DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-151
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
ARS 79 / Pôle Santé Publique et Environnementale
79-2025-07-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le Centre
hospitalier de Niort à traiter et distribuer l'eau en vue de la
consommation humaine (8 pages) Page 3
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-07-08-00004 - Décision de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire - Missions Ressources DDFiP79 - 08/07/2025
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PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
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ARS 79
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Arrêté préfectoral autorisant le Centre
hospitalier de Niort à traiter et distribuer l'eau en
vue de la consommation humaine
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consommation humaine 3
EZ Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine... PRÉFET __DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté préfectoralautorisant le centre hospitalier de Niort à traiter et distribuer l'eauen vue de la consommation humaine
Le Préfet des Deux-Sèvres,
VU la directive du Conseil des Communautés Européennes n° 80/778/CEE du 15 juillet 1980relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatifà la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU le code de la Santé Publique et notamment le Livre IHl - Titre Il - Chapitre 1, les. articlesL1321-1 à L1321-10 (eaux potables), les articles R1321-1 à R1321-63 relatifs aux eaux destinées àla consommation humaine, D1321-103 à D1321-105 (information du public) - Chapitre IV, lesarticles R1324-2 à R1324-6 (dispositions pénales) et L1324-1 à L1324-5 (sanctionsadministratives et pénales) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/7
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VU le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eauxdestinées à la consommation humaine ;VU le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté du 16 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux etobjets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distributiond'eau destinée à la consommation humaine ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif'à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à-la consommation humaine mentionnée aux articles-R. 1321-6 à R.1321-12 et R. 1321-42 du code de la Santé Publique ;VU l'arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et dedistribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retoursd'eau, en application des articles R. 1321-55, R. 1321-57 et R. 1321-61 du code de la SantéPublique;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine-mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la SantéPublique;VU l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif auprogramme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par unréseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 ducode de la Santé Publique ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1" février 2010 relatif à la surveillancedes légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eauchaude sanitaire ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditionsd'agrément;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installationsintérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine;VU l'arrété du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analysesà réaliser dansle cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la
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distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ceprogramme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de ta Santé Publique ;VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort:VU les agréments biocides de I'Anses et de REACH, en tant que TPS, biocide autorisé pour letraitement de l'eau destinée à la consommation humaine (TP5) et la demande de produitbiocide (TP1 à 5) concernant la solution Olimpe reposant sur la substance active « Chloreactif généré par électrolyse de chlorure de sodium » ;Considérant la détection régulière de Legionella pneumophila et Legionella spp et la floreinterférente en lien avec un développement de biofilms dans les réseaux d'eau froide etd'eau chaude sanitaire ;Considérant que le vieillissement des installations et la mise en œuvre de travaux successifspeuvent contribuer notamment au développement et au maintien de ces biofilms ;Considérant que la présence de ces biofilms, malgré la mise en œuvre de mesurespréventives, peuvent contenir des micro-organismes pathogènes et induire un risque sanitairepour une population à risque en particulier lors de son utilisation pour des soins ;Considérant que le traitement sera installé de manière continue sur I'arrivée générale d'eaufroide de trois sous-stations, ce qui ne permettra pas aux usagers des bâtiments desservis parcelles-ci d'avoir accès à un robinet d'eau froide non traitée ;Considérant que ce traitement n'est pas considéré comme un traitement dit « de confort »,au titre l'article de l'article R. 1321-53 du code de la Santé Publique, mais comme un dispositifde potabilisation de l'eau (article R. 1321-44 du même code);Considérant que le Centre hospitalier de Niort devient par conséquent une personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) sur les installationsalimentées par le traitement d'électrolyse OLIMPE ;Considérant la demande du Centre Hospitalier de Niort adressée à I'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine en date du 12 février 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres.
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ARRETE
Article 1er : Objet de l'autorisationLe directeur général du Centre Hospitalier de Niort, ci-après qualifié comme PersonneResponsable de la Production et Distribution de l'eau (PRPDE) au sens de l'article L1321-4 ducode de la Santé Publique, est autorisé à mettre en service un traitement complémentaire encontinu par production:d'acide hypochloreux via électrolyse au sein des bâtiments PôleFemmes—Mères—Ènfarits, V120 et Pôle Rein ;Article 2 : Les conditions de gestionet de surveillance des installations devront permettre des'assurer de leur fonctionnement optimal permanent.Toute difficulté technique dans la gestion du traitement ou anomalie dans les résultatsanalytiques obtenus, notamment ceux engendrant un non-respect des valeurs limites ou deréférence de qualité en sortie de traitement, devra faire I'objet d'une information immédiatede I'Agence Régionale de Santé. En cas de défaillance de l'appareil, celui-ci devra êtredéconnecté immédiatement grâce au by-pass mis en place lors de son installation ;Article3: Tout projet de modification des installations et/ou de nouveaux lieuxd'implantation du traitement devra être porté à la connaissance du Préfet;Article 4 : Suivi de la qualité de l'eauSurveillance de la qualité de I'eau et des installationsLa personne responsable de la production et distribution de l'eau ou PRPDE (ici le CentreHospitalier de Niort) veille au bon fonctionnement des systèmes de production, detraitement et de distribution et organise la surveillancede la qualité de l'eau distribuée. Acet effet, le responsable de la distribution de l'eau établit un plan de surveillance comprenantnotamment:- Un examen régulier des installations,- UN programme de tests et d'analyses effectués sur des points déverminés en fonction desrisques identifiés que peuvent présenter les installations utilisées (à minima, selon lasurveillance décrite en annexe 1),- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant I'ensemble des informations collectées qui seratenu à disposition de l'Agence Régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sur demande.Le responsable de la distribution de I'eau adressera chaque année à l'Agence Régionale deSanté un bilan de fonctionnement des systèmes de traitement et de distribution (mesures,
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analyses, interventions, travaux, incidents, etc.) et indiquera le plan de surveillance définipour I'année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.D'autre part, I'établissement devra porter une attention particulière quant :- à la surveillance de la concentration en chlore libre et total au cours de la phase dedistribution,- aux sous-produits de désinfection, en particuliers la somme des 4 trihalométhanes(THM), la somme des 5 acides haloacétiques, et les chlorates pouvant se former parréaction des matières organiques avec l'acide hypochloreux lors de la chloration. Lastructure devra s'assurer par ailleurs du bon respect de la référence de qualité de 2mg/L pour le COT dans l'eau traitée (un traitement efficace des matières organiquesest indispensable préalablement à toute désinfection),- au contrôle périodique, à minima annuel, des dispositifs de protection anti-retourentre le réseau d'eau de distribution publique et les réseaux intérieurs d'eau traitée etnon traitée.En complément de ces mesures de surveillance, la structure devra réaliser, conformémentaux dispositions réglementaires en vigueur, une analyse des dangers sur ses installationsintérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine et ce, avant le 1¢janvier 2029,Contrôle sanitaire :Le contrôle sanitaire de la qualité de I'eau est établi par l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine pour le compte du Préfet, selon un programme annuel défini par laréglementation en vigueur. La fréquence de ce contrôle pourra être modulée en fonction desrésultats observés.Il sera effectué après compteur et avant traitement, en sortie du traitement (TTP) et surcertains points d'usage au sein des bâtiments PFME, V120 et Pôle Rein. Des robinets deprélèvements sont mis en place.Les frais d'analyses et de prélèvements seront à la charge de la PRPDE.Article 5 : Les eaux, après traitement, devront répondreaux limites et références de qualitéfixées par la réglementation en vigueur. Le traitement ne devra pas influer sur les paramètreset la qualité organoleptiques.Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres - BP 70000 -79099 NIORT Cedex9,
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- soit hiérarchique, adressé au Ministère chargé de la santé - 14 avenue Duquesne - 75350PARIS O7 SP,- soit contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, rue de Blossac- CS80542 - 86020 Poitiers Cedex).Dans les deux premiers cas, le silence de I'administration vaudra rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet implicite de l'un de ces deux recours.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accuséde réception.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur général de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le directeur général du Centre hospitalier de Niort,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leursera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres. ' Niort1lñ IL. m
— Four le Préiet, et par délégation,e SecrétairaGénéral de la Préteciurea | .k ~| BPatrick VAUTIER;
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Annexe1 : Plan de surveillance de l'exploitant
Type d'opération Fréquence Intervenant; ServicesFonctionnement de l'appareil Hebdomadaire techniquesMesure du chlore actif Mensuelle "OlimpeDétartrage de 1a cellule d'électrolyse Mensuel OlimpeChangement de ta cellule d'étectrolyse Tous les 18 mois Olimpe. LaboratoireAnalyses physkcochimiques de type P1 Deux püran externe
LaboratoireAnalyses micrabiologiques de type P1 Deux par an eameLaboratoireAnalyses physicochimiques de type P2 Annuelles _ externePlan do'survamance au niveau de 'appareil.
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Type d'opération Fréquence | intervenantMesure du chlore actif Trimestrielle — | Service d'hyglèneLaboratoireAnalyses physicochimiques de type D1 C Faren \ e temé
"Analyses microblologiques de type D1 Deux par an Service d'hyglène .
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Recherche de dénombrement des , .Pseudomonas Deux par an Service d'hyglèneceriinosa S |' |Recherche ¢t dénombrement des L. spp et "L.pneumophlia ECS uniquement) Deux par an Senice;dnygitnew LaboratoireAnalyses physicochimiques de type D2 Annuelles externe |Plan de survelllance au niveau des points d'usoge identifiés.
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DDFIP 79
79-2025-07-08-00004
Décision de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire - Missions
Ressources DDFiP79 - 08/07/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-07-09-00003
AP habilitation CC POLYGONE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-09-00003 - AP habilitation CC POLYGONE 16
PREFET ; oDES DEUX-SEVRES service de la coordinationLiberté et du soutien interministérielsÉgalitéFraternité
_Buréau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n°CC-79-2025-07-09-007portant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du Code de commerce
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L752-23du Code de commerce ;
4 rue Du Guesclin79 099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-09-00003 - AP habilitation CC POLYGONE 17
Vu l'arrêté préfectoral'du 5 mai 2020, n°CC-79-2020-05-05-003, portant habilitation à établirle certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du Code decommerce;
Vu l'arrété préfectoral du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la demande du 23 avril 2025, complétée le 2 juillet 2025, formulée par Monsieur AymericBOURDEAUT, directeur général associé de la SAS POLYGONE sise 16 allée de la mer d'Iroise —44 600 SAINT-NAZAIRE ;Vu le courrier du 7 juillet 2025 confirmant la complétude du dossier;Vu les pièces du dossier ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTE
Article 1er : L'arrété préfectoral n° CC-79-2020-05-05-003 est abrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur I'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :* |dentité de l'organisme habilité : SAS POLYGONE* Adresse : 16 allée de la mer d'Iroise - 44 600 SAINT-NAZAIRE*Identité des personnes affectées à l'activité faisant I'objet de la demande d'habilitation :— M. Aymeric BOURDEAUT* Numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-79-2025-07-09-007Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que ladate et la signature de l'auteur du certificat.Article3 : L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.
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Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-44-2 du Code decommerce.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 — POITIERS cedex)dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmeédiat, sans délai d'acheminement.Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (PlaceBeauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl'exécution de la décision contestée. .Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera.notifié à Monsieur Aymeric BOURDEAUT, directeur général associé dela SAS POLYGONE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort,le - 9 JuIL, 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
k 6—"\— ' T|Patrick VAUTIER
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