribuant une médaille échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 17 décembre 2023 à CRUSEILLES. 76
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-02-13-00004
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-012
attribuant une médaille échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 22
décembre 2023 à RUMILLY.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-13-00004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-012 attribuant une médaille échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 22 décembre 2023 à RUMILLY. 77
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de lapurs communication de l'ÉtatFraternité
Annecy, le 13 FEV, 2924Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BRCE-012attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Benoît TONANNY du 26 janvier 2024, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de Bronze est attribuée au gendarme sous-officier degendarmerie départementale Grégoire HAMEL pour actes de courage et de dévouement,qui, au mépris du danger, est intervenu au sein d'une bagarre de jeunes à la gare deRUMILLY, le 22 décembre 2023.
Rue du 30ème régiment d'infanteried'infanterie mrélacuire liutinée Coube-tvadBP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. D)Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr ee er mel majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 7 ~
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-13-00004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-012 attribuant une médaille échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 22 décembre 2023 à RUMILLY. 78
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-13-00004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-012 attribuant une médaille échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 22 décembre 2023 à RUMILLY. 79
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-02-13-00006
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-015
attribuant deux médailles échelon Bronze et six
lettres de félicitations pour actes de courage et
de dévouement, le 4 décembre 2023 à
EVIAN-LES-BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-13-00006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-015 attribuant deux médailles
échelon Bronze et six lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 4 décembre 2023 à EVIAN-LES-BAINS 80
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de laonl communication de l'ÉtatFraternité
Annecy, le 4.3 FEV, 2024Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BRCE-015attribuant deux médailles échelon Bronze et six lettres de félicitations pour actes decourage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration.en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 2 février 2024 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRETE:Article 1: Une médaille échelon Bronze est attribuée à I''Adjudant Arnaud KLEIN et auSergent-Chef Arnaud COCHARD et une lettre de félicitations est attribuée à l'AdjudantGuillaume BARALON, au Sergent-Chef Renato GARIERI, au Sergent Bruno CHAUCHE, auCaporal-Chef Valentin BOULINEAU, au Caporal Jules MARMET et au Sapeur MatéoGOURAT pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, ont portésecours à des personnes lors d'un feu d'appartement dans un immeuble d'habitation de lavieille ville sur la commune d'EVIAN-LES-BAINS, le 4 décembre 2023.
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex — bape ita CD. p re .Tel : 04 50 33 64 47 . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-13-00006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-015 attribuant deux médailles
échelon Bronze et six lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 4 décembre 2023 à EVIAN-LES-BAINS 81
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Yves LE BRETONif
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-13-00006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-015 attribuant deux médailles
échelon Bronze et six lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 4 décembre 2023 à EVIAN-LES-BAINS 82
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-02-13-00007
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-016
attribuant deux mentions honorables pour actes
de courage et de dévouement, le 3 décembre
2023 aux GETS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-13-00007 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-016 attribuant deux mentions
honorables pour actes de courage et de dévouement, le 3 décembre 2023 aux GETS 83
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de laaed communication de l'ÉtatFraternité
Annecy, le 13 FEV, 2024Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BRCE-016attribuant deux mentions honorables pour actes de courage et de dévouement.VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 2 février 2024 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1: Une mention honorable est attribuée à l'adjudant-chef Laéticia ANTHONIOZ eta Monsieur Frédéric BASTARD personne civile, ancien sapeur-pompier, pour actes decourage et de dévouement, qui, au mépris du danger, ont porté secours à des personneslors d'un feu de combles dans un bâtiment d'habitation situé dans la résidence Les Floconsen centre-ville sur la commune des GETS, le 3 décembre 2023.
Rue du 307 régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. €)Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr = usagers & ee |http://www.haute-savoie.gouv.fr/ ere —
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-13-00007 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-016 attribuant deux mentions
honorables pour actes de courage et de dévouement, le 3 décembre 2023 aux GETS 84
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-13-00007 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-016 attribuant deux mentions
honorables pour actes de courage et de dévouement, le 3 décembre 2023 aux GETS 85
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-02-13-00005
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-13 attribuant
vingt et une médailles échelon Bronze pour actes
de courage et de dévouement, le 9 avril 2023 aux
Contamines-Montjoie.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-13-00005 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-13 attribuant vingt et une médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 9 avril 2023 aux Contamines-Montjoie. 86
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de lasu ~ communication de l'ÉtatFraternité
Annecy le 43 ery 2024Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2024-CAB-BRCE-013attribuant vingt et une médailles échelon Bronze pour actes de courage et dedévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Benoit TONANNY du 26 janvier 2024,.commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRETE:Article 1: Une médaille de Bronze est attribuée a vingt et une personnes pour actes decourage et de dévouement, qui, au mépris du danger, dans des conditions extrêmementdifficiles, ont porté secours a quinze victimes de l'avalanche au niveau du glacierd'Armancette, à 3 500 mètres d'altitude, le 9 avril 2023 sur la commune desCONTAMINES-MONTIJOIE.
Rue du 30ème régiment d'infanteried'infanterie Préfecture labellisée Qual-e PrefBP 2332 - 74034 An necy cedex | | depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr ees pot mm minehttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ = .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-13-00005 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-13 attribuant vingt et une médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 9 avril 2023 aux Contamines-Montjoie. 87
La liste des personnes ayant porté secours, se compose de la façon suivante :- Monsieur Johan GOUDIN : Adjudant au PGHM de Chamonix- Monsieur Pierre-Yves MULLER : Adjudant au PGHM de Chamonix- Monsieur Renaud CHATAIN : Adjudant au PGHM de Chamonix- Monsieur Frédéric AUVET : Adjudant-Chef au PGHM de Chamonix- Monsieur Adrien BUET : Gendarme au PGHM de Chamonix- Monsieur Pierre JAUME : Maréchal des Logis-Chef au PGHM de Chamonix- Monsieur Sébastien GRANDCLÉMENT : Capitaine au CNISAG de Chamonix- Monsieur Etienne FOURCADE : Adjudant au CNISAG de Chamonix- Monsieur Paul JUNG : Adjudant au CNISAG de Chamonix- Monsieur Nicolas DOMEC : Maréchal des Logis-Chef au PGHM de Chamonix- Monsieur Mathieu ROBIN : Adjudant au PGHM de Chamonix- Monsieur Fabien DUGIT-PINAT : Adjudant au PGHM de Chamonix- Monsieur Amyot TRIPARD : Adjudant-Chef au PGHM de Chamonix- Monsieur Fabrice BERNARD-JACQUET : Major au PGHM de Chamonix- Monsieur Mathieu BRUNET : Adjudant au PGHM de Chamonix- Monsieur Cédric MARS : Maréchal des Logis-Chef au PGHM de Chamonix- Monsieur Alexandre STOEBER : Major au CNISAG de Chamonix- Monsieur Matthieu DALONNEAU : Major au CNISAG de Chamonix- Monsieur Jean-Francois ROBIN : GMSP de Chamonix- Monsieur Patrick GOMEZ : Médecin sapeur-pompier- Madame Line DUSSOURD : Médecin du SAMU.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-13-00005 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-13 attribuant vingt et une médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 9 avril 2023 aux Contamines-Montjoie. 88
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-01-18-00009
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) concernant le recours
exercé par la SAS Auchan Hypermarché contre
l'avis favorable de la CDAC autorisant l'extension
d'un ensemble commercial à Annecy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-18-00009 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
concernant le recours exercé par la SAS Auchan Hypermarché contre l'avis favorable de la CDAC autorisant l'extension d'un
ensemble commercial à Annecy
89
VUVU
VU
VUVU
P 05008 74 23RT01
REPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire PC N° 074 010 23 00026 déposée le 22 juin 2023, auprésde la mairie d'Annecy ;le recours formé par la société « AUCHAN HYPERMARCHE », enregistré sous le numéroP 05008 74 23RT01 ;et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercialde la Haute-Savoie du 25 août 2023, concernant un projet, porté par la société « SODICRAN »,d'extension de 197 m° de surface de vente d'un ensemble commercial de 4 033 m? pouratteindre une surface totale de vente de 4 230 m° par :- création de deux cellules commerciales de secteur 2 d'une surface de vente respective de73 m? et 50 m?,- et restructuration de 123 m? et extension de 74 m? de surface de vente d'un magasinpassant de 123 m° à 195 m?;ainsi que |'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats aux détailcommandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, à l'enseigne « E.LECLERC » de 4 pistes de ravitaillement de 121 m? d'emprise au sol affectée au retrait demarchandises, pour atteindre un total de 10 pistes de ravitaillement et 342 m? d'emprise au sol,à Annecy;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 11 janvier 2024 ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 12 janvier 2024 ;
Après avoir entendu :Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ;Me Stéphanie ENCINAS, avocate ;M. Grégory SAULNIER, représentant la société « SODICRAN »Me Louis-Pierre EARD-AMINTHAS, avocat ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 janvier 2024 ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-18-00009 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
concernant le recours exercé par la SAS Auchan Hypermarché contre l'avis favorable de la CDAC autorisant l'extension d'un
ensemble commercial à Annecy
90
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05008 74 23RT01
que le projet s'implante au sein du parc d'activité du Levray a 5,3 kilomètres, soit12 minutes de trajet, du centre-ville d'Annecy ;que malgré les précisions demandées, le pétitionnaire n'a pas fourni de descriptionsdes éventuels locaux commerciaux vacants ou des éventuelles frichescommerciales disponibles dans le périmètre d'Annecy de ses communes limitrophes: que cette absence de précision ne permet pas à la Commission nationale de sepositionner sur les effets du projet sur l'animation de la vie urbaine et sa contributionà la préservation ou à la revitalisation du tissu-commercial d'Annecy et de sescommunes limitrophes ; qu'ainsi, le projet apparaît peu détaillé sur le plan del'aménagement du territoire ;que le site d'implantation du projet dispose de 3 460 m? de surfaces perméablescorrespondant à des espaces verts de pleine terre (soit 12,8% du foncier et de30 arbres de haute tige) sur un foncier de 26 940 m° ; que le projet ne modifiera pasl'état des parcelles ; que le projet prévoit également un parc de stationnement enR+2 de 523 places ; que toutefois, aucune des 325 places au sol n'est traitée enrevêtement permeable; qu'ainsi, la Commission nationale constate que lepétitionnaire n'a prévu aucune amélioration architecturale et paysagère del'ensemble commercial existant dans le cadre de sa demande ; qu'ainsi une réflexionarchitecturale et paysagère est attendue ;qu'au regard de ce qui précède, le projet, en l'état, ne répond pas suffisamment auxcritères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- admet le recours susvisé ;- émet un avis défavorable au projet porté par la société « SODICRAN », avec la facultéde saisir directement la Commission nationale conformément aux dispositions del'article L.752-21 du code de commerce.
Vote favorable : 0Votes défavorables : 8Abstention : 0
La présidente de la Commission nationaled'aménagement commercial
Lot -
Anne BLANC
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-18-00009 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
concernant le recours exercé par la SAS Auchan Hypermarché contre l'avis favorable de la CDAC autorisant l'extension d'un
ensemble commercial à Annecy
91
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-01-25-00011
Arrêté n° 2024/01-25 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale des Houches 2019-2038
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-01-25-00011 - Arrêté
n° 2024/01-25 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale des Houches 2019-2038 92
| | | | Direction régionaleUP | de l'alimentation,DE LA REGION de l'aaricult t de la forêtAUVERGNE- . e l'agriculture et de la toreRHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lempdes, le 25 janvier 2024
_ ARRÊTE n°2024/01-25
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagementde la forêt communale des Houches 2019-2038Département : Haute-SavoieSurface de gestion : 1 238,18 haRévision d'aménagement FR84-762La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfet du RhéneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mériteles articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 duCode Forestier ;les articles L122-7 a L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;les articles L332-1 et suivants et R332-23 à R332-27 du Code de l'Environnement ;les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement .le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhéne- "Alpes approuvé par arrêté du8 octobre 2020;l'arrêté préfectoral du 17 mai 2005 portant approbation de l'aménagement de la forêt communalede Les Houches pour la période 2004-2018 ;l'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur BrunoFERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;l'arrêté DRAAF n° 2023/12-42 du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à certains agentsde la DRAAF pour les compétences d' administration générale ;le document d'objectifs du site Natura 2000 FR8201699 (ZSC) "Aiguilles Rouges" validé en date du24 avril 1998 ;la délibération du conseil municipal de la commune de Les Houches en date du 5 décembre 2019,donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office nationaldes forêts ;l'accord de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 11 décembre 2023 pour la mise en œuvre del'aménagement au titre de la réglementation sur les réserves naturelles nationales ;Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel — BP 45 — 63370 LEMPDESTél.: 04 73 42 14 14 — http://www. draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.qouv.fr/ | 1
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-01-25-00011 - Arrêté
n° 2024/01-25 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale des Houches 2019-2038 93
Vu le courrier du directeur de l'agence Savoie Mont Blanc de l'Office national des forêts, en date du7 novembre 2023, demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre desréglementations propres a Natura 2000, aux Réserves Naturelles Nationales et des sites classés ;Vu le dossier d'aménagement déposé le 31 décembre 2021 et complété le 11 décembre 2023 ;Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement ne nécessite aucune autorisation ou déclaration autitre de la réglementation des sites inscrits et des sites classés et ne justifie donc pas une approbation del'aménagement au titre des dispositions de l'article L122-7-1 du Code Forestier ;Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs deconservation du site Natura 2000 FR8201699 "Aiguilles Rouges" ;Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTEArticle 1°: La forêt communale des Houches (Haute-Savoie), d'une contenance de 1 238, 18 ha, estaffectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction de protection contre les risques naturels,tout en assurant la fonction écologique et la fonction de production ligneuse, dans le cadre d'une gestiondurable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée del 185 ha, actuellement composée d'épicéa (68%),mélèze (13%), sapin pectiné (6%), érable (4%), hêtre (3%) et divers feuillus (6%). 53,18 ha sont non boisés.La surface boisée est constituée de 732,04 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Lereste de la surface correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la. durée de l'aménagement.Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme lesgrands choix de gestion de ces peuplements seront l'épicéa commun (577,04 ha), le méléze d'Europe(80 ha) et le sapin pectiné (75 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif"associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019-2038), la forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :e Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 613,71 ha, dont 508.34 ha susceptibles deproduction ligneuse, qui sera parcouru, sur 254,50 ha par des coupes visant à se rapprocher d'unestructure équilibrée, selon une rotation de 20 ans;e Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 262,78 ha, dont l'objectif principal est laprotection contre les risques naturels, et dont 190,7 ha susceptibles de production ligneuse,seront parcouru, sur 75 ha par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation de 30 ans;e Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 225,69 ha, susceptibles de productionligneuse, qui sera parcouru, sur 16 ha, par des coupes selon une rotation de 20 ans;e Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 24,66 ha, qui sera laissé en évolutionnaturelle ;e Un groupe hors sylviculture dans le périmètre de la RNN de Carlaveyron, d'une contenance de24,38 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.e Un groupe hors sylviculture protégeant des zones humides, d'une contenance de 5,18 ha, qui seralaissé en évolution naturelle.Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel — BP 45 — 63370 LEMPDESTél. : 04 73 42 14 14 — http://www draaf auverane-rhone-alpes.agriculture.aouv.fr/ 2
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-01-25-00011 - Arrêté
n° 2024/01-25 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale des Houches 2019-2038 94
e Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 81,78 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.Les unités de gestion concernées par la réserve naturelle de Carlaveyron seront regroupées au sein d'ungroupe d'aménagement, afin d'identifier spécifiquement la gestion de la réserve naturelle nationale.22,76 km de routes forestières et 3 places de dépôts seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 ducode forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion destravaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalitésprévues par : |e La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201699"Aiguilles Rouges", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore".du 21 mai1992 ;e La réglementation propre aux réserves naturelles pour la réserve naturelle nationale deCarlaveyron.Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et decompensation des impacts prévues dans le document d'aménagement. En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 du code forestier permet audocument, d'aménagement de constituer Une garantie de gestion durable, indépendamment del'adhésion a la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5: La directrice régionale, par intérim, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et ledirecteur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur régional pie l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par subdélégation,
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel — BP 45 — 63370 LEMPDES. Tél. : 04 73 42 14 14 — http //www.draaf auvergne-rhone-alpes.agriculture.aouv.fr/ 3
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-01-25-00011 - Arrêté
n° 2024/01-25 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale des Houches 2019-2038 95
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-01-25-00011 - Arrêté
n° 2024/01-25 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale des Houches 2019-2038 96
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-01-25-00012
Arrêté n° 2024/01-43 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Boège 2020-2039
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-01-25-00012 - Arrêté
n° 2024/01-43 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Boège 2020-2039 97
PRÉFÈTE. Direction régionaleDE LA RÉGION de l'alimentation,RHONE ALPES de l'agriculture et de la forêtLibertéEgalitéFraternité
Lempdes, le 25 janvier 2024
ARRETE n°2024/01-43
Vu
VuVuVuVu
Vu
Vu:
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagementde la forêt communale de Boëge 2020-2039Département : Haute-SavoieSurface de gestion : 51,41 haPremier aménagement FR84-826La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète du RhôneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 duCode Forestier ; .les articles L122-7 a L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :les articles L411-1 et suivants et R411-15 à R411-17 du Code de l'Environnement ;les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du8 octobre 2020;l'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur BrunoFERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;l'arrêté DRAAF n° 2023/12-42 du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à certains agentsde la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;le document d'objectifs du site Natura 2000 FR8201710 (ZSC) "Massif des Voirons" validé en date du20 mars 2012 ; |la délibération du conseil municipal de la commune de Boëge en date du 17 novembre 2020, donnantson accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national desforêts.l'avis favorable de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, en date du 20décembre 2023, pour la mise en œuvre de l'aménagement au titre de la réglementation sur laprotection des biotopes ;Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16BTél.Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDES: 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ Î
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-01-25-00012 - Arrêté
n° 2024/01-43 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Boège 2020-2039 98
Vu le courrier du directeur de l'agence Savoie Mont Blanc de l'Office national des forêts, en date du 18juillet 2022, demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de laréglementation propre sur la protection des biotopes ; |Vu le dossier d'aménagement déposé le 25 juillet 2022 et complété le 20 décembre 2023.Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs deconservation du site Natura 2000 "Massif des Voirons" ; |Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRETEArticle 1°' : La forêt communale de Boége (Haute-Savoie), d'une contenance de 51,41 ha, est affectéeprioritairement à la fonction écologique et à la fonction de production ligneuse tout en assurant lafonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 50,30 ha, actuellement composée d'épicéacommun (35%), sapin pectiné (27%), hêtre (28%), chêne indigène (3%), divers feuillus (7%). 1,11 ha sontnon boisés.La surface boisée est constituée de 51,41 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le restede la surface correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la duréede l'aménagement.Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme lesgrands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (17,14 ha), l'épicéa commun(14,29 ha), le hêtre (17,14 ha) et le chêne sessile (2,84 ha). Les autres essences seront maintenues commeessences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.Article 3: Pendant une durée de 20 ans (2020-2039), la forêt sera composée. d'un groupe de futaieirrégulière, d'une contenance de 51,41 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur30,30 ha par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans.940 ml de route forestière seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article n-2 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion destravaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalitésprévues par :e La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201710"Massif des Voirons", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21mai 1992 ;Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDESTél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.zouv.fr/ 2
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-01-25-00012 - Arrêté
n° 2024/01-43 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Boège 2020-2039 99
e La réglementation propre aux arrêtés de biotope pour le site du Massif des Voirons.Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et decompensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 ducode forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,indépendamment de l'adhésion a la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 4 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture tde la forêt,Le chef du service r na de la forêt,du bois et des énergies,
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Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDESTél. : 04 73 42 14 14 - http://"www.draaf auvergne-rhone-alpes. agriculture gouv.fr/ . 3
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