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Direction de la mer sud océan Indien
Décision n°13 du 15 janvier 2024portant délégation et/ou subdélégation de signature au directeur adjoint de la DMSOI et auxdirecteur et chefs de service et de centre de la DMSOI et à leurs adjoints
Le directeur de la mer sud océan Indien,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2023 portant nomination d'un directeur de la mer Sud-océan Indien ;
Vu l'arrêté n°1128 du 5 juin 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas LE BIANIC, directeurde la mer sud océan Indien ;
Vu l'arrêté n°2489 du 30 novembre 2022 modifié portant organisation de la direction de la mer sudocéan Indien ;
DÉCIDE
ACTIVITÉ GÉNÉRALE
Article 1°" : Délégation est donnée à M. Yves VINCENT, directeur-adjoint de la mer sud océan Indien,à l'effet de signer tous actes mentionnés dans l'arrêté du 5 juin 2023 susvisé, dans les limites poséespar le même arrêté.

ORDONNANCEMENTDES DEPENSES ET DES RECETTES "
Article 2 : Délégation est donnée à l'effet de signer, pour le directeur de la mer sud océan Indien,ordonnateur secondaire délégué et responsable d'unité opérationnelle (RUO), chacun pour ce quiconcerne les compétences de son service et dans la limite de cing mille euros, les actes, décisions,contrats, conventions, avenants, mandats, ordres de recettes et autres pièces associés, aux créditsdu budget opérationnel de programme 205 (affaires maritimes) à :
* M. Thomas ROSTAING, directeur du CROSS sud océan Indien et, en cas d'absence oud'empêchement, à Mmes Carine BUZAUD et Alice GAILLARD ;» Mme Laurence PROVOT, cheffe du service des affaires économiques et, en cas d'absence oud'empêchement, à M. Stéphane RIVALLANT ;* M. Lucas LEPERLIER, chef du service économie bleue, et, en cas d'absence oud'empêchement, à Mme Audrey BOURDETTE ;» M. Jean-Paul DORR, chef du service des phares et balises — polmar terre par intérim ;* Mme Géraldine FORGEARD, cheffe du centre de sécurité des navires océan Indien, et, en casd'absence ou d'empêchement, M.Patrick BOUTELOUP ;M. Robert MAUVE, chargé de mission « animation des politiques publiques maritimes ».
La même délégation est donnée, chacun pour ce qui concerne le fonctionnement de son unité et,dans la limite de cinq cents euros, à» M. Patrick BOUTELOUP, chef de l'antenne du centre de sécurité des navires à Mayotte,< Mme Laurence LEBASTARD cheffe de l'unité littorale des affaires maritimes de La Réunion et,en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Cédric PRUVOST.
Article 3: Délégation est donnée à l'effet de signer, pour le directeur de la mer sud océan Indien,ordonnateur secondaire délégué et responsable d'unité opérationnelle (RUO), dans la limite de cinqcents euros, les engagements et ordres de recettes associés aux crédits du budget opérationnel deprogramme 354 (administration territoriale de l'État) et 205 (affaires maritimes) à Mmes MirellaMIRANVILLE et Marie-Edith MINATCHY.
Article 4 : Les délégations mentionnées au titre des articles 1 et 2 ci-dessus font l'objet d'un compte-rendu régulier du délégataire au délégant.
| GESTION COURANTEDES SERVICES
Article 5: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes suivants, de gestioncourante des personnels du service ou de l'unité dont ils ont la responsabilité: compte-rendusd'entretien professionnel et de formation, organisation et gestion du temps de travail, décisions decongés, demandes de remboursement des frais de déplacement et de mission :
* * M. Thomas ROSTAING, directeur du CROSS sud océan Indien et, en cas d'absence oud'empêchement, à Mmes Carine BUZAUD et Alice GAILLARD ;Mme Laurence PROVOT, cheffe du service des affaires économiques et, en cas d'absenceou d'empêchement, à M. Stéphane RIVALLANT ;* M. Lucas LEPERLIER, chef du service économie bleue, et, en cas d'absence oud'empêchement, à Mme Audrey BOURDETTE ;* M. Jean-Paul DORR, chef du service des phares et balises — polmar terre par intérim ;- Mme Géraldine FORGEARD, cheffe du centre de sécurité des navires océan Indien, et, encas d'absence ou d'empêchement, M.Patrick BOUTELOUP ;- M. Robert MAUVE, chargé de mission « animation des politiques publiques maritimes ».
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'SERVICE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence PROVOT, cheffe du service desaffaires économiques et, en cas d'absence ou d''empéchement, à M. Stéphane RIVALLANT, à l'effetde signer tous actes non réglementaires mentionnés dans l'arrêté du 5 juin 2023 susvisé serapportant :« à l'instruction et à la gestion du Fonds européen pour les affaires maritimes et la péche et desautres dispositifs de soutien économique du domaine de compétence de la direction de la merSud océan Indien,« à la contribution de la direction de la mer sud océan Indien à l'instruction et à la gestion par leConseil régional de La Réunion, du Fonds européen des affaires maritimes, de la pêche et del'aquaculture,- à la mise en œuvre du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application, dansle domaine de compétences de son service, notamment les documents préparatoires de lacommission régionale de gestion de la flotte de pêche, les permis de mise en exploitation /licences européennes de pêche, les autorisations de pêche, les éléments relatifs à la tutelle ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion, la mise enœuvre des obligations déclaratives en pêche maritime.
Article 7: Délégation de signature est donnée à Mme Margaret PAYET à l'effet de signer lesrécépissés de demande d'aide du contrat de convergence et de transformation.
| SERVICE DES ACTIVITES MARITIMES — GENS DE MER
Article 8: Délégation de signature est donnée à M.Lucas LEPERLIER, chef du service économiebleue, à l'effet de signer tous actes non réglementaires mentionnés dans l'arrêté du 5 juin 2023susvisé, et dans les limites posées par le méme arrété, rapportant :» à la mise en œuvre du code rural et de la pêche maritime et du code des transports et de leurstextes d'application dans le domaine de compétences de son service,« à l'occupation du domaine public maritime,« à l'instruction des déclarations de manifestation nautique,« au balisage de la bande littorale des trois cents mètres,- à la gestion des épaves maritimes, des navires abandonnés et des biens culturels maritimes,- aux activités dans la réserve naturelle marine de La Réunion, dont la délivrance des cartes depêche,- _ aux prélèvements de faune et flore hors de la réserve naturelle marine, et d'eau de mer,au pilotage maritime« au fonctionnement des commissions nautiques locales,« à l'agrément des établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteuret des autorisations d'enseigner,- aux permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, y compris la désignation desexaminateurs,- aux titres de navigation, y compris leur attribution ou le refus d'attribution.
Article 9: Délégation de signature est donnée à M.Lucas LEPERLIER, chef du service économiebleue, à l'effet d'instruire et de valider ou refuser les demandes relatives :« à l'identification des marins professionnels et à l'immatriculation des navires,« aux titres professionnels maritimes, y compris les demandes de dérogations ou de dispensescorrespondant,« _ aux formations professionnelles maritimes
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Article 10: Délégation de signature est donnée à Mme Audrey BOURDETTE, cheffe de service, àl'effet de procéder et de signer tous actes à I'exception des décisions de saisie, liés aux procéduresadministratives et judiciaires dans le cadre des opérations de surveillance et de contrôle de lacompétence de la direction de la mer sud océan Indien. En matière de transaction pénale et desanction administrative, les propositions d'un montant supérieur à 500 euros sont soumises au visapréalable du directeur ou du directeur adjoint.
Article 11: En cas d'absence ou d'empêchement de M.Lucas LEPERLIER, les délégationsmentionnées aux articles 8 et 9 sont données à Mme Audrey BOURDETTE.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Audrey BOURDETTE, la délégation mentionnée àl'article 10 est donnée à M.Lucas LEPERLIER.
[ T '77 SERVICE DESÎ'HÂRES ET BALISES
Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul DORR, chef du service des phares etbalises — polmar terre par intérim à I'effet de signer tous actes non réglementaires mentionnés dansl'arrêté du 5 juin 2023 susvisé se rapportant :« à l'exploitation de la signalisation maritime,» au fonctionnement du centre interdépartemental Polmar terre océan Indien» l'exercice de la mission de correspondant Polmar terre du préfet de La Réunion.
Article 13: les délégataires rendent compte au directeur de la mer sud océan Indien des modalitésd'exercice des délégations qui leur sont données par le présent arrêté.
Article 14: La présente délégation ne fait pas obstacle à I'exercice par le délégataire d'un droit deretrait dans les circonstances où il estimerait que son intervention pourrait comporter un risque sérieuxd'évocation d'un conflit d'intérêt. Il en informerait alors immédiatement le délégant.
Article 15 : La décision n°255 du 8 juin 2023 portant délégation et/ou subdélégation de signature auxdirecteur et chefs de service et de centre de la DMSOI et à leurs adjoints est abrogée.
Article 16: Le directeur et les chefs de service et des unités de la direction de la mer sud océanIndien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à M. le préfet de La Réunion et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Directeur de la mer
Nicolas/LE BIANIC
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