RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-438
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2020
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale
75-2020-12-24-009 - Arrête portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale de Paris (3 pages) Page 3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-30-001 - ARRETE PREFECTORAL
fixant la liste des supports habilités à
recevoir des annonces légales (SHAL) qui regroupe les
publications de presse et de
services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires
et légales dans le
département de Paris en 2021 (4 pages) Page 7
Préfecture de Police
75-2020-12-28-014 - ARRETE N° 1111
PORTANT FERMETURE ET INTERDICTION
TEMPORAIRE D'HABITER
DE L'HOTEL "LES ANDELYS"
SIS 18 RUE DES
TROIS BORNES A PARIS 11EME (5 pages) Page 12
2
Direction départementale de la cohésion sociale
75-2020-12-24-009
Arrête portant organisation de la direction départementale
de la cohésion sociale de Paris
Considérant que l'organisation de la DDCS de Paris doit être adaptée à la nouvelle organisation
territoriale de L'Etat à compter du 1/01/2021
Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-12-24-009 - Arrête portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris 3
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité


Direction départementale
de la cohésion sociale de Paris






Arrêté

Portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris



Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départemen ts
et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes , les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l 'action
des services de l'Etat dans les régions et les dépa rtements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié rela tif à l'organisation et aux missions des services d e
l'Etat dans la région et les départements Ile-de-Fr ance ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portan t charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducati on populaire, de la vie associative, de l'engagemen t
civique et des sports et à l'organisation des servi ces chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducati on
nationale, de la jeunesse et des sports et du minis tère de l'enseignement supérieur, de la recherche e t de
l'innovation
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture d e la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2019 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de Mme Jeanne DELACOURT, directrice départementale de
la cohésion sociale des Hauts-de-Seine, en qualité en outre de directrice départementale de la cohésio n
sociale de Paris par intérim à compter du 1er juin 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-02-27-002 et IDF-2 020-02-27-005 du 27 février 2020 modifié portant
organisation de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départe mentale de la cohésion sociale de Paris en date du 5
novembre 2020; Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-12-24-009 - Arrête portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris 4

2 Considérant la circulaire du Premier Ministre du 19 novembre 2 019, relative à l'application à l'Ile-de-France
de la circulaire du 12 juin 2019 relative à l'organ isation territoriale de l'Etat et les principes ret enus sur la
région ;
Considérant la convention de délégation de gestion du 19 novem bre 2020 entre la Préfète, directrice de
Cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfe t de Paris et la Directrice départementale de la co hésion
sociale de Paris ;
Considérant que l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris doit être
adaptée à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat à compter du 1er janvier 2021.


Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale de Paris.





ARRETE


Article 1 : La direction départementale de la cohésion sociale de Paris est, conformément au décret n°
2010-687 du 24 juin 2010 susvisé, une direction int erministérielle placée sous l'autorité du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Cette direction est rattachée à la préfète, directr ice de Cabinet du préfet de la région Ile-de-France , préfet de
Paris.

Article 2 : La direction départementale de la cohésion social e de Paris est composée d'un pôle et d'un
secrétariat général :
-le pôle « protection et insertion des personnes vu lnérables ».

Article 3 : Le pôle protection et insertion des personnes vu lnérables est composé de trois secteurs et d'un
chargé de mission en charge de la thématique intégr ation des publics étrangers.

1) La mission aide sociale et droits des personnes
Elle assure un service public au plus proche des us agers et vise à garantir leur protection et leur ac cès aux
droits et consacre son activité :
-à l'aide sociale et l'aide médicale de l'Etat
-au suivi des pupilles de l'Etat
-à la commission des enfants du spectacle
-au suivi des points accueils écoute jeunes (PAEJ) et des points conseils budgets (PCB)
-aux actions en faveur de la famille
-aux actions et sujets en lien avec la lutte contre la grande exclusion.
Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-12-24-009 - Arrête portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris 5

3 2) La mission protection des majeurs et handicap
Elle consacre son activité :
- à la tutelle aux majeurs protégés : contrôle et f inancement des mesures de protection juridique des majeurs
exerçant à titre individuel ou dans un service tuté laire
-aux personnes handicapées
3) Le secrétariat du comité médical et de la commis sion de réforme
le secrétariat du comité médical et de la commissio n de réforme prépare et instruit les dossiers d'age nts
relevant de la fonction publique de l'Etat et hospi talière, travaillant sur le département de Paris qu i sollicitent
un congé de longue maladie- longue durée, une recon naissance d'accident de service, de maladie
professionnelle, d'inaptitude.

Article 4: L'arrêté préfectoral n°75-2017-07-11-016 du 11 ju illet 2017 modifié portant organisation de la
direction départementale interministérielle de la c ohésion sociale de Paris est abrogé.

Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de Paris, et la
directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture: http://www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france.


Fait à Paris, le 24/12/2020

P/ Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
La directrice de cabinet

SIGNE : Magali CHARBONNEAU


Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-12-24-009 - Arrête portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris 6
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-30-001
ARRETE PREFECTORAL
fixant la liste des supports habilités à recevoir des
annonces légales (SHAL) qui regroupe les
publications de presse et de services de presse en ligne
autorisés à publier des annonces judiciaires
et légales dans le département de Paris en 2021
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-30-001 - ARRETE PREFECTORAL
fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui regroupe les
publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires
et légales dans le département de Paris en 20217
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité



Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Tél : 01 82 52 43 75
Mél : dominique.ollivier@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15
1

ARRETE PREFECTORAL
fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui regroupe les
publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires
et légales dans le département de Paris en 2021
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la
presse modifiant la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié par l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif au tarif annuel et aux
modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu les lignes directrices du ministère de la Culture du 16 octobre 2020 relatives aux modalités d'inscription sur
la liste départementale des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les
annonces légales ;
Considérant que parmi les publications de presse et services de presse en ligne qui ont sollicité une
habilitation, 26 d'entre elles satisfont aux conditions prévues par les dispositions de l'article de la loi du 4
janvier 1955 susvisée ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Pour l'année 2021, les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de
procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité de la validité des actes, des procédures ou
des contrats seront insérées, pour le département de Paris, au choix des parties dans au moins un des
supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui comprend d'une part les publications de presse
figurant sur la liste suivante :
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-30-001 - ARRETE PREFECTORAL
fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui regroupe les
publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires
et légales dans le département de Paris en 20218

Tél : 01 82 52 43 75
Mél : dominique.ollivier@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15

2 Les quotidiens :
- « La Croix »
18, rue Barbès – 92128 Montrouge Cedex
- « Les Échos »
10, boulevard de Grenelle CS 10817 - 75738 Paris Cedex 15
- « Actu-Juridique »
1, Parvis de la Défense- 92044 Paris-La Défense Cedex
éditeur de :
- « Petites Affiches »
- « La Loi »
- « Le Quotidien Juridique »
- « La Gazette du Palais »
- « Libération »
23 rue du Châteaudun -75009 Paris
- « Le Parisien »
10, boulevard de Grenelle CS 10817 - 75738 Paris Cedex 15
- « Aujourd'hui en France »
10, boulevard de Grenelle CS 10817 - 75738 Paris Cedex 15
Les bi-hebdomadaires :
- « Affiches parisiennes »
3, rue de Pondichéry - CS 61512- 75732 Paris Cedex 15
- « Journal spécial des sociétés »
8, rue Saint-Augustin - 75080 Paris Cedex 02
Les hebdomadaires :
- « L'auvergnat de Paris – Au cœur des villes »
16, rue Saint Fiacre -75002 Paris
- « L'itinérant - Com'sol »
3, rue de l'Atlas - 75019 Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-30-001 - ARRETE PREFECTORAL
fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui regroupe les
publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires
et légales dans le département de Paris en 20219

Tél : 01 82 52 43 75
Mél : dominique.ollivier@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15

3 - « Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment »
10, place du Général de Gaulle BP 20156 – 92186 Antony Cedex
- « La Revue Fiduciaire »
100, rue Lafayette - 75485 Paris Cedex 10
- « Le nouvel Économiste »
38 bis rue du Fer à Moulin - 75005 Paris
- « Le Pèlerin »
18 rue Barbès- 92128 Montrouge Cedex
ARTICLE 2 : Pour l'année 2021, les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de
procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité de la validité des actes, des procédures ou
des contrats seront insérées, pour le département de Paris, au choix des parties dans au moins un des
supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui comprend les publications de presse en ligne
figurant sur la liste suivante :
- « affiches-parisiennes.com »
3 rue de Pondichery - 75015 Paris
- « jss.fr »
8 rue Saint Augustin - 75002 Paris
- « actu-juridique.fr »
1 Parvis de la Défense – 92044 Paris la Défense
- « 94.citoyens.com »
104 boulevard de Strasbourg - 94130 Nogent-sur-Marne
- « lesechos.fr »
10 boulevard de Grenelle 75015 Paris
- « latribune.fr »
54, rue de Clichy- 75009 Paris
- « actu.fr »
13 rue du Breil -35051 Rennes Cedex
- « 20minutes.fr »
24/26 rue du Cotentin – CS 23110 – 75732 Paris Cedex 1
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-30-001 - ARRETE PREFECTORAL
fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui regroupe les
publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires
et légales dans le département de Paris en 202110

Tél : 01 82 52 43 75
Mél : dominique.ollivier@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15

4 - « challenges.fr »
41 bis avenue du Bosquet – 75007 Paris
- « leparisien.fr »
10, boulevard de Grenelle CS 10817 - 75738 Paris Cedex 1
- « ouest-france.fr »
10, rue de Breil– 35051 Rennes Cedex
- « marianne.net »
28, rue Broca – 75005 Paris
- « lemoniteur.fr »
17 rue Uzes – 75108 Paris Cedex 02
ARTICLE 3 : Les tarifs d'insertion et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et légales sont
définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de la Culture et de l'Economie.
ARTICLE 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de police et de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et /ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la
culture.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet http://www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france et notifié aux directeurs des sociétés éditrices concernées.
Fait à Paris, le 30 décembre 2020

Pour le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris,
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques
assurant la suppléance du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris



SIGNÉ

Pierre-Antoine MOLINA


Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-30-001 - ARRETE PREFECTORAL
fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui regroupe les
publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires
et légales dans le département de Paris en 202111
Préfecture de Police
75-2020-12-28-014
ARRETE N° 1111
PORTANT FERMETURE ET INTERDICTION
TEMPORAIRE D'HABITER
DE L'HOTEL "LES ANDELYS"
SIS 18 RUE DES TROIS BORNES A PARIS 11EME
Préfecture de Police - 75-2020-12-28-014 - ARRETE N° 1111
PORTANT FERMETURE ET INTERDICTION TEMPORAIRE D'HABITER
DE L'HOTEL "LES ANDELYS"
SIS 18 RUE DES TROIS BORNES A PARIS 11EME12
Direction des transports
et de la protection du public
Sous -direction de la protection du Public
Bureau des Hôtels et Foyers


DTPP/SDSP/BHF
Référence : 3022 Paris, le 28 décembre 2020
Catégorie : 5 ème
Types : O




ARRETE N° 1111
DU 28 DECEMBRE 2020
PORTANT FERMETURE ET INTERDICTION TEMPORAIRE D'HABI TER
DE L'HOTEL «LES ANDELYS»
SIS 18 RUE DES TROIS BORNES A PARIS 11EME

LE PREFET DE POLICE,
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor An VIII ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment les articles
L. 123-1, L. 123-3, L. 123-4, L.521-1 à L.521-4, L. 541-2, L. 541-3, L. 632-1 et R.123-52 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2512-
13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment les
articles L. 121-1 et L. 121-2 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relat if à la commission
consultative départementale de sécurité et d'access ibilité ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié por tant approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité con cernant les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du publ ic ;
Vu l'arrêté n° 2014-00581 du 7 juillet 2014 fixant la composition et le mode de
fonctionnement de la commission consultative de séc urité et d'accessibilité de la
préfecture de police ;

Vu l'arrêté n° 2020-01100 du 28 décembre 2020 accor dant délégation de la
signature préfectorale au sein de la Direction des Transports et de la Protection du
Public et des services qui lui sont rattachés ;

Vu le procès-verbal dressé le 3 décembre 2020 par lequel le groupe de visite de
la préfecture de police a émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de
l'établissement de type O, de 5ème catégorie, l' « HÔTEL LES ANDELYS », sis 18 rue
des Trois Bornes à Paris 75011 validé par la déléga tion permanente de la commission
de sécurité du 8 décembre 2020 ;
…/…
Préfecture de Police - 75-2020-12-28-014 - ARRETE N° 1111
PORTANT FERMETURE ET INTERDICTION TEMPORAIRE D'HABITER
DE L'HOTEL "LES ANDELYS"
SIS 18 RUE DES TROIS BORNES A PARIS 11EME13

Vu l'avis du 8 décembre 2020 de la délégation susvi sée favorable à
l'engagement d'une procédure contradictoire de ferm eture de l'établissement avec
interdiction temporaire d'habiter les chambres enco re occupées en raison des graves
anomalies mettant en cause la sécurité immédiate de s occupants et des usagers, à
savoir :

- le non déclenchement de l'alarme ;
- la non possibilité de vérification du passage en mode évacuation des blocs
bi-fonction ;
- l'incohérence des plans d'évacuation, du plan d'i ntervention et des
consignes affichées dans les chambres avec la distr ibution actuelle de l'établissement
(nombre de chambres exploitées et locaux à risques) ;
- l'occupation par du public d'une chambre du rez-d e-chaussée
actuellement déclarée en travaux ;
- le défaut d'isolement du coffrage de la canalisat ion gaz cheminant au sous-
sol ;
- la dangerosité des installations électriques nota mment celles du sous-sol ;
- la mauvaise fermeture de certaines portes ayant f onction d'isolement de la
cage d'escalier et de celles des chambres ;
- la présence d'ouverture dans les parois du local réserve porte de droite au
sous-sol ;
- la mauvaise connaissance du personnel à l'utilisa tion du système de
sécurité incendie (SSI) ;
- l'absence d'identification des locaux sur support inaltérable.

Vu la lettre du 10 décembre 2020, notifiant le même jour à l'exploitant le
procès-verbal du 3 décembre 2020, et l'informant d' une procédure contradictoire de
fermeture de l'hôtel « Les Andélys » et de la possibilité de présenter ses observation s
écrites ou orales dans un délai de quinze jours ;

Considérant que par mail du 22 décembre 2020, l'arc hitecte de l'exploitant a
communiqué une attestation établie le 21 décembre 2 020 par l'entreprise AIR FLUIDE
ENERGIE, indiquant la réalisation de l'isolement et la ventilation de la canalisation de
gaz , une attestation établie le 15 décembre 2020 par l 'entreprise KARENOVA,
indiquant la levée des réserves contenues dans le r apport de vérification de
l'organisme agréé KUPIECH et DEBERG portant sur les installations électriques en date
du 15 octobre 2020 , une attestation établie le 14 décembre 2020 par la société IPSI,
indiquant le bon fonctionnement du système de sécur ité incendie et des blocs
autonomes d'éclairage de sécurité, suite à une inte rvention du 11 décembre 2020 et
un avis de passage « Convention de vérification » daté du 16 décembre 2020 de
l'organisme agréé KUPIECH et DEBERG, indiquant la p rogrammation d'une
intervention au 29 décembre 2020 ;

Considérant, après analyse du service de prévention incendie (SPI) que
s'agissant du système de sécurité incendie, de l'al arme et des blocs d'éclairage, il n'est
apporté aucune précision sur les essais réalisés, l es résultats obtenus et les
caractéristiques des blocs d'éclairage de sécurité (bi-fonction ou non) ; qu'il n'est pas
davantage précisé si l'installation de l'éclairage de sécurité « blocs de secours » de
l'hôtel est conforme aux dispositions de l'article PE 36 du règlement de sécurité (blocs
bi-fonction BAES – BAEH asservis au déclenchement d u processus d'alarme) ;


Préfecture de Police - 75-2020-12-28-014 - ARRETE N° 1111
PORTANT FERMETURE ET INTERDICTION TEMPORAIRE D'HABITER
DE L'HOTEL "LES ANDELYS"
SIS 18 RUE DES TROIS BORNES A PARIS 11EME14
que s'agissant des installations de gaz, le documen t transmis ne permet pas
d'identifier si les matériaux hydrofuges répondent aux exigences règlementaires
d'isolement au feu imposées par les dispositions de s articles PE 9 et PE 12 du
règlement de sécurité ; que le rapport de vérification des installations électriques en
date du 15 octobre 2020 de l'organisme agréé KUPIEC H et DEBERG, a déjà été
présenté au groupe de visite le 3 décembre 2020 et n'apporte donc aucun élément
nouveau.

Considérant que les éléments transmis par l'exploit ant par l'intermédiaire de
son architecte ne répondent pas aux mesures n°1, 2 6 et 7 prescrites au procès-verbal
du 3 décembre 2020 ; que les autres mesures conditionnant la levée de l'avis
défavorable ne sont pas davantage réalisées ;

Considérant que le niveau de sécurité de l'établiss ement ne s'est pas amélioré
et que le public présent dans cet établissement com prenant des locaux à sommeil
n'est pas accueilli dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;

Sur proposition du directeur des transports et de l a protection du public,

A R R E T E :
Article 1er :
Il est procédé à la fermeture administrative immédi ate de l'établissement
« HÔTEL LES ANDELYS » de type O de 5ème catégorie s is 18, rue des Trois Bornes à
Paris 75011.

Article 2 :

Il est également interdit temporairement d'habiter les chambres occupées de
l' « HÔTEL LES ANDELYS » sis 18, rue des Trois Born es à Paris 75011.

Article 3 :

L'accès du public aux chambres encore occupées de c et hôtel cité aux articles
1er et 2 est interdit dès la notification du présen t arrêté.
Article 4 :

En application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de
l'habitation, le propriétaire ou l'exploitant est t enu d'assurer le relogement ou
l'hébergement décent correspondant aux besoins des occupants ou de contribuer au
coût correspondant. Cette disposition est applicabl e aux seuls occupants de
l'établissement répondant aux critères définis par les dispositions du premier alinéa
de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :

En application de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation,
le loyer en principal ou toute autre somme versée e n contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus à compter du premier jour du moi s suivant la notification de
l'arrêté. Préfecture de Police - 75-2020-12-28-014 - ARRETE N° 1111
PORTANT FERMETURE ET INTERDICTION TEMPORAIRE D'HABITER
DE L'HOTEL "LES ANDELYS"
SIS 18 RUE DES TROIS BORNES A PARIS 11EME15
Article 6 :

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Mohamed SBIYBI, exploitant et
propriétaire des murs de l' « HÔTEL LES ANDELYS » ainsi qu'à Madame Arbia SBIYBI
née BRIKI gérante de la SCI « BONHEUR » propriétaire des murs abritant « l'HOTEL
LES ANDELYS ».

Article 7 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' exploitant et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Paris et d e la Préfecture de Police et au Bulletin
Municipal Officiel de la Ville de Paris.


Pour le préfet de Police
et par délégation,

Le directeur de la protection du
public

signé


Serge BOULANGER

























NOTA : Les voies et délais de recours sont mentionnés en annexe jointe Préfecture de Police - 75-2020-12-28-014 - ARRETE N° 1111
PORTANT FERMETURE ET INTERDICTION TEMPORAIRE D'HABITER
DE L'HOTEL "LES ANDELYS"
SIS 18 RUE DES TROIS BORNES A PARIS 11EME16
VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un délai
de 2 mois à compter de la date de la notification q ui vous en sera faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L ÉGALITÉ de la présente décision.
Il doit également être écrit et exposer votre argum entation juridique relative à
ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX dans un délai de 2 mois à
compter de la date de réception par l'administratio n de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans le délai de 2 mois à compt er de la date de la décision de
rejet, explicite ou implicite. Préfecture de Police - 75-2020-12-28-014 - ARRETE N° 1111
PORTANT FERMETURE ET INTERDICTION TEMPORAIRE D'HABITER
DE L'HOTEL "LES ANDELYS"
SIS 18 RUE DES TROIS BORNES A PARIS 11EME17