GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-119
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2024-03-26-00005 - Arrêté n°155 ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024
Relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour adultes handicapés atteints de
déficience motrice (SAMSAH DM) de l'association ADAPEI Guyane
(2
pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-05-16-00008 - AP- enquête publique résidence Hameau de
Caveland (5 pages) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
R03-2024-05-16-00003 - arrêté portant organisation du jury de validation du
certificat de compétence de formateur au premier secours (2 pages) Page 12
R03-2024-05-16-00002 - évaluation du risque sur l'aérodrome de
Cayenne-Félix Éboué (4 pages) Page 15
2
Agence Régionale de Santé
R03-2024-03-26-00005
Arrêté n°155 ARS/CTG/DA en date du 26 Mars
2024 Relatif au renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour adultes
handicapés atteints de déficience motrice
(SAMSAH DM) de l'association ADAPEI Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-26-00005 - Arrêté n°155 ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024 Relatif au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du Service d'Accompagnement Médico-Social pour adultes handicapés atteints de déficience
motrice (SAMSAH DM) de l'association ADAPEI Guyane
3
'Ï '- Collectivité )(REPUBLIQUE TerritorialeFRANÇAISE de Guyane@ D Agence Régionale de SantéGuyaneLibertéÉgalité /Fraternité
Arrêté n° A 55/ARS/CTG/DA en date du 2 & KARS 2024Relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Service d'AccompagnementMédico-Social pour adultes handicapés atteints de déficience motrice (SAMSAH DM) del'association ADAPEI GuyaneN°FINESS EJ: 97 030 247 7N°FINESS ET: 97 030 446 5
Le directeur général de l'agence régionale de sante de Guyane,
VU le code de I'action sociale et des familles ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant I'action sociale et médico-sociale ;VU laloi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOSWKI en qualité dedirecteur général de I'agence régionale de santé Guyane;VU l'arrêté d'autorisation n°5639 du 22 Décembre 2008, autorisation la création d'un serviced'accompagnement médico-social pour adultes handicapés déficients moteurs (SAMSAH DM) àI'association guyanaise contre les maladies neuromusculaires (AGMN) ;VU l'arrêté n°2015-1607 du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté n°2008-5639 du 22 décembre 2008autorisant la création d'un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapésdéficients moteurs (SAMSAH DM) de 30 places à l'association guyanaise contre les maladiesneuromusculaires (AGMN) ;VU l'arrêté conjoint n°185/ARS/CTG/DA en date du 18 septembre 2019 portant transfert del''autorisation de gestion du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapésdétenue par l'association guyanaise contre les maladies neuromusculaires (AGMN) au profit deI'association ADAPEI Guyane ;VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;
Considérant que le SAMSAH pour adultes atteints de déficience motrice de l'association ADAPEIGuyane répond à un besoin identifié sur le territoire ;
vN Quyane ars sante fi
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-26-00005 - Arrêté n°155 ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024 Relatif au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du Service d'Accompagnement Médico-Social pour adultes handicapés atteints de déficience
motrice (SAMSAH DM) de l'association ADAPEI Guyane
4
ARRETE
Article 1 : En application de I'article L313-1 du code de I'action sociale et des familles, l'autorisation
Article 2 :
accordée à l'association ADAPEI Guyane pour le fonctionnement d'un serviced'accompagnement médico-social pour adultes handicapés atteints de déficience motriceest renouvelée pour une durée de quinze ans a compter de la date de signature du présentarrété.La capacité d'accueil du SAMSAH DM est fixée à 30 places.Article 3 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
Article 4 :
Article 5
Article 6 :
Article 7
Monsieur le président de la Collectivité
&6 avenue desStandard 05 94
sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique :N° FINESS : 97 030 247 7Entité établissement :N° FINESS : 97 030 446 5Code catégorie: 445 — Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapésCode discipline : 510 — Accompagnement médico-social des adultes handicapésCode fonctionnement : 16 — Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 410 — Déficience motrice sans troubles associésConformément aux dispositions de l'article D312-204 du CASF, le service transmettra tousles cing ans les résultats des évaluations de la qualité de ses prestations en suivant laprogrammation pluriannuelle arrêtée par I'agence régionale de santé.: Tout changement important dans I'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra étre portée à la connaissance du directeur général de l'agencerégionale de santé. Conformément à l'article L.313-1 du CASF, l'autorisation ne peut étrecédée sans l'autorisation de l'autorité compétente concernée.Le présent arrêté peut faire I'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oude sa publication :d'un recours gracieux auprès de mes services,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la sante,d'un recours pour excès de pouvoir peut être exercé devant le tribunal administratif deCayenne.: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, le Président de laCollectivité Territoriale de Guyane et la Présidente de l'association sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Guyane.2 6 KARS 2024
Territorrale deNGuyane lagença Yégi Ê Ânegénéral adjoilo de ;| (. \'; Le Pr&s
Gabriel SERVILLE
Flamboyants - CS 40696 - 97336 Cayenne Cedexï /4 25 49 89www.quyane.ars sante fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-26-00005 - Arrêté n°155 ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024 Relatif au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du Service d'Accompagnement Médico-Social pour adultes handicapés atteints de déficience
motrice (SAMSAH DM) de l'association ADAPEI Guyane
5
Direction Générale Administration
R03-2024-05-16-00008
AP- enquête publique résidence Hameau de
Caveland
Direction Générale Administration - R03-2024-05-16-00008 - AP- enquête publique résidence Hameau de Caveland 6
2PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
Portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale dansle cadre du projet de construction de la résidence dite « Hameau de Caveland » sur le territoire de lacommune de Rémire-MontjolyLE PRÉFETVU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants,L181-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R122-1 et suivants, R.123-1 et suivants ; R181-36 et R.181-38 ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2024-03-22-00006 du 22 mars 2024 portant délégation de signature àMme Margot RENAULT, secrétaire générale des services de l'Etat par intérim ;VU l'arrété préfectoral n° R03-2024-01-04-00001 du 03 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°R03-2023-12-29-000005 du 29 décembre 2023, fixant la liste départementale des supports habilités à publier desannonces judiciaires et légales pour l'année 2024 ;VU la décision n°R03-2023-12-19-00004 du 19 décembre 2023 fixant la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2024 ;VU la décision n° E24000001/97 du 22 avril 2024 du président du tribunal administratif de la Guyane,désignant Mme Rose-Marie SAMOU, enseignante, en qualité de commissaire enquêteur;CONSIDERANT le dossier d'enquéte publique constitué par la Société à responsabilité limitée(SARL) Le Domaine, relatif à la demande d'autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'eau,en vue du projet de construction de la résidence « Hameau de Caveland» et comprenantnotamment :— les pièces administratives, les plans et documents graphiques ;— l'étude d'impact et ses annexes ;— le résumé non technique de l'étude d'impact ;— la demande de dérogation à la législation sur les espèces protégées et le diagnostic faune-flore ;- l'arrêté municipal n° 2023/657/DCAP/RM du 23 novembre 2023 portant autorisation assortie deprescriptions de travaux, de rejet des eaux fluviales dans le fossé du domaine communal ;- l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale de Guyane (MRAE) N° MRAe 2024-APGUY3 en date du 26 février 2024;— la réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe ;- l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane et l'avis de la Directiongénérale des Territoires et de la Mer (DGTM).CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale en vue de laconstruction de la résidence « Hameau de Caveland » a été déclaré complet et régulier le 10 avril2024 par le service « Paysages, Eau et Biodiversité » - Unité « Police de l'eau » de la DGTM ;
; Mel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane —- DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX1/5
Direction Générale Administration - R03-2024-05-16-00008 - AP- enquête publique résidence Hameau de Caveland 7
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre ledit dossier à enquête publique, conformément àl'article R181-36 du code de l'environnement ;SUR proposition de la secrétaire générale par intérim des services de I'Etat en Guyane ;ARRÊTE :
Article 1°: Objet et date de l'enquête publiqueIl est ouvert une enquête publique du mardi 18 juin 2024 au jeudi 18 juillet 2024 inclus, soit pour unedurée de 31 jours consécutifs, relative à la demande d'autorisation environnementale dans le cadredu projet de construction d'une résidence dite « Hameau de Caveland » sur le territoire de lacommune de Rémire-Montjoly.Ce projet est situé le long du chemin du Mont Saint-Martin sur une emprise d'environ 2,5 hectares,sur la parcelle cadastrée AT 1155. Implanté sur le flan du Mont Saint-Martin, il prévoit la constructiond'un ensemble de 88 logements dont 31 logements individuels et 57 appartements répartis dans 7batiments collectifs, la création de 139 places de parking ainsi que la construction d'un bassin derétention des eaux pluviales pour compenser l'augmentation des débits de ruissellement surI'ensemble de la zone. Il comprend également la réalisation et I'aménagement d'espaces verts,d'espaces sportifs et de jeux sur une surface de 12561 m? représentant 52% de la surface totale duprojet.Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger ladurée de I'enquéte d'une durée maximale de quinze jours.Le maître d'ouvrage est la SARL Le Domaine, représentée par Mme Doris KING -king.dorisS09@orange.fr — SARL Le Domaine -1, rue du Fort Cépérou - 97 300 - CAYENNE.Le service instructeur est le service « Paysages, Eau et Biodiversité » — unité « Police de I'Eau » de laDGTM.Le dossier est suivi par Mme Marie-Aline THEBYNE - dgtm-deaaf-upe@guyane.gouv.fr
Article 2 : Permanences du commissaire enquêteurL'enquête publique se déroulera sur la commune de Rémire-Montjoly, concernée par le projet.Afin de recevoir les observations du public, 4 permanences seront assurées par Mme Rose-MarieSAMOU, commissaire enquêteur, à l'hôtel de ville de la mairie de Rémire-Montjoly, avenue Jean-Marie Michotte 97 354 Rémire-Montjoly aux jours et horaires suivants :- mardi 18 juin 2024 de 9h à 12h- mercredi 26 juin 2024 de 9h à 12h- _ vendredi 05 juillet 2024 de 9h à 12h- jeudi 18 juillet 2024 de 13h à 16h
Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquéte publique et de présentation par le publicde ses observations et propositions3.1) La consultation du dossierLe dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, seraconsultable :
; Mel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX2/5
Direction Générale Administration - R03-2024-05-16-00008 - AP- enquête publique résidence Hameau de Caveland 8
— en version papier :- à la mairie de Rémire-Montjoly - Avenue Jean-Marie Michotte —- 97354 Rémire-Montjoly,ouverte les lundi, mercredi et vendredi de O8h15 à 13h45 et les mardi et jeudi de 08h15 à 16h15— en version numérique :- Sur le site dématérialisé :https://www.registre-numerique.fr/hameau-de-caveland-remire-montjoly« sur le site internet des Services de I'Etat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d'enquête publique est mis àdisposition du public à l'adresse, aux jours et horaires suivants :— Direction du juridique et du contentieux — Bâtiment HEDER — RDC — rue Élisa ROBERTIN -97 307 Cayenne Cedex, du lundi au vendredi de 8h à 13h.3.2)La consignation des observations et propositions du public :Le public pourra consigner ses observations et propositions :- par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à la mairie deRémire-Montjoly ouverte les lundi, mercredi et vendredi de 08h15 à 13h45 et les mardi et jeudi de08h15 à 16h15.Ce registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.- sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/hameau-de-caveland-remire-montijoly- sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024 via l'onglet « Déposer uneobservation » ;- par courriel à l'adresse mail dédiée :hameau-de-caveland-remire-montjoly@mail.registre-numerique.frou dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr- par voie postale, à I'attention de Mme Rose-Marie SAMOU, à l'adresse suivante :Direction du juridique et du contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER — RDC — rue Elisa ROBERTIN -97 307 Cayenne Cedex.Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositionsadressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 duprésent arrêté, afin d'étre consultables au siège de l'enquéte. Les observations et propositionstransmises par voie électronique feront l'objet d'une publication sur le site internet des services del'État en Guyane dans les meilleurs délais.Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables à l'adresseinternet du registre dématérialisé mentionné à l'article 3.2.Toutes les observations devront parvenir durant la période de I'enquéte publique et au plus tard lejeudi 18 juillet 2024 à 16h15 pour les observations écrites et avant minuit pour les observationsdématérialisées. Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plustard le jeudi 18juillet 2024.
Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique; Mel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de I'Etat en Guyane — DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 70108 — 97307 Cayenne CEDEX3/5
Direction Générale Administration - R03-2024-05-16-00008 - AP- enquête publique résidence Hameau de Caveland 9
L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales duprésent arrêté, affiché à l'hôtel de ville de la mairie de Rémire-Montjoly, située avenue Jean-MarieMichotte 97 354 Rémire-Montjoly, au plus tard 15 jours avant le début de l'enquête publique, etdurant toute la durée de celle-ci. Il portera en caractères apparents, notamment, la nature duprojet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être recues les observations dupublic.À la fin de l''enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Rémire-Montjoly constateral'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquéteur, à sa demande,pour être annexé au rapport d'enquéte et aux conclusions motivées.En outre, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée decelle-ci, sauf impossibilité matérielle justifiée, la SARL Le Domaine, maitre d'ouvrage, procédera àl'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément auxdispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques etdimensions de l'affichage de l'avis d'enquéte publique mentionné à l'article R. 123-11 du code del'environnement : "Les affiches mentionnées au !! de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4cm (format AZ). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères grasmajuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code del'environnement en caractères noirs sur fondjaune".L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusésdans le département de la Guyane, 15 jours au moins avant le début de l'enquéte, et rappelé dansles huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge de la SARL LeDomaine.Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le lundi 03 juin 2024 :— sur le site dématérialisé à l'adresse suivante:https://www.registre-numerique.fr/hameau-de-caveland-remire-montioly— sur le site internet des services de I'Etat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossierd'enquéte publique auprès de la SARL Le Domaine, dès la publication du présent arrêté.Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGuyane.Article 5 : Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1¥, le commissaire enquêteurrécupérera et clôturera le registre d'enquête.Dès réception, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur deprojet, la SARL Le Domaine, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dansun procèés-verbal de synthése. La SARL Le Domaine, disposera d'un délai de quinze jours pourproduire ses observations éventuelles.Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de I'enquéte etexaminera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions quiauront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteurde projet.Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapportet ses conclusions motivées ainsi que le dossier de l'enquête, accompagnés du registre et des pièces; Mel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane — DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX4/5
Direction Générale Administration - R03-2024-05-16-00008 - AP- enquête publique résidence Hameau de Caveland 10
annexées, à la Direction du juridique et du contentieux (DJC) - Batiment HEDER - RDC - rue ElisaROBERTIN - 97307 Cayenne Cedex).Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif de Cayenne.Si ce délai ne peut étre respecté, le commissaire enquéteur pourra formuler une demande motivéede report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaireenquéteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC,conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L123-15 du code de |'environnement, unedemande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du cinquième alinéade l'article L123-15 précité.Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition dupublic pendant une durée d''un an à compter de la date de clôture de l'enquête :— en version papier à l'hôtel de ville de la mairie de Rémire-Montjoly, avenue Jean-Marie Michotte97 354 Rémire-Montjoly ;— en version numérique sur le site internet des services de I'Etat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024
Article 6: Saisine obligatoire du conseil municipal de la mairie de Rémire-Montjoly et desassemblées délibérantes de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) et de la Communautéd'agglomération du Centre Littoral (CACL)En vertu des dispositions de l'article R181-38 du code de l'environnement, le conseil municipal de lacommune de Rémire-Montjoly et les assemblées délibérantes de la CTG et de la CACL, sont appelésà donner leur avis motivé sur le projet dès l'ouverture de I'enquéte publique. Ces avis devront êtreexprimés 15 jours au plus tard suivant la date de la clôture de l'enquête.Tout avis exprimé au-delà de ce délai ne pourra être pris en considération.
Article 7 : Décision prise à l'issue de l'enquêteÀ l'issue de l'enquéte publique, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente pour prendre ladécision relative à la demande d'autorisation environnementale, qui peut être un arrêtéd'autorisation assorti de prescriptions ou un arrêté de refus, en vue de la construction de larésidence dite « Hameau de Caveland » sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly.
Article 8 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale par intérim des services de l'État, la SARL Le Domaine, le maire de lacommune de Rémire-Montjoly et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le ' 6 MAI 20?A
-Directrice Générale CoordinationTerritoriale
Margot RENAULTMel : dga-djc@guvane.gouv.frServices de l'État en Guyane —- DGA DJC - Rue Elisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX5/5
Direction Générale Administration - R03-2024-05-16-00008 - AP- enquête publique résidence Hameau de Caveland 11
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-05-16-00003
arrêté portant organisation du jury de validation
du certificat de compétence de formateur au
premier secours
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-16-00003 - arrêté portant organisation du jury
de validation du certificat de compétence de formateur au premier secours 12
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRETE n°portant organisation du jury de validationdu certificat de compétence de formateur au premier secours.LE PREFETVU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;Vp le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;VU le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles-auprèsdu préfet de la Guyane;VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formationsaux premiers secours ;VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif àI'unité d'enseignement « prévention et secours civiques » ;VU l'arrêté du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement « formateur en prévention et secours civiques » ;VU l'arrêté du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement « formateur aux premiers secours » ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles.
ARRETE :
Article 1 : — Le jury de validation du certificat de compétence au premier secours présidé par M.Marcel DAUPHIN est organisé le mercredi 22 mai 2024 et constitué ainsi qu'il suit :Instructeurs : Mme Yvane KOUNOUGOUSM.Mickael QUEVILLYM. Dragos CRONT
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-16-00003 - arrêté portant organisation du jury
de validation du certificat de compétence de formateur au premier secours 13
Article 2 : Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles, le chef de l'état-major interministériel de zone et de défense sontchargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le /{é \ 6s ,Z'L'Pour le préfet,le directeur de cabinet, le directeurgénéral,de la sécurité, de laréglgmentation et des contrôles
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-16-00003 - arrêté portant organisation du jury
de validation du certificat de compétence de formateur au premier secours 14
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-05-16-00002
évaluation du risque sur l'aérodrome de
Cayenne-Félix Éboué
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-16-00002 - évaluation du risque sur
l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué 15
PREFET e ..DE LA GUYANE Direction de la sécurité deLiberté l'aviation civile Antilles-GuyaneÉgalitéFraternité
Arrêté n°relatif à l'évaluation du risque sur l'aérodrome de Cayenne-Félix EbouéLe préfet de la Guyane
VU le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à I'instauration de règles communesdans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002,notamment son article 6 et l'article 1.5 de l'annexe ;VU le règlement (CE) n°272/2009 de la Commission du 02 avril 2009 modifié complétant les normesde base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE)n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le règlement (UE) n°2015/1998 du 05 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la miseen œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation Civile,notamment l'article 1.5 de l'annexe ;VU la décision C (2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détailléespour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation contenantdes informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;VU le code des transports, en particulier ses articles L.6332-2 et L.6341-2 ;VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.213-1 à R.213-164 ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique, la Guyaneet la Réunion ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorial de laRépublique;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviationcivile ;VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviationcivile ;VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sÛreté sensibles del'aviation civile ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-03-003 du 3 mars 2021 modifié relatif aux mesures de sûretéapplicables sur l'aérodrome Cayenne-Félix Eboué ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des servicesde I'Etat en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-23-00013 du 22 août 2023 portant délégation de signature de
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-16-00002 - évaluation du risque sur
l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué 16
M. Yves TATIBOUET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, notamment en sesarticles 1 et 2 ;VU la circulaire du 27 juillet 2012 relative à l'évaluation locale du risque sur les plates-formesaéroportuaires et l'organisation de leur surveillance ;VU la circulaire interministérielle en date du 28 avril 2021 relative au renforcement des actions àmettre en ceuvre contre les intrusions en zone côté piste des aéroports commerciaux ;CONSIDÉRANT, en application de la circulaire du 27 juillet 2012, que l'évaluation locale du risqueincombe aux préfets de département en leur qualité de représentant du gouvernement dans ledépartement ;CONSIDÉRANT la présentation de l'évaluation locale du risque et du projet d'arrêté préfectoral lorsdu comité local de sûreté de I'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué en date du 14 février 2023 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de l'exploitant de l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué, la Charmbede Commerce et d'industrie de la Région Guyane sur l'évaluation locale du risque en date du 13juillet 2023 ;Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane,
ARRÊTE
Article1 :Les mesures de surveillance prévues aux alinéas a à e de l'article 1.5.1 de I'annexe du règlement (UE)n°2015/1998 susvisé sont du ressort de l'exploitant de l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué. A cetitre, l'exploitant d'aérodrome établit dans son programme de sûreté une procédure précisant l'or-ganisation qui permet de répondre à ces obligations.
Article 2 :En application des rondes prévues aux alinéas a à e du point 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE)n°2015/1998 susvisé, la fréquence des rondes visant la surveillance de l'aérodrome de Cayenne-FélixEboué est fixé à 80, réparties comme suit :1 - au titre de l'alinéa a) du paragraphe 1.51 du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé, le nombre derondes visant à surveiller les limites entre le côté ville et le côté piste est de 72. Une sectorisationselon les zones définies au plan annexé au présent arrêté est mise en œuvre :L Pour la section « Sécurité civile / base militaire » : 6 rondes hebdomadaires;ii. Pour la section « Rivière du Tour de lÎle » : 3 rondes hebdomadaires ;Iil. Pour la section « Clôture périmétrique boisée » : 7 rondes hebdomadaires ;iv. Pour la section « Voie de service / ZD » : 6 rondes hebdomadaires;v. Pour la section « Aérogare & ZAG/ZET (PCZSAR) » : 38 rondes hebdomadaires, répartiesentre 1 ronde par jour pour la limite entre la PCZSAR et le côté ville (frontière physique desbâtiments, dont I'aérogare) et 31 rondes hebdomadaire pour les limites entre la PCZSAR etles ZD d'un côté et la PCZSAR et le côté piste « simple » de l'autre. Parmi ces 38 rondes, 31sont mises en œuvre au titre des mesures compensatoires ;vi. Pour la section « Intérieur de l'aérogare » : 12 rondes hebdomadaires, dont 1 au moins parjour. Parmi ces 12 rondes, 6 sont mises en œuvre au titre des mesures compensatoires.2 - au titre de l'alinéa b) du paragraphe 1.51 du règlement (UE) 11 °2015/1998 susvisé, le nombre derondes visant à surveiller les zones du terminal, et leurs environs, qui sont accessibles au public, ycompris les zones de stationnement et les voies de circulation automobile, est de 6 rondes hebdo-madaires, réparties en 3 rondes hebdomadaires pour la surveillance du côté ville proximité aérog-are (parkings, GPAR et zone SSLIA et DGAC) et 3 rondes hebdomadaires pour la surveillance du
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-16-00002 - évaluation du risque sur
l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué 17
côté ville hors proximité aérogare (jusqu'à la base militaire à l'ovest et jusqu'à la zone de fret etd'aviation générale à l'est).3- au titre de l'alinéa e) du paragraphe 1.51 du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé, le nombre derondes visant à surveiller les bagages de soute, le fret et le courrier, les approvisionnements debord, ainsi que le courrier et le matériel des transporteurs aériens, en attente de chargement dansles parties critiques de la ZSAR est de 2 rondes hebdomadaires.Les rondes prévues au présent article au titre de mesures compensatoires peuvent être suppriméessur décision du Directeur de la Sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, lorsque l'exploitantd'aérodrome apporte les éléments justificatifs attestant de la mise en oeuvre d''actions correctivessatisfaisantes.Article3 :Au titre de l'alinéa c) du paragraphe 1.51 du règlement (UE) n02015/1998 susvisé, la duréehebdomadaire des contrôles du port et de la validité des titres de circulation aéroportuaires despersonnels présents en PCZSAR en dehors des salles d'embarquement est fixée à 4h00 heures.
Article 4 :Au titre de l'alinéa d) du paragraphe 1.51 du règlement (UE) n02015/1998 susvisé, la duréehebdomadaire des contrôles de la présence et de la validité des laissez-passer des véhiculesprésents du côté piste est fixée à OOh15 heures.
Article 5 :Lorsque le cheminement le justifie, l'exploitant peut choisir de mutualiser certaines rondes prévuesaux articles 2, 3 et 4 à condition que l'organisation des rondes ainsi retenue respecte les quotitéshebdomadaires cumulées correspondant aux rondes ainsi mutualisées.L'organisation des rondes, en termes de circuit et de mutualisation notamment, est fixée parl'exploitant d'aérodrome dans son programme de sûreté et fait 'objet d'une information préalable àl'autorité de surveillance en cas de modification ou de mutualisation au moins quinze joursouvrables avant la prise d'effet envisagée.Article 6 :Cette surveillance est exécutée par du personnel formé à cet effet.En application du 1.5.3 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 susvisé, la fréquenceet le schéma de mise en œuvre des rondes et patrouilles doivent être imprévisibles. Leurprogrammation couvre, pour l''ensemble des zones, la totalité des plages horaires de la journée (deOOh à 24h).Article 7 :L'exploitant d'aérodrome s'assure du respect des objectifs établis au sein du présent arrêté,notamment en mettant en œuvre la traçabilité prévue par les dispositions du paragraphe Ill. del'article 1-5-1 de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûretéde l'Aviation Civile.La mise en œuvre de la surveillance fait l'objet d'un enregistrement systématique. Cetenregistrement indique, notamment la date et I'heure de la surveillance, son objet et le nom despersonnes qui l'ont mis en œuvre.En cas d'impossibilité de réaliser une ronde ou surveillance, le motif de cette impossibilité doit êtretracé.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-16-00002 - évaluation du risque sur
l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué 18
Article 8 :Toute découverte d'anomalie est signalée à la police aux frontières ou à la brigade de gendarmeriedes transports aériens suivant leurs zones de compétence, en application de la procédure degestion des intrusions définie par l'exploitant d'aérodrome en concertation avec les servicesconcernés.Article 9 :L'arrêté préfectoral n° RO3.2022.04.22.00041 du 22 avril 2022 établissant les obligations desurveillance à l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué est abrogé.Article 10 :Le présent arrêté préfectoral est applicable à compter du lendemain de sa publication.Article 11 :Le Directeur du cabinet du Préfet de Guyane et le Directeur de la sécurité de l'Aviation CivileAntilles-Guyane, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens deCayenne, le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de Cayenne-Félix Eboué etl'exploitant de l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté est à diffusion restreinte. Une ampliation en est adressée aux entités précitées.
Cayenne, le
Pour le préfet,le sous-préfet,Directeur de cabinet,!'}
Directeur gériéral de la sécurité, dela réglementätion et des contrôles.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-16-00002 - évaluation du risque sur
l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué 19