YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-184
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Direction académique des services de l'éducation nationale /
89-2025-06-03-00004 - Arrêté de composition de la commission Nord (2
pages) Page 4
89-2025-06-03-00005 - Arrêté de composition de la commission Sud (2
pages) Page 7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2025-06-02-00002 - mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine (3 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-06-03-00001 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/0069
portant habilitation de la SARL «LINEAMENTA» à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-05-27-00005 - Récépissé de déclaration loi sur l'eau
valant accord concernant le projet de protection de berge, de création
d'une passerelle piétonne et de passage d'une canalisation
d'assainissement au moulin Bouffaut sur la commune d'Auxerre (3
pages) Page 17
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-05-23-00003 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ABBAYE DE PONTIGNY (3 pages) Page 21
89-2025-05-23-00006 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection autorisé BEAUTY SUCCESS Centre commercial
Monéteau (3 pages) Page 25
89-2025-05-23-00009 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA FRINGALE Joigny (3 pages) Page 29
89-2025-05-23-00002 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA MAILLOTINE Maillot (3 pages) Page 33
89-2025-05-23-00011 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LES HALLES BLACHERE BERNARD Monéteau (3 pages) Page 37
89-2025-05-23-00012 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MANPOWER Avallon (3 pages) Page 41
89-2025-05-23-00013 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MANPOWER Joigny (3 pages) Page 45
2
89-2025-05-23-00014 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MANPOWER Saint-Florentin (3 pages) Page 49
89-2025-05-23-00015 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay Consigne n°030705 (3 pages) Page 53
89-2025-05-23-00016 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial relay Consigne n°27300 (3 pages) Page 57
89-2025-05-23-00001 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE SALUN Vinneuf (3 pages) Page 61
89-2025-05-23-00007 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection VIB'S Sens (3 pages) Page 65
89-2025-05-23-00010 - Portant demande d'autorisation sur un périmètre
vidéoprotégé LE PRE BERCY (WELDOM) Saint-Florentin (4 pages) Page 69
89-2025-05-23-00004 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC St-Florentin (3
pages) Page 74
89-2025-05-23-00008 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé BOUCHERIE - CHARCUTERIE VILLADIER (4
pages) Page 78
89-2025-05-23-00005 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC Ravières (3 pages) Page 83
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-06-03-00003 - agrément dr Burski (2 pages) Page 87
3
Direction académique des services de
l'éducation nationale
89-2025-06-03-00004
Arrêté de composition de la commission Nord
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2025-06-03-00004 - Arrêté de composition de la commission Nord 4
EZ Direction des services départementauxACADÉMIE de l'éducation nationaleDE DIJON de l'YonneL_ibelte'EgalitéFraternité
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DEL'YONNE- Vu le Code de l'éducation notamment l'article D321-8- Vule décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutienpour la réussite des élèves à l'école- Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2005 relatif à la composition et aufonctionnement de la commission départementale d'appel des décisions relatives à lapoursuite de la scolarité à l'école primaireARRÊTEArticle 1er : La composition de la commission d'appel fin de 2"* et 1è° - Réseau Nord estla suivante :REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATIONMEMBRES TITULAIRESPrésident : Monsieur MATHIEU Romain, proviseur du lycée Fourier St Germain à Auxerre,représentant du directeur académique des services de I'éducation nationale de I'Yonne.Monsieur BENMIMOUNE Christophe, proviseur du lycée Pierre Larousse à ToucyMadame VALIN Christelle, profeséeur au lycée Fourier St Germain et Vauban à AuxerreMadame HOUCHOT Sandrine, professeure au lycée Vauban à AuxerreMadame JUILLION Aliette, professeur au lycée Jacques Amyot à AuxerreMadame GUYOU Catherine, conseillère principale d'éducation au lycée Pierre Larousse àToucyMadame GUILLEROT Laétitia, directrice du centre d''information et d'orientation d'AuxerreREPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVEMEMBRES TITULAIRESMme LOTH Neziha représentante de la Fédération des Conseils de Parents d'élèves (FCPE)Nc représentant de l''Association des Parents d'Elèves de 'Education Publique (PEEP)MEMBRES SUPPLEANTSN....... représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'élèves (FCPE)N....... représentant de I'Association des Parents d'Elèves de I'Education Publique (PEEP)Article 2 : La commission d'appel peut s'adjoindre en tant que de besoin les services deMadame BRAULT Patricia, assistante de service social, représentante de MadameSQUILLARIO Astrid, conseillère technique de service social, conseillère technique dudirecteur académique.
Académie de Dijon Æadeaæ et EN GAGE E.
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2025-06-03-00004 - Arrêté de composition de la commission Nord 5
| - | Direction des services départementauxACADÉMIE de l'éducation nationaleDE DIJON de l'YonneL't'berte'EgalitéFraternité
Article 3 : Les membres de la commission d'appel sont désignés pour la durée d'un an. Leprésent arrêté prend effet à sa date de publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la DSDEN de I'Yonne est chargé de I'exécution duprésent arrété qui sera publié sur le site web de la DSDEN de l'Yonne ainsi qu'au recueil desactes administratifs de la préfecture de I'Yonne.
Fait à Auxerre, le 03 juin 2025
Le directeur académique des servicesde l'éducation nationale de l'Yonne,
4Jean-Baptiste LEP
Académie de Dijon Æag[e«œ et EN GA(.ÈÉ.E.
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2025-06-03-00004 - Arrêté de composition de la commission Nord 6
Direction académique des services de
l'éducation nationale
89-2025-06-03-00005
Arrêté de composition de la commission Sud
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2025-06-03-00005 - Arrêté de composition de la commission Sud 7
Ex Direction des services départementauxACADÉMIE de l'éducation nationaleDE DIJON de l'YonneLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DEL'YONNE- Vu le Code de l'éducation notamment l'article D321-8- Vu le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutienpour la réussite des élèves à l'école- Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2005 relatif à la composition et aufonctionnement de la commission départementale d'appel des décisions relatives à lapoursuite de la scolarité à l'école primaireARRÊTEArticle 1er : La composition de la commission d'appel fin de 2" et 1¢ - Réseau Sud estla suivante :REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATIONMEMBRES TITULAIRESPrésident: Monsieur VATINET Jean-Marc, proviseur du lycée Louis Davierà Joigny,représentant du directeur académique des services de l'éducation nationale de I'Yonne.Monsieur CUCHEVAL Franck, proviseur du lycée Catherine et Raymond Janot à SensMadame WOYNAROSKI Valérie, professeure au lycée Louis Davier à JoignyMadame MOSER Agnès, professeure au lycée Louis Davier à JoignyMadame MOUGINOT Christelle, professeure au lycée Catherine et Raymond Janot à SensMadame MASETTI Océane, conseillère principale d'éducation au lycée Catherine et RaymondJanot à SensPas de représentation du CIOREPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVESMEMBRES TITULAIRESMadame MAFOUANA, Yvette représentante de la Fédération des Conseils de Parentsd'élèves (FCPE) 'N....... représentant de 'Association des Parents d'Eléves de I'Education Publique (PEEP)MEMBRES SUPPLEANTS| à sm représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'élèves (FCPE)N....... représentant de I'Association des Parents d'Elèves de 'Education Publique (PEEP)
Académie de Dijon ÆÛWÜ etE NGAG.E:.E.
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2025-06-03-00005 - Arrêté de composition de la commission Sud 8
= | Direction des services départementauxACADEMIE de l'éducation nationaleDE DIJON de l'YonneLiberté 4ÉgalitéFraternité
Article 2 : La commission d'appel peut s'adjoindre en tant que de besoin les services deMadame BOUTRON Marie assistante de service social, représentante de MadameSQUILLARIO Astrid, conseillère technique de service social à la DSDEN de I'Yonne et deMadame BOIVIN Sophie, infirmière conseillère technique à la DSDEN de I'Yonne.
Article 3 : Les membres de la commission d'appel sont désignés pour la durée d'un an. Leprésent arrêté prend effet à sa date de publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la DSDEN de l'Yonne est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié sur le site web de la DSDEN de I'Yonne ainsi qu'au recueil desactes administratifs de la préfecture de I'Yonne.
Fait à Auxerre, le 03 juin 2025
Le directeur académique des servicesde l'éducation nationale de l'Yonne,
Jean-Bapâe P
Académie de Dijon Æâ&[@üfe et E NGACË-ËË
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2025-06-03-00005 - Arrêté de composition de la commission Sud 9
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-06-02-00002
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-02-00002 - mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 10
TA W
PRÉFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésÊËÏÏ;}Ç"; et de la Protection des PopulationsFraternite
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2025-0120
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0390 du 27 novembre 2024 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0391 du 27 novembre 2024 déterminant des mesures particulièresde surveillance de [a tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrété PREF SGAD BCAAT 2025 0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein dela direction départementale de l'emploi, du'travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU l'arrété PREF SGAD BCAAT 2025 0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ; 'VU l'arrété DDETSPP-DIR-2025-0099 du 21 mai 2025 portant subdélégation de signature de Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne, par intérim ; 'DDETSPP3 rue Jehan PinardBP 1913 89 000 Auxerre03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-02-00002 - mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 11
VU l'arrété DDETSPP-DIR-2025-0100 du 21 mai 2025 donnant subdélégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;CONSIDÉRANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors de l'inspection àl'abattoir de MIGENNES (89), le 02 juin 2025, de la carcasse du bovin n°FR89 3798 3145 du cheptelbovin de l'exploitation EARL CARRE sise 4 Rue des Sources 89630 SANT GERMAIN DES CHAMPS ;SUR proposition Directrice Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations, par intérim;
ARRETEArticle ler:Le cheptel bovin de l'exploitation EARL CARRE (N°89 347 574), situé 4 Rue des Sources 89630 SANTGERMAIN DES CHAMPS, est déclaré "suspect d'être infecté de tuberculose », et placé sous lasurveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l"Yonne, par intérim. La qualification sanitaire "officiellementindemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021précité, est suspendue pour raison sanitaire.Article 2 :Les mesures ci-après sont à appliquer:- Entrée interdite dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espècessensibles provenant d'autres cheptels;- Sortie interdite de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles,sauf à-destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer ;- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisé pour lesanimaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. lls nedoivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.Article 3 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et des testsréalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin situé4 Rue des Sources 89630 SANT GERMAIN DESCHAMPS (EDE 89 347 574) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne,par interim, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analysescomplémentaires. En cas de résultats défavorables à I'enquéte et aux tests, le cheptel sera 'déclaréinfecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 4 :Non-application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la péche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-02-00002 - mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 12
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrété, des sanctionspénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattageen cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires)pourraient étre prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessiblepar le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par intérim,le Maire de la commune de SAINT GERMAIN DES CHAMPS et la clinique vétérinaire de la CroixBlanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 02 juin 2025
Pour la Directrice,par intérim,La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé etProtection Animales et Environnement,
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-02-00002 - mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 13
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-03-00001
Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/0069
portant habilitation de la SARL «LINEAMENTA» à
réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-03-00001 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/0069 portant
habilitation de la SARL «LINEAMENTA» à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
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ËEx Direction départementalePRÉFET | enDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°DDT/SAAT/2025/0069portant habilitation de la société « LINEAMENTA » à réaliser les analyses d'impactexigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommercialeLe Préfet de I'Yonne,
VU le Code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 a R.752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique (dite loi ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d''autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de I'Yonne ;VU la demande déposée le 12 mai 2025 par Madame Marion LACOMBE Gérante de la SARL LINEAMENTA ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l'article R-752-6-1 du code decommerce ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de I'Yonne ;ARRÊTEArticle 1 : La société « LINEAMENTA », dont le siège social est situé 109 Quai du Président WILSON 33130BÈGLES, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du Code de commerce pour lesdossiers déposés dans I'Yonne.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle portele n° 05-2025-04.Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si 'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce. L'organisme bénéficiaire dela présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait par tout
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-03-00001 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/0069 portant
habilitation de la SARL «LINEAMENTA» à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
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moyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des observations écrites dans lesquinze jours suivant sa réception. Il peut étre mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deuxmois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'a régularisation.Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départervnentalledes territoires de I'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de laprésente habilitation.
Faità Auxerre,le n 3 JUIN 2075Pour le Préfet,La Sous-Préfète,Secrétaire Générale,
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de mêmeen cas de décision explicite à compter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via I'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-03-00001 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/0069 portant
habilitation de la SARL «LINEAMENTA» à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-27-00005
Récépissé de déclaration loi sur l'eau valant
accord concernant le projet de protection de
berge, de création d'une passerelle piétonne et
de passage d'une canalisation d'assainissement
au moulin Bouffaut sur la commune d'Auxerre
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00005 - Récépissé de déclaration loi sur l'eau valant accord
concernant le projet de protection de berge, de création d'une passerelle piétonne et de passage d'une canalisation d'assainissement
au moulin Bouffaut sur la commune d'Auxerre
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PREFET oDE L'YONNE | des territoires_L'_z'[verréÉgalitéFraternité
Direction départementale
Récépissé de déclaration loi sur l'eau valant accordconcernant le projet de protection de berge, de création d'une passerellepiétonne et de passage d'une canalisation d'assainissement au moulin BouffautCommune d'AuxerreDossier numéro : 0100290054
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie 2022-2027:VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) Seine-Normandie 2022-2027 ;VU le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre des articles L.214-3 et L.214-88et suivant du Code de l'environnement déposé le 16 avril 2025 par M DEVILLIERS et Mme SPANU,propriétaire du moulin de Bouffaut, enregistré sous le numéro 0100290054, considéré complet en datedu 16 avril 2025,VU le récépissé de déclaration transmis par le service de police de I'eau de la DDT de I"Yonne en datedu 28 avril 2025 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :M.DEVILLIERS et Mme SPANU13 rue des pessiaux89000 PERRIGNY
concernant le projet pour la protection de berge, la création d'une passerelle piétonne et le passaged'une canalisation d'assainissement au moulin de Bouffaut, sur la commune d'Auxerre.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l''environnement.
3 rue Monge — BP 79 1/389011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00005 - Récépissé de déclaration loi sur l'eau valant accord
concernant le projet de protection de berge, de création d'une passerelle piétonne et de passage d'une canalisation d'assainissement
au moulin Bouffaut sur la commune d'Auxerre
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La rubrique du tableau annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée est lasuivante:Rubrique Intitulé Régime31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant a modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur du cours d'eau, a|DéclarationI'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ouconduisant à la dérivation du cours d'eau.(Le lit mineur d'un cours d'eau est |'espace recouvertpar les eaux à pleins bords avant débordement).
Le déclarant peut débuter les travaux dès réception de ce récépissé de déclaration.Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la Mairie d'Auxerre où cette opérationdoit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Yonne durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de un an à compter de la date de notification de la décision.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication oul'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six moisaprès cette mise en service.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-51 du Code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dOment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes audossier de déclaration loi sur l'eau, déposé le 16 avril 2025.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans lesprescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctionsprévues à l'article R. 216-12 du Code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement,toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfetqui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclarationdans les conditions définies par le Code de l'environnement, dans le cadre d'une recherched'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00005 - Récépissé de déclaration loi sur l'eau valant accord
concernant le projet de protection de berge, de création d'une passerelle piétonne et de passage d'une canalisation d'assainissement
au moulin Bouffaut sur la commune d'Auxerre
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Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
A AUXERRE,le 27 MAI 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale des Territoires,L'Adjointe au chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,par intérim,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ouun courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit étreenvoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement competent l'est au moyen de l'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr/)
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00005 - Récépissé de déclaration loi sur l'eau valant accord
concernant le projet de protection de berge, de création d'une passerelle piétonne et de passage d'une canalisation d'assainissement
au moulin Bouffaut sur la commune d'Auxerre
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-23-00003
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ABBAYE DE PONTIGNY
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ABBAYE DE PONTIGNY 21
PREFET 15 EDE L'YONNE Direction des sécuritésur Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O 3.3 %Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAS LA TERRE- ABBAYE PONTIGNY1 avenue de l'Abbaye 89230 PONTIGNYLe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ; *VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne;VU la demande présentée par la directrice générale, en vue d'être autorisée à installer et exploiterun système de vidéoprotection au sein de la SAS LA TERRE —- ABBAYE PONTIGNY située au 1 avenuede l'Abbaye 89230 PONTIGNY ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 22 avril 2025;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ; -SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SASLA TERRE —- ABBAYE PONTIGNY située au 1 avenue de l'Abbaye 89230 PONTIGNY, conformémentau dossier présenté.Le système comprend 6 caméras intérieures et 7 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable dela mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:- La directrice* Le directeur adjoint» Le responsable de la maintenance et de la sécuritéL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsigu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l"Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication : |- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr '
Y 8460 m/Faità Auxerre,le £3 MAI (L25Pour la sous-préfète,directric&]de cabinet,la che e pôle des sécurités publiques,
Fiona FRAŸTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-23-00006
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection autorisé BEAUTY SUCCESS
Centre commercial Monéteau
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé BEAUTY SUCCESS
Centre commercial Monéteau 25
PREFET L ,DE Ll'YONNE Direction des sécuritésLs Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O3 3 LPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionNOVI - BEAUTY SUCCESSCentre commercial Carrefour, les grandes haies, 89470 MONETEAULe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ; 'VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne;VU la demande présentée par le directeur général, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de la société NOVI - BEAUTY SUCCESS située au Centrecommercial Carrefour, les grandes haies, 89470 MONETEAU ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
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Centre commercial Monéteau 26
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété NOVI - BEAUTY SUCCESS située au Centre commercial Carrefour, les grandes haies, 89470MONETEAU, conformément au dossier présenté.Le systeme comprend 7 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété del'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnés concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :* Le directeur général« — Le responsable sécurité« — Le responsable de magasinl'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. |
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée: Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication : '- soit d'un recours gracieux aupres du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- _ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le £-Pour la sous-préfète,directri cabinet,la chef ôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
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Centre commercial Monéteau 28
Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-23-00009
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA FRINGALE Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA FRINGALE Joigny 29
PREFET | o ,DE L'YONNE Direction des sécuritéssè Ç Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O % L +Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA FRINGALE21 bis quai Henri Ragobert 89300 JOIGNYLe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ; 'VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet deI'Yonne;VU la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection au sein de LA FRINGALE située au 21 bis quai Henri Ragobert 89300 JOIGNY ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 22 avril 2025 ; 'CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA FRINGALE Joigny 30
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LAFRINGALE située au 21 bis quai Henri Ragobert 89300 JOIGNY, conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :» — Sécurité des personnesCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :° Le gérant- L'employéL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut étre sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA FRINGALE Joigny 31
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité ou ils sont affectés. Cet accès est prescrlt pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regarddu titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication:- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hlerarchlque auprès du ministre de' l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
e %
Fait à Auxerre,le £ -Pour la sous-préfète,diractçice de cabinet,la fe,de pôle des sécurités publiques,
Fion ATTINI
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA FRINGALE Joigny 32
Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-23-00002
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA MAILLOTINE Maillot
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA MAILLOTINE Maillot 33
PREFET o ,DE L'YONNE Direction des sécuritéso Pôle des sécurités publiquesFraternité |
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O 336Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA MAILLOTINE5 bis rue du Temple 89100 MAILLOTLe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;.VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne;VU la demande présentée par la gérante, en vue d'être autorisée à installer et exploiter un systèm'ede vidéoprotection au sein de LA MAILLOTINE située au 5 bis rue du Temple 89100 MAILLOT ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LAMAILLOTINE située au 5 bis rue du Temple 89100 MAILLOT, conformément au dossier présenté.Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit étre conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol 'Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :* Les co-gérantsL'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront étre signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le & Ÿ (Pour la sous-préfète,directaife de cabinet,lach pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
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Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LES HALLES BLACHERE
BERNARD Monéteau
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PREFET L EDE L'YONNE Direction des sécuritésLt Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O 314 SPortant autorisation d'un système de vidéoprotection- SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD24 rue de Londres, lieu-dit la Grande Source 89470 MONETEAULe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ;VU la demande présentée par la directrice, en vue d'être autorisée à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD située au 24 rue deLondres, lieu-dit la Grande Source 89470 MONETEAU ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SASLES HALLES BLACHERE BERNARD située au 24 rue de Londres, lieu-dit la Grande Source 89470MONETEAU, conformément au dossier présenté.Le système comprend 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :« Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorismee — Protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :« La directrice» Le directeur Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement (QHSE)< Le responsable du commerceL'accés à la. salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositionsdu code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le / ; ! !Pour la sous-préfète,direc e cabinet,la chdfifelige gôle des sécurités publiques,
Fiona RATŸINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-23-00012
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MANPOWER Avallon
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PREFET — eDE L'YONNE | ; Dlrec't:on. d'es sea.mtesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalité .Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-O3 LUPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionMANPOWER60 Ter rue de Lyon 89200 AVALLON
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre |l : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de I'Yonne;VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet delYonne ;VU la demande présentée par le responsable SÛreté en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de l'agence d'intérim MANPOWER située au 60 Ter rue de Lyon89200 AVALLON ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l"Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
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ARRETE:Article 1% : La mise en ceuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'agenced'intérim MANPOWER située au 60 Ter rue de Lyon 89200 AVALLON, conformément au dossierprésenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites dela propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :» Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :< — Le responsable SûÛreté- — Le responsable Cellule incivilités» — Le responsable Sûreté AéroportuaireL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi -qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée deI'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publicatio'n : '- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MANPOWER Joigny
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EnPREFETDE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- © 3 k $Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMANPOWER |35 quai du Général Leclerc 89300 JOIGNY
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ; ' 'VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del"Yonne ; |VU la demande présentée par le responsable SûÛreté en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de l'agence d'intérim MANPOWER située au 35 quai du GénéralLeclerc 89300 JOIGNY ; | |VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l"Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'agenced'intérim MANPOWER située au 35 quai du Général Leclerc 89300 JOIGNY, conformément audossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites dela propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :» Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ' 'Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:» Le responsable SûÛretéLe responsable Cellule incivilitésLe responsable SÛreté AéroportuaireL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé'au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet; ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
Lo)Fait à Auxerre,le £ ..Pour la sous-préfète,dire e de cabinet,lac e pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-23-00014
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MANPOWER Saint-Florentin
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PREFET 15 EDE L'YONNE ; Dlrec'tlon. d'es secc_mtesLiberté | Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O 3 4Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMANPOWER6 grande rue 89600 SAINT-FLORENTIN
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet deI'Yonne ;VU la demande présentée par le responsable Sûreté en vue d'étre autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de l'agence d'intérim MANPOWER située au 6 grande rue 89600SAINT-FLORENTIN ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;
Préfecture de I'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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ARRETE:Article 1%: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser I'agenced'intérim MANPOWER située au 6 grande rue 89600 SAINT-FLORENTIN, conformément au dossierprésenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites dela propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la-mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :« Le responsable SÛreté« Le responsable Cellule incivilités< Le responsable SOreté AéroportuaireL'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. | 'Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un systéme de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,- mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet. 'Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil. des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notlflcatnon ou desa publication:- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-23-00015
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay Consigne
n°030705
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n°030705 53
PREFET 15 ,DE L'YONNE Direction des sécuritésps Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRÊTE N°PREF/CAB/2025- O3L; ÀPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY- Consigne N°030705740 avenue du Général de Gaulle 90130 TOUCYLe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l"Yonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ;VU la demande présentée par le président directeur général, en vue d'étre autorisé à installer etexploiter un système de vidéoprotection pour la consigne N°030705 de la société Mondial Relaysituée au 740 avenue du Général de Gaulle 89130 TOUCY;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laconsigne N°030705 de la société Mondial Relay située au 740 avenue du Général de Gaulle 89130TOUCY, conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol 'Le système doit être conforme aux normes techniques définies par |'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :» Le responsable sûreté< Le chargé de sUreté et les agents du service sûreté< Le directeur des opérations réseau« Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)- Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les référencesdes articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté.Article 10: La présente décision peut faire |'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite derejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le 93 1521 anapPour la sous-préfète,directricf de cabinet,la ch pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
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n°030705 56
Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-23-00016
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial relay Consigne n°27300
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PREFET L; LDE Ll'YONNE Direction des sécuritésLiberté | Pôle des sécurités publiquesEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- 0.3}, OPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY- Consigne N°27300Avenue Michel de Toro 89170 SAINT-FARGEAULe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de |I'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne;VU la demande présentée par le président directeur général, en vue d'être autorisé à installer etexploiter un système de vidéoprotection pour la Consigne N°27300 de la société Mondial Relaysituée avenue Michel de Toro 89170 SAINT-FARGEAU ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 22 avril 2025;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ; 'SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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ARRETEArticle 1%: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser pour laConsigne N°27300 de la société Mondial Relay située avenue Michel de Toro 89170 SAINT-FARGEAU,conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregiâtrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:» — Le responsable sûreté» Le chargé de sOreté et les agents du service sûreté* Le directeur des opérations réseau» — Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)- — Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un systéme de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'acces aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait 'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront étre signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre !! du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrété. 'Article 10: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux moisà compter de sanotification ou de sa publication : ' _ :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite derejet ; .- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
% %Fait à Auxerre, lePour la sous-préfète,directrice de cabinet,la cheffdfdg pôle des sécurités publiques,
Fiona F TINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-23-00001
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE SALUN Vinneuf
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00001 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE SALUN Vinneuf 61
PREFET L , ,DE L'YONNE | Direction des sécuritésÊÏÂÏÎË Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O 3 3 3Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPHARMACIE SALAUN3 rue Mirabeau 89140 VINNEUFLe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des préfets, à l'organisationdes services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ; :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté 'préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del"Yonne ;VU la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection au sein de la PHARMACIE SALAUN située au 3 rue Mirabeau 89140 VINNEUF;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de I'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient |'utilisationd'un-systéme de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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ARRETE:Article 1°: La mise en ceuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laPHARMACIE SALAUN située au 3 rue Mirabeau 89140 VINNEUF, conformément au dossier présenté.Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de I'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique). 'Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :« LegérantL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la pers'onne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsigu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication : -- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-méme étre déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
%Fait à Auxerre,le / ;Pour la sous-préfète,direciirig® de cabinet,la ch e pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-23-00007
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection VIB'S Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection VIB'S Sens 65
PREFET | L SDE Lll'YONNE Direction des sécuritésLot Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- n 3 3 ÀPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAS VIB'S SENSZone commerciale Sens Sud, 117 rue Champbertrand 89100 SENSLe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l''Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ; 'VU la demande présentée par la gérante, en vue d'être autorisée à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection au sein de la SAS VIB'S SENS située dans la Zone commerciale Sens Sud au 117rue Champbertrand 89100 SENS ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un systèmede vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SASVIB'S SENS située dans la Zone commerciale Sens Sud au 117 rue Champbertrand 89100 SENS,conformément au dossier présenté.Le système comprend 5 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :» Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:< La gérante» L'adjointe à la gérante« L'agent administratifL'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositionsdu code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégeés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 23 IRl LUPour la sous-préfète,directri e cabinet,la che e @Ole des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-23-00010
Portant demande d'autorisation sur un
périmètre vidéoprotégé LE PRE BERCY
(WELDOM) Saint-Florentin
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00010 - Portant demande d'autorisation sur un périmètre vidéoprotégé LE PRE BERCY
(WELDOM) Saint-Florentin 69
PREFET L; LDE L'YONNE Direction des sécuritésp Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O L((aPortant demande d'autorisation d'un nouveau systèmesur un périmètre vidéoprotégéSAS LE PRE BERCY (WELDOM)Centre commercial Armance 89600 SAINT-FLORENTIN
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l"Yonne ;VU l;arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne;VU la demande présentée par le directeur du patrimoine du groupe Schiever, en vue d'être autoriséà exploiter un système de vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein de la SASLE PRE BERCY (WELDOM) située au Centre commercial Armance 89600 SAINT-FLORENTIN ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection portant sur un périmètrevidéoprotégé est autorisée pour sécuriser la SAS LE PRE BERCY (WELDOM) située au Centrecommercial Armance 89600 SAINT-FLORENTIN, conformément au dossier présenté.Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol° _ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants 'dansdes lieux exposés à des risques d'agression ou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :< Le directeur du magasin» — Le responsable sécurité du groupe« La société Atelsys (aux seules fins de maintenance)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son.exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 13 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre !! du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l"Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
# %Fait à Auxerre,le £ JPour la sous-préfète,dirediÿfrige de cabinet,la cHéffé de pôle des sécurités publiques,
FionaYFRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-23-00004
Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE
BFC St-Florentin
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00004 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE
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' D' 4 ; 4 e, 7PREFET ; lrec'tlon. d'es sec:..mtesDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O 3 34Portant modification d'un système de vidéoprotection autoriséBANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ2 rue Montarmance 89600 SAINT-FLORENTIN
Le préfet de l'Yonne -
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0556 du 20 juillet 2020 portant autorisation d'un système de vidéopro-tection au sein de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ située au 2 rue Montar-mance 89600 SAINT-FLORENTIN ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par l'expert de sécurité des personnes et des biens en vue de modifier etd'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ située au 2 rue Montarmance 89600 SAINT-FLORENTIN ;VU l'avis du référent sÛreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;
ARRETEArticle 1% ; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la BANQUEPOPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ située au 2 rue Montarmance 89600 SAINT-FLORENTIN,conformément au dossier présenté.Le système comprend 5 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de |appropriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :» Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et'établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :< Le télésurveilleur de la société CRITEL< Le pôle sécurité des personnes et des biensL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut étre sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête. préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
N
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00004 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet acces est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code dela sécurité intérieure susvisée.Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2020-0556 du 20 juillet 2020 portant autorisation d'un systèmedevidéoprotection au sein de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE située au 2 rueMontarmance 89600 SAINT-FLORENTIN est abrogé.Article 10: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
én 4Fait à Auxerre,le £3 _Pour 13 sous-préfète,direcfifi£# de cabinet,la ch de pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00004 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-23-00008
Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé BOUCHERIE -
CHARCUTERIE VILLADIER
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00008 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé BOUCHERIE -
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PREFET | o EDE L'YONNE ; Dlrec'tlon. d'es secc.mtesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- 0 3 30Portant modification d''un système de vidéoprotection autoriséBOUCHERIE - CHARCUTERIE VILLADIER9 grande rue 89100 GRON
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l"Yonne ; |VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de |"Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0904 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection autorisé au sein de la Boucherie - Charcuterie VILLADIER située au 9 grande rue89100 GRON ; 'VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet delYonne ;VU la demande présentée par le gérant en vue de modifier et d'exploiter un système de vidéopro-tection autorisé, au sein de la Boucherie - Charcuterie VILLADIER située au 9 grande rue 89100GRON ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l"Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laBoucherie — Charcuterie VILLADIER située au 9 grande rue 89100 GRON, conformément au dossierprésenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance. 'Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:- Legérante La salariée
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°L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accés aux images peut être sollicité ainsiqu''un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation. 'Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: L'arrêté N°PREF/CAB/2020-0904 du 4 décembre 2020 portant renouvellement d'unsystème de vidéoprotection autorisé au sein de la Boucherie - Charcuterie VILLADIER située au 9grande rue 89100 GRON est abrogé.
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Article 10: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del''Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le _ 23 MAI 2025Pour la sous-préfète,diregtrice de cabinet,lac e de pôle des sécurités publiques,
Fiona TTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-23-00005
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE
BFC Ravières
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PREFET ; D:rec't:on. d'es sea.mtesDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesijertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O 3 25Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséBANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ" 16 rue Saint-Roch 89390 RAVIERES
Le préfet de I'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del"Yonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CÀB/2025-0226 du 15-avril 2025 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0555 du 20 juillet 2020 portant autorisation d'un système de vidéopro-tection au sein de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ située au 16 rue Saint-Roch89390 RAVIERES ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;VU la demande présentée par |'expert de sécurité des personnes et des biens en vue de renouveler unsystème de vidéoprotection autorisé au sein de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ située au 16 rue Saint-Roch 89390 RAVIERES ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de |"Yonne ;
ARRETEArticle 1"" : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la BANQUEPOPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ située au 16 rue Saint-Roch 89390 RAVIERES,conformément au dossier présenté.Le système comprend 5 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de lapropriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 20 juillet 2025. Elle peut êtrerenouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :» Le télésurveilleur de la société CRITEL- Le pôle sécurité des personnes et des biensL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l''autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjUdlClalre les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code dela sécurité intérieure susvisée. 'Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de |'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le 2 3 MAI 9098Pour la sous-préfète,
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-06-03-00003
agrément dr Burski
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-03-00003 - agrément dr Burski 87
PREFET Direction de la citoyennetéDE L'YONNE et de la légalitéLibertéÉgalité Bureau des réglementationsFraternité et des élections
ARRÊTE N°PREF/DCL/2025/0583portant agrément du Docteur Luc BURSKI en qualité de médecinchargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de I'Yonne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet deI'Yonne,Vu I'arrété ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisationdu contrôle médical de I'aptitude à la conduite,Vu l'arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2023/0329 du 26 juillet 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne, | 'Vu la demande d'agrément formée par le Docteur Luc BURSKI complétée le 21 mai 2025 ;Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande ;Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention duditagrément ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-03-00003 - agrément dr Burski 88
Article 1er: Monsieur Luc BURSKI est agréé en qualité de médecin pour exercer le contrôlemédical de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes qui sollicitent ladélivrance du permis de conduire et de celles titulaires du permis.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 : Le renouvellement de l'agrément devra être sollicité par le bénéficiaire au moins unmois avant l'expiration de sa durée de validité.Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication : _soit d'un recours gracieux aupres du préfet de l'Yonne,soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de I'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à Monsieur Luc BURSKI et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre des médecins et auxsous-préfets d'Avallon et Sens.
Fait a Auxerre, le 03 JUIN 2075Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire géné
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-03-00003 - agrément dr Burski 89