CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-373
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-10-29-00001 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-641 portant
autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la
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Préfecture du Calvados
14-2025-10-29-00001
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-641 portant
autorisation de modifier un système de
vidéoprotection pour la commune de
BLAINVILLE-SUR-ORNE
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PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-641 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour la commune de BLAINVILLE-SUR-ORNELE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. YassineBOUZIANE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-115 du 29 mars 2023 portant modification d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de BLAINVILLE-SUR-ORNE ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la commune de BLAINVILLE-SUR-ORNE, représentée par son maire, Monsieur LionelMARIE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2016/0038 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : La commune de BLAINVILLE-SUR-ORNE, représentée par son maire, M. Lionel MARIE,est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système devidéoprotection sur le territoire de la commune.
La modification à l'installation existante porte sur l'ajout d'emplacements et de caméras :* Mairie - 4 rue du Général Leclerc > 2 caméras extérieures° Rond-point Royal Norfolk > 3 caméras extérieures
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reerEmplacements déia existants :* Annexe Théâtre du Champ Exquis - 2 rue Roger Salengro > 1 caméra extérieure*__ Théâtre du Champ Exquis - 2 rue Roger Salengro > 1 caméra extérieure+ Parking - 2 rue Roger Salengro > 1 caméra extérieure* Accès médiathèque/théâtre - 2 rue Roger Salengro > 1 caméra extérieure* Centre culturel - 8 rue Roger Salengro > 1 caméra extérieure* Parking de la Poste - 1 rue Roger Salengro > 1 caméra extérieure* Médiathéque - 5 bis rue du Général Leclerc > 1 caméra extérieure+ Place de la Poste/distributeur de billets - 1 place du Général Leclerc > 1 caméra extérieure+ Entrée École Colbert - 20 rue du Général Leclerc > 1 caméra extérieure+ Entrée Médiathèque - 5 bis rue du Général Leclerc > 1 caméra extérieure* Aire de jeu enfants - Parc Fleury > 2 caméras extérieures* Portail entre Château et portillon entrée château - Parc Fleury > 1 caméra extérieure* Côté Immeubles : 2 rue de l'Avenir > 2 caméras extérieures¢ Place de l'Église > 1 caméra extérieure¢ Parking et Avenue François Mitterrand > 1 caméra extérieure°__ Gymnase Marie Paradis - Avenue François Mitterrand > 2 caméras extérieures*__ Parking et Rue Gabriel Peri > 1 caméra extérieure* Ecole primaire Joliot Curie + arrière (restaurant scolaire) - Rue Louise Michel > 4 camérasextérieures+ Espace Jeunesse + Multi accueil La P'tite Ourse (jardin, terrain de basket, portail entrée etcour) - Rue Louise Michel > 4 caméras extérieures+ Ecole maternelle Joliot Curie (entrée et portillon) - Rue Louise Michel > 4 camérasextérieures* Carrefour Rue Jacques Duclos Haut > 1 caméra extérieure* Carrefour Rue Gabriel Peri > 1 caméra extérieure* Carrefour Rue Jacques Duclos Bas > 1 caméra extérieure+ Rue René Cassin > 1 caméra extérieure+ Ecole Colbert - 20 rue du Général Leclerc > 6 caméras extérieures¢ City stade - rue Albert Catherine - rond-point Bomlitz > 4 caméras extérieures* Centre technique - rue du Général Leclerc > 5 caméras extérieuresLes caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pasvisionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.ARTICLE 2 : Les finalités du système de vidéoprotection sont : la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux personnes et la défensecontre les incendies.ARTICLE 3 : M. Lionel MARIE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
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ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès de M. Lionel MARIE.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-115 du 29 mars 2023 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le / 7/12 Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
"Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-221 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la commune de CABOURGLE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4:VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° |OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. YassineBOUZIANE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par lacommune de CABOURG, représentée par son maire, M. Emmanuel PORCQ;;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatifau dossier numéro 2025/0110 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRETE :
ARTICLE 1° : La commune de CABOURG, représentée par son maire, M. Emmanuel PORCQ, estautorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système devidéoprotection sur le territoire de la commune.Le système est constitué des éléments suivants :C01. Parking mairie - Place Bruno Coquatrix > 1 caméra extérieureCO2. Parvis de l'hôtel de ville - entrée Avenue de la Mer > 1 caméra extérieureC03. Avenue de la Mer (hauteur Square des Poilus) > 1 caméra extérieureC04/05/06. Avenue de la Mer / Avenue du Commandant B. Levillain > 3 caméras extérieuresC07. Place du Marché - avenues du Marché, des Dunettes et de la Marne > 1 caméra extérieureC08. Sortie Avenue de la Mer (hauteur Pavillon Charles Bertrand) > 1 caméra extérieureC09/10/11. Entrée/jardins casino (hauteur Pavillon Charles Bertrand) > 3 caméras extérieuresC12. Avenue André Prempain (hauteur Casino) > 1 caméra extérieure
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C13. Promenade Marcel Proust (hauteur Casino) > 1 caméra extérieureC14/15/16/18/19. Promenade M. Proust (hauteur Postes secours 2-4-5) > 5 caméras extérieuresC17. Promenade Marcel Proust (hauteur Ecole de voile) > 1 caméra extérieureC20. Rond-point - Avenue Alfred Piat / Avenue du Général Leclerc (D513) > 1 caméra extérieureC21/22/23. Avenue de l'Hippodrome > 3 caméras extérieuresC24/25. Skatepark - Avenue de la Divette > 2 caméras extérieuresC26/27. Avenue Guillaume le Conquérant (D513)/ D400A > 2 caméras extérieuresC28/29. Avenue Charles de Gaulle (D514) > 2 caméras extérieuresC30. Rond-point - Avenue Charles de Gaulle / Avenue de la Bréche Buhot > 1 caméra extérieureC31/32. Ecole Saint Louis - Avenue de la Brèche Buhot > 2 caméras extérieuresC33. Rue d'Ennery > 1 caméra extérieuresC34. Aire de jeux et parking office de tourisme - Avenue de Troarn > 1 caméra extérieureC35. Parc Aquilon - Avenue Charles de Gaulle > 1 caméra extérieureC36. Parc Aquilon - Avenue de l'Aquilon > 1 caméra extérieureC37/38. Garden Tennis - 1 avenue Charles de Gaulle > 2 caméras extérieuresC39. Avenue de la Divette / Entrée Gymnase de la Divette > 1 caméra extérieureC40/41. Tribunes du stade Fernand Sastre - Avenue de la Divette > 2 caméras extérieuresC42. Terrain multisports - Avenue de la Divette > 1 caméra extérieureC43. Collége Saint-Louis - D400A > 1 caméra extérieureC44/45. Rond-point - Avenue de la Divette / D400A > 2 caméras extérieuresC46. Passerelle Cabourg - Dives-sur-mer - Avenue Durand-Morimbau > 1 caméra extérieureC47. Club House du Stade Fernand Sastre - Avenue de la Divette > 1 caméra extérieureLes caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pasvisionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.ARTICLE 2 : La commune de CABOURG met à la disposition de la Police nationale, par le biais d'unreport vidéo, l'ensemble des flux d'images captés en direct sur le domaine public, conformémentaux modalités définies dans la convention de coordination de la police municipale de CABOURG etdes forces de sécurité de l'État signée le 5 décembre 2024.ARTICLE 3 : Les finalités du système de vidéoprotection sont : la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et la constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, laprotection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol.ARTICLE 4 : M. Emmanuel PORCQ, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 5 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 6 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. |
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ARTICLE 7 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 8 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 9 : Toute personne filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès de la police municipale - 20 avenue des Dunettes - 14390 CABOURG.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 11 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.. . 7 f j LEFaità Caen, le (€ / ED Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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