zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 120 27/11/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté n°2025-2306 du 20 novembre 2025 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité.
Arrêté n°2025-2307 du 20 novembre 2025 relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité.
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS
ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC
Arrêté n°2025-2299 du 20 novembre 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « PFG – services funéraires », situé 1 bis rue de Verdun 55000 Bar-le-Duc.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Arrêté n°2025-2301 du 21 novembre 2025 portant organigramme fonctionnel des services de la
préfecture et des sous-préfectures de la Meuse.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2025_013_A4 du 28 octobre 2025 Réglementant temporairement la circulation durant les
travaux de réfection des boucles de comptage dans les bretelles du diffuseur de Voie Sacrée situé au PR
243+420 de l'autoroute A4.
Arrêté n°11227-2025-Ddt-SUH du 18 novembre 2025 portant répartition d'un concours particulier crée
au sein de la dotation générale de décentralisation destiné à compenser les charges transférées en
matière d'urbanisme au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme – Exercice 2025.
Arrêté n°11253-2025-DDT-SE fixant, à titre exceptionnel, les règles de sécurité en action de chasse dans
le département de la Meuse.
AVIS DIVERS
Décision n°78-2025 Annule et remplace la décision n°25/2024 portant sur la délégation de signature de
M. MENIGOT.
Décision n°79-2025 portant délégation de signature fonctions logistiques-techniques-
approvisionnements-travaux-biomédical CH BLDFV annule et remplace la décision 81/2024.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
DELA M EUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-136 du 2 O NOV. 2025
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu l'article L.2333-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à M.Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse;
Considérant l'article D.2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montantde la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté dupréfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
A R R ÊTE
Article ter : Au titre de l'année 2025, le montant de la part communale de I'accise sur l'électricitéalloué aux communes et au syndicat mixte concernés du département de la Meuse est de 4 473 609 €selon l'annexe jointe au présent arrêté.
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article2 : La formule de calcul de la part communale allouée au titre de l'année 2025 conformémentaux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est lasuivante :
Montant de Montant de x Quantité didlectricité fournie, > x Variation dePaccise x Paccise y.1 Quantité d électricité fournie,; PIPC
La variation de l'indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, s'est élevée à 1,018 entre 2023 et2024.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et la directrice départementale desfinances publiques de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse et dont copie seraadressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Lea
Christian ROBBE-GRILLET
7
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar le Duc Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'Aménagement du territoire et de ladécentralisation, 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris;- soit un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière - CO 20038 - 54036Nancy Cedex - le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet \\ 2lerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

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DE LA M EUSE Secrétariat général
LibertéÉgalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-302 du 2 0 NOV. 2025relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu l'article L.3333-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à M.Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
Considérant l'article D.3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montantde la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêtédu préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
A R R Ê TE
Article ter : Au titre de l'année 2025, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricitéalloué au Département de la Meuse est de 2 336 107 €.
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2025conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021 est la suivante :
Montant de _ Montant de Quantité d'électricité fournie,; Variation dePaccise x l'accise 1 * Quantité d'électricité fournie, * PIPC
Le montant de l'accise N-1 est de 2 400 208 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 1 300 923 456 en N-2 et à 1 360 679 169 en N-3.
La variation de l'indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, s'est élevée à 1,018 entre 2023 et2024.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et la directrice départementale desfinances publiques de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse et dont copie seraadressée à la collectivité bénéficiaire.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian posse Gniter
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar le Duc Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation, 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris;- soit Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière - CO 20038- 54036Nancy Cedex - le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet v fr. .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

cEDE LA M EUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2233 du 20 NOV. 2025portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement « PFG - services funéraires », situé 1 bis rue de Verdun 55000 Bar-le-Duc
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 à 65relatifs aux habilitations dans le domaine funéraire ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualité de Préfetde la Meuse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-2497 du 25 novembre 2020 portant renouvellement de I'habilitationdans le domaine funéraire de l'agence « PFG - services funéraires », située 1 bis rue de Verdun 55000Bar-le-Duc;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3723 du 31 décembre 2024 accordant délégation de signature à MadameAlba BERTHELEMY, Directrice de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, reçue le 10 octobre 2025,complétée le 14 novembre 2025, par Monsieur Olivier JACQUERAY, Directeur de secteur opérationnelLorraine, directeur de l'établissement « PFG - services funéraires », situé 1 bis rue de Verdun 55000 Bar-le-Duc ;
Considérant la liste des conditions visées à l'article L. 2223-23 du Code général des collectivitésterritoriales requises pour obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur OlivierJACQUERAY réunit l'ensemble des conditions mentionnées à l'article L. 2223-23 du Code général descollectivités territoriales ; |
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETEArticle 1°:L'établissement « PFG - services funéraires », situé 1 bis rue de Verdun 55000 Bar-le-Duc, exploité parMonsieur Olivier JACQUERAY, Directeur de secteur opérationnel Lorraine, est habilité pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieures intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires :- gestion et utilisation des chambres funéraires ;- fourniture des corbillards et voitures de deuil :- fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;- gestion d'un crématorium ;- Soins de conservation, en sous-traitance.
Article 2:Le numéro d'habilitation délivré à l'établissement « PFG - services funéraires » est 25-55-0001.
Article 3 :La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 :Toute demande de renouvellement de I'habilitation devra, impérativement, être envoyée deux moisavant l'expiration de la présente habilitation.
Article 5:Tout modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation, doit être déclaréedans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
Article 6 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à Madame le Maire de Bar-le-Duc et à Monsieur Olivier JACQUERAY. Il sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet,La Directrice de la citoyenneté et de la légalité,

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75800Paris Cedex 08 ;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY 5, place de laCarrière CO 20038 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens' accessible par le site internet
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.


EuPREFETDE LA MEUSE
LibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Arrêté n° 2025-2301 du 21 novembre 2025portant organigramme fonctionnel des services de la préfecture et des sous-
préfectures de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
Vu les avis émis par le comité technique de la préfecture de la Meuse, et notamment les 31 janvier 2017,29 novembre 2019, 11 septembre 2020, 10 mars 2022, 20 avril 2023 et 19 septembre 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
ARRETE
Article 1%: Un nouvel organigramme des services de la préfecture de la Meuse est mis en place àcompter du 24 novembre 2025.
Article 2: La directrice de cabinet du préfet, assistée d'un adjoint au directeur, dirige et coordonnel'activité du service et des bureaux suivants :
- le bureau du cabinet et de la communication, composé d'une section « représentation de l'État » etd'une section « communication »
-le service des sécurités composé de trois bureaux :
* le bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
*le bureau de défense et de protection civiles
* le bureau de la sécurité routière
Article 3 : Le secrétaire général dirige et coordonne l'activité des directions suivantes :
- la direction de la citoyenneté et de la légalité
- la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 4: La directrice de la citoyenneté et de la légalité, assistée d'un directeur adjoint, dirige etcoordonne l'activité de la direction constituée d'une mission et de trois bureaux :
- la mission « fraude et contentieux » ;
-le bureau des relations avec les collectivités territoriales ;
- le bureau de la réglementation et des élections ;
- le bureau de l'immigration et de l'intégration.
Article 5 : Le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, assisté d'uneadjointe au directeur, dirige et coordonne l'activité des bureaux suivants :
- le bureau de l'interministérialité
- le bureau des procédures environnementales
Article 6: Le directeur de projet Cigéo, assisté d'une adjointe, dirige et coordonne l'activité de lamission Cigéo (projet de centre de stockage profond de déchets radioactifs), rattachée au préfet dudépartement de la Meuse, désigné préfet coordonnateur.
Article 7: La sous-préfecture de Commercy est dirigée par un sous-préfet, assisté d'un secrétairegénéral.
Article 8 : La sous-préfecture de Verdun est dirigée par un sous-préfet, assisté d'un secrétaire général etde son adjoint. Elle est constituée de deux sections :
- une section « sécurité intérieure, réglementation et politique de la ville »
- une section « développement local »
Article 9 : L'arrêté n° 2024-3102 du 25 octobre 2024 portant organigramme fonctionnel des services dela préfecture de la Meuse est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Conformément à l'article R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2025_013_A4 du 28 octobre 2025
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des boucles de
comptage dans les bretelles du diffuseur de Voie Sacrée situé au PR 243+420 de l'autoroute
A4
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet
relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la
société SANEF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, modifié ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et des départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet
de la Meuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 novembre 2025 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral permanent n° A4-2019_006 d'exploitation sous chantier en date du
11 juillet 2019 pour le département de la Meuse;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu la circulaire du Ministre de la Transition Écologique fixant le calendrier 2025, des jours
"hors chantiers" ;
Vu la demande exprimée par sanef le 28 octobre 2025 pour la réalisation de travaux de
réfection des boucles de comptage dans les bretelles du diffuseur de Voie Sacrée situé au PR
243+420 de l'autoroute A4, entre le 08 et le 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Meuse le 17 novembre 2025 ,
gestionnaire des routes servant aux déviations mises en place par Sanef pendant ce chantier ;
Vu l'avis favorable du capitaine de l'EDCF de la Meuse le 28 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable du maire de Clermont-en-Argonne en date du 30 octobre 2025;
Vu l'avis favorable du Maire de Dombasle-en-Argonne le 17 novembre 2025;
Vu l'avis du Maire de Haudainville le 27 octobre 2025 ;
Vu l'avis du Maire de Les-Souhesme-Rampont le 28 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Maire de Nixéville-Blercourt le 06 novembre 2025;
Vu l'avis favorable du maire de Récicourt en date du 30 octobre 2025;
Vu l'avis du Maire de Verdun le 27 octobre 2025 ;
Considérant que ces chantiers sont des chantiers "non courants" au sens de la note
technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des
entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le
stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux de réfection des boucles de comptage dans les bretelles du diffuseur de Voie
Sacrée situé au PR 243+420 de l'autoroute A4 nécessiteront les restrictions de circulation
suivantes :
Planning prévisionnel : en journée, de 09h00 à 15h00, du 08 au 12 décembre 2025
Localisation des travaux : Au niveau des bretelles d'entrée sens Paris Strasbourg et Strasbourg
Paris du diffuseur n°28 de Voie Sacrée situé au PR 243+420 de l'autoroute A4.
Mesures d'exploitation :
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°28 de Voie Sacrée dans le sens Paris vers
Strasbourg.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°28 de Voie Sacrée dans le sens Strasbourg
vers Paris.
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°28 de Voie Sacrée dans le sens
Paris vers Strasbourg.
Les clients emprunteront la RD  1916 puis la RD  603 puis la RD  330, la RD 964 pour reprendre
l'autoroute A4 au diffuseur de Verdun.
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°28 de Voie Sacrée dans le sens
Strasbourg vers Paris.
Les clients emprunteront la RD  1916 puis la RD  603, la RD 998 pour reprendre l'autoroute A4
au diffuseur de Clermont en Argonne.
ARTICLE 2
Par dérogation aux articles n°4 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous
chantier en date du 11 juillet 2019 pour le département de la Meuse, les travaux de réfection
des boucles de comptage dans les bretelles du diffuseur de Voie Sacrée situé au PR 243+420
de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 08 et le 12 décembre
2025.
Dérogation à l'article n°4
Le chantier entraînera une déviation sur le réseau non concédé
Dérogation à l'article n°11
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant
pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, cette fermeture n'ayant pas d'impact
sur la circulation des véhicules en elle-même sur l'Autoroute.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates des travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés en fonction des intempéries et éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés
sur les panneaux à messages variables.
Mise en place d'une information en amont de l'aire de service de Verdun Saint-Nicolas Sud,
sens Paris → Strasbourg.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la
circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors
gabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous
protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes
et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un
véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de
l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des
diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre
d'entretien sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure
d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le
public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012
Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau –
75800 – Paris Cedex 08 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place
de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
ARTICLE 8
- Le Sous-Préfet de Verdun,
- Le Directeur Départemental des territoires de la Meuse,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Meuse,
- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Meuse,
- Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Le Directeur du réseau Est de Sanef
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat. Une copie est envoyée à
l'ADA de Verdun, aux maires des communes de CLERMONT-EN-ARGONNE, DOMBASLES-EN-
ARGONNE, HAUDAINVILLE, LES-SOUHESMES-RAMPONT, NIXEVILLE-BLERCOURT,
RECICOURT et VERDUN.
Fait à Bar-le-Duc, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,
le responsable de l'Unité Territoriale et Accessibilité,
Xavier CLISSON

PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté p .Egalité des territoiresFraternité
Arrêté n° 11227:2025-DDT-SUH du 18 NOV. 2025portant répartition d'un concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation
destiné à compenser les charges transférées en matière d'urbanisme au titre de l'élaboration des
documents d'urbanisme - Exercice 2025
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1614-9 et R1614-41 à
R1614-51 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L132-14 et R132-10 à R132-19;
VU le décret n°83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse;
VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
sous-préfet de Bar-le-Duc - M. ROBBE-GRILLET Christian ;
VU le décret du 24 juin 2022 portant nomination de M. GARNIER Laurent, Directeur régional des
finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, à compter du 4 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-2057 du 10 octobre 2025 portant délégation de signature à M.
Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-7810 du 5 novembre 2020 portant renouvellement des membres de
la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme;
VU la notification de la Direction générale des collectivités locales adressée aux préfets de
département le 29 septembre 2025 précisant pour l'année 2025, le montant du concours particulier de
Tél : 03.29.79.93.26
Mél -bortoli@meuse go!
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

la dotation générale de décentralisation, relatif à l'établissement et à la mise en œuvre des documents
d'urbanisme ;
VU l'avis favorable du collège des élus de la commission de conciliation en matière d'élaboration de
documents d'urbanisme, réuni le 27 octobre 2025, portant sur les modalités de répartition ainsi que sur
la liste des collectivités bénéficiaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article ler : Montant de la dotation
Un concours particulier d'un montant total de 154 572,00 euros, créé au sein de la dotation générale de
décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme, sera versé aux
collectivités concernées au titre de l'année 2025, selon le barème de répartition joint en annexe 1 au
présent arrêté.
Article 2 : Collectivités bénéficiaires
La liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires au titre
de l'année 2025, ainsi que le montant respectif revenant à chacun, figurent en annexe 2 du présent
arrêté.
Article 3 : Imputation budgétaire
Ces dotations feront l'objet d'un versement unique aux collectivités bénéficiaires et seront imputées
sur le programme 119, domaine fonctionnel 0119-02-08, activité 0119010102A8.
Article 4 : Exécution et notification
- Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
— Le directeur départemental des territoires de la Meuse,
- Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Meuse et notifié à chaque bénéficiaire.
Article 5 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800
Paris Cedex 08;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carriére -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Faità Bar-le-Duc, le ' 1 8 NOV. 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
àChristian Aa

13149-39804ueNsuYyD
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Annexe 2 : Collectivités bénéficiaires en 2025 et montants alloués
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE - Révision
PETR du Pays Barrois (SCoT du Pays Barrois) 22 000 €
Sous-total : 22 000 €
SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE - Élaboration
CC de Commercy-Void-Vaucouleurs (SCoT de Commercy-Void-Vaucouleurs) 21000 €
Sous-total : 21000 €
PLAN LOCAL D'URBANISME intercommunal- Élaboration
CC du Pays de Revigny 17 378€
CC du Pays d'Etain 62 043€
CC Côtes de Meuse - Woëvre 14 668 €
Sous-total : 94 089 €
PLAN LOCAL D'URBANISME - Élaboration
CC de Commercy-Void-Vaucouleurs (PLU de Pagny-la-Blanche-Côte) 10 588 €
Sous-total : 10 588 €
PLAN LOCAL D'URBANISME - Mise en compatibilité
Fresnes-en-Woëvre 2000€
CC Côtes de Meuse-Woëvre (PLU de Vigneulles-Lès-Hattonchâtel) 2 000 €
Sous-total : 4 000 €
Carte communale - Révision
Nouillonpont 2 895 €
Sous-total : 2 895 €
TOTAL GENERAL| 154572€
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 11227-2025-DDT-SUH du 1 8 NOV. 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ZF
(
Christian ROBBE-GRILLET
a

ANNEXE 1
DECOMPOSITION DE LA DOTATION
POUR LES PLU(I) ET CARTES COMMUNALES
Barème 2025
1. Compensation des frais de procédure
Publicité 750 € 650 €
Commissaire enquêteur 250 € par commune 850 €
Frais de procédure (HT) 2 400 € + 250 € * nb communes
2. Compensation des frais d'études
40%
32% 15%
35% 16,5%
PLAN LOCAL D'URBANISME PLAN LOCAL D'URBANISME
intercommunal intercommunal PLUiPLUi
PLAN LOCAL D'URBANISME PLAN LOCAL D'URBANISME
PLUPLU
CARTE COMMUNALE CARTE COMMUNALE
CCCC
2 400 €
1 250 €
2 000 € 1 500 €
PLAN LOCAL D'URBANISME PLAN LOCAL D'URBANISME
intercommunal intercommunal PLU (i)PLU (i)
PLAN LOCAL D'URBANISME PLAN LOCAL D'URBANISME
PLUPLU
CARTE COMMUNALE CARTE COMMUNALE
CCCC
Taux de
bonification
DGD
Document d'urbanisme
communal avec moins de 2
enjeux forts
Document d'urbanisme
communal avec 2 enjeux
forts et plus
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 11227-2025-DDT-SUH du

Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
PREFET CoDE LA MEUSE Direction départementaleae des territoires
Fraternité
Arrêté n°11253-2025-DDT-SE
fixant, à titre exceptionnel, les règles de sécurité en action de chasse
dans le département de Meuse
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.425-1 à L.425-5 et L.426-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2
et L.2215-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet
de la Meuse;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif aux modes et aux moyens de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 2019 relatif au programme régional forêt-bois de
la région Grand Est ;
VU l'article R 425-1 du Code l'environnement relatif au schéma départemental de gestion
cynégétique;
VU l'arrêté n°2005-308 du 18 juillet 2005 de Monsieur le Préfet de la Région Lorraine,
portant approbation des orientations régionales de gestion et de conservation de la
faune et de ses habitats;
VU la circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas
départementaux de gestion cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2019- 7067 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique 2019-2025 du département de la Meuse ;
VU la demande de prorogation du schéma départemental en cours, adressée à M. le
préfet par le Président de la fédération des chasseurs en date du 23 mai 2025;
VU la prorogation d'une période de 6 mois du schéma départemental de gestion
cynégétique de la Meuse, établi pour la période de 2019-2025, approuvé par arrêtépréfectoral N° 2019 -7067 du 29 mai 2019, soit jusqu'à l'approbation du prochain
schéma et au plus tard au 29 novembre 2025.

VU l'avis du président de la fédération des chasseurs de la Meuse rendu en date du 24
novembre 2025
VU l'avis des membres de la CDCFS plénière consultés par voie dématérialisée en date
du 17 novembre 2025
Considérant qu'en absence de schéma départemental de gestion cynégétique, la pratique de
la chasse doit être maintenue, encadrée et contrôlée pour permettre d'assurer la prévention
des accidents sur l'ensemble du territoire du département de la Meuse et que les mesures
requises relèvent des prérogatives du Préfet de département ;
Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique en Meuse a été approuvé le29 mai 2019 pour une période de six ans et qu'il a été nécessaire de proroger son application
jusqu'à l'approbation d'un nouveau schéma actuellement en cours de préparation ;
Considérant l'absence de schéma départemental de gestion cynégétique validé pour le
département de la Meuse;
Considérant les échanges préalables à la rédaction d'un nouveau schéma toujours en cours ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les accidents de toute nature qui sont susceptibles
de découler de la pratique de la chasse dans le département de la Meuse, notamment les
accidents directs qui peuvent être issus de la pratique de la chasse ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les accidents routiers, et notamment les collisions
qui sont susceptibles d'être provoquées par une absence de régulation suffisante des
populations de gibier dans le département ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Meuse,
ARRÊTE
Article 1" : Dispositions générales
Afin de garantir un exercice de la chasse sécurisé pour ses pratiquants, mais aussi pour les autres
utilisateurs de la nature, un ensemble de dispositions est applicable dans le département de la
Meuse.
lest interdit de :
+ Chasser sur l'emprise des routes (chaussée, accotements, talus et fossés attenants), des
routes affectées à la circulation publique (nationales, départementales et du domaine
public routier communal). Cette interdiction ne s'applique pas aux chemins ruraux,
chemins d'associations et aux routes et chemins forestiers privés.
+ Chasser sur l'emprise des voies ferrées, enclos dépendants des chemins de fer ainsi qu'à
l'emprise des autoroutes.
« Tirer en direction et à portée d'arme à feu ou d'arc de chasse, au travers ou au dessus
des routes nationales, départementales et du domaine public routier communal) des
voies ferrées, enclos dépendants des chemins de fer et des autoroutes.
« Tirer en direction et à portée d'arme à feu ou d'arc de chasse, des personnes et des
animaux domestiques.
+ Tirer en direction et à portée d'arme à feu ou d'arc de chasse, des véhicules terrestres,
aéronefs et embarcations.
« Tirer en direction et à portée d'arme à feu ou d'arc de chasse, des stades, lieux de
réunions publiques en général, bâtiments, habitations, caravanes, remises, abris de

+ En chasse collective, quitter son poste assigné par le responsable de la battue ou le chefde ligne tant que l'action de chasse collective est en cours.
+ Tirer après le signal ou l'annonce de fin de chasse collective.
I est obligatoire de :
- Sécuriser son arme :
+ & chaque déplacement (cela vaut pour les postés en mouvement ainsi que pour lesrabatteurs),
+ __ à l'approche d'autant d'obstacle,
+ au signal de fin de chasse.
« dans un véhicule, (les armes doivent être sécurisées, placées dans une housse/valise oudémontée. Pour rappel, une arme sécurisée est une arme non chargée et nonapprovisionnée (chambre vide et magasin vide)).
- Identifier formellement le gibier avant de tirer
- Effectuer un tir fichant
- Être porteur d'une signalisation individuelle (veste ou gilet) de couleur vive orangée, pour toutechasse collective quelle que soit la période et pour la chasse individuelle du grand gibier à partirde l'ouverture générale.
- Signaler les chasses collectives au grand gibier par apposition de panneaux comportant lamention minimale « chasse », sur les principaux chemins et voies desservant les zones où l'actionde chasse est en cours. Cette mise en place est faite, sous l'autorité et la responsabilité del'organisateur de chasse avant le début d'une chasse collective au grand gibier. Les panneauxdevront être retirés dès l'action de chasse terminée.
- Aux abords des routes ouvertes à la circulation publique (routes nationales, départementales etvoies communales) concernées par les enceintes chassées, des panneaux de type «AK14»complétés d'un panonceau « KM9 » portant la mention minimale « chasse » doivent être apposés.Ces panneaux doivent être positionnés de façon à être clairement visibles des automobilistes àminima sur l'accotement de droite du sens de circulation, à environ 150 m avant la zone chasséeconcernée, ne constituant aucune gêne pour la circulation. Ce type de signalisation étanttemporaire, elle doit être apposée avant la battue et retirée à l'issue.
- Déposer un calendrier en mairie des jours de chasse collective au grand gibier.
- Pour toute chasse collective au grand gibier, le responsable de la chasse réunira l'ensemble despants (rabatteurs, postés et accompagnants) et rappellera l'ensemble des consignes desécurité générales et/ou spécifiques. Il indiquera clairement la fonction de chacun et si nécessairenommera des chefs de ligne et responsable de traque.
- Dans le cas de la nomination des chefs de ligne, ceux-ci indiqueront à chaque chasseur placé sousson autorité des consignes spécifiques de tir au regard des circonstances du lieu.
Il est recommandé de:
- Annoncer par tout moyen, par le responsable de la chasse collective au grand gibier, le début etla fin de battue en cours,
- Matérialiser sur le terrain les angles de 30 degrés (par rapport aux personnes, animauxdomestiques et biens matériels),
- Ne porter une arme à la bretelle que si elle est sécurisée,
- Se diriger vers son poste de chasse avec une arme sortie de la housse afin que les éléments desécurisation de l'arme soient visibles par un tiers (culasse ouverte ou canon basculant ouvert). Danstous les cas, l'arme doit être sécurisée.

- Tenir une feuille de présence ou registre des participants aux actions de chasse ainsi que lavérification de possession du permis de chasser permanent, de la validation annuelle et del'attestation d'assurance de l'année cynégétique en cours.
- En cas d'incident grave ou d'accident, une sonnerie d'urgence est instaurée à savoir 10 coups detrompe. L'ensemble des participants doit alors répéter et cesser l'action de chasse immédiatementet sauf autre consigne particulière, se rendre au point de rassemblement prévu.
Article2: Contrôle et sanctions
Le non-respect des dispositions du présent sera sanctionné par la réglementationcorrespondante.
Article3; Date d'entrée en vigueurLe présent arrêté s'applique au 30 novembre 2025, soit à l'échéance de la prorogation duSDGCSS.
Article4 : Délais et voies de recours :
En application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour desmotifs réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté, les recours suivants :+ soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg -55012 Bar-le-Duc;+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau- 75800 - Paris Cedex 08 ;+ _ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, placede la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient,suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 8 : Exécution et publication+ Les sous-préfets de Verdun et Commercy+ Les maires du département+ Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meuse+ Le directeur départemental des territoires de la Meuse+ Le chéf du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,+ Le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts (ONF) de Bar-le-Duc, et ledirecteur de l'agence de l'ONF de Verdun,+ __ Le président de la fédération des chasseurs de la Meuse,+ __ Le président de l'association des lieutenants de louveterie de la Meuse,+ Le président de l'association des gardes-chasses particuliers assermentés de la Meuse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Le présent arrêté sera notifié par la fédération départementale des chasseurs de Meuse auxdétenteurs des plans de gestion. ;Fait à Bar-le-Duc, le 26 ne ywourbre In 2S

DECISION n°78-2025
ANNULE ET REMPLACE LA DECISIONN°25/2024PORTANT SUR LA DELEGATION DE
Cha . ESP4De Che Che CHE signature DE M. MENIGOT
HAUTE-MARN G
HEL FRANCOIS.
Che Chu Cre C
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
VU la convention de direction commune,
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 28 août 2025 nommant Madame Natacha LEMAIRE en qualitéde Directeur par Intérim des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François,Joinville, Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont.
La Directrice Générale par intérim de la direction commune des Centres Hospitaliers de Bar le Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint-Dizier, de Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le Francois et de Wassy, et de
l'EHPAD de Thiéblemont-FaremontPar ailleurs, Directrice par intérim de l'établissement support du GHT Cœur Grand Est,
DECIDE
Article 1 : Direction des magasins, des approvisionnements et des fonctions logistiques
Délégation est donnée à Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur des magasins, des approvisionnements et fonctions
logistiques du CH Verdun-Saint Mihiel,Aux fins de signer tous les courriers ou actes suivants :
Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère magasin, approvisionnement et logistique.Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors
comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses d'investissements du titre 2,Pour représenter la direction auprès des autorités (forces de l'ordre, SDIS) dans le cadre des missions de sécurité incendie et
sécurité à la personne.
Délégation est donnée à
Monsieur Christophe JEZIORO, responsable du service magasinAux fins de signer en lieu et place et en cas d'empéchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur des magasins, des
approvisionnements et des fonctions logistiques, tous les courriers ou actes suivants :Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère magasin, approvisionnement et logistique.Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 (horscomptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère magasins,
approvisionnements et logistique, pour un montant maximum de 5 000€.
Monsieur Fabien MANDT, responsable des approvisionnements et de la reprographieAux fins de signer en lieu et place et en cas d'empéchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur des magasins, des
approvisionnements et des fonctions logistiques, tous les courriers ou actes suivants :Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère magasin, approvisionnement et logistique.
1/2

Les actes relatifs a l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 (horscomptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère magasins,
approvisionnements et logistique, pour un montant maximum de 5 000€.
Madame Amélie CRISTANTE approvisionneur en charge du suivi budgétaireAux fins de signer en lieu et place et en cas d'empé@chement de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur des magasins, desapprovisionnements et des fonctions logistiques, et de Monsieur Fabien MANDT, responsable des services
approvisionnements, tous les courriers ou actes suivants :
Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère magasin, approvisionnement et logistique.Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 (horscomptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère magasins,
approvisionnements et logistique, pour un montant maximum de 5 000€.
M. Vincent BEAUFORT, responsable blanchisserieAux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur des magasins, desapprovisionnements et des fonctions logistiques, les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou I'ordonnancement descomptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses
d'investissements du titre 2 relevant de la sphère blanchisserie, pour un montant maximum de 5 000€
M. Lionel DUMANOIT, responsable restaurationAux fins de signer en lieu et place et en cas d'empéchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur des magasins, desapprovisionnements et des fonctions logistiques, les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement descomptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépensesd'investissements du titre 2 relevant de la sphère restauration, pour un montant maximum de 5 000€
M. Laurent PETITJEAN Approvisionneur restaurationAux fins de signer en lieu et place et en cas d'empéchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur des magasins, desapprovisionnements et des fonctions logistiques, et de M Lionel DUMANOIT, responsable restauration, les actes relatifs àl'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés parla pharmacie) et des comptes de dépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère restauration, pour un montant
maximum de 5 000€
M. Franck L'HUILLIER responsable transport et sécuritéAux fins de signer en lieu et place et en cas d'empéchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur des magasins, desapprovisionnements et des fonctions logistiques, les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement descomptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépensesd'investissements du titre 2 relevant de la sphère garage et gestion de parc, pour un montant maximum de 5 000€Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre) dans le cadre des missions de sécurité à la personne et
des biens.
| Article 2 — Interdiction de subdélégation |
Le délégataire n'est pas autorisé a subdéléguer sa signature.
[Article 3 - Date d'effet ]
La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2025. Elle annule la décision n° 25/2024 du 1° mars 2024.
| Article 4 - Publication |
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs des départements de la Meuse, de la Marne et de laHaute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l'ensemble des intéressés.
A Verdun, le 24/11/2025La Directrice Générale par Intérim du GHT CGE,
Madame Natacha LEMAIRE.
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DECISION n°79-2025
PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE
foot FONCTIONS LOGISTIQUES-Ly L a af 4 TECHNIQUES-CH @ E-P4De CH 2 Cr a CH Æ APPROVISIONNEMENTS-TRAVAUX-enews SSN iE, FRANÇOS BIOMEDICAL CH BLDFVANNULE ET REMPLACE LA DECISION81/2024
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.61443-36,
VU la loi n°2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics
de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
VU la convention de direction commune,
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 28 août 2025 nommant Madame Natacha LEMAIRE en qualité deDirecteur par Intérim des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville,Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont.
VU la décision n * 19-2024 définissant l'organisation de la direction commune et l'organigramme de direction,
Le Directeur Général de la direction commune des Centres Hospitaliers de Bar le Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville,de Montier en Der, de Saint-Dizier, de Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François et de Wassy, et de I'EHPAD de Thiéblemont-
Faremont
Par ailleurs, Directeur de l'établissement support du GHT Cœur Grand Est,
DECIDE
Article 1 : Direction des fonctions logistiques, techniques, approvisionnements, travaux, biomédical il
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Yves FAGNOT, directeur des services logistiques, techniques, approvisionnements,travaux et biomédical du CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel,Aux fins de signer tous les courriers ou actes suivants :© Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses d'investissements du titre 2,© Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique et logistique, biomédicale et de la sécurité,© Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans le cadre des missions de sécurité
incendie et sécurité à la personne.
En cas d'absence de Monsieur Jean-Yves FAGNOT délégation est donnée a:- Madame Magalie NICOLE, Adjoint des Cadres Hospitalier, pour signer tous les courriers ou actes suivants :¢ Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphèretechnique, logistique, biomédicale et de la sécurité pour un montant maximum de 5 000€.
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- Monsieur François-Regis BERNARD, Technicien Hospitalier, pour signer tous les courriers ou actes suivants :© Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre
2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et© Des comptes de dépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère technique et logistique pour un montant
maximum de 5 000€.
- Madame Johane DUMONT, à compter du 13/10/2025, Responsable Travaux, pour signer tous les courriers ou actes suivants :© Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère
technique pour un montant maximum de 5 000€.
- Monsieur Didier FERRON, ingénieur biomédical, pour signer tous les courriers ou actes suivants :
Dans la limite de ses attributions notamment les bons de commandes médicaux et biomédicaux hors actes relevant
des achats (contrats, marchés),
- Madame Marie-Jeanne DELAVALLADE, Responsable sécurité, pour signer :Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère de la sécurité incendie et de la sécurité à la personne,© Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans le périmètre de ces missions.
- Madame Stéphanie PREVOST, à compter du 01/10/2025, Responsable restauration, pour signer :© Dans la limite de ses attributions notamment les bons de commandes de restauration hors actes relevant des achats
(contrats, marchés) pour un montant maximum de 5 000€.
Article 2 - Interdiction de subdélégation
Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 3 - Date d'effet
La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2025. Elle annule la décision 81-2024 du 1° octobre 2024.
Article 4 - Publication
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs des départements de la Meuse, de la Marne et de laHaute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l'ensemble des intéressés.
A Verdun, le 24 Novembre 2025
La Directrice Générale par Intérim du GHT CGE,
Madame Natacha LEMAIRE.