RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°31-2025-101

Préfecture de la Haute-Garonne – 08 février 2025

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Nom RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°31-2025-101
Administration ID pref31
Administration Préfecture de la Haute-Garonne
Date 08 février 2025
URL https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55802/406077/file/recueil-31-2025-101-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
Date de création du PDF 08 février 2025 à 18:02:00
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 08 février 2025 à 20:02:00
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PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-101
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation pour les poids lourds sur la RN125 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-02-07-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation pour les poids lourds sur la RN125
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation pour les poids lourds sur la RN125 3
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de circulationpour les poids lourds sur la RN125Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2215-1 :Vu le Code de la Route, notamment son article R411-18 ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code Pénal :Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs du préfet de zone de défense et desécurité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif a la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et à la préparationet la gestion des situations de crise routière ;Considérant les difficultés de circulation prévisibles et liées au mouvement social des agriculteurstouchant l'accès à l'Espagne par la RN125 à partir du lundi 10 février 2025, il est nécessaire, dansl'intérêt de l'ordre public, d'assurer la sécurité de la circulation routière sur cet axe.1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation pour les poids lourds sur la RN125 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : La circulation des poids lourds est interdite sur la RN125, dans le sens France-Espagne, apartir du giratoire de Chaum et à compter du lundi 10 février 2025 à 8h00.Un retournement obligatoire sera mis en place au giratoire de Chaum.Cette mesure ne concerne pas la desserte locale.Art. 2.: Les dispositions susvisées prendront effet sur le terrain dès la mise en place de laSignalisation adéquate par les gestionnaires routiers concernés, en liaison avec les forces de sécuritéintérieure.Art. 3. : Les dispositions susvisées prendront fin dès que les forces de sécurité intérieure donnent unavis favorable après concertation avec les gestionnaires routiers.Art. 4.: La présente décision peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Art. 5. : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, la Directrice Départementaledes Territoires de la Haute-Garonne, le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest, leDirecteur Régional de Vinci Autoroutes, le Directeur Interdépartemental de la police Nationale, leGénéral commandant le Groupement de Gendarmerie de Haute-Garonne, le DirecteurDépartemental du Service d'Incendie et de Secours de Haute-Garonne, le Président du ConseilDépartemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 0 7 FEV 2025Pour le préfet et par délégation,
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