PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-495
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2024-11-26-00011 - Arrêté préfectoral DAD de FORSAIN Georges
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-11-26-00011
Arrêté préfectoral DAD de FORSAIN Georges
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-26-00011 - Arrêté préfectoral DAD de FORSAIN
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'z'bertéEgalitéFraternite
Arrêté n°Portant dispense d'autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 :Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de Monsieur FORSAIN Georges, enregistrée en date du 04/10/24, tendant àobtenir 'autorisation de défricher une surface de OOha 18a 50ca sur la parcelle section AXn°194 sur la commune du LAMENTIN ;Vu le procés-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 24/10/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le proces-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de linstruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie [a parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 1 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 18a 50ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AX n°AX194 sur lacommune du LAMENTIN.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 3 : La présente dispense d'autorisation est valable cing (5) ans à compter de lanotification de la présente décision.Article4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du LAMENTIN, leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 5 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
2 6 NOV. 2024Fort de France, le
Le Préfet, et par délégation
an-Rémi DUPRAT
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ExNREPUBLIQUEFRANÇAISELibersé
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 25/10/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementFORSAIN Georges ; Dossier n°48/24 ;LAMENTIN ; Vieux Chemin de Californie ;Parcelle AX194Légende7 Parcellaire cadastral 2023|__} Dispense d'autorisation
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Na.
ou: 26 NOV. 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
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