EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-102
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
DDPP de l'Eure / Environnement, Santé et Bien-Etre des Animaux
27-2026-04-16-00003 - Arrêté n°DDPP27-26-059 abrogeant
l'arrêté modifié DDPP27-26-049 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène sur la commune de Juignettes (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-04-16-00002 - AP portant modification d'une habilitation
funéraire de la SARL SIAF à Heudebouville du 16 04 2026 (2 pages) Page 8
27-2026-04-16-00001 - arrêté du 16 04 2026 portant modification de
l'habilitation funéraire de la SAS établissements BUISINE à
Ivry-la-Bataille (2 pages) Page 11
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DDPP de l'Eure
27-2026-04-16-00003
Arrêté n°DDPP27-26-059 abrogeant l'arrêté
modifié DDPP27-26-049 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène sur la
commune de Juignettes
DDPP de l'Eure - 27-2026-04-16-00003 - Arrêté n°DDPP27-26-059 abrogeant l'arrêté modifié DDPP27-26-049 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Juignettes 3
| af Je DIRECTION DEPARTEMENTALEPRE FET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDPP27-26-059abrogeant l'arrêté modifié DDPP27-26-049 déterminant une zone réglementée suite à une déclarationd'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de JuignettesLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
DDPP de l'Eure - 27-2026-04-16-00003 - Arrêté n°DDPP27-26-059 abrogeant l'arrêté modifié DDPP27-26-049 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Juignettes 4
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaineVU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature enmatière administrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP27-26-049 du 13 mars 2026 déterminant une zone réglementée suiteà une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène.CONSIDÉRANT qu'une période de 30 jours s'est écoulée après la fin des opérations préliminaires denettoyage et désinfection du foyer à l'origine du périmètre réglementé défini par l'arrêté préfectoralmodifié n°DDPP27-26-049 du 13 mars 2026 susvisé ;CONSIDÉRANT que des visites de surveillance sanitaire ont été réalisées dans les exploitationscommerciales et non commerciales de la zone de surveillance définie par l'arrêté préfectoral modifién°DDPP27-26-049 du 13 mars 2026 susvisé ;CONSIDÉRANT que les prélèvements effectués lors de ces visites de surveillance ont fait l'objetd'analyses réalisées par le laboratoire LABEO Franck Duncombe sise 1, route de Rosel - Saint Contest140530 CAEN, et que les résultats sont négatifs vis-a-vis de l'influenza aviaire ;CONSIDÉRANT qu'aucune autre suspicion ni aucun autre foyer dans le périmètre réglementé n'a étéporté à la connaissance de la direction départementale de la protection des populations de l'Euredepuis le dernier foyer à l'origine du périmètre réglementé défini par l'arrêté préfectoral modifiéN°DDPP27-26-049 du 13 mars 2026 susvisé ;CONSIDÉRANT que les conditions définies à l'article 13 de l'arrêté préfectoral n°DDPP27-26-049 du 13mars 2026 susvisé sont remplies pour la levée de la zone de surveillance ;SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
DDPP de l'Eure - 27-2026-04-16-00003 - Arrêté n°DDPP27-26-059 abrogeant l'arrêté modifié DDPP27-26-049 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Juignettes 5
ARRETE :Article 1° : Modification de la zone réglementéeLa zone de surveillance définie par l'arrété préfectoral n°DDPP27-26-049 du 13 mars 2026, modifié le 7avril 2026 susvisé est levée.L'arrêté préfectoral n°DDPP27-26-049 du 13 mars 2026 susvisé est abrogé.
Article 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupementde gendarmerie de l'Eure, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de la protection des populations. Les professionnels concernés informent leursfournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Évreux le 16 avril 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de laprotection des populations
Arnaud VINCENT
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique au-près du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
DDPP de l'Eure - 27-2026-04-16-00003 - Arrêté n°DDPP27-26-059 abrogeant l'arrêté modifié DDPP27-26-049 déterminant une zone
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DDPP de l'Eure - 27-2026-04-16-00003 - Arrêté n°DDPP27-26-059 abrogeant l'arrêté modifié DDPP27-26-049 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Juignettes 7
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-16-00002
AP portant modification d'une habilitation
funéraire de la SARL SIAF à Heudebouville du 16
04 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-16-00002 - AP portant modification d'une habilitation funéraire de la SARL SIAF à Heudebouville du
16 04 2026 8
PREFET «ection de la C «cede le LéwalitDE L'EURE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2026/086 PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - SARL SIAF À HEUDEBOUVILLE
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2021/440 du 02 juin 2021 portant habilitation dans le domainefunéraire;VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2023/889 du 19 juin 2023 portant habilitation dans le domainefunéraire modifié par les arrêtés préfectoraux n° DCL/BCE/2023/1214 du 5 septembre 2023 et n°DCL/BCE/2025/177 du 21 août 2025 ;VU la demande du 09 janvier 2026 de Monsieur Robet, Boris ZAHIBO, gérant de la SARL SIAF, dont lesiège social est situé 56 route de Muids à Andé (27430), sollicitant la modification de l'habilitation dansle domaine funéraire d'un établissement principal situé 2 allée des Brelondes - Centre d'Affaires EcoParc 2 à Heudebouville (27400);Considérant la modification de l'adresse de l'établissement principal ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-16-00002 - AP portant modification d'une habilitation funéraire de la SARL SIAF à Heudebouville du
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-ARRETE-
Article 1: L'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2021/440 du 02 juin 2021 est abrogé.Article 2: L'article premier de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2023 DCL/BCE/2023/889 portanthabilitation dans le domaine funéraire modifié par les arrêtés préfectoraux n° DCL/BCE/2023/1214 du 5septembre 2023 et n° DCL/BCE/2025/177 du 21 août 2025 est modifié comme suit :L'établissement principal de la SARL SIAF sis 2 allée des Brelondes - Centre d'Affaires Eco Parc 2 àHeudebouville (27400), exploité par monsieur Robet, Boris ZAHIBO et madame Stellina BOULANGERépouse ZAHIBO, gérants, est habilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoirenational :e Transport de corps avant et après mise en bièree Organisation des obsèquese Fournitures de housses, cercueils, accessoires, urnes cinérairese Fournitures de corbillards et voitures de deuile Fournitures de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers etd'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 3 : Le reste sans changement.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Robet, Boris ZAHIBO et madame Stellina BOULANGER épouse ZAHIBO;- monsieur le maire de Val-de-Reuil ;
Évreux, le 16 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-16-00002 - AP portant modification d'une habilitation funéraire de la SARL SIAF à Heudebouville du
16 04 2026 10
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-16-00001
arrêté du 16 04 2026 portant modification de
l'habilitation funéraire de la SAS établissements
BUISINE à Ivry-la-Bataille
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-16-00001 - arrêté du 16 04 2026 portant modification de l'habilitation funéraire de la SAS
établissements BUISINE à Ivry-la-Bataille 11
E L. Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°DCL/BCE/2026/085 PORTANT MODIFICATION D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE LA SAS ÉTABLISSEMENTS BUISINE À IVRY-LA-BATAILLELe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2025/264 du 19 décembre 2025 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.S. ÉTABLISSEMENTS BUISINE, dont le siège social estsitué 26 rue de Garennes à lvry-la-Bataille (27540), de l'établissement principal situé à la mêmeadresse ;CONSIDÉRANT l'erreur matérielle relative au numéro d'habilitation dans l'article 2 dudit arrêté :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
-ARRÊTE-
Article 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2025/264 du 19 décembre 2025 est modifiécomme suit : le numéro d'habilitation est 25-27-0055.Article 2 : Le reste inchangé.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-16-00001 - arrêté du 16 04 2026 portant modification de l'habilitation funéraire de la SAS
établissements BUISINE à Ivry-la-Bataille 12
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié a:-monsieur Quentin STINAT- monsieur le Maire d'lvry-la-Bataille
Évreux, le 16 AVR. 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-16-00001 - arrêté du 16 04 2026 portant modification de l'habilitation funéraire de la SAS
établissements BUISINE à Ivry-la-Bataille 13