PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-540
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-12-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau pour un usage d'irrigation agricole
dans le département de la Haute-Garonne (8 pages) Page 3
31-2025-09-12-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des usages de l'eau hors irrigation agricole dans le
département de la Haute-Garonne (8 pages) Page 12
2
PREFECTURE 31
31-2025-09-12-00004
Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau pour un
usage d'irrigation agricole dans le département
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage
d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne 3
E LL. .: Direction départementalePREFET entDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usaged'irrigation agricole dans le département de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 31 juillet 2023;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur lesbassins versants ariégeois en date du 8 juillet 2023, modifié par l'arrêté inter-préfectoral du22 juillet 2024;Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire desusages de l'eau en cas de sécheresse ;Vu les observations de l'Office francais de la biodiversité (OFB) lors de ses tournées ONDE du9 septembre 2025 ;Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège portant restriction des prélèvements sur la rivière Ariège acompter du 4 septembre 2025 ;Vu l'arrêté du préfet du Tarn levant les restrictions de prélèvements sur la rivière Tarn à compterdu 6 septembre 2025 ;Direction départementale des territoiresService environnement, eau et foréts1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.aouv.fr 1/8
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage
d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne 4
Vu la réunion du comité technique Neste du 8 septembre 2025 décidant d'une levée desrestrictions de prélèvements sur l'ensemble du système Neste réalimenté et des coursd'eau réalimentés a partir de retenues connectées au système Neste (à l'exception del'Aussoue) ;Vu la réunion du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne du11 septembre 2025 ;Considérant les conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie dudépartement en référence à l'arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtéscadres inter-départementaux associés ;Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtésinter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations deréférence ;Considérant les consignes d'exploitation du barrage de Montbel ;Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction decertains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentationen eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques etpour la protection de la ressource en eau ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Article 1. - Cours d'eau et nappes d'accompagnement concernés par des mesures degestion et de restriction pour un usage d'irrigation agricoleLe tableau suivant définit les secteurs faisant l'objet de mesures de gestion et de restrictionspour les prélèvements directs effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement.
| Niveau deZone Dénomination | restriction ou| de gestion— —— ee a
Lauragais et vallée du Tarn |1 Rivière Girou réalimentée | Vigilance; Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents (secteur rive Crisedroite Garonne, ONDE) | |3 Riviere Hers-Mort Vigilance4 | Affluents de l'Hers-Mort (secteur rive droite Garonne, ONDE) | Crise5 Rivière Saune | Vigilance || ns — —— a 7 ij6 Bassin du Sor Vigilance7 |Rivière Tarn Vigilance |8 |Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne, ONDE) Crise |9 |Rivière Tescou AlerterenforcéeVolvestre et vallée de l'Ariège2/8
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage
d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne 5
10 Rivière Lèze Vigilancea 11 Riviere Hers-Vif L : Vigilance12 Rivière Ariège | = Alerte| 13 Petits affluents de l'Ariège (secteur rive droite Garonne, ON DE) |. Crise| 14 ÎBassindel'Arize —TM" _ Vigilance15 Volp et affluents oo _ Vigilancess Vallée de la Garonne et système Saint-Martory : a16 Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne Vigilance17 [Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory nn Vigilance18 | rivière Touch Amont SO | Vigilance19 Riviére Aussonnelle | Vigilance| 20 |Petits affluents de la Garonne à l'aval du Salat (secteur rive | Crise |gauche Garonne, ONDE) |>. : Pyrénées et piémont | oe | ne21 Fleuve Garonne Sud (amont de la Valentine) Vigilance2. Bassin du Salat | Vigilance23 | Bassin de VArbas oO À Vigilance |24 |BassinduGer | Vigilance|25 Raae Maudan a oe = Vigilance29 Petits affluents de Garonne amont du Salat (secteur Sud, ON DE) Vigilance| a J Coteaux du Gers et de Gascogne a| 26 Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés Vigilance27 [Rivière Mie a Oo —_ Vigilance |28 Petits affluents non réalimentés du système Neste (secteur rive, Crisebo gauche Garonne, ON DE) oo _— _ |Les zones concernées par des mesures de gestion sont visualisables sur le site internetsuivant : https://atlasddt31.fr/etiages.Conformément à l'arrêté cadre du 26 juin 2023, le remplissage des retenues collinaires estinterdit entre le 1er juin et le 31 octobre.
3/8
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage
d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne 6
Article 2. - Mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usaged'irrigation agricoleCes restrictions s'appliquent aux prélèvements dans :+ les bassins et cours d'eau désignés ;* leurs affluents ;ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de partet d'autre du cours d'eau à défaut d'une étude spécifique).Les restrictions sur l'irrigation agricole sont les suivantes :
Alerte renforcée
©| Zone n°12 Zone n°9 _Zonesn 2, 4, 8, 13, 20,28 |Interdiction dea prélèvement 3,5 joursInterdiction de par semaine :| prélèvement 2 jours par = |LL: semaine : - du lundi 8h au mardiIrrigation ' 8h aagricole des . du jeudi 8h au | Interdiction descultures vendredi 8h - du mercredi 8h au | prélévements| | jeudi 8h- du dimanche 8h au - du vendredi 8h aulundi 8h samedi 8h.- dimanche de 8h à 20hDispositions | |particulièrespour lescultures demaraichage,pépiniéres,horticulture et | Interdiction tous les | Interdiction tous les jours de 13 h à 20 het depour — jours de 13h à 20h 22ha4h |l'irrigationlocalisée au | |goutte-à- |goutte et |micro- ||aspersion
Les zones concernées par l'alerte, l'alerte renforcée ou la crise sont précisées enannexe1.
Article 3. - Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eauDans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'undébit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces quipeuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le litmineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur audébit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
4/8
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage
d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne 7
Article 4. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilancePour les secteurs placés en vigilance, des mesures d'anticipation, de communication et desensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées,notamment, par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.Article 5. - Usages de l'eau non concernésSont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :- les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté à usage agricole ;+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux.Les autres usagers (particuliers, collectivités, industriels) ne sont pas concernés par cetarrêté. Un arrêté spécifique définit les mesures de gestion et de restriction pour les usagesnon agricoles.Article 6. - Durée de validitéLes mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter dusamedi 13 septembre à 8h00.Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 et feront l'objet d'éventuelsassouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditionshydrométéorologiques.Article 7. - Contrôle et sanctionsLes agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés àl'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations depompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect desprescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000€ etd'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de ladécision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.Article 8. — PublicitéLe présent arrété est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendantune durée minimale d'un mois.ll est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimumd'un mois.Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante:https://atlasddt31.fr/etiages.Article 9. — Voie et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifde Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.Article 10. - Abrogation des dispositions précédentesL'arrêté préfectoral portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eaupour un usage d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne du5 septembre 2025, est abrogé.
5/8
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage
d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne 8
Article 11. - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartementalde la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chefde service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communesriveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Faità Toulouse, le | 2 SFP 2025 le préfet de la Haute-Garonneaa t par délégation:secrétaire général,(4
Baptiste MANDARD
6/8
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage
d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne 9
Annexe 1. cole Les mesures de gestion et de restriction de prélèvementsDE LA HAUTE. d'eau dans le département de la Haute-Garonne : pour lesut usages d'irrigation agricole réalisés a partir de prélèvementsnn directs dans les cours d'eau ou leurs nappesd'accompagnement
D'après l'arrêté préfectoralpour application à compter
—_>ecteurs en restrictionsCrise: Secteur rive droite Garonne des petits cours d'eau non réalimentés noni apr Secteur rive gauche Garonne des petits cours d'eau non réalimentés noninstrumentés{| Alerte renforcée : Tescou[=] Alerte : Ariège[M Vigilance: le reste du département P
Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?* Les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise dans la cartee Les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 109 m de ces cours d'eauDans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invites à prendretoutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée à tous niveaux
7/8
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage
d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne 10
fl Les mesures de gestion de prélèvements d'eau dans lerie allel département de la Haute-Garonne: pour les usagesLie d'irrigation agricole réalisés à partir de prélèvements directsa dans les cours d'eau ou leurs nappes d'accompagnementQuels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?Tous les usages d'irrigation agricole donc en particulier les prélèvements autorisés dans le cadre du planannuel de répartition.Ne sont pas concernés :» les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire{notamment la lutte incendie):« les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volaillesQuand s'appliquent les restrictions ?En CRISE, aucun prélèvement n'est autorisé (si culture dérogatoire cf. règle article 2)
Pour les secteurs en ALERTE RENFORCEE, les prélèvements sont interdits 3,5 jours par semaine sur lescréneaux suivants : |+ Sur le Tescou : du lundi 8h au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi8h au samedi 8h et ledimanche de 8h à 20hPour les secteurs en ALERTE, les prélèvements sont interdits 2 jours par semaines sur les créneauxsuivants :© Sur l'Ariège : du jeudi 8h au vendredi 8h et du dimanche 8h au lundi 8h
Pour l'irrigation de culture de maraîchage et pépinières, les restrictions peuvent être appliquées enrestriction horaire :+ Seuil d'alerte : interdiction d'irriguer 7 h par jour (de 13 h à 20h}* Seuil d'alerte renforcée : interdiction d'irriguer 12 h par jour {interdiction de 13 h à 20 h et de 22h à 4h)+ Seuil de crise : interdiction d'irriguer 42 h par jour (interdiction de 13 h à 20 h et de 22h à 4h)
8/8
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage
d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne 11
PREFECTURE 31
31-2025-09-12-00003
Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des usages de l'eau hors irrigation
agricole dans le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricole
dans le département de la Haute-Garonne 12
i Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigationagricole dans le département de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassinAdour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour lesous-bassin de la Garonne en date du 26juin 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour lesous-bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur lesbassins versants ariégeois en date du 8 juillet 2023, modifié par l'arrêté inter-préfectoral du22 juillet 2024 ;Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire desusages de l'eau en cas de sécheresse ;Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de ses tournées ONDE du9 septembre 2025 ;Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège portant restriction des prélèvements sur la rivière Ariège àcompter du 4 septembre 2025 ;Direction départementale des territoiresService environnement, eau et forêts1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/8
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricole
dans le département de la Haute-Garonne 13
Vu l'arrêté du préfet du Tarn levant les restrictions de prélèvements sur la rivière Tarn àcompter du 6 septembre 2025 ;Vu la réunion du comité technique Neste du 8 septembre 2025 décidant d'une levée desrestrictions de prélèvements sur l'ensemble du système Neste réalimenté et des coursd'eau réalimentés à partir de retenues connectées au système Neste (à l'exception del'Aussoue) :Vu la réunion du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne du11 septembre 2025 ;Considérant les conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie dudépartement en référence à l'arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtéscadres inter-départementaux associés :Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtésinter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations deréférence ;Considérant le tarissement du captage d'eau potable de la source dé Goueil de Job;Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction decertains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentationen eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques etpour la protection de la ressource en eau :Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Article 1. - Communes concernées par les mesures de gestion et de restriction des usagesde l'eau hors irrigation agricoleL'annexe 1 définit les niveaux de restriction d'usage de l'eau par commune. Ces niveaux derestriction sont également représentés sur la carte en annexe 2.Le zonage et des explications complémentaires sur les mesures de gestion et de restrictionsont visualisables sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.
Article 2. - Usages concernés par les mesures de gestion et de restriction d'eauLes. collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent seconformer aux mesures de gestion et de restriction définies en article 3, que l'usage de l'eause fasse a partir du réseau d'eau potable, d'un puits ou d'un cours d'eau.Un arrêté spécifique définit les mesures de gestion et de restriction pour les usagesagricoles.
Article 3. - Mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricolePour les prélèvements ou usages de l'eau hors irrigation agricole, les mesures de gestion etde restriction sont les suivantes :
2/8
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricole
dans le département de la Haute-Garonne 14
Usage
Jardins potagers (ycompris serres nonagricoles)
Pelouses, massifsfleuris, jardinsd'agrément etespaces verts|||
Terrains de sport (ycompris airesd'évolution équestre,centres équestres,hippodromes,circuits motocross,circuits VTT)
Golfs
Arrosage
Interdit de 8h a 20h
Interdit de 13h a 20h
Interdit de 8h a 20hRéduction de la consommationhebdomadaire de 30 % avectenue d'un registre deprélèvement hebdomadaire lorsde la période d'étiage
Véhicules et enginsnautiques par lesprofessionnelsVéhicules et enginsnautiques privés parles particuliersFaçades, toitures, |trottoirs, voiries et |autres surfacesimperméabilisées
Remplissage despiscines familialesRemplissage de
Interdit, sauf avec matériel de haute pression ou système derecyclage de l'eau (sauf impératif sanitaire)
Lavage et nettoyage
Alerte renforcée
Interdit de 8ha 20hInterdit, sauf arrosage desarbres et arbustes de moins detrois ans (arrosage alors limité adeux fois par semaine entre 20het 8h) |Pour les collectivités, l'arrosage |des plantations d'arbres etarbustes de moins de trois ansest interdit de 13h à 20h et de22hà4h
Interdit de 8h à 20h, et limité àdeux fois par semaine entre 20het 8h |
Interdit, sauf greens et départsRéduction de la consommationhebdomadaire de 60 % avectenue d'un registre deprélèvement hebdomadairelors de la période d'étiage
Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur obligatoire par leprofessionnelInterdit, sauf impératif sanitaire
Interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
LoisirsInterdit, sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage||si le chantier avait débuté avant les premières restrictionsAutorisé3/8 Interdit, sauf renouvellement de
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricole
dans le département de la Haute-Garonne 15
_ l'eau prévu par l'arrêté du 7 avril |1981 modifié relatif auxdispositions techniquespiscines accueillant : èsdu public applicables auxpiscines OU sauf| impératif sanitaire soumis àvalidation de l'agence régionalede santé| Vidange de piscines Interdit |Alimentation des |fontaines publiqueset privées Interditd'ornement encircuit ouvert| Fonctionnement desdouches de plages |et dispositifs | Interditanaloguesa —— — —_ = —| | ICPE, activités industrielles et commercialesICPE Se référer à l'arrêté spécifiqueActivités |Limiter au strict nécessaire la consommation d'eau, avec tenueindustrielles et 212 :d'un registre de prélèvement hebdomadaire |commerciales
Article 4.- Mesures de communication pour les secteurs en vigilancePour les secteurs non cités en annexe 1 et sur l'ensemble du département, le seuil devigilance est appliqué. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisationdu grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées.Article 5. - Usages de l'eau non concernésSont exclus des mesures de gestion et de restriction, les prélèvements d'eau suivants :* les prélèvements pour l'adduction en eau potable ;*__les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue destoitures ou autres surfaces imperméabilisées ;+ les prélèvements pour l''abreuvement des animaux ;+ les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie ;* et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubritépublique et de la sécurité civile.Article 6. - Durée de validitéLes mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter dusamedi 13 septembre à 8h00.
4/8
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricole
dans le département de la Haute-Garonne 16
Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 et feront l'objet d'éventuelsassouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditionshydrométéorologiques.Article 7. - Contrôle et sanctionsLes agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés àl'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations depompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect desprescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale a 15 000 € etd'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable a partir de la notification de ladécision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.Article 8. — PublicitéLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendantune durée minimale d'un mois.ll est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimumd'un mois.Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante :https://atlasddt31.fr/etiages.Article 9. — Voie et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifde Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.Article 10. - Abrogation des dispositions précédentesL'arrêté préfectoral, portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau horsirrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne du 5 septembre 2025, estabrogé.Article 11. - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartementalde la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chefde service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communesriveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Pour le préfet de la Haute-GaronneFait à Toulouse, le | 2 SEP, 2025
Baptiste MANDARD5/8
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricole
dans le département de la Haute-Garonne 17
Annexe1Les communes en restriction au seuil d'alerte sont les suivantes :+ Communes desservies en eau potable par le cours d'eau Ariège :
Nom de la communeAignesAuragneAuribailAuteriveAyguesvivesBeaumont-sur-LézeBeautevilleCaignacCalmontCaujacCintegabelleEsperceGaïillac-ToulzaGardouch
Zone de gestion « Ariège »
INSEE | Nom de la commune31220 | Gibel31231 | Grazac31233 | Grépiac31256 | Labruyére-Dorsa31262 | Lagarde31263 | Lagardelle-sur-Léze31264 |Lagräce Dieu31319 | Marliac31330 | Meuressac31332 | Mauvaisin31345 | Miremont31354 | Monestrol31368 | Montclar-Lauragais
INSEENom de la commune31374Montesquieu-Lauragais31380Montgeard-31396Na:lloux31442Puydaniel31450Renneville31495Saint-Léon31546Seyre33576Vieillevigne
Les communes en restriction au seuil d'alerte renforcée sont les suivantes :+ Communes desservies en eau potable par le syndicat des eaux de la vallée du JobNom de la commune |ArbonArguenosAspetAspret-SarratCabanac-CazauxCazaunousEncausse-Les-ThermesIzaut-De-L'HotelJuzet-D'IzautLespiteauPayssousRegadesRieucazeSengouagnetSoueich
6/8
..
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricole
dans le département de la Haute-Garonne 18
Annexe 2
+ À Les mesures de gestion et de restriction des usages de l'eauee dle hors irrigation agricole dans le département de la Haute-fle GaronnePyaterane
D'après l'arrêté préfectoralpour applicationà compterdu 13 Septembreà 08h00a
Secteurs en restrictionsAlerte renforcée : Communes desservies en eau potable par le syndicat des eaux de lavallée du Job .Alerte : Communes desservies en eau potable par l'AriègeEC] Tout le reste du départementD LE
Quelles communes sont impactées par les restrictions ?Toutes les communes indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée ou crise dans la carte.Dans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont mvités à prendretoutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée à tous les niveaux.
Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?Hors irrigation agricole, tous les usages et usagers sont concernés, quelle que soit l'origine de l'eau.
718
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricole
dans le département de la Haute-Garonne 19
<a Les mesures de gestion et de restriction des usages de l'eauDE LA HAUTE- Teal j ico! | = | >ROUE hors irrigation agricole dans le département de la Hauteés GaronneFratisans
Ne sont pas concernés :+ les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de la productionet de la distribution de l'eau* les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autressurfaces imperméabilisées.+ les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire(notamment la lutte incendie);* les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.Quand s'appliquent les restrictions ? {voir le détail dans le corps de l'arrêté)En alerte renforcée, les restrictions sont les suivantes :* L'arrosage des jardins potagers est interdit de Bh à 20 h+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris. des jardins d'agrément. des espaces verts est interdit.* L'arrosage des terrains de sport est interdit de &h à 20h¢ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit« Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les travauxont débuté avant les premières restrictions)* L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interditEn alerte les restrictions sont les suivantes :e L'arrosagedes jardins potagers est interditde 13hà 20h+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuns, des jardins d'agrément. des espaces verts est interdit de8h à 20h« L'arrosage des terrains de sport est interdit de 13h à 20h+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit+ Le remplissage de pisünes familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les travauxont débuté avant les premières restrictions)e L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
8/8
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricole
dans le département de la Haute-Garonne 20